Bill 67, An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act — 57th Parliament, 3rd Session

57-3-67

New Brunswick — Bills

3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 67 67

An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Read first time: May 30, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SUE STULTZ L’HON. SUE STULTZ

2013 BILL 67 PROJET DE LOI 67

An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Table of Contents Table des matières 1 Aquaculture Act 1

Loi sur l’aquaculture 2 Assessment Act 2

Loi sur l’évaluation 3 Bituminous Shale Act 3

Loi sur les schistes bitumineux 4 Change of Name Act 4

Loi sur le changement de nom 5 Clean Air Act 5

Loi sur l’assainissement de l’air 6 Regulation under the Clean Water Act 6 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau 7 Common Business Identifier Act 7

Loi sur les identificateurs communs 8 Coroners Act 8

Loi sur les coroners 9 Crown Lands and Forests Act 9

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 10 Education Act 10

Loi sur l’éducation 11 Regulation under the Emergency 911 Act 11 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 12 Employment Standards Act 12

Loi sur les normes d’emploi 13 Fish and Wildlife Act 13

Loi sur le poisson et la faune 14 Foreign Resident Corporations Act 14

Loi sur les corporations étrangères résidantes 15 Health Services Act 15

Loi sur les services d’assistance médicale 16 Heritage Conservation Act 16

Loi sur la conservation du patrimoine 17 Labour Market Research Act 17

Loi sur la recherche consacrée au marché du travail 18 Mental Health Services Act 18

Loi sur les services à la santé mentale 19 Mining Act 19

Loi sur les mines 20 Regulation under the Mining Act 20 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les mines 21 Motor Vehicle Act 21

Loi sur les véhicules à moteur 22 Natural Products Act 22

Loi sur les produits naturels 23 Oil and Natural Gas Act 23

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 24 Regulations under the Oil and Natural Gas Act 24 Règlements pris en vertu de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 26 Pension Benefits Act 26

Loi sur les prestations de pension 27 Petroleum Act 27

Loi sur les ressources pétrolières 28 Police Act 28

Loi sur la police 29 Regulation under the Police Act 29 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la police 30 Private Investigators and Security Services Act 30

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 31 Public Interest Disclosure Act 31

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 32 Safer Communities and Neighbourhoods Act 32 Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages 33 Special Corporate Continuance Act 33

Loi sur la prorogation spéciale des corporations 34 Support Enforcement Act 34

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 1

35 Regulation under the Support Enforcement Act 35 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 36 The Residential Tenancies Act 36

Loi sur la location de locaux d’habitation 37 Underground Storage Act 37

Loi sur les stockages souterrains 38 Victims Services Act 38

Loi sur les services aux victimes 39 Vital Statistics Act 39

Loi sur les statistiques de l’état civil Projet de loi 67 Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Aquaculture Act

Loi sur l’aquaculture 1

Section 38 of the Aquaculture Act,

chapter 112 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding after sub- section (4) the following: 1 L’article 38 de la

Loi sur l’aquaculture,

chapitre 112 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) : 38(5) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 38(5) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Assessment Act

Loi sur l’évaluation 2

Section 12 of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after sub- section (4) the following: 2 L’article 12 de la

Loi sur l’évaluation,

chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) : 12(4.1) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 12(4.1) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Bituminous Shale Act

Loi sur les schistes bitumineux 3

Section 30 of the Bituminous Shale Act,

chapter B-4.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended by adding after subsection (2) the following: 3 L’article 30 de la

Loi sur les schistes bitumineux,

chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (2) : 30(3) If subsection (2) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (2) prevails. 30(3) Le paragraphe (2) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Change of Name Act

Loi sur le changement de nom 4

Section 14 of the Change of Name Act,

chapter C-2.001 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by adding after subsection (4) the following: 4 L’article 14 de la

Loi sur le changement de nom,

chapitre C- 2.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) : 14(4.1) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 14(4.1) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Clean Air Act

Loi sur l’assainissement de l’air 5

Section 12 of the Clean Air Act,

chapter C-5.2 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by adding after subsection (4) the following: 5 L’article 12 de la

Loi sur l’assainissement de l’air,

chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (4) :

An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 67 3

12(5) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 12(5) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Regulation under the Clean Water Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau 6 New Brunswick Regulation 93-203 under the Clean Water Act is amended by adding after

section 6 the fol- lowing: 6 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-203 pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 : 6.1 If

section 6 is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

section 6 prevails. 6.1 L’article 6 l’emporte sur toute disposition incompa- tible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Common Business Identifier Act

