Bill document — Vigie #129323

Vigie 129323

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 134 Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte dans un premier temps des modifications à la

Loi sur la protection du consommateur principalement en matière de crédit. Le projet de loi y introduit un régime de protection relatif aux contrats de service de règlement de dettes. Il exige du commerçant en cette matière qu’il soit titulaire d’un permis et lui interdit d’exiger des frais avant d’avoir obtenu d’un créancier une offre de règlement de dettes acceptée par le consommateur et qu’un paiement n’ait été effectué au bénéfice d’un créancier. Il confère de plus au consommateur un droit de résolution.

Le projet de loi oblige le commerçant, avant qu’il ne conclue un contrat, à évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations qui découlent d’un contrat de louage à long terme de biens. Lorsque le contrat de crédit est à coût élevé, le projet de loi assujettit de plus le commerçant à certaines obligations additionnelles, notamment à celle de remettre au consommateur une copie des documents faisant état de l’évaluation effectuée et des informations concernant son ratio d’endettement.

Dans le cas où un tel contrat est conclu alors que le ratio d’endettement du consommateur excède celui qu’aura fixé le gouvernement, le projet de loi prévoit que le consommateur sera présumé avoir contracté une obligation excessive, abusive ou exorbitante et pourra demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent. Il prévoit également que le consommateur a un droit de résolution du contrat et que le commerçant qui conclut de tels contrats doit être titulaire d’un permis.

Le projet de loi interdit au commerçant de transmettre certaines informations à un agent de renseignements personnels à la suite de l’exercice d’un droit de résolution ou de résiliation d’un contrat par un consommateur. Le projet de loi assimile, à certaines conditions, à un contrat de prêt d’argent la vente d’un bien à un commerçant avec faculté de rachat par le consommateur, de même que la vente d’un bien à un commerçant qui l’acquiert dans le but de le louer au consommateur qui le lui a vendu. Il interdit de plus au courtier en prêt de percevoir des honoraires directement du consommateur.

3 Le projet de loi intègre dans la loi des mesures qui découlent de l’Accord relatif à l’harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada, notamment les mesures concernant les informations qui doivent être fournies au consommateur dans le cas où le taux de crédit applicable est susceptible de varier et celles relatives au contenu du formulaire de demande de carte de crédit, du contrat de prêt et de crédit variable.

Le projet de loi exige aussi, en matière de publicité, que les informations soient présentées de façon claire, lisible et compréhensible et interdit l’utilisation d’une illustration qui n’est pas une illustration fidèle du bien ou du service véritablement offert. Il encadre également certaines pratiques commerciales, notamment l’utilisation de l’expression « prix coûtant ». Il interdit enfin de faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou selon laquelle un rapport de crédit fait à son sujet sera amélioré.

Le projet de loi modernise le régime applicable au contrat de crédit variable. Il prévoit entre autres des règles concernant le contenu obligatoire de certains documents, le taux de crédit, l’augmentation de la limite de crédit, la révocation d’une entente de paiements préautorisés et la responsabilité du détenteur d’une carte de crédit en cas de perte, de vol, de fraude ou d’une autre forme d’utilisation non autorisée de sa carte. Dans le cas d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, il prévoit que le montant demandé à

titre de paiement minimum par période ne pourra être inférieur au pourcentage du solde du compte que le projet de loi détermine, lequel pourcentage atteindra progressivement 5 % . Le projet de loi introduit dans la loi des dispositions traitant des programmes de fidélisation. Il prévoit notamment l’obligation d’informer par écrit le consommateur de certains renseignements avant la conclusion du contrat et l’interdiction de prévoir que les unités d’échange accordées au consommateur dans le cadre d’un tel programme peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps. Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les agents de voyages afin d’y regrouper les principales règles relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Il modifie également cette loi afin de permettre la contestation, devant le Tribunal administratif du Québec, d’une décision du président de l’Office de la protection du consommateur annulant, suspendant ou refusant de délivrer un certificat de conseiller en voyages.

4 Le projet de loi modifie également la

Loi sur le recouvrement de certaines créances afin que des dommages-intérêts punitifs puissent être demandés en cas de manquement à une obligation imposée par cette loi. Il prévoit également que le représentant d’un agent de recouvrement doit être titulaire d’un certificat délivré par le président de l’Office. Enfin, le projet de loi prévoit que le président de l’Office peut demander au tribunal une injonction ordonnant à un commerçant de ne plus se livrer à une activité s’il n’est pas titulaire du permis requis par une loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E LOI : – L oi sur les agents de voyages (chapitre A-10); – L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); – L oi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2).

Projet de loi n o 134 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MODERNISER DES RÈGLES RELATIVES AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET À ENCADRER LES CONTRATS DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES, LES CONTRATS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ ET LES PROGRAMMES DE FIDÉLISATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1. L’article 6 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par la suppression des paragraphes c et d. 2. L’article 6.1 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement de « à 290 » par « à 290.1 » ; 2° p ar la suppression de « a ux actes d’un courtier ou de son agent régis par la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) ou » . 3. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, après « 3 3, 103, » , de « 1 03.1, » ; 2° p ar la suppression de « 1 16, » . 4. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u 214.2 » par « , 2 14.2 ou 214.16 » . 5. L’article 54.8 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C e délai de résolution court toutefois à compter de :

a) l ’exécution de l’obligation principale du commerçant lorsque le consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements énumérés à l’article 54.4 ou qu’il ne les a pas divulgués conformément à cet article;

b) d ans le cas où le consommateur a effectué le paiement au moyen d’une carte de crédit ou d’un autre instrument de paiement déterminé par règlement, la réception de l’état de compte lorsque le consommateur constate, à ce moment,

6 que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements énumérés à l’article 5 4.4 ou qu’il ne les a pas divulgués conformément à cet article. » . 6. L’article 58 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le paragraphe g.1 du premier alinéa, de « prévue à l’annexe 3, 5 ou 7 » par « p révue à l’article 115, 125, 134 ou 150 » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conformes au modèle de l’annexe 1 » par « c onformes au modèle prévu par règlement » . 7.

L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d d u deuxième alinéa, de « c onformes au modèle de l’annexe 1 » par « c onformes au modèle prévu par règlement » . 8. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 59 » par « a u premier alinéa de l’article 5 9 » . 9.

L’article 62 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n tiers commerçant visé au deuxième alinéa ne peut, avant l’expiration du délai de résolution prévu au premier alinéa de l’article 59, remettre directement au commerçant itinérant, en tout ou en partie, la somme pour laquelle le crédit est consenti au consommateur. » . 10. L’article 70 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, d e « , à l’exception de la prime d’assurance-automobile » . 11. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 12.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : « 72.1. Pour le calcul du taux de crédit, on ne tient pas compte des composantes suivantes des frais de crédit :

a) l a prime d’une assurance souscrite lorsqu’elle n’est pas exigée par le commerçant comme condition de conclusion du contrat;

b) l a prime de toute assurance couvrant un bien faisant l’objet du contrat de crédit ou un bien garantissant l’exécution des obligations du consommateur;

c) l es frais d’inscription à un registre de la publicité des droits. On ne tient également pas compte des composantes suivantes des frais de c rédit :

a) d ans le cas d’un contrat de crédit variable : i. l es frais d’adhésion ou de renouvellement;

