Bill document — Vigie #136143

Vigie 136143

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1093 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique pour limiter et encadrer les contributions financières exigées des parents Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Député de Chambly Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique pour assurer l’application du principe de la gratuité scolaire en limitant les contributions financières qui peuvent être réclamées aux élèves ou à leurs parents. Le projet de loi établit expressément l’interdiction d’exiger des frais d’administration pour les services éducatifs couverts par la gratuité scolaire et prévoit que seuls les frais réels pourront être exigés des parents pour des services non visés par la gratuité.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que le gouvernement fixe un montant maximal pouvant être réclamé aux élèves ou à leurs parents pour le transport scolaire et pour les services de garde en milieu scolaire. Le projet de loi prévoit que les élèves ou leurs parents peuvent contester des frais qui leur sont demandés lorsqu’ils estiment que ceux-ci ne sont pas conformes au principe de la gratuité scolaire. Enfin, le projet de loi prévoit l’obligation pour le conseil d’établissement de former un comité de parents du service de garde lorsqu’un groupe de parents en fait la demande.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les services de g arde en milieu scolaire (chapitre I -13.3, r. 1 1).

Projet de loi n o 1093 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LIMITER ET ENCADRER LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES EXIGÉES DES PARENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet d’assurer l’application du principe de la gratuité scolaire en limitant les contributions financières qui peuvent être réclamées aux élèves ou à leurs parents en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). À cette fin, elle prévoit des mesures qui restreignent la nature et le montant des frais exigibles pour les services éducatifs, pour les services de garde et pour les services de transport.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 2. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 3.1 édicté par l’article 1 de la Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (2017,

chapitre 23), des suivants : « 3.2. Aucuns frais d’admission, d’inscription ou d’ouverture de dossier ou tous autres frais d’administration ne peuvent être demandés ou reçus, directement ou indirectement, pour les services éducatifs auxquels l’élève a droit gratuitement, selon les modalités prévues à l’article 3. « 3.3. La commission scolaire ne peut exiger de l’élève ou de ses parents que la somme correspondant aux frais réels engagés par elle pour offrir un service qui n’est pas gratuit en vertu de la présente loi. « 3.4.

L’élève ou son parent qui estime que des frais qui lui sont réclamés sont non conformes au principe de gratuité des services éducatifs ou à l’article 3.2 peut formuler une plainte auprès de la commission scolaire. La commission scolaire doit examiner la plainte selon la procédure établie par règlement en vertu de l’article 220.2. » .

4 3. L’article 256 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lo rsque des services de garde sont ainsi assurés, et à la demande d’un groupe de parents, le conseil d’établissement forme un comité de parents du service de garde composé du responsable du service de garde et de trois à cinq pa rents élus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service.

Ce comité peut faire au directeur d’école, au conseil d’établissement et à la commission scolaire toutes les représentations ou recommandations sur tous les aspects de la vie des élèves du service de garde, notamment sur le montant de la contribution financière réclamée et sur l’obligation du conseil d’établissement d’informer la communauté que dessert l’école des services qu’elle offre et de lui rendre compte de leur qualité. ». 4.

L’article 258 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La contribution financière e xigée doit cependant être conforme aux modalités établies par règlement du gouvernement en vertu de l’article 454.1. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 292, du suivant : « 292.1. Le coût ou la

partie du coût d’un laissez-passer que peut réclamer une commission scolaire en vertu de l’article 292 ne peut excéder le montant établi par règlement du gouvernement. ». 6. L’article 293 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le s articles 292 et 292.1 ne s’appliquent pas au transport des personnes inscrites aux services éducatifs pour les adultes. ». 7. L’article 298 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r le remplacement de « pe ut » par « do it »; 2 ° pa r la suppression de « et fixer le tarif du passage qu’elle requiert pour ce transport ». 8. L’article 453 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 453. Le gouvernement fixe, par règlement, le montant maximal de la contribution financière qui peut être réclamée pour le transport des élèves en vertu de l’article 292. En outre, il peut réglementer le transport des élèves pour : ».

5 9. L’article 454.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L e gouvernement fixe, par règlement, le montant maximal de la contribution financière qui peut être réclamée pour les services de garde en milieu scolaire en vertu de l’article 258. En outre, il peut, par règlement, établir des normes relatives à la prestation des services de garde en milieu scolaire. » . RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE 10. L’article 18 du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire (chapitre I-13.3, r. 1 1) est abrogé. DISPOSITION FINALE 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136143
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136143 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	63aaa8bc9ee718f3da908b993ad590bbe9d4f5af

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