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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 10 décembre 2025

Vol. 48 N° 9

Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

12 h 30

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'économie et du travail ouverte. La Commission est réunie,

afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à

améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de

diverses associations en milieu de travail. Mme la Secrétaire, est-ce qu'il y a

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Schmaltz

(Vimont), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) par Mme Prass

(D'Arcy-McGee), MmeRotiroti

(Jeanne-Mance—Viger) par Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la Secrétaire. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les

mémoires reçus depuis la fin des auditions. Donc, on est rendus à l'étape des

remarques préliminaires. M. le ministre, il est de coutume de commencer avec vous.

Donc, je vous cède la parole pour 20 minutes.

M. Boulet : Merci, M. le

Président. Permettez-moi tout d'abord de saluer les collègues, tant

gouvernementaux que les collègues des partis d'opposition ainsi que leurs

équipes respectives. Pour commencer, l'étude détaillée du projet de loi n°3

visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique

de diverses associations en milieu de travail. Je sais que tout le monde arrive

préparé. Je les en remercie parce que la préparation est un gage de la qualité

de nos échanges, à ce stade-ci de la commission parlementaire, et je sais qu'on

a toujours travaillé de façon rigoureuse et on anticipe, bien sûr, que ça

puisse continuer. Ce que nous proposons, M. le Président, c'est de voir ce

projet de loi comme une occasion de permettre aux travailleurs de prendre part

de façon plus active et mieux informée aux décisions des organisations

syndicales qui les représentent. Nous croyons que leur sentiment d'appartenance

et leur engagement n'en seront que renforcés. Du 25 au 27 novembre, on a

entendu des groupes issus, notamment, du milieu syndical, du milieu patronal et

du milieu universitaire. J'en profite, évidemment, M. le Président, pour les

remercier, parce que les consultations particulières constituent aussi une

étape importante dans le cheminement d'un projet de loi. Je remercie aussi tous

les groupes qui nous ont soumis leurs réflexions. Ils ont transmis des

mémoires, même s'ils ne nous les ont pas présentés, ils sont rassurés de savoir

qu'on les étudie avec considération et ça va certainement nous permettre de

bonifier nos travaux. Il y a 37 mémoires, d'ailleurs, qui nous ont été soumis,

et on aura, évidemment, au fur et à mesure du déroulement de l'étude détaillée,

des amendements à déposer, et je souhaite que l'étape que nous entreprenons

maintenant se déroule sur un ton constructif.

• (11 h 30) •

Comme législateurs, on a un devoir d'assurer

que nos lois et règlements répondent à des défis, les défis contemporains

auxquels nous sommes collectivement confrontés. Nous devons aussi nous assurer

d'être exemplaires dans notre façon de collaborer et je n'ai pas l'intention de

travailler de façon différente des autres projets de loi dans lesquels j'ai eu

à travailler. Une coopération constructive, d'ailleurs, favorise le dialogue,

qui est un élément clé du travail que nous faisons ici. Je me plais à chaque

fois à répéter à quel point...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) M. Boulet : ...les Québécois, les

Québécoises doivent être fiers à constater, à nous écouter et à nous voir

échanger pour améliorer les projets de loi qui sont déposés. Et la diversité

des points de vue est un gage aussi de richesse de nos discussions. En

confrontant les différents points de vue, on s'assure que le projet de loi est

examiné sous tous ses angles, ce qui non seulement enrichit le débat, mais

améliore la qualité législative. Pour avoir travaillé avec vous sur de nombreux

projets de loi, je sais que vous partagez cette vision. Vos commentaires,

propositions d'amendements et remarques ont toujours su faire évoluer nos

réflexions communes et nous amener à proposer pour adoption à l'Assemblée

nationale des lois réfléchies, équilibrées au bénéfice de l'ensemble des

Québécoises et des Québécois. Je suis confiant que nous arriverons à un

résultat similaire à la fin de l'exercice que nous entreprenons aujourd'hui.

Il se dit présentement bien des choses sur

ce projet de loi, M. le Président. Alors, permettez-moi de revenir sur certains

éléments. Comme je le mentionnais d'entrée de jeu, c'est un projet de loi qui

vise plus de transparence, une meilleure gouvernance et une démocratie

effective pour les travailleurs. Ça part d'un principe simple et que je répète

souvent, les travailleurs ont le droit de savoir. Nous commençons aujourd'hui l'étude

article par

article des trois blocs de mesures ayant chacun leur thème.

D'abord, les mesures s'articulant autour

de la transparence. Assurer que l'ensemble des salariés inclus dans une unité

de négociation et qui participe à son financement, en fait, ils ont l'obligation

de participer à son financement, aient accès facilement à des informations

fiables concernant les états financiers. Exiger une vérification des états

financiers modulables afin de ne pas imposer un fardeau financier trop lourd

aux plus petites accréditations syndicales, et on a bien entendu les

représentants des organisations syndicales qui sont venus déposer des mémoires

lors des consultations particulières. Exiger plus de transparence des syndicats

sur leurs dépenses en rendant la production obligatoire d'un rapport annuel

faisant état de l'utilisation des ressources financières.

Ensuite, en matière de gouvernance. Prévoir

l'adoption des statuts et règlements internes du syndicat par les membres et en

préciser le contenu minimal.

Enfin, concernant le processus

démocratique. Améliorer l'exercice démocratique des membres, notamment en

prévoyant l'obligation de tenir des votes à scrutin secret, ce qui est déjà le

cas dans plusieurs circonstances en vertu du Code du travail pour l'établissement

des cotisations syndicales, et de désormais tenir tout scrutin secret sur une

période minimale, bien sûr, pour favoriser une participation maximale des

travailleurs. Mettre en place une cotisation facultative visant à financer

certaines activités qui ne sont pas directement liées aux conventions

collectives, comme des interventions publiques, des démarches judiciaires.

Également, offrir la possibilité aux salariés inclus dans une unité de

négociation, de se prononcer collectivement et annuellement sur cette

cotisation facultative. Évidemment, j'aurai à donner des précisions lors de l'étude

détaillée pour simplifier un processus, que plusieurs appréhendaient, particulièrement

complexe. Interdire les représailles envers les salariés en cas de dissidence.

Je l'ai dit aussi à plusieurs reprises,

mais je le répète aujourd'hui, il n'y a pas dans ce projet de loi une attaque

contre les syndicats, une organisation qui est transparente et crédible, une

organisation qui partage, accroît sa légitimité et on va tous tendre vers des

actions qui favorisent la paix sociale et non le contraire. En somme, ce que

nous proposons, M. le Président, c'est un projet de loi qui prévoit notamment

une forme de reddition de comptes des organisations à leurs salariés et non au

gouvernement. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui constitue une...

M. Boulet : ...de transmission

de quelques informations financières ou autres à l'intention du gouvernement.

Cela étant dit, M. le Président, nous pouvons maintenant débuter nos travaux.

Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci

à vous, M. le ministre. Donc, on poursuit avec l'opposition officielle, Mme la

députée de D'Arcy-McGee. Vous avez 20 minutes également, la parole est à

vous.

Mme Prass : Merci, M. le

Président. Je voudrais d'abord saluer l'ensemble des acteurs et partenaires qui

contribuent à nos travaux et qui vont y contribuer sur le projet de loi 3,

la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus

démocratique de diverses associations en milieu de travail. Je veux remercier

l'équipe du Secrétariat, les pages et tous ceux et celles dont le travail,

souvent discret mais essentiel, permet à cette institution de fonctionner avec

rigueur et dignité. Je tiens également à saluer le ministre ainsi que toute son

équipe et remercier mon propre recherchiste, M. Thomas Guérette dont la

contribution est absolument indispensable, ainsi que Mme Alice Leconte,

stagiaire de Jean-Charles Bonenfant auprès de la députée de Bourassa-Sauvé et

avec le travail des recherchistes de tous les partis confondus.

Mon groupe parlementaire a voté en faveur

de l'adoption du principe du projet de loi, mais nous ne l'avons pas fait parce

que nous étions d'accord avec tout le contenu du projet de loi. Nous l'avons

fait parce que nous voulions tendre une branche d'olive au ministre. Nous

reconnaissons qu'un débat peut et doit exister autour de la transparence

syndicale. Nous sommes sans ambiguïté en faveur de la transparence, mais nous

sommes tout aussi clairement opposés à l'ingérence gouvernementale dans les

affaires internes des associations en milieu de travail. Et le projet de loi

trois, dans son état actuel, franchit cette ligne avec une insistance

préoccupante.

Comme législateurs, nous adoptons des lois

pour répondre à une problématique publique. C'est notre responsabilité

fondamentale. Chaque fois qu'un projet de loi est déposé, une question simple

se pose : quelle problématique tente-t-on réellement de régler? Je me suis

posé cette question à répétition au sujet du projet de loi 3, j'ai cherché

encore et encore à cerner l'urgence ou la gravité de la situation et

honnêtement, je ne vois rien qui justifie une intervention législative aussi

large, aussi intrusive et aussi lourde de conséquences. Oui, certains syndicats

ont traversé des situations particulières où il y a eu des tensions ponctuelles

dans quelques organisations, mais rien qui justifie une refonte structurelle

imposée de l'extérieur, sans nuances et sans consultation. Plusieurs des enjeux

évoqués auraient pu être réglés simplement par le dialogue. Or, avant de

déposer un tel projet de loi, la moindre chose aurait été de de rencontrer les partenaires

syndicaux concernés, de leur demander leur avis, de les écouter, de les

permettre de proposer leurs solutions. Ce n'est pas ce qui a été produit. Et

justement, si c'était le cas, on ne serait peut-être pas dans une situation où

on arrive à un projet de loi dont plusieurs éléments ne font pas consensus. Si

on aurait consulté les syndicats auparavant, on aurait peut-être pu se rendre

avec un projet de loi qui avait un certain sens et qui répondait à leur

réalité.

Les échos reçus de la part des associations

sont limpides : ils n'ont pas été consultés, pas informés, pas impliqués.

Pour un gouvernement qui valorise souvent le dialogue social. Cela surprend et

surtout cela inquiète, car le rôle du législateur exige l'écoute, pas la... pas

la précipitation. Les parlementaires ne sont pas des experts, nous sommes des

généralistes de la politique. Les syndicats, eux, sont des experts du terrain.

Ils comprennent les réalités complexes du monde du travail, les enjeux, les

défis, les sensibilités. Ils ont des solutions pragmatiques, souvent déjà

testées ou réfléchies. Pourquoi se priver volontairement de leur expertise? Le

dialogue social aurait pu enrichir ce projet de loi, l'orienter vers les

véritables besoins et éviter certaines maladresses manifestes.

Je croyais que les consultations

particulières seraient l'occasion de rattraper ce manque initial. Nous avions

soumis avec une rare unanimité des groupes d'opposition, une liste solide et

cohérente de groupes à entendre. Pourtant, le gouvernement de la CAQ a refusé

d'en entendre plusieurs. Certains groupes ont même été convoqués alors qu'ils

n'avaient jamais demandé à venir. Et lorsque ces groupes se sont désistés, les

plages horaires vacantes n'ont pas été réattribuées à ceux qui, eux, avaient

formulé une demande formelle. M. le Président, il faut le dire, calmement mais

clairement, ce n'est pas digne de nos institutions. Comment un gouvernement

peut-il prétendre représenter tous les Québécois et Québécoises lorsqu'il

refuse d'entendre plus de la moitié des organisations qui ont demandé à

contribuer à ses travaux parlementaires? Cette façon de faire crée un malaise,

un malaise profond et elle soulève des questions légitimes quant à l'objectif

réel poursuivi par ce projet de loi.

• (11 h 40) •

Lors des consultations et à travers les

mémoires, plusieurs syndicats experts...

Mme Prass : ...organisations

ont signalé que ce projet de loi risque de créer une lourdeur... une lourdeur

administrative disproportionnée, particulièrement pour les plus petites

organisations. L'obligation d'audits uniformes et coûteux, indépendamment de la

taille des moyens ou des risques réels, a été largement critiquée. Plusieurs

ont rappelé que ces coûts, au final, sont assumés par les membres eux-mêmes,

sans garantie que cela améliore réellement la transparence. On nous a également

mis en garde contre la possibilité que certaines mesures limitent la capacité

des syndicats à agir rapidement pour défendre leurs membres. L'idée d'imposer

des votes obligatoires pour autoriser certaines démarches judiciaires,

notamment contre le gouvernement, a soulevé des inquiétudes quant à l'autonomie

syndicale et au caractère potentiellement dissuasif de la démarche. Des

mémoires ont aussi souligné que certaines dispositions pourraient entrer en

contradiction avec le rôle historique des syndicats dans notre démocratie,

celui de contrepoids, de défense des droits et de partenaires, dans

l'amélioration des conditions de travail. Plusieurs intervenants ont aperçu,

dans le projet de loi, un risque de politisation ou de judiciarisation inutile

des relations entre l'État et les organisations syndicales.

Nous reconnaissons la valeur de la

transparence, mais elle doit être appliquée avec discernement. Transparence ne

doit pas signifier ingérence ni complexification inutile de structures qui

fonctionnent déjà et qui ont démontré leur contribution au progrès social du

Québec.

L'article 2, d'abord, a suscité une opposition quasi unanime. Les

associations nous ont expliqué que les obligations prévues n'ajoutent rien à la

transparence et risquent plutôt d'alourdir inutilement leur fonctionnement.

