Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la Repentigny... Mme la députée de Repentigny. Ça fait

deux semaines, effectivement. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur

la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny? Mme la ministre.

Mme Charlebois :

En fait, une seule intervention, M. le Président. Je comprends la préoccupation

de la députée de Repentigny, étant

femme moi-même, je comprends très bien que c'est vrai qu'il fut un temps où les

sociétés d'État étaient gouvernées

majoritairement par des hommes, mais, si vous me le permettez, M. le Président,

j'ai ici l'évolution du taux de

représentation des femmes dans les conseils d'administration de l'ensemble des

sociétés d'État qui sont visées par la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État. Puis, comme je l'ai mentionné la dernière fois, dans la Loi

sur la gouvernance des sociétés d'État,

c'est mentionné que nous devons nous assurer d'avoir la parité sur l'ensemble

des sociétés d'État. Si vous me le

permettez, M. le Président, je déposerais le document pour que tout le monde

puisse le consulter, pas juste moi.

Le Président (M. Merlini) :

Très bien.

Mme Charlebois :

Et je veux dire aussi à la députée de Repentigny que je suis très au fait de ce

qu'elle dit, mais, non seulement ça, mais, j'ai vérifié, le conseil

d'administration de la Société des alcools du Québec est composé

majoritairement de femmes. Juste la rassurer, en ce sens-là, qu'il n'y a plus

que des hommes qui gouvernent.

Alors, comme

c'est déjà dans la

Loi sur la gouvernance, et on veut éviter, comme je le

disais quand on s'est laissés, la

redite, et tout ça, bien, je me dois de faire... En tout cas, quand on fait une

loi, il faut la faire la plus concise possible. Et, en ce sens-là, je ne suis pas... ce n'est pas que je suis contre la

parité. On a déjà une loi qui vient prévoir ça. On a été un gouvernement

qui a été très proactif en ce sens-là.

Alors, quand

vous aurez le tableau entre les mains, vous allez constater qu'il y a eu une

grande progression entre décembre

2005 et décembre 2017 et on est à plus de 50 %, dans les sociétés

d'État, composé majoritairement de

femmes. Puis

plus ça va aller... Je ne veux pas vous déplaire, messieurs, mais il y a

beaucoup plus de finissantes à l'université que de

finissants dans plusieurs domaines. Alors, il se pourrait très bien que, de toute façon, de par nos compétences, notre ténacité, notre vivacité, nous

soyons plus nombreuses.

Alors, moi,

mettre le mot «parité», sincèrement, c'est déjà dans la loi. Je vous comprends, là, mais je ne

sens pas ça nécessaire à ce moment-ci, M. le Président.

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la

ministre. Le document

a été déposé, et chaque membre en a reçu copie. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Bien, je remercie la ministre

de nous donner cette information-là, mais je l'avais déjà,

j'avais déjà fait ces vérifications-là

pour savoir si les sociétés d'État... si on était à parité, puis effectivement

les efforts sont là.

Lorsque

j'entends le mot «redite», j'ai un petit peu de misère avec ça, parce qu'on a

actuellement déjà... on a une volonté

d'avoir la parité au niveau des candidatures aux prochaines élections, on a la

volonté d'avoir la parité au niveau du

conseil ministériel. Donc, il n'y aura jamais assez de redite parce que c'est

un travail constant, il faut toujours répéter. Et, pour moi, c'est important. Oui, il y a une politique qui venait

corriger une situation du passé où ce n'était pas prévu dans les lois qui ont créé des sociétés d'État, ce

n'était pas prévu à ces articles-là qu'on devait avoir la parité hommes-femmes.

Donc, la politique est venue clarifier puis est venue dire : Bien là, à

l'avenir, pour ces sociétés d'État là, vous allez tendre à la parité.

Pour moi,

ici, nous avons une belle occasion, là, étant donné qu'on crée une nouvelle

société d'État, un nouveau conseil d'administration, de clarifier. Ce

n'est pas une redite, mais c'est une clarification pour dire que, pour cette

société d'État là, c'est clair, c'est précis, c'est dit dans la loi qu'on veut

avoir la parité hommes-femmes. Et je pense qu'étant

donné que nous sommes deux femmes à siéger sur cette commission-là, trois, ici...

je pense qu'on enverrait un signal fort pour dire : Bien, pour cette

société d'État là, on le dit clairement, c'est notre volonté d'avoir la parité.

Et ça va au-delà de la politique qui avait déjà été adoptée, quant à

moi.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de

Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de

Labelle.

M. Pagé :

Oui. Alors, bon retour à l'Assemblée nationale, tout le monde. J'espère que

tout le monde est en forme pour continuer notre sprint. Alors, M. le

Président, chers collègues, Mme la ministre.

Je remercie la ministre pour le tableau, je

pense que c'est fort intéressant de constater l'évolution depuis cette volonté

qui a été manifestée en 2005‑2006. Alors, je pense, c'est un pas dans la bonne

direction.

Est-ce que, par contre, on est à même aussi de

nous dire s'il y a des sociétés qui échappent à cette parité hommes-femmes? Là,

on a des statistiques, mais est-ce que ça comprend l'ensemble des sociétés?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

M. Pagé : Parce que, M.

le Président...

Le Président (M. Merlini) :

Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...même si je

ne suis pas une femme... Parce que mes collègues féminines mentionnaient que

c'est important pour elles. C'est aussi très important pour nous, et je sais que vous partagez

également cette préoccupation. Je

pense que ce n'est pas une préoccupation en vertu de notre sexe, je pense que

nous partageons exactement les mêmes préoccupations. Alors, est-ce qu'on

a effectivement...

Mme Charlebois :

Ce qu'on m'indique, c'est que toutes les grandes sociétés d'État, que ce soit

Loto-Québec, la SAQ ou peu importe, là, il y a la Loi de la gouvernance

qui s'applique.

M. Pagé : O.K. Écoutez, avant le dépôt de la

CAQ, nous avions un peu le même genre d'amendement que nous souhaitions déposer ultérieurement, mais, avec les

explications qui nous sont données, nous sommes satisfaits de ce que nous

entendons, parce que nous constatons qu'effectivement cette parité sera en

vertu de la

loi sur les sociétés d'État, effectivement. Donc, en ce qui

nous concerne, on est satisfaits de ce qu'on entend. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

Je reviens sur le fait qu'effectivement nous avons fait des gains, mais il faut

continuer à en avoir. Pour les gens

qui nous écoutent, ces gens-là ne vont pas aller référer à la politique qui a

été adoptée il y a quelques années, mais

ils vont référer à la loi que nous sommes en train d'adopter. Je ne vois pas en

quoi c'est si compliqué de rajouter ces

simples mots qui établissent clairement la volonté du gouvernement d'avoir la

parité dans cette nouvelle création de société

d'État. Je pense que le travail pour faire avancer la cause des femmes doit

être fait à tous les jours, on doit avancer tout le temps, il n'y a rien

d'acquis. Et je comprends que les conseillers de la ministre ne voient

peut-être pas l'utilité de

rajouter ces mots-là, mais ils n'ont jamais eu à défendre la place des femmes

dans les sociétés d'État, dans l'État, leur rôle. Et je pense que, pour moi, ces mots-là sont significatifs. Et,

même si la loi ne parle pas pour ne rien dire, la femme ne parle pas pour ne rien dire non plus. Et, pour

moi, ces mots-là viennent vraiment marquer la place des femmes au sein

de cette société d'État là.

Et, pour les

gens qui nous écoutent, ils n'iront pas lire la politique qui avait été adoptée

par le gouvernement, mais, quand ils

vont lire la loi, c'est indiqué clairement. Pour moi, je trouve que c'est une

avancée. Et on y gagnerait tous, à accepter cet amendement-là.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme

la ministre, commentaires, interventions?

Mme Charlebois :

Bien, ce qu'il faudra faire, c'est expliquer aux citoyens que toutes les lois

sont en interaction et que la

Loi sur

la gouvernance des sociétés d'État envoie une directive à l'ensemble des

sociétés d'État, dont celle que nous

sommes à créer. C'est à nous de faire la pédagogie. C'est clair que les

citoyens ne peuvent pas tout savoir ça, c'est même complexe pour nous. Mais il n'en demeure pas loin que la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État chapeaute l'ensemble des grandes sociétés d'État au Québec, dont la Société

québécoise du cannabis que nous sommes à créer, et la parité sera là.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny. Ça va?

Alors, ne

voyant pas d'autre intervention, je vais donc mettre la proposition

d'amendement de Mme la députée de Repentigny au vote. Un vote par appel

nominal est demandé. Mme la secrétaire. Pour, contre ou abstention.

La Secrétaire :

Mme Lavallée (Repentigny)?

La Secrétaire :

Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois :

Contre.

La Secrétaire :

M. Plante (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Girard (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Giguère (Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M. Pagé

(Labelle)?

La Secrétaire :

M. Merlini (La Prairie)?

Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition

d'amendement est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 23.6.

Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Alors, comme je le disais tantôt, nous reprenons nos travaux après deux semaines,

alors on essaie de se replonger dans

le vif du sujet. Quand on est dedans ça fait des heures, c'est plus facile,

mais, bon, ça revient assez rapidement.

Pour les gens qui nous écoutent et pour se

remettre dans l'ambiance, l'article sur lequel nous sommes présentement, le 23.6, dit que le conseil d'administration de la filiale est composé

de neuf à 11 personnes, dont le président du conseil et le

président-directeur général. Au début, avant un amendement qui a été déposé par

la ministre et pour lequel nous adhérons, il n'y avait pas de compétence de nommée autour de la

table du conseil d'administration. La ministre a déposé un

amendement qui allait dans la bonne direction mais pour

lequel nous aurions aimé aller un peu plus loin. Je m'explique.

La ministre

a ajouté que «le conseil doit compter parmi ses membres des personnes ayant

collectivement — donc

collectivement, par l'ensemble

des membres — une

compétence ou une expérience significative en santé publique, en toxicomanie

et en intervention auprès des jeunes». Il nous apparaissait important d'ajouter

des compétences pour lesquelles... je ne les

ai peut-être pas toutes devant moi, mais on avait ajouté en

toxicomanie... non, ça, c'était déjà

présent... en éducation, en sécurité

publique, en administration municipale, et il y en avait une autre également

que l'on avait ajoutée en sciences et

en gestion à but non lucratif. Vous aurez compris que ces compétences, c'était...

Il faut se rappeler que la SQDC, ça

va être, à toutes fins pratiques, une forme d'organisme à but non lucratif. On

ne souhaitera pas que cette filiale cherche

à générer des profits, à répondre à une obligation de rendement de la part du

ministre des Finances comme c'est malheureusement

trop le cas avec la SAQ, et qu'à cette fin il nous apparaissait sage d'avoir

autour de cette table des gens qui ont ces compétences et ces

compétences variées. Parce que je me souviens avoir entendu la ministre à

quelques occasions nous dire que la présente

loi va probablement affecter huit, neuf, 10, 11 ministères, on ne sait

plus combien, parce qu'on parle des

Affaires municipales, on parle de la Santé, mais la santé publique, la Sécurité

publique, l'Éducation. Alors, on touche et on interpelle beaucoup,

beaucoup, beaucoup de monde. Et c'est pour cette raison que nous avions souhaité avoir au sein du conseil

d'administration, donc, décideurs, décideurs, des gens qui ont ces

compétences à divers niveaux.

J'ai pris

comme exemple... Au niveau des affaires municipales, il y a des anciens ou

présents maires et mairesses à

travers le Québec, et on en compte par plusieurs milliers, qui ont de très

bonnes compétences. J'ai souvent nommé le maire de Montréal, Denis Coderre. Avec toute l'expérience et le passé

politique qu'il a, je pense qu'il pourrait contribuer, lui ou d'autres ayant ce genre de compétences, à

l'éclairage nécessaire pour prendre des bonnes décisions pour cette société,

qui est différente des sociétés que nous connaissons.

Les multiples

demandes que nous avons faites ont été rejetées, sauf une, sauf une — et ça aussi, je le salue — d'ajouter des compétences en éducation.

Alors, ça, ça nous apparaissait intéressant et pertinent. Malheureusement,

d'autres compétences souhaitées ne sont pas

autour de la table des décisions, des décisions, mais il y aura des

observateurs.

l'article 23.6 dit également : «Le ministre des Finances, le ministre

de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité

publique désignent chacun un observateur au sein du conseil. Ces observateurs

participent aux réunions du conseil, mais n'ont pas [de] droit de vote.» Donc,

c'est très clair, n'ont pas de droit de vote.

J'aimerais

ici apporter un amendement à ce volet. Je ne veux pas revenir sur le deuxième

paragraphe où on n'a accepté

d'ajouter qu'une seule compétence, qui est celle de l'éducation parce que ça ne

se retrouvait pas dans l'ensemble des

compétences ni aussi au niveau des observateurs. Je salue encore cette avancée.

