Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Wednesday, June 10, 1998 - Vol. 35 N° 192

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Table des matières

Dépôt du rapport des résultats officiels du scrutin tenu dans la circonscription électorale d'Argenteuil le 1er juin 1998

Accueil du nouveau député d'Argenteuil

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Lucien Bouchard

M. Mario Dumont

M. David Whissell

Le Président

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 448 – Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages

M. Guy Julien

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société de financement agricole

Rapport d'activité de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération

Nouveau diagramme de l'Assemblée nationale

Dépôt de pétitions

S'opposer à la décision des médecins de ne plus assumer les services d'urgence au centre mitissien de santé et de services sociaux

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision du président sur la recevabilité d'une question de privilège soulevée par le député d'Abitibi-Ouest portant sur des propos du député de Chomedey et des documents déposés concernant le ministère du Revenu

Questions et réponses orales

Vente de cigarettes sans permis par le Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

Récupération par le ministère du Revenu des droits sur les ventes de cigarettes au Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

Entente entre le ministère du Revenu et M. Byron Horne, propriétaire du Club Rez, à Kahnawake

Stratégie gouvernementale en matière constitutionnelle

Organisation des élections scolaires

Avenir de l'usine General Motors de Boisbriand

Protection des renseignements personnels dans les banques et les caisses populaires

Document déposé

Contrat du président-directeur général de la Société générale de financement

Localisation de l'École d'éducation internationale de Laval

Motions sans préavis

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 439 –

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec

Mise aux voix

Ajouter un groupe aux consultations particulières sur le projet de loi n° 445 – Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 278 – Loi concernant des programmes d'enseignement supérieur dispensés par les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 279 – Loi concernant la Ville de Val-d'Or

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des auditions conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics et a tenu des consultations particulières sur les emplois occasionnels au gouvernement

M. Jacques Chagnon

M. Michel Côté

Prise en considération du rapport de la commission qui a entendu le Curateur public conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics et qui a examiné le rapport spécial du Vérificateur général sur le Curateur public

M. Jacques Chagnon

M. Michel Côté

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Solange Charest

Projet de loi n° 182 – Loi modifiant la

Loi sur les mines et la

Loi sur les terres du domaine public

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 405 – Loi favorisant la protection des eaux souterraines

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 427 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Dépôt du rapport des résultats officiels du scrutin tenu dans la circonscription électorale d'Argenteuil le 1er juin 1998

Alors, chers collègues, avant de procéder aux affaires courantes, je dépose le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats officiels du scrutin pour l'élection partielle d'Argenteuil du 1er juin dernier.

Accueil du nouveau député d'Argenteuil

Alors, j'invite Mme la chef de l'opposition officielle à venir accueillir le nouveau député d'Argenteuil.

Des voix: Bravo!

(Applaudissements)

Le Président: Je vais céder la parole à ce moment-ci à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Au nom de tous les collègues de notre formation politique, je souhaite la plus cordiale bienvenue au député David Whissell, élu le 1er juin dernier dans le comté d'Argenteuil. Vous comprendrez, M. le Président, que c'est un privilège et aussi une fierté à

titre de première femme chef de l'opposition officielle d'accueillir un député dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Ingénieur civil, dynamique, entrepreneur et personne engagée dans sa communauté, David Whissell est prêt pour relever ce grand défi. Que ce soit comme membre de la Chambre de commerce ou comme directeur du Conseil local de développement d'Argenteuil, il a toujours démontré un intérêt marqué pour la croissance et l'épanouissement de sa région. Il a appris à travailler en équipe et est très attentif aux besoins de la population.

Le député d'Argenteuil fait son entrée en cette Assemblée et entreprend une nouvelle carrière, une deuxième carrière, avec toute la détermination pour faire avancer les dossiers qui lui seront confiés, le goût de communiquer ses idées, de partager sa vision et la volonté de mener tous les combats nécessaires afin de défendre les intérêts de la population qu'il représente et celle du Québec. Je suis convaincue qu'il saura relever les défis qui se présenteront avec aisance et enthousiasme.

Au nom de mes collègues, je transmets mes salutations à sa conjointe, Francine Vaillancourt, à ses enfants, Justine et Philippe, qui ont déjà compris le sérieux de l'engagement politique et les sacrifices que ça entraîne.

Dans un même élan, j'aimerais remercier et souligner l'implication dans cette élection du député de Viau, William Cusano, et du député de Bertrand, Denis Chalifoux, qui sont venus à maintes reprises prêter main-forte et prodiguer de judicieux conseils à notre nouveau député. De même, je veux remercier tous nos autres collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé chacun à leur façon à cette élection qui s'est soldée par une victoire pour notre formation politique.

Par ailleurs, M. le Président, je m'en voudrais de ne pas exprimer ma reconnaissance à tous les bénévoles, aux militants et militantes qui sont de précieux alliés pour nos candidats à chacune des élections. Au nom de tous les députés du caucus, je leur témoigne toute ma gratitude pour leur grande contribution.

En terminant, M. le Président, je souhaite à David une longue et fructueuse carrière parmi nous et au service des citoyens et des citoyennes d'Argenteuil. Après avoir acquis leur confiance, il s'agit, pour David, d'un privilège de les écouter, de les servir et de bien les représenter. Alors, bienvenue dans ta nouvelle famille.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, au nom du gouvernement du Québec et de notre aile parlementaire, il me fait plaisir d'accueillir en cette Chambre le nouveau député d'Argenteuil, M. David Whissell. Je le félicite pour son élection et lui souhaite la meilleure des chances dans ses nouvelles fonctions.

Vous me permettrez aussi, M. le Président, de souligner le bon travail accompli par la candidate du Parti québécois à cette élection partielle, Mme Denise Beaudoin, qui a su mener une campagne énergique et maintenir nos appuis dans Argenteuil.

M. Whissell est ingénieur civil de formation. Il a été membre de divers organismes à caractère économique de sa région en plus de diriger une entreprise. Je souhaite qu'avec un tel bagage il participe de manière constructive à nos débats en apportant une contribution originale et nouvelle.

Le nouveau député, M. le Président, partage avec nous une préoccupation pour l'essor économique du Québec et de nos régions. En tant que directeur, au Centre local de développement d'Argenteuil, il a déjà pu prendre une part active aux mécanismes de concertation à l'oeuvre dans les différentes régions du Québec pour favoriser le développement de l'économie locale et la création d'emplois. Nous sommes heureux de saluer en lui un partenaire de ce modèle de développement auquel nous croyons.

(10 h 10)

Je lui souhaite la bienvenue et j'espère qu'il apprivoisera rapidement les rouages de notre parlementarisme, qui est l'une des facettes essentielles de la démocratie québécoise. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, maintenant.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à celle de mes collègues pour souhaiter la bienvenue en cette Assemblée au nouveau député d'Argenteuil, M.

David Whissell, qui va poursuivre, après 32 ans d'un régime libéral dans le comté d'Argenteuil, cette tradition, qui aura sûrement beaucoup de boulot, avec les problèmes qu'il a soulevés au cours de la campagne électorale, qui sont sûrement pour lui autant de défis auxquels il veut s'attaquer, qui sont en même temps, peut-être, une critique sévère envers ses prédécesseurs du même parti dans le comté d'Argenteuil, mais qui sont sûrement pour lui, comme jeune député, une surdose d'énergie pour réaliser, dans ce qui reste du mandat, dans les mois qui restent dans le mandat, le maximum de travail.

Je veux aussi remercier le candidat qui a représenté les couleurs de l'Action démocratique dans cette campagne-là, M. François Vermette – d'ailleurs, il est avec nous aujourd'hui dans les tribunes – qui a été remarqué par ses concitoyens, dans la campagne, pour sa sincérité, pour la profondeur de ses convictions, pour sa bonne humeur, aussi, toujours rayonnante. Et je souhaite évidemment au nouveau député d'Argenteuil... On est condamné à lui souhaiter un court mandat, parce qu'il y a des élections générales à plus ou moins brève échéance, mais on lui en souhaite un fructueux. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le député d'Argenteuil, c'est à votre tour.

M. David Whissell

M. Whissell: M. le Président, c'est un honneur pour moi de me retrouver à l'Assemblée nationale, à

titre de député du comté d'Argenteuil. Mon engagement politique est basé sur mon profond désir de travailler à la réalisation des projets dans mon comté, de mobiliser, derrière des idées novatrices, les gens de mon comté, de leur tendre la main au moment où ils se sentent le plus isolés.

Je tiens à remercier tout particulièrement les citoyennes et citoyens du comté d'Argenteuil pour la confiance qu'ils m'ont accordée le 1er juin dernier. Soyez assurés que je ferai plus que mon possible pour que vous soyez fiers de votre choix.

Un remerciement à mon épouse Francine, à mes enfants, Justine et Philippe, pour leur soutien, leur compréhension et parce qu'ils savent l'attention que j'accorde aux gens du comté d'Argenteuil.

Je remercie également tous les bénévoles qui, par leur implication, ont été une source d'inspiration tout au cours de la campagne. Merci également aux députés qui sont venus me prêter main-forte durant ma campagne. Un merci particulièrement au député de Viau.

Dans le comté, comme ailleurs au Québec, la situation n'est pas facile. Il y a un problème de pauvreté des femmes et des hommes. Des parents peuvent difficilement joindre les deux bouts, faute d'argent, faute de travail et faute de soutien. Alors que la société demande à ces hommes, à ces femmes de transmettre des valeurs à leurs enfants, certains se sentent dépassés, se sentent démunis face à leurs obligations parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour s'en sortir.

Les problèmes auxquels ces gens, ces parents sont confrontés méritent qu'on leur accorde de l'attention, méritent que l'on s'implique pour améliorer leur qualité de vie. Parce que c'est au Québec que le phénomène de pauvreté est l'un des plus criants au pays, je pense qu'il est de notre devoir de trouver des solutions viables pour améliorer le sort de ces familles à faibles revenus, des familles monoparentales et des enfants, ces jeunes qui formeront notre société de demain et qui, eux aussi, ont droit d'avoir confiance en l'avenir.

Quand j'ai décidé de faire le saut en politique, je l'ai fait parce que je croyais sincèrement et honnêtement être en mesure d'exercer les fonctions de représentant de la population et parce que le Québec d'aujourd'hui n'est pas le Québec que je veux laisser à mes enfants en héritage. Les tentatives du gouvernement du Parti québécois de nous faire croire que tout va bien, que la réforme de la santé est un succès, qu'un référendum est comme un coup de baguette magique et que les Québécois et les Québécoises sont tous traités équitablement, c'est un mirage.

Je sais que la population d'Argenteuil, à l'instar du reste du Québec, est insatisfaite. Le sens des priorités du gouvernement actuel préoccupe la population. Les citoyennes et les citoyens en ont assez. Ce qu'ils veulent, c'est qu'on parle des vrais enjeux, au Québec, qu'on parle d'économie, d'emploi, d'éducation et de santé. Les gens ne veulent plus entendre parler de référendum. Ce qu'ils veulent, c'est qu'on leur parle des vrais enjeux.

Dans mon porte-à-porte, les citoyens m'ont dit qu'ils en avaient assez du double langage du gouvernement, par exemple, la semaine dernière, les coupures dans la santé, coupures totalisant 2 000 000 000 $, ou encore lorsqu'on a fait griffonner un avis juridique de dernière minute pour essayer de faire croire qu'il n'y a pas deux systèmes de justice au Québec. Les gens en ont assez du gouvernement qui crée de faux espoirs...