Loi sur les identificateurs communs 7

Section 5 of the Common Business Identifier Act,

chapter 128 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding after subsection (1) the following: 7 L’article 5 de la

Loi sur les identificateurs communs,

chapitre 128 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 5(1.1) If subsection (1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 5(1.1) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Coroners Act

Loi sur les coroners 8

Section 9.1 of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended 8 L’article 9.1 de la

Loi sur les coroners,

chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “may” and substituting “shall”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « peut » et son rempla- cement par « fait ce qui suit »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 9.1(5) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 9.1(5) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Crown Lands and Forests Act

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 9

Section 55.1 of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by adding after subsection (3) the following: 9 L’article 55.1 de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C- 38.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 55.1(4) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 55.1(4) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Projet de loi 67 Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 4

Education Act

Loi sur l’éducation 10 The Education Act,

chapter E- 1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by adding after sec- tion 56.2 the following: 10 La

Loi sur l’éducation,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée par l’adjonc- tion de ce qui suit après l’article 56.2 : Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 56.3 If

section 31.1, 40.1, 40.2, subsection 50.2(6) or

section 54 is inconsistent with or in conflict with a provi- sion of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

section 31.1, 40.1, 40.2, subsection 50.2(6) or

section 54, as the case may be, prevails. 56.3 Les articles 31.1, 40.1 et 40.2, le paragra- phe 50.2(6) et l’article 54 l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Regulation under the Emergency 911 Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 11

Section 6 of New Brunswick Regulation 96-104 under the Emergency 911 Act is amended by adding after subsection (3) the following: 11 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-104 pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 6(4) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 6(4) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Employment Standards Act

Loi sur les normes d’emploi 12 The Employment Standards Act,

chapter E- 7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by adding after

section 90.1 the following: 12 La

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 90.1 : 90.2 If subsection 58(2), (3) or 61(2) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act , subsection 58(2), (3) or 61(2) prevails. 90.2 Les paragraphes 58(2), (3) et 61(2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée. Fish and Wildlife Act

Loi sur le poisson et la faune 13

Section 13 of the Fish and Wildlife Act,

chapter F-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by adding after subsection (2) the following: 13 L’article 13 de la

Loi sur le poisson et la faune,

chapitre F- 14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 13(3) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 13(3) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Foreign Resident Corporations Act

Loi sur les corporations étrangères résidantes 14

Section 8 of the Foreign Resident Corporations Act,

chapter F-19.1 of the Acts of New Brunswick, 1984, is repealed and the following is substituted: 14 L’article 8 de la

Loi sur les corporations étrangères résidantes,

chapitre F- 19.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1984, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 67 5

8(1) Every document and the information contained therein that is submitted to the Minister under this Act is confidential and the Minister shall seal and hold the docu- ments submitted to him or her in strictest secrecy. 8(1) Les documents remis au Ministre en vertu de la présente loi, tout comme les renseignements qu’ils ren- ferment, sont confidentiels et il les scelle et les conserve dans le plus grand secret. 8(2) If subsection (1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 8(2) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Health Services Act

Loi sur les services d’assistance médicale 15 The Health Services Act,

chapter H-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 8.1 the following: 15 La

Loi sur les services d’assistance médicale, cha- pitre H-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’ad- jonction de ce qui suit après l’article 8.1 : 8.2(1) If

section 8 is inconsistent with or in conflict with subsection 7(1) or (2) of the Right to Information and Pro- tection of Privacy Act,

section 8 prevails. 8.2(1) L’article 8 l’emporte en cas d’incompatibilité avec le paragraphe 7(1) ou (2) de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée. 8.2(2) If

section 8.1 is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

section 8.1 prevails. 8.2(2) L’article 8.1 l’emporte sur toute disposition in- compatible de la

Loi sur le droit à l’information et la pro- tection de la vie privée. Heritage Conservation Act

Loi sur la conservation du patrimoine 16

Section 99 of the Heritage Conservation Act, chap- ter H-4.05 of the Acts of New Brunswick, 2010, is re- pealed and the following is substituted: 16 L’article 99 de la

Loi sur la conservation du patri- moine,

chapitre H-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 99(1) The Minister may refuse to disclose information with respect to an archaeological site, a palaeontological site, a burial ground or a provincial heritage place if dis- closure of the information, in the opinion of the Minister, could result in damage to or interfere with the conservation of the place or any objects located at the place. 99(1) Le ministre peut refuser de communiquer des ren- seignements concernant un site archéologique, un site pa- léontologique, un lieu de sépulture ou un lieu du patri- moine provincial, si une telle communication devait risquer, à son avis, soit d’endommager cet endroit ou les objets qui s’y trouvent, soit de nuire à leur conservation. 99(2) If subsection (1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 99(2) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Labour Market Research Act

