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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 37 Projet de loi 37

An Act to amend the Child and Family Services Act to protect Ontario’s children Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l’Ontario Ms Broten Mme Broten Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 18, 2008 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 18 mars 2008 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The following are the main points of the Bill: Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants : 1. A definition of “child pornography” is added. 1. Est ajoutée une définition de «pornographie juvénile». 2. There are parallel amendments to clause 37 (2) (

c) an d subsection 72 (1) to make it clear that sexual exploita- tion includes by child pornography. 2. Des modifications parallèles sont apportées à l’alinéa 37

(2) c) et au paragraphe 72 (1) afin de préciser que l’exploitation sexuelle comp rend la pornographie juvé- nile. 3. Any person who reasonably believes that a representa- tion or material is, or might be, child pornography shall promptly report the informa tion to an organization, agency or person designated by regulation. 3. Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une représentation ou un écrit constitue ou pourrait consti- tuer de la pornographie j uvénile communique prompte- ment les renseignements dont il dispose à un organisme, à une agence ou à une personne désigné par règlement. 4.

No person is required to seek out child pornography. 4. Nul n’est obligé de cherch er de la pornographie juvénile. 5. It is an offence to fail to report information on chil d pornography, to provide information on the identity of a person who reports suspicions under subsection 72 (1) of the Act or who reports child pornography and to re- taliate against persons who make reports. A person con- victed of such an offence is liable to a maximum fine o f $50,000 or to imprisonment of not more than two years, or to both. 5.

Commettent une infrac tion quiconque ne communique pas les renseignements dont il dispose sur la pornogra- phie juvénile, quiconque fournit des renseignements su r l’identité de toute personne qui communique ses soup- çons en application du paragraphe 72 (1) de la Loi ou si- gnale un cas de pornographi e juvénile et quiconque exerce des représailles cont re les dénonciateurs. Toute personne déclarée coupable d’une telle infraction es t passible d’une amende d’au plus 50 000 $ et d’un em- prisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 6.

Organizations, agencies or persons designated by regula- tion to receive information on child pornography shall inform a society or law enforcement agency if they be- lieve, on the basis of the report, that a representation o r other material is, or might be, child pornography. 6.

Les organismes, agences ou personnes désignés pa r règlement aux fins de la réception de renseignements sur la pornographie juvénile informent une société ou un or- ganisme chargé de l’exécution de la loi s’ils croient, e n se fondant sur le rapport, qu’une représentation ou un écrit constitue ou pourrait c onstituer de la pornographie juvénile. 7. Reporting organizations sh all submit an annual report on their activities with respect to information regarding child pornography to the Minister. 7.

Les organismes chargés de faire rapport présentent a u ministre un rapport annuel de leurs activités concernant les renseignements qu’ils reçoivent sur la pornographie juvénile.

Bill 37 2008 Projet de loi 37 2008

An Act to amend the Child and Family Services Act to protect Ontario’s children Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l’Ontario Note: This Act amends the Child and Family Services Act. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille , dont l’historique législatif fi- gure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 3 (1) of the Child and Famil y Services Act is amended by adding the following definition: 1. Le paragraphe 3 (1) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille est modifié par ad jonction de la définition suivante : “child pornography” means, (

a) a photographic, film, video or other visual repre- sentation, whether or not it was made by electronic or mechanical means, (

i) that shows a child engaged in, or depicted as engaged in, explicit sexual activity, or (ii) the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a sexual organ of a child or the anal region of a child, or (

b) any written material or visual representation tha t advocates or counsels se xual activity with a chil d that would be an offence under the Criminal Code (Canada); (“pornographie juvénile”) «pornographie juvénile» S’entend, selon le cas :

a) d’une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécani- ques ou électroniques : (

i) soit où figure un enfant se livrant ou présenté comme se livrant à une activité sexuelle ex- plicite, (ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’un enfant;

b) d’un écrit ou d’une représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Ca- nada). («child pornography ») 2. Clause 37 (2) (

c) of the Act is repealed and the following substituted: 2. L’alinéa 37

(2) c) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : (

c) the child has been sexually molested or sexually exploited, including by child pornography, by the person having charge of the child or by anothe r person where the person having charge of the child knows or should know of the possibility of sexual molestation or sexual exploitation and fails to pro- tect the child;

c) l’enfant qui a subi une atteinte aux moeurs ou qui a été exploité sexuellement, notamment à des fins de pornographie juvénile, par la personne qui en es t responsable ou par une autre personne si la per- sonne qui en est responsable sait ou devrait savoi r qu’il existe des dangers d’atteinte aux moeurs ou d’exploitation sexuelle et qu’elle ne protège pas l’enfant; 3.