Des voix: Bravo!

M. Whissell: Les gens en ont assez du gouvernement qui crée de faux espoirs, qui s'enlise et qui exerce ses fonctions sans véritable considération pour la population.

Dans Argenteuil seulement, les gens attendent des heures à l'urgence de l'Hôpital d'Argenteuil parce qu'il n'y a pas suffisamment de médecins. D'autres préfèrent conduire une demi-heure de voiture pour se faire soigner en Ontario parce qu'ils sont inquiets, parce qu'ils craignent de ne pas recevoir les soins assez rapidement. Actuellement, la clinique sans rendez-vous, au CLSC, n'a aucun médecin. Dans ce contexte, aussi bien dire qu'il n'y a aucune clinique sans rendez-vous au CLSC d'Argenteuil.

Aujourd'hui, non seulement la situation de notre système de santé est inadmissible, mais il est inconcevable que notre économie soit si peu concurrentielle, si peu dynamique comparativement à celles des autres provinces, comparativement à nos voisins du Sud, les États-Unis.

Au Québec, la précarité des emplois est un phénomène bel et bien réel. Il y a une quinzaine de jours, à Brownsburg, dans le comté d'Argenteuil, 325 employés et une centaine de cadres de la compagnie Orica, un fabricant d'explosifs, ont déclenché une grève. Alors que 400 familles luttent encore pour leur avenir, le gouvernement péquiste ne fait rien pour leur venir en aide, à preuve le silence du ministre du Travail, lorsqu'il a été questionné par mon collègue de Kamouraska-Témiscouata.

Parce que la population du Québec veut parler des vrais enjeux, veut parler d'économie, d'emploi, d'éducation et de santé, parce que la population du Québec ne veut plus entendre parler de l'obsession référendaire, parce que la population du Québec est tannée de l'incertitude politique, il est temps de donner congé à ce gouvernement insensible qui vit à des années-lumière.

Des voix: Bravo!

M. Whissell: La population du Québec mérite qu'on cesse de la mépriser. Elle a droit à l'accessibilité des services de santé, les enfants ont droit à des manuels scolaires et la dignité d'un emploi est un droit, pas un privilège.

Ainsi, aujourd'hui j'unis ma voix à celle des autres députés du Parti libéral du Québec et à celle de notre chef, Jean Charest, pour qu'ensemble nous nous tournions tous vers l'avenir. C'est avec enthousiasme que j'attends d'ailleurs la tenue des élections générales, pour que nous formions le prochain gouvernement au Québec avec Jean Charest comme premier ministre.

Des voix: Bravo!

Le Président

Le Président: Alors, M. le député d'Argenteuil, au nom de tous les membres de l'Assemblée... M. le député d'Argenteuil, comme vous venez de le constater, vous n'êtes pas entré dans un cloître.

(10 h 20)

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mais, néanmoins, vous êtes devenu membre d'un club sélect important, celui de 125 personnes qui ont le privilège, la responsabilité de servir la population du Québec toute entière. Alors, je vous souhaite tout le courage, toute l'énergie nécessaire pour remplir vos fonctions de membre de l'Assemblée et j'espère, comme je l'ai dit à certains de nos nouveaux collègues il y a quelques mois, que la culture institutionnelle ne s'emparera pas trop rapidement de vous et que vous saurez résister parfois à certains travers de cette Assemblée.

Mais vous allez vous rendre compte que, malgré tout, malgré ce que parfois même vos concitoyens et vos concitoyennes pourront en penser, il se fait du travail fondamental et important ici, à l'Assemblée.

Affaires courantes

Nous allons maintenant aborder les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles aujourd'hui.

Présentation de projets de loi

Nous avons des présentations de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Veuillez prendre en considération l'article a de notre feuilleton.

Projet de loi n° 448

Le Président: À cet

article du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 448, Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Guy Julien

M. Julien: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin d'inclure la fourrure des animaux sauvages dans son cadre d'application.

Les personnes qui mettent en marché la fourrure des animaux sauvages pourront ainsi se regrouper pour négocier collectivement les conditions de mise en marché de ce produit.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Oui.

Le Président: Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président.

L'article d.

Le Président: À cet

article du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 278, Loi concernant des programmes d'enseignement supérieur dispensés par les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal.

Le directeur de la législation a constaté que les avis n'ont pas été publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. En conséquence, à moins qu'il y ait consentement unanime, on ne peut présenter ce projet à ce moment-ci. Alors, est-ce qu'il y a consentement unanime? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. C'est toujours la même question. C'est survenu hier, ça arrive encore aujourd'hui. Est-ce que le gouvernement peut nous assurer qu'il n'y aura pas personne de lésée parce que les avis n'ont pas été publiés et que la population intéressée va être rejointe par des médias ou d'autres façons? Avec cette assurance, nous consentirions, mais, sans cette assurance, M. le Président, il n'y aurait pas de consentement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, le but d'un projet de loi privé est de faciliter la demande des citoyens. Dans ce contexte-ci, il y a eu des annonces dans les journaux qui ont été publiées, deux avis, les 4 et 9 juin. La Gazette officielle en sera saisie le 13. Et c'est dans ce sens-là, je pense, de ce que j'en connais, qu'il n'y aurait pas d'objection majeure, même mineure. Mais je ne peux pas donner plus d'autres garanties que celle-là, sauf que les avis, il y en a eu deux de publiés à ce moment-ci et le troisième viendra dans la Gazette officielle .

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Est-ce qu'on peut suggérer que l'on procède comme hier, que le leader du gouvernement aille s'assurer qu'il n'y aura pas personne de lésée, ou de prévenir, et qu'à ce moment-là il fasse rapport à la Chambre, et nous pourrons procéder, même si ce n'est pas à l'item prévu, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, j'ai donné les indications à ce moment-ci. Alors, à ce moment-ci, s'il ne veut pas donner le consentement, on ne le déposera pas, on ira plus tard.

Le Président: Très bien. Alors, il n'y a pas consentement.

M. le leader du gouvernement, il y a une autre présentation.

M. Jolivet: Oui, M. le Président, l'article c.

Le Président:

L'article c? Moi, j'ai e.

M. Jolivet: Oui, vous avez raison, excusez-moi, e.

Le Président: Très bien. Alors, à l'égard de cet

article également, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation pour le projet de loi n° 279, Loi concernant la Ville de Val-d'Or. Alors, de la même façon, le directeur de la législation a constaté que les avis n'ont pas été publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, à moins qu'il y ait consentement unanime, on ne pourra pas le déposer. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Je vais donner les indications à ce moment-ci. Le dernier avis, puisqu'il manque un avis, il est publié aujourd'hui; dans la Gazette officielle , le 13 prochain. En conséquence, tous les avis seront donnés. Moi, je pense que, dans ce contexte-là, on veut faciliter. Vous savez très bien que nous sommes dans les délais de fin de session. Mais, s'il n'y a pas d'accord, moi, je dois vous dire, M. le Président, que nous faisons toujours appel à l'opposition dans ces cas-là. Il y a des cas particuliers qui peuvent arriver. Dans ce contexte-ci, j'attends la décision de l'opposition.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, je conçois bien qu'il peut y avoir des situations particulières, mais là ça devient la règle dans le cas des projets de loi privés, et ça, ça devient inacceptable. À ce moment-là, toujours la même condition, toujours la même offre de collaboration de l'opposition: si on peut avoir l'assurance qu'aucun citoyen ne sera brimé comme tel, nous sommes prêts, M. le Président, même à consentir en cours de journée à revenir à cet item de façon à ce que le leader puisse corriger ces erreurs et, à ce moment-là, procéder correctement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, nous, ce que l'on voulait faire à ce moment-ci, compte tenu que les avis, le quatrième avis – ça en prend quatre... il n'y a pas eu de personnes qui se sont objectées jusqu'à maintenant, le quatrième est aujourd'hui. Simplement pour faciliter à des individus, à des particuliers de présenter un projet de loi, c'est dans ce sens-là qu'on demande le consentement de l'opposition. S'ils ne veulent pas, nous reviendrons.

Le Président: Alors, il n'y a pas de consentement. Très bien.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel de la Société de financement agricole

M. Julien: Alors, M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997-1998 de la Société de financement agricole.

Le Président: Très bien, ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Rapport d'activité de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération

M. Rioux: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997-1998 de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération.

Le Président: Très bien, ce document est également déposé.

Nouveau diagramme de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté d'aujourd'hui, le 10 juin 1998.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Donc, au dépôt de pétitions, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée.

S'opposer à la décision des médecins de ne plus assumer les services d'urgence au centre mitissien de santé et de services sociaux

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition par 5 200 pétitionnaires de la population du comté de Matapédia, plus particulièrement de La Mitis, dont des membres du Syndicat des infirmiers et infirmières de l'Est du Québec, concernant la décision des médecins de ne plus assumer les services d'urgence au centre mitissien de santé et de services sociaux, ce qui en occasionne la fermeture de 20 heures à minuit.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'impact négatif sur la clientèle à un niveau physique et social;

«Considérant que cette fermeture signifie une perte importante de services de base pour la clientèle;

«Considérant que, lors d'accidents majeurs ou de problèmes de santé importants, les délais d'intervention sont primordiaux;

«Considérant que la principale préoccupation de tous doit demeurer les besoins essentiels de la clientèle et non celle des intervenants;

«Considérant toute l'expertise du personnel infirmier en place qui serait perdue;

«Considérant que le personnel touché devient sécuritaire automatiquement – il y a six postes touchés;

«Considérant que les délais d'intervention par les ambulanciers sont conditionnels à ce qui leur est offert;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Il est temps de manifester notre mécontentement et, par conséquent, nous demandons votre appui.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et, M. le Président je tiens à souligner que j'ai signé cette pétition. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, la pétition est déposée.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

À l'étape des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Décision du président sur la recevabilité d'une question de privilège soulevée par le député d'Abitibi-Ouest portant sur des propos du député de Chomedey et des documents déposés concernant le ministère du Revenu

Alors, je vais maintenant rendre ma décision relativement à la question de droit ou de privilège soulevée hier par M. le député d'Abitibi-Ouest.

Dans l'avis qu'il m'a transmis hier, conformément au deuxième alinéa de l'article 69 du règlement, le député d'Abitibi-Ouest prétend que le député de Chomedey aurait, par des agissements survenus les 3 et 4 juin derniers, commis un outrage au Parlement.

Afin de favoriser une meilleure compréhension de la part de tous les membres de l'Assemblée, mentionnons qu'un outrage au Parlement est tout acte ou omission qui aurait pour effet de porter atteinte à l'autorité de l'Assemblée ou de ses membres ou qui aurait pour effet d'entraver l'exercice de leurs fonctions.

C'est en ces termes que le député d'Abitibi-Ouest décrit les agissements qu'il reproche au député de Chomedey, et je cite: «Le député de Chomedey a outragé le rôle de législateur exercé par chacun des membres de l'Assemblée, alors qu'il a enfreint des lois adoptées par les parlementaires québécois. En effet, à la période des questions du 3 juin, le député de Chomedey déposait des documents confidentiels obtenus et rendus publics en contravention à diverses lois adoptées par l'Assemblée nationale, soit particulièrement à la

Loi sur le ministère du Revenu.»