7 ii. l a valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant; iii. l es frais pour une copie supplémentaire d’un état de compte; iv. l es frais pour la personnalisation de l’apparence visuelle d’une carte de c rédit; v. l es frais de remplacement d’une carte de crédit perdue ou volée;

b) dans le cas d’un contrat de crédit g aranti par une hypothèque immobilière : i. l es frais et les honoraires professionnels liés à l’exécution du mandat confié au notaire; ii. l es frais de consultation des registres de la publicité des droits, de délivrance d’états certifiés des droits inscrits sur ces registres et de publication ou de radiation des droits sur ces mêmes registres; iii. l es honoraires professionnels versés pour établir ou confirmer la valeur, l’état, l’emplacement ou la conformité à la loi des biens hypothéqués, pourvu que le consommateur reçoive en retour un rapport signé par le professionnel et qu’il demeure libre de remettre ce rapport à des tiers; iv. l es frais résultant d’opérations effectuées relativement à un compte de taxes lié à un immeuble hypothéqué; v. la prime d’une assurance e xigée par un assureur hypothécaire pour garantir un prêt hypothécaire; vi. l es sommes exigées à

titre d’indemnité de remboursement anticipé. Un règlement peut prévoir, à l’égard d’un ou de plusieurs types de contrats de crédit, d’autres composantes des frais de crédit dont on ne tient pas compte pour le calcul du taux de crédit. » . 13. L’article 73 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un contrat de crédit à coût éle vé, au sens de l’article 103.4, peut être résolu, dans les mêmes conditions, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. » . 14.

L’article 74 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « D ans le cas d’un contrat de prêt d’argent » , de « o u d’un contrat de crédit variable » ;

8 2° par le remplacement du paragraphe a p ar le suivant : «

a) pa r la remise au commerçant ou à son représentant du capital net, s’il l’a reçu au moment où chacune des parties est entrée en possession d’un double du contrat, ou de la

partie du crédit consenti déjà utilisée; »; 3° pa r l’insertion, dans le paragraphe b et après « pa r la remise du capital net », de « ou de la

partie du crédit consenti déjà utilisée ». 15. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de « la remise du bien ou du capital net » p ar « la remise du bien, du capital net ou de la

partie du crédit consenti déjà utilisée ». 16. L’article 98 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La variation du taux de crédit d’un contrat qui prévoit que le taux est susceptible de varier ne constitue pas une modification des dispositions du co ntrat. ». 17. L’article 100.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 100.1. Le contrat de prêt d’argent et le contrat assorti d’un crédit qui prévoient que le taux de crédit est susceptible de varier sont exemptés, aux conditions prescrites par règlement, de l’application des articles 71, 81, 83 et 87 .

Le contrat de crédit variable qui prévoit que le taux de crédit est susceptible de varier est exempté, aux conditions prescrites par règlement, de l’application des articles 71 et 83. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10 0.1, du suivant : « 100.2. Le commerçant

partie à un contrat de crédit qui prévoit un taux de crédit susceptible de varier doit, au moins une fois l’an, transmettre au consommateur une déclaration contenant, pour la période qu’elle couvre, les renseignements suivants :

a) le taux de crédit au début et à la fin de la période;

b) le solde dû par le consommateur au début et à la fin de la période;

c) da ns le cas d’un contrat à versements prédéterminés, le montant du solde de l’obligation totale et le nombre de versements qui restent à effectuer, calculés suivant le taux de crédit applicable à ce moment. Lorsque le taux de crédit n’est pas lié à un indice de référence en fonction duquel ce taux peut varier, le commerçant doit également, dans les 30 jours qui suivent toute hausse du taux de crédit de plus d’un point entier de

9 pourcentage par rapport au dernier taux divulgué au consommateur, transmettre à celui-ci un avis contenant les renseignements suivants :

a) l e nouveau taux de crédit;

b) l a date à compter de laquelle le nouveau taux s’applique;

c) l es répercussions de la hausse de taux sur le montant des versements et sur leur date d’exigibilité. Le premier alinéa ne s’applique pas à un commerçant qui a transmis un état de compte au consommateur dans les 12 mois précédents. » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, de ce qui suit : « 103.1. Le consommateur qui a utilisé la totalité ou une

partie du capital net d’un contrat de prêt d’argent pour payer en totalité ou en

partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service peut opposer au prêteur ou à son cessionnaire les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service, lorsque le contrat de prêt a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le prêteur ont collaboré en vue de l’octroi de ce crédit à ce consommateur.

Le consommateur peut aussi, dans les circonstances décrites au premier alinéa, exercer à l’encontre du prêteur ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, au consommateur qui a utilisé la totalité ou une

partie du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit variable conclu à l’occasion et en considération d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou d’un contrat de service. « 0 .1. — É VALUATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSER LE CRÉDIT DEMANDÉ « 103.2. Avant de conclure un contrat de crédit avec un consommateur ou, si le contrat de crédit est un contrat de crédit variable, de consentir à l’augmentation de la limite de crédit, le commerçant doit évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé. Le commerçant qui tient compte, dans son évaluation, des renseignements déterminés par règlement est réputé satisfaire à cette obligation.

10 Est également réputé satisfaire à cette obligation, le commerçant qui doit, en vertu de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46), suivre des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation. Lorsque le contrat est cédé à un autre commerçant après sa conclusion et que c’est ce dernier qui en a approuvé la conclusion, le commerçant cessionnaire est celui qui est tenu aux obligations du présent

article et à qui s’appliquent les effets de l’article 103.3. « 103.3. Si le commerçant omet de faire l’évaluation prévue à l’article 103.2, il perd le droit aux frais de crédit. Il doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés. « 103.4.

Avant de conclure un contrat de crédit à coût élevé avec un consommateur ou, si le contrat de crédit à coût élevé est un contrat de crédit variable, de consentir à l’augmentation de la limite de crédit, le commerçant doit remettre au consommateur par écrit, conformément aux modalités déterminées par règlement, un exemplaire des documents faisant état de l’évaluation qu’il a faite en vertu de l’article 103.2 et des informations relatives à son ratio d’endettement. Le commerçant qui ne se conforme pas au premier alinéa est réputé ne pas avoir fait l’évaluation prévue à l’article 103.2.

Un contrat de crédit est considéré à coût élevé lorsqu’il possède les caractéristiques déterminées par règlement. Le ratio d’endettement est l’expression du passif du consommateur sous la forme d’un pourcentage. Il est calculé de la manière prescrite par règlement. « 103.5. Le consommateur qui conclut un contrat de crédit à coût élevé alors que son ratio d’endettement excède celui identifié par règlement est présumé avoir contracté une obligation excessive, abusive ou exorbitante au sens de l’article 8. » . 20.

L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement de « r édigé selon la formule prévue à l’annexe 2 » par « c onforme au modèle prévu par règlement » . 21. Les articles 111 à 114 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 111. Un commerçant ne peut assujettir la conclusion d’un contrat de crédit à l’obligation pour le consommateur de conclure un contrat d’assurance auprès de l’assureur qu’il indique.

11 « 112. Un commerçant qui exige que la conclusion d’un contrat de crédit soit assujettie à l’obligation, pour le consommateur, de conclure un contrat d’assurance doit informer le consommateur, conformément aux dispositions de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), qu’il a la faculté de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix ou qu’il peut remplir cette obligation au moyen d’une assurance qu’il détient déjà lorsque la couverture satisfait aux conditions demandées par le commerçant. Le commerçant ne peut refuser l’assurance choisie ou détenue par le consommateur sans motif raisonnable. « 113. Le commerçant qui, à l’occasion d’un contrat de crédit, sollicite l’adhésion du consommateur à un contrat d’assurance collective sur la vie, sur la santé ou sur la perte d’emploi doit lui donner, conformément aux dispositions de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), une confirmation de l’assureur qu’il est assuré. « 114. Le commerçant qui, à l’occasion d’un contrat de crédit, souscrit pour le consommateur un contrat d’assurance individuelle doit lui remettre, dans un délai de 30 jours de l’acceptation par l’assureur de la proposition du consommateur, la police d’assurance ainsi qu’une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui. » . 22. L’article 1 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 115.