L'article ne répond à aucune problématique réelle, mais crée un fardeau

administratif supplémentaire, parfois même incompatible avec les capacités des

plus petites associations. Quand un

article soulève autant de rejet de la part

de ceux qui devront le mettre en œuvre, la question s'impose : Pourquoi

s'entêter?

L'article 3 a généré encore davantage

d'inquiétudes. Les groupes ont déjà... ont été parfaitement explicites. Le

gouvernement s'ingère directement dans l'organisation interne des syndicats. Il

impose une mécanique décisionnelle uniforme, sans tenir compte des réalités

distinctes des milieux de travail. Le rôle du législateur n'est pas de dicter

la manière dont un syndicat doit structurer son processus démocratique interne.

Une telle intervention porte atteinte au principe même de la liberté

d'association. Lorsque l'État commence à prescrire la manière dont une

organisation doit débattre et décider, on glisse vers une forme d'ingérence que

les fondements démocratiques nous obligent à éviter. Le vote obligatoire de 24

h, quant à lui, est un mécanisme séduisant en théorie, mais impraticable dans

la réalité. Les groupes nous ont expliqué en détail les coûts importants pour

mettre en place un tel système, les défis logistiques considérables, notamment

dans les milieux de travail où les horaires sont atypiques ou fragmentés, et

même le risque réel de retarder l'adoption de conventions collectives. Ce

mécanisme, plutôt que de renforcer la vie démocratique, pourrait paradoxalement

devenir un instrument de blocage et prolonger les conflits qui auraient pu se

résoudre plus rapidement. Un mécanisme imposé de manière uniforme, sans égard

aux réalités variées du terrain, peut créer plus de tensions qu'il n'en résout.

L'article 7 est possiblement le plus

préoccupant, et touche au cœur même de l'action syndicale : les

cotisations. Les implications constitutionnelles sont sérieuses. Le Barreau du

Québec, tout comme la Commission des droits de la personne et des droits de la

jeunesse, nous ont mis en garde. Ils ont affirmé que l'article 7 pourrait

porter atteinte à la liberté d'association, restreindre indûment la capacité

des syndicats de financer leurs activités essentielles, limiter leur

participation au débat public et que la distinction entre cotisations

obligatoires et facultatives pourrait même être inconstitutionnelle. Lorsque

deux institutions indépendantes, dont le mandat est précisément de protéger les

droits fondamentaux, sonnent une alarme aussi nette, notre responsabilité n'est

pas de l'ignorer, mais de l'écouter attentivement. M. le Président, j'aimerais

dire un mot personnel sur le ministre. Ayant travaillé avec lui sur d'autres

projets de loi, comme ma collègue de Bourassa-Sauvé, je lui ai dit en toute

sincérité cette manière de faire ne lui ressemble pas. Il nous a habitués au

dialogue, à la collaboration, à une écoute réelle, même dans les désaccords.

Mais ici, il y a un déposé... Ici, il a déposé un projet sans consulter ceux

qui en sont directement concernés. Il a mené des consultations particulières ou

pas...

Mme Prass : ...au pas de

course. Il a refusé d'entendre des groupes pourtant essentiels au débat et cela

manque de hauteur. Cela manque d'autres... d'honneur et pourtant, je suis

convaincue qu'il est capable de mieux, il nous l'a déjà démontré.

La session parlementaire s'achève et il

peut que se... et il se peut que ce soit le dernier projet de loi du ministre

du Travail. Il a devant lui une occasion importante, celle de conclure son

mandat avec la dignité, la rigueur et le sens de l'État qui l'ont souvent

caractérisé. Comment les Québécoises et Québécois se souviendront-ils de lui?

Comment les professeurs de droit du travail, d'enseignement du projet de loi,

dans les années à venir? Dans cette étude détaillée, nous allons examiner

chaque

article avec sérieux, avec ouverture, mais aussi avec vigilance. Nous

proposerons des amendements lorsque les mesures ne répondent pas adéquatement

aux préoccupations exprimées. L'objectif n'est pas de bloquer, mais

d'améliorer, d'assurer un équilibre entre la nécessaire reddition de comptes et

la préservation de l'efficacité et de l'autonomie du mouvement syndical. Nous

espérons que le gouvernement fera preuve de la même écoute que celle que les

groupes nous ont demandée, car ce projet de loi, en l'état actuel, comporte des

risques qui ne doivent pas en... qui ne doivent pas être balayés du revers de

la main. L'avenir nous appartient, le projet de loi est perfectible et le

ministre peut encore l'améliorer. Et on lui donne... Et la main que nous lui

avons tendue demeure ouverte, alors, au plaisir de débattre par la suite.

Merci.

M. Allaire : Merci à vous,

Mme la députée de D'Arcy-McGee, on poursuit avec le deuxième groupe de

l'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez également 20

minutes, la parole est à vous.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. Je veux commencer par salut ma collègue de l'opposition officielle,

qui vient de lire un excellent résumé de la situation. J'aurais pu presque

faire le même discours mot pour mot, alors félicitations. Salutations à toutes

les collègues, à tous les collègues de tous les différents partis, aux gens du

ministère qui accompagnent le ministre, c'est toujours agréable de vous voir.

Merci, bien sûr, à mes collègues qui m'accompagnent, ma collègue, ici, Myriam

Dussault-Brodeur, et mon collègue Guillaume Boivin, qui nous suit en ligne. Et,

plongeons sur le projet de loi 3, n°3.

Tout comme ma collègue de l'opposition

officielle, moi, je me suis questionné, là, dès le début sur : Pourquoi on

fait un projet de loi? D'habitude, quand un projet de loi arrive au Salon

rouge, on nous le présente ou on le dépose, il y a comme un enjeu qui a été identifié

dans l'espace public puis qu'on a voulu mettre de l'avant, qu'on veut corriger.

Il y a une crise, il y a un problème. Souvent, quand ma fille de huit ans me

demande : Qu'est ce que tu fais dans la vie, papa? Tu sais :

Explique-moi comment... qu'est ce que ça fait, un député? J'essaie de lui

résumer ça avec la phrase : Papa, il essaie de régler des problèmes à son

bureau, dans Hochelaga-Maisonneuve, puis au Parlement, ici, pour l'ensemble du

Québec. C'est la façon la plus simple que j'ai trouvée pour l'expliquer à un

enfant de huit ans? Alors ici, on essaie de régler des problèmes. Comment

expliquerait-on à un enfant, donc, de huit ans, quels problèmes voulons-nous

régler, en ce moment, M. le Président? Parce que je reste marqué par le

tweet que le ministre avait fait le jour avant le dépôt de son projet de

loi, où il avait, dans un petit montage vidéo, mis plusieurs coupures de presse

de différents dossiers qui avaient eu lieu dans les derniers mois. Il en

citait, là, quatre ou cinq et on comprenait, donc, parce qu'il l'annonçait à

travers ce petit montage vidéo là, qu'il allait déposer son projet de loi le

lendemain. On comprenait, donc, que c'était un peu ça, la justification du

projet de loi : voici, il y a des problèmes que nous vous résumons par

cette petite vidéo-là, qui nous... qu'il nous semble légitime de traiter et

de... et de faire une intervention législative au sujet de ça. Alors, quels

étaient les petits éléments dans son... dans la petite vidéo? Il y avait, bien

sûr, la FAE, avec les... la contestation de la FAE de loi 21, de la

Loi sur la

laïcité de l'État du gouvernement. Il y avait, bien sûr, l'Assemblée, qui a été

assez tardive, de l'Association de Montréal de la FAE, l'Alliance des profs de

Montréal, il y avait les fameux scotchs à 50 $ de la FTQ-Construction. Il

y avait... des membres ou des employés de l'INTER qui avaient rénové une maison

sur des heures, là, libérées, bref, un enjeu, à ce niveau-là, de... bien, de

fraude, en fait, on va le dire. Il y avait une question d'une fraude, aussi,

dans une

section locale de métallos, je pense qu'elle était sur la rive sud, je

ne suis pas certain de l'endroit. Il y avait, bien sûr, la présence de la

présidente de la FTQ à la COP, le Rassemblement des parties sur... sur

l'environnement.

• (11 h 50) •

Mais regardons... disséquons, donc, ces

cinq enjeux-là, puis voyons s'il y a lieu, en effet, de faire une intervention

législative. La première, la contestation de la loi 21 de la FAE. La FAE n'est

pas toute seule à contester la loi 21, il y a plusieurs organismes qui

contestent la loi 21, ça fait que si, d'emblée, on interdisait à la FAE de

défendre la loi 21, ou on lui mettait tellement de bâtons dans les roues, comme

le veut...

M. Leduc : ...le projet

de loi n° 3 que ce soit virtuellement impossible. La contestation de la

loi 21 va continuer quand même, le gouvernement devra quand même aller

défendre sa loi, même si la loi... même si la FAE s'en retirait demain matin.

Première chose.

Ensuite, à ma connaissance, puis j'ai posé

la question à tous les gens de la FAE que je connais, des militants, des

employés, à la présidente, personne n'a déposé de résolution dans son assemblée

générale respective de toutes les sections locales de la FAE pour que cesse

l'implication de la FAE dans cette poursuite de la loi 21. Il est

loisible... ça se dit-tu loisible? C'est le loisir de chacun des membres de la

FAE dans leur syndicat respectif de déposer une pétition, de déposer une

résolution à leur assemblée pour dire : Là, vous êtes nos délégués, là,

pour le prochain congrès de la FAE, et je souhaite que le Syndicat des

enseignants de la région X réclame la fin de l'implication de notre fédération

dans la contestation juridique de la loi 21. À ma connaissance, ça n'a

jamais été fait. Donc il y a quelque chose là aussi, ça veut dire que ça ne

dérange pas tant que ça ou ça ne dérange pas du tout, en fait, la base de la

FAE de procéder à cette contestation-là. La présidente actuelle,

Mme Hubert, qui mène un peu ce combat-là, a été réélue. Donc, un moment

donné il faut savoir aussi... read the room, là, il faut lire la salle, là.

Visiblement, le ministère essaye peut-être de générer une contestation

artificielle parce que ce n'est pas ça qu'ont réclamé les membres de la base de

la FAE d'arrêter ça.

Ensuite, la fameuse assemblée-fleuve. Ça

c'était bien drôle d'ailleurs, hein, quand l'Institut économique est venu en

audience, qu'on lui a demandé de citer d'autres assemblées-fleuves, parce qu'il

y avait des assemblées-fleuves, il était incapable d'en citer aucune autre. Je

ne sais pas si le ministre a fait ses devoirs parce que je vais poser la même

question quand on va être rendus à ce document-là, j'espère qu'il en aura

d'autres à nous mettre sous la dent parce qu'il en a juste une pour l'instant.

Une assemblée qui a duré a peu de temps quand même parce que présenter une

entente de principe d'une grève qui dure depuis plusieurs semaines, ça ne prend

pas cinq minutes. C'est complexe, une convention collective dans le domaine du

secteur public, M. le Président, c'est long à présenter, à répondre à toutes

les questions et après ça, avoir une période de discussion ouverte. Il y a

une... moi, j'en ai présidé beaucoup des assemblées générales dans le milieu

étudiant, dans le milieu communautaire, dans un milieu syndical, il y a une

procédure qui est commune dans tous les codes de procédure communautaire,

syndicale et autre, c'est la question préalable. On peut demander la question

préalable, c'est-à-dire passer immédiatement au vote. Alors, c'est quelque

chose qui est... qui est permissible, qui est permis aux membres de le faire et

si ça c'est terminé aussi tard, c'est dommage, mais c'est que visiblement les

membres avaient envie de continuer à débattre et ils avaient besoin d'avoir

plus de détails.

Après ça, qu'est-ce qui va se passer, tu

sais? On peut trouver ça dommage et déplorable qu'une assemblée syndicale se

soit terminée aussi tard, mais qu'est-ce que... je veux dire, on ne va pas

avoir des inspecteurs du ministère du Travail qui vont aller fermer les

lumières ou déconnecter, parce qu'elle était en ligne, cette assemblée-là, on

ne va pas aller déconnecter les serveurs du syndicat pour dire : Votre

assemblée est fini, il est minuit, 0 h 05, c'est terminé, M. le

Président, votre assemblée, le ministère... De se plaindre que ça a fini

tard... qu'est ce qu'on va faire? Parce que, dans le projet de loi du ministre,

absolument rien ne traite de ça. Absolument rien ne limite l'heure exact. Des

heures raisonnables, qu'est-ce qu'une heure raisonnable pour vous? Pour moi? Pour

le voisin, ce n'est pas la même chose, qu'est ce qui est une heure raisonnable,

ça fait qu'on va demander au TAT de trancher ça? M. le juge, 11 h 30,

c'était-tu raisonnable? Minuit, 0 h 30, 1 h du matin? Si les

membres ont voté une prolongation de la plénière, c'est-tu jugé raisonnable

encore? Ridicule.

