Bill document — Vigie #69787

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 n ovembre 2012 Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l’Économie Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012. Premièrement, en matière de ressources naturelles et d’énergie, le projet de loi modifie : 1 ° l a

Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir l’établissement par la Régie d’un mécanisme de réglementation incitative ayant pour objet la réalisation de gains d’efficience par Hydro‑Québec, de prévoir la fixation de certaines charges d’exploitation d’Hydro ‑ Q uébec jusqu’à ce que s’applique le premier mécanisme de réglementation incitative établi par la Régie et de prévoir qu’Hydro‑ Q uébec conservera tout excédent découlant de l’écart entre le montant de ces charges et celui réellement engagé; 2° c ette même loi, afin d’y remplacer les dispositions relatives à l’augmentation du coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale par des dispositions prévoyant l’indexation de ce coût; 3° l a

Loi sur l’équilibre budgétaire afin que pour l’année financière 2012‑2 013 le solde budgétaire soit établi sans tenir compte du résultat découlant de la décision de fermer la centrale nucléaire de Gentilly ‑2 ; 4° l a

Loi sur les mines, afin notamment de permettre l’adjudication des permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrains ainsi qu’en certaines circonstances, l’adjudication des baux d’exploitation de pétrole et de gaz naturel; 5° l e Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains afin de prévoir la fixation de certains droits; 6° l a

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour permettre au Fonds d’information sur le territoire de pourvoir à plus d’activités de ce ministère et afin d’ajouter deux volets au Fonds des ressources naturelles, lesquels seront affectés respectivement à la gestion des hydrocarbures et à celle de l’activité minière.

3 Deuxièmement, en matière de contrôle des dépenses des ministères, organismes et fonds spéciaux, le projet de loi : 1 ° p ermet au Conseil du trésor de fixer la mesure dans laquelle sont réduites les dépenses de certains organismes et fonds spéciaux qui ne sont pas des organismes budgétaires; 2° m odifie le Code de la sécurité routière et la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec afin de permettre à cette dernière de fixer, sans l’approbation du gouvernement, certains frais relatifs à l’accès au réseau routier; 3° m odifie la

Loi sur le vérificateur général afin d’en éliminer la distinction entre les organismes du gouvernement et les entreprises du gouvernement et, en conséquence, assujettir toutes ces dernières, sauf la Caisse de dépôt et placement du Québec, à la vérification d’optimisation des ressources à la discrétion du vérificateur général; 4° m odifie la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 afin de reconduire pour un an le gel de la rémunération additionnelle fondée sur le rendement du personnel de direction et du personnel d’encadrement des ministères et de certains organismes, de même qu’à celui des cabinets ministériels.

Troisièmement, en ce qui concerne certains fonds spéciaux, le projet de loi modifie : 1 ° l a

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations et la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique afin d’augmenter les sommes portées au crédit de ces fonds spéciaux; il modifie également la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications et la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif afin d’augmenter les sommes portées respectivement au crédit du Fonds du patrimoine culturel québécois et du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome; 2° l a

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’élargir l’affectation du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux; 3° l a Loi instituant le Fonds du Plan Nord, afin de remplacer le nom de ce fonds par celui de « F onds du développement nordique » , de remplacer l’expression « t erritoire du Plan Nord » par celle de « t erritoire du développement nordique » et de permettre que ce fonds pourvoie à certaines activités de coordination.

4 Quatrièmement, en matière de lutte contre le travail au noir, le projet de loi modifie la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin de préciser les champs d’intervention des entrepreneurs autonomes, d’introduire des dispositions facilitant l’exercice de recours à l’égard des personnes qui refusent de fournir les informations requises dans le cadre d’une enquête, des dispositions facilitant la preuve du lien d’emploi entre les salariés et leurs employeurs ainsi que de nouvelles règles concernant la conservation de documents. Cinquièmement, en ce qui concerne le Plan d’action sur les changements climatiques, le projet de loi modifie notamment : 1 ° l a

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et la

Loi sur le ministère des Transports, afin de permettre de réserver une

partie des sommes perçues à l’occasion de la vente de droits d’émission de gaz à effet de serre au financement de mesures concernant certains modes de transport de personnes visant la réduction, la limitation et l’évitement d’émissions de gaz à effet de serre; 2° l a

Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir que la méthode de calcul pour établir la redevance annuelle au Fonds vert doit exclure la quantité d’émissions de gaz à effet de serre que génère la combustion de gaz naturel, de carburants et combustibles, autres que l’essence et le diesel, vendus à un acheteur tenu de couvrir ses émissions de CO 2 par des droits d’émission de gaz à effet de serre.

Sixièmement, le projet de loi modifie certaines autres dispositions législatives afin notamment : 1 ° d ’éliminer l’octroi de certaines subventions de péréquation aux commissions scolaires; 2° d e préciser les règles d’autorisation parlementaire relatives aux transferts pluriannuels; 3° d e permettre au ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles de prendre des décisions relatives à la réception et au traitement des demandes de certificat de sélection; 4° d e prévoir la possibilité, pour le gouvernement, de déléguer au ministre des Finances et de l’Économie certains pouvoirs que la

Loi sur Investissement Québec lui confère;

5 5° d e préciser la responsabilité des sociétés de personnes; 6° d e régir la possession, l’usage et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises ailleurs au Canada; 7° d e permettre à une société de transport en commun d’emprunter des sommes auprès d’un prêteur désigné par le ministre des Finances et de l’Économie. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A -7 .003); – L oi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); – L oi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9); – L oi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); – C ode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – L oi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); – L oi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – L oi électorale (chapitre E -3 .3); – L oi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001);

6 – L oi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E -20.1); – L oi instituant le Fonds de soutien aux proches aidants (chapitre F-3 .2.1.1); – L oi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F -3 .2.1.1.1); – L oi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (chapitre F-4.0021); – L oi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (chapitre F-4.0022); – L oi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003); – L oi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); – L oi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); – L oi sur l’immigration au Québec (chapitre I -0 .2); – L oi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8 .1) – L oi sur Infrastructure Québec (chapitre I -8 .2); – L oi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – L oi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); – L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); – L oi sur les mines (chapitre M-13.1); – L oi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-1 7.1); – L oi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2);

7 – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -2 5.2); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M -2 8); – L oi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); – L oi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); – L oi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2); – L oi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q -2 ); – L oi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); – L oi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1); – L oi sur la Régie de l’énergie (chapitre R -6 .01); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); – L oi sur Services Québec (chapitre S-6.3); – L oi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-1 1.011); – L oi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (chapitre S-11.0102); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S -1 3); – L oi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

8 – L oi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux (chapitre S -37.01); – L oi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-1 1.011); – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01); – L oi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20); – L oi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (2011,

chapitre 16). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0 .2, r. 4); – R èglement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1).

Projet de loi n o 25 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 20 NOVEMBRE 2012 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES NATURELLES ET L’ÉNERGIE

SECTION I TARIFS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ ET COÛT DE FOURNITURE DE L’ÉLECTRICITÉ PATRIMONIALE

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 1. L’article 25 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° l orsqu’elle établit le mécanisme de réglementation incitative prévu à l’article 48.1. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 4 8.1. La Régie établit un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience par le distributeur d’électricité et le transporteur d’électricité.

Ce mécanisme doit poursuivre les objectifs suivants : 1 ° l ’amélioration continue de la performance et de la qualité du service; 2° u ne réduction des coûts profitable à la fois aux consommateurs et au transporteur ou, selon le cas, au distributeur; 3° l ’allégement du processus par lequel sont fixés ou modifiés le tarif de transport d’électricité et celui applicable par le distributeur d’électricité à un consommateur; 4° t out autre objectif déterminé par le gouvernement.

10 3. L’article 52.2 de cette loi, modifié par l’article 64 du

chapitre 20 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 3° du troisième alinéa par les suivants : « 1 ° p our chaque année à compter de l’année 2014, le coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale doit correspondre au coût moyen fixé pour l’année précédente, indexé le 1 er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, pour la période de 12 mois qui se termine le 31 mars de l’année qui précède celle pour laquelle une demande a été présentée en vertu de l’article 52.1.

Le taux d’indexation ne peut être inférieur à zéro; « 2 ° l e coût alloué au tarif L et aux contrats spéciaux n’est pas touché par l’indexation prévue au paragraphe 1°. » . 4. L’article 52.2.2 de cette loi, édicté par l’article 65 du

chapitre 20 des lois de 2010, est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES

Sous réserve de l’article 6, le gouvernement peut, jusqu’à ce qu’un premier mécanisme de réglementation incitative s’applique, déterminer le montant des charges d’exploitation d’Hydro-Québec, en tant que transporteur d’électricité ou distributeur d’électricité, compris dans les montants globaux des dépenses nécessaires pour assumer le coût de la prestation du service que la Régie doit déterminer en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 49 et de l’article 52.3 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). Hydro-Québec conserve, en tant que transporteur d’électricité et distributeur d’électricité, tout excédent découlant de l’écart entre le montant des charges d’exploitation prévu à l’article 6 ou déterminé par le gouvernement et celui réellement engagé. 6. Le montant des charges d’exploitation visé à l’article 5 est : 1 ° à l’égard du transporteur d’électricité, de 679 8 00 0 00 $ pour l’année tarifaire débutant le 1 er janvier 2013; 2° à l’égard du distributeur d’électricité, de 1 4 69 5 00 0 00 $ pour l’année tarifaire débutant le 1 er avril 2013. 7.