Par contre, sur le troisième paragraphe, au niveau des observateurs, je déposerais l'amendement suivant afin

d'essayer le plus possible d'atteindre l'objectif que nous souhaitons. Donc, j'en fais la lecture, M. le

Président, avec votre permission. Alors : Modifier l'article 23.6 de

la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par

l'article 5 du présent projet de loi tel qu'amendé :

1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «de la Santé et des

Services sociaux» par «délégué à la Santé publique».

deuxièmement... On aurait pu faire deux sous-amendements, là, mais on veut tout

traiter, là, d'un jet. Deuxième sous-amendement que nous

proposons :

2° par l'insertion,

avant «et le ministre de la Sécurité publique», de «, le ministre des Affaires

municipales».

On peut en faire des photocopies?

Président (M. Merlini) : Oui. Alors, nous allons... je suspends donc

les travaux quelques instants. On va faire des copies pour les

distribuer aux membres.

(Suspension de la séance à 10 h 31)

Le Président (M. Merlini) : Nous

reprenons donc nos travaux. La copie de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée. Les membres en ont pris connaissance ainsi que Mme la ministre, avec

l'aide de ses conseillers juridiques. M. le député de Labelle, la parole

est à vous.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Alors, afin d'expliquer cet amendement... Parce que,

là, on n'est plus dans les sous-amendements,

on est dans l'amendement, parce que les sous-amendements ont été rejetés, et

l'amendement principal de la ministre

a été adopté. Alors, cet amendement que nous proposons, bon, fait deux

changements à ce troisième paragraphe. Le

premier, quand on dit que le ministre des Finances, le ministre de la Santé et

des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique ont également chacun un observateur, le ministre des

Finances, on n'y touche pas. Le ministre de la Santé et des Services

sociaux, nous souhaitons qu'il soit changé plutôt par le ministre délégué à la

Santé publique. J'aimerais bien dire «la»,

mais, dans ce cas-ci, vous comprenez que le «le» inclut le «la» à chaque

occasion. Et, bon, la raison est fort

simple. Qui présente le projet de loi? C'est justement la ministre responsable

de la Santé publique, ministre responsable

de la prévention. Alors, vous comprenez que cette notion de prévention, de

sensibilisation, de santé publique, elle

doit paraître dans cet article, tandis que le ministre de la Santé et des

Services sociaux, bien, c'est bien, mais c'est le

ministre des malades. Et ce que l'on souhaite depuis le début, c'est

essentiellement faire toute la prévention, la sensibilisation

nécessaires. Et c'est la raison pour laquelle on a évolué beaucoup, depuis un

an, entre la position initiale et

celle d'aujourd'hui, qui va vraiment dans le sens de tout ce que nous avons

entendu, soit de faire un maximum de prévention et de sensibilisation.

Donc, je ne

dis pas qu'il ne serait pas pertinent qu'un responsable nommé par le ministre

de la Santé et Services sociaux ne

soit présent, ce n'est pas ce que je dis, mais ce que je dis, c'est qu'il

serait beaucoup plus pertinent que ce soit plutôt un représentant de la ministre de la Santé publique. Et même on

aurait pu dire «et de la prévention», parce que, pour moi, j'aime bien ajouter ce mot, mais je pense que, dans le titre,

on comprend très bien, «délégué à la Santé publique», qui ça représente.

C'est le premier volet.

Le deuxième

volet, parce qu'on ne voulait pas arriver avec deux amendements — si jamais la ministre souhaite qu'on modifie, on pourra le faire — c'est l'ajout d'un représentant du ministre

des Affaires municipales, parce que, dans tout ce que nous avons souhaité depuis le début, on peut dire qu'un peu

tout le monde se retrouve, d'une façon ou d'une autre, dans les compétences

qu'on a ajoutées, dont celle de l'éducation, qui avait été également... c'était

une préoccupation de mon collègue de

Saint-Jérôme. Il avait plaidé à cet égard-là, la ministre l'a bien entendu, puis on est satisfaits de cela. Par

contre, le volet Affaires municipales, je me souviens qu'on a fait la tournée

du Québec ensemble, et il y a eu des consultations particulières aussi qui ont

été faites, et elle m'avait amicalement demandé aussi d'être présent avec l'autre... la deuxième opposition à une rencontre

plus privée avec les élus municipaux, il y a eu aussi avec les autochtones,

et on avait bien apprécié. C'est des

rencontres qui nous apportent beaucoup. Et pourquoi on a fait justement une

rencontre avec les unions municipales

et les représentants des deux grandes villes, Montréal et Québec, qui étaient

présents, FQM, UMQ, Montréal, Québec? Parce que l'application de cette

loi et surtout de ces règlements, ça va se passer dans les municipalités.

On les a fait venir également. Lors de... Après le dépôt du projet de loi, ils ont présenté des mémoires, ils ont fait des représentations

pour avoir des sommes d'argent qui vont leur être dédiées. D'ailleurs, ça

n'apparaît toujours pas, j'espère que

ça va apparaître un jour quelque part. Et ils nous ont vraiment manifesté

l'importance qu'ils soient non seulement financés, mais qu'ils fassent

partie aussi des décisions.

Alors, il me

semble que d'ajouter minimalement un observateur... Parce que, là, ici, on

parle d'observateur. Nous, on aurait

souhaité que ce soit plutôt dans les compétences des gens qui vont être

décisionnels. Ce n'est pas le cas. On a essayé par deux ou trois reprises, ça a été rejeté. Mais, à tout le

moins, que le ministre des Affaires municipales puisse nommer une

personne qui a des compétences au niveau des affaires municipales, ça nous

apparaîtrait, je pense, un élément positif

qui viendrait ajouter aux connaissances, aux compétences et à l'expérience des

gens qui seront autour de cette table. Si ce n'est pas à

titre

décisionnel, bien, à tout le moins, à

titre d'observateur.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Merci, M. le Président. On a examiné tout à fait, pendant qu'on a fait la

distribution de l'amendement du député de

Labelle, les possibilités parce que tout ce qu'on veut, hein, c'est toujours

améliorer le projet de loi, et je lui

dirai d'entrée de jeu que, pour ce qui est d'ajouter la mention «à la Santé

publique», c'est inclus dans le «Santé

et Services sociaux». Et c'est une mission qui m'est déléguée en ce moment.

D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, c'est

pour ça que je porte le projet de loi en ce moment, parce que, dans mes

fonctions... Mais ça ne veut pas dire que, dans un prochain gouvernement, ce serait délégué comme ça, ça pourrait

être tout autrement. Mais n'empêche que c'est toujours sous le ministre de

la Santé et des Services sociaux, il englobe la santé publique. Et, par le fait

même, je suis déléguée là, alors je peux

procéder à l'étude du projet de loi dont on parle. Et il pourra déléguer

quelqu'un qui aura les compétences comme je les ai en ce moment. Ça

relève de lui, alors ce n'est pas utile de l'ajouter là.

Cependant,

pour ce qui est de la deuxième

partie de votre amendement, je suis... après

vérification, nous sommes tout à fait disposés à ce que le ministre des

Affaires municipales puisse ajouter un observateur.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

Alors, on a la note de 50 %, ça va bien. Moi, j'ai toujours visé plus près

de 100 %. Bon, je salue cette ouverture, je remercie la ministre.

Mais je vais quand

même revenir bien amicalement à la charge, parce que, quand on dit «le ministre

des Finances, le ministre de la Santé

et des Services sociaux», nous comprenons très bien que, si je le prends à la

lettre, c'est le... bon, on n'a pas

droit de nommer les gens par leur nom, là, mais vous comprenez très bien qui

représente le ministre de la Santé et

des Services sociaux, et ce n'est pas la personne qui est assise devant moi,

bien qu'elle pourrait participer, elle pourrait échanger avec. Mais au final la responsabilité appartient à qui?

Appartient à celui qui est délégué par la loi. Et, si nous l'écrivons tel quel, la loi va dire «le ministre

de la Santé et des Services sociaux», qui n'est pas la ministre responsable

de la Santé publique. Alors, je veux bien,

dire : Bien, je suis délégué, j'échange avec le ministre de la Santé et

Services sociaux, mais... Puis je

n'ai rien contre le ministre actuel. Même qu'il pourrait aussi en faire partie.

Même, à la limite, si on souhaite

ajouter, que les deux soient présents. Mais,

j'insiste, il m'apparaît comme très différent, si la personne qui décide, c'est véritablement le... la ministre

déléguée à la Santé publique. C'est très différent. Elle pourra consulter, si

elle veut, le ministre de la Santé et Services sociaux, aucun problème avec ça, elle peut même aller

consulter tous les autres collègues, mais la responsabilité, en vertu de

la loi, elle lui incomberait. Ce serait elle, la ministre, qui aurait la responsabilité et le pouvoir, au final, de nommer qui elle veut, au lieu de déléguer

ce pouvoir à une autre personne qui est moins directement en lien avec

la prévention, avec la sensibilisation, avec la santé publique.

Alors, c'est faisable, je pense que

c'est faisable... À moins qu'on me dise : Non, ce n'est pas possible, en

vertu de je ne sais trop quoi, ce n'est pas possible, alors il faut absolument

que ce soit le ministre de la... Bon. Alors là, on comprendra. Mais, si c'est

faisable, je ne vois pas pourquoi clairement nous ne dirions pas dans la loi

que c'est elle qui va nommer... après avoir

consulté, si elle le veut, puis c'est très correct, puis je suis sûr qu'elle va

le faire, mais il faut que ce soit

ainsi, hein? Mais il me semble que ça serait nettement plus, je dirais,

conforme à notre volonté de tout ce qu'on exprime depuis des mois si

c'était elle qui nommait — je

dis bien «elle», la ministre de la Santé publique, ou lui, éventuellement — qui

sera responsable de nommer cet observateur.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : Je suis tellement heureuse que le député de

Labelle m'accorde toute cette confiance. Mais, si vous me le permettez, M. le Président, Me Roy, Gabriel de son prénom,

n'est-ce pas — ça s'en

vient, les noms, je travaille là-dessus — Me Roy pourrait expliquer du point de vue

technique. Ce n'est pas que c'est mal, ce que vous dites, c'est juste, d'un point de vue technique, la loi va être

plus pérenne dans le temps que les fonctions que j'occupe. Mais je le laisse

expliquer.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me

Roy de répondre à la question? Consentement. Alors, Me Roy, s'il vous

plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement, s'il vous plaît.

M. Roy

(Gabriel) : Gabriel Roy, avocat au ministre des Finances. Je vais

m'approcher du micro, cette fois.

Oui,

en fait, alors, la façon dont ça fonctionne, c'est que, bon, les ministres sont

désignés et existent en vertu des lois,

mais la délégation de fonctions, c'est un pouvoir qui est donné au gouvernement

puis c'est un pouvoir qui émane de la

Loi sur l'exécutif. Donc, c'est possible pour le gouvernement de déléguer

certaines fonctions puis de créer par le fait même des postes de ministre qui n'existent pas par eux-mêmes dans

la loi. Et c'est le poste que Mme Charlebois occupe.

Et donc, étant donné

que c'est des décisions du gouvernement, donc, c'est des décrets qui délèguent

certaines fonctions et, comme Mme la

ministre l'indiquait, c'est susceptible de changer au fil des différents

gouvernements, puis même à

l'intérieur d'un même gouvernement, c'est la raison pour laquelle ce n'est pas

possible, dans une loi, d'indiquer le

titre d'un ou une ministre qui est délégué en ce moment, étant donné que c'est

quelque chose qui peut changer avec le temps, puis on écrit les lois de

façon à ce qu'elles soient le plus pérennes possible. Et ce ne serait pas

cohérent législativement de référer à un

titre qui n'existe que par une décision du gouvernement, donc susceptible de

changer avec le temps. Donc, c'est

pour ça qu'on fait toujours référence au nom, au

titre du ministre qui existe

en vertu de la loi, comme, en l'occurrence, la

Loi sur le ministère de

la Santé et des Services sociaux.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

Pagé : J'entends bien, j'entends bien, sauf que, si on

remplaçait «le ministre de la Santé publique et des Services sociaux» par «le ministre délégué à la Santé

publique», le ministre... Bon, parce qu'il pourrait arriver, dans un gouvernement X, Y, qu'il n'y ait pas de

ministre délégué à Santé publique. Bon. Sauf que cette responsabilité de santé

publique incomberait toujours au ministre de la Santé et des Services sociaux

de toute façon. Alors, ce volet santé publique se retrouvera toujours quelque

part.

Alors,

c'est pour ça que, si on fait la lecture à partir de l'amendement que nous

proposons, et que ce serait «le ministre

des Finances, le ministre délégué à la Santé publique», est-ce qu'on devrait

dire plutôt «le ministre responsable à la Santé publique» pour atteindre

l'objectif que nous souhaitons? Alors, est-ce que ce serait ça, la solution?

