CRC — 10 April 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2024-04-10

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-huit minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission

est réunie aujourd'hui afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi

n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de

la souveraineté parlementaire à l'égard de la

Loi sur la laïcité de l'État.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Prass (D'Arcy-McGee) est remplacée par M. Morin

(Acadie) et M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), par Mme Zaga

Mendez (Verdun).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, nous en sommes maintenant aux

remarques préliminaires, pour lesquelles chaque membre dispose d'un maximum de

20 minutes.

J'invite tout

d'abord le ministre responsable de la Laïcité à faire ses remarques

préliminaires. Le micro est à vous.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Je salue les collègues, peu importe leur appartenance politique.

Content de les retrouver. Je remercie aussi les équipes qui sont là pour nous

soutenir. C'est toujours intéressant, lors des

études

article par article, d'être bien outillés, d'être capables, au moment

opportun, de se référer... référer à des gens parfois pour rédiger des

amendements, pour les réviser ou pour comprendre ce qu'il y a derrière.

C'est un

projet de loi qui compte peu d'articles, mais ce serait une erreur de penser

que c'est un projet de loi de moindre importance parce qu'il comporte

peu de mots, peu de pages. C'est un projet de loi qui est symboliquement très, très important parce qu'il vient renforcer,

réitérer l'engagement du Québec tout entier à une loi qui est maintenant

une loi fondamentale, la

Loi sur la laïcité de l'État du Québec. On a maintenant un acquis après un

débat qui a été long, qui a été fait de manière mature, éclairée, qui

nous a permis d'arriver avec une posture qui était à la fois courageuse et

modérée.

En 2019, lorsqu'on a adopté ce qu'on appelle

maintenant la loi n° 21, c'était quelque chose qui était dans l'air depuis des années, des décennies, même des

siècles, cette lente déconfessionnalisation transformée en laïcisation

de l'État, de nos institutions, avec des balises qui permettent aussi... qui

permettent aussi de définir qu'est-ce qu'un accommodement qui est raisonnable,

des éléments qui viennent garantir la séparation de l'État et des religions, la

neutralité religieuse de l'État, la liberté

de conscience, la liberté de croyance, l'égalité de tous les Québécois, de

toutes les Québécoises, l'égalité des hommes et des femmes. Et on vient créer

ce nouveau droit à recevoir des services laïques, particulièrement des

personnes en position d'autorité, donc, des gens qui affichent une pleine

neutralité.

Donc, c'est beaucoup de gains très importants

qui sont cristallisés, qui sont énoncés dans la

Loi sur la laïcité de l'État, et c'est pour ça qu'aujourd'hui on

arrive avec, et je vais dire le titre, un projet de loi permettant au Parlement

du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard

de la

Loi sur la laïcité de l'État.

Hier, on a eu

des discussions intéressantes, des présentations d'éminents experts qui... qui

ont signifié à quel point il était pertinent de parler du principe de la

souveraineté parlementaire. Pourquoi? Bien, parce que, particulièrement sur des lois qui sont fondamentales comme ça, qui

viennent édicter des règles du vivre-ensemble, qui viennent baliser des espaces

de liberté où tous les Québécois, toutes les Québécoises sont... sont égaux,

égales entre eux... entre eux, bien, il faut que ce soit le Parlement, que ce

soient les élus, les représentants du peuple qui, à la fin, aient le dernier

mot.

À juste titre,

on a des experts qui ont dit hier : Imaginez que, sur quelque chose

d'aussi fondamental, cinq personnes, dont

aucune nommée par le Québec, viendraient défaire ce que les 125 élus, qui

parlent au nom de la nation, ont fait après des mois, des années, des décennies de réflexion. Ce serait

inconcevable. Et, en adoptant la loi dont on parle aujourd'hui, bien, on

vient mettre un rempart, justement, contre cette aberration juridique qui

serait le fait de s'en remettre à une cour

pour venir défaire ce qui a été fait. C'est même un principe qui est

directement dans la Constitution de 1982, qui est un principe fondateur qui a été défendu par le

premier ministre Pierre Elliott

Trudeau et aussi le premier ministre Jean Chrétien. Donc, je pense que ce sont quand même des premiers

ministres qui ont laissé leurs traces au Canada, qui ont défendu la Constitution et l'équilibre fédératif, et il

me semble que de référer à ces personnes-là pour expliquer à quel point il est

légitime pour l'Assemblée du Québec d'invoquer cette disposition... Et je

compte sur la collaboration de nos collègues non pas pour bousculer le débat,

mais pour avancer tout de même rondement et puis refléter le consensus

québécois en la matière. Merci.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le ministre. Je

reconnais maintenant le député de l'Acadie et porte-parole de l'opposition

officielle pour ses remarques préliminaires.

M. Morin :

Merci, Mme la Présidente, alors, M. le ministre, collègues députés et tous

les gens qui assistent. Merci aux fonctionnaires qui sont là avec nous

également.

On est aujourd'hui

rendus à l'étape de l'étude

article par

article de ce projet de loi qui est

bref mais évidemment qui fait couler beaucoup d'encre. Hier, on a eu une

journée que je qualifierais d'intéressante, parce que plusieurs experts sont venus... sont venus nous expliquer

ce qu'il en était. Leur apport est très important, je vous dirais, pour

les travaux de cette commission, et je les remercie d'avoir pris le temps et

d'avoir... d'avoir été là.

On a appris

différentes choses intéressantes. On a parlé beaucoup de la laïcité, de la

neutralité de l'État. Il y a même un expert qui nous a dit qu'au fond la

neutralité de l'État existait avant le dépôt de la loi. Donc, on voit que, même

chez les experts, plusieurs opinions, et c'est ce qui a, évidemment, enrichi...

enrichi le débat.

On a parlé aussi

beaucoup de démocratie, de l'importance du rôle des parlementaires, la

souveraineté des Parlements, d'ailleurs...

d'ailleurs, le

titre du projet de loi fait référence à la souveraineté

parlementaire, sauf que je tiens quand même à rappeler, et on en a un

peu parlé hier, mais je tiens quand même à rappeler que la loi n° 21

a été adoptée sous le bâillon et que le bâillon, justement, limite la liberté

des parlementaires. Donc, quand, après ça, on nous parle de consensus, de

souveraineté parlementaire, je veux bien, mais à condition qu'on permette au

moins aux parlementaires de s'exprimer dans le cadre des travaux d'une Assemblée

législative. Donc, rappelons que la loi a été adoptée sous le bâillon.

a entendu aussi beaucoup... beaucoup d'éléments sur l'utilisation de la clause

de dérogation. Je veux simplement rappeler...

Puis certains disaient : Ah! mais, écoutez, il ne faut pas... il ne faut

pas, par exemple, que des juges viennent restreindre les pouvoirs du Parlement, si c'est des juges, peut-être,

certains ne sont pas nommés par Québec. Alors, on a entendu tout ça.

Bien,

personnellement, moi, ça ne m'a pas beaucoup convaincu, parce que, de toute

façon, avec les clauses de dérogation, à mon avis, le Parlement aura toujours

le dernier mot. Et les clauses de dérogation ont été utilisées à plusieurs reprises. D'ailleurs, le Pr Rousseau

nous l'a rappelé. Il a fait une analyse là-dessus. Au fil des ans, ça a été

utilisé par, je pense, toutes les familles politiques confondues quand elles

ont été au pouvoir à l'Assemblée

nationale du Québec.

Mais je pense que ce

qu'il faut rappeler, c'est que, que ce soit avant ou après une décision

judiciaire, il appartiendra toujours au Parlement de décider s'il va invoquer

la clause de dérogation. Cependant, quand il le fait, je pense que la population, au moins, a le droit d'avoir

des raisons pour lesquelles... pour lesquelles c'est fait. Mais rappelons que

c'est toujours au Parlement qui aura la... le dernier mot là-dessus. Et ceci,

Mme la Présidente, complète mes remarques préliminaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup, M. le député. Je reconnais maintenant la députée de Verdun et

porte-parole de la deuxième opposition pour ses remarques préliminaires.

Mme Zaga Mendez : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Je tiens à saluer l'ensemble des collègues présents à cette commission,

également saluer l'apport de tous les invités qui ont présenté différents

mémoires, présentations dans une approche de dialogue.

commencerais par dire qu'en 2019 on se rappelle que le gouvernement de la CAQ a

fait adopter le PL n° 21. Et je pense que les parlementaires qui étaient

présents ne gardent pas tous un souvenir de dialogue, étant donné qu'elle

a été faite sous bâillon, sans laisser la chance aux parlementaires de mener le

débat à terme, sans que l'ensemble des parlementaires

puissent se prononcer sur les détails, parce qu'il y a certains détails qui ont

été passés sous bâillon, mais passons.

Bien sûr, une

loi sur

la laïcité était nécessaire pour exprimer clairement l'attachement du Québec au

principe de laïcité et de neutralité religieuse de l'État. Cependant, dans

notre vision de la laïcité, la laïcité doit s'appliquer aux institutions, pas

aux individus. Il n'y a donc aucune raison ni aucune urgence d'interdire aux

employés de l'État la simple expression de leur foi religieuse, tant que ces

personnes respectent ce qu'on appelle leur devoir de réserve et accomplissent

de façon adéquate leur travail. On se demande : Est-ce que... le Québec

a-t-il vraiment, en ce moment, les moyens de se priver d'enseignantes seulement

parce qu'elles portent un foulard?

Mais, plus encore,

l'interdiction mur à mur des signes religieux entrave aussi les droits et

libertés des Québécois et des Québécoises. Le gouvernement l'admet

implicitement, puisqu'il a soustrait de la loi à l'examen des tribunaux, qui ne

peuvent même pas venir éclairer la décision du législateur. Ainsi... Et

j'aimerais ça paraphraser les propos du Pr Lampron, qui nous a fait un exposé

hier. Ici, non seulement on fait en sorte que le législateur ait le dernier

mot, ce qui est une chose, cependant, on fait en sorte qu'il ait le seul mot,

sans avoir préalablement eu un dialogue avec

le pouvoir judiciaire. Alors... alors, en plus d'avoir eu un débat escamoté...

d'escamoter les débats, pardon, parlementaires lors de l'adoption du PL n° 21, on se retrouve dans la même situation lorsque le

gouvernement nous demande de perpétuer cette absence de débat, cette fois-ci,

avec les pouvoirs judiciaires.

c'est pour ça que j'ai le goût aujourd'hui de collaborer, oui, avec le

ministre, il le disait tout à l'heure, en lui offrant une option,

c'est-à-dire ouvrir une porte pour un dialogue tout en ayant... en exerçant

notre principe de souveraineté parlementaire. On l'a énoncé au tout début de

l'étude du projet de loi, et je le redis, si la CAQ souhaite avoir notre appui

à son projet de loi n° 52 sur la reconduction de la

clause dérogatoire à la charte fédérale, nous lui proposons de retirer la

disposition de dérogation concernant la charte québécoise des droits et

libertés de la personne. Nous souhaitons ainsi donner plus de mordant à notre

charte, de ne pas l'ignorer et de faire en sorte qu'elle soit un outil, un

outil qui devient essentiel pour donner un contre-pouvoir aux citoyens du

Québec. Empêcher la charte canadienne de nous... qui nous a été imposée, on le

reconnaît, d'interférer dans une décision du Québec, c'est une chose, mais

empêcher les Québécois et Québécoises de faire valoir leurs droits en vertu de

not

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2024-04-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 240410.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6418d90bf01eb1f40e418c2c2f4b8bc479a76e71

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