La Régie de l’énergie doit, sans tenir d’audience publique, s’assurer que les tarifs énumérés ci-dessous tiennent compte des montants prévus à l’article 6 : 1 ° l e tarif de transport d’électricité pour l’année tarifaire débutant le 1er j anvier 2013;

11 2° u n tarif applicable par le distributeur d’électricité pour l’année tarifaire débutant le 1 er avril 2013.

SECTION II FERMETURE DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE GENTILLY-2

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 8. La

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2 .2. Pour l’année financière 2012-2013, le solde budgétaire est établi en excluant le résultat provenant des activités abandonnées, consécutif à la décision de fermer la centrale nucléaire de Gentilly-2, présenté aux états financiers consolidés annuels d’Hydro-Québec. » .

SECTION III BAUX ET PERMIS

LOI SUR LES MINES 9. L’article 164 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° q u’il acquitte les droits fixés par règlement; » . 10. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement de « d élivré par le ministre » par « . Les conditions du permis et les droits à acquitter sont fixés par règlement » . 11. L’article 166 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 66. Le ministre procède à l’adjudication d’un permis pour le territoire, au moment et selon les conditions qu’il détermine.

Ne peut faire l’objet d’une adjudication un territoire qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain. Le permis ne peut être adjugé à une personne qui était titulaire d’un droit relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain qui a fait l’objet d’une révocation au cours des deux années précédant le début du processus d’adjudication. » . 12. L’article 166.1 de cette loi est abrogé.

12 13. L’article 171 de cette loi est abrogé. 14. L’article 194 de cette loi est remplacé par les suivants : « 1 94. Le ministre conclut un bail avec le titulaire du permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain qui démontre la présence, selon le cas, d’un gisement ou d’un réservoir souterrain économiquement exploitable, satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement. Toutefois, un seul bail peut être conclu relativement à un même terrain. « 1 94.0.1.

Le ministre peut procéder à l’adjudication d’un bail relativement à un territoire qui n’est pas l’objet d’un permis de recherche, s’il estime que ce territoire présente, selon le cas, un gisement ou un réservoir souterrain économiquement exploitable. Le bail ne peut être adjugé à une personne qui était titulaire d’un droit relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain qui a fait l’objet d’une révocation au cours des deux années précédant le début du processus d’adjudication. L’adjudicataire doit satisfaire aux conditions et acquitter les droits fixés par règlement. » . 15.

L’article 201 de cette loi est abrogé. 16. L’article 207 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 17. L’article 289 de cette loi est abrogé. 18. L’article 304 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.2° du premier alinéa, de « a ux articles 166.1 et » par « à l’article » . 19. L’article 306 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 6° et après « p rescrire les » , de « d roits à acquitter et les » . 20.

Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 168, 195, 196 et 206, du nombre qui précède le mot « h ectares » p ar le quotient de ce nombre par 100 et du mot « h ectares » par les mots « k ilomètres carrés » . RÈGLEMENT SUR LE PÉTROLE, LE GAZ NATUREL ET LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS 21. L’article 2 du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « 5 0 $ » par « 1 0 00 $ » .

13 22. L’article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « 1 00 $ » par « 4 3 00 $ » . 23. L’article 49 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « 5 0 $ » par « 2 5 00 $ » . 24. L’article 56 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de « , des frais au montant de 2 0 00 $ doivent y être joints » . 25.

L’article 59 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D oivent être joints à la demande d’autorisation, des frais de 2 000 $ , dans le cas d’une fermeture temporaire, ou des frais de 2 6 00 $ , dans le cas d’une fermeture définitive. » . 26. L’article 62 de ce règlement est abrogé. 27. L’article 63 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par : « 6 3.

L’adjudicataire remet au ministre les renseignements et documents suivants : » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 1°; 3° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° d u paiement des frais de 3 0 00 $ . » . 28. L’article 64 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 0 ,10 $ l ’hectare » par « 5 0 $ le kilomètre carré » . 29. L’article 65 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à 0 ,05 $ l’hectare » et « 1 00 0 00 ha » par, respectivement, « 5 $ le kilomètre carré » e t « 1 0 00 kilomètres carrés » . 30.

L’article 67 de ce règlement est modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacement : 1 ° d ans le paragraphe 1° de « 0 ,50 $ l’hectare » par « 5 0 $ le kilomètre carré » ; 2° d ans le paragraphe 2° de « 1 $ l’hectare » par « 1 00 $ le kilomètre carré » ; 3° d ans le paragraphe 3° de « 1 ,50 $ l’hectare » par « 1 50 $ le kilomètre carré » ; 4° d ans le paragraphe 4° de « 2 $ l’hectare » par « 2 00 $ le kilomètre carré » ;

14 5° d ans les paragraphes 5° et 6° de « 2 ,50 $ l’hectare » par « 2 50 $ le kilomètre carré » . 31. L’article 70 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 0 ,50 $ l ’hectare » par « 1 50 $ le kilomètre carré » . 32. L’article 70.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 0 ,25 $ l ’hectare » et « 1 00 0 00 ha » par, respectivement, « 2 5 $ le kilomètre carré » et « 1 0 00 kilomètres carrés » . 33. L’article 82 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° d u paiement des frais au montant de 5 0 00 $ . » . 34.

L’article 87 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 2 ,50 $ l ’hectare » par « 3 50 $ le kilomètre carré » . 35. L’article 119 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 500 $ » p ar « 7 25 $ » . 36. L’article 120 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 2 5 $ » p ar « 1 50 $ » . 37. L’article 121 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 2 5 $ » p ar « 2 6 $ » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 38.

L’article 64 du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1), modifié par l’article 28 de la présente loi, doit, jusqu’au 13 juin 2014 ou jusqu’à toute date antérieure déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 3 du

chapitre 13 des lois de 2011, se lire en y remplaçant « 5 0 $ » par « 1 0 $ » . 39. L’article 70 de ce règlement, modifié par l’article 31 de la présente loi, doit, jusqu’au 13 juin 2014 ou jusqu’à toute date antérieure déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 3 du

chapitre 13 des lois de 2011, se lire en y remplaçant « 1 50 $ » par « 5 0 $ » .

SECTION IV FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE LO I S UR L E M INISTè R E D ES RE SSOURc E S N ATURELLES E T D E L A FA UNE 4 0. L’article 17.3 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 41.

L’article 17.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 7.4. c e fonds est affecté au financement des coûts des activités, biens et services effectués et fournis en application des paragraphes 8°, 8.1°, 8.2°, 10°, 17.3°, 17.4°, 17.6° et 17.7° de l’article 12 et de l’article 12.2 de même qu’au financement des coûts liés à l’élaboration de programmes propres à mettre en valeur les terres du domaine de l’État ainsi qu’à ceux liés à l’élaboration et à la planification des orientations en matière de gestion et d’utilisation du territoire. » ; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa.

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE c E RTAINS AUTRES SERVIc E S JURIDIQUES 42. L’article 87.2 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié : 1 ° p ar la suppression de « v olet foncier du » ; 2° p ar le remplacement de « c e fonds ou, selon le cas, de ce volet » par « d e l’un ou l’autre de ces fonds, selon le cas » .

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLI c I TÉ DES DROITS 43. L’article 1 de l’annexe I de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) est modifié par le remplacement de « 6 1 $ » par « 7 4 $ » . 44. L’article 2 de cette

annexe est modifié par le remplacement de « 6 0 $ » p ar « 7 4 $ » . 45. L’article 3 de cette

annexe est modifié par le remplacement de « 7 4 $ » p ar « 8 9 $ » et de « 4 9 $ » par « 5 8 $ » . 46. L’article 4 de cette

annexe est modifié par le remplacement de « 6 1 $ » p ar « 7 4 $ » et de « 5 1 $ » par « 6 4 $ » .

16 47. L’article 5 de cette

annexe est modifié par le remplacement de « 3 7 $ » p ar « 4 4 $ » . LOI FA VORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS 48. L’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R -3.1) est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « d u volet foncier » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 49. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs qui peuvent être transférés au Fonds d’information sur le territoire.

