Boulet : ...vous avez le

texte, le libellé intégral, là, effectivement, c'est : «L'assujetti qui offre des

services d'hébergement aux personnes victimes de violence...» Pour protéger,

là, ils sont dispensés de déclarer. Le nouveau libellé, tenant compte des amendements

qu'on a faits antérieurement, c'est : «Le domicile visé au paragraphe 1°

du premier alinéa de l'article 33...» C'est simplement la concordance avec

les nouveaux libellés qu'on a adoptés.

Derraji : J'en ai un déjà

dans mon comté. Donc, les services d'hébergement pour les personnes victimes de violence... Mais, quand on

dit «violence», toute sorte de violence? Mais vous ciblez violence conjugale ou

violence...

M. Derraji :

Tout type de violence?

M. Boulet :

Tous les types de violence, oui.

M. Derraji :

O.K. Ces organismes, dans leur déclaration, ils ne seront pas obligés de

déclarer le lieu physique d'opération ou le lieu physique d'enregistrement? Parce

que, parfois, tu as le lieu d'enregistrement et tu as le lieu physique, la

maison d'hébergement, par exemple, les points de service.

M. Boulet :

...d'hébergement.

M. Derraji :

Et on fait quoi, si l'adresse ou le siège est ailleurs que dans la maison? Parce

qu'on a des cas...

M. Boulet :

On a l'information au registre, c'est juste que ce n'est pas divulgué. C'est

par souci de protection, bien sûr.

M. Derraji :

Donc, on ne fait pas la divulgation de l'information, que ça soit la maison, le

lieu de la maison, en fait. C'est ce qu'on m'a...

M. Boulet :

Exact, ainsi que les domiciles.

M. Derraji :

...dans mon comté, je n'ai jamais pris de photo devant la maison, et je

comprends pourquoi. Et j'adhère au principe de confidentialité. Mais là,

parfois, ce qu'on m'a informé, c'est qu'il y a une différence entre la maison

d'hébergement, où il y a l'hébergement des personnes qui subissent la violence,

mais l'enregistrement de l'organisme lui-même, parce qu'on met en péril ces

personnes qui travaillent. Et le souci de l'organisme, le souci de l'organisme,

c'est avoir un lieu où tu as tes employés qui travaillent pour l'hébergement.

Moi, je veux juste savoir, est-ce qu'on protège les deux, on protège la maison

d'hébergement... S'il vous plaît.

M. Boulet :

...sont protégés.

M. Derraji :

O.K. Mais où je peux l'interpréter, dans l'article, s'il vous plaît? Désolé,

parce que c'est un cas qui est extrêmement...

M. Boulet : Non, non, mais c'est

comme ça que c'est appliqué. Puis quand on dit : «L'assujetti qui offre

des services d'hébergement», donc, les services d'hébergement sont fournis dans

les deux lieux, donc c'est protégé des deux côtés. Et on

mentionne, d'ailleurs, «et l'assujetti qui regroupe des personnes ou des

groupements de personnes offrant de tels services», donc, la dispense, elle est

applicable de façon large.

M. Derraji : O.K. Donc, selon votre

interprétation, si j'ai le siège...

M. Boulet : Oui, et je le mentionne.

M. Derraji : ...si j'ai le siège

social de l'organisme dans un lieu où il y a l'hébergement... est considéré

comme un lieu d'hébergement. C'est juste parce qu'en fait la lecture du premier

paragraphe, M. le ministre, ça dit : «L'assujetti qui offre des services

d'hébergement aux personnes victimes de violence», donc ça reste vague. C'est

très bien, mais on ne cible pas uniquement l'endroit où le service

d'hébergement est offert. Donc, l'organisme qui offre d'une manière très large

est protégé, l'information ne sera pas divulguée.

Boulet : Non, effectivement, puis l'article existe déjà, là. La

modification de concordance, c'est pour ajouter le domicile. Puis, quand

on réfère, d'ailleurs, dans le Règlement d'application de la

Loi sur la

publicité légale, là, toutes ces

informations-là, là, sont prévues. Mais, oui, je confirme de toute façon que

c'est comme ça que c'est appliqué.

M. Derraji : Excellent. Ça me

suffit, Mme la Présidente, donc.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Donc, il n'y a pas d'autre intervention à l'article 26? Nous allons

procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

Le Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

Le Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Le Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 26 est

adopté. M. le ministre, avec votre amendement qui introduit un nouvel

article.

M. Boulet : Oui. Insérer, avant

l'article 27 du projet de loi, l'article suivant :

«26.1. L'assujetti n'est pas tenu de

déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives

à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la

Loi sur la

publicité légale des entreprises, tels que modifiés par les articles 8 à

10 de la présente loi, avant la production de sa première mise à jour annuelle

suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.»

Commentaire. Cet amendement propose une

disposition de nature transitoire afin d'accorder aux assujettis un délai

raisonnable pour déclarer au registre les nouvelles informations exigées par le

projet de loi... (panne de son) ...mentionnait, là, la pièce d'identité à la

prochaine mise à jour de leur déclaration.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y

a-t-il des... Oui, député de Nelligan...

