CAT — 11 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2020-12-11

Quebec — Committees

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, ce

qui est... pourquoi l'importance de l'ajouter, c'est pour que... en d'autres

mots, que ça devienne permis, que ça devienne légal, parce que, comme je le

mentionnais, il y a plusieurs modes de marché public au Québec — on a

des modes, par exemple, par coopérative, on y va parfois avec la municipalité,

parfois avec des entreprises qui font des marchés publics — puis

c'était une demande très, très forte de l'UPA, alors, L'Union des producteurs

agricoles. Ça, c'était vraiment une demande, parce que, cet été, heureusement

ou malheureusement, les marchés publics ont pris beaucoup d'ampleur, puis

évidemment le statut n'était pas tout à fait bien déterminé. Alors, ici, on

vient donner la possibilité pour que les municipalités locales puissent

apporter de l'aide aussi aux marchés publics, parce que, parfois, les

agriculteurs ou certains kiosques... qui voulaient avoir un kiosque au marché

public n'avaient pas la possibilité, parce que la municipalité n'avait pas la

structure ou encore n'avait pas pris des moyens pour mettre en place le marché

public. Puis, comme on le dit, il y avait toutes sortes de légalités, si je

peux dire, ou de statuts, il y avait des marchés publics par coopérative...

Alors, c'est là qu'on vient donner la possibilité d'aider les marchés publics

au Québec, parce qu'on le sait, justement, comme l'a bien mentionné ma

collègue, qu'avec l'autonomie alimentaire, qui est tout à fait présente dans

nos discours, présentement, on veut juste arriver, à l'été 2021, pour

donner la possibilité aux municipalités d'aider les marchés publics dans leur

ville.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je ne veux

vraiment pas m'étirer, là, sur la définition des marchés publics, j'ai une

question. Avant, là, les municipalités pouvaient aider les marchés publics, ils

le faisaient déjà, là, mais on le rajoute quand même. Ça fait que pour qui on

vient le rajouter, pour qui c'était une problématique? C'est tout.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait,

c'est qu'on ajoute aussi... Oui, les municipalités, vous avez raison, mais il y

a des municipalités, aussi... il y a des marchés publics qui sont de statut

coop, coopérative, il y a des municipalités qui travaillent avec des

entreprises, des entreprises qui viennent permettre le montage d'un marché

public. Alors, que ce soit une entreprise, que ce soit une coopérative, que ce

soit la municipalité, c'est vraiment demandé par l'UPA d'essayer d'aider les

municipalités, de les encourager, que ce soit coop, entreprise ou fait

directement avec la municipalité. Donc, avec toutes ces possibilités-là, les

municipalités vont pouvoir le faire.

Mme Nichols : Les municipalités

pouvaient déjà aider les marchés publics, ils pouvaient déjà aider des coops,

des organismes à but non lucratif, donc qui de plus est-ce qu'ils peuvent aider

avec cette définition-là? Si vous me dites : C'est les mêmes personnes,

bien, c'est les mêmes personnes qu'on vient de préciser, ou, si vous me

dites : On le précise pour que ce soit directement tel groupe... Je veux

juste... C'est tout.

Mme Laforest : On le précise

pour que ce soit permis avec les coopératives, avec des entreprises également.

Puis on a vécu aussi, dans des municipalités, que la municipalité voulait...

par exemple, il y avait un marché public qui était plus loin que la

municipalité en tant que telle, alors on offre aussi la possibilité à la

municipalité d'aider un marché public qui n'est pas nécessairement dans son

centre-ville, de pouvoir l'aider aussi pour l'activité de pratiquer ou d'offrir

un marché public dans leur municipalité.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Non, je n'ai pas

d'autre question.

Le Président (M. Allaire) : Pas

d'autres questions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions

prêts à procéder à sa mise aux voix. Parfait. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Tanguay (LaFontaine)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention. Alors, l'article 63 est adopté.

On passe maintenant à l'article 128.

Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Alors,

l'article 128 : Une municipalité locale peut, par un règlement qui ne

requiert que l'approbation du ministère des Affaires municipales, des Régions

et de l'Occupation du territoire, emprunter pour financer des dépenses

attribuables à la pandémie de la COVID-19 et engagées au cours de l'exercice

financier de 2021 par elle ou par un organisme à l'égard duquel elle doit payer

une quote-part ou une contribution et qui est régi par une loi dont

l'application relève exclusivement du ministre.

Elle peut, de la même manière, emprunter pour

compenser une diminution de ses revenus ou de ceux d'un tel organisme,

attribuable à la pandémie. Cette diminution de revenus doit être prévue à son

budget de l'exercice financier de 2021 et constatée au cours de ce même exercice.

Alors, l'article 128 permet les

répercussions observées relativement à la pandémie de la COVID-19, qui se

traduisent par des dépenses additionnelles pour les municipalités et certains

organismes en raison des mesures sanitaires qui sont mises en place et des

pertes de revenus significatives qui sont attribuables à la pandémie.

Les lois actuelles permettent aux municipalités

d'adopter des règlements d'emprunt dont le remboursement de l'emprunt doit se

faire sur une période ne dépassant pas la durée de vie utile des biens. Les

municipalités ne peuvent emprunter à long terme pour des dépenses de

fonctionnement ou pour une diminution de revenus.

Donc, il est proposé aux municipalités de

permettre, pour l'exercice financier de 2021, d'adopter des règlements

d'emprunt pour financer des dépenses attribuables à la pandémie ou pour

compenser une diminution de ses revenus attribuable à cette pandémie. L'emprunt

pourrait être fait par des dépenses engagées par un organisme à l'égard duquel

la municipalité doit payer une quote-part ou une contribution et qui est régi

par une loi dont l'application relève exclusivement du ministre ou pour une diminution

de revenus d'un tel organisme attribuable à la pandémie. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Alors... Oui, Mme la ministre.

Mme Laforest : Est-ce que c'est

possible de suspendre? Parce que j'ai un petit amendement.

Le Président (M. Allaire) :

Oui, parfait, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 07)

Le Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, nous sommes à

l'article 128. J'ai bien compris que vous aviez un amendement à déposer,

alors la parole est à vous.

Mme Laforest :

Oui. Alors, l'amendement qu'on vient déposer, c'est de — l'article 128 — supprimer le deuxième alinéa de

l'article 128 du projet de loi.

Pourquoi on vient le supprimer? Évidemment,

c'est que la date n'est plus bonne, considérant qu'on est rendus au mois de

décembre 2020, puis le deuxième paragraphe disait que la municipalité, de

la même manière, peut «emprunter pour compenser une diminution de ses revenus

ou de ceux d'un tel organisme, attribuable à la pandémie. Cette diminution de

revenus doit être prévue à son budget de l'exercice financier

de 2021 — et

c'est pour ça qu'on doit l'enlever — et constatée au cours de ce

même exercice.»

Alors, on

vient donner la possibilité aux municipalités, par exemple, pour l'année qui

suit, de demander, de faire un

règlement d'emprunt pour des dépenses de fonctionnement, parce que, vous le

savez, normalement, les municipalités, les demandes d'emprunt, c'est, la

plupart du temps, relié à des immobilisations, mais maintenant on l'accorde

pour des dépenses de fonctionnement qui sont reliées à la COVID. C'est ça qu'on

vient permettre à l'article 128.

Le Président (M. Allaire) :

Alors, parfait. Donc, est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'amendement déposé à l'article 128? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Sur le retrait du

deuxième paragraphe, sur l'amendement, non. Sur l'article en question, oui.

Le Président (M. Allaire) :

Prêts à passer au vote pour l'amendement? Non? Vous avez une question sur

l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Maccarone :

Oui, merci, juste de précision. Si on enlève la date... puis, peut-être, c'est

facile pour quelqu'un qui comprend très bien la fiscalité à l'intérieur de ceci, mais, sans date, est-ce

que ça veut dire qu'il n'y aura jamais

de fin pour ceci, puis ils vont toujours avoir la possibilité d'avoir un

endettement? Est-ce que c'est ça que ça veut

dire ou est-ce qu'on va retourner ouvrir la loi puis rajouter une loi ou de

supprimer cet

article à une date... plus tard?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. En fait, non, c'est juste, justement, durant la période de la pandémie

qu'on octroie cette possibilité-là, c'est... Est-ce que c'est pour trois ans,

Me Paradis?

Mme Laforest :

C'est juste pour 2021? Alors, c'est juste pour l'année 2021.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait, merci. Mme la députée.

Mme Maccarone :

Sauf que l'année 2021 n'apparaît nulle part, maintenant. Alors, comment ce

serait vraiment clarifié pour les municipalités, qu'ils comprennent... Ce n'est

pas une question d'être contre, c'est juste pour comprendre comment ça va

fonctionner, pratico-pratique, parce qu'on ne rouvre pas des lois à chaque

jour, là, ça fait que...

Mme Laforest :

Oui, O.K. Alors, dans le premier paragraphe, c'est écrit : «Une

municipalité locale peut, par un règlement[...], emprunter [...] et engagées au

cours de l'exercice financier de 2021...» Alors, c'est indiqué dans le premier

paragraphe.

Mme Maccarone :

O.K. Parfait.

Le Président

(M. Allaire) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'amendement déposé à l'article 128? Mme la députée de

Vaudreuil.

Mme Nichols :

En enlevant, là, le deuxième paragraphe, là — parce que, là, les

municipalités sont présentement dans la préparation, là, des budgets pour

2021 — est-ce

que ça a un impact sur les budgets? Est-ce que ça a un impact sur l'exercice

qu'ils sont en train de faire, présentement?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Bien, ce que je peux dire, c'est que ce qu'on nous a rapporté, c'est non,

parce que nous, on a donné l'aide aux municipalités, le 800 millions qu'on

a donné aux municipalités. C'est sûr qu'avec l'année 2020 qu'elles ont

vécue et l'aide qu'on a donnée, à ce moment-là, c'est pour ça qu'on peut

retirer le deuxième paragraphe, les budgets ont été déposés, puis ça ne peut

pas avoir d'impact. Mais, pour 2021, considérant qu'on ne connaît pas la suite,

c'est pour ça qu'on le permet pour l'année suivante.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée de... oui, députée de Vaudreuil qui

veut intervenir à nouveau, la députée de Saint-Laurent également.

Mme Nichols :

Donc, ce sera dans les préparations des budgets de 2022 que ce sera permis? Ça

va être... Parce que, là, on dit «c'est pour un an», mais on ne serait pas

mieux de, plutôt, ajuster la date au deuxième paragraphe, plutôt que de le

soustraire, tu sais, d'ajuster l'année, au deuxième paragraphe? Parce que c'est

ça, da

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2020-12-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 201211.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	644c2aac5ca6a06ab5a3b4f254cb7fadb077da11

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