Parce qu'effectivement il pourrait ne

pas y avoir un ministre nommément appelé délégué à la Santé publique,

mais il y aura toujours

un ministre responsable de la Santé publique. Alors, si nous

modifions notre amendement pour atteindre notre objectif, en

disant le ministre, au lieu de délégué à la Santé publique, mais

responsable de la Santé publique, est-ce que cela deviendrait conforme à

l'esprit de ce qui a été présenté par Me Roy il y a un instant?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Oui. Si je

peux apporter une précision, en fait, c'est que la loi donne toutes les responsabilités au ministre de la Santé

et des Services sociaux. Donc, la Loi

sur le ministère de la

Santé et des Services sociaux énonce l'ensemble

des responsabilités du ministre, parmi lesquelles le gouvernement a décidé d'en déléguer certaines par décret. Donc, étant

donné que la loi, il faut que la loi

soit cohérente avec la

loi sur le ministère... étant

donné que toutes les fonctions

sont et seront toujours,

dans la loi, celles du ministre de la Santé

et des Services sociaux, et qu'un gouvernement pourrait fort bien décider de n'en déléguer aucune, et que ce

soit le ministre de la Santé et des Services sociaux qui les exerce toutes — ce

serait possible — alors,

c'est pour cette raison-là qu'il faut toujours que le lien soit direct et concret avec celui

de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Mme la ministre, vous en pensez quoi?

Charlebois : Bien, je pense que la responsabilité incombe au ministère de la

Santé et des Services sociaux,

comme vous l'a dit Me Roy. Mais il y a

dans les profils de compétence, vous vous souvenez, dans tout ce qu'on a

instauré au paragraphe 1°... on parle de quelqu'un

qui a «une expérience significative en santé publique, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes». Ça fait qu'on a

déjà prévu, dans le profil de compétence, avoir un administrateur qui a ces

compétences-là. Et là c'est un observateur

qui va être nommé par le ministre de la Santé et Services sociaux, à qui

incombe la santé publique au premier chef, mais pour lequel il y a eu un

pouvoir délégué à la ministre déléguée que je suis.

voilà, comme je vous dis, si je sentais, là... Tu sais, on a déjà un profil de

compétence qui va être un administrateur, qui va être là pour voter. Là, on parle d'observateur. Mais le ministre

de la Santé et des Services sociaux a ce chapeau-là. Moi, on m'a délégué certaines fonctions, mais ça

ne veut pas dire qu'il n'a pas le droit de regard jamais, là. Le ministre

responsable, en titre, ça demeure le ministre de la Santé et des Services

sociaux.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

J'entends bien, j'entends bien, je comprends. Évidemment, notre inquiétude est

à l'effet qu'on ne souhaiterait pas qu'il y

ait une décision unilatérale et que la personne responsable de la santé

publique et de la prévention... Parce

que, le

titre «prévention», on ne le voyait pas tellement il y a quelques

années. Maintenant, dans le

titre de la délégation ministérielle, il est inscrit très clairement, et

ce n'est pas pour rien, parce qu'on considère de plus en plus que la

prévention, c'est un volet important de la santé publique.

Bon,

à partir des explications qui me sont données, bon, on serait d'accord pour

retirer la première partie... En fait, j'aurais peut-être dû déposer

deux amendements, là, mais... Alors, je vais demander votre éclairage, M. le

Président, pour voir de quelle façon on

pourrait procéder, parce qu'on va volontiers, là, retirer le premier volet de

l'amendement. Et par contre j'ai bien

entendu la volonté ministérielle d'accepter la deuxième

partie de notre

amendement. Alors, j'attends votre éclairage, M. le Président, pour la

meilleure... la façon la plus efficace de fonctionner.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Charlebois :

...suspension pour avoir des discussions avec mon équipe, s'il vous plaît?

Le Président (M.

Merlini) : Oui. Puis, pour éclairer le député de Labelle, un

sous-amendement pourrait être présenté par

votre collègue de Saint-Jérôme, qui dirait tout simplement qu'on supprimerait

dans votre amendement le premier paragraphe, tout simplement. Ce serait

la façon. Mais on va suspendre quelques instants pour permettre la discussion...

Oui?

Pagé : Tout à fait. Puis, en même temps, lors de ces échanges,

si elle souhaite qu'on retire totalement et qu'elle revienne avec un

nouvel amendement qui serait encore plus conforme, je lui laisse tout le loisir...

Charlebois :

Voilà. C'est ça que je voulais vous proposer.

Le Président (M.

Merlini) : O.K. On pourrait le faire aussi comme ça, oui. Très bien.

Alors, je suspends

les travaux quelques instants

(Suspension de la séance à

10 h 55)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension

pour permettre des discussions sur la nature de l'amendement proposé par

M. le député de Labelle, à qui je cède maintenant la parole.

Pagé : Oui. Alors, M. le Président, avec consentement, je retirerais l'amendement que nous venions

de proposer.

Président (M. Merlini) : Est-ce que

j'ai le consentement pour le retrait de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Consentement.

Alors, il est donc retiré. M. le député de Labelle, à vous la parole.

Pagé : Alors, oui, merci, M. le Président. Alors, la raison pour laquelle nous le

retirons : après nos échanges, nous

nous sommes entendus sur un premier volet qui ne semblait pas vraiment

nécessaire, et on comprend pourquoi, parce qu'il faut y aller directement selon

les titres de la responsabilité ministérielle.

Alors, si nous

conservons le deuxième volet, l'amendement que nous proposerions se lirait

ainsi : Modifier l'article 23.6 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par

l'article 5 du projet de loi par le remplacement de la première

phrase du troisième alinéa par la suivante : «Le ministre des Affaires

municipales et de l'Occupation du territoire,

le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le

ministre de la Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein

du conseil.»

Est-ce que tout le

monde a déjà...

Président (M. Merlini) : Non. Nous allons faire des copies et le

distribuer. Alors, je vais vous permettre d'en discuter et d'expliquer,

parce que vous l'avez très bien lu. Alors, à vous la parole, encore une fois.

Pagé : Bon, alors, sans reprendre très longtemps, donc, le

volet Affaires municipales, je me réjouis qu'il se retrouvera autour de la table. Évidemment, nous

aurions aimé qu'il soit plus autour de la table où se prennent les décisions,

pas simplement au niveau des observateurs,

mais, bon, au moins je pense qu'on fait quand même un pas dans la bonne direction en ayant une personne qui sera désignée

par le ministre des Affaires municipales, donc représentant le milieu

des affaires municipales, à

titre d'observateur, en espérant qu'il puisse à

l'occasion donner son avis, ou donner de l'information,

ou donner des précisions, ou encore faire des suggestions pour qu'ensuite les

décideurs aient, je dirais, des compétences supplémentaires ou des avis

supplémentaires leur permettant de prendre les bonnes décisions.

Alors, là-dessus, je pense que l'on fait un gain

qui est intéressant. Je remercie l'ouverture de la ministre à cet égard-là. Et,

bien, on pourra procéder à... Oui, Mme la ministre?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Juste

un petit commentaire.

Le Président (M. Merlini) : Je vous

en prie.

Charlebois :

Quand on a échangé sur le

titre officiel, là, on ne vous a pas donné tout le

titre comme il faut, il aurait fallu

dire... puis on pourrait l'ajouter à la main, si vous le permettez, M. le

Président, que le député de Labelle ajoute

dans son amendement «le ministre des Affaires municipales, des Régions — il manque le "des Régions" — et de l'Occupation du territoire». C'est

dans le

titre officiel du ministère actuel.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

on fait une inscription manuscrite.

Charlebois : Bien,

si le député de Labelle est d'accord.

M. Pagé :

Bien, évidemment, il y a consentement... Est-ce qu'il y a consentement pour

qu'on puisse procéder, là, de façon très efficace?

Le Président (M. Merlini) : Oui,

oui.

M. Pagé :

Effectivement. Parce qu'à micro fermé je posais la question, pourquoi que ce

n'est pas simplement «ministre des

Affaires municipales», parce que, le volet Occupation du territoire, moi, quand

je suis arrivé ici, à l'Assemblée nationale, on n'en parlait pas, ça

n'existait pas. «Des Régions», c'est arrivé, c'est reparti. Ça existe, ça

n'existe pas.

Ce qu'on nous

a expliqué, c'est qu'on se doit de prendre le

titre actuel. Et on comprend que,

dans un prochain gouvernement, si le

mot «Régions», exemple, n'existait plus dans le titre, il ne faudrait pas

nécessairement rouvrir la loi pour

apporter un amendement, c'est tout simplement que le ministre actuel porte le

titre de ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. C'est la raison pour

laquelle nous devons le nommer ainsi. C'est bien ça, Me Roy, si vous me

permettez?

M. Roy

(Gabriel) : En fait, la raison pour laquelle on doit le changer, c'est

simplement que le titre, dans la loi, c'est

«Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire». Mais en

ce moment, en vertu d'un décret, on a retranché

«des Régions», mais là c'est juste que, pour être cohérent à ce qu'on vous a

expliqué tout à l'heure, nous, il faut toujours, dans la loi, qu'on

écrive le même

titre que dans la

loi sur le ministère. Là, il y a juste une

petite erreur dans l'amendement, on a pris

le

titre qui était donné en vertu du décret, mais il faut toujours faire

référence au

titre de la loi. Puis,

le changement de nom, si le gouvernement veut en faire un, il le fait par

décret. Là, nous, on utilise le

titre qui est écrit à l'article 1

de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de

l'Occupation du territoire.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Pagé : Bien, en fait, le

ministre actuel ne porte plus le mot «Régions» dans son titre, hein?

M. Roy

(Gabriel) : Effectivement. Mais, comme je vous dis, on a fait une

petite erreur. Nous, il faut toujours référer

au

titre qui est dans la loi. Ça fait que, même si le titre... C'est parce que

le

titre actuel lui est donné en vertu d'un décret, mais le

titre légal, qui demeure dans les lois, ça doit être le

titre qui est à l'article 1 de la

loi sur le ministère. Donc là, nous, il

faut juste s'assurer... La petite erreur, c'est que, là, on avait mis le

titre

du décret, il faut mettre le

titre de la loi. C'est juste ça qu'on veut

faire.

Le Président (M. Merlini) : Une

erreur de bonne foi.

M. Roy (Gabriel) : Exactement.

M. Pagé : O.K. Alors... Parce

qu'effectivement le ministre actuel ne porte plus le

titre «des Régions».

M. Roy (Gabriel) : Effectivement.

M. Pagé : Parce que

nous avions remarqué cela, M. le Président. Et, bon, j'aurais envie de dire

beaucoup de choses là-dessus, parce que

les régions ont perdu beaucoup de pouvoirs et de financement depuis quelques

années, mais je n'ouvrirai pas cette

porte, et on va plutôt rester sur le projet de loi n° 157, bien que nous

aimerions toujours qu'on parle un peu plus des régions. Cela dit, on

peut procéder sur l'amendement.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la

proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que la

proposition d'amendement de M. le député de Labelle est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à

l'article 23.6 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres

interventions? Je n'en vois pas. Nous allons donc passer à l'article 23.7.

Mme la ministre, pour la lecture.

Charlebois : J'y arrive, M. le Président. «Une personne ne

peut être nommée membre du conseil d'administration ou le demeurer si elle a été déclarée coupable

d'une infraction prévue à l'annexe I, à moins qu'elle — voyons! — n'en ait obtenu le pardon.»

Excusez-moi.

«Elle ne peut, de

même, être nommée membre du conseil d'administration ou le demeurer si, de

l'avis de la société — voyons! — elle

ne...»

On recommence, M. le

Président, du commencement, là. Ça n'a pas de bon sens de bafouiller de même.

Le Président (M.

Merlini) : On rembobine.

Charlebois : On recommence. «23.7. Une personne ne peut être

nommée membre du conseil d'administration ou le demeurer si elle a été déclarée coupable d'une infraction prévue à

l'annexe I, à moins qu'elle n'en ait obtenu le pardon.

«Elle

ne peut, de même, être nommée membre du conseil d'administration ou le demeurer

si, de l'avis de la société, elle ne présente pas la probité nécessaire

pour occuper une telle fonction au sein de la filiale.

«Les vérifications requises aux fins du premier et

du deuxième alinéa s'effectuent conformément au processus d'habilitation

sécuritaire prévu à la sous-section 4.

«Le gouvernement peut

modifier l'annexe I.»

Le Président (M.

Merlini) : ...vos commentaires, Mme la ministre.

Charlebois : Oui.

Ici, M. le Président, l'article 23.7 de la

Loi sur la Société des alcools ajoute deux causes

d'inhabilité à être membre du conseil d'administration de la Société québécoise

du cannabis aux causes déjà prévues par le

Code civil. Ces causes d'inhabilité sont les suivantes : premièrement, le

fait pour une personne d'avoir été déclarée coupable d'une infraction prévue à l'annexe I de la

Loi sur la Société

des alcools du Québec, sauf si cette personne en a obtenu le pardon;

deuxièmement, le fait, de l'avis de la Société des alcools du Québec, de ne pas

présenter la probité nécessaire pour occuper une telle fonction au sein de la

Société québécoise du cannabis.

l'article 23.7 prévoit également que le gouvernement peut modifier

l'annexe I, qui indique quelles infractions sont un motif d'inhabilité.

Avons-nous l'annexe I pour pouvoir expliquer davantage en quoi cela consiste?

Charlebois : Alors, vous l'avez dans le projet de loi à

l'article 7, la liste des infractions qui sont prévues, rendant

l'incapacité... Je peux vous en donner quelques exemples : des infractions

relativement au financement de terrorisme,

infractions de corruption, fraudes visées par les articles 380 à 382, une

infraction en vertu du recyclage de produits de criminalité, une infraction relative à une organisation criminelle.

Et, bon, je peux vous faire la liste complète, mais c'est toutes des infractions qui sont déjà connues, j'ai

presque le goût de dire, en vertu desquelles les gens ne pourraient pas être des administrateurs, parce que tu ne peux pas...

il faut ou bien que tu aies demandé ton pardon ou bien que tu sois habilité à siéger à un conseil d'administration.

Surtout la Société québécoise du cannabis, il va falloir avoir une certaine

probité pour être là, là.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Effectivement, quand on fait référence, à la

page 87, à la liste des infractions, j'aurais envie de dire qu'on aurait pu ajouter aussi ceux et celles

qui ne veulent pas payer leurs impôts via les paradis fiscaux. Mais je pense

qu'on va revenir là-dessus ultérieurement.

Est-ce qu'il y a des

sociétés d'État où il y a le même genre d'annexe? Parce que, pour moi, ça

m'apparaît nouveau. On s'entend puis on le

dit depuis le départ, là, que nous sommes en train d'écrire un droit nouveau,

en vertu de la loi n° 157. Et est-ce que ça existe ailleurs? Est-ce

que ça existe à la SAQ? J'aimerais... oui, j'aimerais savoir ça.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Selon ce qu'on m'indique, non, ça n'existerait

pas. Mais, comme vous le dites, c'est un droit nouveau. Puis on est en train de faire une loi qui va encadrer le

cannabis, qui est actuellement illégal, mais, dès que le fédéral l'aura légalisé, il faut quand même que

cette société d'État là puisse gérer, cette société d'État là, avec une

certaine probité.

M. Pagé :

M. le Président, évidemment, la certaine probité, on s'entend qu'elle devra

être partout, hein? Peu importe que l'on gère la SQDC, la Caisse de dépôt,

Hydro-Québec ou encore la SAQ, on s'entend que ça devrait exister partout. Donc, bon, à quelque part on se réjouit

de voir qu'on va tout faire pour être plus blanc que blanc et avoir des gens,

autour de la table qui prennent des

décisions et qui ont un passé sans tache et... mais je suis un peu étonné et

j'aurais envie de vous...

Charlebois : ...précision.

M. Pagé : Oui, bien, allons-y

avec la précision, parce que la ministre semble vouloir...

Charlebois :

Il y a les entreprises de services monétaires qui exigent une certaine

habilitation sécuritaire aussi.

Charlebois :

Bon, on m'indique que, selon les corps de métier aussi... corps de métier, ce

n'est pas bien exprimé, là, mais, exemple, les responsables des services de

garde doivent aussi passer un processus d'habilitation sécuritaire. Mais

chaque processus d'habilitation sécuritaire est tributaire du genre de fonction

qu'ils occupent, mais il y a des affaires

qui se retrouvent... il y a comme un tronc commun qui se retrouve dans

l'ensemble des habilitations sécuritaires.

Il y a notamment les agents de sécurité, les enseignants, chauffeurs de taxi.

Il y a plusieurs, je dirais, professions qui exigent qu'on vérifie les antécédents judiciaires. Mais il n'en

demeure pas moins que certaines infractions doivent être très claires pour la Société québécoise du

cannabis, où il n'y a pas de lien clair avec autre chose, là... Comme je vous

disais, ça va prendre une habilitation sécuritaire serrée.

À la SAQ, est-ce qu'il y en a? Il n'y en a pas à

la SAQ.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, ça, c'était ma question. À la SAQ, est-ce qu'il y a quelque chose qui

ressemble à cela, en tout ou en partie, à tout le moins en partie?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Non.

M. Pagé : Non? C'est... Je

pense que, dans un éventuel projet de loi, on pourrait insérer ce genre

d'annexe, éventuellement. C'est ce que... Je pense que ça vaudrait la peine d'y

penser.

Bon, alors, quand je regarde, dans

l'annexe I, le deuxième paragraphe :

«2. Infractions relatives à la drogue :

«

a) toute infraction prévue à

l'article 4[...];

«

b) toute infraction criminelle visée par la Loi

sur le cannabis, à l'exception de celles visées à l'article 8.»

Il faudrait aller voir ce à quoi ça...

Charlebois : M. le

Président, est-ce que je peux?

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Charlebois : On va

y arriver puis on va pouvoir regarder dans le détail tout ce qui sera

nécessaire à cet

article 7 là, mais là

c'est le principe qu'on est en train d'adopter. Mais on pourra... S'il y a lieu

de faire des modifications à l'article 7, on pourra en discuter là,

là, si vous me le permettez.

M. Pagé :

Oui. Sauf que, quand on dit, bon : «...à moins qu'elle [n'ait] obtenu le

pardon», c'est parce qu'il y a tout

le volet, là... quelqu'un qui... Parce que, là, il y a tout un débat autour...

quelqu'un qui a, justement, un passé criminel, là, un passé... bon, qui a été

pris en flagrant délit ou en possession, jusqu'à aujourd'hui c'est encore

illégal, mais que, pour quelque chose qui va devenir légal, on ne sait

toujours pas jusqu'à quel point on va laver ces dossiers-là, si vous me permettez l'expression, jusqu'à quel point ces

gens-là seront amnistiés, bon... Et là on va faire référence à cela, là, plus

loin. Alors, dans l'obtention du pardon,

comment on va s'adapter par rapport à cette éventuelle amnistie pour les gens

qui avaient possiblement un casier judiciaire

parce qu'ils ont été pris en possession ou consommation et qui, là,

aujourd'hui, ne seraient plus

coupables de... Comment on va gérer ça, là, avec ce qui risque de s'en venir?

Parce qu'il y a un flou, là, par rapport à tout ça, là.

Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, d'une part, je veux juste nous rappeler à

tous que les infractions criminelles visées par la

Loi sur le cannabis, c'est une loi du Canada, donc

c'est à eux de donner des pardons quand il y a lieu de donner des pardons,

les infractions criminelles. Mais je veux

aussi vous dire qu'en vertu de la charte des droits et libertés québécoise, là,

ici, au Québec, à

l'article 18.2, «nul ne

peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son

emploi une personne du

seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou

criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon». C'est déjà dans nos chartes, là, dans notre

charte... dans la

loi sur la charte, là, excusez, je vais finir par le

dire comme il faut, là.

M. Pagé :

Oui. Là, on parlait d'embauche.

Mme Charlebois :

Non, pas juste l'embauche. Congédier, refuser d'embaucher ou autrement

pénaliser.

M. Pagé :

Par contre, un membre du C.A., ce n'est pas quelqu'un qui est embauché. Est-ce

que ce que vous venez de lire, ça

couvre les gens qui sont nommés au conseil d'administration? Je ne suis pas

certain, là. Parce que vous m'avez parlé

d'embauche, là. C'est des gens qui sont non rémunérés, hein, il me semble que...

mis à

part le président-directeur général, là.

Mme Charlebois :

Me donnez-vous juste une seconde?

Le Président

(M. Merlini) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 15)

Le Président (M.

Merlini) : La très brève suspension nous a permis de faire une vérification

légale avec Me Roy. Mme la ministre, la parole est à vous.

Charlebois : Merci, M. le Président. Des fois, les réponses viennent plus vite que...

Ça va vite. On est en temps réel, alors, pour ceux qui écoutent ça, là,

il faut qu'ils comprennent que des fois on ajuste notre tir rapidement.

je veux dire au député de Labelle, pour le rassurer... Parce que

c'est pertinent, ce qu'il nous dit. Effectivement,

la charte des droits et libertés parle des

employés, mais on veut aussi avoir le même esprit pour les administrateurs. Or,

c'est pour ça que, dans la première phrase — puis

je n'avais pas compris ça, moi non plus, mais, vous voyez, les juristes me l'ont expliqué : «Une personne ne peut

être nommée membre du conseil d'administration ou le demeurer si elle a été

déclarée coupable d'une infraction prévue à l'annexe I, à moins qu'elle n'en

ait obtenu le pardon.» Alors, c'est dans l'esprit de la charte des droits et libertés qu'on a aussi fait en sorte

que les administrateurs, s'ils ont obtenu leur pardon, puissent faire

partie du conseil d'administration.

Le Président (M.

Merlini) : Donnez-moi un instant, s'il vous plaît, je vérifie avec la

régie.

Le Président (M.

Merlini) : O.K. Très bien. On est en transcription, donc ça va, on

peut continuer. Alors, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Ça fonctionne?

Le Président (M.

Merlini) : Oui, oui. On est enregistrés, présentement.

Pagé : O.K.

Alors, si je comprends bien, une personne qui aurait présentement un casier judiciaire parce

qu'elle a été reconnue coupable de possession de cannabis il y a deux,

trois ans, peu importe, et que, l'automne prochain, le gouvernement fédéral dit : Ce genre d'infraction là, maintenant,

vous êtes amnistié, vous n'avez plus de casier judiciaire, cette

personne-là, jusqu'à l'automne prochain, ne pourrait pas siéger sur le conseil

d'administration, mais, à partir du moment

où elle reçoit son amnistie, elle pourrait siéger au sein du conseil

d'administration. Est-ce que c'est bien cela? Je ne suis pas en train de plaider pour que les gens qui ont consommé

fassent

partie nécessairement du conseil d'administration, mais vous

comprenez très bien le sens de mon intervention.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Oui, mais j'aurais une précision, si vous

permettez. Me Roy pourrait vous donner une précision encore plus

pertinente.

Le Président (M. Merlini) :

Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. En fait, ce qu'il faut

comprendre, c'est qu'on a les infractions de l'annexe I qui sont automatiquement éliminatoires, c'est-à-dire

que, si une personne a commis une infraction à l'annexe I, on ne se

pose pas la question, la personne n'est pas éligible. On a, d'une autre part,

la vérification de la probité, et, à l'article 23.21,

qu'on va pouvoir étudier plus tard, il y a une série de critères d'évaluation

de la probité qui font aussi en sorte

qu'ultimement on va pouvoir évaluer si une personne a commis... ou a été

déclarée coupable de certaines... d'infractions

de nature criminelle ou pénale. Les critères sont beaucoup plus larges pour

évaluer la probité, donc il y a un travail vraiment plus de cas par cas qui va

se faire, et donc les nuances puis l'appréciation... une appréciation plus fine

va pouvoir être faite dans

l'évaluation de la probité. Mais, l'annexe I, il n'y a pas d'appréciation,

c'est : Avez-vous commis une

infraction, oui ou non? Si oui, ça s'arrête là. L'évaluation de la probité va

permettre de couvrir peut-être les cas que vous avez en tête, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, bien respectueusement, c'est parce que je n'ai pas... je n'ai pas entendu

ou j'ai mal compris, mais il me

semble que je n'ai pas entendu de réponse à ma question. Et je la répète :

Si une personne, présentement, a un casier judiciaire pour consommation de cannabis et qu'elle, donc, jusqu'à la...

Bon, je reprends. S'il y a un amnistie... Une? Un amnistie? Une

amnistie? Une? Est-ce qu'il y a quelqu'un autour de la table qui... Si la

personne obtient son amnistie, l'amnistie

cet automne parce que le gouvernement fédéral déciderait de balayer ces casiers

judiciaires, compte tenu de la nouvelle

légalisation, est-ce que cette personne-là, à partir de ce moment-là, pourrait

faire

partie du conseil d'administration? Je comprends que, pour l'instant, elle ne pourrait pas, là, c'est ce qui

est écrit, mais, si le casier judiciaire n'existe plus à partir de cet automne ou au printemps 2019 parce que

le gouvernement fédéral dit : On a modifié la loi, et les gens...

telle catégorie de casier judiciaire, compte tenu de la nouvelle loi, on

les balaie, ils n'existent plus, alors, j'imagine qu'ils pourront faire

partie

du conseil d'administration. Alors, c'est le sens de ma question.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre ou Me Roy. Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui. Alors,

écoutez, je vous avoue que j'ai eu des discussions, là-dedans, puis peut-être

que je vais encore répondre...

M. Roy

(Gabriel) : Oui, oui, c'est

ça, tout le monde se parle... Donc, en fait, comme je vous dis, lorsqu'on

dit : À moins d'avoir obtenu le

pardon, ça signifie que, si on a obtenu le pardon pour une infraction à

l'annexe I, ça ne sera pas considéré comme automatiquement

éliminatoire.

Là, vous disiez : Si on a commis une

infraction en vertu de la

loi sur certaines drogues et autres substances.

Écoutez, je m'excuse, là, mais pouvez-vous juste quand même...

Charlebois : Et que le gouvernement fédéral donne

l'amnistie, plutôt que d'avoir un pardon. Il veut savoir s'il peut

siéger au conseil d'administration avec l'amnistie plutôt que le pardon. En

résumé, c'est ça.

M. Roy

(Gabriel) : O.K.

Bien, oui, ça pourrait. Bien, en fait, l'amnistie, nous autres, la notion de

pardon, on vise la suspension du

casier judiciaire, là. Donc, c'est la notion légale de suspension du casier

judiciaire en vertu des lois fédérales.

Donc, je ne

suis pas sûr que la notion d'amnistie... Peut-être que c'est ça que

vous visez, que vous avez en tête quand vous dites «amnistie», là? O.K.

Bon, bien, à ce moment-là, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

O.K. Alors, on s'entend, le gouvernement fédéral, on prend des scénarios,

printemps 2019, amnistie, plein de

dossiers en lien avec le cannabis, ces gens-là, à partir du

printemps 2019, peuvent siéger au conseil d'administration. C'est

bien cela?

Charlebois :

Bien, à partir du moment où ils auront eu l'amnistie... Puis l'amnistie va être

déterminée en fonction de la gravité

de l'infraction criminelle, ce n'est pas nous qui va déterminer ça, là. Tu

sais, si c'est possession simple, j'imagine

que, là... — je ne

sais pas, je ne suis pas juriste — j'imagine que, là, il y aurait amnistie.

Mais, si c'est possession dans le but

de revendre puis dans le but de... puis s'il y a eu d'autres infractions

reliées à tout ça, bien là... C'est eux autres qui décideront, dans la

grappe, de ce qu'ils pourront... où ils donneront l'amnistie ou pas, là.

M. Pagé : Oui, bien, on

s'entend que... J'imagine que, si le fédéral amnistie certains dossiers, ce ne

seraient certainement pas des choses pour

lesquelles il y aurait une infraction maintenant... ou plutôt à partir de cet

automne avec la

nouvelle légalisation, hein, on s'entend là-dessus. Alors, non, bien, je pense

que tout le monde, on arrive à la même conclusion à cet égard-là. Donc,

ça nous satisfait comme explication.

deuxième paragraphe : «Elle ne peut, de même, être nommée membre du

conseil d'administration ou le demeurer

si, de l'avis de la société — si, de l'avis de la société — elle ne présente pas la probité nécessaire

pour occuper une telle fonction au

sein de la filiale.» Si, de l'avis de la société... J'aimerais qu'on

m'explique, là, comment on va procéder à

un avis, sur quelle base. Est-ce que c'est une firme externe qui va enquêter?

C'est la secrétaire à l'entrée qui va dire : Non, il m'a l'air sympathique? Non, mais je ne

veux pas... tu sais, je ne veux pas manquer de sérieux, là, mais, «si, de

l'avis de la société», comment ce processus nous permet d'arriver à un avis sur

la probité des gens?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que

la SAQ va nommer des membres de la Société québécoise du cannabis après avoir

fait l'habilitation sécuritaire, mais ça, ça se fait auprès de la Sûreté du

Québec, là. On ne fait pas ça avec le

premier qu'on rencontre, je veux dire : Est-ce que tu aimes telle

personne? Ça paraît bien? Y as-tu l'air

d'avoir un bon... Non, c'est plus... L'habilitation sécuritaire, là, il y a

tout un processus auprès de la Sûreté du Québec qui est effectué et...

Puis c'est prévu à la loi à partir de 23.21, même. On va y arriver, ça aussi.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

«...elle ne présente pas la probité nécessaire pour occuper une telle fonction...»

O.K. Alors, tu sais, j'essaie juste d'imaginer, là, comment on évalue tout

cela, là. Là, on nous dit : Woups! on va probablement faire un minimum d'enquête, on va vérifier aussi en vertu

du code... bien, de l'annexe I, là, la liste des infractions, mais la

liste des infractions, c'est une chose, mais la probité, pour moi, c'est

plus large que cela.

M. Pagé :

Pardon? Oui, allez-y, Mme la ministre.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, en fait, au troisième paragraphe, quand

on dit : «Les vérifications requises aux fins du premier et du deuxième alinéa s'effectuent

conformément au processus d'habilitation sécuritaire prévu à la sous-section 4», ça fait référence à 23.1, là... 23.21, excusez.

M. Pagé :

Qui fait ça, les vérifications?

Charlebois :

La SQ. La Sûreté du Québec.

M. Pagé :

C'est la Sûreté du Québec.

Charlebois :

Oui.

M. Pagé :

À la demande de...

Charlebois :

De la SAQ, pour nommer des...

M. Pagé :

À la demande de la SAQ.

Charlebois : Oui. Tous les membres qui pourront être nommés

au conseil d'administration devront avoir passé le processus d'habilitation sécuritaire, un peu le même processus que

quand on est nommé ministre, vous le savez, on passe un processus d'habilitation sécuritaire. Ça va aider les gens à

comprendre ce qu'on fait dans la vie. Et, à travers tout ça, bien, s'il

y a comme un dossier, bien, on a un problème, on ne pourra pas siéger au

conseil d'administration.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Ça me va. Je pense que mon collègue...

Le Président (M.

Merlini) : Ça va? Mme la députée... Ah! Bien, M. le député de

Saint-Jérôme?

M. Bourcier :

Oui. Bien, est-ce que vous aviez levé la main avant?

Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny? Très bien.

Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Repentigny, à

vous la parole.

Mme Lavallée : Non, mais

je n'aurai pas grand-chose à dire, sauf que la logique aurait été que

l'article 23.21 vienne tout de

suite après cet

article 23.7 pour que tout de suite on voie la définition

de la probité, qu'on ne cherche pas plus

loin. Comme, les annexes I, là, tu sais... au niveau de cohérence puis de

compréhension du projet de loi, il aurait fallu le déplacer. Mais, bon,

mes commentaires se limitent à ça.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup. Monsieur... Mme la ministre.

Charlebois : Peut-être juste pour expliquer à la députée de

Repentigny pourquoi on a fait ça, c'est parce qu'on vise aussi les employés de la SQC, on ne vise pas que juste les

administrateurs dans le processus. Alors, c'est pour ça qu'il a été mis

après les ressources humaines.

Mais

je vous comprends, là, il faut... C'est pour ça que je suis accompagnée de

juristes, là, pour pouvoir faire la suite, là.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Bien, merci, Mme la ministre. Ça répond à une des questions

que j'étais pour vous demander, donc, est-ce qu'on aurait les mêmes

exigences pour les membres du C.A., les mêmes exigences seraient appliquées aux

employés et titulaires de licence. Donc, on irait dans ce sens-là.

J'avais aussi en

mémoire, c'est le cas de le dire, une

partie du mémoire de l'association

québécoise des... l'AQPSPUD, des usagers de

drogues du Québec, qui était venue nous parler, et je vais vous le lire

textuellement puis je voulais vous

demander qu'est-ce que vous, vous en pensiez : «Dans le projet de loi

actuel, on pouvait lire aux points 23.20 et aux suivants que la filiale de la Société québécoise du cannabis ne

pourra embaucher des personnes ayant un casier judiciaire ou ayant été déclarées coupables d'une infraction en lien

avec la prohibition des drogues en général et donc du cannabis.» Eux, ils nous disaient qu'ils

croyaient, en tant que groupe d'usagers, qu'il s'agissait d'une grande erreur.

Ils répétaient aussi que les usagers de

drogues, les personnes qui ont été criminalisées par le passé en raison de lois

sont les plus qualifiées et des

experts en la matière. Évidemment, là, c'est en vertu d'un pardon, donc, que

ces gens-là pourraient donc être

partie prenante d'un C.A. ou embauchés comme employés ou titulaires de licence?

C'est bien ça qu'il faut comprendre?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, en fait, ce que je vous dirais, c'est un

peu la même réponse qu'on a donnée au député de Labelle, parce qu'on dit, même, à 23.20,

article auquel on va

arriver, là, «à moins qu'elle n'en ait obtenu le pardon». Alors, s'il y

a amnistie et/ou pardon, ça va arriver au même résultat, il n'y a plus de

dossier.

M. Bourcier :

O.K. Parfait. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 23.7? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, merci, M. le Président. Donc, ça éclaire nos

lanternes, bon, par rapport aux gens qui sont au conseil

d'administration, par rapport aux gens qui vont travailler pour la SAQ. Par

contre, précédemment...

Charlebois :

La SQDC.

Pagé : La SQDC, la SQDC. On va finir... ça va finir par

rentrer. En même temps, je pense que, pour la SAQ aussi, on devrait, je

pense, avoir le même genre d'annexe, là. Peu importe.

Précédemment,

on nous a aussi introduit la notion que, pour le transport et l'entreposage, ça

pouvait être un tiers qui pourrait

occuper ces fonctions, ces responsabilités, donc ce ne seraient pas

nécessairement des employés directs de la SQDC ou éventuellement de la

SAQ. Est-ce que ces gens-là vont être soumis à la même

annexe I?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, honnêtement, c'est un

article qui va

arriver plus tard, et il y aura des propositions qui vont arriver plus tard aussi en relation avec ces

articles-là. Là, on est en train de parler du conseil d'administration, si vous

me le permettez, puis je le dis avec

beaucoup de respect, là, je ne vous dis pas ça parce que je ne veux pas en

traiter, c'est juste parce que c'est

un peu prématuré. Quand on va arriver

dans cette section-là, on va pouvoir en discuter tant que vous allez

vouloir.

M. Pagé :

O.K. Mais...

Charlebois : Mais

ce n'est pas parce que je ne veux pas en parler, c'est parce qu'il y a

des choses qu'on est en préparation.

M. Pagé :

O.K. Donc, il y aura un volet où on va prévoir...

Charlebois : C'est un autre volet. Là, on est sur le conseil d'administration. Je comprends, là, que vous avez une préoccupation,

mais on va pouvoir en parler un petit peu plus loin.

M. Pagé :

Soyez assurée, par contre, Mme la ministre, que les questions pour lesquelles

vous allez répondre maintenant, je ne les reposerai pas plus loin, sur le même

volet.

Charlebois : Je

comprends, mais...

M. Pagé : Et tout ça, quand même, est dans le même

échange. Je comprends que... C'est vrai que c'est sur le conseil d'administration, mais, bon... O.K.

Je vais être bon joueur puis je vais accepter de revenir ultérieurement. Mais

vous comprenez aussi notre préoccupation à cet égard-là et aussi à

l'égard des gens qui font la

production, aussi à l'égard des gens

qui font la production. Même si c'est le fédéral qui donne les autorisations, nous allons vouloir nous assurer que les gens qui sont dans le milieu de la production

fassent preuve également d'une grande probité. Alors donc... Mais, pour

être bons joueurs, on va revenir ultérieurement.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à 23.7?

Nous allons donc avancer à 23.8. Mme la ministre,

pour la lecture.

Charlebois : «23.8. Toute vacance parmi les membres du

conseil d'administration est comblée suivant les règles de nomination

prévues à cet égard.

«Constitue

notamment une vacance l'absence à un nombre de séances du conseil d'administration

déterminé par le règlement de la filiale, dans les cas et les circonstances qui

y sont indiqués.»

Le Président (M. Merlini) : Vos

explications, Mme la ministre.

Charlebois : Bien

sûr. Ici, à cet

article 23.8 de

la

Loi sur la Société des alcools du

Québec, on prévoit la manière dont une vacance parmi les membres du

conseil d'administration doit être comblée. Il permet également à la Société québécoise du cannabis de déterminer dans

son règlement intérieur le nombre d'absences à une séance du conseil

d'administration qui constitue une vacance.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai des interventions à 23.8? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. «Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration est comblée

suivant les règles de nomination...» On fait référence à quoi quand on

parle des règles de nomination?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Bien, c'est de

tenir compte tout simplement des profils de compétence et d'expérience, de la

durée du mandat. C'est les règles de nomination normales, là.

Charlebois : De nomination.

Mais là on est à 23.8. Êtes-vous resté à 23.7?

M. Pagé : Non, 23.8. «Toute

vacance...»

M. Roy (Gabriel) : Non, mais c'est

les règles de...

Charlebois :

Excusez.

M. Pagé : Oui, c'est

ça, c'est 23.8 : «Toute vacance parmi les membres du conseil

d'administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à

cet égard.»

Charlebois :

Ah! O.K. Excusez-moi. J'étais... je pensais que... Non. C'est vrai que ça fait loin, deux semaines,

hein?

M. Pagé : Alors, ça fait référence à autre chose. Et c'est

cette autre chose là pour laquelle je soulevais la question, là, alors...

M. Roy

(Gabriel) : Donc, ce sont

les règles de nomination qui sont énoncées à l'article 23.6. Puis ça

fait également référence aux impacts de la

Loi sur la gouvernance, sur les règles de nomination, notamment le fait qu'il

y ait deux tiers des administrateurs qui doivent se qualifier comme

indépendants, la règle de nombre de mandats maximal qu'on peut faire. Donc, c'est simplement un rappel que ces règles de nomination là s'appliquent également

pour combler une vacance.

M. Pagé :

O.K. Et la phrase suivante dit : «Constitue

notamment une vacance l'absence à un nombre de séances du conseil d'administration déterminé par le

règlement de la filiale...» Est-ce

que ça va être le... Bien, premièrement, est-ce qu'il y a

un règlement, à la SAQ, un règlement similaire, à la SAQ?

Et, si oui, est-ce que ce sera le même pour la filiale? Parce que,

là, on dit : Qui va être déterminé. Alors, si c'est pour être le même que

la SAQ, pourquoi on n'utilise pas... pourquoi on ne le nomme pas tout de

suite? Parce que j'imagine qu'il existe, à la SAQ.