(10 h 30)

Et toujours selon le député d'Abitibi-Ouest: «Le 4 juin, le député de Chomedey se vantait d'obtenir des renseignements confidentiels grâce à des sources au ministère du Revenu [...]. C'est donc sciemment que le député de Chomedey a contribué à enfreindre les lois adoptées par l'Assemblée nationale du Québec.»

Et le député d'Abitibi-Ouest ajoute: «Le député de Chomedey a reçu l'aide de contacts au ministère du Revenu. Il s'est également vanté d'y obtenir des renseignements confidentiels. Il a permis que soient enfreints le secret fiscal et la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels lorsqu'il a révélé le contenu d'une entente confidentielle à l'Assemblée et l'existence de contacts au ministère du Revenu.»

Compte tenu de ce qui précède, le député d'Abitibi-Ouest prétend, enfin, en s'appuyant sur des passages de l'ouvrage sur les privilèges parlementaires de l'auteur Joseph Maingot qu'il cite: «Puisque la cueillette d'informations confidentielles ne constitue pas un élément de la procédure parlementaire et qu'elle ne fait pas

partie des délibérations de l'Assemblée nationale, le privilège de la liberté de parole ni aucun autre privilège de même nature ne peut permettre au député de Chomedey de s'exonérer de son comportement fautif. Il a commis un outrage à l'Assemblée et il doit en répondre.»

Tout d'abord, je dois corriger une affirmation faite par M. le député d'Abitibi-Ouest dans l'avis qu'il me transmettait. Après vérification des procès-verbaux de l'Assemblée concernant les dépôts de documents dont il est question dans l'avis du député d'Abitibi-Ouest, il appert que ces dépôts ont été effectués par le leader de l'opposition officielle et non par le député de Chomedey. Toutefois, cela n'a, en l'espèce, aucun impact, considérant la décision qui suit.

Dans une lettre qu'il m'a transmise hier, le député de Westmount–Saint-Louis attirait mon attention sur ce fait. Je l'en remercie, mais, compte tenu que j'avais moi-même constaté le fait, je ne tiendrai pas compte du député de Westmount–Saint-Louis pour rendre ma décision.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: D'ailleurs, comme je le mentionnais dans une décision rendue le 26 mai dernier, la présidence n'est pas obligée d'entendre de l'argumentation lorsqu'une question de droit ou de privilège est soulevée en vertu du deuxième alinéa de l'article 69. Lorsque la présidence décide de le faire, elle doit entendre les deux parties, ce que je n'ai pas décidé opportun de faire hier matin.

Je profite de l'occasion pour inviter les députés à beaucoup de rigueur lorsqu'ils nous transmettent un avis en vertu du deuxième alinéa de l'article 69 du règlement, étant donné l'importance d'une telle procédure et des conséquences qu'elle peut avoir.

Dans une décision que je rendais le 13 novembre 1997, à la suite d'une question de directive du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration – décision à laquelle me réfère d'ailleurs M. le député d'Abitibi-Ouest dans son avis – j'ai dû me prononcer sur l'importante question qui consiste à savoir si le privilège parlementaire de la liberté de parole permet à un député, lors d'une intervention à l'Assemblée, de divulguer des renseignements personnels nominatifs, et ce, quelle que soit la forme que peut prendre cette divulgation: discours, citation d'un document, dépôt d'un document ou exhibition d'un document.

Actuellement, la question va encore plus loin. En fait, le député d'Abitibi-Ouest demande ni plus ni moins à la présidence de déterminer si le fait de prétendre qu'un député aurait contrevenu, en dehors de l'Assemblée, à une loi, et ce, afin de soutenir une intervention à l'Assemblée, constitue à première vue un outrage au Parlement.

Avant de répondre à cette question qui, au demeurant, est extrêmement délicate, il importe, à ce stade-ci, de revenir sur les principes fondamentaux sur lesquels je me suis appuyé pour rendre cette décision en novembre 1997. Comme je le rappelais alors, les privilèges parlementaires ne sont pas une série illimitée d'avantages accordés aux députés. En fait, ces privilèges sont limités à ce qui est nécessaire pour qu'une assemblée législative puisse exercer son rôle en toute indépendance.

Ils servent principalement à prémunir les assemblées de toute entrave extérieure, afin que les élus puissent exercer sans aucune contrainte le mandat qui leur a été confié par la population. Quel que soit le système politique qui la sous-tend, toute assemblée législative élue démocratiquement jouit de droits ou de privilèges essentiels à l'exercice de ses fonctions.

Il n'est certes pas inutile de préciser à nouveau que le privilège de la liberté de parole est à la fois le plus incontesté et le plus fondamental des droits des députés, tant dans l'enceinte de l'Assemblée qu'en commission parlementaire. Eu égard à la portée de ce privilège, le passage suivant d'un arrêt rendu par la Cour du banc de la Reine est assez éloquent, et je le cite: «Un membre du Parlement ne doit être en aucune manière gêné ou entravé dans son droit de parler ouvertement et librement sur toute question qui peut être discutée en Parlement. Aucune crainte ou appréhension ne doit restreindre ce privilège.»

Dans ma décision du mois de novembre 1997, je mentionnais également qu'un jugement de la Cour suprême du Canada a confirmé, en 1993, que les privilèges parlementaires nécessaires à l'exercice des fonctions parlementaires, dont le privilège de la liberté de parole, ont un statut constitutionnel et qu'à ce

titre ont préséance sur toute autre loi qui n'a pas d'autorité supralégislative.

Quant au privilège de la liberté de parole, puisque c'est de ce privilège dont il est actuellement question, mentionnons que, bien qu'exorbitant du droit commun, il comporte néanmoins des limites. D'abord, il s'applique seulement dans le cadre des fonctions parlementaires des députés, c'est-à-dire dans le cadre des délibérations de l'Assemblée et des commissions.

En outre, lorsqu'un député intervient dans le cadre des délibérations parlementaires, son privilège de la liberté de parole est limité par les règles du débat parlementaire qui ont été adoptées unanimement par les membres de l'Assemblée eux-mêmes, sous peine pour lui d'être rappelé à l'ordre par le président. Cela est notamment le cas lorsqu'un député, au cours d'une intervention à l'Assemblée, contrevient aux dispositions de l'article 35 du règlement.

En d'autres mots, le privilège de la liberté de parole fait en sorte que, lorsqu'il pose un acte dans le cadre des délibérations parlementaires, un député ne peut être contraint qu'en fonction des règles de droit parlementaire. Ainsi, un député ne peut être poursuivi, arrêté ni emprisonné en raison de paroles prononcées, d'un document déposé ou d'un acte parlementaire accompli par lui dans l'exercice de ses fonctions à l'Assemblée ou en commission. À cet égard, je vous réfère à l'article 44 de la

Loi sur l'Assemblée nationale qui codifie ce droit constitutionnel.

Cela étant dit, comme je l'indiquais dans ma décision, le droit au respect de la vie privée, aussi important soit-il, doit coexister avec d'autres grands principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement d'un État démocratique, en l'occurrence le privilège de la liberté de parole des députés au Parlement. Et compte tenu que ce privilège a une valeur constitutionnelle, il doit, sur le plan juridique, prévaloir sur toute autre règle de droit inférieure dans la hiérarchie juridique, en l'espèce la

Loi sur le ministère du Revenu et la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Quoi qu'il en soit, faute de règles de procédure parlementaire portant expressément sur le respect de la vie privée, le président de l'Assemblée n'est pas habilité à se demander si des paroles prononcées ou des documents déposés à l'Assemblée ont pour effet de porter atteinte à des lois du Québec. Rappelons que le président de l'Assemblée n'est habilité qu'à interpréter les lois qui renferment de la procédure parlementaire. À

titre d'exemple, le président a déjà été amené à interpréter des lois qui prescrivent le dépôt de documents à l'Assemblée.

Si la présidence de l'Assemblée n'est pas compétente pour interpréter à l'Assemblée des dispositions législatives qui ne renferment pas de la procédure parlementaire, elle ne peut par conséquent se demander si un député aurait contrevenu en dehors de l'Assemblée à des dispositions législatives afin de soutenir une intervention à l'Assemblée. La contravention à une loi qui survient en dehors de l'Assemblée relève de la juridiction des tribunaux.

La façon dont un député obtient des renseignements ne doit pas être confondue avec le privilège de divulguer des renseignements dans le cadre des délibérations parlementaires. Si un député a contrevenu à une loi pour obtenir des renseignements sans droit, ce n'est pas à l'Assemblée de se saisir de cette présumée infraction, et ce, même si par la suite ces renseignements ont été communiqués à l'Assemblée. En somme, le président n'a pas le mandat de se questionner sur la manière légale ou non qu'a utilisée un député pour obtenir ces renseignements.

Afin d'appuyer sa prétention que le député de Chomedey a commis à première vue un outrage au Parlement, M. le député d'Abitibi-Ouest cite le passage suivant de l'auteur Maingot: «Le fait de solliciter ou d'obtenir des renseignements auprès de quelqu'un ne fait pas

partie des délibérations du Parlement et, par conséquent, un député ou un sénateur qui agit ainsi ne jouit pas de la protection du privilège parlementaire s'il est fondé de penser que ces renseignements font

partie de ceux visés par la

Loi sur les secrets officiels, même s'il avait l'intention d'en faire état ou s'il en a effectivement fait état au Parlement.»

Toutefois, je n'ai pas, dans le présent cas, à trancher cette question. Il s'agirait plutôt du rôle d'un tribunal qui serait saisi d'une affaire dans laquelle il aurait à juger une infraction à une loi présumément commise par un député. En somme, le tribunal aurait à déterminer si le privilège de liberté de parole, et par conséquent l'immunité parlementaire, peut être invoqué devant un tribunal par un député qui aurait contrevenu à une loi afin de préparer une intervention à l'Assemblée. Il s'agirait actuellement pour la présidence de trancher une question hypothétique qui, en plus, ne relèverait pas de sa juridiction.

Compte tenu de ce qui précède, la question de privilège ou de droit soulevée par le député d'Abitibi-Ouest est irrecevable.

(10 h 40)

Par ailleurs, permettez-moi de réitérer la mise en garde que j'avais faite lors de ma décision rendue en novembre 1997, qui, au demeurant, est justifiée pour assurer le respect de la population envers notre première institution démocratique que constitue l'Assemblée nationale. Je mentionnais alors: «Même si, sur le plan juridique, les députés jouissent d'une immunité considérable dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, ils ne doivent pas, par ailleurs, faire fi des principes démocratiques fondamentaux qui gouvernent le fonctionnement de notre société.

C'est pourquoi j'exprime formellement le souhait que toute parole prononcée, tout document déposé ou tout autre acte accompli par un député dans le cadre des délibérations parlementaires respecte les droits fondamentaux de la population du Québec. Le président a des pouvoirs juridiques limités en cette matière, c'est pourquoi il fait appel à la collaboration de l'ensemble des députés.» Fin de la citation. Voilà la décision.

Alors, nous allons maintenant procéder. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Vous nous avez demandé de regarder l'ensemble de toute la réforme parlementaire. Est-ce que vous avez l'intention d'amener ce sujet-là lors d'une discussion qu'on pourrait avoir entre les partis politiques et vous, comme président, sur la réforme parlementaire?

