Institutions — 11 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-02-11

Quebec — Committees

Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va?

L'article 27?

Président (M. Bachand) : Parfait. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme LeBel :

Donc, je pense que je dois faire la lecture de l'article 27, c'est ça? Ça

va revenir, inquiétez-vous pas.

Donc,

article 27. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 94,

du

chapitre suivant :

«94.1. Une arrestation

dans une maison d'habitation en application d'un mandat d'amener, d'un mandat d'emprisonnement ou d'un mandat d'arrestation doit

être autorisée au moyen d'un mandat ou d'un télémandat d'entrée délivré

par un juge.

«Cette autorisation

n'est pas nécessaire :

«1° lorsqu'une personne se réfugie dans une maison

d'habitation alors qu'elle s'enfuit pour échapper à son arrestation;

«2° lorsque le

responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d'exécuter le

mandat d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation pénètre dans la maison

d'habitation;

«3° lorsque les conditions de délivrance du mandat

prévues à l'article 94.3 sont remplies et que l'urgence de la

situation en rend l'obtention difficilement réalisable.

«Il y a urgence si celui qui est chargé d'exécuter

le mandat a des motifs raisonnables de soupçonner que la vie, la santé

ou la sécurité d'une personne est en danger.

«94.2. La demande de mandat ou de télémandat

d'entrée peut être faite par celui qui demande ou a demandé le mandat

d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation ou par celui qui est chargé de son

exécution.

«Le mandat ou le télémandat d'entrée peut être

décerné à tout moment dans un district judiciaire par le juge qui décerne ou a décerné le mandat d'amener,

d'emprisonnement ou d'arrestation ou par un autre juge ayant compétence dans

ce district judiciaire ou dans le district

judiciaire où se trouve la maison d'habitation. Il est signé par le juge qui le

décerne.

«94.3. Le mandat ou le télémandat d'entrée ne peut

être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire que la

personne devant être arrêtée se trouve dans cette maison d'habitation ou

s'y trouvera au moment de l'arrestation.

«94.4. Le juge indique dans le mandat ou le

télémandat d'entrée qu'il décerne les modalités qu'il estime appropriées

pour que l'entrée dans la maison

d'habitation soit raisonnable dans les circonstances, notamment quant à l'heure

ou à la période d'exécution.

«94.5. Avant de pénétrer dans une maison

d'habitation, celui qui exécute le mandat donne un avis de sa présence

et du but de celle-ci à une personne qui s'y trouve et déclare son nom et sa

qualité.

«Le juge peut

autoriser celui qui affecte l'arrestation à ne pas s'annoncer avant de pénétrer

dans une maison d'habitation s'il est

convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de

s'annoncer risque de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité

d'une personne.

«Malgré cette autorisation, celui qui exécute le

mandat ne peut pénétrer sans préavis dans la maison d'habitation que si, au moment de le faire, il a des motifs

raisonnables de soupçonner que le fait de s'annoncer risque de mettre en

danger la vie, la santé ou la sécurité d'une personne.

«94.6. Celui qui est autorisé par un mandat ou un

télémandat d'entrée à procéder à l'arrestation d'une personne dans une

maison d'habitation ne peut y pénétrer au moyen de ce mandat que si, au moment

de le faire, il a des motifs raisonnables de croire que la personne devant y

être arrêtée s'y trouve.

«94.7. Celui qui exécute le mandat ou le

télémandat d'entrée doit permettre à la personne arrêtée et, le cas échéant,

au responsable des lieux de prendre

connaissance du mandat. S'il n'est pas en possession de ce mandat, il doit leur

permettre d'en prendre connaissance dans les plus brefs délais.

«94.8. Le mandat ou le télémandat d'entrée indique

le nom de la personne devant être arrêtée, la maison d'habitation où l'arrestation peut être effectuée et,

nommément ou en termes généraux, qui peut y pénétrer pour effectuer l'arrestation. Il comporte un numéro et

fait référence au mandat d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation devant

être exécuté.

«94.9. Les articles 99 à 101.1 s'appliquent,

compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du

télémandat d'entrée.»

Au

chapitre des commentaires, M. le Président, concernant l'article 94.1, le

chapitre proposé introduit au Code de procédure pénale le mandat

d'entrée qui permettra à celui qui est chargé de l'exécution d'un mandat

d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation

de pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation de la personne

devant être arrêtée. Ce type de mandat est

prévu à l'article 529.1 du Code criminel et permet à

celui qui arrête une personne dans

une maison d'habitation de se conformer aux exigences constitutionnelles de

l'arrêt R. c. Feeney 1987 2 RCS 13. Dans cet arrêt, la Cour

suprême a établi que, sauf dans les cas où le défendeur s'enfuit pour échapper

à son arrestation, les arrestations

sans mandat dans une maison d'habitation contreviennent à l'article 8 de

la Charte canadienne des droits et libertés.

L'article 94.1

proposé prévoit qu'une arrestation dans une maison d'habitation en application

d'un mandat d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation doit être autorisée au

moyen d'un mandat ou d'un télémandat d'entrée. Il prévoit également les cas où cette autorisation n'est pas nécessaire,

par exemple lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui

exécute le mandat pénètre dans la maison d'habitation...

Mme LeBel :

J'ai un amendement à 94.1, M. le Président, qui ne concerne pas 94.2 et les

autres articles. Je ne sais pas si on

préfère que je close tout de suite 94.1 ou que je lise les commentaires sur les

autres articles. Préférez-vous que je lise les commentaires sur les

autres, puis après ça on pourra introduire? Parfait.

Président (M. Bachand) : Oui, un commentaire global, puis,

après ça, on ira

article par article.

Mme LeBel :

Compte tenu qu'il y a beaucoup de choses qui se passent en même temps, je veux

m'assurer qu'on est dans la bonne...