Ensuite, il y a les scotchs à 50 $ de

la FTQ-construction, pratique regrettable. La FTQ-Construction a modifié ses

pratiques, le ministre l'a lui-même salué, ce changement de pratique-là, c'est

très bien. Cela étant dit, encore une fois, dans le projet de loi, absolument

rien ne traite des scotchs à 50 piastres. Absolument rien. Le ministre

dit : Oui, mais là, il va y avoir une obligation de faire des états

financiers vérifiés. Les états financiers de la FTQ-Construction sont déjà

vérifiés, c'est déjà prévu dans la loi R-20. Le comptable, là, qui va

aller checker les factures sont-tu bien rentrés, le comptable, il veut savoir

si la facture est là, il ne veut pas savoir c'est-tu moral ou pas de faire un

sketch de 50 piastres, il veut savoir la facture est-tu, puis est-tu bien

identifié, c'est tout. Donc le projet loi du ministre ne règlent pas du tout la

question soit disant des scotchs à la FTQ à 50 piastres, c'était pourtant

dans sa vidéo pour justifier le dépôt de son projet de loi. Même chose pour

l'INTER, même chose pour les Métallos, les dossiers de fraudes, qu'est-ce qui

va nous permettre, dans le projet du ministre, d'empêcher toute forme de fraude

dans le futur? Des fraudes, il y en a partout, il y a dans les commissions

scolaires, il y en a dans les groupes communautaires, il y en a dans les

entreprises. La fraude, c'est l'humain. Ça fait qu'à partir du moment qu'il y a

des états financiers, ça ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de fraude, des fraudes,

il y en a dans des endroits qu'il y a aussi des comptables. Ce n'est pas

magique, ce n'est pas une baguette magique, un comptable, ça ne règle pas... ça

n'empêche pas de manière totale et absolue les fraudes. Encore une fois, des

beaux cas qui ont été cités dans sa petite vidéo, dont le problème ne règle

rien.

Quant à la... quant à la présence de la

présidente de la FTQ à la COP....

M. Leduc : ...c'est une

résolution de congrès. Donc, les membres de la COP... les membres de la FTQ

souhaitent... C'est le plus gros syndicat du privé, hein, M. le Président, la

FTQ. Les Métallos, Unifor... Il représente des usines, représente des milieux

de travail industriel lourds, très polluants. Puis, dans une discussion

collective planétaire sur la transition énergétique puis économique, il y a des

décisions qui vont se prendre à la COP. Les patrons y vont, le gouvernement y

va. Bien, vous pouvez être certain que les travailleurs, travailleuses, ils

aimeraient ça savoir que leur représentant y va aussi, ça fait que c'est une

résolution du congrès. Après ça, il fallait-tu qu'elle y aille pendant la grève

ou pas du secteur public, là, on peut tout avoir un opinion là-dessus, là.

Ça... Il n'y a pas de problème. Mais le fait qu'un dirigeant syndical de la

plus grosse centrale qui représente le secteur privé au Québec se rende à un

lieu de discussions et de débats sur l'avenir de la transition écologique et

économique au Québec et sur la planète, ça me semble parfaitement... au regard

en particulier d'une résolution de congrès. Ça fait qu'encore une fois,

plusieurs anecdotes que le PL de M. le ministre ne traite pas, ni de près ni de

loin.

Qui appuie le projet de loi du ministre?

On a eu des auditions assez catastrophiques, M. le Président. Toutes les

associations patronales, à l'exception notable de la FCEI, ont décidé de

décliner l'invitation. Elles ne sont pas venues. On ne saura pas exactement

pourquoi. Moi, mon cinq cents, là, mon «two cents» comme on dit, probablement

parce qu'il était un peu gênant de venir dire que son projet de loi n'a pas

trop rapport. Ça reste des gens qui veulent maintenir leurs bonnes relations

avec le ministre pour toutes sortes d'autres dossiers, et aussi, ça ne les

concerne pas, les cotisations syndicales. À

part la FCEI qui, elle, avait bien

des choses à dire. Elle voulait la transparence des salaires des dirigeants

syndicaux, mais est incapable de nous dire la transparence de son salaire à

lui, le président M. Vincent.

Je veux saluer, donc, M. le ministre, sur

une chose. Ça fait 14 projets de loi qu'on traite ensemble, M. le ministre et

moi, depuis notre élection respective en 2018. Et là, c'est la première fois,

au regard de ce que je trouvais être un projet de loi mal ficelé, mal attaché,

beaucoup trop lousse, que je ne... j'avais un barrage de questions sur son

application. Alors, j'ai sollicité pour la première fois, donc, en huit ans de

collaboration, un breffage technique, et on a passé une heure ensemble avec son

collègue directeur de cabinet, à poser des questions sur l'application. Donc,

je le remercie d'avoir passé une heure avec nous pour faire ça. Je dois quand

même souligner que je suis sorti de ce breffage technique-là, honnêtement, avec

quand même un peu plus de questions quasiment que j'en avais au début. Donc,

merci d'avoir passé une heure avec nous, merci d'avoir clarifié des éléments,

mais la façon dont c'était clarifié, ça me faisait avoir d'autres questions

qu'on aura l'occasion de clarifier ici devant les collègues de tout le monde,

puis c'est très bien, mais c'est compliqué l'application de son projet de loi.

C'est compliqué. Il y a eu la blague qui a été faite pendant les audiences, me

semble que c'était la FTQ qui disait : Avez-vous déjà siégé une assemblée

syndicale, tu sais? Moi, j'ai posé la question au représentant de l'Institut

économique de Montréal, la réponse était non. Il avait déjà été syndiqué une

fois, mais il n'était pas allé à son assemblée. C'est son droit, ce n'est pas

une prison. Mais je ne sais pas si le ministre a déjà été dans une assemblée syndicale.

Il s'est fait inviter d'ailleurs par une

section locale du SCFP à venir

assister à une assemblée générale. Je ne sais pas s'il y a répondu. J'ai vu une

lettre passer, là, sur les réseaux sociaux qui était adressée au ministre pour

faire suite à sa discussion puis son échange pendant les commissions, c'est

«formellement invité par une

section locale du SCFP à assister une assemblée

syndicale.» Moi, je pense que ça pourrait être utile. On verra si on a le temps

de finir le projet de loi d'ici demain, mais si d'aventure ce n'est pas le cas,

il restera beaucoup de temps avant notre retour en commission, quelque part,

soit en janvier ou en février. Ça laisserait donc l'occasion au ministre

d'aller peut-être, donc, pour une première fois de sa vie, assister à une

assemblée générale et voir comment ça se passe.

Je disais que les audiences avaient été

difficiles, M. le Président, parce que, oui, le ton a monté, oui, ça n'a pas

été facile de se faire dire que son projet de loi était problématique à de nombreux

égards par beaucoup de gens. Mais elles ont été surtout catastrophiques, puis

ma collègue de l'opposition le disait à l'instant, à cause des absences. On

aura l'occasion de faire des motions préliminaires tantôt, mais il y a eu des

grands absents pendant les audiences. Je pense à l'Ordre des comptables, je

pense aussi à l'ensemble du mouvement syndical. Moi, je... honnêtement, là, je

pensais que si on est pour aller jouer dans les cotisations syndicales, on va

se faire un point d'honneur d'inviter et d'entendre toutes les associations

syndicales.

• (12 heures) •

Après ça, mettons des syndicats qui sont

déjà dans une confédération comme la FTQ, ça peut-tu justifier, tu sais, bon,

on n'invitera pas tous les affiliés de la FTQ. Bon, je peux comprendre. Il n'y

a pas... Il n'y a pas de la place à l'infini. Mais on a refusé d'entendre le

SFPQ, syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec. On a entendu les

professionnels, le SPGQ, c'était très bien, c'était une belle présentation,

mais pas le SFPQ, de manière honnêtement, complètement arbitraire. Pourquoi

eux, on n'a pas le droit de les entendre? On va jouer dans leurs cotisations à

eux aussi. On a entendu tous les autres. Dans le PL 101 qu'on avait fait, on

avait oublié la FIQ. On avait eu l'APTS à la dernière seconde, on a oublié la

FIQ, là, cette fois-ci, on n'a pas le SFPQ. Bizarre...

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12 h (version non révisé

e) M. Leduc : ...pourquoi? On

avait plein de plages horaires, on l'a dit tantôt, là. Six plages horaires de

libres que le gouvernement a obstinément refusé de combler. Moi, je n'avais

jamais vu ça dans mes huit ans d'expérience, là, obstinément refusé de combler

ces places-là, j'ai trouvé ça désolant, pas à la hauteur de la situation et que

ça a envoyé un signal, malheureusement, que c'était vraiment un projet de loi

purement idéologique et non pratique. Ce qui est contraire, encore une fois, à

l'héritage et au bilan du ministre qui, on n'a pas toujours été d'accord, mais

toujours a fait des projets de loi pragmatiques sur des enjeux réels. Là ça me

semble complètement léviter en haut du réel, puis répondre à des intentions...

à des intentions idéologiques. Moi, j'ai soumis à des journalistes que je pense

que si Éric Duhaime n'était pas en train de dépasser la CAQ dans les niveaux de

sondages, on ne serait même pas en train de parler de ça en ce moment, c'est

mon hypothèse personnelle. Malheureusement, on va perdre beaucoup d'heures à

aller jouer dans un projet de loi qui est non sollicité, qui est mal préparé, on

l'a dit tantôt avec ma collègue de l'opposition officielle, il n'y avait pas d'urgence,

aucune forme de consultation. Je veux dire, il y a des instances qui existent,

là. Le CCTM c'est une institution du Québec depuis... la Révolution tranquille,

là, où le patronat et le salariat se parlent puis essaient de trouver des

consensus pour bouger ensemble. Aucune forme de consultation préalable. Puis même,

à la limite, si ce n'est pas le CCTM, des consultations directes juste avec la

partie syndicale? Pas plus.

Les audiences ont été aussi un moment où

on a eu des déclarations quand même assez malheureuses du ministre, là. Je ne

peux m'empêcher de noter quelques unes à ce moment-ci, M. le Président. La

première, c'est qu'à chaque centrale qui passait, il y en a eu quand même, bien

sûr, des centrales, je le disais tantôt, puis il y en a manqué, mais il y en a

eu quand même, le ministre était toujours sympathique avec la centrale en

disant : Oui, oui, mais chez vous, ça va bien, là. Il a dit ça

individuellement, à chacune des centrales qui est venues. Ça va bien chez vous

à la FTQ, ça va bien chez vous à la CSN, ça va bien à la CSQ, à la PTS, à la

FIQ. Ça fait qu'à la fin de la journée, on se demandait coudon, où est-ce que

ça va mal finalement? Si ça va bien individuellement dans chacune des centrales

qui est venues ici, avec le ministre avec qui il y a eu un dialogue, ça va mal

où, finalement? Pourquoi on fait un projet de loi? Pour régler quels problèmes

exactement? Quelle pandémie de démocratie flouée sommes-nous en train de

traiter ici? Où est la fameuse liste des problèmes démocratiques à la grandeur

du Québec où la gangrène antidémocratique s'est manifestée là, puis qu'il faut

faire une chirurgie, il faut faire une amputation? Nulle part, madame... M. le

Président.

Le ministre a aussi dit une déclaration

malheureuse, il a dit à une réponse : Quand on aura établi une culture

démocratique. Ça, j'ai trouvé ça fort de café, M. le Président. Quand on aura

établi une culture démocratique. Ce n'est pas le ministre qui a ça, la culture

démocratique, qu'il décide qu'il l'applique avec son projet de loi. Elle est

déjà là, la culture démocratique. Les organisations syndicales, j'ai été

syndicaliste longtemps, sont certainement les organisations les plus

démocratiques au Québec. Venant d'un parti politique qui n'a même pas d'investiture

pour choisir ses candidats aux élections, venant d'un parti politique qui a

fait neuf bâillons ici depuis son arrivée au pouvoir, c'est quand même spécial

de dire : Quand nous aurons installé une culture démocratique. Il a aussi

dit on va donner le stylo aux membres, comme s'ils ne l'avaient pas déjà. Les

assemblées générales sont ouvertes, sont publiques. Les gens peuvent venir se

déplacer, proposer... changer l'ordre du jour, changer le président qui siège

pour la... ils peuvent élire leur exécutif, démettre leur exécutif, ils votent

des budgets, peuvent modifier le budget, peuvent modifier des... ils peuvent

tout faire peuvent tout faire, ils peuvent tout faire. C'est l'institution la

plus démocratique au Québec et c'est dommage que le ministre ne le sache pas...

qu'ils ne le connaissent pas, c'est une chose. S'il n'a pas vécu... il n'a pas

une longue expérience de vie syndicale, c'est une chose, ce n'est pas tout le

monde qui a vécu ça, mais après ça de laisser sous-entendre que c'est lui qui

va amener la démocratie dans le milieu syndicale, faut redonner le stylo au

monde alors que c'est déjà eux qui l'ont, ça... c'est trop fort de café.

Il y a aussi, bien sûr, les fameux cas

inventés, là, où le ministre disait : Ah, j'ai plein de cas, j'ai plein de

cas, vous les connaissez. Ça, c'était avec l'APTS, puis là, quand on a demandé

au Président, M. Comeau, bien de quel cas il parle, M. Comeau, il dit : Je

n'en aie aucune idée. Ça fait que là, peut-être que le ministre, je ne sais pas,

il a-tu reçu des courriels à la pelleté, bien qu'il nous en parle, qu'il nous

fasse une belle petite liste, à la limite qu'il nous la montre sous embargo parce

que moi, je pense que ça n'existe pas, je pense ça n'existe pas, M. le

Président.