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, le leader du gouvernement n'a pas déposé la question de droit et privilège, c'est le whip qui l'a fait, parce que le leader savait que le gouvernement avait consenti au dépôt de tous les documents. Je pense que ça clôt le débat.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, vous savez très bien, M. le leader du gouvernement, que j'ai déposé il y a déjà plusieurs mois, au début de cette saison parlementaire, un document sur les 11 items sur lesquels nous nous étions entendus pour agir prioritairement. Nous avons eu une rencontre hier. C'est l'occasion d'annoncer les résultats de cette rencontre avec les deux leaders de l'Assemblée. Nous avons convenu qu'à la mi-août il y aurait une réunion de la commission de l'Assemblée nationale pour étudier le document et, éventuellement, en arriver à dégager des consensus et, par la suite, à pouvoir modifier le règlement.

Et, si les partis intéressés souhaitent aborder la question des droits et privilèges des députés de l'Assemblée, ce sera avec plaisir que, moi, je me prêterai à cet exercice.

Questions et réponses orales

En attendant, nous allons aborder la période des questions et des réponses orales. M. le député de Frontenac, en principale.

Vente de cigarettes sans permis par le Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

M. Lefebvre: M. le Président, lettre de complaisance qu'on a qualifiée d'avis juridique, stratégie loufoque, tentative de camouflage par une motion de privilège bidon...

Une voix: «Cover-up».

M. Lefebvre: M. le Président, on peut refuser de faire respecter la

loi sur le...

Le Président: M. le député, j'ai rappelé tantôt que les dispositions... que la liberté des membres de l'Assemblée, la liberté de parole s'exerce dans les limites de l'article 35 aussi et, dans ce contexte, l'article 35 vous interdit de prêter des intentions à un collègue ou à un groupe de collègues. Alors, je vous demanderais, s'il vous plaît, de...

M. Lefebvre: M. le Président, ce n'est pas antiparlementaire que de prétendre qu'il y a eu une tentative de «cover-up», ça n'a pas réussi, donc je ne suis pas en infraction.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Frontenac, la semaine dernière, j'ai demandé au leader de l'opposition officielle de retirer des paroles semblables et il l'a fait sans difficulté. Je vous demande à ce moment-ci de faire la même chose, étant entendu que vos propos, à l'évidence, prêtent des intentions à des collègues.

M. Lefebvre: M. le Président, sans prêter de mauvaise intention à qui que ce soit, on a l'obligation...

Le Président: J'ai demandé, M. le député de Frontenac, et je vous inviterais à le faire sans détour, de retirer vos propos et de poursuivre votre question.

M. Lefebvre: Alors, c'est fait, M. le Président. M. le Président, on peut, comme gouvernement, refuser de faire respecter la

loi sur le terrain, mais on ne peut pas empêcher l'opposition de parler à l'intérieur du Parlement, M. le Président.

M. le Président, hier, j'ai demandé à Mme la ministre du Revenu si le Club Rez détenait un permis pour la vente de cigarettes. La ministre m'a répondu non. Hier, M. le Président, quelques heures après la période de questions, Byron Horne, propriétaire du Club Rez, continuait à faire le commerce de la vente de la cigarette.

M. le Président, aujourd'hui même infraction, nécessairement même question.

Quand M. le premier ministre, M. le Président, qui disait, à son arrivée en mars 1996: Les contrebandiers ont à craindre mon arrivée, quand le premier ministre, qui disait, il y a quelques semaines à peine: Il n'y a pas deux justices au Québec, quand quelqu'un de son gouvernement ou lui-même fera-t-il en sorte que ça soit vrai qu'il n'y a pas deux justices au Québec et que le propriétaire du Club Rez, qui encore ce matin opérait le commerce illégal de la cigarette, contrebande de cigarettes, en infraction, je l'ai dit hier – je conclus là-dessus – avec la loi concernant l'impôt sur le tabac...

Combien de temps encore le propriétaire du Club Rez va-t-il se moquer du gouvernement du Québec et des Québécois, échappant à des infractions pour lesquelles il pourrait être condamné à une amende de 25 000 $? Ça fait trois mois que ça continue. Quand ça va arrêter, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Ça me fait toujours un peu sourire de voir le député de Frontenac déchirer sa chemise ainsi sur le dossier de la contrebande de cigarettes. Quand le député de Pontiac était ministre de la Sécurité publique, le député de Frontenac était ministre de la Justice, le député de Laurier-Dorion était ministre des Affaires autochtones, on avait devant nous et on a encore devant nous le triumvirat libéral de l'âge d'or de la contrebande de cigarettes au Québec, à l'époque. Alors, c'est ça, M. le Président.

Alors, je peux comprendre que le député de Frontenac ait peur qu'on laisse la situation dégénérer comme dans leur temps c'est arrivé. 60 % de tout le tabac qui se vendait en 1994 était fait d'une façon illicite. 60 %, on s'en souvient, M. le Président. Maintenant, c'est environ 6 %. On parle de 25 000 000 $ de pertes fiscales. J'en conviens, c'est trop. J'en conviens, c'est inacceptable. C'est pourquoi on travaille sur des solutions permanentes.

Je l'ai dit au député de Frontenac. Le député de Frontenac, quand il était ministre de la Justice, il disait: Attendons le résultat des enquêtes policières pour voir l'effet de la justice. Je lui fais le même rappel que je lui ai fait hier. Je lui rappelais que, dans son temps, quand il était ministre de la Justice, on se souviendra, on tirait même sur des hélicoptères de l'armée, à partir de Kahnawake, et, à ma connaissance, on n'a rien fait, on ne s'est pas insurgé, du côté de la justice.

Alors, nous, on ne fera pas ce que les libéraux ont fait. On agit. On veut trouver des solutions concrètes. Si le député de Frontenac a des solutions constructives, des choses qu'il aurait voulu faire puis qu'il n'a pas faites, qu'il nous le dise, M. le Président. On va travailler ensemble, on veut régler le problème. Mais, s'il veut faire de la démagogie, bien, il est bien parti, il est bon là-dedans.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Lefebvre: M. le Président, combien de temps encore le propriétaire du Club Rez va-t-il tenir le gouvernement du Québec à genoux?

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: M. le Président, je crois que l'enquête policière nous permet, à ce moment-là, de regarder le fonctionnement des réseaux et où la profitabilité de tels réseaux est possible. Nous voulons nous attaquer au mal, à la source de ce mal pour faire en sorte, justement... Comment se fait-il que depuis, on le sait, le gâchis que les libéraux nous ont laissé, suite à Oka... On le sait dans quelle situation... Maintenant, on a les problèmes relativement aux réserves autochtones. On le sait, M. le Président.

Alors, nous, ce qu'on veut faire: on veut, d'une façon constructive, régler d'une façon permanente ce problème pour ne pas que finalement... Tous les ministres de la Sécurité publique, indépendamment des gouvernements, se sont retrouvés confrontés avec ce genre de problèmes. Regardons les solutions constructives, oui. Faisons en sorte que la justice, oui, s'applique partout au Québec. Mais arrêtons de faire de la petite politique puis de la démagogie comme le député de Frontenac.

Le Président: M. le député de Chomedey, en question principale.

Récupération par le ministère du Revenu des droits sur les ventes de cigarettes au Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

M. Mulcair: Merci, M. le Président.

Malgré l'avis à l'effet contraire de la part des deux avocates du ministère de la Justice, l'entente signée entre le gouvernement du Parti québécois et le propriétaire du Club Rez omet, fait défaut de mentionner les 4 500 000 $ que M. Horne devait encore au gouvernement du Québec. Hier, en Chambre, la ministre déléguée au Revenu a tenté de nous rassurer en disant ceci: «Une entente, quelle qu'elle soit, entre un mandataire et le ministère du Revenu n'efface pas les dettes fiscales, pas du tout, ces dettes-là demeurent.»

M. le Président, dans une interview récente, l'avocat de Byron Horne a dit, et je le cite: «On a décidé, en signant l'entente... elle prévoit de mettre sur la glace les montants de taxes qui étaient déjà dus.»

Notre question pour la ministre déléguée au Revenu est la suivante: Quels gestes concrets ont été posés pour récupérer les 4 500 000 $ dus au gouvernement?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

(10 h 50)

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, nous avons retiré le permis de M. Horne, je le répète, contrairement à l'impression qu'a laissée tout à l'heure le député de Frontenac, et nous avons pris toutes les mesures légales en respectant la

Loi sur les Indiens, les lois fiscales du Québec et toutes les autres lois, incluant la Charte des droits, pour amener un règlement de ce dossier. Et, je tiens à le répéter, M. le Président, ces ententes n'effacent pas les dettes fiscales des mandataires ni des contribuables.

Alors, M. le Président, je pense que l'opposition... Je sais qu'elle veut fêter le 10e anniversaire du blocage du pont Mercier, mais ce n'est pas comme ça qu'on règle des dossiers. Ça se règle par une négociation, par une approche globale dans le sens de celle que notre gouvernement a proposée aux premières nations, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Mulcair: Est-ce que la ministre, qui vient de nous mentionner que le permis a bel et bien été retiré il y a plus de trois mois, est consciente que, dans le plan d'intervention déposé dans cette Chambre avec l'accord du gouvernement, il était prévu qu'il s'écoulerait deux mois et demi entre l'émission et l'expédition des avis de cotisation et la vente en justice des biens mobiliers saisis, le tout, M. le Président, en conformité avec la loi? Ça a été préparé par son ministère.

Alors, M. le Président, on désire savoir de la part de la ministre comment ça se fait qu'en vertu de la loi on peut, quand il y a de la volonté politique, passer des avis à la saisie en deux mois et demi, et que, au dire même de la ministre, ça fait plus de trois mois que le permis est retiré, et, on vient de le constater, qu'il ne s'est rien fait du tout? Comment ça se fait que le Club Rez opère encore et que le ministère du Revenu demeure complètement inactif dans le dossier?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Je rappelle le député de Chomedey à la prudence, M. le Président, parce que nous avons une enquête en cours par la Sûreté du Québec dans ce dossier-là. Je rappelle aussi au député de Chomedey, qui, même s'il est avocat, semble avoir oublié un certain nombre de nos lois, que la

Loi sur les Indiens prévoit, par l'article 89, que les biens des autochtones sont insaisissables.

Alors, je pense, M. le Président, que l'approche que nous avons, qui n'est pas de confrontation, qui n'est pas de déclarer la guerre mais de travailler ensemble à trouver une solution... Et il l'a reconnu, tout à l'heure, en disant que la dette était mise sur la glace. Elle n'est pas retirée, elle n'est pas effacée, M. le Président!

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

Entente entre le ministère du Revenu et M. Byron Horne, propriétaire du Club Rez, à Kahnawake

M. Paradis: Oui, en principale, M. le Président. Est-ce que le premier ministre peut affirmer aujourd'hui que ni lui, ni personne de son entourage ou de son cabinet, ni aucun de ses ministres n'a directement ou indirectement autorisé le sous-ministre du Revenu, Pierre-André Paré, à signer l'entente du 23 février avec Byron Horne du Club Rez?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je n'ai jamais autorisé la signature de cette entente qui, d'après toutes les informations qui me sont parvenues, aurait été autorisée directement et exclusivement par le sous-ministre du Revenu dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés, M. le Président.

Stratégie gouvernementale en matière constitutionnelle

Le Président: En principale? Alors, M. le député de Rivière-du-Loup, d'abord, en principale.