Président (M. Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Oui, la SAQ

a un tel règlement, nous ne l'avons pas présentement, on ne l'a pas, on n'est pas en possession du règlement, mais il

est fort probable que ce soit, là, à peu près les mêmes circonstances puis la

même chose pour la SQDC.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bon, il est fort probable... Tu sais, on comprend qu'on souhaiterait... Si

c'est pour être celui-là, si vous l'avez ou... éventuellement est-ce qu'on

pourrait l'avoir en main pour...

M. Roy

(Gabriel) : ...très rapidement, là.

M. Pagé :

Oui, ce serait gentil, pour qu'on puisse voir plus clair. Alors... Mais, sinon,

pour le reste ça me va.

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à 23.8?

Nous allons donc à

23.9. Mme la ministre, pour la lecture.

Charlebois :

«23.9.

La société nomme le président du conseil d'administration pour un

mandat d'au plus cinq ans.»

ici, bon, bien, ça vient stipuler que la Société des alcools prévoit cette nomination-là pour un mandat de cinq

ans.

L'article est tellement clair que je n'ai pas de commentaire

supplémentaire.

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à 23.9? M. le député

de Labelle.

M. Pagé :

Bien, est-ce qu'on a une idée de ce que ça va être, la rémunération du... Bon,

la société nomme le président du conseil

d'administration, il a un mandat d'au plus cinq ans... Mais je pense que la rémunération, ça vient plus loin. O.K.

Charlebois :

...au prochain

article on va en parler.

Pagé : O.K. Au niveau des compétences, quand on dit : «La société nomme le président du conseil d'administration», le processus qui va nous mener à la nomination

de ce président du conseil

d'administration, est-ce qu'on peut nous dire quelque chose là-dessus?

Charlebois : Bien,

ce n'est pas comme un emploi normal, là, il n'y a pas de catégorie,

là, apte à être président d'une société d'État. Ces gens-là sont souvent, sur le marché, des gens très connus, qui

occupent des hautes fonctions. Alors,

c'est des processus de nomination purs et simples, là, il n'y a

pas comme quand on postule pour un emploi, dans un type de profil d'emploi, il faut avoir tel profil de compétence. Dans

ces cas-là, bien, c'est du monde qui sont connus pour avoir administré des sociétés

d'État et/ou qui sont reconnus à

travers le réseau pour être capables de le faire. Puis ils sont nommés par le président de la Société des alcools du Québec. C'est des processus de nomination

que vous avez connus quand vous étiez au gouvernement, qui se

poursuivent, dans les sociétés d'État.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : Si je vais un petit peu plus loin... Bon, je répète : «La société nomme le président du conseil d'administration pour un mandat [de]

cinq ans.»

Charlebois :

D'au plus.

M. Pagé : Oui, d'au plus

cinq ans. Est-ce que cette nomination-là doit également être entérinée par la ministre,

par le Conseil des ministres?

Charlebois : Non,

pas vraiment. Non, parce que c'est

nommé par le président de la Société des alcools du Québec.

M. Pagé :

Oui, mais le président de la Société des alcools du Québec est nommé par le

gouvernement.

Charlebois : Oui. À ma connaissance. Oui. Je voulais juste

valider que je vous donnais la bonne information. Dans ma tête, c'était oui, là, mais... Oui, bien,

ce qu'on me dit, c'est... Il n'en demeure pas moins que le président du conseil

d'administration de la Société des alcools du Québec sait très bien qu'il faut

qu'il nomme quelqu'un qui va être apte à

respecter la mission de la Société québécoise du cannabis. Il faut qu'il nomme

quelqu'un qui va exactement dans le même sens que ce que nous allons

mettre dans le projet de loi n° 157, qui sera éventuellement adopté,

j'imagine.

M. Pagé : Je la rassure, le

projet de loi va être adopté.

Le Président (M.

Merlini) : C'est noté.

M. Pagé :

Nous avons le devoir et le mandat de le faire et nous allons le faire. Mais je

la rassure aussi sur le fait que, tout comme elle, on souhaite que ce

soit le meilleur projet de loi possible.

Et... Bon, vous m'avez fait perdre ma question.

Alors, j'imagine que ça ne devait pas être la plus importante.

Mais, en fait, jusqu'à quel point la personne

qui va être nommée va être subordonnée au P.D.G. de la SAQ? Jusqu'à quel point la personne... Parce que la

personne va être nommée par le président-directeur général de la SAQ, mais

jusqu'à quel point elle va être totalement libre de toute action, sans se

rapporter au P.D.G. de la SAQ?

Charlebois :

Là, je vous apporte une nuance que je n'ai pas faite, là, puis c'est moi qui

vous ai induit en erreur, c'est le

C.A. de la SAQ qui nomme le président, ce n'est pas juste le président de la

SAQ qui va nommer le président de la

SQDC. O.K.? Alors, ça, c'est une première nuance que je... C'est moi qui vous

ai induit en erreur, je m'en excuse.

Mais la

deuxième nuance, c'est que, le président de la Société québécoise du cannabis,

sa première mission, là, c'est de faire ce qu'on va lui demander de faire dans

le projet de loi n° 157. Évidemment que ça demeure une filiale,

mais il va être le président, quand même, de la Société québécoise du cannabis,

là, on s'entend.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député.

M. Pagé :

Oui, mais le fait qu'il soit nommé par le conseil d'administration de la SAQ...

Bon, parce que j'ai vérifié quelques articles plus loin, là, je ne me

suis peut-être pas rendu suffisamment loin, mais jusqu'à quel point il doit se reporter, à

ce moment-là, si ce n'est pas au

P.D.G. de la SAQ, mais au conseil

d'administration de la SAQ, d'autant

plus qu'il est nommé par le conseil d'administration de la SAQ?

Mme Charlebois : Il est nommé par le conseil d'administration, ce qui est important comme nuance, parce que,

comme je vous le disais, je vous

avais induit en erreur. Mais, d'autre part, il va être indépendant, ses comptes

à rendre vont l'être au conseil d'administration de la Société

québécoise du cannabis. On constitue

un conseil d'administration. Sinon, on l'aurait carrément

inclus dans la SAQ. Mais là on fait une filiale à part justement

pour qu'elle ait son autonomie, cette filiale-là, et qu'elle soit

redevable à son conseil d'administration. On n'établirait pas, sans ça, un

autre conseil d'administration.

M. Pagé : Donc, il ne

pourrait pas nécessairement être destitué par le conseil d'administration de la

SAQ.

Mme Charlebois : Non, il pourrait l'être, mais, tu sais, ça va

prendre quelque chose de solide, là, pour en arriver là. Il va falloir qu'il y ait eu des discussions au

préalable avec le conseil

d'administration de la SQDC, de la Société québécoise du cannabis, d'une part, parce que,

quand on destitue un président, là, ça commence à être important comme lacune.

Et d'autre part, si on en arrive là,

le conseil d'administration va certainement avoir émis un vote de non-confiance envers

son président. Mais là on est rendu loin dans les «peut-être», «si», «mais»,

«car», là.

M. Pagé : O.K. En fait, c'est surtout le lien de subordination

que j'essaie de comprendre, avec la SAQ, quand la ministre me dit : Oui, il pourrait être ultimement

destitué par le conseil

d'administration de la SAQ. C'est ce

qu'elle me dit.

Mme Charlebois : Mais ça

va prendre des infractions graves. Et

souvenons-nous que la Société

québécoise du cannabis va faire son rapport annuel, d'une part.

Alors, ça, ça va être déjà un indicateur comment ça se passe, comment

ça va, etc. Le président, dans son rapport, va être en mesure de... il est

redevable à son conseil

d'administration. D'autre part,

je vous ramène au comité de vigilance, auquel on va arriver à un certain

moment, et qui doit s'assurer que la Société québécoise

du cannabis agit dans le cadre de la

loi qu'on est en train d'adopter, là,

qu'on travaille dessus, là. Il y a deux éléments qui vont nous faire

lever des drapeaux, si jamais il y avait des questionnements.

Mais il n'y a

pas... Le président de la SAQ ne peut pas se lever un matin puis dire :

Bon, bien, lui, là, je ne l'aime plus.

À partir d'aujourd'hui, dehors! Ça ne peut pas fonctionner de même. Il y a des

documents qui sont élaborés, le rapport annuel, le comité de vigilance.

Il y aura des indicateurs, là, avant d'en arriver là, là.

Charlebois :

Oui, puis ça, c'est une bonne nuance, merci. La SAQ joue aussi le rôle d'un

actionnaire par rapport à sa filière.

Donc, elle ne peut pas débarquer à tout moment puis faire des gestes comme on

mentionne sans au préalable qu'on ait vu des choses apparaître, là.

M. Pagé :

O.K. Donc, il y a toujours une subordination de la filiale par rapport à la

SAQ, c'est ce que j'entends.

Est-ce que,

par contre, le conseil d'administration de la SQDC pourrait... Parce que, bon,

on m'a dit précédemment : Le

président-directeur général va rendre des comptes à son conseil

d'administration. Est-ce qu'au terme de cette reddition de comptes le

conseil d'administration pourrait voter une motion de non-confiance et demander

sa destitution?

Charlebois :

Oui, comme tout conseil d'administration. Mais il faut avoir des motifs

sérieux, là, quand on est rendu là, là.

Pagé : Oui, oui. Non, non, je comprends, là, je comprends. O.K.

Et, s'il advenait que... Ou encore le P.D.G. quitte au bout d'un an et demi, là, dit : Finalement, ce n'était

pas ma tasse de thé, là, je prends ma retraite, je ne finis pas mon mandat de cinq ans. À ce moment-là, est-ce que

c'est le conseil d'administration de la SQDC qui va nommer son nouveau

P.D.G. ou bien ça sera toujours la SAQ qui va nommer le P.D.G. de la SQDC?

Charlebois :

On va y arriver un petit peu plus loin, à 23.14. Vous nous devancez. Puis à

23.14 on dit justement que le conseil

d'administration, conformément à l'article 23.13... En fait : «...le

conseil d'administration ne recommande

pas [...] la nomination d'un candidat au poste de président-directeur général

dans un délai raisonnable, la Société

peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.» Mais

les membres du conseil d'administration peuvent très bien faire une

recommandation, là.

Le Président (M. Merlini) : ...

M. Roy

(Gabriel) : O.K. Donc, à

l'article 23.13, qui ouvre une petite

section sur le P.D.G...

Parce que c'est bien du P.D.G.

que vous parliez? O.K. Donc, c'est la SAQ qui nomme le P.D.G.

de la SQDC, c'est ça, c'est la SAQ qui nomme le P.D.G. de la SQDC sur la recommandation du C.A. de la

SQDC. Et puis donc le pouvoir de nomination emporte le pouvoir de destitution, c'est

évident. Mais la nomination du P.D.G. est faite en vertu de cet article-là.

Charlebois : On va

y arriver dans quelques instants.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions à l'article 23.9?

Nous allons donc procéder à

l'article 23.10. Mme la ministre, pour la lecture.

Charlebois : «23.10. Les membres du conseil

d'administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas

rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le

gouvernement.

«Ils ont

cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs

fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le

gouvernement.»

Ici, à

l'article 23.10 de la

loi sur la Société

des alcools, il est prévu que les membres du conseil d'administration ne peuvent être rémunérés et avoir droit au

remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions que dans

les cas... aux conditions et dans la mesure qui est déterminée par le

gouvernement.

Il est à noter que l'article 9 du projet de

loi prévoit que les membres du conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis sont rémunérés et leurs

dépenses remboursées aux conditions et dans la mesure... pour les membres

du conseil d'administration de la SAQ,

jusqu'à ce que le gouvernement les détermine autrement. Autrement dit, on va

appliquer les mêmes règles que la Société des alcools jusqu'à ce qu'il y ait

d'autres règles d'établies, s'il y en a.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui, merci, M. le Président. Quand on dit que «les membres du conseil

d'administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas

rémunérés, sauf dans les cas, [les] conditions [les mesures] que détermine le gouvernement», est-ce qu'on a un exemple? À quel

moment ils pourraient, justement... Est-ce que ça arrive, à l'occasion, au sein du conseil d'administration de la SAQ?

Parce que, bon, si on a... Parce qu'on aurait pu mettre un point après...

«Les membres du conseil d'administration

autres que le président-directeur général ne sont pas rémunérés», point, et là

woups! «sauf dans les cas, aux conditions...»

O.K.? Quels sont ces cas, et comment on gère ça, à ce moment-là? Je veux

juste comprendre, là. On sait jusqu'à quel point on souhaite, aujourd'hui, que

nos deniers publics soient gérés très correctement,

et cette porte pourrait ouvrir sur toutes sortes de choses, alors je veux juste

bien comprendre quels sont les genres de cas où il pourrait y avoir une

forme de rémunération quelconque.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

En fait, M. le Président, cet article-là, c'est un copier-coller de ce que la

SAQ fait déjà. Et puis ces normes-là...