Il ne me reste pas beaucoup de temps, j'ai

besoin d'aborder deux points, M. le Président. Le premier, c'est les documents

qui coulent. Le projet de loi a coulé, hein, je l'ai coulé en septembre. Là, hier,

j'ai mis la main sur les amendements que le ministre va déposer tantôt au

conseil des ministres, en après-midi, quand on va se quitter. Qu'est-ce que ça

veut dire, ça du projet de loi du ministre? Ça veut dire que la machine

gouvernementale parle. Les gens sont inquiets dans la machine gouvernementale

que ça va trop loin. Le barreau a parlé de dérive autoritaire, la Commission

des droits de la personne...

M. Leduc : ...dans des mots

différents, mais avec une intensité tout aussi forte. Elle parle de dérives

autoritaires aussi. Alors... il y a... il y a du monde qui s'inquiète de ça

puis qui trouve que ça pousse un peu, l'élastique est trop étiré du côté du

gouvernement. Il serait temps que le ministre entende ça et qu'il arrête son

opération idéologique qui fond... fonce à tête baissée devant le mur, parce que

ça va être d'autres partis qui vont récupérer ça, après. Quand on va être

poignés pour aller défendre ça en cours, ça ne sera plus son gouvernement qui

sera là. Ça va être encore son héritage, ça va être encore son nom qui va être

là-dessus.

Dans la dernière minute qu'il me reste, je

veux revenir, M. le Président, sur ma proposition de scindage. Il y a une porte

de sortie, je pense, pour terminer une

partie de ce projet de loi là avant les

fêtes, pendant deux jours, ça serait de scinder. Là, je comprends que,

mécaniquement, on peut plus, là, scinder au Salon rouge, c'est fait, là, cette

fenêtre-là est fermée, mais on peut le scinder ici en étude détaillée. Le

ministre peut décider de déposer les amendements pour tout retirer l'aspect du

projet de

loi sur les cotisations facultatives et le redéposer au retour des

fêtes, ou du moins l'avoir retravaillé fondamentalement pour ne pas que ça soit

aussi... aussi inquiétant comme le Barreau le souligne.

Je lui tends encore la main parce qu'il y a des...

des aménagements qu'on va pouvoir faire, là, dans le reste. Moi, j'ai des

suggestions à lui soumettre, je lui en ai fait, des suggestions, d'ailleurs,

verbalement, je l'ai appelé pour lui faire des suggestions, j'ai des choses à

dire, mais de grâce, fermons la porte de ces cotisations facultatives, partons

avec les fêtes avec, peut-être, un projet de loi plus... plus synthétisé et

plus consensuel. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) :

Merci à vous, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. On poursuit avec le député

de Jean-Talon, 20 min, la parole est à vous.

M. Paradis : Merci beaucoup.

Salutations à M. le ministre, à toute l'équipe, les collègues des banquettes

gouvernementales et de l'opposition. Salutations, aussi, à tout le personnel du

ministère. D'accord, pas d'accord, avec les dispositions dont on va discuter,

nous savons qu'il y a beaucoup de travail derrière un projet de loi qui arrive

devant nous, alors, il faut le reconnaître aujourd'hui. Salutations à tous nos

collègues de l'Assemblée nationale qui vont faciliter de nouveau nos débats

et... donc, ces débats qu'on va avoir, sur le détail du projet de loi 3, sont

importants parce que nous avons entendu des avis très distincts sur ce projet

de loi là, dont on devrait tenir compte et la façon dont le projet de loi

arrive, je pense, c'est lié à son contenu, et on ne peut pas, donc, faire

l'économie du fait qu'il s'inscrit dans un... dans un... dans une série de

projets de loi, le projet de loi 1, le projet de loi 2, le projet de loi 3,

dont certaines dispositions sont communes dans les trois. Je parle, notamment,

de la question de l'accès aux tribunaux, qui est un des principes fondamentaux

sur lesquels repose notre démocratie, donc la capacité des citoyens, des

organisations de la société civile à faire appel aux tribunaux pour contester

les décisions du gouvernement. Et, je vais y revenir plus tard, mais il y a

un... il y a une disposition commune où, en fait, qui se ressemble un peu dans

chacun de ces projets de loi là, qui en retouche d'autres, aussi, qu'on a vus

dans l'activité législative de ce gouvernement au cours des dernières années et

qui, de fait, traduit une... une tendance préoccupante à vouloir limiter la

capacité des citoyens et des organisations à avoir un point de vue différent de

celui du gouvernement. Et je me suis déjà exprimé là-dessus, le chef de notre

formation politique s'est exprimé là-dessus. Qu'on soit d'accord ou pas avec le

fond de l'intervention, le fait de vouloir s'adresser aux tribunaux, c'est

important, et il y a un article, ici, qui restreint la capacité des

organisations devant... d'aller devant les tribunaux. Et ça, c'est très

préoccupant.

• (12 h 10) •

Je vais y revenir après parce que je l'ai

déjà expliqué pour... pour nous, il y a deux aspects très différents dans ce projet

de loi là. Il y a, d'abord, une série de dispositions qui concernent la

gouvernance interne des organisations, des associations, des syndicats, sur les

questions financières, sur la façon dont on procède au vote, sur la façon dont

on divulgue l'information. Et nous l'avons dit, nous sommes d'accord, en

principe, avec la volonté de... de mieux établir, de renforcer les obligations

de toutes les organisations vis-à-vis leurs membres, vis-à-vis le public quant

à ce devoir de transparence. Et ça, nous le disons, peu importe le secteur dont

on parle, nous, on a le même discours, qu'il s'agisse des grandes, du... qu'il

s'agisse du gouvernement lui-même. Ce matin, j'étais sur ce thème-là, en

période de questions, sur le fait qu'à notre époque, ce qu'on veut, c'est la

plus grande transparence possible de notre gouvernement. Et actuellement, on ne

l'a pas. Ce matin, c'est sur la question de l'énergie. L'énergie...

l'électricité, ça appartient aux Québécois et le gouvernement refuse de

divulguer aux Québécois des informations très importantes. Je le mentionne

parce que c'est de même dans tous les secteurs, on est revenus là-dessus...

M. Paradis : ...l'utilisation

des fonds des Québécois, des milliards des Québécois pour financer des

entreprises sur les avantages qu'on paie aux fonctionnaires qu'on est en train

d'embaucher dans les agences que le gouvernement a créées, par exemple à Santé

Québec. Et je le dis parce que c'est un peu paradoxal de la part d'un

gouvernement qui ne se distingue pas par sa transparence de venir légiférer

pour renforcer la transparence des autres. Mais j'étais en train de dire que ma

formation politique en fait un combat dans tous les domaines, celui de la bonne

gouvernance, celui de la transparence, celui du renforcement de la démocratie

interne, donc, nous sommes d'accord avec ces principes-là. Et je note des

consultations particulières qu'on a eues que la plupart des représentants des

organisations syndicales qui sont venus nous voir ont exprimé aussi leur

accord. Souvent, ils nous ont dit : Oui, mais on fait déjà ça, on a déjà

ces obligations-là, on le fait déjà, il y a déjà plusieurs façons d'assurer la

démocratie interne de nos organisations. Et plusieurs se sont dit : On est

d'accord pour leur renforcer ça. Un des dirigeants est même venu nous

dire : La transparence, oui, l'ingérence, non. Je pense que ça résume bien

aussi notre position.

Ce qui va être important sur ces

dispositions-là, donc, je le réitère, avec lesquelles nous sommes d'accord,

parce que, si ce sont des pratiques, par exemple, qui existent déjà, comme

certains nous l'ont dit, bien, je pense que c'est sain de voir à ce que les

normes qui s'appliquent dans nos lois, dans nos règlements, reflètent

l'évolution des organisations vers ces pratiques qu'on pourrait appeler les

meilleures pratiques. Et s'il y en a qui doivent encore évoluer, bien, qu'on

l'inscrive, qu'on profite de ce projet de loi pour l'inscrire. Le problème

qu'on va avoir ici, c'est que sur plusieurs de ces pratiques-là, le ministre

est arrivé avec des solutions qui sont impraticables, qui ne correspondent pas

à la réalité des organisations, qui ne tiennent pas compte du réel

fonctionnement des organisations. Et on le comprend, elles sont toutes venues

nous dire, sans exception, même les autres d'ailleurs, hein, les personnes qui

sont venues, moi, je leur ai posé à tous et toutes la même question :

Est-ce que vous avez été consultées? Est-ce qu'on vous a parlé avant? En fait,

la très grande majorité ont dit non. Certains ont dit : Oui, le ministre

est venu nous voir, puis il nous a demandé si on avait des meilleures pratiques

à lui suggérer.

Mais ce n'est pas comme ça qu'on

fonctionne au Québec quand on vient agir comme le ministre le prétend, sur le

délicat équilibre qui existe dans les relations de travail entre les

travailleurs et entre les employeurs, on a un modèle québécois qui a toujours

misé sur le dialogue. Il existe toutes sortes de comités, il existe toutes

sortes de façons de chercher à faire la meilleure chose possible en étant

branché sur la réalité du terrain, sur ce qui se passe véritablement en

pratique, sans violer le secret législatif, là. Je comprends bien nos règles,

là, puis il n'y a personne qui parle de ça, là, avec le projet de loi, puis

dire : Tiens, c'est ça que je vais faire, peux-tu le commenter? Mais il y

a moyen d'avoir ce dialogue-là. Si ce qu'on cherche, c'est faire les meilleures

politiques publiques, on consulte à l'avance toutes les parties, pas seulement

d'un côté, puis pas seulement se dire : Moi, je suis convaincu qu'il

existe tel, tel, tel problème, j'ai lu la manchette dans le journal, j'ai mes

trois, quatre ou cinq cas, là, dont tout le monde parle toujours, puis sur

cette base-là, tu sais, je vais bouleverser, je vais arriver avec ma boule de

quilles, puis envoye dans le... dans le... dans l'allée, ça va finir par avoir

des bons résultats. Ce n'est pas comme ça qu'on aurait dû fonctionner. On

aurait dû parler aux principaux intéressés pour dire : Si on veut faire la

bonne chose, où est-ce qu'on met le curseur? Parce que le ministre dit tout le

temps : Ah, je suis à la bonne place, c'est équilibré. Mais là, ça fait

des mois que ce n'est pas ça qu'on entend.

Bon, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,

là, rapporte souvent le nombre de projets loi. Moi, j'ai calculé, c'est mon

septième projet de loi avec le ministre et on sait qu'il est sérieux et on sait

qu'il... qu'il connaît bien le domaine. Bien, si on espère, en tout cas, que

sur ces dispositions-là, on va voir ces amendements, mais on espère qu'il sera

vraiment intéressé à ce qu'on modifie le projet de loi pour arriver aux

meilleures solutions, parce qu'on a posé les questions et lui-même a posé les

questions, et lui-même les a entendus sur la façon dont ça peut fonctionner. Et

ce qu'on a entendu, c'est que les gens disent : Oui, on est d'accord avec

le principe, mais là, vous allez nous... vous allez nous compliquer la vie,

vous allez créer de la paperasse, vous allez créer de la bureaucratie, vous

allez générer des coûts. La propre étude d'impact réglementaire du ministre

parle d'impact de dizaines de millions par année, juste pour installer les

systèmes qui sont nécessaires à faire rouler ce qui a prévu toutes les

nouvelles procédures qu'il a prévues dans son projet de loi. Et ça, malgré

qu'on dise dans l'étude que : Ah, c'est raisonnable. Tout le monde est

venu nous dire ici que c'est... ce n'est que la pointe de l'iceberg que ça...

M. Paradis : ...va être

beaucoup plus compliqué, que ça va créer beaucoup plus de délais, que ça va

générer de la paperasse, que va... ça va générer de la bureaucratie, alors que

son gouvernement dit qu'il veut faire la même chose, qu'il veut faire le

contraire, pardon, qu'il veut faciliter la vie des organisations. Et ce n'est

pas ce qu'il est en train de faire, dans ce projet de loi, et ça, c'est un

grave problème. Et ce n'est pas un problème uniquement pour les organisations

syndicales, ça va être un problème pour les employeurs, parce que la cotisation

syndicale, notamment, puis la deuxième partie, j'y arrive bientôt, sur les

cotisations, mais c'est géré par les employeurs, c'est parfois géré par des

PME, par des petites entreprises qui, aujourd'hui... voient peut-être un

certain nombre de choses dans le projet de loi, mais quand elles vont arriver à

l'application de ce qui est prévu, elles ne trouveront pas ça facile. Notez que

certaines organisations sont venues ici nous dire : Écoutez, ce qui est

prévu dans le projet de loi à échelle «comme ça», nous, on le fait déjà «comme

ça», puis notre employeur, le gouvernement du Québec, n'arrive même pas à

suivre. On en a qui sont venus ici dire : On a changé le montant de la

cotisation une fois, une fois, on a envoyé ça à notre employeur. Ça fait des mois

qu'ils attendent que le gouvernement mettre en vigueur ce changement-là, puis

il n'est pas capable, c'est trop compliqué.