Loi sur la recherche consacrée au marché du travail 17 The Labour Market Research Act,

chapter 183 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding after

section 4 the following: 17 La

Loi sur la recherche consacrée au marché du travail,

chapitre 183 des Lois révisées de 2011, est modi- fiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 : Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 4.1 If

section 2, 3 or 4 is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

section 2, 3 or 4, as the case may be, pre- vails. 4.1 Les articles 2, 3 et 4 l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Projet de loi 67 Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 6

Mental Health Services Act

Loi sur les services à la santé mentale 18

Section 3 of the Mental Health Services Act,

chapter 190 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding after subsection (7) the following: 18 L’article 3 de la

Loi sur les services à la santé men- tale,

chapitre 190 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (7) : 3(8) If this

section is inconsistent with or in conflict with any provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 3(8) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Mining Act

Loi sur les mines 19 The Mining Act,

chapter M-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by adding after

section 19 the following: 19 La

Loi sur les mines,

chapitre M- 14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifiée par l’adjonc- tion de ce qui suit après l’article 19 : 19.1 If

section 18 or subsection 19(2) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Infor- mation and Protection of Privacy Act ,

section 18 or sub-

section 19(2), as the case may be, prevails. 19.1 L’article 18 et le paragraphe 19(2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée. Regulation under the Mining Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les mines 20

Section 52 of New Brunswick Regulation 86-98 under the Mining Act is amended by adding after sub- section (9) the following: 20 L’article 52 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-98 pris en vertu de la

Loi sur les mines est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (9) : 52(10) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 52(10) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Motor Vehicle Act

Loi sur les véhicules à moteur 21

Section 7.1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the follow- ing is substituted: 21 L’article 7.1 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7.1(1) The Registrar shall disclose to the Chief Electoral Officer or the Municipal Electoral Officer the name, ad- dress, date of birth, sex and other related information of a person found in any record of the Division for the purpose of establishing or maintaining a register of electors or list of electors under the Elections Act or the Municipal Elec- tions Act. 7.1(1) Le registraire divulgue au directeur général des élections ou au directeur des élections municipales les nom, adresse, date de naissance et sexe d’une personne qui se trouve dans un dossier de la Division, ainsi que tous autres renseignements connexes la concernant, aux fins d’établissement ou de tenue du registre des électeurs ou de la liste électorale que prévoit la Loi électorale ou la

Loi sur les élections municipales. 7.1(2) If subsection (1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 7.1(2) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Natural Products Act

Loi sur les produits naturels 22 The Natural Products Act,

chapter N-1.2 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended by adding after

section 103 the following: 22 La

Loi sur les produits naturels,

chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 103 :

An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 67 7

Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 103.1 If subsection 12(4),

section 14 or subsection 99(6) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act , sub-

section 12(4),

section 14 or subsection 99(6), as the case may be, prevails. 103.1 Le paragraphe 12 (4), l’article 14 et le paragra- phe 99(6) l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Oil and Natural Gas Act

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 23

Section 49 of the Oil and Natural Gas Act,

chapter O-2.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended by adding after subsection (2) the following: 23 L’article 49 de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel,

chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (2) : 49(3) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 49(3) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Regulations under the Oil and Natural Gas Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 24

Section 7 of the New Brunswick Regulation 86-191 under the Oil and Natural Gas Act is repealed and the following is substituted: 24 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-191 pris en vertu de la

Loi sur le pétrole et le gaz na- turel est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(1) The following are the terms and conditions of every geophysical licence granted by the Minister: 7(1) Les modalités et les conditions dont est assortie chaque licence de prospection géophysique qu’accorde le Ministre sont les suivantes : (

a) where a geophysical licensee terminates his or her licence or discontinues carrying on business in the Province or, being a corporation, ceases to exist as a corporate entity within the Province, all reports, plans, data and maps supplied become property of the Crown in right of New Brunswick and may be made available to the public by the Minister after the expiration of one year after the termination of the licence;

a) lorsque le titulaire d’une licence de prospection géophysique met fin à sa licence ou cesse de faire des affaires dans la province ou, étant une personne morale, cesse d’exister à ce

titre dans la province, tous les rap- ports, plans, données et cartes fournis deviennent la propriété de la Couronne du chef du Nouveau- Brunswick et le Ministre peut les mettre à la disposition du public une année après l’expiration de la licence; (

b) a geophysical licensee is liable for the cost of re- pairing damage caused by a geophysical permittee do- ing geophysical exploration on his or her behalf;

b) le titulaire d’une licence de prospection géophysi- que est responsable des coûts de réparation afférents aux dommages que cause le titulaire de permis de tra- vaux géophysiques qui entreprend ces travaux pour son compte; (

c) a geophysical licensee shall follow the prelimi- nary plan conditionally or otherwise approved by the Minister and shall not bulldoze or clear the certain lines and trails specified by the Minister not to be bulldozed or cleared; and

c) le titulaire d’une licence de prospection géophysi- que suit le plan préliminaire que le Ministre approuve notamment sous certaines conditions et il ne peut nive- ler ou déblayer les alignements et pistes que ce dernier lui a expressément interdit de niveler ou de déblayer; Projet de loi 67 Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 8

(

d) a geophysical licensee shall comply with the Act and this Regulation and shall ensure that any person acting on his or her behalf shall so comply.

d) le titulaire d’une licence de prospection géophysi- que se conforme à la Loi et au présent règlement et s’assure que les personnes qui agissent pour son compte s’y conforment également. 7(2) If subsection (1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 7(2) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. 25

Section 20 of the New Brunswick Regulation 2001-66 under the Oil and Natural Gas Act is amended by adding after subsection (2) the following: 25 L’article 20 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-66 pris en vertu de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 20(3) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 20(3) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Pension Benefits Act

Loi sur les prestations de pension 26

Section 28 of the Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by adding after subsection (3) the following: 26 L’article 28 de la

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (3) : 28(3.1) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 28(3.1) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Petroleum Act

Loi sur les ressources pétrolières 27 The Petroleum Act,

chapter P- 8.03 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended by adding after sec- tion 135 the following: 27 La

Loi sur les ressources pétrolières, chapi- tre P-8.03 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 135 : Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 135.1 If

section 86 or 135 is inconsistent with or in con- flict with a provision of the Right to Information and Pro- tection of Privacy Act,

section 86 or 135, as the case may be, prevails. 135.1 Les articles 86 et 135 l’emportent sur toute dis- position incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Police Act

Loi sur la police 28 Paragraph 33.2(

a) of the Police Act,

chapter P-9.2 of the Acts of New Brunswick, 1977, is repealed and the following is substituted: 28 L’alinéa 33.2a) de la

Loi sur la police, chapi- tre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) any other public Act or regulation made under a public Act, including the Right to Information and Pro- tection of Privacy Act and the Industrial Relations Act and regulations made under those Acts, and

a) toute autre loi d’intérêt public ou tout autre règle- ment pris en vertu d’une loi d’intérêt public, y compris la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et la

Loi sur les relations industrielles et leurs règlements, et

An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 67 9

Regulation under the Police Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la police 29

Section 4 of New Brunswick Regulation 2007-81 under the Police Act is amended by adding after subsec- tion (6) the following: 29 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-81 pris en vertu de la

Loi sur la police est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (6) : 4(7) If subsection (5) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (5) prevails. 4(7) Le paragraphe (5) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Private Investigators and Security Services Act

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 30

Section 17 of the Private Investigators and Security Services Act,

chapter 209 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 30 L’article 17 de la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité,

chapitre 209 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 17(1) No person shall disclose, without the consent of the Commission, information received by the Commission or an employee of the Commission in connection with an application or return required under this Act or in the course of an investigation authorized by this Act. 17(1) Sauf consentement qu’accorde la Commission, il est interdit de divulguer les renseignements qu’elle reçoit ou que reçoit l’un de ses employés relativement à une de- mande ou à un rapport que prévoit la présente loi ou dans le cadre d’une enquête qu’autorise la présente loi. 17(2) If subsection (1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 17(2) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Public Interest Disclosure Act

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 31 The Public Interest Disclosure Act,

chapter 112 of the Revised Statutes, 2012, is amended by adding after

section 50 the following: 31 La

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt pu- blic,

chapitre 112 des Lois révisées de 2012, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 50 : Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 50.1 If a provision of this Act is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act , the provision of this Act pre- vails. 50.1 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée. Safer Communities and Neighbourhoods Act Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages 32 The Safer Communities and Neighbourhoods Act,

chapter S- 0.5 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by adding after

section 72 the following: 32 La Loi visant à accroître la sécurité des commu- nautés et des voisinages,

chapitre S- 0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée par l’adjonc- tion de ce qui suit après l’article 72 : Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 72.1 If subsection 10(1),

section 12 or subsection 49(1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act , sub-

section 10(1),

section 12 or subsection 49(1), as the case may be, prevails. 72.1 Le paragraphe 10 (1), l’article 12 et le paragra- phe 49(1) l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Projet de loi 67 Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 10