M. Dumont: Oui, Merci, M. le Président. Alors, la commission qui nous a permis d'étudier l'entente de Calgary n'a pas amené énormément de surprises quant à l'analyse qui a été faite par les gens, assez sévère, du contenu de l'entente de Calgary. Par contre, la commission a été intéressante sur un autre point. On s'est aperçu en cours de route que le gouvernement avait relativement peu d'appuis par rapport à sa stratégie.

Plusieurs intervenants nationalistes sont venus nous dire que le gouvernement actuel avait placé le Québec en position de faiblesse, n'avait pas participé aux discussions fédérales-provinciales, n'avait finalement pas accepté, dans son attitude, le résultat référendaire, avait rejeté tout ce qui était proposé du revers de la main, d'emblée, et le tout... Toute sa stratégie basée strictement sur la menace d'un autre référendum, dont la population ne veut pas...

D'ailleurs, il n'y a pas seulement les experts qui n'approuvent pas la stratégie du référendum; les deux tiers de la population du Québec nous disaient, il y a quelque temps, qu'ils n'en voulaient pas. Cette semaine, c'est 71 % des Québécois qui pensent que le gouvernement du Québec a une mauvaise stratégie avec celle-là. Le premier ministre démontre parfois de l'intérêt, comme avec la proposition de l'opposition officielle, à Ottawa, qui propose une vaste décentralisation.

Le premier ministre lance des ballons pour démontrer qu'il a de l'intérêt mais, le lendemain, il vient nous dire en Chambre que, de toute façon, peu importe ce qu'il y aura, lui, il s'en va vers un autre référendum.

Ma question est simple, au premier ministre, il est devant la commission cette après-midi: Est-ce qu'il va avoir le courage de lever la menace d'un autre référendum pour démontrer le sérieux, respecter les résultats du référendum et régler quelque chose?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je pense que le député de Rivière-du-Loup est membre de la commission parlementaire. Alors, s'il se donne la peine d'être présent cet après-midi – je ne doute pas qu'il y sera – nous pourrons aborder ces questions. Je peux lui dire tout de suite que le projet de la souveraineté du Québec devient de plus en plus le seul qui soit sur la table et le seul qui soit une solution viable pour l'avenir du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre connaît l'histoire de son parti? Est-ce qu'il sait qu'un de ses prédécesseurs, René Lévesque, à l'automne 1980, disait: «Nous promettons qu'il n'y aura pas de référendum par respect à l'égard de la majorité qui s'est prononcée le 20 mai.»? Il parlait du mandat suivant. Et qu'en 1984, dans une lettre adressée à l'actuel député de Bourget, René Lévesque disait: «À vouloir bousculer tout cela ensemble et tenter de précipiter notre peuple malgré lui, nous risquons de bloquer pour bien des années et même hélas de rendre suspect son légitime appétit de liberté collective pour le seul plaisir de faire le décompte des votes pour la souveraineté.»?

Est-ce que ce n'est pas dans cette stratégie-là que le premier ministre est en train de s'enfermer à l'heure actuelle et que plusieurs experts sont venus lui dire que sa stratégie n'était pas dans l'intérêt des Québécois?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je connais l'histoire de mon parti, je connais aussi l'histoire du Québec et du Canada, et je sais que, depuis 1980, date de cette déclaration de M. Lévesque, il y a eu bien des choses qui se sont passées, M. le Président: il y a eu le refus de l'accord du lac Meech; il y a eu Charlottetown qui a été refusé par tout le monde, les uns parce que c'était trop, les autres parce que ce n'était pas assez; il y a eu, en 1995, un référendum où près de 50 % des Québécois ont voté pour la souveraineté assortie du partenariat.

M. le Président, je crois que maintenant il devient de plus en plus évident, et je ne suis pas obligé de l'inventer moi-même, je cite un propos tenu hier par un conseiller constitutionnel, le conseiller constitutionnel de M. Bourassa...

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je cite leur conseiller. C'est celui qui a guidé le Parti libéral durant toute la période de la commission Bélanger-Campeau, de la loi 150 et de Charlottetown, M. André Tremblay, professeur d'université à Montréal, qui, comparaissant hier devant la commission...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, M. le premier ministre.

Bon, est-ce qu'on peut revenir au débat et à la discussion? Alors, M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je comprends que le Parti libéral est en train de désavouer son conseiller constitutionnel, mais personne ne niera que le professeur André Tremblay était aux côtés de M. Bourassa durant toute la période de la commission Bélanger-Campeau, des accords du lac Meech et de Charlottetown, et que M. Tremblay hier, comparaissant devant la commission parlementaire...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, M. le premier ministre.

M. le député de Frontenac, s'il vous plaît. Je pense que, un, vous n'avez pas la parole et, deuxièmement, vous savez très bien que le genre de propos que vous tenez actuellement, c'est non seulement antiparlementaire mais c'est de nature finalement à troubler l'ordre à l'Assemblée. Alors, je vous demanderais de vous abstenir, s'il vous plaît, de ce genre de commentaires qui ne font avancer ni la discussion ni la crédibilité de l'institution. M. le premier ministre.

(11 heures)

M. Bouchard: ...et que le professeur Tremblay, comparaissant hier devant la commission parlementaire, a dit de cette déclaration de Calgary que c'était pire que le statu quo et pire que rien et qu'elle peut même affaiblir la Charte de la langue française, M. le Président, et que, en conclusion, pour lui, il n'y a plus maintenant qu'à choisir entre cette déclaration qui est pire que rien et la souveraineté du Québec. Voilà!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en complémentaire.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre, qui vient d'organiser une commission parlementaire pour étudier la proposition de Calgary, qui voit ses collègues du Bloc québécois s'intéresser pour le moins à des propositions qui viennent de l'opposition officielle à Ottawa, peut nous dire si sa stratégie d'un référendum à tout prix et de nous dire qu'aucune offre ne pourrait le satisfaire jamais et que, lui, c'est un référendum à tout prix...

Est-ce qu'il ne peut pas nous dire qu'il est prisonnier, dans cette stratégie-là, de son parti et qu'il devrait, en tant que premier ministre, avoir une responsabilité de résultat envers tous les Québécois et pas seulement de faire plaisir, comme il va le faire cet après-midi, encore une fois, aux vendeurs de cartes de son parti?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, aucune offre n'est ignorée et en particulier cette offre qui nous vient de cette déclaration. C'est la raison pour laquelle, recevant une offre du Canada anglais, nous l'examinons. Voilà pourquoi nous avons cette commission parlementaire.

Les gens qui trouvent, le Parti libéral en particulier, que ça ne vaut pas la peine d'envoyer leur chef parler de cette chose, je les trouve très légers vis-à-vis d'un geste très important et qui est considéré comme très important par le Canada anglais.

J'étais hier à Fredericton et, en pleine réunion, avant même que la Conférence des gouverneurs de l'Est des États-Unis et des premiers ministres des Maritimes et de l'Est du Canada prenne fin, l'un de nos collègues, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, nous a laissés immédiatement en nous disant qu'il allait de ce pas à l'Assemblée nationale, à la Législature de la Nouvelle-Écosse pour adopter cette déclaration de Calgary. Alors, pendant qu'eux autres l'adoptent, discutent et examinent l'avenir du Canada par rapport au Québec, nous, on laisse des chaises vides à la commission parlementaire. C'est une honte, M. le Président!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis, en principale.

Organisation des élections scolaires

M. Chagnon: M. le Président, hier, à la fin de la période des questions, après avoir entendu les problèmes soulevés par les députés de Jeanne-Mance et d'Orford concernant les élections scolaires, tant dans l'est de Montréal que dans l'Estrie, nous avons entendu la ministre rejeter du revers de la main toute responsabilité sur le sujet.

Dans mon comté, dimanche dernier, en avant-midi, au vote anticipé, un électeur sur deux s'est vu refuser son droit de vote. En après-midi, un électeur sur trois s'est vu virer littéralement parce qu'on ne le laissait pas voter parce qu'il n'était pas sur les listes. Les listes ont été un véritable fouillis, un fouillis total.

M. le Président, j'ai été élu commissaire, j'ai été président de commission scolaire régionale, j'ai été président de fédération des commissions scolaires, j'ai été ministre de l'Éducation et jamais je n'aurais pu tolérer une question comme celle-là.

M. le Président, la ministre, qui rejette toute responsabilité dans cette question, la ministre, qui élude toute responsabilité, se rappelle-t-elle qu'elle a fait adopter avant, l'an dernier, un projet de loi, le projet de loi n° 185, dont l'article 2 stipule ceci, et c'est très court: «Le gouvernement fixe par décret la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin.»? Or, la ministre a attendu et le gouvernement a attendu au 22 avril dernier pour faire adopter son décret. Est-ce qu'il n'aurait pas pu le faire adopter au mois de janvier, au mois de février, au mois de mars? Non. Il a fallu attendre à la fin d'avril pour faire adopter le décret.

M. le Président, est-ce qu'enfin la ministre peut nous garantir que les élections scolaires de dimanche prochain se dérouleront dans l'ordre et non pas dans la confusion, qu'elles se dérouleront dans l'ordre partout au Québec et pour nos deux communautés linguistiques?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Alors, M. le Président, le droit de vote et son exercice sont fondamentaux au Québec, cela va de soi. Et vous savez, et je pense que les membres de cette Chambre le savent aussi, que je n'ai pas l'habitude de me laver les mains de quelque problème que ce soit. Au contraire, lorsqu'ils nous sont bien présentés et bien illustrés, nous essayons et j'essaie, dans la mesure des moyens que nous avons, bien sûr, de les résoudre, M. le Président.

Devant ce fait, j'ai eu ce matin un échange de correspondance avec le Directeur général des élections du Québec, qui me fait une suggestion. Je voudrais donc vous la lire, M. le Président. Cela requerra sans doute l'accord de l'opposition. Alors, c'est la suivante:

«Dans le cas des élections scolaires, il m'apparaît nécessaire de revoir les modalités pour l'exercice du choix offert aux électeurs qui désirent voter à leur commission scolaire anglophone.

«Malgré qu'un très grand nombre d'électeurs anglophones aient pu exercer ce choix, plusieurs d'entre eux, particulièrement sur le territoire de l'île de Montréal, n'ont peut-être pas encore pu le faire et craignent d'être privés de leur droit de vote le 14 juin prochain.

«Des différentes solutions possibles, la plus avantageuse pour les électeurs consisterait à permettre à toute personne inscrite à la liste électorale, à la bonne adresse, d'exercer son choix le jour du scrutin. Dans chaque endroit de vote, du personnel sera responsable de recevoir les demandes des électeurs, de valider leur inscription sur la liste électorale et, le cas échéant, de leur permettre d'exercer leur droit de vote.

«Afin de garantir la plus grande étanchéité du vote, toutes les informations concernant les électeurs ayant exercé leur choix d'être inscrits sur la liste électorale de la commission scolaire anglophone seront transmises à la commission scolaire francophone correspondante. Mon service juridique rédige actuellement un

article qui pourrait être prêt très rapidement afin d'en permettre l'adoption le plus rapidement possible.

«Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de ma haute considération.»

Cela étant, je reçois favorablement la proposition que me fait le Directeur général des élections, et, dès que celui-ci m'aura soumis un projet, nous le soumettrons selon nos règles habituelles au débat de l'Assemblée nationale, M. le Président.

Le Président: M. le député de Shefford, en principale.

