REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 25 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 25 THE CANNABIS HARM PREVENTION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Bill 25 be amended in Clause 8 in the proposed definition "cannabis" by adding " item 1 of " before "Schedule II ". Il est proposé que le projet de loi 25 soit amendé dans la définition de « cannabis » figurant à l'article 8 par adjonction, après « mentionnée à », de « l'article 1 de ».

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LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Bill 25 be amended in Clause 9 in the proposed subsection 213.1(2) by striking out " or" at the end of clause (c), adding " or" at the end of clause (d), and adding the following after clause (d): (

e) the vehicle is driven by or is under the care and control of a person of a class prescribed by the regulations and the cannabis is stored and transported in accordance with the conditions set out in the regulations. Il est proposé que le projet de loi 25 soit amendé dans le paragraphe 213.1(2) figurant à l'article 9 par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) il s'agit d'un véhicule qui est conduit par une personne faisant

partie d'une catégorie désignée par règlement ou qui est sous la garde ou le contrôle d'une telle personne et le cannabis est placé et transporté conformément aux modalités prévues par les règlements.

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LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Bill 25 be amended by replacing Clause 15 with the following: Il est proposé que le projet de loi 25 soit amendé par substitution, à l'article 15, de ce qui suit : 15 Subsection 319(1) is amended (

a) by adding the following as clause (sss): (sss) prescribing classes of persons and setting out conditions for the storage and transportation of cannabis in or on a vehicle for the purpose of clause 213.1(2)(e); (

b) by adding the following after clause (eeee): (eeee.0.1) prescribing one or more classes or subclasses of driver's licence for the purposes of subclause 265(8)(b)(ii) and clause 273(1.1)(b); 15 Le paragraphe 319(1) est modifié :

a) par adjonction, à

titre d'alinéa sss), de ce qui suit : sss) pour prévoir des catégories de personnes et régir le transport et l'emplacement du cannabis pour l'application de l'alinéa 213.1(2)e);

b) par adjonction, après l'alinéa eeee), de ce qui suit : eeee.0.1) pour prévoir une ou plusieurs classes ou sous-classes de permis de conduire pour l'application du sous-alinéa 265(8)b)(ii) et du paragraphe 273(1.1); Insert Date

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LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Bill 25 be amended in Clause 19(

b) in the proposed definition "cannabis" by adding " item 1 of " before "

Schedule II ". Il est proposé que le projet de loi 25 soit amendé dans la définition de « cannabis » figurant à l'alinéa 19b) par adjonction, après « mentionnée à », de « l'article 1 de ».

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LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Bill 25 be amended in Clause 28 in the proposed definition "cannabis" by adding " item 1 of " before "Schedule II ". Il est proposé que le projet de loi 25 soit amendé dans la définition de « cannabis » figurant à l'article 28 par adjonction, après « mentionnée à », de « l'article 1 de ». Insert Date

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LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Bill 25 be amended by adding the following before Clause 32 as part of

Part 8 (Coming Into Force): Il est proposé que le projet de loi 25 soit amendé par adjonction, avant l'article 32, mais dans la

partie 8, de ce qui suit : Conditional amendment 31.1 When

section 2 of Bill C-45 of the First Session of the Forty-second Parliament of Canada comes into force, the definition "cannabis" in The Highway Traffic Act , The Non-Smokers Health Protection Act and The Off-Road Vehicles Act is replaced with the following: "cannabis" means cannabis as defined in the Cannabis Act (Canada); (« cannabis ») Modification conditionnelle 31.1 Au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2 du projet de loi C-45 de la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, la définition de « cannabis » figurant dans le Code de la route , la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et la

Loi sur les véhicules à caractère non routier est remplacée par ce qui suit : « cannabis » Cannabis au sens de la

Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis")