CRC — 7 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-11-07

Quebec — Committees

Fournier : Mais est-ce qu'il y a des informations qu'il va être obligé

de divulguer?

Allard (André) : Les seules exigences qui sont particulières

concernent la publicité sur le crédit. Les dispositions sur le crédit exigent que, si vous diffusez une

information quant aux modalités de votre crédit, bien, vous devez en identifier

plusieurs autres, parce que chaque information s'interprète l'une par rapport à

l'autre, les informations sont plus complexes.

Mais autrement, pour les autres types de secteurs ou d'activités, il n'y a pas

d'exigence de cette nature-là. Donc,

pour d'autres types de publicités, il n'y a pas de règle qui s'applique, à

l'exception de celle-ci qui exigerait que, lorsque vous divulguez

quelque chose, au moins il faut que ce soit fait de façon claire, et non pas

confuse.

Fournier : Et donc les critères de ce qu'on définit par «clair,

lisible et compréhensible», ça va être listé dans le règlement, c'est

bien ça?

Allard (André) : C'est-à-dire que oui, bien sûr que ça peut aussi être

selon l'appréciation qu'on peut faire d'une

publicité ou que le tribunal pourrait faire d'une publicité. C'est clair que le

caractère incompréhensible s'apprécie. Vous

savez, à la

Loi sur la protection du consommateur, il y a une disposition,

l'article 218, qui dit qu'un message ou une représentation s'apprécie selon l'impression générale

qu'elle donne.

Donc,

c'est un critère qui est difficile à appliquer, mais c'est un critère donc, notamment,

qui a été appliqué dans l'affaire de

la Cour suprême, dont il a déjà été question

ici au cours des travaux, Richard contre Time, où le tribunal s'est penché sur le caractère justement

compréhensible. Quelle est l'impression qui se dégage de ce message-là? Est-il

compréhensible pour un consommateur moyen?

Président (M. Picard) :

Merci. M. le député de Johnson, ça va? Donc, s'il

n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre l'amendement à l'article 48

aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 48 est adopté?

Président (M. Picard) :

Adopté. Commentaires, questions sur l'article 48 tel

qu'amendé? Ça va

pour tout le monde?

Donc, je vais mettre l'article 48, tel

qu'amendé, aux voix. Est-ce que

l'article 48, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Picard) : Adopté.

Article 49. Mme la ministre.

Mme Thériault :

Oui. Merci, M. le Président.

Donc :

L'article 224 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

après le paragraphe a du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«a.1) utiliser

l'expression "prix coûtant" ou toute autre expression laissant croire

qu'un bien est offert à la vente ou à la

location à un prix ou à une valeur [de] détail basé sur son coût pour le

commerçant, sauf si cette expression fait

référence à un prix ou à une valeur au détail représentant réellement le prix

payé par le commerçant pour acquérir le bien;»;

2° par le

remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le

suivant :

divulguer, dans un message publicitaire, le montant des versements périodiques

à faire pour l'achat ou le louage à

long terme d'un bien ou l'obtention d'un service sans divulguer également le

prix total du bien ou du service ou, dans le cas du louage à long terme d'un bien, la valeur au détail du bien et

sans faire ressortir ce prix ou cette valeur d'une façon plus

évidente;»;

3° par l'insertion,

après le premier alinéa, du suivant :

«Aux

fins du paragraphe a.1 du premier alinéa, le prix réellement payé par le

commerçant est celui qu'il a payé, déduction faite de tous les frais

qu'il a payés mais qui lui sont remboursés.»

Donc,

commentaire, M. le

Président, le paragraphe a.1 :

Certains commerçants annoncent qu'ils vendent le bien au prix coûtant. Généralement,

l'utilisation de cette expression n'est pas conforme à la réalité et vise à

tromper le consommateur. Ces commerçants ont

en effet développé leur propre définition de ce que

représente un prix coûtant et l'utilisent à leur avantage dans leurs

messages publicitaires.

article propose d'interdire d'utiliser l'expression «prix coûtant», sauf si

cette expression fait référence à un prix

ou à une valeur au détail représentant réellement

le prix payé par le commerçant pour acquérir le bien. Si le commerçant doit payer le frais supplémentaire au fabricant,

tels des rabais du fabricant, des promotions, des frais de publicité, des

droits ou d'autres avantages qui lui

sont remboursés, il devrait déduire ces frais du prix qu'il annonce comme étant

le prix coûtant.