Special Corporate Continuance Act

Loi sur la prorogation spéciale des corporations 33

Section 6 of the Special Corporate Continuance Act,

chapter S-12.01 of the Acts of New Brunswick, 1999, is repealed and the following is substituted: 33 L’article 6 de la

Loi sur la prorogation spéciale des corporations,

chapitre S- 12.01 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6(1) Every document, and the information contained in every document, that is submitted to the Minister by or on behalf of a non-Canadian corporation under this Act is confidential, and the Minister shall hold those documents in strictest secrecy until the Minister issues a certificate of special continuance to the non-Canadian corporation. 6(1) Sont confidentiels tous les documents et les rensei- gnements qu’ils renferment et que communique au Mi- nistre la corporation non canadienne ou pour son compte, et le Ministre conserve ces documents dans le plus grand secret jusqu’à ce qu’il lui délivre un certificat de proroga- tion spéciale. 6(2) If subsection (1) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 6(2) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Support Enforcement Act

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 34 The Support Enforcement Act,

chapter S- 15.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended by adding the following after

section 47: 34 La

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien,

chapitre S- 15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 47 : Conflict with Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 47.1 If

section 12, 14 or 52 is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

section 12, 14 or 52, as the case may be, prevails. 47.1 Les articles 12, 14 et 52 l’emportent sur toute dis- position incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Regulation under the Support Enforcement Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 35

Section 16 of New Brunswick Regulation 2008-15 under the Support Enforcement Act is amended by add- ing after subsection (7) the following: 35 L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des or- donnances de soutien est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (7) : 16(8) If this

section is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, this

section prevails. 16(8) Le présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. The Residential Tenancies Act

Loi sur la location de locaux d’habitation 36

Section 27.1 of The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is repealed and the following is substituted: 36 L’article 27.1 de la

Loi sur la location de locaux d’habitation,

chapitre R- 10.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1975, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 27.1(1) No person engaged in the administration of this Act shall disclose personal or financial information that comes to his or her attention in the course of his or her 27.1(1) Il est interdit aux personnes chargées de l’appli- cation de la présente loi de divulguer les renseignements d’ordre personnel ou financier dont elles prennent con-

An Act Respecting the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 67 11

duties in such a manner as to identify the person to whom such information relates except naissance dans l’exercice de leurs fonctions de telle sorte à identifier la personne qu’ils visent, sauf dans l’un des cas suivants : (

a) as may be required in connection with the admin- istration of this Act or any proceedings under this Act,

a) leur divulgation est exigée aux fins d’application de la présente loi ou dans le cadre de toute instance en- gagée en vertu de celle-ci; (

b) as may be required by a peace officer in the course of the peace officer’s duties, or

b) un agent de la paix exige leur divulgation dans l’exercice de ses fonctions; (

c) with the consent of the person to whom the infor- mation relates.

c) la personne qu’ils visent y consent. 27.1(2) If subsection (1) is inconsistent with or in con- flict with a provision of the Right to Information and Pro- tection of Privacy Act, subsection (1) prevails. 27.1(2) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposi- tion incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Underground Storage Act

Loi sur les stockages souterrains 37

Section 5 of the Underground Storage Act,

chapter U-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended by adding after subsection (2) the following: 37 L’article 5 de la

Loi sur les stockages souterrains,

chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (2) : 5(3) If subsection (2) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (2) prevails. 5(3) Le paragraphe (2) l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Victims Services Act

Loi sur les services aux victimes 38 The Victims Services Act,

chapter V-2.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by adding after

section 7.5 the following: 38 La

Loi sur les services aux victimes,

chapitre V-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7.5 : 7.6 If

section 7.5 is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

section 7.5 prevails. 7.6 L’article 7.5 l’emporte sur toute disposition incom- patible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Vital Statistics Act

Loi sur les statistiques de l’état civil 39 The Vital Statistics Act,

chapter V-3 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended by adding after sec- tion 51 the following: 39 La

Loi sur les statistiques de l’état civil,

chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 51 : 51.1 If a provision of this Act is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act , the provision of this Act pre- vails. 51.1 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée. Projet de loi 67 Loi concernant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 12

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-3-67
Type	bill
Volume / chapter	57 3 67 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	641faeb5b0d5dd3c9d7181dd38719f635017ccde

Source file is stored in the law ingest library (pdf).