(1) Para graph 3 of subsection 72 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 3.

(1) La disposition 3 du para graphe 72 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 3. The child has been sexually molested or sexually exploited, including by child pornography, by the person having charge of the child or by anothe r person where the person having charge of the child knows or should know of the possibility of sexual 3. Un enfant a subi une atteinte aux moeurs ou a été exploité sexuellement, notamment à des fins de pornographie juvénile, par la personne qui en es t responsable ou par une autre personne et la per- sonne qui en est responsable sait ou devrait savoi r

2 CHILD PORNOGRAPHY REPORTING ACT, 2008 molestation or sexual exploitation and fails to pro- tect the child. qu’il existe des dangers d’atteinte aux moeurs ou d’exploitation sexuelle et elle ne protège pas l’enfant.

(2) Section 72 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(2) L’article 72 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Reporting child pornography

(1.1) In addition to the duty to report under subsection (1), any person who reasonably believes that a representa- tion or material is, or might be, child pornography shall promptly report the information to an organization, agency or person designated by a regulation made unde r clause 216 (c.3). Devoir de signaler les cas de pornographie juvénile

(1.1) En plus du devoir que lui impose le paragraphe (1), quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une représentation ou un écrit constitue ou pourrait constitue r de la pornographie juvénile communique promptement les renseignements dont il dispose à un organisme, à une agence ou une personne désigné par règlement pris en application de l’alinéa 216 c.3). Seeking out child pornography not required or authorized

(1.2) Nothing in this

section requires or authorizes a person to seek out child pornography. Interdiction de chercher de la pornographie juvénile

(1.2) Le présent

article n’a pas pour effet d’obliger ou d’autoriser quiconque à cherch er de la pornographie ju- vénile. Protection of informant

(1.3) No action lies against a person for providing in- formation in good faith in compliance with subsections (1) and (1.1). Protection des dénonciateurs

(1.3) Sont irrecevables les actions intentées contre qui- conque fournit des renseignements de bonne foi confor- mément aux paragraphes (1) et (1.1). Identity of informant

(1.4) Except as required in the course of a judicial pro- ceeding or with the written co nsent of an informant, no person shall disclose, Identité des dénonciateurs

(1.4) Sauf dans la mesure nécessaire dans le cadre d’une instance judiciaire, ou sauf si le dénonciateur y consent par écrit, nul ne doit divulguer, selon le cas : (

a) the identity of an informant under subsection (1) o r (1.1),

a) l’identité du dénonciateur visé au paragraphe (1) ou (1.1) : (

i) to the family of the child reported to be in need of protection, or (

i) à la famille de l’enfant qui aurait, selon les renseignements communiqués, besoin de pro- tection, (ii) to the person who is believed to have cause d the child to be in need of protection; or (ii) à la personne qui serait à l’origine du besoin de protection de l’enfant; (

b) the identity of an in formant under subsection (1.1) to the person who possessed or accessed the repre- sentation or material that is or might be child por- nography.

b) l’identité du dénonciateur visé au paragraphe (1.1) à la personne qui a eu en sa possession la représen- tation ou l’écrit qui constitue ou pourrait constitue r de la pornographie juvénile ou qui y a eu accès. Retaliation against informant prohibited

(1.5) No person shall dismiss, suspend, demote, disci- pline, harass, interfere with or otherwise disadvantage an informant under this section. Représailles interdites

(1.5) Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, harceler ou gêner un dénonciateur visé au présent article, prendre contre lui des mesures disciplinaires ou lui porte r préjudice de toute autre manière. (3) Subsections 72 (2) and (3) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(3) Les paragraphes 72 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Ongoing duty to report

(2) A person who has additional reasonable grounds to suspect one of the matters set out in subsection (1) or to believe that a representation or material is, or might be, child pornography under subsection (1.1) shall make a further report under subsection (1) or (1.1) even if he o r she has made previous reports with respect to the same child. Devoir constant de faire rapport

(2) La personne qui a d’autres motifs raisonnables de soupçonner l’une ou l’autre des situations mentionnées au paragraphe (1) ou de croire qu’une représentation ou un écrit constitue ou pourrait c onstituer de la pornogra phie juvénile, comme l’indique le paragraphe (1.1), fait de nouveau rapport aux termes du paragraphe (1) ou (1.1), même si elle a fait rapport auparavant au

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 37 bill text 39 1 en b037.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 37 bill text 39 1 en b037.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	63bbb28bb62e741fddeae8d58a0336a7cb70d37b

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