L e contrat de prêt d’argent doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) l e capital net ainsi que, lorsque le capital est versé en plusieurs avances, le montant et la date de toute avance faite ou à faire au consommateur en vertu du contrat ou la manière de déterminer ce montant et cette date;

b) l es frais de crédit exigés du consommateur et son obligation totale aux termes du contrat;

c) l a durée du contrat;

d) l e taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier, ainsi que les circonstances suivant lesquelles les intérêts peuvent être capitalisés;

e) l a date à laquelle les frais de crédit commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;

f) l e montant et la fréquence des versements ainsi que la date ou le jour où ceux-ci sont exigibles du consommateur;

g) l e cas échéant, la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais et la mention du droit du consommateur à la résiliation de ces contrats;

h) l e fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en

partie son obligation avant échéance;

i) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

j) l orsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou d étenue;

k) l e cas échéant, le numéro de permis du commerçant. Lorsque le taux de crédit est susceptible de varier, le contrat doit aussi contenir les renseignements suivants :

a) l e fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;

b) la des cription de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;

c) u ne description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;

d) u ne mention précisant que les renseignements relatifs aux modalités du crédit sont fournis à

titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’ils sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;

e) u ne mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit en fonction du capital initial, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux. » . 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 15, des suivants : « 115.1. L a vente avec faculté de rachat qu’un consommateur fait d’un de ses biens à un commerçant est réputée constituer un contrat de prêt d’argent lorsque le montant que le consommateur doit, en vertu du contrat, payer pour racheter le bien est supérieur au montant payé par le commerçant pour l’acquérir.

13 Est également réputée constituer un contrat de prêt d’argent la vente qu’un consommateur fait d’un de ses biens à un commerçant qui l’acquiert dans le but de lui louer ce bien pour un montant supérieur à celui qu’il a payé pour l ’acquérir. « 115.2. À moins qu’il ne se soit prévalu d’une clause de déchéance du bénéfice du terme ou qu’il n’ait exercé un droit hypothécaire, le commerçant doit, au moins 21 jours avant l’échéance d’un contrat de prêt d’argent garanti par une hypothèque immobilière, aviser par écrit le consommateur de son intention de le renouveler ou non.

L’avis de renouvellement doit contenir les renseignements prévus aux paragraphes a, d et g du premier alinéa de l’article 115. En cas d’avis tardif, les droits et obligations du consommateur demeurent régis par le contrat d’origine jusqu’à l’expiration d’un délai de 21 jours à compter de la réception de l’avis. » . 24. L’article 1 16 de cette loi est abrogé. 25.

L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e contrat de crédit variable comprend le contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, que l’utilisation de la carte exige ou non un numéro d’identification personnel ou un autre moyen visant à s’assurer de l’autorisation du consommateur; il comprend aussi le contrat conclu pour l’utilisation de ce qui est communément appelé marge de crédit, compte de crédit, ligne de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, ouverture de crédit et tout autre contrat de même nature. » . 26.

L’article 1 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 119. Dans le cas des contrats visés à l’article 118, les frais imposés en cas de non-paiement à l’échéance constituent des frais de crédit. » . 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119, du suivant : « 119.1. L e formulaire de demande de carte de crédit ou les documents qui l’accompagnent doivent contenir les renseignements suivants :

a) l e taux de crédit ou, si ce taux est susceptible de varier, le taux de crédit initial, l’indice applicable et son rapport avec le taux de crédit exigible;

b) le dél ai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf sur les avances en argent, de payer des frais de crédit;

c) l a nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;

d) l a date à laquelle les renseignements relatifs aux taux, délai et montant visés aux paragraphes a à c sont valables. Lorsque le consommateur est en présence du commerçant, ce dernier doit lui remettre une copie du formulaire complété. » . 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 22, du suivant : « 122.1.

Un consommateur solidairement responsable a vec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis à cet effet à sa dernière adresse connue.

Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant. » . 29. Les articles 1 23 et 124 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 123. Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur a été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur.

Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $ . Est interdite toute stipulation contraire aux dispositions du présent article. « 123.1. M algré l’article 123, le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel. « 124.

L e consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant. Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant. » .

15 30. L’article 1 25 de cette loi est remplacé par les suivants : « 125. L e contrat de crédit variable doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) l a limite de crédit consentie;

b) l e taux de crédit ou, si ce taux est susceptible de varier, le taux de crédit initial, l’indice applicable et son rapport avec le taux de crédit exigible;

c) l a nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;

d) le dé lai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf sur les avances en argent, de payer des frais de crédit;

e) s i le taux de crédit est susceptible de varier, l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit est susceptible de varier, le mécanisme de variation de ce taux et la façon dont cette variation affectera les modalités de p aiement;

f) l e versement périodique minimal ou le mode de calcul de ce versement pour chaque période;

g) l a durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;

h) d ans le cas d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, la limite de responsabilité du consommateur dans les cas prévus à l’article 123 et les circonstances dans lesquelles il peut être tenu des pertes subies par l’émetteur;

i) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

j) l e cas échéant, la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais et la mention du droit du consommateur à la résiliation de ces contrats;

k) l orsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue;

l) u n numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la langue du contrat et sans frais d’appel, des renseignements relatifs à son contrat ou un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la

16 langue du contrat, de tels renseignements, accompagné d’une mention claire précisant que les appels à frais virés sont acceptés. « 125.1. M algré l’article 125, les renseignements relatifs aux contrats optionnels ou qui concernent spécifiquement une opération particulière visée par le contrat peuvent être contenus dans un document distinct transmis au consommateur avant l’exécution, envers le consommateur, de l’obligation du débiteur de ces contrats optionnels. « 125.2.

L ’émetteur doit publier sur son site Internet, s’il en possède un, la version à jour de tout contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit qu’il offre aux consommateurs. » . 31. L’article 1 26 de cette loi est remplacé par les suivants : « 126. L e commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte indiquant les renseignements suivants :

a) l a période visée par l’état de compte;

b) l e solde du compte au début de la période;

c) l a date, une description suffisante et la valeur de chaque opération portée au débit du compte au cours de la période;

d) la date et le montant de chaque paiement ou autre somme portée au crédit du compte au cours de la période;

e) l e taux ou les taux de crédit applicables; dans le cas d’un taux de crédit susceptible de varier, le taux applicable à la fin de la période et la façon d’obtenir la liste des taux durant la période;

f) l e montant des frais de crédit portés au débit du compte au cours de la période;

g) l a somme des avances et achats portés au débit du compte au cours de la période;

h) l e solde du compte à la fin de la période;

i) l a limite de crédit applicable pour la période;

j) l e versement minimal requis pour la période;

k) d ans le cas d’une carte de crédit, une estimation du nombre de mois et, le cas échéant, d’années requis pour acquitter la totalité du solde du compte si seul le versement minimal requis est effectué à chaque période;

l) d ans le cas d’une carte de crédit, la date d’exigibilité du versement;

m) l e délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf sur les avances en argent, de payer des frais de crédit;

n) l es droits et les obligations du consommateur relativement aux erreurs de facturation;

o) u n numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la langue du contrat et sans frais d’appel, des renseignements relatifs à son contrat ou à l’état de compte ou un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la langue du contrat, de tels renseignements, accompagné d’une mention claire précisant que les appels à frais virés sont acceptés. Pour l’application du paragraphe c du premier alinéa, une opération est suffisamment décrite si l’information donnée peut raisonnablement permettre au consommateur d’identifier cette opération. « 126.1.