SECTION V FONDS DES RESSOURCES NATURELLES

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 50. L’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, des suivants : « 5 ° l e volet gestion des hydrocarbures, pour le financement des activités nécessaires à l’application des sections IX à XIII du

chapitre III de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), des autres dispositions de cette loi qui leur sont accessoires et des règlements pris pour leur application, de même qu’à l’acquisition et à la diffusion de connaissances géoscientifiques et à la recherche et au développement dans le domaine du pétrole, du gaz naturel, des réservoirs souterrains et de la saumure; « 6 ° l e volet gestion de l’activité minière, pour le financement des activités liées à l’application de la

Loi sur les mines, à l’exception de celles visées au paragraphe 5°, de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et des règlements pris pour leur application. » . 51. L’article 17.12.13 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « 1 7.12.12 et » par « 1 7.12.12, » ; 2° p ar l’insertion, après « d es articles 17.12.14 à 17.12.17, » , de « 1 7.12.19 et 17.12.20, » . 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section II.2, des articles suivants :

17 « 1 7.12.19. Sont portées au crédit du volet gestion des hydrocarbures du Fonds les sommes suivantes : 1 ° l es sommes perçues en vertu des sections IX à XIII du

chapitre III de la

Loi sur les mines (chapitre M -13.1) et du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1), à l’exclusion des sommes versées pour l’adjudication d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et des redevances versées pour l’exploitation du pétrole, du gaz naturel et de la saumure; 2° l e montant des amendes versé par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de la

Loi sur les mines ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci, lorsque cette disposition s’applique à l’égard du gaz naturel, du pétrole, des réservoirs souterrains et de la saumure; 3° l es sommes perçues pour la vente des biens et services qu’il a servi à dispenser; 4° l es revenus provenant du placement des sommes constituant le volet gestion des hydrocarbures. Les surplus accumulés par le volet gestion des hydrocarbures sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine. « 1 7.12.20. Sont portées au crédit du volet gestion de l’activité minière du Fonds les sommes suivantes : 1 ° l es droits perçus en vertu de l’article 61 de la

Loi sur les mines (chapitre M-1 3.1) pour le renouvellement d’un claim, jusqu’à concurrence de 2 5 00 0 00 $ par année financière; 2° l es sommes perçues pour la vente des biens et services qu’il a servi à financer; 3° l es revenus provenant du placement des sommes constituant le volet gestion de l’activité minière. Les surplus accumulés par le volet gestion de l’activité minière sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 53.

Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds des ressources naturelles, présentées à l’annexe I, s’ajoutent aux prévisions de dépenses et d’investissements de ce fonds, présentées au budget des fonds spéciaux pour l’année financière 2013 -2 014.

18 Ces prévisions de dépenses et d’investissements supplémentaires sont approuvées pour cette année financière. 54. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs qui peuvent être transférés au Fonds des ressources naturelles et portés respectivement aux volets gestion des hydrocarbures et gestion de l’activité minière de ce fonds.

CHAPITRE II CONTRÔLE DES DÉPENSES

SECTION I DÉPENSES DE CERTAINS ORGANISMES ET FONDS SPÉCIAUX

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 55. La

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 1 5.1. Le ministre, de concert avec le président du Conseil, élabore et propose au Conseil du trésor des modalités selon lesquelles sont réduites les dépenses des personnes morales, des autres organismes, des fonds spéciaux au sens de l’article 5.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de toute autre organisation dont les résultats sont compris dans le solde budgétaire. Dès leur approbation par le Conseil du trésor, ces modalités lient la personne morale, l’organisme, le responsable d’un fonds spécial ou l’autre organisation qui y est visé. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’Assemblée nationale, aux personnes nommées ou désignées par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elles dirigent, à la Commission de la représentation, aux entreprises du gouvernement énumérées à l’annexe 3 de la

Loi sur l’administration financière, non plus qu’à la Caisse de dépôt et placement du Québec, ni aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l’éducation. Il s’applique toutefois aux dépenses de rémunération et de fonctionnement engagées par les personnes morales de droit public exerçant des opérations fiduciaires. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 56. Les mesures fixées en vertu de l’article 15.1 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001), édicté par l’article 55 de la présente loi, commencent à s’appliquer aux exercices débutant pendant l’année financière 2 013-2014.

SECTION II SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 57. L’article 625 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est remplacé par le suivant : « 6 25. Sont soumis à l’approbation du gouvernement, les règlements pris en vertu des paragraphes 9° à 10.2°, 12°, 13° et 16° à 16.2° du premier alinéa de l’article 624 ainsi que les règlements pris en vertu du paragraphe 11° de cet alinéa lorsqu’ils visent des cas d’exemption ou de réduction des frais fixés en vertu de ces paragraphes. » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 58. L’article 17.6 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, après « c ontributions d’assurance » , de « o u un règlement sur les frais pris en vertu de l’article 624 du Code de la sécurité routière (chapitre C -24.2) et qui n’est pas soumis à l’approbation du gouvernement en vertu de l’article 625 de ce code » ;

b) p ar le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « L e conseil d’experts est composé de trois membres, nommés par le gouvernement, représentatifs des milieux de l’actuariat, des finances et de l’assurance. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c ontributions d’assurance » , de « o u des frais » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa et après « c ontributions d’assurance » , de « o u aux frais » . 59.

L’article 17.7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « d oit » , de « , en ce qui concerne un règlement sur les contributions d’assurance » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e conseil d’experts doit, en ce qui concerne un règlement sur les frais : 1 ° s ’assurer que le montant des frais à acquitter en contrepartie d’une prestation soit juste et raisonnable;

20 2° t enir compte de la qualité des services aux citoyens; 3° t enir compte de la politique de financement de la Société qui doit prévoir notamment les éléments suivants :

a) s ’assurer que le total des frais soit suffisant pour couvrir les coûts à la charge de la Société et pour combler tout déficit dans un délai raisonnable;

b) r echercher une stabilisation relative des frais; 4° t enir compte des préoccupations économiques et sociales que lui indiquent la Société et la population. » .

SECTION III VÉRIFICATION DE L’OPTIMISATION DES RESSOURCES DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 60. L’article 2 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par le remplacement de « , des organismes du gouvernement et des entreprises du gouvernement » par « e t des organismes du gouvernement » . 61. L’article 4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « e t au moins la moitié de ses frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou les autres fonds administrés par un organisme public, ou par les deux à la fois » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 4 ° p lus de 50 % des actions comportant le droit de vote de son fonds social font

partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un autre organisme public ou par un organisme du gouvernement. » . 62. L’article 5 de cette loi est abrogé. 63. L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « M algré les articles 4 et 5 » par « M algré l’article 4 » ; 2° p ar la suppression de « o u des entreprises du gouvernement » . 64. L’article 23 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa;

21 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , d’une entreprise du gouvernement » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L ’entreprise, ainsi que l’organisme » par « L ’organisme » . 65. L’article 24 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u d’une entreprise du gouvernement » et de « o u de l’entreprise » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à 27 » par « e t 26 » . 66. Les articles 27 et 28 de cette loi sont abrogés. 67.

L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement de « , des organismes du gouvernement et des entreprises du gouvernement » par « e t des organismes du gouvernement » . 68. L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression de « , d’une entreprise du gouvernement » . 69. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression : 1 ° d ans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , d’une entreprise du gouvernement » ; 2° d ans les paragraphes 1° et 3°, de « , de l’entreprise » . 70.

L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression : 1 ° d ans le premier alinéa, de « , de l’entreprise du gouvernement » ; 2° d ans le deuxième alinéa, de « , de l’entreprise » . 71. L’article 40 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « o u d’une entreprise du gouvernement » ; 2° p ar le remplacement de « q u’ils administrent » par « q u’il administre » . 72. L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4 ° du premier alinéa. 73.

L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 °, de « e t des entreprises du gouvernement » . 74. L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , d’une entreprise du gouvernement » .

22 75. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , entreprises » . 76. L’article 54 de cette loi est modifié par la suppression de « , des entreprises du gouvernement » . 77. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , d’un organisme du gouvernement ou d’une entreprise du gouvernement » par « o u d’un organisme du gouvernement » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 78. L’article 77 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A‑6.001) est modifié par le remplacement du sous ‑p aragraphe b du paragraphe 2° par le suivant : «

b) u n organisme du gouvernement visé aux paragraphes 1° à 3° de l’article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V ‑5 .01); » . 79. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u d’une entreprise du gouvernement visé aux articles 3 à 5 » par « d u gouvernement visé aux articles 3 et 4 » .

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 80. L’article 13 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A ‑7.003) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « , d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 e t 5 » par « o u d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 » . 81. L’article 14 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « , d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement, au sens des articles 4 et 5 » par « o u d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 » ; 2° p ar la suppression de « o u d’une entreprise » . 82.

L’article 77 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ccompagner les » p ar « ê tre joint aux » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 83. L’article 132 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié par le remplacement de « , les organismes du gouvernement et entreprises du gouvernement » par « e t les organismes du gouvernement » .

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 84. L’article 5.5 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « , d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 » par « o u d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 » . 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 4 8.1. Le vérificateur général ne peut procéder à la vérification d’optimisation des ressources prévue par l’article 25 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) sans l’accord préalable du conseil d’administration, à moins qu’il n’y procède dans le cadre d’une demande du gouvernement ou du Conseil du trésor, formulée en vertu de l’article 36 de cette loi. » . CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 86. L’article 5 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de « o u une entreprise du gouvernement » . 87.

L’article 56 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , entreprises » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement » par « e t tout organisme du gouvernement » .

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 88. L’article 15 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-3 3.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « A ux fins de la présente loi, un organisme gouvernemental est un organisme visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) et, lorsqu’au moins la moitié de ses frais

24 de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou les autres fonds administrés par un organisme public, ou par les deux à la fois, au paragraphe 3° de cet alinéa. » .