Parfait. Donc, je vais lire le commentaire concernant, maintenant, 94.2, qui

est amené également par l'article 27.

Commentaire.

L'article 94.2 proposé prévoit qui peut faire la demande de mandat ou de

télémandat d'entrée, c'est-à-dire celui qui

demande ou a demandé le mandat d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation, ou

celui qui est chargé de son

exécution. Il propose également que le mandat ou le télémandat d'entrée peut

être décerné à tout moment dans un

district judiciaire par le juge qui décerne ou a décerné le mandat d'amener,

d'emprisonnement ou d'arrestation ou par un juge ayant compétence dans

ce district ou dans le district judiciaire où se trouve la maison d'habitation.

Concernant l'article 94.3, commentaire.

L'article 94.3 proposé prévoit que le juge doit être convaincu que celui

qui fait la demande de mandat ou de

télémandat d'entrée a des motifs raisonnables de croire que la personne devant

être arrêtée se trouve dans la maison d'habitation avant de le décerner.

Commentaire concernant l'article 94.4, M. le

Président.

L'article 94.4 proposé prévoit que le juge indique dans le mandat ou le télémandat d'entrée qu'il décerne

les modalités qu'il estime appropriées pour que l'entrée dans la maison

d'habitation soit raisonnable dans les circonstances, notamment quant à l'heure

et la période.

Commentaire concernant l'article 94.5. Le

premier alinéa de l'article 94.5 proposé prévoit qu'avant de pénétrer

dans une maison d'habitation celui qui

exécute le mandat doit s'identifier et donner avis de sa présence et du but de

celle-ci à la personne qui s'y trouve.

Le deuxième alinéa de l'article proposé prévoit

que le juge peut autoriser celui qui effectue l'arrestation à ne pas s'annoncer avant de pénétrer dans une maison

d'habitation s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire

que de s'annoncer risque de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité

des personnes.

Le troisième alinéa de l'article proposé prévoit

que, malgré l'autorisation du juge, celui qui exécute le mandat ne peut pénétrer sans préavis dans la maison d'habitation

que si, au moment le faire, il a des motifs raisonnables de soupçonner que le fait de s'annoncer risque de mettre en

danger la vie, la santé ou la sécurité des personnes. Le Code criminel permet

à l'agent de la paix de ne pas s'annoncer

s'il a des motifs raisonnables de croire que le fait de prévenir entraînerait

la perte ou la destruction d'éléments de preuve. Cette exception n'est

pas applicable en droit pénal provincial puisque le mandat d'entrée est en

application d'un mandat d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation.

Article 94.6, commentaire sur cet article.

L'article 94.6 proposé ajoute une exigence pour celui qui est autorisé

par un mandat ou un télémandat d'entrée à

procéder à une arrestation dans une maison d'habitation, soit d'avoir des motifs

raisonnables de croire que la personne devant y être arrêtée s'y trouve avant

d'y pénétrer.

Article 94.7,

commentaire concernant cet article, M. le Président.

L'article 94.7

proposé prévoit que celui qui exécute le

mandat ou le télémandat d'entrée doit permettre à la personne arrêtée ou au

responsable des lieux d'en prendre connaissance

et que, s'il n'est pas en possession de ce mandat, il doit lui permettre d'en

prendre connaissance dans les plus brefs délais.

94.8, commentaire.

L'article 94.8 proposé

prévoit à ce que le mandat ou le télémandat d'entrée indique le nom de

la personne devant être arrêtée, la maison d'habitation où l'arrestation peut

être effectuée et, nommément ou en termes généraux,

qui peut y pénétrer pour effectuer l'arrestation. Il propose que le mandat ou

télémandat comporte un numéro et fait référence au mandat d'amener,

d'emprisonnement ou au mandat d'arrestation devant être exécuté.

94.9. Commentaire.

L'article 94.9

proposé prévoit que les articles 99 à 101.1 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat

ou du télémandat d'entrée. Ces articles prévoient certaines modalités

quant à la délivrance d'un mandat ou d'un télémandat, notamment concernant la

déclaration ou le procès-verbal.

Ça met fin aux

commentaires. Je ne sais pas si on... Je pense qu'il est approprié d'introduire

l'amendement, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Oui, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Si vous permettez. Donc, amendement concernant l'article 94.1.

Article 27. Pour cet article, remplacer

le troisième alinéa de l'article 94.1 du Code de procédure pénale,

introduit par l'article 30 du projet de loi, par le suivant :

«Il y a notamment

urgence lorsqu'une personne chargée d'exécuter le mandat a des motifs

raisonnables de soupçonner qu'il est

nécessaire de pénétrer dans une maison d'habitation pour éviter à une personne

des lésions corporelles imminentes ou la mort.»

L'amendement proposé donne suite à un commentaire

du Barreau du Québec en ce qui concerne l'urgence d'agir selon laquelle le projet de loi va plus loin que

le Code criminel. Le Barreau est d'avis que le fait que la vie, la santé ou

la sécurité d'une personne soient en danger

englobe un ensemble beaucoup plus large que ce qui est prévu au Code criminel,

soit les motifs raisonnables de soupçonner

qu'il est nécessaire de pénétrer dans la maison d'habitation pour éviter à une

personne des lésions corporelles imminentes

ou la mort. Donc, ça répond à la préoccupation du Barreau, et cet ajustement

rend l'article 94 plus fidèle à l'article de Code criminel.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors... puis moi, on a oublié de

faire un petit remplacement. Donc, le

député de Laurier-Dorion serait remplacé par le député de Gouin. Ça va? Merci.

M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-02-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200211.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	642d4f3de024bdf7df76df532b2f45c2b70e1c42

Source file is stored in the law ingest library (html).