D ans le cas d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, le versement minimal requis pour une période ne peut être moindre que 5 % du solde du compte à la fin de cette période. Pour l’application du premier alinéa, est exclue du solde du compte la dette acquittée par des versements dont le montant est déterminé suivant des modalités particulières. « 126.2.

L e commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul. « 126.3. L e consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée.

Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur. » . 32. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L ’état de compte peut être transmis à l’adresse technologique du consommateur si celui-ci a donné son autorisation expresse. Le consommateur peut en tout temps retirer son autorisation en avisant le commerçant. L’état de compte est réputé transmis à l’adresse technologique du consommateur lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

a) le consommateur a reçu à son adresse technologique un a vis selon lequel l’état de compte est disponible sur le site Internet du commerçant;

b) c et état y est effectivement disponible pendant la durée que détermine le règlement;

c) l e consommateur est en mesure de conserver un exemplaire de l’état de compte en l’imprimant ou autrement. » . 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 27, du suivant : « 127.1. L e commerçant doit accorder au consommateur un délai d’au moins 21 jours après le dernier jour de la période visée par l’état de compte pour acquitter la totalité de son obligation sans être tenu de payer des frais de c rédit. Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une avance en argent.

Dans un tel cas, le commerçant peut exiger des frais de crédit à compter de la date de l’avance jusqu’à la date du paiement. » . 34. L’article 1 28 de cette loi est remplacé par les suivants : « 128. Le commerçant ne peut augmenter la limite de crédit consentie que sur demande expresse du consommateur. Le commerçant ne peut augmenter la limite de crédit au-delà de la nouvelle limite demandée par le consommateur. Ne constitue pas une demande expresse le fait par le consommateur d’effectuer une opération entraînant le dépassement de la limite de crédit consentie. « 128.1.

L e commerçant ne peut permettre au consommateur d’effectuer une opération entraînant le dépassement de la limite de crédit à moins de respecter toutes les conditions suivantes :

a) i l transmet un avis au consommateur indiquant que celui-ci a effectué une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit;

b) i l n’impose aucuns frais au consommateur en raison de ce dépassement;

c) i l inclut la

partie du montant de l’opération qui excède celui de la limite de crédit dans le versement minimal requis pour la prochaine période. Une retenue effectuée sur une carte de crédit ne peut constituer une opération entraînant le dépassement de la limite de crédit. « 128.2. T oute augmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçant est inopposable au consommateur, qui n’est pas tenu au paiement des sommes portées à son compte qui excèdent la limite de crédit consentie avant cette augmentation.

19 « 128.3. Est interdite, dans un contrat de crédit v ariable, la stipulation qui permet au commerçant d’augmenter unilatéralement la limite de crédit. Est également interdite la stipulation qui permet au commerçant d’imposer des frais au consommateur lorsqu’une opération a pour effet de dépasser sa limite de crédit ou lui est refusée pour ce motif. » . 35. L’article 134 de cette loi est remplacé par le suivant : « 134. L e contrat de vente à tempérament doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) l a description du bien faisant l’objet du contrat;

b) l e prix de vente au comptant du bien, le versement comptant payé par le consommateur, le cas échéant, et le capital net;

c) l e cas échéant, la valeur d’un bien donné en échange;

d) l es frais de crédit exigés du consommateur et son obligation totale aux termes du contrat;

e) l a durée du contrat;

f) l e taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier, ainsi que les circonstances suivant lesquelles les intérêts peuvent être capitalisés;

g) l a date à laquelle les frais de crédit commencent à courir;

h) l e montant et la date d’échéance de chaque versement exigible du consommateur;

i) l e cas échéant, la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais et la mention du droit du consommateur à la résiliation de ces contrats;

j) l e fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en

partie son obligation avant échéance;

k) l e cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

l) l orsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue;

m) l a date de livraison du bien;

n) l e fait que le commerçant se réserve la propriété du bien vendu jusqu’à l’exécution, par le consommateur, de son obligation, en tout ou en partie. Lorsque le taux de crédit est susceptible de varier, le contrat doit aussi contenir les renseignements suivants :

a) l e fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;

b) la des cription de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;

c) u ne description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;

d) u ne mention précisant que les renseignements relatifs aux modalités du crédit sont fournis à

titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’ils sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;

e) u ne mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit en fonction du capital initial, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux. » . 36. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « r édigé selon la formule prévue à l’annexe 6 » par « c onforme au modèle prévu par règlement » . 37. L’article 150 de cette loi est remplacé par le suivant : « 150.

L e contrat assorti d’un crédit, autre que le contrat de vente à tempérament, doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) l a nature et l’objet du contrat et, le cas échéant, la description du bien;

b) l e capital net et, le cas échéant, le prix de vente au comptant du bien et le versement comptant payé par le consommateur;

c) l es frais de crédit exigés du consommateur et son obligation totale aux termes du contrat;

d) l a durée du contrat;

e) l e taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier, ainsi que les circonstances suivant lesquelles les intérêts peuvent être capitalisés;

f) l a date à laquelle les frais de crédit commencent à courir;

g) l e montant et la date d’échéance de chaque versement exigible du consommateur;

h) l e cas échéant, la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais et la mention du droit du consommateur à la résiliation de ces contrats;

i) l e fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en

partie son obligation avant échéance;

j) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

k) l orsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue. Lorsque le taux de crédit est susceptible de varier, le contrat doit aussi contenir les renseignements suivants :

a) l e fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;

b) la des cription de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;

c) u ne description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;

d) u ne mention précisant que les renseignements relatifs aux modalités du crédit sont fournis à

titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’ils sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;

e) u ne mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit en fonction du capital initial, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux. » .

22 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 150.4, du suivant : « 150.3.1. A vant de conclure un contrat de louage à long terme avec un consommateur, le commerçant doit évaluer la capacité du consommateur d’exécuter les obligations découlant du contrat. Le commerçant qui tient compte, dans son évaluation, des renseignements déterminés par règlement est réputé satisfaire à cette obligation.

Lorsque le contrat est cédé à un autre commerçant après sa conclusion et que c’est ce dernier qui en a approuvé la conclusion, le commerçant cessionnaire est celui qui est tenu des obligations du présent article. » . 39. L’article 150.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « rédigé selon la formule prévue à l’anne xe 7.1 » par « conforme a u modèle prévu par règlement » . 40. L’article 150.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « r édigé selon la formule prévue à l’annexe 7.2 » par « c onforme au modèle prévu par règlement » . 41.