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 89. L’article 3 de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t les entreprises du gouvernement » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 90. L’article 641.2 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, de « , tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement » par « e t tout organisme du gouvernement » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 91. L’article 221.1.2 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, de « , tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement » par « e t tout organisme du gouvernement » . LOI ÉLECTORALE 92. L’article 564.3 de la Loi électorale (chapitre E -3 .3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, de « , tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement » par « e t tout organisme du gouvernement » .

LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE 93. L’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe e.1, de « o u une entreprise du gouvernement » . LOI INSTITUANT LE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS 94.

L’article 11 de la Loi instituant le Fonds de soutien aux proches aidants (chapitre F-3.2.1.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u une entreprise du gouvernement » .

25 LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE 95. L’article 8.1 de la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (chapitre F-4.0021) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u une entreprise du gouvernement » . 96. L’article 12.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u une entreprise du gouvernement » . LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS 97. L’article 11 de la Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (chapitre F-4.0022) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u une entreprise du gouvernement » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 98. L’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G -1.02) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « , d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 » par « o u d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 » .

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 99. L’article 4.0.6 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « , d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 » p ar « o u d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 » .

LOI SUR INFRASTRUCTURE QUÉBEC 100. L’article 42 de la

Loi sur Infrastructure Québec (chapitre I-8.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ccompagner le » par « ê tre joint au » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 101. L’article 16 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « , d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 » par « o u d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 » .

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 102. L’article 78 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est abrogé. LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 103. L’article 3 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L -6.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement » p ar « e t tout organisme du gouvernement » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 104. L’article 21.4.2 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u d’une entreprise » . 105. L’article 21.4.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u d’une entreprise » . 106. L’article 21.4.5 de cette loi est modifié par la suppression de « o u entreprises » . 107. L’article 21.4.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « o u entreprise » . 108.

L’article 21.4.8 de cette loi est modifié par la suppression de « o u entreprises » . 109. L’article 21.4.10 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u entreprise » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 110. L’article 3.0.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M -30) est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « e t entreprises » et « o u une entreprise » . 111. L’article 3.0.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « o u d’une entreprise » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « o u l’entreprise » .

27 112. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section I.1 de cette loi est modifié par la suppression de « e t entreprises » . 113. L’article 3.0.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u d’une entreprise » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t des entreprises » , « o u de l’entreprise » et « o u des entreprises » ; 3° p ar la suppression, dans le quatrième alinéa, de « e t les entreprises » . LOI POUR ASSURER L’OCCUPATION ET LA VITALITÉ DES TERRITOIRES 114. L’article 4 de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 °, de « o u entreprise » .

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L A GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 115. L’article 3.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du quatrième alinéa, de « o u d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 » par « d u gouvernement au sens de l’article 4 » .

LOI SUR SERVICES QUÉBEC 116. L’article 48 de la

Loi sur Services Québec (chapitre S-6.3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ccompagner les » p ar « ê tre joint aux » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES DU QUÉBEC 117. L’article 37 de la

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (chapitre S-11.0102) est modifié : 1 ° p ar la suppression du troisième alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « a ccompagner les états financiers et le » par « ê tre joint aux états financiers et au » .

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME 118. L’article 4 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent dans le paragraphe 3°, des mots « o u entreprises » . LOI ABOLISSANT LE MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX ET METTANT EN œUVRE LE PLAN D’ACTION 2010-2014 DU GOUVERNEMENT POUR LA RÉDUCTION ET LE CONTRÔLE DES DÉPENSES EN ABOLISSANT ET EN RESTRUCTURANT CERTAINS ORGANISMES ET CERTAINS FONDS 119.

L’article 1 de l’annexe I de la Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (2011,

chapitre 16) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « o u une entreprise » e t de « p ar l’effet des articles 4 et 5 de cette loi » .

SECTION IV CONTRÔLE DE LA RÉMUNÉRATION LOI METTANT EN œ U VRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2010 ET VISANT LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE EN 2013-2014 ET LA RÉDUCTION DE LA DETTE 120. L’article 8 de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « e t en 2011 » par « , 2011 et en 2012 » .

CHAPITRE III MESURES CONCERNANT CERTAINS FONDS SPÉCIAUX

SECTION I FONDS DES GÉNÉRATIONS

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 121. L’article 4.2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est remplacé par le suivant :

29 « 4 .2. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire au Fonds, à chaque année financière, les sommes suivantes : 1 ° 1 00 0 00 0 00 $ , sur la taxe spécifique sur les boissons alcooliques payable en vertu du

chapitre II du

titre II de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); 2° l e total des frais, droits, loyers et redevances minières prévus par la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), établi après déduction du montant des droits portés au crédit des volets patrimoine minier et gestion de l’activité minière du Fonds des ressources naturelles en vertu, respectivement, des articles 17.12.17 et 17.12.20 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -2 5.2). » .

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 122. L’article 15.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), édicté par l’article 57 du

chapitre 20 des lois de 2010, est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 5.1.1.

Le ministre des Finances verse au Fonds des générations la somme prévue par chacun des paragraphes suivants, prise sur les dividendes que verse la Société à l’égard des exercices de cette dernière qui y sont visés : 1 ° l a somme qui correspond aux revenus de la Société que le gouvernement attribue à l’indexation du coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale depuis l’année 2014, pour chaque exercice se terminant à compter de cette année; 2° une somme de 215 000 000 $, pour chaque exercice se terminant à compter de l’année 2017, jusqu’à celui se terminant en 2043. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ette somme » par « c es sommes » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es renseignements nécessaires à la détermination des revenus de la société attribuables à l’indexation du coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 1 5.1. » .

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 123. Sur les surplus du Fonds d’information sur le territoire, institué par l’article 17.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), le ministre des Finances et de l’Économie vire au Fonds des générations une somme de 300 0 00 0 00 $ .

30 Cette somme est portée au crédit du Fonds des générations comme si elle était visée à l’article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1). 124. L’article 4.2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, tel que remplacé par l’article 121 de la présente loi, doit, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, se lire en y remplaçant le paragraphe 2° par le suivant : « 2 ° l e quart de l’excédent, sur 200 0 00 0 00$, du total des frais, droits, loyers et redevances minières prévus par la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), établi après déduction du montant des droits porté au crédit des volets patrimoine minier et gestion de l’activité minière du Fonds des ressources naturelles en vertu, respectivement, des articles 1 7.12.17 et 17.12.20 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2). » .

SECTION II FONDS DU DÉVELOPPEMENT NORDIQUE LOI INSTITUANT LE FONDS DU PLAN NORD 125. Le

titre de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3 .2.1.1.1) est remplacé par le suivant : « L oi instituant le Fonds du développement nordique » . 126. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ermettent, sur le territoire du Plan Nord » par « o nt pour objet la coordination des interventions du gouvernement, de ses organismes ou de ses entreprises relativement au territoire du développement nordique ou permettent, sur ce territoire » . 127. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans l’intitulé du

chapitre I et dans les articles 1, 2, 4, 6 et 8, des mots « F onds du Plan Nord » et « t erritoire du Plan Nord » par, respectivement, les mots « F onds du développement nordique » et « t erritoire du développement nordique » .

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 128. L’article 26 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, des mots « F onds du Plan Nord » par les mots « F onds du développement nordique » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 129. L’article 17.12.17 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa, des mots « F onds du Plan Nord » par les mots « F onds du développement nordique » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 130. L’article 12.32 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-2 8) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.10°, des mots « F onds du Plan Nord » par les mots « F onds du développement nordique » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 131. L’article 15.4 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3.2°, des mots « F onds du Plan Nord » par les mots « F onds du développement nordique » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME 132. L’article 21 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, des mots « F onds du Plan Nord » par les mots « F onds du développement nordique » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 133.

Un décret pris avant le 31 mars 2014 en vertu de l’article 8 de la Loi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F-3.2.1.1.1), tel que modifié par la présente loi, afin de désigner un ministre dont les activités ont pour objet la coordination des interventions du gouvernement, de ses organismes ou de ses entreprises, relativement au territoire du développement nordique, peut autoriser ce ministre à porter au débit de ce fonds les dépenses et les investissements qu’il a effectués entre le 1 er avril 2012 et la date de ce décret sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement et qui correspondent à l’utilisation de sommes qui peuvent être portées au débit de ce fonds en vertu de ce décret. 134.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, toute référence au Fonds du Plan Nord est une référence au Fonds du développement nordique. De même, dans tout document, toute référence au territoire du Plan Nord est une référence au territoire du développement nordique.

SECTION III FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS LO I I NSTITUANT L E FO NDS P OUR L E D ÉVELOPPEMENT D U S PORT E T D E L’A CTIVITÉ P HYSIQUE 1 35. L’article 5 de la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003) est modifié par le remplacement de « 5 2 0 00 0 00 $ » par « 5 5 0 00 0 00 $ » . 136. L’article 13 de cette loi est abrogé. LO I S UR L E M INISTè R E D E L A CU LTURE E T D ES C OMMUNICATIONS 1 37. L’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par le remplacement de « 1 0 0 00 0 00 $ » par « 1 5 500 0 00 $ » .