Avenir de l'usine General Motors de Boisbriand

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Le premier ministre a déclaré la semaine dernière qu'il était supposément prêt à se rendre à Détroit pour rencontrer les gens de GM. Par contre, M. le Président, vous vous souviendrez, il y a un peu plus d'un an, alors que le premier ministre était à Séoul, il a négligé de se rendre au siège social de la compagnie Hyundai. Il y a un peu plus d'un an aussi, le vice-premier ministre me disait qu'il était en contact constant avec Hyundai, alors que les gens d'Hyundai Canada, la même journée, me disaient qu'ils n'avaient eu aucun contact jusque-là avec le gouvernement.

M. le Président, on peut dire que celui qui passe son temps à se vanter de ce qu'il fera demain faisait probablement la même chose la veille.

Ma question au premier ministre: Le premier ministre pense-t-il que les gens de Boisbriand peuvent être rassurés pour GM, alors que l'an dernier il n'a même daigné faire un petit détour pour Hyundai alors qu'il était sur place?

Le Président: M. le vice-premier ministre, ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): M. le Président, j'avais déjà dit au même député dans cette Chambre qu'Hyundai était loin d'être une possibilité positive pour la relance de l'usine de Bromont. Alors, il a parlé du passé, il a parlé d'hier et de demain, je vais lui parler un peu d'hier. Nous avons eu un problème majeur, comme vous le savez, avec l'usine de fabrication de camions de Kenworth qui était à toutes fins pratiques désespérée parce que, quand Paccar, compagnie-mère, décide de fermer une usine, jamais dans l'histoire de la compagnie elle n'était revenue sur sa décision.

Non seulement nous avons remonté, à l'aide du syndicat et de divers intervenants, cette côte apparemment insurmontable, mais la production mexicaine de Kenworth sera rapatriée au Québec dans une nouvelle usine, l'usine de camions la plus moderne du monde, et des modèles qui n'y étaient pas construits avant le seront, de façon telle qu'au lieu de 600 travailleurs on en aura 1 000. Voici pour hier.

(11 h 10)

Inutile de dire que j'espère que demain ressemblera à ça en moins tragique, parce que Kenworth était fermée de façon définitive. Jamais GM n'a évoqué de fermer de façon définitive son usine de Boisbriand, dont elle se réjouit quant à l'efficacité générale, à la productivité et à l'atmosphère. C'est le consommateur qui, ayant modifié ses habitudes, n'a plus consommé, comme GM le voudrait, les modèles Firebird et Camaro. Nous savons que cette tendance existe. On en a parlé dans cette Chambre depuis des mois. On en a parlé avec les travailleurs. On en a parlé avec GM.

On a un comité permanent qui, aujourd'hui même, réunit tous les intervenants. Ça sera commode, d'ailleurs. Je pense qu'ils viennent à Québec en même temps pour rencontrer le chef du Parti libéral. Alors, si tout le monde conjugue ses efforts, on devrait – et je le souhaite vivement sans le promettre – avoir des succès aussi brillants avec GM qu'on en a eu avec Kenworth.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Viger, maintenant, en principale.

Protection des renseignements personnels dans les banques et les caisses populaires

M. Maciocia: Oui. Merci, M. le Président. La semaine dernière, les médias ont fait état d'une enquête de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante relevant que les banques et les caisses populaires ne respectent pas la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la loi 68, et vont même jusqu'à refuser le service à des consommateurs qui veulent faire respecter la loi. Le ministre et le président de la Commission d'accès à l'information se sont pourtant appuyés sur la présumée efficacité de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour défendre le projet de loi n° 188.

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre entend demander au président de la Commission d'accès à l'information, M. Paul-André Comeau, de vérifier les pratiques des banques et des caisses en matière d'utilisation secondaire des renseignements personnels et le gouvernement entend-il prendre les moyens nécessaires pour faire respecter la loi qui est toujours contournée depuis cinq ans qu'elle a été adoptée?

Le Président: M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. À

titre de responsable de la loi d'accès, vous n'êtes pas sans savoir que c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai suivi tous les déroulements qui entourent le projet de loi déposé par mon collègue ministre des Finances.

Je voudrais rappeler pour l'attention des membres de cette Assemblée que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante oublie de mentionner que le projet de

loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit de nouvelles dispositions qui s'appliqueront aux caisses populaires qui offrent de nouveaux produits financiers, notamment l'assurance-vie. Je pense qu'il faut les rappeler.

D'abord, les renseignements personnels de nature médicale qui sont nécessaires pour l'évaluation d'une demande d'assurance ne pourront pas être communiqués aux employés de la caisse populaire qui offre des services traditionnels, tels le prêt auto et les hypothèques.

Qui plus est, M. le Président, selon l'article 28 du projet de loi, un consommateur ne pourra consentir à la communication de ces renseignements personnels entre les différentes directions d'une même caisse, notamment entre un assureur et les autres employés de la caisse.

Enfin, M. le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante laisse croire faussement que les règles actuelles ne seront pas adaptées par le projet de loi n° 188. Or, le projet de loi n° 188 prévoit de nouvelles règles contraignantes qui protégeront les renseignements personnels des consommateurs, notamment les renseignements médicaux, M. le Président.

Le Président: M. le député de Viger.

M. Maciocia: M. le Président, avant de poursuivre mon additionnelle, je demande la permission de déposer les affidavits de quatre avocats qui se sont présentés aux caisses et aux banques justement pour démontrer que la loi n'est pas respectée et que les renseignements personnels ne sont pas protégés. Par quatre avocats qui sont allés dans les banques et dans les caisses.

S'il y a consentement, je les dépose.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de document? Alors, il y a consentement, M. le député de Viger. Votre question complémentaire.

M. Maciocia: M. le Président, à la lumière, justement, de ces bris flagrants de la confidentialité, est-ce que le ministre – et ça, c'est le ministre des Finances à qui j'adresse ma question – peut encore s'appuyer, si je peux dire, sur les assurances bureaucratiques du président de la Commission d'accès à l'information pour nous dire que le projet de loi n° 188 protège le consommateur et les renseignements personnels?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): C'est très intéressant que le député pose cette question et la pose aujourd'hui, puisque cet après-midi on va commencer à étudier

article par

article le projet de loi n° 188. Or, ce projet va remédier largement à la situation que dénonce le député. Et il a probablement raison, je n'ai pas lieu de croire que les quatre recherchistes et l'Association des entreprises indépendantes aient inventé totalement ce dont le député a parlé.

Ce n'est pas une certitude absolue, il se peut que cette loi ne soit pas adoptée parfaitement, mais j'espère que le député de Viger va en conclure de nous donner, à mes collègues de la majorité, l'appui vigoureux dont nous avons besoin pour que cette loi, qui va assainir et améliorer grandement le commerce des assurances, soit adoptée le plus tôt possible.

Le Président: M. le député.

M. Maciocia: M. le Président, le ministre des Finances est parfaitement...

Une voix: ...

M. Maciocia: Oui, M. le Président. Le ministre des Finances est-il parfaitement au courant qu'il a l'appui de l'opposition officielle s'il amène les amendements et les changements qu'il faut amener sur le fond du projet de loi n° 188? Parce que ce sont des revendications qui sont proposées par les associations qui sont concernées et par 20 000 personnes qui sont concernées par ce projet de loi là. S'il amène ça, on va le faire, M. le Président.

Le Président: M. le ministre.

M. Landry (Verchères): Je ne peux pas dire que j'ai une connaissance parfaite des pensées et arrière-pensées de l'opposition, mais l'espérance est toujours permise. Le député est de bonne foi. Il y a un problème.

Le directeur de la Commission d'accès nous a dit par lettre, lettre que j'ai communiquée au député, que la loi que nous allons commencer à étudier

article par

article cet après-midi répond parfaitement à toutes ses exigences. Et la Commission d'accès, et M. Comeau en particulier, sont dans les gens les plus qualifiés d'Occident pour ces questions pointues de protection de la vie privée. Une des preuves, et vous le savez, d'ailleurs, il est invité en consultation dans le monde entier. Cet homme et ses adjoints nous ont écrit – ce n'est pas nécessaire que je dépose la lettre, je l'ai déjà envoyée – pour dire que la loi que nous allons commencer à étudier

article par

article répond parfaitement aux exigences de la Commission.

Alors, j'espère que l'opposition va l'appuyer avec enthousiasme et que, d'ici peu, le monde de l'assurance au Québec va évoluer dans des conditions bien meilleures pour la protection des consommateurs.

Le Président: M. le député de l'Acadie, en principale.

Contrat du président-directeur général de la Société générale de financement

M. Bordeleau: Oui, merci, M. le Président. La semaine dernière, le ministre des Finances nous confirmait que l'engagement par le conseil d'administration de la SGF de M. Claude Blanchet à la tête de cet organisme serait assuré par la loi jusqu'à la fin de son mandat, soit 2001, ce qui est assez particulier. Ce qui est plus exceptionnel, c'est que son salaire et ses autres avantages sont conservés secrets par le gouvernement.

Contre toute logique, le ministre des Finances demande à l'Assemblée nationale de voter une loi où nous prenons tous ensemble, comme parlementaires, un engagement sans que personne d'entre nous n'en connaissions les aboutissements.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances s'engage à faire déposer à l'Assemblée nationale les conditions précises et complètes de l'embauche de M. Claude Blanchet avant l'adoption finale du projet de loi n° 442?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): D'abord, je ferais remarquer au député, qui le sait déjà d'ailleurs, que ce que nous proposons améliore la transparence. Avant ça, c'est le conseil d'administration de la Société qui décidait de l'embauche et des conditions. Là, ce sera le gouvernement. Alors, déjà, on franchit une coche.

Mais il y a une période transitoire. La période transitoire, c'est de passer de l'ancien régime au nouveau. Et, comme le conseil d'administration a engagé M. Blanchet et fixé ses conditions, on ne va pas aller mettre en péril des choses sur lesquelles ce haut fonctionnaire pouvait compter de façon contractuelle par la Société générale de financement.

(11 h 20)

Mais ce à quoi je m'engage, c'est de n'exercer aucune discrimination dans ce cas. Alors, les salaires de certains hauts fonctionnaires sont publics, d'autres ne le sont pas; des fois c'est par catégorie, des fois c'est par individu. Le président de la Société générale de financement sera traité équitablement, comme tous les autres.

Le Président: M. le député.

M. Bordeleau: Oui, M. le Président, en vertu de quel principe est-il possible qu'une loi cautionne un contrat d'engagement dont les conditions sont secrètes? Est-ce que ce traitement de faveur est relié au fait qu'il s'agisse, il faut bien en convenir, d'un ami du régime?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): Le prédécesseur de M. Blanchet a été engagé par le conseil d'administration suivant un contrat qui n'était pas public, et je ne veux pas dire, parce que j'avais de l'estime pour lui, que le prédécesseur de M. Blanchet était un ami du régime ou non, je ne descendrai pas à ce niveau, les chercheurs peuvent facilement trouver la réponse. Alors, je ne veux pas accabler le prédécesseur de M. Blanchet, sauf que nous traitons M. Blanchet avec plus de transparence que le précédent régime ne le faisait pour ses amis ou non.

Le Président: M. le député.