L’article 150.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « r édigé selon la formule prévue à l’annexe 7.4 » par « c onforme au modèle prévu par règlement » . 42. L’article 187.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « une date de péremption de la carte prépayée » par « q ue la carte prépayée peut être périmée à une date déterminée ou par l’écoulement du temps » . 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 187.5, de la

section suivante : « S ECTION V .2 « C ONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION « 187.6. Pour l’application de la présente section, on entend par :

a) « programme de fidélisation » : un programme en v ertu duquel un consommateur reçoit, lors de la conclusion de contrats, des unités d’échange en contrepartie desquelles il peut obtenir gratuitement ou à prix réduit des biens ou des services chez un ou plusieurs commerçants;

b) « u nité d’échange » : toute forme d’avantage accordé au consommateur et ayant une valeur d’échange au sens d’un programme de fidélisation. Pour l’application de la présente section, ne constitue pas un contrat relatif à un programme de fidélisation un contrat de vente d’une carte prépayée.

23 « 187.7. Avant de conclure un contrat relatif à un programme de fidélisation, le commerçant doit informer par écrit le consommateur des renseignements déterminés par règlement. « 187.8. Sous réserv e de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant que les unités d’échange reçues par le consommateur dans le cadre d’un programme de fidélisation peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps. « 187.9.

M algré l’article 11.2 et sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, n’est pas interdite dans un contrat à durée indéterminée la stipulation prévoyant que le commerçant peut unilatéralement en modifier un élément essentiel si cette stipulation prévoit également :

a) les éléments du contrat pouv ant faire l’objet d’une modification unilatérale;

b) q ue le commerçant doit, dans le délai prévu par règlement, transmettre au consommateur un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification. » . 44. L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conforme à l’anne xe 8 » par « conforme au modèle prévu par règlement » . 45.

L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conforme à l’anne xe 9 » par « conforme au modèle prévu par règlement » . 46. L’article 208 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c onforme à l’annexe 10 » par « c onforme au modèle prévu par règlement » . 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 214.11, de la

section suivante : « S ECTION VIII « C ONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES « § 1. — D ispositions générales « 214.12. Un commerçant de service de règlement de dettes est une personne qui offre à un consommateur de conclure ou qui conclut avec un consommateur un contrat ayant pour objet, soit :

a) d e négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;

b) d e recevoir de lui ou pour lui des sommes afin de les distribuer à ses créanciers;

c) d ’améliorer les rapports de crédit faits à son sujet par un agent de renseignements personnels, au sens de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1);

d) d e lui procurer un enseignement ou de le sensibiliser sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes. « 214.13. S ont exemptés de l’application des dispositions de la présente

section :

a) u n organisme destiné à protéger le consommateur;

b) un établissement d’enseignement sous l’autorité d’une commission scolaire;

c) u n collège d’enseignement général et professionnel;

d) u ne université;

e) u ne faculté, école ou institut d’une université géré par une personne morale distincte de celle qui administre cette université;

f) un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement pri vé (chapitre E-9.1), pour les contrats de services éducatifs qui y sont assujettis;

g) u ne institution dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1), pour l’enseignement subventionné qu’elle dispense;

h) u ne école administrée par le gouvernement ou un de ses ministères;

i) l e Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec institué en vertu de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1);

j) u n membre du Barreau du Québec;

k) u n membre de la Chambre des notaires du Québec;

l) u n syndic titulaire d’une licence délivrée par le surintendant des faillites en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois du Canada, 1985,

chapitre B -3);

m) u n conseiller en insolvabilité membre de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation;

n) u n planificateur financier titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers;

o) u n membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;

p) u n membre de l’Ordre des administrateurs agréés;

q) u n membre de l’Ordre des huissiers de justice. « § 2. — C ontrat de service de règlement de dettes « 214.14. L e commerçant ne peut soumettre la conclusion ou l’exécution du contrat de service de règlement de dettes à la conclusion d’un autre contrat. « 214.15. Lorsque, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat de service de règlement de dettes, le consommateur conclut tout autre contrat avec le commerçant, cet autre contrat est réputé faire

partie intégrante du contrat de service de règlement de dettes. Lorsque l’autre contrat est conclu subséquemment au contrat de service de règlement de dettes, le commerçant doit constater les deux contrats dans un nouveau contrat conforme à l’article 214.16. « 214.16. Le contrat doit être constaté par écrit. Il doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) l e numéro de permis du commerçant;

b) l e nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;

c) le numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, l’adresse technologique du commerçant;

d) l e lieu et la date du contrat;

e) l a description détaillée de chacun des biens et services faisant l’objet du c ontrat;

f) l es dates prévues pour l’exécution des obligations du commerçant;

g) les frais et honoraires de vant être payés au commerçant par le consommateur;

h) la liste des créanciers di vulgués par le consommateur ainsi que le montant et la description de chacune de leurs créances;

i) l e total des sommes dues par le consommateur à ses créanciers;

j) l a proposition que présentera le commerçant à chacun des créanciers du consommateur, comprenant les modalités de paiement proposées à l’égard de chaque dette;

k) l e cas échéant, le montant des paiements à effectuer au commerçant par le consommateur pour être remis aux créanciers, leur fréquence et la date des versements;

l) l a durée et la date d’expiration du contrat;

m) l e cas échéant, le fait que le commerçant recevra ou tentera de recevoir des sommes d’un créancier en contrepartie de la conclusion du contrat;

n) le cas échéant, la description de chaque bien reçu en paiement, en échange ou en acompte et sa quantité ainsi que le prix convenu pour chaque bien;

o) l a faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat. Le commerçant doit annexer à l’exemplaire du contrat qu’il transmet au consommateur un formulaire de résolution conforme au modèle prévu par règlement. « 214.17. Le contrat peut être résolu à la discrétion du consommateur dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat. Le contrat peut également être résolu dans un délai d’un an à compter de la date de la conclusion du contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) d ans tous les cas, si le commerçant ne fournit pas un service dans les 30 jours qui suivent la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue avec le consommateur pour la prestation de ce service, sauf lorsque le consommateur accepte hors délai cette prestation;

b) d ans le cas d’un contrat qui prévoit des services visés aux paragraphes a, b ou d de l’article 214.12, si le contrat ne respecte pas l’une des règles de formation prévues aux articles 25 à 28 ou 54.4 à 54.7, selon le cas;

c) d ans le cas d’un contrat qui prévoit des services visés aux paragraphes a ou b de l’article 214.12 : i . s i le commerçant n’est pas titulaire du permis exigé par la présente loi lors de la conclusion du contrat; ii. si le cautionnement fourni par le commerçant n’est pas v alide ou conforme à celui qui est exigé par la présente loi lors de la conclusion du contrat;

27 iii. s i le contrat n’est pas conforme aux exigences de l’article 214.16; iv. s i un formulaire de résolution conforme au modèle prévu par règlement n’est pas annexé au contrat lors de sa conclusion. « 214.18. L e consommateur se prévaut de la faculté de résolution en retournant le formulaire prévu à l’article 214.16 ou par un autre avis écrit à cet effet au commerçant. « 214.19. L e contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi du formulaire ou de l’avis. « 214.20.

D ans les 15 jours qui suivent la résolution, le commerçant doit restituer au consommateur ce qu’il a reçu de celui-ci et le consommateur doit remettre au commerçant les biens qu’il a reçus de celui-ci, le cas échéant. Si le commerçant ne peut restituer au consommateur le bien reçu, le cas échéant, en paiement, en échange ou en acompte, il doit lui remettre le plus élevé de la valeur du bien ou de son prix indiqué au contrat. Le commerçant assume les frais de restitution. « 214.21. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure :

a) d u bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 214.20;

b) du bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, jusqu’à sa restitution. « 214.22. Le consommateur ne peut résoudre le contrat si, par suite d’un fait ou d’une faute dont il est responsable, il ne peut restituer au commerçant le bien dans l’état où il l’a reçu. « 214.23. Le commerçant doit négocier a vec les créanciers du consommateur sur la base de la proposition convenue avec ce dernier et constatée au contrat conformément au paragraphe j du premier alinéa de l’article 2 14.16. Lorsque le créancier refuse la proposition, le commerçant doit en informer le consommateur sans délai, verbalement et par écrit.