SECTION IV FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX

LOI SUR LE MINIST è R E DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 138. L’article 11.2 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « C e fonds est affecté au financement des intervenants suivants du système de santé et de services sociaux : 1 ° l es établissements publics et privés conventionnés visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S -5), en fonction du volume de services rendus et conditionnellement à l’atteinte d’objectifs de performance fixés par le ministre; 2° l es groupes de médecine familiale; 3° t out autre intervenant du système de santé et de services sociaux désigné, après consultation du ministre des Finances, par le ministre et approuvé par le Conseil du trésor. Ce fonds est également affecté aux mesures suivantes :

33 1° à l’amélioration de l’offre de soutien à domicile, à la formation et au développement de la profession d’infirmière praticienne spécialisée et des autres mesures permettant le renforcement des services de première ligne; 2° a ux initiatives d’amélioration de la performance du système de santé et de services sociaux. » . 139. L’article 11.5 de cette loi est modifié par la suppression des mots « a ux établissements » et par l’insertion, après « a utochtones cris (chapitre S-5) » , de « o u à une norme approuvée par le gouvernement ou le Conseil du trésor » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 140.

Sur les sommes portées au crédit du fonds général et correspondant à la compensation versée par le gouvernement du Canada pour l’harmonisation de la taxe de vente du Québec à la taxe sur les produits et services, le ministre des Finances et de l’Économie vire au Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux une somme de 430 0 00 0 00 $ . 141. Sur les sommes portées au crédit du fonds général et correspondant à l’impôt sur le revenu, payable par les particuliers, visé au

titre I du livre V de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), le ministre des Finances et de l’Économie vire au Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, pour l’année financière 2012-2013, une somme de 74 0 00 0 00 $ .

SECTION V FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 142. L’article 648.4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d u paragraphe 3° » par « d es paragraphes 3° et 5° » .

SECTION VI FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 143. L’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S -13.1) est remplacé par le suivant : « 2 2.1. La Société verse au fonds consolidé du revenu, pour chacune des années financières que détermine le gouvernement, les sommes qu’il fixe.

34 Le gouvernement fixe la date des versements. Les sommes ainsi versées sont portées au crédit du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome institué par l’article 3.30 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M -30). » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 144. L’article 3.30 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M -30) est modifié par l’ajout, à la fin, de « e t, subsidiairement, à l’aide humanitaire internationale » . 145. L’article 3.33 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es sommes versées par la Société des loteries du Québec pour une année financière sont affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome, sauf si, sur celles-ci, des sommes moindres, affectées exclusivement à cette aide, sont fixées par le gouvernement. » . 146.

L’article 3.36 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « g estionnaire » par le mot « r esponsable » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ans la mesure déterminée par le gouvernement à même les sommes visées aux paragraphes 2 °, 3° et 4° de l’article 3.33 et au deuxième alinéa de l’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) » par « s ur les sommes qui ne sont pas affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 147. L’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S -13.1), édicté par l’article 143 de la présente loi, doit, pour la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au 31 mars 2015, se lire en y remplaçant le premier alinéa par le suivant : « 2 2.1. La Société verse au fonds consolidé du revenu : 1 ° p our l’année financière 2013-2014, 19 0 00 0 00 $ ; 2° p our l’année financière 2014-2015, 19 400 0 00 $ . » . 148. L’article 3.33 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M -30), tel que modifié par l’article 145 de la présente loi, doit, pour la période du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au 31 m ars 2 015, se lire en y remplaçant le deuxième alinéa par le suivant :

35 « S ur les sommes versées par la Société des loteries du Québec pour chacune des années financières visées aux paragraphes suivants, sont affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome : 1 ° p our l’année financière 2013-2014, 16 0 00 0 00 $ ; 2° p our l’année financière 2014-2015, 16 300 0 00 $ . » .

CHAPITRE IV LUTTE CONTRE LE TRA V AIL AU NOIR DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LO I S UR L ES R ELATIONS D U T RA V AIL, L A f O RmA TION pR Of E SSIONNELLE E T L A g E STION D E L A mA IN-D’ œ U VRE D ANS L’I NDUSTRIE D E L A C ONSTRUCTION 1 49. L’article 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement du paragraphe k. 1 du premier alinéa par le suivant : « k. 1) « e ntrepreneur autonome » : une personne ou une société titulaire, lorsque requis, d’une licence d’entrepreneur spécialisé délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et qui, pour autrui et sans l’aide d’un salarié à son emploi, exécute elle-même ou, selon le cas, dont un seul administrateur, un seul actionnaire détenant au moins une action avec droit de vote ou un seul associé exécute lui-même au bénéfice de la personne ou de la société des travaux de construction; » . 150. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression de tout ce qui suit le paragraphe 14° du premier alinéa. 151. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, des suivants : « 1 9.0.1.

Les restrictions suivantes s’appliquent aux travaux de construction exécutés par un entrepreneur autonome sauf pour l’exécution de travaux de construction en excavation ou terrassement exécutés par l’entrepreneur autonome à l’aide d’une machinerie lourde ou d’un équipement lourd dont il est le propriétaire ou le crédit-preneur : 1 ° l ’entrepreneur autonome ne peut exécuter des travaux de construction autres que des travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation mineure; 2° u n employeur professionnel ne peut directement ou par intermédiaire retenir les services d’un entrepreneur autonome pour l’exécution de travaux de construction;

36 3° u ne personne autre qu’un employeur professionnel ne peut directement ou par intermédiaire retenir les services d’un entrepreneur autonome sauf pour l’exécution de travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineure; 4° u ne personne autre qu’un employeur professionnel ne peut directement ou par intermédiaire faire exécuter simultanément sur un même chantier des travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineure par plus d’un entrepreneur autonome; 5° l ’entrepreneur autonome doit exiger une rémunération au moins égale, sur une base horaire, à la rémunération en monnaie courante et aux indemnités ou avantages ayant une valeur pécuniaire déterminés par une convention collective pour un salarié exécutant de semblables travaux, à l’exclusion des avantages relatifs à un régime complémentaire d’avantages sociaux; 6° l a personne qui exécute des travaux de construction à

titre d’entrepreneur autonome doit avoir en sa possession une attestation d’adhésion de cet entrepreneur à l’association d’employeurs. « 1 9.0.2.

Les restrictions prévues aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 9.0.1 ne s’appliquent pas aux travaux de construction sur un chantier si l’entrepreneur autonome satisfait à l’ensemble des conditions suivantes pour ce chantier : 1 ° i l est une personne morale ou une société; 2° i l exige en coûts de main-d’œuvre pour, selon le cas, l’administrateur, l’actionnaire ou l’associé qui exécute ces travaux, une rémunération au moins égale, sur une base horaire, à la rémunération en monnaie courante, aux cotisations, aux contributions, au prélèvement et aux indemnités ou avantages ayant une valeur pécuniaire, déterminés par la présente loi, ses règlements ou une convention collective prise en vertu de la présente loi, pour un salarié exécutant de semblables travaux; 3° i l inscrit dans ses livres de comptabilité et ses registres les mêmes renseignements et applique les mêmes retenues ou déductions à la source pour les travaux de cet administrateur, de cet actionnaire ou de cet associé, que ceux prévus par la présente loi, ses règlements ou une convention collective prise en vertu de la présente loi qui incombent à un employeur pour un salarié à son emploi exécutant de semblables travaux, à l’exception de la cotisation syndicale; 4° i l transmet à la Commission un rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 pour toutes les heures de travail consacrées à ces travaux par cet administrateur, cet actionnaire ou cet associé, et y joint toutes les sommes correspondant à celles exigibles d’un employeur pour un salarié à son emploi exécutant de semblables travaux, à l’exception de la cotisation syndicale;

37 5° i l satisfait, eu égard aux travaux exécutés par cet administrateur, cet actionnaire ou cet associé, aux autres obligations prévues par la présente loi, ses règlements ou une convention collective prise en vertu de la présente loi qui incombent à un employeur pour un salarié à son emploi exécutant de semblables travaux à moins que le contexte ne s’y oppose. « 1 9.0.3. Dans la présente loi et ses règlements, un entrepreneur autonome est réputé être un employeur, sous réserve du deuxième alinéa.

De plus, lorsque l’entrepreneur autonome est une personne morale ou une société, l’administrateur, l’actionnaire ou l’associé qui exécute lui-même au bénéfice de la personne morale ou de la société des travaux de construction n’est assujetti, aux fins de ces travaux, qu’aux seules obligations, conditions et restrictions applicables à l’entrepreneur autonome.

Aux fins des recours civils pris en vertu de la présente loi, l’entrepreneur autonome qui exécute sur un chantier des travaux de construction en contravention avec la restriction prévue au paragraphe 1° de l’article 19.0.1 est réputé pour ce chantier être salarié de la personne qui a retenu ses services pour l’exécution de ces travaux.

La présomption prévue au deuxième alinéa n’empêche pas qu’une poursuite pénale soit intentée contre l’entrepreneur autonome qui exécute des travaux de construction en contravention avec la restriction prévue au paragraphe 1° de l’article 19.0.1, ni contre la personne qui a retenu ses services pour l’exécution de ces travaux. » . 152. L’article 19.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « p ersonne morale ou société » , de « t itulaire, lorsque requis, d’une licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de « ; toutefois cette présomption ne s’applique pas à l’administrateur, à l’actionnaire ou à l’associé qui est entrepreneur autonome » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e représentant désigné de l’entrepreneur autonome est sujet aux obligations, conditions et restrictions prévues aux articles 19.0.1 à 19.0.3 pour l’entrepreneur autonome. » . 153.