M. Boulet : Donc, ce qu'on me

confirme, c'est qu'on retirerait cet amendement pour le remplacer par un

nouveau qui est déjà déposé au bureau du greffier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!

Donc, on retire cet amendement. Est-ce qu'on a le consentement pour retirer

l'amendement qui vient d'être lu? Parfait. Merci. Est-ce qu'on a reçu le nouvel

amendement introduisant le nouvel article?

Derraji : ...c'est ça?

M. Boulet :

...je n'aurais pas dû le déposer, là. C'est parce qu'il m'a été soumis ce

matin, en tenant compte de l'ajout de la pièce d'identité, là.

M. Derraji :

Ce n'est pas grave. On vous croit, M. le ministre. Rendu à l'article 26,

il en reste juste un, donc on vous croit.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Donc, on va mettre le nouvel amendement également...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est déjà fait? Non? On va suspendre, O.K.

Alors, on va

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 36)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer le

nouvel amendement que vous venez de déposer?

M. Boulet :

Oui. Insérer, avant l'article 27 du projet de loi, l'article

suivant :

«26.1. L'assujetti

n'est pas tenu de déclarer les dates de naissance de toute personne et les

informations relatives à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33

à 35 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises, tels que modifiés par

les articles 8 à 10 de la présente loi, avant la production de sa première

mise à jour annuelle suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui

les exigent.

«Il en est de même à

l'égard de l'obligation [de] l'assujetti de fournir, pour chacun de ses

administrateurs, une copie d'une pièce d'identité émise par une autorité

gouvernementale à l'appui de toute déclaration les concernant.» Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Oui, député de Nelligan.

M. Derraji :

...c'est beaucoup plus clair. Deux questions. Je vais revenir à la campagne de

sensibilisation par rapport aux mises à jour annuelles. J'imagine que les gens

seront contactés. Parce que je ne veux pas qu'on tombe dans le cas de figure où

il va y avoir des oublis... J'en suis sûr et certain qu'il va y avoir des

oublis. On s'est habitués à ne pas divulguer

les dates de naissance, on s'est habitués à ne pas divulguer les documents nécessaires.

Dans ce cas, le registraire, il fera

quoi, si jamais, même s'il est inséré, même avec une campagne publicitaire, la personne

en question oublie d'ajouter les informations qu'on lui a demandées? Est-ce

que, dans la loi, on n'a pas prévu

des mesures autres?

M. Boulet :

Bien, certainement, comme en a déjà discuté, il va y avoir une campagne de

sensibilisation. Évidemment, c'est l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, donc

il y aura certainement des informations qui vont être transmises pour s'assurer

que les personnes sont conscientes de leurs nouvelles réalités obligationnelles

et qu'ils s'assurent de pouvoir les

respecter dans les délais prévus dans la loi. Oui, tout à fait, il y aura des

communications. Quand je parlais de campagne de sensibilisation, ça

implique la communication qui va s'imposer. Puis on va aussi aviser, en plus,

que les déclarations ne sont pas complètes puis qu'elles doivent être

compatibles avec la nouvelle réalité légale.

M. Derraji :

Oui, et ça se fait de manière automatique?

M. Boulet :

Tout à fait.

M. Derraji :

Parce que, quand tu fais ta mise à jour au niveau du registre, il dit

parfois : des documents manquants. Donc, ça va se faire automatiquement,

donc la personne va déjà être courant qu'il manque des affaires dans son

dossier?

M. Derraji :

C'est très rassurant, oui. Bravo!

M. Boulet :

Ça, ça fait

partie aussi du travail de conformité puis des...

M. Derraji :

Oui, oui, c'est très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Y a-t-il d'autres...

Derraji : ...registraire, M. le ministre.

M. Derraji :

C'est du bon monde. Il faudrait déposer une motion pour saluer leur travail. Je

vais être conjoint avec vous.

M. Boulet :

On peut faire ça, on peut la préparer conjointement aussi.

M. Derraji :

Avec plaisir. Pour le travail qu'ils font, aucun problème, leur donner les

moyens. Puis je vais surveiller l'étude des crédits, l'année prochaine, combien

vous allez leur réserver aussi, hein, je vous assure.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, il n'y a pas d'autres

interventions à l'amendement déposé par le ministre? Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article,

26.1.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

Le Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

Le Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Le Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel

article 26.1 est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 27, M. le ministre. Et il y aura un amendement

d'un ajout, à la fin, mais il faudra d'abord voter l'article 27.

M. Boulet :

...l'amendement?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est le député de Nelligan qui va le déposer. Oui?

M. Boulet :

Ah bon! C'est vrai, oui, tout à fait. O.K.

Les dispositions du

Règlement d'application de la

Loi sur la publicité légale des entreprises

prises en application de l'article 149

de la

Loi sur la publicité légale des entreprises sont réputées avoir été

prises en application du deuxième alinéa de l'article 148 de cette

loi.

Donc, commentaire.

C'est assez standard, là, ça permet, bien sûr, d'assurer la pérennité des

dispositions réglementaires dont le pouvoir a été intégré à l'article 148

de la loi. Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des

interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article 27.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

Le Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

Le Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Le Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 27 est adopté. Merci. Nous y allons maintena