Tu sais, il y a des jetons de présence pour le conseil d'administration, c'est

déjà tout prévu, comment je vous

dirais, pour les conseils d'administration des sociétés d'État. Ceci étant dit,

on a copié l'article, le libellé, c'est le même qu'il y a pour la

Société des alcools.

Mais vous, vous voudriez que je vous donne un

cas d'espèce, là. C'est ça?

M. Pagé :

Bien, c'est parce que j'entends bien qu'on a fait un copier-coller sur la SAQ,

O.K., mais, quand la SAQ a mis ça

quelque part, c'est que ça devait être utile quelque part un jour. Alors, si

c'est utile, c'est utile dans quel genre de circonstance et... Parce que ça peut ouvrir la porte, effectivement :

Bon, bien, tiens, on peut te donner un contrat. Est-ce que c'est ça?

Puis comment on gère ce contrat-là qui peut être donné à quelqu'un?

Bon, puis je le répète, là, on souhaite que nos

deniers publics soient gérés en toute transparence et le plus correctement possible, mais, sauf dans les cas,

aux conditions et dans les mesures que détermine le gouvernement, pour M., Mme Tout-le-monde qui va lire ça, là, c'est

assez ouvert, c'est assez flou, c'est assez vague. Alors, je voudrais juste

être rassuré sur le genre de cas où on pourrait utiliser l'article 23.10.

Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : ...qui stipule les conditions des

administrateurs de la SAQ. Ça va être le même décret pour la Société

québécoise du cannabis. Et j'ai aussi le goût de vous dire que toutes les

conditions et la rémunération des personnes

qui vont siéger au conseil d'administration vont être dans le rapport annuel de

la Société québécoise du cannabis, ça va être clairement indiqué, noir

sur blanc.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé :

Et là la ministre vient de me dire : Toutes les rémunérations des... Bien,

c'est parce qu'ils ne sont pas rémunérés, les gens du conseil

d'administration, alors...

Mme Charlebois :

...jetons de présence.

Mme Charlebois :

Ils ont des jetons de présence, non?

M. Pagé :

Oui, mais on n'appelle pas ça une rémunération, un jeton de présence. Vous

appelez ça une rémunération, un jeton?

Charlebois :

Bien, regarde, je confonds peut-être deux mots, mais mon juriste va vous

répondre.

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy pour une précision.

Roy (Gabriel) : Oui, je vais vous expliquer. C'est juste qu'on a une

règle qui dit : Ils ne sont pas rémunérés, sauf si le gouvernement prévoit des cas, et des conditions, puis une

mesure dans laquelle ils le sont. Là, effectivement, le libellé peut paraître trompeur parce que, dans

la mesure où... Dès que le gouvernement prévoit des conditions, bien, il peut prévoir la rémunération. Puis ce qu'on

dit, c'est que c'est le cas pour la SAQ, ils ont le même libellé, puis il y a

un décret qui a été pris pour prévoir

la rémunération. Donc, en fait, ils sont rémunérés, comprenez-vous? Tu sais, on

dit : Ils ne le sont pas, sauf si le gouvernement décide qu'ils le

sont. Puis c'est la même chose... Puis là le gouvernement a décidé qu'ils le sont puis il a indiqué c'est

quoi, les montants, pourquoi. C'est tout très clairement indiqué dans un

décret, là.

Puis

ce qu'on dit, c'est qu'on a répété le même libellé par souci de cohérence

interne, puis il va y avoir... Puis ce qu'on

dit, c'est que, dans le transitoire, on a un

article qui fait en sorte que, les

conditions qui ont été déterminées par le gouvernement pour la SAQ, on les applique directement aux

administrateurs de la SQDC, puis donc ils vont avoir les mêmes

conditions.

Donc,

il faut comprendre qu'ils vont l'être, rémunérés, parce qu'on est dans le cas

du «sauf dans les cas». Il y en a un, cas qui a été décidé par le

gouvernement.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député.

Pagé : O.K. Alors, ça fait qu'au final les gens qui font

partie

du conseil d'administration, ils ont une rémunération.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, tout à fait.

M. Pagé :

O.K. Est-ce qu'on a une idée de l'ordre de grandeur?

Roy (Gabriel) : Oui, bien, écoutez, comme la ministre disait, tous les

chiffres sont dans le rapport de la SAQ, puis c'est à la page 92 du rapport annuel. Puis c'est un ordre de

grandeur... — attendez,

je l'avais noté — c'est à

peu près entre 16 000 $ et

22 000 $, en moyenne, par année, dépendamment du nombre de présences,

parce qu'il y a un montant de base puis après il y a un montant par

présence aux séances. Donc, c'est pour ça que ça peut varier.

Pagé : Et, bien, pour ma connaissance personnelle mais

probablement aussi pour les gens qui nous écoutent, est-ce qu'on parle vraiment d'une rémunération ou

d'une compensation pour... En d'autres mots, est-ce qu'il y a un T4 à la

fin de l'année? On est dans la période des impôts, là, on va mettre ça clair.

M. Roy

(Gabriel) : C'est vraiment de la rémunération, le mot est bon.

M. Pagé :

O.K. Donc, les gens reçoivent effectivement un relevé pour leurs impôts à la

fin de l'année.

M. Roy

(Gabriel) : Oui.

M. Pagé :

O.K. Alors, on n'est pas que dans la compensation pour frais de participation,

Le Président (M. Merlini) : J'avais

Mme la députée de Repentigny qui voulait poser une question.

Lavallée : Bien, c'est parce que tout à l'heure on m'a dit que la loi

ne parle jamais pour ne rien dire, puis là je ne comprends pas, l'article dit : Ils ne sont pas rémunérés,

mais on vient de nous dire qu'ils sont rémunérés. Bien, ils sont

rémunérés ou ils ne sont pas rémunérés?

Donc, s'ils

sont rémunérés, enlevons le petit bout qui dit qu'ils ne sont pas rémunérés,

parce que, là, on dit une chose et son contraire, ce n'est pas logique.

Donc là, vraiment, là...

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Écoutez, je vous concède que ça aurait peut-être pu être

écrit autrement dans la mesure où le gouvernement

a pris une décision que ce soit rémunéré. Sauf que nous, on a en tête d'assurer

la cohérence interne des lois, puis

l'article de la

Loi sur la SAQ est écrit comme ça. Puis on est juste dans un

cas... dans le cas d'exception où le gouvernement

a décidé de les rémunérer. Puis c'est pour ça qu'on a simplement voulu répéter

le même libellé, par souci de cohérence interne. Mais le résultat est...

Le Président (M. Merlini) : Est le

même.

M. Roy (Gabriel) : Le résultat est

le même, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

députée.

Mme Lavallée : Mais, dans un souci

de cohérence, il me semble qu'il faudrait qu'ils soient rémunérés puis corriger

l'article de la SAQ. Parce que, là, on vient dire — les gens nous écoutent

puis ils ne comprennent pas là, tu sais — «ne sont pas rémunérés, sauf», mais, dans le

fond, ce qu'on comprend, ils sont toujours rémunérés. Donc, ce n'est pas parce qu'il y a quelque chose qui a été mal

dit dans une loi qu'on va la répéter. Corrigeons ce qui apparaît dans la loi

ici, puis après on corrigera dans la

Loi sur la SAQ.

Tout à

l'heure, on me dit : La loi ne parle pas pour ne rien dire. Bien,

j'aimerais ça que ça s'applique ici aussi, là, par souci de cohérence.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre, souhaitez-vous une suspension?

Le Président (M. Merlini) : Je

suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension pour permettre à

la ministre de consulter les conseillers juridiques. Mme la ministre, la

parole est à vous.

Charlebois : Alors, ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est qu'on voulait garder le principe général de non rémunéré, on se donne le pouvoir de ne pas

rémunérer des gens, et c'est, comme je le disais d'entrée de jeu, un

article

qui vient en cohérence avec... cet

article-là, là, il est dans à peu près toutes... les articles de loi, là, dans

toutes les sociétés d'État, on

retrouve cet article-là, parce qu'il faut voir l'ensemble de l'oeuvre puis il

faut une certaine cohérence à travers toute

la législation de l'ensemble des sociétés d'État. Et ce n'est pas automatiquement

que les gens sont rémunérés. Alors, on

se garde toujours un pouvoir discrétionnaire pour le gouvernement de décider si

on rémunère ou pas. Et là c'est comme l'article qui est reflété partout

dans l'ensemble des lois, sur l'ensemble des sociétés d'État.

Alors, c'est

juste ça. Je comprends le point de vue de la députée de Repentigny, mais il

faudrait commencer à faire le tour, puis on se priverait du pouvoir de ne pas

rémunérer. On se garde une porte ouverte, finalement, dans toutes les lois. Alors, on garde une certaine cohérence

dans l'ensemble des sociétés d'État, dans cet

article de loi là, mais non

seulement ça, mais on se garde une porte ouverte pour des places où il n'y a

pas rémunération.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Moi, je ne travaille pas sur l'ensemble des sociétés

d'État, je travaille sur un projet de loi qui est là. Et là, tout à

l'heure, on m'a dit, tout le monde l'a entendu, qu'ils seraient rémunérés,

comme la SAQ. Donc, à ce moment-là, il ne

faut pas dire une chose et son contraire. Moi, aussi, je suis juriste, là.

Donc, si on me dit qu'ils sont toujours

rémunérés, bien, disons-le. Ne faisons pas accroire aux gens qui nous

écoutent : Ils ne seront pas, mais on va décider dans 100 % des cas qu'ils vont l'être. Ils le sont ou ils

ne le sont pas? C'est quoi, l'intention du législateur? C'est ça qu'on

regarde quand on regarde une loi.

Donc, si on

me dit, tout à l'heure, qu'ils sont toujours rémunérés, bien, marquons qu'ils

sont rémunérés. Je ne veux pas savoir ce qui se fait dans les autres

sociétés d'État, je veux savoir là, là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny.

Et, compte

tenu de l'heure, la commission suspend donc ses travaux. Nous poursuivrons

notre mandat, je l'espère bien, plus tard aujourd'hui. Bon appétit à

tous.

(Suspension de la séance à 12 heures)

Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de la santé et des services sociaux

reprend donc ses travaux.

Je vous

rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du

cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande à toutes les personnes présentes dans

la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout

appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,

nous étions rendus à l'étude de l'article 23.10 introduit dans l'article 5. Mme

la députée de Repentigny

avait la parole. Je crois que vous aviez terminé votre intervention. Vous

voulez rajouter de quoi, Mme la députée de Repentigny? Ça va?

Lavallée : Non. Dans le fond, je voulais démontrer l'incohérence de ce qu'on m'avait dit puis de ce

qui était écrit. Mais ça va se terminer là.

Président (M. Merlini) :

Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 23.10?

M. le député de Labelle, à

vous la parole.

M. Pagé : Oui,

merci, M. le Président. Effectivement, bon, il y avait un questionnement, je pense, quand même fort légitime, là, sur la rémunération ou non-rémunération des gens qui siègent au conseil d'administration.

Bon, on a eu des réponses. Effectivement, je pense que, la façon dont la loi est écrite, elle pourrait être

écrite différemment pour être plus conforme à ce qui se passe

dans la vraie vie, mais, bon, on comprend que c'est la façon, pour l'instant,

dont on fonctionne.

Cela dit, il y a aussi des observateurs autour

de la table. J'imagine qu'il n'y a aucune forme de rémunération, j'aimerais que

l'on me le confirme, parce qu'on n'en fait pas mention.

Et est-ce

qu'il y a aussi des observateurs auprès de la SAQ? En fait, ça aurait dû être

la première question que j'aurais dû

poser, parce que ça aurait pu orienter la deuxième question.

Alors, vous avez la deuxième et la première question dans le mauvais ordre, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien, je vais répondre dans le bon ordre, puisque

vous me le suggérez. Il n'y a pas d'observateur à la SAQ, et il n'y a

pas de rémunération rattachée au poste d'observateur.

M. Pagé : O.K. Et il n'y a

rien de prévu à cet effet non plus, c'est bien cela?

Charlebois : Non.

M. Pagé : O.K., ça me va,

bon, merci.

Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai d'autres interventions pour 23.10? Je n'en vois pas. Nous

allons donc passer à 23.11. Mme la ministre, pour la lecture.

Charlebois :

«23.11. Chacun des membres du conseil d'administration demeure en fonction,

malgré l'expiration de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou

remplacé.»

Et là, bien,

c'est clair dans le texte, là, on prévoit que, dans la loi de la SAQ, malgré

l'expiration d'un mandat, un membre du conseil d'administration puisse

demeurer en fonction, pour qu'il n'y ait pas de poste, là, qui... tu sais que le conseil d'administration se ramasse avec la

moitié de ses membres absents. Alors, on dit, bon : Ils vont rester en

poste jusqu'à ce que le nouveau soit

nommé et/ou s'il y a remplacement, puis, s'il n'est pas remplacé, bien, jusqu'à

ce qu'il soit nommé de nouveau.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur 23.11? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, c'est un copier-coller de l'article 9,

hein, c'est ça, de la loi constituante de la SAQ, c'est ce que je comprends. Et là on dit : «...nonobstant

l'expiration de son mandat...» «Malgré l'expiration», bon, il y a juste un mot qui a changé parce que c'est écrit, dans notre

loi n° 157, «malgré l'expiration». Et ici tout le reste

me semble être la même chose. Et là

on a remplacé le mot «nonobstant» pour «malgré». C'est bien cela, je pense.