C'est trop compliqué, notamment, parce

qu'imaginez, ça, ça va prendre un système informatique qui fonctionne, ce qui

n'est certainement pas la grande force de ce gouvernement, comme il nous l'a

démontré dans les derniers mois, dans les dernières années. Alors, imaginez ce

qui est prévu par le projet de loi, c'est des changements potentiels de manière

régulière, qui ne seront peut-être même pas uniformes d'une

section locale à

l'autre

section locale de la fédération par rapport à ces sections locales. Et

tout ça, j'ai... on a posé des questions et on essaie de voir comment ça marche

en pratique, et même ceux qui, de bonne volonté, disent : Bon, si le

projet de loi s'applique demain matin, comment j'y arrive? Et la plupart n'ont

pas été capables de répondre à cette question-là. Pourquoi? Parce que ce sont

des solutions proposées sans avoir parlé aux principaux intéressés, alors qu'on

aurait pu s'entendre, puis on... vu qu'on est d'accord, pas mal tout le monde,

sur les principes de transparence, de bonne gouvernance, de démocratie, de

faciliter les votes. On aurait pu s'entendre sur des solutions, puis

dire : Bon, bien, on va aller vers là. Ce n'est pas ce qui s'est passé.

Donc, on va voir quel est le degré d'ouverture du ministre, parce que je le

redis, il faut aller là, il faut aller vers plus de transparence, vers

renforcement de la transparence, il faut aller vers plus de mécanismes efficaces

de démocratie interne, il faut aller vers plus de transparence, vers plus

d'information, un renforcement de tout ça. Je le redis : pas mal tout le

monde est d'accord avec ça, c'est dans la façon qu'on va le faire qui... qu'on

va voir si, donc, il y a une marge de manœuvre pour arriver aux meilleures

solutions possibles. Bon, la... ça, c'est la première grande partie, elle est

importante, et je le redis : nous, on est d'accord, en principe, avec ça.

La deuxième partie, c'est... c'est celle

sur, bien, une refonte très importante d'un élément central, justement, de la

démocratie syndicale, puis c'est celle de la cotisation. Et donc là, on propose

de diviser la cotisation en deux, une

partie principale et une

partie

facultative. Et... D'abord, c'est... c'est une mesure qui a été décrite par

plusieurs comme une grande ingérence dans la vie des organisations de la

société civile. Et nous, cette... cette ingérence-là, de dire : On va vous

compliquer la vie, puis on va vous compliquer toute la procédure et on va vous

mettre des barrières dans les roues sur le plan financier pour que vous

puissiez participer à notre vie démocratique, même quand on n'est pas d'accord

sur le fond, nous, on ne pense pas que c'est la manière de procéder dans notre

société. Par exemple, tout le monde sait que le ministre, bon, on présume, ou

d'aucuns ont indiqué, que le gouvernement réagit en réponse au recours qui,

actuellement, qui s'en va en Cour suprême sur la contestation de la

loi sur la

laïcité par la FAE. Tout le monde sait, au Québec, que nous ne sommes pas

d'accord, sur le fond, avec ce recours. Or, dans la mesure où les syndiqués,

les membres du syndicat, disent : Nous, c'est ça que nous voulons faire,

dans une société démocratique, c'est comme ça qu'on fonctionne. Donc, nous, on

n'est pas d'accord pour mettre des barrières, pour empêcher directement ou

indirectement les gens d'accéder aux tribunaux et d'exprimer leur point de vue.

Et c'est ce que ce projet de loi fait.

• (12 h 20) •

Et c'est ici que ce que j'ai décrit, à

plusieurs endroits, comme un piège, se déploie, parce que là, on arrive avec

une position très forte, on veut créer du clivage, puis on veut créer du débat

dans la société, en tout cas, c'est ça que ça génère et ce n'est pas de ça dont

on a besoin actuellement. On a besoin d'un dialogue, puis on a besoin de

s'entendre des deux...

M. Paradis : ...côtés parce

que nous, on l'a dit, on a trouvé, notamment quand en commission parlementaire

on a reçu certaines personnes, on a trouvé que le ton n'était pas approprié

puis il faut diminuer le volume, diminuer le volume, ça, c'est des deux côtés.

Puis ça, ça veut dire que le gouvernement doit moduler les solutions qu'il

propose pour que ce soient des véritables solutions dans l'intérêt public. Puis

ensuite, on va voir comment ce gouvernement est capable de nous dire que les

combats qui a été mené et dont souvent les organisations de la société civile

dont les syndicats... ont été les locomotives, j'ai hâte de voir comment on va

dire que ça, c'est du facultatif. Que c'est facultatif de mener des combats

pour des congés payés, pour l'assurance parentale, pour l'équité dans l'emploi,

parce que ça, c'est dur à démarrer quand on dit au monde : Peut-être que

dans 10 ans, peut-être que dans 15 ans, on va faire changer les lois du travail

pour... pour favoriser une plus grande équité entre les hommes et les femmes.

Imaginez si le projet de loi 3 avait été en vigueur à ce moment-là, puis qu'il

faut demander l'acte de foi à tout le monde puis dire : On ne sait pas si

ça va marcher, puis on ne sait pas comment ça va prendre de temps, mais on a

besoin de faire des campagnes puis on a peut-être besoin de contester des

éléments devant les tribunaux. Si ça avait été ça à l'époque, le gouvernement

du Québec aurait mis du bâton... des bâtons dans les roues du changement social

qui bénéficie à tout le monde, mais qui bénéficie aux travailleurs. Parce que

c'est ça, la question à la fin. Est-ce que c'est quelque chose qui bénéficie

aux conditions de travail des travailleurs? Bien... là, on tente de faire une

distinction entre les deux. Ça va être très difficile à appliquer et

généralement, bien, il n'y en a pas de facultatif, ça fait

partie du travail

des organisations syndicales.

Donc, sur cette deuxième partie-là, sur le

principe, on a des problèmes avec ça et c'est ça qu'on a exprimé parce que

nous, on s'est abstenu sur le principe. Pourquoi on s'est abstenu? Parce qu'il

y a une

partie du projet de loi, en principe, on est d'accord, puis il y a une

partie du projet de loi très distincte avec laquelle, en principe, on n'est pas

d'accord. Alors, voyons voir si on est capables de trouver un juste milieu,

mais dans l'intérêt public, pas dans l'intérêt de générer du débat puis de

générer... de faire changer le curseur dans les sondages, malheureusement,

c'est souvent ça, l'impression que ça donne ce qui est en train de se passer

dans ce projet de loi et dans d'autres projets de loi qui, quand on les regarde

ensemble, ça semble être fait pour ça. Ce n'est pas de ça dont on a besoin. On

a besoin d'un bon débat sur les meilleures solutions qui vont faire... qui vont

nous faire avancer comme société, dans le respect de la longue tradition de

dialogue qu'on a, puis dans la... dans le... dans... eu égard au fait qu'on a

un encadrement des lois du travail qui est fort au Québec et sur lequel on doit

continuer de construire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) :

Merci à vous, M. le député de Jean-Talon. M. le député de Saint-Jérôme,

souhaitez-vous faire des remarques préliminaires?

M. Chassin :

Tout à fait.

Le Président (M. Allaire) : La

parole est à vous, vous avez 20 minutes également.

M. Chassin : Merci beaucoup. Évidemment, je vais peut-être prendre un

peu le contrepied de certains collègues ici. Permettez que d'emblée, je

mentionne que j'ai voté pour le principe parce qu'il y a un pas dans la bonne

direction, mais ce n'est pas suffisant, ce n'est pas satisfaisant, M. le

Président. Puis je veux le dire de façon claire, franche, précise, il y a dans

ce projet de loi un petit pas par en avant, possiblement, avec la rencontre du

Conseil des ministres d'aujourd'hui, possiblement un petit recul pour essayer

d'amadouer les opposants. Bien, premièrement, nouvelle : ça n'arrivera

pas. Il n'y a pas de... comment dire, de gains à reculer, il n'y a pas d'appuis

à aller chercher en faisant un petit pas de recul. J'ai l'impression que le

ministre veut montrer sa bonne foi, veut montrer qu'il a écouté. Mais si le

ministre a écouté les consultations particulières, je pense que d'abord il a

réalisé qu'il y a des manques dans son projet de loi. Il a réalisé à coup sûr

que quand on parle de relations de travail, M. le Président, le Québec est une

anomalie et le Code du travail et la Loi R-20 en construction sont les grands

responsables de cette anomalie-là. Alors, de vouloir démocratiser et moderniser

le régime syndical? Absolument, j'en suis. Mais en même temps, si on affirme,

là, qu'il y a un principe fort, puis, évidemment, je disais lors de l'adoption

de principe que je citais l'oncle de Spiderman, mais c'est, je pense, quelque

chose qui est tellement évident, tout le monde va en convenir, les grandes...

les grands pouvoirs s'accompagnent de grandes responsabilités. Il me semble que

c'est la base...

M. Chassin : ...et si on a 1,5 milliard de cotisations avec un

monopole de représentation syndicale, avec des crédits d'impôt, avec des

avantages qui accompagnent ce type d'organisation du travail, bien il me semble

que c'est la moindre des choses de demander un certain nombre de

responsabilités, un certain nombre d'obligations de transparence, un certain

nombre d'obligations démocratiques, M. le Président. Puis, des fois, il y a, je

dirais, un souci d'aller dans une direction que le ministre témoigne, là, en

fait qu'on peut décoder de l'intention du ministre en regardant le projet de

loi, puis en même temps, ça me fait sourciller parce que c'est comme si on

avait l'intention l'intention d'aller dans cette direction-là, mais juste un

peu. Quand on parle de démocratie, de transparence, d'une grande

responsabilité, d'obligations qui accompagnent des pouvoirs, il me semble que

c'est difficile d'aller juste un peu plus loin.

Ça fait que quand on parle que la

cotisation devrait être approuvée par un vote au scrutin secret? Bien oui,

absolument, on est tous ici, là, élus. Comment? Bien, parce qu'il y a des gens

qui ont été dans un isoloir, à l'abri des regards, faire un petit x. Est-ce

qu'il y a quelque chose de plus démocratique qu'un vote au scrutin secret, à l'abri

de toute pression, à l'abri des pressions d'un éventuel employeur ou de

recruteurs syndicaux? Parce que ne soyons pas naïfs, là, M. le Président, ce

n'est pas manichéen, il n'y a pas des bons d'un côté, des méchants de l'autre,

même si je citais Spider-Man tout à l'heure, il y a des gens qui font très bien

comme employeur, très bien comme représentants syndicaux, puis il y en a que

non. Même..., le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a reconnu. Alors, il parle

d'anecdotes, peut-être que c'est effectivement exceptionnel, hein, moi, je

pense que ce n'est vraiment pas une règle générale, mais néanmoins, j'étais

intéressé de l'entendre parce que quand on se demande pour qui, pourquoi on

modifie le Code du travail, bien c'est là où on en revient, je pense, à des

injustices profondes qui existent en ce moment et qui doivent être réfléchies

pour qu'on puisse les régler.

Les décrets de conventions collectives,

c'est, je pense, un cas patent, un anachronisme. Il faut sortir le Québec de de

là, ça urge, si on n'est pas capable de faire ça, qu'est-ce qu'on va faire au

Québec? Je vous le dis, moi je pense que c'est vraiment le b.a-ba. La FCEI est

venue expressément pour taper sur ce clou-là, on a déjà, toutes les formations

politiques, là, exprimé un soutien à cette sortie-là en 2018, avant même que la

CAQ ne prenne le pouvoir. Moi, je pense qu'on tourne en rond, là. Quand on

regarde la volonté du ministre, par exemple, dans son

article un, vraiment,

c'est le premier qu'on va étudier, de dire : Bien, on va... on ne va pas

permettre l'intimidation ou la menace à l'endroit d'un salarié qui exprime sa

dissidence. Bien, il y avait des injonctions de cours contre le syndicat des

débardeurs pour dire : Arrêtez d'intimider Michel Jutras. Puis ça a pris

des années, mais finalement c'est arrivé a une terrible et dramatique

conclusion, cette histoire-là. C'est peut-être une anecdote, c'est peut-être un

cas isolé. J'espère bien, mais quelle injustice, M. le Président. Est-ce qu'on

peut le régler une fois pour toutes? Puis penser que, aussi, un

article de loi,

ce n'est pas ça qui va faire changer le comportement des gens sur le terrain.

Ça fait que je pense qu'il faut adapter aussi le moyen à la fin, recherchée.

• (12 h 30) •

Même chose pour l'accréditation scrutin

secret. C'est bien, là, de voter aux scrutins secrets la cotisation, mais

est-ce que pour l'accréditation? C'est le ministre qui dit : Il faut que

dans les grands moments de vie d'un syndicat, on ait recours au scrutin secret.

Puis, d'ailleurs, il n'est pas le seul à penser ça, c'est... en fait, moi, j'ai

travaillé à l'Institut économique de Montréal, donc dans le passé, il y avait

71 % des Québécois, 80 % des syndiqués qui étaient en faveur. Le

Parti conservateur a fait un... du Québec a fait un sondage plus récent en octobre

2025, 74 % pour, 10 % contre, c'est intéressant, ça, 10 %

contre. En somme, on a là un changement largement appuyé par tout le monde. Je

pense qu'il n'y a pas personne qui peut s'opposer à la démocratie, là, même pas

dans les syndicats. Bien...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) Chassin : ...changeons ça. Évidemment, l'obligation

de dévoiler ses états financiers à des membres en assemblée générale, d'accord,

je suis, après ça, si on n'est pas à l'Assemblée générale, bien, on peut se

rattraper, on peut le demander. Pourquoi le ministre, il dit : On va

mettre le fardeau sur les épaules du syndiqué. C'est lui qui doit demander. On

peut y avoir accès, là, mais il faut quand même faire l'effort, hein? Mais... non!