Lorsque le créancier accepte la proposition, une entente de principe relativement au règlement de dettes conclue par le commerçant avec ce créancier doit être constatée par écrit. Le commerçant doit en transmettre copie au consommateur dans un délai de 15 jours de la conclusion de l’entente.

28 « 214.24. L e consommateur dispose de 10 jours pour refuser l’entente de principe. Il doit aviser le commerçant par écrit de son refus. « 214.25. D ans le cas d’un contrat de service de règlement de dettes qui prévoit des services visés aux paragraphes a et b de l’article 214.12, le commerçant ne peut percevoir de frais ou d’honoraires avant que toutes les conditions suivantes n’aient été remplies :

a) u ne entente de principe est constatée par écrit et le consommateur en a reçu copie dans le délai prescrit à l’article 214.23;

b) l’entente de principe visée au paragraphe a est acceptée par le consommateur;

c) u n paiement a été effectué au bénéfice du créancier conformément à l’entente. Dans le cas d’un contrat de service de règlement de dettes qui prévoit des services visés au paragraphe c de l’article 214.12, mais qui ne prévoit pas de services visés aux paragraphes a ou b de ce même article, le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant d’avoir amélioré les rapports de crédit faits à son sujet par un agent de renseignements personnels, au sens de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). Un règlement peut fixer des conditions et des limites aux frais et honoraires que le commerçant peut percevoir du consommateur. « 214.26. L e commerçant doit fournir au consommateur, dans un délai de 45 jours suivant la conclusion du contrat, un document récapitulatif indiquant :

a) l a liste des créanciers ayant accepté ou refusé le règlement des dettes du consommateur;

b) le montant total des paiements que doit effectuer le commerçant à chaque créancier;

c) l e montant des paiements que le consommateur doit effectuer auprès du commerçant, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles il doit effectuer ces paiements. Un tel document doit, par la suite et jusqu’au terme du contrat, être fourni au consommateur tous les 60 jours. « 214.27. Une somme d’argent reçue par le commerçant d’un consommateur est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’il ait le droit de la retirer conformément à l’article 214.28.

29 Les sommes d’argent détenues dans le compte en fidéicommis sont incessibles et insaisissables. Les articles 257 à 260 s’appliquent à ce commerçant, compte tenu des adaptations nécessaires. « 214.28. Le commerçant ne doit retirer du compte en fidéicommis, pour ou au nom d’un consommateur, que les sommes déposées et détenues dans ce compte pour ce consommateur. Hormis l’intérêt sur les sommes versées, il ne peut retirer des sommes du compte en fidéicommis que lorsqu’elles sont requises à l’une des fins suivantes :

a) p our remettre à un créancier le paiement qui lui est dû, conformément à l’entente de règlement de dettes;

b) p our percevoir les frais et honoraires qui lui sont dus conformément au c ontrat;

c) e n cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat, pour restituer les sommes dues au consommateur. « 214.29. L e président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement, continuer ou terminer les affaires en cours d’un commerçant dans les cas prévus à l’article 260.16, compte tenu des adaptations nécessaires. Les articles 260.17 à 260.23 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la nomination et au mandat de l’administrateur provisoire. « 214.30.

S euls les articles 214.14, 214.15, 214.17 à 214.22 et 214.25 de la présente sous-section s’appliquent dans le cas d’un contrat de service de règlement de dettes qui ne prévoit pas des services visés aux paragraphes a ou b de l’article 214.12. L’article 195 ne s’applique pas dans le cas d’un contrat de service de règlement de dettes qui prévoit des services visés au paragraphe d de l’article 2 14.12. » . 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 23, du suivant : « 223.1.

U n commerçant, fabricant ou publicitaire doit, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service, présenter toutes les informations de façon claire, lisible et compréhensible et de la manière prescrite par règlement. » .

30 49. L’article 2 24 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du paragraphe suivant : « a.1) utiliser l’e xpression « prix coûtant » ou toute autre e xpression laissant croire qu’un bien est offert à la vente ou à la location à un prix ou à une valeur au détail basé sur son coût pour le commerçant, sauf si cette expression fait référence à un prix ou à une valeur au détail représentant réellement le prix payé par le commerçant pour acquérir le bien; » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) d ivulguer, dans un message publicitaire, le montant des versements périodiques à faire pour l’achat ou le louage à long terme d’un bien ou l’obtention d’un service sans divulguer également le prix total du bien ou du service ou, dans le cas du louage à long terme d’un bien, la valeur au détail du bien et sans faire ressortir ce prix ou cette valeur d’une façon plus évidente; » ; 3° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « A ux fins du paragraphe a .1 du premier alinéa, le prix réellement payé par le commerçant est celui qu’il a payé, déduction faite de tous les frais qu’il a payés mais qui lui sont remboursés. » . 50.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 30, du suivant : « 230.1. A ucun courtier en prêt ne peut percevoir de paiement partiel ou total du consommateur pour des services rendus ou à rendre. Pour l’application du premier alinéa, un courtier en prêt s’entend d’une personne qui agit comme intermédiaire entre un consommateur et une personne disposée à avancer du capital, en vue de la conclusion d’un contrat de crédit.

Toutefois, n’est pas visé par la présente disposition un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26) ou un titulaire d’un permis de courtier ou d’agence délivré en vertu de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) lorsqu’il exerce des activités couvertes par l’une ou l’autre de ces lois. » . 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 31, du suivant : « 231.1. A ucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service déterminé et divulguant le prix ou la valeur au détail de ce bien ou de ce service, montrer une illustration du bien ou du service qui ne constitue pas une illustration fidèle de ce bien ou de ce service. » .

31 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232, du suivant : « 232.1. Nul ne peut of frir une prime, au sens de l’article 232, pour inciter un consommateur à conclure un contrat de service de règlement de dettes. » . 53. L’article 234 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « o u par effet de commerce » par « o u par effet de paiement » . 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244, des suivants : « 244.1.

N ul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire, faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer sa situation financière ou résoudre ses problèmes d’endettement. « 244.2. A ucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un rapport de crédit fait à son sujet sera amélioré. « 244.3.

Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation selon laquelle ses obligations envers un créancier seront réduites, sauf si le créancier concerné consent expressément à la réduction des obligations du consommateur. « 244.4. Un commerçant ne peut offrir de conclure ou conclure un contrat de crédit avec un consommateur avec lequel il a conclu un contrat de service de règlement de dettes, ni aider ou inciter le consommateur à conclure un tel contrat. « 244.5.

U n commerçant de service de règlement de dettes ne peut, par quelque moyen que ce soit, communiquer à un tiers une information sur un consommateur, sauf si ce tiers est la caution du consommateur ou un créancier avec lequel il a été autorisé, par le consommateur, à entrer en communication. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 245.1, du suivant : « 245.2.