L’article 19.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « A ux fins des recours civils prévus dans la présente loi, tout individu qui exécute sur un chantier des travaux de construction pour le compte d’autrui sans être employeur, salarié, entrepreneur autonome ou représentant désigné, est présumé être à l’emploi de la personne responsable de l’exécution de

38 l’ensemble des travaux de ce chantier, à moins que cette personne ne démontre qu’elle a confié, par contrat, la responsabilité de l’exécution des travaux effectués par cet individu à un entrepreneur titulaire de la licence requise par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1) ou à un employeur enregistré auprès de la Commission, lequel entrepreneur ou employeur est alors présumé être l’employeur de cet individu pour l’exécution des travaux effectués par celui ‑c i, à moins qu’il ne fasse lui ‑m ême pareille démonstration. Pour l’application du deuxième alinéa, le propriétaire de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux de l’individu visé au deuxième alinéa est présumé être responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux sur ce chantier à moins qu’il ne démontre qu’il en a confié, par contrat, la responsabilité à une autre personne.

Les présomptions prévues aux deuxième et troisième alinéas n’empêchent pas qu’une poursuite pénale soit intentée contre un individu qui exécute des travaux de construction en contravention avec le premier alinéa, ni contre la personne qui en a retenu les services. » . 154.

L’article 81 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe c.2, de « l es sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements qui auraient dû être transmises avec ce rapport, et un montant supplémentaire égal à 20 % de ces sommes, dans le cas d’une première omission » par « o u qui lui transmet un rapport mensuel erroné, faux ou incomplet, en omettant notamment d’y inscrire toutes les heures effectuées par ses salariés, les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements qui auraient dû être transmises avec le rapport exact, véridique ou complet, et un montant supplémentaire égal à 20 % de ces sommes, dans le cas d’une première omission ou fausse inscription » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe c.2, du suivant : « c .3) l orsqu’elle constate l’exécution de travaux de construction sur un immeuble dont le propriétaire, en contravention avec l’article 81.0.1, refuse ou néglige de lui communiquer soit l’identité de la personne responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux de construction, soit l’identité des employeurs qui exécutent ou font exécuter ces travaux, ou soit l’identité des salariés qui exécutent ces travaux, recouvrer de ce propriétaire les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements autrement exigibles d’un employeur en vertu du paragraphe c.2 et un montant supplémentaire égal à 20 % de ces sommes; le montant ainsi réclamé peut être établi au moyen d’une expertise basée sur l’étendue des travaux exécutés sur l’immeuble du propriétaire ou par tout autre moyen de preuve permettant d’établir les heures de travail nécessaires à la réalisation de ces travaux; » . 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe d, de « c. 2 » par « c. 3 » .

39 155. L’article 81.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « e t c.2 » p ar « à c.3 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « o u à l’association sectorielle d’employeurs selon le cas » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « c. 2 » , de « o u c.3 » . 156.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1 ° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe a, du paragraphe suivant : « a. 1) imposer à tout employeur ou entrepreneur autonome, un délai de conservation de tout document jugé utile à l’application de la présente loi, de ses règlements ou d’une convention collective; » ; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « L es paragraphes a » , de « , a.1 » . 157. L’article 119.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, des mots « à l’article » par les mots « a u premier alinéa de l’article » .

CHAPITRE V MESURES CONCERNANT LE PLAN D’ACTION SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 158. L’article 15.4 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par la suppression du paragraphe 3.1°. 159. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.4, des suivants : « 1 5.4.1. Sont réservées aux mesures applicables aux transports, les deux tiers des sommes qui, sur celles portées au crédit du fonds en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4, correspondent au produit de la vente, par le ministre, de droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q -2 ). Le gouvernement, sur recommandation du ministre des Finances, détermine celles des sommes ainsi réservées qui sont affectées à des mesures applicables au transport en commun et à des programmes d’aide financière qui favorisent

40 le développement et l’utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l’utilisation de modes de transport de personnes, à l’exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur. Les sommes ainsi affectées sont virées, par le ministre, au Fonds des réseaux de transport terrestre institué par le paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). Les sommes visées au présent

article doivent pourvoir exclusivement à des mesures destinées aux fins prévues à l’article 46.16 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. « 1 5.4.2. Un ministre

partie à une entente conclue avec le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conformément à l’article 15.4.3 peut porter au débit du fonds les sommes prévues par cette entente. Les prévisions de dépenses et d’investissements pour lesquels chaque ministre peut porter des sommes au débit du fonds doivent distinctement figurer dans les prévisions du fonds présentées au budget des fonds spéciaux prévu à l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6 .001). Ces prévisions doivent également figurer dans les prévisions propres à chaque ministre, autre que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. « 1 5.4.3. Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en œuvre de mesures que comporte le plan d’action pluriannuel sur les changements climatiques, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut conclure avec le ministre responsable de ce ministère une entente afin de lui permettre de porter au débit du fonds les sommes pourvoyant à ces activités.

L’entente doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant qui pourra être porté au débit du fonds, pour les années financières pendant lesquelles elle sera applicable. Le ministre concerné demeure responsable des activités pour lesquelles il porte des sommes au débit du fonds. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 160. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-2 8) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe f du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : «

g) des programmes d’aide financière qui sont destinés aux fins prévues à l’article 46.16 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2 ) et qui favorisent le développement et l’utilisation du transport en commun des

41 personnes ou le développement et l’utilisation de modes de transport de personnes, à l’exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur; » . 161. L’article 12.32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.10°, du suivant : « 2 .11° l es sommes virées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conformément à l’article 15.4.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M -30.001); » . 162. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par les suivants : « L es sommes visées au paragraphe 2.11° de l’article 12.32 sont affectées au financement des services de transport en commun visés au sous-paragraphe iii d u sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 12.30 et au sous-paragraphe e de ce paragraphe, de même qu’aux programmes d’aide financière visés au sous-paragraphe g de ce paragraphe.

À l’exception des sommes visées aux troisième et quatrième alinéas, les sommes visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 12.32 sont affectées au financement des activités visées aux sous-paragraphes b, c, d et e du paragraphe 1 ° de l’article 12.30. » .

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 163. L’article 46.8 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2 ) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t enus de couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ainsi que le nombre d’unités d’émission allouées à chacun » par « a yant bénéficié de cette allocation ainsi que le nombre total d’unités d’émission allouées gratuitement à l’ensemble des émetteurs » . 164. L’article 46.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 6.11. Conformément aux conditions prévues par règlement du gouvernement, le ministre peut publier périodiquement des

sommaires des transactions de droits d’émission ou des ventes aux enchères ou de gré à gré ainsi que communiquer tout autre renseignement relatif au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, notamment la liste des émetteurs et autres personnes ou municipalités inscrits au système. » . 165. L’article 46.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « q u’il a accordé » . 166. L’article 46.13 de cette loi est modifié :

42 1° p ar le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « p ar règlement » par « p ar entente » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T oute délégation effectuée en vertu du présent

article fait l’objet d’un avis à la Gazette officielle du Québec et, lorsque approprié, dans tout autre journal ou publication, qui indique notamment le nom du délégataire et les fonctions qui lui sont confiées. » . 167.

L’article 46.15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° d éterminer tout renseignement ou document que doit fournir au ministre la personne ou municipalité qui fait une demande d’inscription au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, acquiert un droit d’émission ou fait une transaction ou toute autre opération au système; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « r egistre des droits d’émission » par « s ystème de plafonnement et d’échange de droits d’émission » .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 168. Le

chapitre VI.3 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), comprenant les articles 85.33 à 85.39, est abrogé. 169. L’article 102 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , une personne visée à l’article 85.33 » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L ’article 85.38 et le présent

article s’appliquent » par « L e présent

article s’applique » . 170. L’article 112 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , par une personne visée à l’article 85.33 » . 171. L’article 114 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 9° du premier alinéa; 2° p ar la suppression des troisième et quatrième alinéas. 172. L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a ux articles 85.1 ou 85.37 » par « à l’article 85.1 » .