M. Bordeleau: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre ne reconnaît pas que l'engagement des présidents-directeurs généraux de la SGF antérieurement n'était pas cautionné par une loi votée ici, à l'Assemblée nationale, par les parlementaires?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): Est-ce que le député ne comprend pas le sens élémentaire de cette opération que nous faisons? Autrefois, la Société générale de financement était une société comme les autres, régie, à toutes fins pratiques, par le droit des compagnies. On lui fait une loi spéciale, et il y a une période transitoire où on ne peut pas faire l'injustice au directeur actuel de revenir sur ses conditions et de manquer à la parole donnée par le précédent conseil d'administration. Là, on n'est plus juste dans des questions d'éthique, on est dans des questions de justice élémentaire.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, en complémentaire.

M. Sirros: Est-ce que le ministre des Finances ne comprend pas que, quand le conseil d'administration engage quelqu'un, il connaît les conditions de son engagement, quand, nous, on l'engage, par la voie d'une loi, sans connaître les conditions, c'est très différent?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): Il s'agit simplement, M. le Président, au nom de la justice élémentaire, de donner une vie durable à des conditions de travail décidées par des administrateurs responsables. C'est tout simplement le maintien du statu quo de ces conditions. Et, si ces conditions ne vous convenaient pas et si vous croyiez que tout devait être public, vous avez eu 10 ans pour le faire; vous ne l'avez pas fait. Là, aujourd'hui, on franchit une étape, on passe au niveau gouvernemental, ce qui est déjà pas mal plus transparent qu'une compagnie suivant la Loi des compagnies.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en complémentaire.

M. Dumont: Oui, en complémentaire: Est-ce que le vice-premier ministre, qui vient de nous parler de justice élémentaire, peut nous expliquer en vertu de quel principe, alors que le député de Lévis a fait adopter une loi qui prévoit qu'on rend publics les salaires des hauts dirigeants, entre autres, des sociétés cotées en bourse, une société qui détient les biens publics, de l'argent public, ne serait pas soumise aux mêmes conditions, en vertu de quelle cohérence de justice élémentaire ce Parlement-là va voter la loi?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): Le député a tout à fait raison, et c'est pourquoi j'ai dit que je ne voulais pas que M. Blanchet, et le patron de la Société générale de financement, soit l'objet d'une discrimination de quelque ordre que ce soit. Moi, je suis en faveur de la divulgation. Et, quand le député de Lévis a proposé sa loi, il est de notoriété publique que le gouvernement en avait une aussi qu'il aurait pu proposer et faire adopter dans les mêmes conditions. Je suis pour une transparence au moins égale à ce qui se fait dans le secteur privé.

Ce que je ne veux pas, par ailleurs, c'est qu'aucune discrimination contre un fonctionnaire ou l'autre ne soit exercée. Quand on décidera de la transparence, et je crois qu'il faut décider de la plus grande transparence, elle s'appliquera à tout le monde, et on ne visera pas un individu en particulier.

Le Président: En question principale, M. le député de Chomedey.

Localisation de l'École d'éducation internationale de Laval

M. Mulcair: Merci, M. le Président. L'École d'éducation internationale de Laval est une belle réussite. Depuis les quelques années que ça a été constitué, l'école est un fleuron dans le monde de l'éducation dans la ville de Laval. Ça démontre que, dans le secteur public de l'éducation, on peut préconiser, promouvoir et atteindre l'excellence.

La commission scolaire Chomedey de Laval a voté, a pris une décision, des élus choisis par le peuple, a décidé que l'École allait être logée à un tel endroit, dans une école dans le comté de Laval-des-Rapides. Le conseil provisoire a entériné cette décision par un vote de 13 à 1. Les hauts fonctionnaires de la Direction générale du ministère de l'Éducation du Québec pour Laval-Laurentides- Lanaudière ont aussi étudié le problème et approuvé la décision de déménager l'École.

La seule personne qui n'était pas d'accord, c'est l'actuel député de Laval-des-Rapides, qui, avec la ministre de l'Éducation, est venu mettre le nez là-dedans, changer la décision des élus qui avaient étudié le problème correctement.

Aujourd'hui, le maire de Laval ajoute sa voix à ceux et celles qui, au nom des étudiants, au nom des enfants qui sont dans cette école-là, réclament qu'on trouve une manière de les loger d'une manière définitive et adéquate afin de continuer à développer et à maintenir son niveau d'excellence.

On veut savoir, M. le Président, maintenant qu'il s'est mis le nez là-dedans, là où il ne devait pas, qu'est-ce que va faire le député de Laval-des-Rapides et ministre de la Justice pour défaire son erreur. Quelle va être sa solution? Si ce n'est pas la solution de la commission scolaire, c'est quoi, la solution pour loger adéquatement l'École d'éducation internationale de Laval?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Je remercie le député de sa question. Ça nous permettra de donner un certain nombre d'explications sur, entre autres, la loi n° 180 qui permet l'implantation de projets particuliers, dont des écoles internationales, ce avec quoi, d'ailleurs, nous sommes d'accord.

Et, soit dit en passant, vous savez, mes collègues tant le ministre de la Justice que le ministre délégué au Tourisme se préoccupent de cette question, de même que leurs collègues de l'île de Laval, depuis un bon moment et travaillent plutôt avec la commission scolaire à essayer de voir s'il n'y aurait pas une solution qui conviendrait et répondrait aux besoins des parents.

Si le député de Marquette avait travaillé avec moi à l'adoption de la loi n° 180, il saurait qu'il y a, dans la loi n° 180...

Une voix: ...

Mme Marois: ... – non, le député de Marquette, dans ce cas-là – le député de Marquette, il saurait, et il pourrait donc conseiller son collègue, il saurait qu'il y a aussi dans la loi un autre

article de loi, un

article qui prévoit l'implantation de projets particuliers, mais un

article qui prévoit que, lorsque nous implantons un projet particulier dans un quartier, on ne doit pas en exclure les enfants du quartier, les obligeant ainsi à parcourir des kilomètres ou à être privés de leur école. Et c'est à cela que j'ai dit non, M. le Président. Si la commission scolaire a une autre proposition à me faire, je suis tout à fait disponible pour la recevoir.

Le Président: Cela termine la période de questions et de réponses orales pour aujourd'hui.

Il n'y a pas de réponses différées ni de votes reportés.

Motions sans préavis

Alors, aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 439

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 439,

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, le lundi 15 juin 1998, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et, à cette fin, entende les organismes suivants: de 19 heures à 20 h 30, Conférence des régies régionales conjointement avec le Département de santé publique de la Régie régionale de Montréal; de 20 h 30 à 21 h 30, Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec; de 21 h 30 à 22 h 30, le Fonds de recherche en santé du Québec; de 22 h 30 à 23 h 30, le Laboratoire de santé publique;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion? Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. M. le leader du gouvernement.

Ajouter un groupe aux consultations particulières sur le projet de loi n° 445

M. Jolivet: Je sollicite, M. le Président, le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion sans préavis suivante:

«Que la commission de l'économie et du travail entende également la Corporation des entrepreneurs généraux en construction lors de la consultation particulière sur le projet de loi n° 445, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction, et que les modalités de présentation et d'échange avec les membres soient identiques à la motion adoptée par cette Assemblée le vendredi 5 juin 1998.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion? Oui. Et la motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: M. le Président, je sollicite votre consentement pour présenter une motion sans préavis:

(11 h 30)

«Que l'Assemblée nationale procède à des auditions publiques sur l'état du système de santé au Québec, notamment en ce qui concerne les conséquences des compressions budgétaires et de la réforme du ministre de la Santé sur l'accessibilité et la qualité des services offerts aux Québécois et aux Québécoises et qu'à cette fin elle entende les individus et organismes représentant les malades, les infirmiers et infirmières, les médecins, les administrateurs, le personnel de soutien, les professionnels de la santé, les bénévoles;

«Que le gouvernement convoque donc, à compter du 15 juin prochain, la commission des affaires sociales et demande aux individus et aux organismes de transmettre au Secrétariat des commissions leur mémoire au plus tard le vendredi 12 juin.»

Le Président: Le 12 juin, très bien. Alors, est-ce qu'il a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.

M. Paradis: Bien, M. le Président, si c'est la date comme telle qui porte problème au leader du gouvernement, je suis certain que Mme la députée de...

Le Président: J'ai compris, M. le leader de l'opposition officielle, qu'il n'y avait pas consentement, point à la ligne.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales procédera à l'étude du projet de loi n° 444,

Loi sur le tabac, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 403,

Loi sur la Grande bibliothèque du Québec, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur la déclaration de Calgary, notamment en ce qui a trait à une future entente-cadre sur l'union sociale, et ce, en regard des droits et compétences de l'Assemblée nationale, du gouvernement du Québec et des revendications historiques de ces derniers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des institutions procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 422, Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales et la

Loi sur les tribunaux judiciaires, de 21 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 188,

Loi sur la distribution de produits et services financiers, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 145 du règlement qui prévoit que trois commissions peuvent se réunir simultanément pendant les affaires du jour?

Des voix: Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président: Alors, il y a consentement. Très bien. Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: M. le Président, en vertu de l'article 86 de notre règlement, j'aurais une demande de renseignements sur les travaux de la Chambre, s'il vous plaît. Nous avons accueilli aujourd'hui le nouveau député d'Argenteuil, qui s'est engagé publiquement à répondre aux demandes de sa population. On vient de m'informer que le député d'Argenteuil refuse ici de déposer le projet de loi privé demandé par tous les maires de sa MRC et de son comté et que nous ne pourrons débattre du projet de loi n° 218 concernant la Régie intermunicipale Argenteuil–Deux-Montagnes.

M. le Président, puisque ce projet de loi avait été présenté et déposé par le député d'Argenteuil – qu'on peut appeler M. Beaudet maintenant qu'il n'est plus député – dans mon souci de ne pas pénaliser tous les citoyens, et en particulier tous les maires de son comté, je souhaiterais évidemment qu'on puisse débattre de ce projet de loi. Et peut-être, en termes de renseignements, pourquoi le député qui a été dûment élu et admis à l'Assemblée nationale refuse-t-il, contrairement à ce qu'il a invoqué ce matin, de répondre aux besoins des citoyens de son comté, pourquoi donc ne veut-il pas commencer du bon pied et répondre aux besoins des concitoyens de son comté et à ce projet de loi?

M. le Président, on comprend que le député, ce matin, il est nouveau. Je souhaite qu'il soit informé de la procédure pour répondre aux besoins des électeurs et aussi, en conséquence, qu'il puisse se fier à la bonne information pour répondre à ces besoins. Parce que, de ce côté-ci, nous sommes prêts à répondre à tous les besoins légitimes des maires de la MRC d'Argenteuil qui recouvre le comté de ce nouveau député. C'est pour ça qu'on est élu à l'Assemblée nationale, pour répondre positivement aux demandes de nos concitoyens, M. le Président.

M. Jolivet: M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur cette question.

M. Jolivet: M. le Président, nous sommes en fin de session; nous savons que nous avons des travaux de la commission dont le ministre fait

partie et qui est la commission de l'aménagement du territoire. Des projets de loi, ce matin, pour des raisons qui ne nous concernent pas, mais qui concernent la décision de l'opposition de donner son accord ou pas... Je le rappelle, M. le Président, dans le contexte où, dans le passé, il y a eu plusieurs demandes, alors que nous étions dans l'opposition et que le leader actuel était au pouvoir, et nous avons, à toutes les fois, accepté quand il était question de la population qui demande, par notre intermédiaire, de présenter des projets de loi.

Dans le cas qui nous préoccupe, M. le Président, je vous faisais mention qu'il y avait des avis qui avaient été donnés, et qui étaient de l'ordre de deux, et qui étaient dans Le Devoir du 4 et du 9 juin derniers et que l'avis devrait paraître dans la Gazette officielle du 13 juin prochain.