On est membres, on est obligés, c'est un monopole de représentation, moi, je

pense que ça devrait absolument être disponible pour tous les syndiqués. Moi,

je vous dis, même : Je pense que ça devrait être disponible pour tous les

contribuables parce qu'on y contribue indirectement, et voir directement, parce

que pour moi, c'est un pouvoir de taxation délégué que d'avoir des cotisations

syndicales automatiques obligatoires, comme on l'a au Québec. Évidemment, je

reviens un peu, j'ai manqué une information qui est quand même pertinente. L'accréditation

scrutin secret, c'est le cas en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan, en

Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve. Qu'est-ce qu'on attend, M. le Président? Ça,

là-dessus, je n'ai jamais eu de réponse, en sept ans, du ministre. J'espère que

je vais pouvoir lui poser quelques questions là-dessus.

Puis, en

terminant, je pense qu'on a une belle occasion de... à la fois sur la base de

principes moraux clairs, de demander aux syndicats d'améliorer leur légitimité

et d'améliorer, aussi, la responsabilisation que certaines associations ont, puis,

parce que... on le sait, il y a eu un certain passé, il y a une certaine image

qui est affectée. S'ils ne le réalisent pas, s'ils sont, comme, surpris qu'on

en parle aujourd'hui, ils ont manqué un bon show ces 20 dernières années. Est-ce

qu'ils ont été consultés? Le Parti québécois a posé la question à tous les gens

qui sont venus, ironiquement, en consultation. Ça fait que je pense que tout le

monde a dû réfléchir à ça, se positionner. Est-ce que les cotisations

facultatives pourraient être intéressantes? Parce que la formule Rand, c'est

automatique, c'est obligatoire, bien, c'est parce qu'on en profite comme

travailleurs, des conditions de travail qui sont négociées. Ce n'est pas parce

qu'on en profite comme travailleurs, de dire : Ah, tel parti, là, c'est

terrible, ce qu'ils proposent, ne votez pas pour eux. Pensez-y, M. le Président,

ils ont fait ça. En tout cas, moi, dans ma circonscription, en 2018, en

dénonçant la CAQ, c'est les syndiqués qui nous ont élus aussi, M. le Président.

Ça fait que c'est un peu ironique, quand même, qu'ils payent des cotisations

pour financer des causes qui vont à l'encontre de leurs intérêts puis de leur

vote? Moi, je pense que ça peut être intéressant. Le principe est une chose, l'application,

c'est autre chose, mais ça, on en débattra dans les articles. Ça fait que, en

somme, un pas dans la bonne direction, mais un petit pas insuffisant, insatisfaisant.

Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci

à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Avant de passer à la rubrique des motions

préliminaires, on va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 12 h 39)

Le Président (M. Allaire) : À

l'ordre, nous allons reprendre les travaux. Par contre, après discussion avec

les groupes parlementaires, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 h. Bon

dîner tout le monde, merci.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

Haut de la page

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 02)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît. La Commission de l'économie et du travail reprend

ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n°3, Loi

visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique

de diverses associations en milieu de travail lors de la suspension de nos

travaux, si vous vous souvenez, nous étions rendus à l'étape des motions

préliminaires, donc à ce stade-ci, est-ce que... oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

je n'ai pas fini ma phrase, mais j'ai compris que vous vouliez déposer une

motion préliminaire, c'est bien parfait comme ça, donc je vous cède la parole.

Nous l'avons déjà reçue dans le Greffier, on va l'afficher à l'écran. Donc, allez-y.

M. Leduc : Mon objectif n'était

certainement pas de vous interrompre, mon cher M. le Président qui, je le

souligne, dont la performance a été remarquée dans La Presse la fin de semaine

dernière. J'étais bien d'accord avec les commentaires de la journaliste, qui

soulignait votre beau travail. Bien, c'est vrai, moi, j'étais d'accord.

Le Président (M. Allaire) : Alors

la motion va comme suit...

M. Leduc : On a-tu la même?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

d'accord. «Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée

nationale, la Commission de l'économie du et du travail, avant d'entreprendre l'étude

détaillée du projet de loi n°3, Loi visant à améliorer la transparence, la

gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de

travail, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende

le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, le SFPQ.»

M. Leduc : J'y vais avec les

explications, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

allez-y, je vous rappelle que vous avez 30 min.

M. Leduc : Merci beaucoup.

Donc, le SFPQ, c'est quand même une organisation importante dans le droit...

dans le milieu du travail, dans le milieu syndical. Ils représentent la

fonction publique, hein, comme son nom le dit, SFPQ. Ils ont des choses à dire,

ils font

partie du paysage politique et démocratique du milieu du travail. Je

suis convaincu que le ministre a des relations directes avec leur président, M.

Daigle. Normalement, dans un... dans une démocratie, je pense, normale, on

aurait dû les entendre eux aussi. C'est la seule organisation, là, syndicale

classique ou majeure qui a été... dont on a refusé, dont le gouvernement a

refusé l'invitation. Alors, moi, ce n'est pas compliqué, M. le Président, ce

que je vais faire, c'est que je vais prendre le temps, parce qu'on n'a pas pu

les entendre ici. Je vais prendre le temps de lire, à voix haute, leur mémoire

afin que nous ayons ensemble en tête, au moins, quand on aura l'occasion de

démarrer l'étude détaillée formellement, en tête, on aura en tête ce qu'ils ont...

ce qu'ils auraient dû vouloir venir nous dire ici, c'est qu'on aurait dû avoir

comme moments d'échanges avec eux mais qu'on n'a pas eus, malheureusement.

Alors, ça va comme suit : Le Syndicat de la fonction publique et

parapublique du Québec, le SFPQ, est un syndicat indépendant qui regroupe

environ 43 000 membres répartis dans 40 accréditations québécoises. Plus de

32 000 d'entre eux sont issus de la fonction publique québécoise et 11 000

autres membres proviennent du secteur parapublic. La mission du SFPQ à l'égard

de tous ses membres consiste à défendre leurs conditions de travail et à

défendre les intérêts économiques, politiques et sociaux nécessaires à l'amélioration

de leurs conditions de vie. Cette mission s'élargit également à l'ensemble de

la société québécoise, puisque le SFPQ soutient un projet de société axé sur la

démocratie, le développement durable, le partage, l'équité, la solidarité et

les progrès de la société. En cohérence avec ses valeurs, il promeut des

services publics comme moyen démocratique de répondre aux besoins de la

population. Introduction. Le 30 octobre dernier, le gouvernement de la CAQ

déposait son projet de loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance

et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. Ce

projet de loi...

M. Leduc : ...inscrit dans la

continuité des mesures patronales et antisyndicales adoptées par ce

gouvernement, qu'il s'agisse de la loi 14, l'ancien projet de loi 89,

des projets de loi 100 et 101, des généreuses subventions accordées aux

grandes entreprises ou encore des compressions budgétaires imposées aux

services publics. Sous couvert de vouloir offrir davantage de transparence aux

travailleuses et travailleurs, il contribue en réalité à alourdir la

bureaucratie syndicale, à accroître leurs dépenses et à la... à les limiter

dans leur rôle politique. Il convient de rappeler que les syndicats rendent

déjà leurs états financiers accessibles à leurs membres et que ces derniers,

dernières participent activement à la prise de décisions qui sont votées

démocratiquement. Il nous apparaît donc incongru que le gouvernement impose

autant d'exigences aux syndicats tout en épargnant les employeurs, les grandes

entreprises et lui-même. Bien sûr, personne ne s'oppose à la transparence, mais

l'ingérence répétée de ce gouvernement dans les affaires syndicales doit

cesser.

Par ailleurs, les syndicats ont toujours

joué un rôle bien plus large que celui limité aux relations de travail. Par

leur nature, les syndicats s'impliquent activement dans la défense des droits

sociaux, l'amélioration des conditions de vie de toutes et tous et la justice

économique et sociale de façon plus large. Cela est d'autant plus vrai pour les

syndicats dont une majorité de membres est employée par l'État, qui agit à la

fois comme employeur, comme législateur et comme gouvernement.

Cette attaque contre les syndicats ne doit

pas passer sous silence. En alourdissant les obligations syndicales tout en

ménageant les employeurs. Le gouvernement de la CAQ cherche à affaiblir un

contre-pouvoir essentiel à la démocratie. Il est temps de dénoncer cette

ingérence et de défendre fermement l'indépendance syndicale, pilier de la

justice sociale et de défense des travailleurs et travailleuses.

Cotisation facultative. Avec sa notion de

cotisation facultative, nous constatons que la préparation du projet de

loi 3 a été à l'évidence très influencée par la loi adoptée par le

gouvernement conservateur albertain de Jason Kenney en 2021, Restoring Balance

in Workplaces Act, la loi 32, donc. Or, il a déjà été démontré que cette

loi avait eu des effets délétères importants ayant affaibli la capacité des

syndicats à mener des actions à portée sociale ou politique. À ce titre, il a

été évalué que les syndicats albertains ont dû restreindre leurs dons et

soutiens aux organisations communautaires et aux organismes de charité, tant et

si bien que ces groupes ont vu leurs dons diminués de près de 40 % et il y

a une source vers un document. De plus, il a été établi qu'une telle loi, avec

ses restrictions et fardeaux autour de la cotisation facultative, a affaibli la

capacité des syndicats à participer aux débats publics, ce qui conduit à des

politiques publiques qui accroissent les inégalités sociales et autres formes

d'iniquité dans la société. Il a aussi été démontré que depuis l'entrée en

vigueur de cette loi, pour s'éviter un fardeau administratif indu, plusieurs

syndicats se confinent aux activités de la cotisation principale. En fait, les

conséquences de la loi 32 albertaine sont telles pour la capacité d'action

sociale des syndicats que le très conservateur gouvernement de Daniel Smith, en

début de mandat en 2023, a mandaté son ministre de l'Emploi, de l'Économie et

du Commerce pour mener des consultations en vue de réviser la loi afin de

faciliter l'octroi de dons charitables par les syndicats. Ce qui... ce à quoi

la trésorière de l'Alberta Federation of Labour, ça, ce serait l'équivalent de

la FTQ en Alberta, a répondu, citation : Les syndicats sont gouvernés par

leurs membres, le gouvernement UCP tente de priver les travailleurs de leur

pouvoir et de leur voix en s'immisçant dans le travail de défense des intérêts

des syndicats. Paradoxalement, un gouvernement qui prétend vouloir éliminer la

bureaucratie a imposé aux syndicats une quantité inimaginable de formalités

administratives. Le projet de loi 32 doit être immédiatement retiré, toute

autre solution est inacceptable pour les travailleurs albertains. Fin de la

citation.

À la lumière de ces constats, il est clair

que l'article 7 du projet de loi 3 qui établit une cotisation facultative

constitue l'élément le plus problématique. Cette mesure, loin d'être anodine,

soulève des enjeux majeurs sur le plan financier et démocratique. Le fait que

cette cotisation doive être soumise à un vote chaque année représente un enjeu

majeur. On cherche manifestement à instaurer une entrave à la capacité d'action

et d'expression des organisations syndicales, contrairement à la capacité

d'action et d'expression des propriétaires d'entreprises et d'autres

associations qui reste pleine et entière, alors que les organisations

syndicales sont pourtant déjà des organisations démocratiques. Il est important

de rappeler que le financement des activités syndicales qui ne relèvent pas

directement de la défense des droits inscrits dans la convention collective fait

déjà l'objet de discussions transparentes et démocratiques en assemblée

générale. Ces activités sont débattues, justifiées et approuvées par les

membres eux-mêmes. D'une part, cela créerait une incertitude financière

chronique, nuirait à la planification stratégique et à notre capacité de

mobilisation. D'autre part, la multiplication des sollicitations entraînerait

une saturation informationnelle qui se traduirait par une hausse des

désabonnements à notre infolettre, réduisant ainsi notre portée, notre efficacité

démocratique et notre lien direct avec la base syndicale.

• (15 h 10) •

Il est également surprenant que l'on

impose aux syndicats de soumettre chaque année leur cotisation facultative à un

vote référendaire, alors que cette exigence ne s'applique pas au gouvernement

du Québec, qui ne soumet jamais ses choix budgétaires à un tel processus, même

lorsqu'il s'agit de dépenses non essentielles. Si c'était le cas, nous ne

sommes pas certains que les citoyens, citoyennes auraient voté pour dilapider,

et là il y a une longue série d'exemples, 6,5 millions pour la Coupe des

présidents, tournoi de golf; 5,7 millions pour faire venir les Kings de Los

Angeles à Québec; 547 000 $ pour une campagne publicitaire ayant but de

justifier une loi...

M. Leduc : ...impopulaire, on

parle ici de la loi 2 sur les médecins. 213 000 $ en 2023 pour que les

ministres de l'Environnement, Benoit Charette et de l'Économie Pierre

Fitzgibbon, accompagnés d'une délégation, se rendent à Dubaï pour assister à la

COP28, mais de façon somptueuse, en dormant dans un hôtel à cinq étoiles...

Le Président (M. Allaire) :

Cher collègue... Cher collègue, juste vous dire...