43 DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 173. La

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) doit, pour la période du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) au 31 décembre 2014, se lire en y remplaçant le premier alinéa de l’article 15.4.1, édicté par l’article 159 de la présente loi, par le suivant : « 1 5.4.1. Les deux tiers des sommes suivantes sont réservées aux mesures applicables aux transports : 1 ° s ur les sommes portées au crédit du fonds en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4, celles correspondant au produit de la vente, par le ministre, de droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q -2 ); 2° l es sommes visées au paragraphe 3.1° de l’article 15.4. » . 174. La

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) doit, pour la période du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) au 31 d écembre 2 014, se lire : 1 ° e n y supprimant l’article 85.35; 2° e n apportant les modifications suivantes à l’article 85.36 :

a) s upprimer, dans ce qui précède le paragraphe 1°, « E n tenant compte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées en vertu de l’article 46.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de l’apport financier global, » ;

b) d ans le paragraphe 1° : i . s upprimer « l e taux et » ; ii. i nsérer, après « c ombustibles » , « a pportés, distribués ou vendus pour consommation au Québec » ;

c) a jouter, à la fin, les alinéas suivants : « L a méthode de calcul pour établir la redevance annuelle au Fonds vert doit permettre l’exclusion de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre que génère la combustion des volumes de gaz naturel, de carburants et combustibles, autres que l’essence et le diesel, vendus après le 1 er janvier 2012 à un émetteur tenu de couvrir ses émissions de gaz à effet de serre par des droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

44 Tout distributeur doit, pour bénéficier de l’exclusion de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre prévue par le deuxième alinéa, transmettre à la Régie, par une déclaration avant le 1er septembre 2013 et par la suite dans la déclaration prévue par l’article 85.37, le volume de gaz naturel, de carburants et combustibles, autres que l’essence et le diesel, vendu au Québec à un émetteur tenu de couvrir ses émissions de gaz à effet de serre par des droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement . » ; 3° e n y insérant, après l’article 85.36, le suivant : « 8 5.36.1. La Régie publie à la Gazette officielle du Québec un avis du taux utilisé pour le calcul de la redevance au Fonds vert pour la période du 1 er o ctobre 2012 au 30 septembre 2013, fixé en dollars par tonne de dioxyde de carbone (CO 2) que génère la combustion des volumes de gaz naturel, de carburants et combustibles apportés, distribués ou vendus au Québec. Ce taux est utilisé pour le calcul de la redevance annuelle au Fonds vert jusqu’au 31 décembre 2014. » ; 4° e n apportant les modifications suivantes à l’article 114 :

a) s upprimer, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, « l e taux, » ;

b) s upprimer, dans le troisième alinéa, « L e taux, » ;

c) a jouter, à la fin, les alinéas suivants : « L a méthode de calcul visée au paragraphe 9° du premier alinéa peut prévoir la remise de sommes versées en trop par un distributeur, s’il en est. [[Les sommes à remettre à un distributeur lui sont versées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le surplus ainsi versé peut être pris sur le fonds consolidé du revenu et porté au débit du Fonds vert.]] Il appartient à la Régie de l’énergie d’établir les sommes à remettre à un distributeur. Les sommes devant être remises à un distributeur portent intérêt au taux fixé au deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) tant qu’elles demeurent au crédit du Fonds vert. L’intérêt est capitalisé mensuellement. » . 175. Les dispositions du

chapitre VI.3 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2014 ainsi que celles du paragraphe 3.1° d e l’article 15.4 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement d’une redevance payable pour une année précédant l’année 2015.

45 176. Le Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (2012, G.O. 2, 5613) est réputé être l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 46.13 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q -2), tel que modifié par l’article 166 de la présente loi, relativement à la première entente conclue en vertu de cet article.

CHAPITRE VI AUTRES MESURES

SECTION I FINANCEMENT DES COMMISSIONS SCOLAIRES

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 177. L’article 475.2 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est abrogé. 178. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 723.1, des suivants : « 7 23.2.

Pour les exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015, une commission scolaire qui dispose de ressources fiscales suffisantes selon les articles 475 ou 475.1, qui a bénéficié d’un montant appliqué à la réduction de la taxe scolaire pour l’exercice financier 2012-2013 en vertu du deuxième alinéa de l’article 475.2 et dont le taux d’imposition pour cet exercice financier était inférieur au taux maximal fixé à l’article 308, reçoit une subvention correspondant à la moitié du montant appliqué à la réduction de la taxe scolaire à l’exercice financier précédent. « 7 23.3.

Pour l’exercice financier 2013-2014, une commission scolaire qui a des ressources fiscales insuffisantes selon les articles 475 ou 475.1 et qui a bénéficié, pour l’exercice financier 2012-2013, d’un montant appliqué à la réduction de la taxe scolaire en vertu du deuxième alinéa de l’article 475.2, reçoit, en outre de la subvention de péréquation déterminée selon les articles 475 ou 475.1, une subvention correspondant à la moitié du montant appliqué à la réduction de la taxe scolaire pour l’exercice financier 2012-2013.

À compter de l’exercice financier 2014-2015, une commission scolaire qui demeure en insuffisance fiscale reçoit, en outre de la subvention de péréquation déterminée selon les articles 475 ou 475.1, une subvention correspondant au montant versé en application du présent

article pour l’exercice financier précédent. « 7 23.4. Pour l’exercice financier au cours duquel une commission scolaire visée à l’article 723.3 cesse d’être en insuffisance fiscale, celle-ci reçoit une subvention égale à celle lui ayant été versée en application de l’article 7 23.3 pour l’exercice financier précédent.

46 Pour l’exercice financier suivant, elle reçoit une subvention égale à la moitié du montant versé en application du premier alinéa. « 7 23.5.

Une commission scolaire visée aux articles 723.2 à 723.4 doit, conformément aux conditions et modalités prévues dans les règles budgétaires, ajuster son taux d’imposition de façon à ce que ses revenus provenant de la taxe scolaire additionnés de la subvention de péréquation et de la subvention versée en application de ces articles ne soient pas plus élevés que le produit maximal de la taxe scolaire ou que le produit de la taxe scolaire approuvé par référendum conformément aux articles 345 à 353, selon le cas.

La commission scolaire peut déterminer des taux d’imposition différents pour les municipalités présentes sur son territoire pour les exercices financiers au cours desquels elle bénéficie d’une subvention prévue aux articles 723.2 à 723.4. Cette répartition doit être équitable et respecter les conditions prévues aux règles budgétaires. » .

SECTION II TRANSFERTS PLURIANNUELS

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 179. La

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 2 4.1. La seule

partie d’un transfert pluriannuel qui peut être portée aux comptes d’une année financière est celle qui, pour cette année, est à la fois exigible et autorisée par le Parlement. Pour l’application du premier alinéa : 1 ° u n transfert pluriannuel s’entend de l’engagement en vertu duquel le gouvernement, l’un de ses ministres ou un organisme budgétaire confère, sur plus d’une année financière, un avantage économique à un bénéficiaire, sans contrepartie en biens ou en services; 2° p our chaque année financière où une

partie de ce transfert doit être effectuée, cette

partie du transfert est autorisée par le Parlement lorsque, pour cette année, des crédits pourvoient aux engagements financiers nécessaires pour conférer l’avantage économique; par ailleurs, si les sommes nécessaires pour y pourvoir sont portées au débit d’un fonds spécial, le transfert est autorisé lorsque les prévisions de dépenses et d’investissements de ce fonds, pour cette année, ont été approuvées par le Parlement. » .

47 LOI CONCERNANT LES SUBVENTIONS RELATIVES AU PAIEMENT EN CAPITAL ET INTÉRÊTS DES EMPRUNTS DES ORGANISMES PUBLICS OU MUNICIPAUX 180. Le

titre de la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux (chapitre S-37.01) est modifié par l’insertion, à la fin, des mots « e t certains autres transferts » . 181. L’article 1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e présent

article n’a pas pour effet de soustraire une subvention visée au premier alinéa au vote, par le Parlement, des crédits qui y pourvoient. Le présent alinéa est déclaratoire. » . 182. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1 .1. La seule

partie d’une subvention visée à l’article 1 ou d’un autre transfert pluriannuel qui peut être portée aux comptes d’un exercice de l’organisme public ou municipal bénéficiaire est celle qui est, à la fois, exigible pendant cet exercice et autorisée par le Parlement pour l’année financière du gouvernement. Les expressions « t ransfert pluriannuel » et « a utorisée par le Parlement » s ’entendent au sens qui leur est donné par l’article 24.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6 .001). » .

SECTION III SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 183. L’article 3.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I -0 .2) est modifié : 1 ° p ar la suppression des deuxième et quatrième alinéas; 2° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « l e troisième ou le quatrième » par « l e deuxième » . 184. L’article 3.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe d, de « c inquième » par « t roisième » ; 2° p ar la suppression du paragraphe g. 185. L’article 3.5 de cette loi est remplacé par le suivant :

48 « 3 .5.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, notamment en prenant en compte les orientations et les objectifs fixés au plan annuel d’immigration ainsi que les besoins et la capacité d’accueil et d’intégration du Québec, prendre une décision relative à la réception et au traitement des demandes de certificat de sélection pour la période qu’il fixe. Une décision peut s’appliquer à l’ensemble des pays ou à un bassin géographique et à une catégorie de ressortissants étrangers ou à l’intérieur d’une catégorie.

Elle peut notamment porter sur le nombre maximum de demandes que le ministre entend recevoir, la suspension de la réception des demandes, l’ordre de priorité de traitement des demandes et la disposition de celles dont il n’a pas commencé l’examen. Une décision est prise pour une période maximale de 14 mois et peut être modifiée ou renouvelée. Le ministre publie la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié. Toute décision prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée. Le motif justifiant la décision doit être publié avec celle-ci.