Simplement, je rappelle aux députés que, devant le refus de l'opposition de nous accorder l'accord sur la possibilité de présenter ce projet de loi, nous aurions pu l'appeler la semaine prochaine, tel que prévoient nos règlements, M. le Président, donner le délai d'une semaine. Alors, devant ces faits, je dois dire au député que, si on me le demande à ce moment-ci et qu'on révise la position, nous pourrions déposer, comme le leader de l'opposition le disait tout à l'heure, à ce moment-ci, le projet de loi et, en conséquence, être capable de permettre à la population, qui le demande, d'être entendue en commission parlementaire de la commission de l'aménagement du territoire.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, maintenant.

M. Paradis: Oui, M. le Président, je ne sais pas si les gens qui nous écoutent ou si vous-même avez pu suivre le débat entre le ministre des Affaires municipales et le leader du gouvernement. Ils sont supposés jouer sur la même équipe, se parler et travailler ensemble. D'un côté, on a le leader du gouvernement qui, à répétition, n'a pas fait son travail correctement, on l'a vu hier, on l'a vu encore aujourd'hui, des avis non publiés, etc.

L'opposition est prête à collaborer, en fin de session. Nous avons très clairement indiqué au leader du gouvernement que la seule garantie que nous voulons avoir, c'est qu'il n'y a personne qui se retrouve lésé par l'adoption d'un projet de loi privé. Et, quand il nous a donné cette garantie, hier, dans le cas d'un projet de loi, il y a eu consentement, et le projet de loi chemine. Dans les autres cas, nous n'avons pas obtenu cette garantie. Et, tant que nous n'obtiendrons pas cette garantie, nous ne pouvons nous permettre de déroger aux règles, dans le seul but de protéger la population comme telle.

En ce qui concerne la question, directement, du ministre des Affaires municipales, s'il avait parlé à son leader, il aurait su que les deux bureaux de leader sont en discussion à savoir qui va parrainer le fameux projet de loi et quand ça va être fait. Ça se fait généralement au cours des prochaines 48 heures, une décision va être prise. Il aurait simplement eu à décrocher son téléphone, à appeler son leader. Son leader l'aurait informé: Je suis en discussion avec le bureau du leader de l'opposition officielle, et ça aurait été réglé.

Et, du discours prononcé en cette Chambre par le nouveau député d'Argenteuil, il faut retenir, M. le Président, que son attachement, sa connaissance du comté qu'il représente maintenant à l'Assemblée nationale ont fait en sorte qu'il a été élu et que le candidat péquiste a été battu.

M. Trudel: Toujours en vertu de 86, est-ce qu'on doit comprendre, donc, aux demandes d'information qui s'acheminent – c'est normal – au bureau du ministre des Affaires municipales, que le nouveau député d'Argenteuil va occuper et va exercer les responsabilités qui maintenant font parties de ses devoirs et de ses fonctions à l'Assemblée nationale et qu'on pourra leur dire que, oui, le député va parrainer le projet de loi, suite au projet qui avait été déposé par son prédécesseur, et qu'il va s'occuper de ces affaires?

Le Président: Bien, écoutez, je voudrais d'abord rappeler à tout le monde...

Des voix: ...

Le Président: Juste un instant. D'abord, vous rappeler... C'est un peu comme les pétitions, il n'y a personne qui oblige un député à présenter un projet de loi. En l'occurrence, je ne peux pas présumer quelle sera la décision du nouveau député d'Argenteuil. Je pense qu'à ce moment-ci je n'en suis pas saisi. Et je pense que l'Assemblée n'est pas saisie non plus de ses intentions. Je comprends, de l'intervention du leader de l'opposition officielle, qu'il y a discussion entre les deux leaders actuellement? Alors...

M. Jolivet: M. le Président.

M. Paradis: M. le Président,...

M. Jolivet: Juste une minute! Non, non.

M. Paradis: ...vous étiez sur le point de me reconnaître. Ça fait deux, de l'autre côté...

M. Jolivet: Non, non. M. le Président.

M. Paradis: ...qui se parlent, qui s'achètent...

Le Président: Je vous promets de vous reconnaître tous les deux, là. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, je dois rappeler, ici, à tout le monde qui nous écoute que nous ne sommes pas responsables de ces projets de loi privés. Ce sont des individus et des municipalités qui nous demandent de les déposer. Nous avions un député qui n'était pas là parce qu'il avait quitté sa fonction, mais qui nous avait demandé... et nous avions demandé au député de Bourget de faire la présentation.

(11 h 40)

Quant au reste, M. le Président, nous ne sommes pas responsables des avis. Ce n'est pas moi, comme leader, ce n'est pas ma job. Quand il dit: C'est la job du leader... Nous, nous avons eu une demande, les gens insistent fortement pour qu'on la dépose. Dans ce contexte-là, nous l'avons fait. Si le leader de l'opposition nous dit non, bien, c'est non. La population saura qu'il a manqué, ici, en cette Assemblée, l'assentiment du leader de l'opposition sur un projet de loi que les gens veulent, que son député, j'en suis sûr, veut. Puis là la seule chose, c'est que, compte tenu de son intervention, nous ne pourrons pas en faire la discussion mercredi prochain. C'est tout ce que je dis.

Le Président: Il faudrait juste qu'on se comprenne, par ailleurs. Je suis convaincu que les gens qui nous écoutent ne comprennent absolument rien parce qu'il y a deux débats dans un, actuellement: il y a l'intervention du ministre des Affaires municipales qui porte sur le projet de loi qui concerne, j'imagine, la population du comté d'Argenteuil et le leader du gouvernement parle de deux autres projets de loi d'intérêt privé qui n'ont pas été acceptés...

Une voix: ...

Le Président: Vous parlez de deux autres projets de loi qui n'ont pas été pris en considération. Celui d'hier, il a été réglé, d'après ce que je comprends. C'est les deux de ce matin dont l'Assemblée n'a pas pu se saisir, pour les raisons que vous connaissez tous les deux.

Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Je tiens simplement à rassurer le ministre des Affaires municipales. Le député d'Argenteuil, M. Beaudet, qui était là, avait accepté de parrainer le projet de loi. Son départ de la vie politique fait en sorte que le projet de loi s'est retrouvé sans parrain. Le nouveau député vient d'arriver. Il y a des discussions entre les bureaux des leaders. Qu'il communique avec son leader. S'il y a des gens qui l'appellent, vous pouvez leur donner le numéro de votre leader, je suis certain que ça va lui faire plaisir.

Maintenant, M. le Président, ce que je retiens de cette discussion, c'est que le ministre des Affaires municipales a dit: À partir du moment où le nouveau député accepte de devenir le parrain, il n'y aura pas d'objection du côté gouvernemental; le projet de loi va être adopté rapidement. Je le remercie à l'avance, M. le Président.

Le Président: Très bien. M. le député de Bourget.

M. Laurin: Oui, M. le Président. Ma demande au leader sur les travaux de la Chambre va à peu près dans le même sens. J'ai vu que, ce matin, on n'avait pas pu déposer un projet de loi privé concernant une demande du Grand Séminaire de Montréal qui serait autorisé à accorder des grades universitaires, parce qu'il manquait une annonce aux quatre annonces officielles requises.

Vous m'en voyez déçu, surpris et chagriné parce que ce projet de loi est pressant et que j'avais obtenu de mon collègue de l'opposition qui siégera à cette commission son accord pour que le projet de loi soit adopté avant la fin de la présente session. Je dois souligner que, si on refusait encore le dépôt de ce projet de loi demain, nous serions malheureusement obligés d'en reporter l'adoption à l'automne prochain, ce qui causerait un préjudice à l'organisme qui a déposé ce projet de loi. Je demande au leader s'il y a moyen de faire quelque chose.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, je reviens à ce que je disais. Le député de Bourget veut déposer un projet de loi. On m'a refusé, ce matin, dans le contexte qui est là, de le présenter parce qu'on n'avait pas toutes les indications. Il serait peut-être important qu'à ce moment-ci le leader de l'opposition parle au porte-parole officiel de l'opposition en cette matière, vu la demande et l'information qui nous était donnée par celui qui parrainait le dossier, d'autant plus que c'est pour l'intérêt public de tout le monde, et que je pense que le leader de l'opposition devrait nous donner l'accord à ce moment-ci.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Le critique de l'opposition en la matière partage la même opinion que le leader. De ce côté-ci, il n'y a pas de dissension entre le leader... Non, non, mais le député d'Abitibi-Ouest présente, des ministres se lèvent, des députés se lèvent, le leader a perdu le contrôle de ses troupes. De ce côté-ci, il n'y a pas de problème, M. le Président.

Tout ce que le gouvernement a à faire, par la voix soit de son leader, soit du ministre responsable et – moi, je suis prêt à faire un accroc – par la voix du député qui a accepté de parrainer, c'est d'assurer cette Chambre qu'il n'y a personne qui va subir de préjudice parce que les avis n'ont pas été faits conformément à ce que prévoit le règlement.

C'est ce que le leader du gouvernement a fait hier, dans le cas d'un projet de loi, et immédiatement le consentement a été donné. Non seulement le consentement a été donné, mais nous avons même permis à cette Chambre de revenir à l'étape du dépôt des projets de loi, compte tenu que nous sommes dans un échéancier serré.

Mais comment voulez-vous que nous assumions correctement nos responsabilités, de ce côté-ci de la Chambre – et ça s'adresse également aux autres députés de l'autre côté de la Chambre – si on n'a pas cette assurance-là d'un parlementaire que, parce que le règlement n'a pas été suivi, ce n'est pas grave, il n'y a personne qui va être lésé par la non-publication? À partir de ce moment-là, on procède, M. le Président, il n'y a pas de problème.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, avant que M. le député de Bourget donne la réponse à la question, je dirai simplement que, dans le cas d'hier, nous avions les informations que tout était correct. C'est pour ça que j'ai pris un répit, parce que, dans le contexte d'hier, il y avait quelque chose qui s'était passé dont on n'avait pas eu connaissance. Nous avons pris connaissance et, après ça, on s'est entendus.

Sur le sujet suivant, dans ce cas-ci, il y a eu deux annonces dans le journal Le Devoir où tout le monde qui avait quelque chose à dire a pu le dire. C'est évident qu'il n'y en a pas eu quatre. Le troisième, qui viendrait serait celui dans la Gazette officielle du 13. Nous sommes dans des délais serrés, et j'ai demandé, compte tenu des deux avis qui avaient été envoyés, comme on l'a fait dans le passé, comme on le fera probablement dans le futur, au leader de l'opposition s'il me donnait la permission. Il me dit: Non.

Bien, moi, je prends connaissance de ça, à moins que, suite à la discussion qu'il pourrait avoir avec le député de Bourget... une réponse favorable. Mais, moi, je lui dis que normalement, avec deux avis, comme on l'a fait dans le passé, il aurait dû me donner la permission, ce matin.

Le Président: M. le député de Bourget. M. le...

M. Paradis: Ça va, M. le Président. Simplement pour permettre au député de Bourget... On est obligé de prendre la parole d'un député en cette Chambre. C'est le règlement qui le prévoit. Si le député de Bourget nous dit simplement: Il n'y aura personne, avec ma connaissance du dossier, qui va être lésé, le consentement va être acquis.