M. Leduc : ...Je ne peux pas

nommer leur nom, même si je lis un...

Le Président (M. Allaire) :

...Exactement.

M. Leduc : ...D'accord, je

vais me comporter en conséquence.

Le Président (M. Allaire) :

Parfait, merci.

M. Leduc : Merci du rappel, M.

le Président. Je continue. 89 850 $ pour payer un chasseur de têtes qui

s'était chargé de dresser une liste de candidats potentiels au poste de PDG de

l'organisme Mobilité Infra Québec. 24 000 $ en frais de voyage pour une

visite de Northvolt en Suède. Au moins 8000 $ pour retards de paiement de

carte de crédit à la délégation du gouvernement du Québec aux États-Unis. Ah,

il y en a d'autres. Ça continue. 6 000 $ pour les chandails du Canadien.

Des millions, voire milliards perdus dans des investissements infructueux dans

de nombreuses entreprises, Northvolt, Recyclage Carbone Varennes, Airbus

Canada, etc. Des milliards de dollars en contrats de service auprès des

sous-traitants, toutes autres dépenses qui ne concernent pas à proprement

parler le bien-être de la population, mais qui semblent plutôt répondre à des intérêts

politiques. Bon, là, il y a des termes que je ne me risquerai pas à prononcer

qui sont dans le mémoire à la page 8. Je saute par-dessus. L'intention

politique derrière ce projet de loi est claire : affaiblir le rôle

sociopolitique des syndicats dans la société québécoise. Pourtant, en tant que

syndicat, nous comptons parmi les rares organisations disposant des ressources

financières et humaines nécessaires pour défendre activement la justice sociale

et économique, porter des revendications collectives, soutenir des causes et

intervenir dans le débat public. En restreignant notre capacité d'action, on

réduit la voix des travailleurs et des travailleuses au profit d'une vision

plus individualiste et désengagée de la participation citoyenne. Ce recul menace

non seulement l'équilibre démocratique, mais aussi la possibilité de dialogue

social au Québec.

Histoire du syndicalisme et formule Rand.

Pour nous, l'introduction de cette cotisation facultative témoigne d'une

importance de l'histoire... d'une ignorance, pardon, d'une ignorance de

l'histoire du syndicalisme au Québec, à commencer par une méconnaissance de

l'origine et de la raison d'être de la formule Rand. Quelle est l'origine de la

cotisation syndicale obligatoire? En 1946, après avoir été nommé comme arbitre

pour résoudre un conflit de travail majeur dans une usine Ford en Ontario, le

juge de la Cour suprême du Canada, Ivan Rand, y a instauré la retenue syndicale

à la source, soit l'obligation pour l'employeur de prélever la cotisation

syndicale et de la remettre au syndicat. Ce précompte syndical, qui est devenu

depuis la formule Rand, a ensuite été enchâssé dans les lois du travail

provincial, à commencer par le Code du travail du Québec depuis 1977. Cette

formule a été pensée et établie comme un compromis de droit du travail ayant

comme contrepartie, d'une part, que les syndicats doivent représenter toutes

les personnes de leur unité d'accréditation, qu'elles soient membres ou non du

syndicat, et d'autre part, que les grèves soient interdites pendant la durée

d'une convention collective. Par ce compromis, il en allait d'une volonté de

paix industrielle, comme la Formule Rand a été enchâssée dans le Code du

travail du Québec en 77, dans la foulée de la grève importante, longue et dure

de la United Aircraft en 1974-75. Outre sa volonté d'apaiser les tensions

sociales en favorisant la paix industrielle, pourquoi la formule Rand a-t-elle

été établie dans nos lois du travail au Québec par le gouvernement Lévesque?

Pour s'assurer que tous les travailleurs et toutes les travailleuses

contribuent aux efforts syndicaux dont ils bénéficient pour l'amélioration de

leurs conditions de travail et leurs conditions de vie. C'est d'abord

foncièrement une question d'équité.

Souvent, moi j'utilise l'exemple, M. le Président,

tu sais, si on négocie une hausse de salaire, elle s'applique à tout le monde.

La hausse de salaire, forcément, elle ne s'applique pas juste aux personnes qui

ont signé leur carte syndicale. Alors, c'est assez logique que si tout le monde

bénéficie des avantages et des gains obtenus par le... par le syndicat, que

tout le monde y cotise. Toutes les travailleuses et tous les travailleurs

défendus par le syndicat bénéficient en effet des efforts syndicaux pour

améliorer non seulement leurs conditions de travail par les conventions

collectives, mais améliorer aussi leurs conditions de vie par des luttes

sociales plus larges. Les syndicats ont toujours été des moteurs de progrès

social, souvent en dehors du cadre strict des conventions collectives, puis leurs

acquis majeurs ont été obtenus grâce à des luttes politiques et sociales,

entreprises ou investies par les syndicats. Parmi ceux-ci, on retrouve le congé

parental, la

Loi sur l'équité salariale en 1996, la création des centres de la

petite enfance en 1998. Or, si la cotisation facultative n'obtient pas le vote

majoritaire, elle nous empêcherait de financer toute action portant sur un

sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou

une convention collective. Autrement dit, les luttes qui ont permis ces

avancées et celles qui restent à mener seraient désormais exclues du champ

d'action syndical ou fortement limité. Établir une telle césure artificielle

entre des types d'action syndicale établirait une modalité d'obstruction inédite

à la capacité d'action et d'expression des syndicats. Il s'agirait d'instaurer

là une capacité de bâillon d'une ampleur malheureusement historique, entravant

directement ce qu'ont toujours été des pans majeurs de l'action syndicale.

Cette contradiction est d'autant plus

frappante que le gouvernement affirme défendre les droits des femmes, notamment

à travers son projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle 2025 sur le

Québec. Pourtant, en paralysant les moyens d'action des syndicats, il

compromettrait directement les luttes féministes que nous portons depuis des

décennies. Idem pour les autres luttes sociales et environnementales portées

par le mouvement syndical depuis des années, dont par le SFPQ, en accord avec

sa mission. Il s'agirait donc là d'un recul grave pour l'égalité et la justice

sociale...

M. Leduc : ...en vue

d'empêcher les organisations syndicales de contribuer à des avancées sociales,

la question de l'utilisation des cotisations syndicales pour la participation

des mouvements sociaux a déjà été remise en question à maintes reprises au

Canada. Or, les jugements de la Cour suprême suivent une certaine doctrine et

reconnaissent le rôle éminemment politique et social des syndicats.

Citation : L'affectation des sommes ainsi perçues par le syndicat

accréditer n'est pas limitée aux fins immédiates de la représentation des

salariés auprès de leur employeur. Elle peut se rapporter à des objectifs plus

vastes et plus lointains que l'association juge pertinents quant à sa mission

et qui ont un lien rationnel avec cette dernière. C'est un extrait, donc, du

jugement Lavigne de la Cour suprême, la Lavigne c. le Syndicat de la fonction

publique de l'Ontario, de 1991. Il en va d'une question d'équité et de respect

de la liberté d'association.

Le droit de contester juridiquement. Les

alinéas 1 et 2 de l'article 7 du projet de loi nous semblent

hautement problématiques. Ces dispositions, si elles étaient adoptées, auraient

pour effet de museler les syndicats dans leur rôle de contre-pouvoir démocratique

en restreignant leur capacité à intervenir dans des débats juridiques touchant

aux droits fondamentaux, à la légalité des lois ou à leur conformité à la

Charte des droits et libertés, le gouvernement cherche à neutraliser toute

contestation de ses décisions qui sont mêmes remises en question par le Barreau

lui-même, qui craint une érosion de l'État de droit. Ces interventions

juridiques, bien que coûteuses, sont essentielles pour préserver l'équilibre

des pouvoirs et garantir que les droits des travailleurs et travailleuses ne

soient pas bafoués. Cela reviendrait à nier aux organisations syndicales, leur

légitimité à défendre l'intérêt collectif au-delà du strict cadre

patronal-syndical, en interdisant le financement de telles démarches par la cotisation

syndicale, le projet de loi n° 3 créerait un précédent dangereux, celui

d'un État qui cherche à se soustraire à la critique et à la contestation. Le

Barreau, d'ailleurs, quand il appelait à retirer les éléments qui cadraient

dans une... dans un risque de dérive autoritaire, faisait référence, bien sûr,

à l'article 7 du projet de

loi sur les cotisations dites facultatives,

mais aussi à d'autres éléments, notamment l'adoption sous bâillon de la

loi 2 et des éléments du projet de loi n° 1 sur la Constitution du

Québec. Ce n'est pas l'objet de notre discussion ici, aujourd'hui, M. le

Président, mais c'est juste pour recadrer aussi qu'il n'y avait pas juste

l'intervention, bien sûr, sur le projet de loi 3 du Barreau, mais que ça

traitait aussi de d'autres enjeux de manière plus large qui caractérise

l'action gouvernementale des derniers mois. Je continue : Dans ce

contexte, il est d'autant plus regrettable que le gouvernement de la CAQ n'ait

pas cru bon de nous inviter aux consultations particulières pour ce projet de

loi, alors que les huit autres grandes organisations syndicales y sont toutes

conviées, et ce, malgré le fait que nous nous représentons... que nous

représentons une part significative des travailleurs, travailleuses de la

fonction publique.

Transparence et démocratie syndicale. Sous

le prétexte de la transparence, le gouvernement impose, à travers ce projet de

loi, des exigences qui démontrent son ignorance de la multiplicité des

mécanismes démocratiques des syndicats. Bien sûr, personne ne s'oppose à la

transparence, mais encore faut-il comprendre les pratiques déjà en place avant

de prétendre mieux les encadrer. Au SFPQ, par exemple, le montant maximal de la

cotisation syndicale est strictement balisé par nos statuts. Toute modification

de ce plafond doit être soumise à un vote à majorité simple des membres de

l'accréditation concernée, et ce, par scrutin secret. Ce processus témoigne

déjà d'une gouvernance rigoureuse, fondée sur la participation et le respect de

la volonté des membres. Nous n'avons pas besoin d'indications gouvernementales

pour nous diriger dans notre façon de faire. Par ailleurs, les statuts du SFPQ

sont révisés actuellement tous les huit ans. Cette révision constitue une

démarche exigeante, d'autant plus que le document statutaire compte près de

80 pages. Il ne s'agit... il ne s'agit donc pas d'un exercice léger, mais

bien d'un travail de fond qui mobilise beaucoup de temps et de gens. En ce

sens, nous ne voyons pas d'avantages particuliers pour les membres à réduire le

temps entre la révision des statuts. Enfin, la transparence financière est déjà

encadrée par le Code du travail à l'article 47.1 qui stipule,

citation : Une association accréditée doit divulguer chaque année à ses

membres ses états financiers. Elle doit aussi remettre gratuitement aux membres

qui en fait la demande une copie ses états financiers. Autrement dit, des

garanties existent déjà.

• (15 h 20) •

Les assemblées de membres par

accréditation. Nous considérons que l'imposition d'une logique référendaire par

accréditation, sous la... pour l'adoption des statuts et de la cotisation

principale est profondément problématique. Le SFPQ regroupe

40 accréditations et une telle exigence viendrait alourdir de manière

significative notre fonctionnement démocratique, sans pour autant offrir des

garanties accrues en matière de représentativité ou de transparence. Surtout,

cette approche soulève une question cruciale : que se passerait-il si une

accréditation rejetait la cotisation principale ou refusait d'adopter les

statuts? Faudrait-il alors gérer des statuts distincts, des régimes de

cotisation variables, voire des structures syndicales parallèles? Un tel

scénario serait non seulement ingérable sur le plan administratif, mais

également profondément inéquitable pour les membres. Il créerait une disparité

injustifiée entre les accréditations, compromettant l'unité syndicale. Cet

aspect particulier, je le disais tantôt en ouverture, M. le Président, fait

partie des questions que j'avais posées au ministre dans notre breffage

technique...

M. Leduc : ...encore une fois,

je le remercie d'avoir organisé ça, mais je suis sortie de notre échange sur ce

thème-là, plus confus que j'y étais entré. Qu'est-ce qui va se passer pour

vrai, là? Parce que je comprends qu'on impose des choses dans une

section

locale, on peut en débattre, là, mais ça reste une

section locale qui est une

entité propre. Après ça, qu'on parle d'une association fédérative ou

confédérative, en effet, est-ce que là chaque... si on révise la cotisation

principale pour les statuts, est-ce que chaque personne a comme un droit de

véto? Chaque

section locale a un droit de veto? Est-ce que c'est un vote à la

majorité des sections locales au prorata de leurs membres respectifs? C'est...

C'est un flou total dans le projet de loi du ministre. Je l'ai pisté, donc,

dans notre breffage technique sur ce flou-là, à lui de voir s'il trouvera une

façon de nous éclairer sur l'application de sa loi.

Je continue. Par ailleurs, l'article 47.0.2

du projet de loi stipule que chaque association accréditée doit présenter à ses

membres, lors d'une assemblée annuelle, la cotisation facultative envisagée.

