Bill document — Vigie #187181

Vigie 187181

Quebec — Bills

7444 AMENDEMENTProjet de loi n° 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 97 L’article 97 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression «bien relatif à la passation en charges immédiate» prévue au premier alinéa de l’article 130R3 du Règlement sur les impôts, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 propose, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit: <((<«bien relatif à la passation en charges immédiate », pour une année d’imposition, désigne un bien donné d’une catégorie de l’annexe B d’une personne ou société de personnes admissible, à l’exception soit d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré qui est une propriété intellectuelle admissible, soit d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré compris dans la catégorie 50 de l’annexe B qui est utilisé principalement au Québec dans le cadre d’une entreprise et qui est devenu prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2024, soit d’un bien compris dans l’une des catégories 1à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 de cette annexe, lorsque le bien donné, à la fois: ».

AMZ AMENDEMENT 44i Projet de loi n°, 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 99 ø2rtJ L’article 99 de ce projet de loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a de l’article 130R11.1 du Règlement sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, par ce qui suit: «99. 1. L’article 130R11.1 de ce règlement, remplacé par l’article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les impôts, édicté par le décret n°90-2023 (2023, GO. 2, 255), est de nouveau remplacé par le suivant: «130R11.1.

Pour l’application des articles 130R0.4 et 130R120.2 et des définitions des expressions «bien relatif à la passation en charges immédiate» et «bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré» prévues au premier alinéa de l’article 130R3, une personne ou une société de personnes est réputée avoir un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes, à l’égard de l’acquisition ou de la propriété d’un bien, lorsque, en l’absence du présent article, elles seraient considérées ne pas avoir entre elles un lien de dépendance et qu’il est raisonnable de croire que le principal objet d’une opération ou d’une série d’opérations était de faire en sorte: ».

M3A4- 109.1 AMENDEMENTProjet de loi n° 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 109.1 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 109, du suivant: «109.1. Sont prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes suivantes: 1 ° pour l’année financière 2022-2023, la somme de 7 600 000 000 $correspondant à la valeur des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ayant pris naissance avant e ier avril 2022; 2° les sommes requises afin de pourvoir:

a) aux révisions de ces obligatiôns;

b) aux dépenses de désactualisation et d’indexation liées à ces obligations. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 109.1, du suivant: «109.2.

Sont approuvés les excédents de dépenses et d’investissement suivants des fonds spéciaux: 10 pour l’année financière 2022-2023, ceux d’un montant de 400 000 000 $ découlant des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ayant pris naissance avant le 1eI avril 2022; 2° ceux découlant de toute révision de ces obligations; 3° ceux découlant des dépenses de désactualisation et d’indexation liées à ces obligations.Les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses et de ces investissements sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sur les sommes portées au crédit du fonds spécial pour lequel un excédent a été constaté. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187181
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187181 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6449a4385c38945c09e3427acfb7a1a411f819c4

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