Une décision peut, si elle l’indique, s’appliquer aux demandes de certificat de sélection reçues dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur de la décision et dont le ministre n’a pas commencé l’examen. Le ministre en informe alors la personne concernée et, le cas échéant, lui retourne les sommes reçues à

titre de droits. La

Loi sur les règlements (chapitre R -1 8.1) ne s’applique pas à une décision prise en vertu du présent article. » . 186. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, de la

section suivante : « S ECTION IV .1 « D ROITS EXIGIBLES « 6 .1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à

titre d’investisseur, sont de 10 0 00 $ . Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection. Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.

49 Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié. » . RÈGLEMENT SUR LA SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS 187. Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), est modifié par le remplacement de l’article 56 par les suivants : « 5 6.

Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection présentée par les ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de : 1 ° 1 013 $ pour l’entrepreneur et le travailleur autonome; 2° 7 50 $ pour le travailleur qualifié. Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection. « 5 6.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé à l’article 56 sont de 160 $ . Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection. « 5 6.2.

Lorsqu’une demande de certificat de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger visé à l’article 56, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils détiennent déjà un certificat de sélection valide. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 188. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à

titre d’investisseur, prévus au paragraphe a du premier alinéa de l’article 56 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4 ), tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont réputés avoir été fixés par l’article 6.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2), édicté par l’article 186 de la présente loi, depuis le 3 avril 2003. Les sommes payées à

titre de droits en vertu de ce règlement sont réputées des droits ou des frais validement perçus en vertu du premier alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement. 189. L’article 6.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec, édicté par l’article 1 86 de la présente loi, doit, pour la période du ( indiquer ici la date de

50 la sanction de la présente loi) au 31 mars 2013, se lire en y remplaçant, dans le premier alinéa, « 1 0 0 00 $ » par « 4 102 $ » .

SECTION IV INVESTISSEMENT QUÉBEC

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 190. La

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 2 4.1. Le gouvernement peut, dans la mesure qu’il détermine, déléguer au ministre tout ou

partie des pouvoirs que lui confère la présente sous- section. » .

SECTION V RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTÉS

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 191. La

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa de chacun des articles 115.23, 115.24 et 115.26 ainsi que dans la

partie qui précède le paragraphe 1° de l’article 115.25, de « p our une personne physique » et de « p our une personne morale » par, respectivement, « d ans le cas d’une personne physique » et « d ans les autres cas » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° de chacun des articles 115.29, 115.30, 115.31 et 115.32, de « l e cas d’une personne morale » par « l es autres cas » . 192. L’article 115.37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c elui qui » par « e t est passible des peines prévues par l’article 115.31 quiconque » . 193. L’article 118.5.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa, du suivant : « 4 .1° s i la sanction est imposée à une société de personnes ou à une association non personnalisée, son nom et son adresse; » . 194.

L’article 118.5.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4 .1° s i le contrevenant est une société de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse; » .

SECTION VI POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 195. L’article 37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S ‑13) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 9.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9 .2° d éterminer les modalités selon lesquelles une personne peut apporter au Québec des boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada pour sa consommation personnelle et en prescrire les quantités; » .

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 196. La

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I ‑8.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 95, de ce qui suit : « S ECTION X.1 « P OSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA « 9 5.1. La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‑13). » . 197. L’article 111 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe a et après « d e l’article 91 » , de « o u de l’article 95.1 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe b, de « 9 5 » par « 9 5.1 » .

SECTION VII EMPRUNTS DES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 198. L’article 123 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S -30.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e taux d’intérêt et les autres conditions d’un emprunt sont autorisés par le ministre des Finances. » . 199. L’article 158.2 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « T outefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard de toute

partie d’un emprunt décrété aux fins d’un investissement, lorsque la Société pourvoit au remboursement de cette

partie de l’emprunt par ses revenus provenant directement des personnes morales, des autres organismes, des fonds spéciaux au sens de l’article 5.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) ou de toute autre organisation dont les résultats sont compris dans le solde budgétaire, prévu à l’article 2 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-1 2.00001). » .

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES 200. Les dispositions de l’article 142 ont effet depuis le 1er avril 2010, celles de l’article 187, dans la mesure où il édicte le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 56 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), ont effet depuis le 1 er avril 2012 et celles de l’article 120 ont effet depuis le 1 er janvier 2013. 201.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’exception des dispositions suivantes : 1 ° l es dispositions des articles 141 et 183 à 185, qui entreront en vigueur le 1er mars 2013; 2° l es dispositions des articles 40 à 49, 50, dans la mesure où il édicte le paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), 52, dans la mesure où il édicte l’article 17.12.19 de cette loi, celles de l’article 54, dans la mesure où elles s’appliquent au volet gestion des hydrocarbures du Fonds des ressources naturelles, et celles de l’article 140, qui entreront en vigueur le 1 er avril 2013;

53 3° l es dispositions des articles 177 et 178, qui entreront en vigueur le 1er j uillet 2013; 4° l es dispositions de l’article 3, qui entreront en vigueur le 1er j anvier 2 014; 5° l es dispositions des articles 121 et 124, qui entreront en vigueur le 1er a vril 2 014; 6° l es dispositions des articles 158, 168 à 172 et 175, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015; 7° l es dispositions des articles 1 96 et 197, qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 9 .2° du premier alinéa de l’article 3 7 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), édicté par l’article 1 95 de la présente loi; 8° l es dispositions de l’article 50, dans la mesure où il édicte le paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, de l’article 52, dans la mesure où il édicte l’article 1 7.12.20 de cette loi, celles de l’article 54, dans la mesure où elles s’appliquent au volet gestion de l’activité minière du Fonds des ressources naturelles, et celles des articles 149 à 157, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE I (article 53 ) Fonds des ressources naturelles prévisions de dépenses et d’investissements additionnels 2 013-2014 r e venus 1 2 3 21 6 00 $ d é penses 1 2 3 21 6 00 $ Surplus (déficit) de l’exercice 0 S urplus (déficit) cumulé à la fin 0 in vestissements 3 3 90 0 00 $ T otal des sommes empruntées ou avancées 1 3 3 90 0 00 $ 1 Auprès du Fonds de financement et du fonds général.

55 TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I M ESURES CONCERNANT L ES RESSOURCES NATURELLES ET L ’ÉNERGIE 1 S ECTION I T ARIFS DE TRANSPORT ET D E DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ E T COÛT DE FOURNITURE DE L ’ÉLECTRICITÉ PATRIMONIALE 1 S ECTION I I F ERMETURE DE LA CENTRALE N UCLÉAIRE DE GENTILLY-2 8 S ECTION I II B AUX ET PERMIS 9 S ECTION I V F ONDS D’INFORMATION SUR L E TERRITOIRE 4 0

SECTION V F ONDS DES RESSOURCES N ATURELLES 5 0

CHAPITRE I I C ONTRÔLE DES DÉPENSES 5 5

SECTION I D ÉPENSES DE CERTAINS O RGANISMES ET FONDS SPÉCIAUX 5 5

SECTION I I S OCIÉTÉ DE L’ASSURANCE A UTOMOBILE DU QUÉBEC 5 7

SECTION I II V ÉRIFICATION DE L’OPTIMISATION D ES RESSOURCES DES ENTREPRISES D U GOUVERNEMENT 6 0

SECTION I V C ONTRÔLE DE LA RÉMUNÉRATION 1 20

CHAPITRE I II M ESURES CONCERNANT C ERTAINS FONDS SPÉCIAUX 1 21

SECTION I F ONDS DES GÉNÉRATIONS 1 21

SECTION I I F ONDS DU DÉVELOPPEMENT N ORDIQUE 1 25

SECTION I II F ONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT D U SPORT ET DE L’ACTIVITÉ P HYSIQUE ET FONDS DU PATRIMOINE C ULTUREL QUÉBÉCOIS 1 35

SECTION I V F ONDS DE FINANCEMENT DES É TABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D E SERVICES SOCIAUX 1 38

SECTION V F ONDS DES RÉSEAUX DE T RANSPORT TERRESTRE 1 42

SECTION V I F ONDS D’AIDE À L’ACTION C OMMUNAUTAIRE AUTONOME 1 43

CHAPITRE I V L UTTE CONTRE LE TRA V AIL A U NOIR DANS L’INDUSTRIE D E LA CONSTRUCTION 1 49

CHAPITRE V M ESURES CONCERNANT LE PLAN D ’ACTION SUR LES CHANGEMENTS C LIMATIQUES 1 58

CHAPITRE V I A UTRES MESURES 1 77

SECTION I F INANCEMENT DES COMMISSIONS S COLAIRES 1 77

SECTION I I T RANSFERTS PLURIANNUELS 1 79

SECTION I II S ÉLECTION DES RESSORTISSANTS É TRANGERS 1 83

SECTION I V I NVESTISSEMENT QUÉBEC 1 90

SECTION V R ESPONSABILITÉ DES SOCIÉTÉS 1 91

SECTION V I P OSSESSION ET TRANSPORT D E BOISSONS ALCOOLIQUES A CQUISES DANS UNE AUTRE P ROVINCE OU UN TERRITOIRE D U CANADA 1 95

SECTION V II E MPRUNTS DES SOCIÉTÉS DE T RANSPORT EN COMMUN 1 98

CHAPITRE V II D ISPOSITIONS FINALES 2 00

ANNEXE I

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69787
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69787 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	644f9a13df5f500c837d8eb6c572726806ddb249

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