Le nouveau deuxième alinéa de

l'article vient préciser que le prix réellement payé par le commerçant est

celui qu'il a payé, déduction faite de tous les frais qu'il a payés,

mais qui lui ont été ou lui seront remboursés.

paragraphe b, quant à lui, c'est l'exigence d'indiquer le prix total d'un

bien dès que des paiements périodiques sont

annoncés et fragmentés dans diverses dispositions de la LPC et de son règlement

d'application. Cette dispersion des exigences

ne favorise pas leur compréhension et leur respect par les commerçants. Cette

mesure prévoit l'interdiction de

divulguer dans un message publicitaire le montant des versements périodiques à

faire pour l'achat ou le louage à long terme

d'un bien ou l'obtention d'un service sans divulguer également le prix total du

bien ou du service ou, dans le cas d'un

louage à long terme d'un bien, la valeur au détail du bien et sans faire

ressortir ce prix ou cette valeur d'une façon plus évidente.

Président (M. Picard) : Merci. Commentaires, questions sur

l'article 49? Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : Donc, j'en comprends qu'un consommateur qui verrait une

publicité, par exemple, à la télévision qui lui dirait : Bon, vous devez payer tant d'argent par mois pour

obtenir ce bien-là, bien, maintenant, dans la publicité, ça devrait aussi être inscrit combien le

consommateur, au fond, va payer au total au bout de tous les versements. C'est

bien ça?

M. Allard

(André) : Oui, c'est exact. En fait, on vient préciser cette

obligation dans les circonstances qui sont énumérées. C'est une obligation qui existe déjà, mais elle est précisée

dans les circonstances particulières qui sont ajoutées au paragraphe b. Mais essentiellement l'objectif,

effectivement, c'est de permettre au consommateur de bien comprendre

quelle sera son obligation totale.

Mme Fournier :

O.K. Parfait. C'était déjà régi. Puis, dans le cas de l'expression «prix

coûtant», est-ce qu'il y avait déjà une disposition dans la loi qui

encadrait cette pratique-là? Est-ce que c'est aussi une précision?

M. Allard

(André) : Non, ça, c'est une nouvelle disposition par l'usage qu'on

constate, là, dans le marché où cette représentation est faite, ne s'avérait

pas toujours exacte puisqu'on y ajoutait des frais supplémentaires, de sorte

que cette expression était utilisée, disons, incorrectement.

Le Président

(M. Picard) : Ça va? M. le député de Johnson.

M. Lamontagne :

Oui. M. Allard, juste s'assurer que, dans n'importe quel type... mettons

que j'aurais une annonce à la radio

ou j'aurais une annonce imprimée sur un véhicule, mettons qu'on dit que c'est

159,95 $ par deux semaines, ils vont

avoir l'obligation, dans ce segment-là de 30 secondes ou cet imprimé-là,

de dire que la valeur totale, ultimement, c'est 38 991 $, puis

ça, ça inclut les frais de crédit. Ils vont être obligés à chaque...

M. Allard

(André) : C'est-à-dire que, de façon générale, j'aurais le goût de vous

répondre oui, mais il y a des modulations qui peuvent être apportées par

règlement, on en a parlé déjà, particulièrement lorsque vous référez, par exemple, à des publicités qui sont diffusées sur,

disons, des médias qui ne sont pas statiques, là. Alors, un journal, un

dépliant, un formulaire, ça, on peut

prendre le temps de regarder, mais, sur d'autres types de médias, par exemple,

bon, radiophoniques, télévisuels ou même sur les panneaux publicitaires

sur les routes, il pourrait y avoir des modulations qui viendraient justement,

bon, prévoir certains ajustements.