A ucun commerçant ne peut conclure un contrat de crédit ou un contrat de louage à long terme de biens avec un consommateur, ou consentir à l’augmentation de sa limite de crédit, sans faire l’évaluation prévue à l’article 1 03.2 ou 150.3.1. » . 56. L’article 2 46 de cette loi est remplacé par le suivant : « 246. Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire concernant le c rédit :

a) f aire référence à un taux de crédit sans divulguer ce taux;

b) d ivulguer un taux relatif au crédit, à moins de divulguer également le taux de crédit calculé conformément à la présente loi et de faire ressortir ce dernier d’une façon aussi évidente.

Le paragraphe b du premier alinéa s’applique, notamment lorsque le consommateur peut bénéficier d’un rabais ou d’un escompte applicable à l’achat au comptant du bien; le taux de crédit divulgué doit alors inclure la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant. » . 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 47.1, du suivant : « 247.2.

N ul ne peut laisser croire qu’aucuns frais de crédit ne seront payables au cours d’une certaine période consécutive à une opération, à moins de préciser clairement le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période si le capital net n’est pas remboursé en entier. » . 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 51, des suivants : « 251.1. Nul ne peut, lorsqu’un consommateur s’apprête à f aire un paiement au moyen d’une carte de crédit, retenir une somme sur cette carte, à moins de divulguer, avant l’opération, la somme, le motif et la durée de la retenue.

Un règlement peut fixer une limite à la somme qui peut être retenue sur la carte de crédit ainsi qu’à la durée de la retenue. « 251.2. Nul ne peut informer un agent de renseignements personnels, au sens de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), de l’exercice par un consommateur d’un droit de résolution ou de résiliation prévu dans une loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application ou transmettre à cet agent une information défavorable à ce consommateur concernant des sommes qui ne sont plus exigibles en raison de l’exercice de ce droit. Nul ne peut également informer un tel agent de l’absence de remboursement d’un prêt à la suite d’une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de l’article 1 17. » . 59.

L’article 255 de cette loi est modifié par le remplacement, de « p révu par l’article 59 ou jusqu’à la résolution du contrat en vertu de cet

article 59 » par « p révu au premier alinéa de l’article 59 ou jusqu’à la résolution du contrat en vertu de cet alinéa » . 60. L’article 260.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « conforme au modèle prévu à l’anne xe 11 » par « conforme au modèle prévu par règlement » .

33 61. L’article 316 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e président peut demander au tribunal une injonction ordonnant :

a) à une personne de ne plus se livrer à une pratique interdite visée au

titre II;

b) à un commerçant de ne plus insérer dans un contrat une stipulation interdite en vertu de la présente loi ou d’un règlement;

c) à un commerçant de se conformer à l’article 19.1 lorsqu’il insère une stipulation inapplicable au Québec;

d) à un commerçant de ne plus se livrer à une activité sans être titulaire du permis requis par la présente loi ou par une autre loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application. » . 62. L’article 321 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : «

g) le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé;

h) le commerçant de service de règlement de dettes qui offre des services visés aux paragraphes a ou b de l’article 214.12. Un titulaire de permis de commerçant de service de règlement de dettes ne peut être également titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2). » . 63.

L’article 3 50 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, après le paragraphe g, des suivants : « g .1) d éterminer l e seuil au-delà duquel un contrat de crédit est présumé constituer une obligation excessive, abusive ou exorbitante au sens de l’article 8; « g.2) déterminer les renseignements dont un commerçant doit tenir compte pour bénéficier de la présomption prévue au deuxième alinéa des articles 103.2 et 150.3.1; « g .3) d éterminer, pour l’application de l’article 103.4, les modalités de calcul du ratio d’endettement; « g. 4) d éterminer, pour l’application de l’article 103.4, les caractéristiques qu’un contrat de crédit doit posséder pour être considéré comme un contrat de crédit à coût élevé; « g.5) déterminer, pour l’application de l’article 187.8, les cas ou les circonstances où une stipulation peut prévoir que les unités d’échange peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps;

34 « g.6) identifier , pour l’application de l’article 187.9, les éléments du contrat relatifs à un programme de fidélisation que le commerçant ne peut modifier unilatéralement, de même que le délai de transmission au consommateur d’un avis de modification unilatérale d’un élément essentiel de ce contrat; « g. 7) fi xer, pour l’application de l’article 214.25, des conditions et des limites aux frais et honoraires qu’un commerçant de service de règlement de dettes peut percevoir d’un consommateur; « g. 8) fi xer, pour l’application de l’article 251.1, une limite à la somme qui peut être retenue sur la carte de crédit et une limite à la durée de la retenue; » ; 2° p ar la suppression du paragraphe s. 64.

Les annexes 1 à 11 de cette loi sont abrogées. 65. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « c ontract extending variable credit » , « c ontracts extending variable credit » et « v ariable credit » par « o pen credit contract » , « o pen credit contracts » et « o pen credit » , respectivement.

LOI SUR LES AGENTS DE VOY AGES 66. L’article 13.2 de la

Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l ’article 13 » , de « e t à l’article 11.8 du Règlement sur les agents de voyages (chapitre A-10, r. 1) » . 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section IV , de la

section suivante : « S ECTION III.2 « F ONDS D’INDEMNISATION DES CLIENTS DES AGENTS DE VOYAGES « 30.1. E st institué le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages aux fins de garantir l’indemnisation ou le remboursement des clients des agents de voyages tenus de contribuer au fonds, dans les cas et selon les conditions et modalités prescrits par règlement. Ce fonds garantit aussi le paiement des frais d’administration et des honoraires d’un administrateur provisoire en cas d’absence ou d’insuffisance d’un cautionnement individuel. « 30.2. C e fonds est constitué :

a) d es contributions versées par les clients des agents de voyages;

b) des sommes perçues par le président en subrogation dans les droits des c lients pour les indemnités payées par le fonds;

c) de s intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;

d) de l’accroissement des actifs du fonds;

e) des a vances que peut faire au fonds le ministre des Finances conformément à l’article 41.1. « 30.3.

Sous réserve de ce qui est prévu au règlement, les clients des a gents de voyages sont tenus de contribuer au fonds pour un montant calculé conformément à ce que prévoit le règlement. « 30.4. Lorsqu’un agent de vo yages a transféré à un fournisseur de services des fonds d’un client, conformément aux conditions prescrites par règlement pour le dépôt et le retrait des fonds en fidéicommis, que l’agent de voyages n’a pas commis de faute quant au choix de ce fournisseur et que ce dernier est en défaut d’exécuter ses obligations, le client :

a) ne peut ex ercer de recours contre l’agent de voyages pour le recouvrement des sommes qu’il lui a versées, mais il peut cependant faire une demande de remboursement auprès du fonds;

b) pe ut faire une demande d’indemnisation directement auprès du fonds pour les dommages qu’il a subis selon les conditions et modalités prévues par rè glement. « 30.5. Lorsqu’un client ne peut se prévaloir des services touristiques q u’il a payés pour une cause qui lui est étrangère et que l’agent de voyages n’a pas commis de faute dans l’exécution du mandat qui lui a été confié, le client peut faire une demande de remboursement et d’indemnisation au fonds dans les cas et selon les conditions et modalités prescrits par règlement. « 30.6. Le président est le gestionnaire des sommes constituant le fonds.