Cela signifie donc que le SFPQ serait tenu d'organiser au strict minimum 40

rassemblées distinctes, pour les 40 accréditations locales, pour se conformer à

cette obligation. En fait, étant donné la grosseur et la dispersion

géographique de certaines accréditations, le nombre d'assemblées se trouvera

être beaucoup plus élevé. À

titre d'exemple, l'accréditation des fonctionnaires

comporte 26 000 membres. Pour assurer un véritable échange et permettre à

chacun de poser de ses questions, il faudrait organiser environ 100 assemblées

uniquement pour cette accréditation. Une telle obligation engendrerait des

contraintes logistiques majeures. En effet, si tous les membres devaient être

convoqués, ces rencontres devaient se dérouler en dehors des heures du travail,

ce qui alourdirait considérablement l'organisation et risquerait aussi de

prolonger les discussions tard en soirée. Dans le cas des fonctionnaires, cela

signifierait des groupes d'environ 260 personnes, répartis dans une centaine

d'assemblées tenues après les heures de bureau. Une telle formule est

manifestement incompatible avec les réalités de la conciliation travail-famille

et ne répond pas aux besoins d'une organisation moderne et inclusive.

Dans les différents échanges que le

ministre a eus dans le cadre des audiences, quand il se faisait mettre des cas

concrets comme ça, il répondait toujours : Oui mais là, il ne faut pas

compliquer les choses. Bien, c'est compliqué, malheureusement, au-delà du désir

du ministre, là. C'est compliqué et ça aurait été intéressant de recevoir,

donc, le SFPQ pour qu'il nous explique encore plus en détail à quel point la

procédure du ministre sera inopérante et deviendra un cauchemar administratif

pour les syndicats, sous peine d'ailleurs d'amende, hein, faut-il le rappeler,

jusqu'à 50 000 $.

Je continue. Cette exigence est tout

simplement irréaliste, elle engendrerait des coûts exponentiels, mobiliserait

des ressources humaines et matérielles considérables et témoigne d'une

méconnaissance flagrante de la réalité syndicale de la part du gouvernement.

Alors que la défense des droits des travailleurs et travailleuses est la

priorité des organisations syndicales, le gouvernement nous pousse, à travers

ce projet de loi, à consacrer trop de temps et d'énergie à des tâches

procédurales lourdes, éloignées de la défense concrète des conditions de

travail. Cela illustre un manque de cohérence avec les intentions derrière ce

projet de loi annoncé par ce gouvernement, mais aussi une volonté à peine

voilée d'affaiblir les capacités d'action des syndicats en les noyant dans des

obligations administratives superflues. De plus, plutôt que de renforcer la

transparence, le projet de loi 3 semble surtout alimenter une méfiance

injustifiée envers les syndicats basés sur des anecdotes, en ignorant des

pratiques démocratiques que nous appliquons depuis longtemps. Qui plus est,

cette méfiance qu'entretient volontairement le gouvernement de la CAQ envers

les syndicats, les fonctionnaires, les personnes immigrantes et encore des

médecins, en nous mettant en opposition les travailleurs de la STM aux usagers,

participe à une stratégie plus large de polarisation et de fragmentation

sociale. En dressant les groupes les uns contre les autres, le gouvernement

détourne l'attention des véritables enjeux structurels et affaiblit les

solidarités nécessaires à la défense des services publics et du bien commun.

Dernière page, M. le Président.

Conclusion. Pour nous, comme pour Mélanie Dufour-Poirier, professeure en

relations industrielles, ce projet de loi est une importante victoire donnée,

citation : «Une importante victoire donnée au Conseil du patronat — encore

une fois, la citation, là — elle fait référence au nom du ministre du

Travail. Il n'agit plus à

titre de ministre du travail, mais en avocat et en

représentant les intérêts patronaux.» Fin de la citation. Et le mémoire

continue en disant : Nous partageons cette analyse. Nous pensons que cet

impopulaire gouvernement est conscient de la lourdeur bureaucratique et

procédurale que ce projet de loi engendrerait, ainsi que des difficultés

concrètes liées à l'application et à l'interprétation de plusieurs de ces

dispositions. Ces complexités ne relèvent manifestement pas d'un simple oubli

technique, mais semblent plutôt témoigner d'une volonté d'entraver, voire de

dissuader l'action syndicale. Ce projet de loi, sous couvert de transparence et

de démocratie, vise à isoler les syndicats dans un rôle purement technique,

déconnecté des enjeux sociaux plus larges, alors même que les défis

contemporains, crises climatiques, inégalités croissantes, précarisation du

travail, exigent une mobilisation collective forte et structurée. Pour toutes

ces raisons, nous recommandons que ce projet de loi soit abandonné et il y a

donc là, la seule recommandation du mémoire, recommandation numéro un :

que le gouvernement laisse tomber le projet de loi 3 qui compromet sérieusement

la capacité financière et mobilisatrice des syndicats, qui constitue un recul

énorme pour les droits des travailleurs et travailleuses...

M. Leduc : ...et la justice

sociale au Québec.

Voilà en 15 pages, M. le Président,

le mémoire du SFPQ et essentiellement le propos qu'ils auraient tenu,

j'imagine, si on avait eu d'aventure la chance de les entendre en commission.

Ça n'a pas été possible, encore une fois, faut-il le rappeler, le gouvernement

a choisi des audiences extrêmement courtes, a choisi de refuser de remplacer

des groupes alors qu'il y avait une liste d'attente assez monumentale. Moi, de

toute mon expérience, c'est la première fois que j'avais autant de groupes qui

me couraient après pour qu'on essaie de convaincre les autres partis et surtout

le gouvernement de les... de les rajouter et très rapidement, les différentes

oppositions avaient trouvé des consensus sur quel groupe on voulait mettre en

mode rappel, si vous me permettez l'expression, ça a malheureusement été refusé

du côté gouvernemental sans qu'il n'ait jamais eu l'occasion d'expliquer

pourquoi, d'ailleurs. Là, il aura l'occasion, le ministre, d'expliquer pourquoi

il ne voulait pas entendre le SFPQ en particulier. On verra ce qu'il répondra

pour les autres groupes quand je déposerai les autres motions préliminaires,

mais je pense qu'il doit quand même avoir une réponse sérieuse à donner au

SFPQ. Pourquoi toutes les autres grandes organisations syndicales sont venues?

La FTQ, la CSN, la CSQ, la CSD, des organisations du secteur de la

construction, le SQC est venue, un plus gros syndicat de la construction... un

des plus gros syndicats de la construction est venu. On a entendu le SPGQ, on a

entendu la FAE, on a entendu la FIQ, on a entendu de la PTS. Mais pas le SFPQ

étrangement, c'était la seule des organisations, des grandes organisations

classiques, qui a été mise de côté. Je pense que le ministre doit des

explications sur pourquoi le SFPQ a été mis de côté, malheureusement.

Sur le fond des choses, M. le Président,

ce que je trouve intéressant du mémoire du SFPQ, puis je pense qu'il serait

avantageux de faire venir quand même, ça pourrait être aujourd'hui ou plus

tard, je suis certain que ce syndicat qui est... dont la permanence est basée à

Québec, là, je suis certain qu'ils seront disponibles pour venir rencontrer le

ministre dans les prochaines heures, à la limite, mais c'est tout l'aspect

applicabilité de son projet de loi. Et ça, je... moi, je jongle encore, M. le

Président, je ne veux pas faire des procès d'intention, je n'aime pas ça faire

ça, mais on essaie toujours de comprendre du côté des oppositions, c'est quoi

l'intention ou comment ça a fonctionné du côté du gouvernement pour procéder à

la rédaction d'un projet de loi, à l'idéation même d'un projet de loi et quand

on regarde l'explication très convaincante de l'applicabilité... complètement

hallucinante, quand je vous parlais, là, des membres un peu partout au Québec,

les assemblées partout qu'il va falloir faire pour modifier les statuts, pour

ratifier des nouvelles hausses de cotisation, pour des budgets soi-disant

facultatifs, quand on voit l'opérationnalisation complètement hallucinante de

ce qui est demandé à travers le projet de loi 3... de deux choses l'une,

soit il y a en effet, comme le sous-entend... bien, pas le sous-entend, le dit

clairement le SFPQ, une volonté affirmée d'ankyloser le milieu syndical, de

fragiliser les contre-pouvoirs et, au regard des autres initiatives

législatives du gouvernement dénoncées par le Barreau et la Commission des

droits de la personne et de la jeunesse, on pourrait adhérer sans trop de

problèmes à cette idée-là, à cette hypothèse-là, que c'est en effet une

opération d'ankylosage, rajouter le plus possible de bâtons dans les roues pour

fragiliser l'action politique des contre-pouvoirs. Je vous rappelle la petite

vidéo du ministre sur X, hein, il faisait référence à quoi? À des moments où

des contre-pouvoirs ont agi contre le gouvernement, hein, que ce soit la

poursuite sur la loi 21, la grève des profs, que ce soit à d'autres

moments où le gouvernement s'est sentis peut-être un peu sur la sellette parce

qu'il était critiqué dans l'espace public de manière forte, mais de manière

légitime, par des contre-pouvoirs. C'est à ça que ça sert à des contre-pouvoirs

dans une démocratie. Est-ce que c'est ça? Donc... l'hypothèse d'ankylosage, là,

une volonté affirmée d'ankylosage ou c'est une profonde méconnaissance, une

profonde méconnaissance du milieu syndical, de comment ça marche une assemblée,

de comment ça marche la rédaction, la préparation d'un budget syndical, la

ventilation d'un budget syndical. Je comprends, et le ministre me corrigera si

on aura mal compris, mais qu'il n'a jamais assisté à des assemblées syndicales.

Cependant, dans la banquette gouvernementale, on a deux collègues, ici, qui ont

un long parcours dans le milieu syndical, si je ne m'abuse, à la FAE et à la

FIQ, je suis certain qu'ils auraient eu l'occasion, peut-être de contribuer et

de poser des questions sur l'application de ces concepts-là dans la réalité de leur

parcours respectif. Comment ça peut être un défi, ce qu'il est en train de

préparer et comment ça pourrait s'appliquer ou non. Alors, j'espère, je

souhaite qu'il a eu l'occasion d'en parler avec ses collègues de la banquette

gouvernementale, du moins, c'est mon souhait.

• (15 h 30) •

Je m'arrêterai là, M. le Président, en

terminant, puis en souhaitant vraiment que le ministre soit ouvert à corriger

son erreur importante d'avoir mis de côté le SFPQ il y a deux semaines. C'est

un syndicat important qui représente les fonctionnaires du gouvernement du

Québec en bonne

partie et qui a quelque chose à dire, qui a des éléments

intéressants à nous soumettre dans l'application du projet de loi du

ministre...

Haut de la page

15 h 30 (version non révisé

e) M. Leduc : ...et j'aimerais ça

qu'on puisse les entendre, si possible aujourd'hui ou à un autre moment de la

commission. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. D'autres interventions sur cette motion

préliminaire? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous avez également 30 min. Oui,

allez-y.

Mme Cadet : Oui. Merci.

Le Président (M. Allaire) : On

fera intervenir M. le ministre, à la fin, après.

Mme Cadet : D'accord. Merci

beaucoup, M. le Président. Bonjour, chers collègues, donc... j'allais dire

ravie, mais en fait, nous... nous... je ne pense pas que je puisse dire que je

suis ravie que nous ayons, donc... étudié l'ensemble des dispositions de ce

projet de loi ci, donc, j'ai eu l'occasion, donc, de faire certaines remarques

quant au contenu du projet de loi lors de mes remarques préliminaires, lorsque

nous entamions les consultations particulières et, également, lors de l'adoption

du principe du projet de loi. Maintenant que nous y sommes, donc, je vous

transmets mes salutations cordiales. Donc, M. le Président, donc, je vois, donc,

la motion préliminaire, donc, qui est déposée par le collègue de la deuxième

opposition, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, afin que nous puissions entendre

le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec. Et, donc, je

vous indique que nous sommes en faveur, donc, de cette motion-ci. D'abord, d'une

part, bien, vous savez comment ça fonctionne, M. le Président, donc, évidemment,

donc, lorsque le projet déposé et que nous avons l'occasion, donc, de pouvoir

faire entendre, donc, des groupes, donc, nous, comme opposition officielle, donc,

il s'agit, donc, d'un groupe que nous souhaitions entendre également à la base,

parce qu'il... il s'agit, donc, d'un groupe qui représente quand même un nombre

substantiel de membres. J'avais, donc, 42 500 dans mes données les plus

récentes, mais selon leur propre mémoire, à la page 3, donc, on comprend que le

Syndicat de la fonction publique et parapublique regroupe environ 43 000

membres répartis dans 40 accréditations québécoises, plus de 32 000 d'entre eux

sont issus de la fonction publique québécoise et 11 000 autres proviennent du

secteur parapublic. Donc, vous conviendrez qu'il s'agit, donc, encore une fois,

d'un syndicat important, donc, si je peux comparer, M... M. le Président, donc...

donc on a des chiffres de la... du SFPQ, mais nous avons entendu, donc, le SPGQ

qui représente, donc... 35 000 spécialistes. Nous avons entendu la FIQ,

également, qui représente 90 000 membres, la FAE, qui en représente 65 000.

Donc, je ne ferai pas, donc, la chronologie, puis après ça, ensuite, on a quand

même, donc, les autres grandes centrales syndicales.

Au passage, donc, je vois aussi les chiffres

de l'APTS, qui regroupe 168 000 membres. Donc, ici, avec le... l'importance de

la représentation, du devoir de représentation du Syndicat de la fonction

publique et parapublique du Québec, bien, il me semble, donc, que leur oreille

aurait été intéres