Ceci

étant dit, il y a certains aspects qui peuvent quand même faire l'objet de

messages publicitaires sans devoir décliner l'ensemble des autres

obligations. Là, je pense au crédit. Il y a effectivement cette exigence de

divulguer l'ensemble des conditions, mais il

y a certaines modalités qui sont prévues pour vous éviter justement d'avoir à

tout décliner et de quand même faire

un message publicitaire pour faire la promotion du bien que vous vendez. Donc,

il existe déjà des mécanismes qui prévoient le faire.

M. Lamontagne :

Parce que sans... Je vais faire l'avocat. De ne pas avoir à divulguer tout ça,

ce n'est pas ça du tout, là, mais c'est qu'on s'entend que les gens vraiment

achètent une mensualité. Tu sais, à un moment donné, ils vont aller

magasiner pour une auto, bien, moi, je ne peux pas plus que 300 $ par

mois. Ultimement, que leur voiture vaille 23 495,27 $

à la fin du terme ou qu'elle vaille 26 327,12 $, ça ne change

absolument rien dans leur processus de décision. La décision est

vraiment basée sur la mensualité.

fait que c'est juste de ne pas s'enfarger à un moment donné, tu sais, sans

raison valable, là, d'avoir à divulguer je ne sais pas combien d'informations qu'ultimement ne sont pas si

pertinentes que ça par rapport à comment ça s'applique, là.

M. Allard (André) : Effectivement.

Et l'objectif, encore une fois, c'est de permettre au consommateur de pouvoir comparer

les mêmes éléments entre eux lorsqu'il y a un message publicitaire qui est

diffusé plutôt que de le perdre dans un ensemble d'informations qui

seraient moins utiles. Mais voilà.

M. Lamontagne :

O.K. C'est bon. Merci.

Président (M. Picard) : Merci. Commentaires, questions?

Donc, puisqu'il n'y en a pas, je vais mettre l'article 49 aux voix.

Est-ce que l'article 49 est adopté?

Le Président (M.

Picard) : Adopté.

Article 50. Mme la ministre.

Mme Thériault :

L'article 50,

M. le Président, et j'aurai un amendement que je vous ai transmis.

Donc, l'article 50 : Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 230, du suivant :

«230.1. Aucun

courtier en prêt ne peut percevoir de paiement partiel ou total du consommateur

pour des services rendus ou à rendre.

«Pour

l'application du premier alinéa, un courtier en prêt s'entend d'une personne

qui agit comme intermédiaire entre un consommateur et une personne

disposée à avancer du capital en vue de la conclusion d'un contrat de crédit. Toutefois, n'est pas visé par la présente

disposition un membre d'un ordre professionnel régi par le Code des professions

(chapitre C-26) ou un titulaire d'un

permis de courtier ou d'agence délivré en vertu de la

Loi sur le courtage immobilier

(chapitre C-73.2) lorsqu'il exerce des activités couvertes par

l'une ou l'autre de ces lois.»

commentaire, M. le Président : Des abus sont commis par certains commerçants

qui, sous prétexte d'aider des consommateurs

à se sortir d'une mauvaise situation financière, perçoivent des honoraires avant de

trouver le créancier disposé à

consentir du financement ou même lorsqu'ils savent qu'ils ne pourront trouver un prêteur. De plus,

le montant de ces honoraires n'est pas communiqué au prêteur et n'est

pas inclus dans les frais de crédit ni le taux de crédit, contrairement aux

exigences de la loi actuelle.

Cet

article

interdirait à tout courtier en prêt de percevoir des honoraires directement du

consommateur. Toutefois, un courtier

en prêt pourrait recevoir des honoraires de la part du prêteur qui ajouterait

ou non ces honoraires comme frais de

crédit. Les membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions

seraient exclus de la définition de courtier en prêt, puisqu'ils sont déjà assujettis à des mesures de contrôle par

leur ordre professionnel et que celles-ci apparaissent satisfaisantes.

Par ailleurs,

la

Loi sur le courtage immobilier régit les courtiers en prêt hypothécaire et

encadre les activités de c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-11-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171107.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	645528605db0d92174fb0649b802187379918dc7

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