I l détient ces sommes en fiducie. « 30.7. Le président est subrogé de plein droit dans les droits d’un client à l’encontre d’un agent de voyages ou d’un fournisseur de services pour les sommes payées par le fonds. Le président peut exercer également un recours contre un agent de voyages et un fournisseur de services pour recouvrer des sommes payées par le fonds lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

a) le fournisseur de services a été en défaut d’exécuter ses obligations;

b) le fonds a remboursé ou indemnisé le client;

c) l ’agent de voyages a commis une faute, notamment quant au choix du fournisseur de services. Un client d’un agent de voyages ne peut être remboursé ou indemnisé par le fonds s’il est autrement remboursé ou indemnisé pour les dommages subis. Cependant, si le montant du remboursement ou de l’indemnisation qu’il a obtenu est inférieur à celui qu’il aurait obtenu du fonds, il peut en réclamer la différence au fonds. » . 68. L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) p our déterminer les modalités de la délivrance, du maintien, de la suspension, du transfert ou de l’annulation d’un permis, les qualités requises d’une personne qui sollicite un permis, les conditions qu’elle doit remplir et les droits qu’elle doit payer ainsi que les droits exigibles pour le transfert du permis ou la fusion de deux agents de voyages; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b.1 du premier alinéa, des paragraphes suivants : « b. 2) p our déterminer les modalités de la délivrance, du maintien, de la suspension ou de l’annulation d’un certificat de gérant d’agence de voyages, les qualités requises d’une personne qui sollicite un certificat ainsi que les conditions qu’elle doit remplir et les droits qu’elle doit payer; « b. 3) p our déterminer le coût d’un examen que doit réussir la personne qui sollicite un certificat de conseiller en voyages ou un certificat de gérant d’agence de voyages; » ; 3° par le remplacement du paragraphe c.1 du premier alinéa par le paragraphe suivant : « c.1) pour prescrire les règles permettant d’établir le montant de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et pour déterminer les cas, conditions et modalités de perception, de versement, d’administration et d’utilisation du fonds, notamment pour fixer un montant maximum, par client ou par évènement, qui peut être imputé au fonds; » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe c .2 du premier alinéa, de « p our informer et éduquer les consommateurs à l’égard de leurs droits et obligations en vertu de la présente loi » par « p our informer et éduquer les clients à l’égard de leurs droits et obligations en vertu des lois dont l’Office doit surveiller l’application » ; 5° p ar la suppression du troisième alinéa.

37 69. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39. Une personne déclarée coupable d’une infraction à l’un des articles 4 ou 33 est passible :

a) d ans le cas d’une personne physique, d’une amende de 600 $ à 15 0 00 $ ;

b) d ans les autres cas, d’une amende de 2 0 00 $ à 100 0 00 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés que ceux prévus à l’un des paragraphes a ou b du premier alinéa, selon le cas. » . 70. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant : « 40. U ne personne déclarée coupable d’une infraction autre qu’une infraction visée à l’article 39 est passible :

a) d ans le cas d’une personne physique, d’une amende de 600 $ à 6 0 00 $ ;

b) d ans les autres cas, d’une amende de 1 0 00 $ à 40 0 00 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés que ceux prévus à l’un des paragraphes a ou b du premier alinéa, selon le cas. » . 71. L’article 41.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’un fonds à des fins d’indemnisation institué par règlement » par « d u Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages » .

LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES 72. La

Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1. Un titulaire de permis ou de certificat de représentant d’agent de recouvrement ne peut être également titulaire d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes délivré en vertu de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). » . 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, des suivants : « 34.1. U n titulaire de permis ou son représentant ne peut recouvrer une créance pour un commerçant qui conclut des contrats de prêt d’argent ou des contrats de crédit à coût élevé si ce commerçant n’était pas titulaire du permis requis par la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) au moment où il a contracté avec le consommateur.

38 « 34.2. Il est interdit à un agent de recouvrement d’autoriser à agir en son nom un représentant qui n’est pas titulaire du certificat prévu à l’article 44.1. ». 74. L’article 36 de cette loi est remplacé par le suivant : « 36. U ne personne dont la demande de permis ou de certificat est refusée ou dont le permis ou le certificat est suspendu ou annulé peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, contester la décision du président devant le Tribunal administratif du Québec. » . 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre IV , du

chapitre suivant : « C HAPITRE III.1 « R EPRÉSENTANTS D’AGENTS DE RECOUVREMENT « 44.1. Le représentant d’un agent de recouvrement doit être titulaire d’un certificat délivré par le président. « 44.2. U ne personne qui sollicite un certificat de représentant d’agent de recouvrement doit satisfaire aux conditions prévues par règlement. Elle doit transmettre sa demande au président, au moyen du formulaire que celui-ci fournit, accompagnée des documents et du paiement des droits prévus par règlement. » . 76.

L’article 49 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E lle peut également demander des dommages-intérêts punitifs. » . 77.

L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, d u suivant : « 2 .1° d éterminer les modalités de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou de l’annulation d’un certificat de représentant d’agent de recouvrement, les cas où le certificat cesse d’avoir effet, les qualités requises d’une personne qui sollicite un certificat, les documents qu’elle doit transmettre, les conditions qu’elle doit satisfaire et les droits qu’elle doit verser; » . DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 78.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur, sauf : 1° a ux contrats de crédit, pour l’application des articles 100.2, 103.1 et 115.2 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), tels qu’édictés par la présente loi;

39 2° a ux contrats de crédit variable, pour l’application de l’article 122.1, des premier et deuxième alinéas de l’article 123 et des articles 123.1, 124, 126 à 128.2 de la

Loi sur la protection du consommateur, tels que remplacés, édictés ou modifiés, selon le cas, par la présente loi; 3° a ux contrats de crédit et aux contrats de louage à long terme de biens qui sont modifiés postérieurement à cette entrée en vigueur. Sont privées d’effet pour l’avenir les stipulations dans les contrats en cours qui sont contraires au troisième alinéa de l’article 123 et aux articles 128.3, 187.8 et 187.9 de la

Loi sur la protection du consommateur, tels qu’édictés ou remplacés, selon le cas, par la présente loi. 79. Pour l’application de l’article 126.1 de la

Loi sur la protection du consommateur, édicté par l’article 31, le pourcentage de 5 % qui y est fixé est, pour la période de 12 mois qui suit la date de l’entrée en vigueur de cet

article 31, remplacé par un pourcentage de 2 % ; pour toute période de 12 mois subséquente, ce dernier pourcentage est augmenté d’un point par période jusqu’à ce qu’il atteigne 5 % . Durant ces périodes, l’article 126 de la

Loi sur la protection du consommateur, tel que remplacé par l’article 31, doit se lire avec le paragraphe suivant à son premier alinéa : « l. 1) l a date à compter de laquelle le pourcentage fixé aux fins de calcul du versement minimal requis sera augmenté et ce pourcentage; » . 80. Une décision rendue par le président de l’Office de la protection du consommateur entre le 30 juin 2010 et le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) relativement à des certificats de conseiller en voyages est sujette au droit de contestation que prévoit l’article 13.2 de la

Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10), tel que modifié par l’article 66. La personne qui, en vertu d’une telle décision, s’est vu refuser la délivrance ou la reconduction d’un certificat ou a vu son certificat suspendu ou annulé doit exercer le recours au plus tard 30 jours après la notification, par le président de l’Office de la protection du consommateur, d’un avis l’informant du droit que lui accorde le premier alinéa. 81. Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages institué en vertu du Règlement sur les agents de voyages (chapitre A-10, r. 1) est réputé institué en vertu de l’article 30.1 de la

Loi sur les agents de voyages, tel qu’édicté par l’article 67. 82. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 66 et 80, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129323
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129323 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6414b6d27020c81bdeadeb9aabe2f455fc9f2e0c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).