Y a-tu une raison particulière?

Charlebois : Ça

revient au même.

M. Pagé : O.K. C'est parce qu'à peu près

partout, quand on fait un copier-coller, on reprend les mêmes mots.

Alors, quand il y a un mot qui change, on...

Charlebois : On

peut le changer si vous le désirez. C'est parce que ça veut dire la même chose.

M. Pagé : En fait, c'est

juste parce qu'on essaie de faire notre travail comme il faut...

Charlebois : Oui,

par souci, hein... Bien oui, bien oui.

M. Pagé : ...puis, quand on voit qu'il y a quelque chose de

différent, on essaie de comprendre pourquoi. Mais là, justement, j'ai l'impression

qu'il y a quelqu'un qui va peut-être donner une explication.

Le Président (M. Merlini) : Une

information additionnelle. Me Roy.

Charlebois :

«Nonobstant» ou «malgré»...

M. Roy (Gabriel) : «Nonobstant» ou

«malgré», ça veut dire la même chose, là, je veux dire...

Charlebois : Mais ce qu'on m'indique, là, l'autre juriste qui

vient de venir, c'est que c'est une modernisation, puis toutes les

prochaines lois vont aller vers le «malgré». Mais sincèrement, là, si vous...

M. Pagé : ...c'est correct.

O.K. Et les mandats sont pour combien de temps?

Charlebois : Si ma

mémoire est bonne...

M. Pagé : On a dit que le

P.D.G., c'était...

Charlebois : Au

maximum cinq ans, le P.D.G., mais...

M. Pagé : Au maximum cinq

ans. Et les gens du conseil d'administration?

Charlebois : Le

conseil d'administration, quatre ans.

M. Pagé :

Quatre ans. Est-ce qu'il y a une alternance de prévue pour ne pas que tout le

monde arrive à terme en même temps? Il me semble que c'était quelque

part, là, mais est-ce qu'on peut me le confirmer? Oui?

Charlebois :

Je viens d'entendre... On va avoir un amendement dans le transitoire, parce

qu'on en a déjà discuté, vous vous

souvenez, dans d'autres articles, et on avait dit qu'on régulariserait cette

situation-là pour ne pas faire en sorte, justement, suite à des commentaires

qui ont été émis autour de la table, que tout le monde parte en même

temps, là, ça ne ferait pas de sens. Ça fait qu'on va faire...

À quel

article on va arriver avec des amendements dans la phase transitoire? À

l'article 8? Dans les dispositions transitoires, au

chapitre II, oui, à l'article 8, on va y

arriver puis on va mettre des mandats, là, justement, là, pour ne pas

que l'expiration de tout le monde, de leurs postes, arrive en même temps.

M. Pagé : Donc, clairement,

bon, c'est ce qu'un peu partout on fait, là, maintenant. Je pense que...

Charlebois : On va

arriver avec un amendement, oui. On pourra en reparler là si...

M. Pagé : Oui. Et la filiale

a combien de temps pour nommer une personne qui devrait être remplacée?

Charlebois :

Comme toutes les sociétés d'État, il n'y a pas de délai précis, sauf qu'il faut

qu'ils le fassent raisonnablement, ça prend... Un conseil

d'administration, ils ne peuvent pas attendre au bout de quatre ans puis

dire : O.K., là, on en nomme un. Il y a

quelqu'un qui va poser des questions à un moment donné. Dans le rapport annuel,

de toute façon, il va apparaître que, s'il n'y a pas

d'administrateur... Alors, il faut qu'ils fassent le travail, qu'ils prennent

le temps.

Mais, comme je vous dis, il n'y a pas de délai

précis. Mais, comme pour toutes les sociétés d'État, quand ils nomment leurs conseils d'administration,

normalement, les processus de renouvellement sont relativement bien, là. Et de

toute façon on prévoit ici que la personne

qui est en poste, si ce n'est pas un renouvellement, s'il faut nommer quelqu'un

d'autre, bien, doit rester en poste jusqu'à ce que le nouveau arrive.

Pagé : Et est-ce qu'on prévoit un maximum de mandats qu'une

personne peut faire?

Charlebois : Oui. Il est à l'affût de ses affaires, c'est

bien. La

loi sur la gouvernance prévoit un maximum de deux mandats, la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. C'est ça?

Charlebois : Deux renouvellements, trois mandats,

excusez-moi. Deux renouvellements, trois mandats.

Pagé : Et cela, même si... Parce que, pour certaines personnes,

trois mandats pourraient représenter, par exemple, 12 ans, parce que... si c'est des mandats de

quatre, mais, si le premier est de deux ans, et les autres, de quatre ans,

donc, pour cette personne-là, le mandat serait maximum 10 ans, par

exemple. C'est ce que je comprends?

Charlebois :

Oui.

M. Pagé :

O.K. Alors, j'ai bien compris. Merci.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur

23.11? Je n'en vois pas. Nous allons donc passer à 23.12. Mme la

ministre, pour... à la lecture.

Charlebois :

M. le Président.

«23.12.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration approuvés par

celui-ci et certifiés conformes par

le président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre

personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de la filiale sont authentiques. Il en est de même des

documents et des copies émanant de la filiale ou faisant

partie de ses

archives lorsqu'ils sont ainsi certifiés.»

ici, M. le Président, ce qu'on vient faire, à 23.12, c'est qu'on prévoit la

certification conforme des documents de

la Société québécoise du cannabis par le président du conseil, le

président-directeur général et toute autre personne autorisée par le

règlement de la SQDC afin de rendre ces documents authentiques.

un acte authentique, ça dit quoi? Parce que, dans notre vie de tous les jours,

un acte authentique, ce n'est pas si évident

que ça. Bien, ça fait preuve des énonciations qu'il contient à l'égard de tous.

La qualification des documents de la SQDC d'authentiques a donc un impact sur

les règles de preuve applicables à ces documents. Ça rend la chose véridique,

authentique.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : Est-ce que, dans le... Bon, on a tous siégé sur des

OBNL, mais j'avoue bien franchement que je n'ai jamais siégé sur une société d'État. Alors, bon, j'imagine qu'il y a

peut-être quelques différences, mais les bases doivent être un peu les

mêmes.

Quand

on siège sur un petit OBNL, on adopte le procès-verbal de la rencontre

précédente à la rencontre suivante. Est-ce

que c'est la façon dont on procède dans une société d'État ou une filiale comme

celle-là? Est-ce que le procès-verbal est adopté officiellement, donc

considéré, entériné officiellement et authentique à la réunion suivante?

Charlebois : À la

réunion suivante, par les personnes dont je viens de vous faire mention. Bien,

authentifié après que ça ait été adopté, évidemment, là.

M. Pagé : J'imagine avec la même procédure qui fait en

sorte qu'il faut que ce soient des gens qui étaient présents à la

rencontre précédente. C'est la même chose?

Mme Charlebois :

Oui.

M. Pagé : O.K. C'est parce

que, quand je pose la question, on me

fait signe de oui, mais, pour les verbatims, je tiens à ce que ce soit

dans le... Je vous remercie. Ça va.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je voulais savoir : Est-ce que

c'est un

article qui est copier-coller de la loi qui a créé la

SAQ?

Mme Charlebois :

Il y a quelque chose de similaire dans la SAQ, mais c'est copier-coller sur Loto-Québec.

Mme Lavallée : O.K., Loto-Québec.

Et est-ce que les procès-verbaux sont publics, donc on pourrait avoir accès à...

Mme Charlebois : Non, parce

que c'est des réunions de conseil d'administration. C'est le rapport annuel qui est public.

Mme Lavallée : Donc, ce n'est pas public. Donc, si... Et ça ne

pourrait pas répondre à la loi d'accès à l'information si on voulait

avoir accès à ces documents-là?

Mme Charlebois : S'il y

a une demande de faite, vous pouvez

avoir des réponses, évidemment, c'est la loi d'accès à l'information, sauf

que ce n'est pas d'emblée public.

Mme Lavallée : Donc, si on fait une demande d'accès à

l'information, il y a une obligation de la part de la société

d'émettre les copies qui sont demandées.

Mme Charlebois : ...de rendre ça public. En fait, ce sera sur le

sujet qui aura été questionné que vous aurez une réponse.

Mme Charlebois : Non, c'est

ça, là. Oui, vous avez raison. Les

demandes d'accès à l'information, ce n'est pas ni la ministre ni...

c'est traité dans le cadre de la loi d'accès à l'information. Alors, nous

autres, on n'a pas de prise là-dessus, autrement dit, là, ça suit son cours

normal.

Mme Lavallée : Donc, la loi d'accès à l'information s'applique à

cet organisme d'État là. O.K. Parfait. Merci.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci. Bon, on est encore dans le copier-coller

de la loi constituante de la SAQ, qui est l'article 15, l'article 15 de la SAQ qui dit que «les procès-verbaux

des séances du conseil d'administration approuvés par lui et certifiés par le secrétaire sont authentiques». Et ici on

dit : «Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration

approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du

conseil [d'administration] ou — ou — [...]toute autre personne

autorisée...» Alors, SAQ, c'est clair, c'est le secrétaire, il n'y a pas de

«ou», et ici c'est soit le président du conseil d'administration ou autre

personne autorisée. Alors, j'aimerais comprendre cette nuance par rapport à la

SAQ.

Mme Charlebois : En fait, ça peut permettre au secrétaire du conseil d'administration de signer, c'est... Pour le cas échéant,

s'il y a quelqu'un des deux premières personnes qui manque, on aura au moins

deux personnes qui vont authentifier le document.

Voulez-vous ajouter à

Le Président

(M. Merlini) : Me Roy.

Mme Charlebois :

On s'assure d'une bonne authentification.

M. Pagé : Oui, mais on s'entend que, la plupart du temps,

c'est le rôle du ou de la secrétaire du conseil d'administration. Alors,

ici, là, on dit que c'est le président,

qui se trouve à jouer un peu un double rôle de présider le conseil

d'administration et qui peut agir en

même temps à

titre de secrétaire, et là il y a un «ou» pour «toute autre

personne autorisée». Alors, j'ai de

la difficulté à comprendre pourquoi c'est aussi large, dans le cas de la SQDC,

contrairement à la SAQ, où c'est très, très

restreint. Pourquoi avoir élargi autant, et avoir fait joué un double rôle au

président du conseil, qui est le P.D.G., et en plus d'avoir ajouté un

«ou»?

qui seront aussi ces personnes qui vont être autorisées autour de la table?

C'est comme si le rôle du secrétaire pouvait être joué par le président

puis par plein d'autre monde autour de la table.

Mme Charlebois :

En fait, ce que j'ai le goût de vous dire, c'est que c'est du copier-coller sur

Loto-Québec mais aussi sur la Société

du Plan Nord, ce libellé-là. Mais, si vous le permettez, je demanderais à

M. Gabriel Roy, notre juriste, de vous répondre plus adéquatement.

Le Président

(M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui. Bien, en fait, c'est ça, là, simplement, ça offre une

plus grande flexibilité. C'est-à-dire que d'office, le président du C.A. et le

P.D.G., leur signature et leur approbation d'un document qui émane du... bien,

un procès-verbal du C.A. va être

authentique, puis les autres personnes autorisées par le règlement vont... la

signature de ces autres personnes-là

va avoir le même effet, donc on peut, bien sûr, comprendre que le secrétaire va

avoir ce pouvoir-là dans le règlement

intérieur. C'est vraiment juste une façon de l'écrire qui est plus conforme aux

lois, aux lois plus récentes, c'est

simplement ça qu'on a fait. On a repris un libellé qui avait été travaillé dans

le cadre de d'autres projets de loi pour répondre aux mêmes besoins,

puis c'est le libellé qu'on a retenu pour la SQDC.

M. Pagé : Est-ce qu'à la SQDC on prévoit carrément

un poste de secrétaire? Est-ce que c'est inscrit quelque part?

M. Roy

(Gabriel) : Non, ce n'est

pas inscrit, mais ça ira probablement de soi qu'ils auront un secrétaire pour...

Mme Charlebois :

Dans leur conseil d'administration, un des postes sera ça.

M. Pagé : O.K. Et «toute autre personne autorisée», ça peut être

une, deux, trois, quatre personnes, l'ensemble

des membres du conseil d'administration? Ce n'est pas... Tu sais, si on avait

dit : Ou une personne autorisée, dûment nommée

par... bon, on aurait compris secrétaire, président puis une personne... Et là,

de la façon que c'est libellé, ça peut être... Est-ce que ça limite au

nombre de personnes qui pourraient être autorisées?

Mme Charlebois : Bien, je ne pense pas qu'on aura besoin de neuf à

11 signatures, je pense, c'est plutôt dans le

cas de... de dire : Bien, il y a une possibilité de deux, puis, quand il y en a

un des deux qui n'est pas là, il y a un troisième qui est susceptible de signer

les procès-verbaux aussi.

M. Pagé : Oui, sauf que je suis pas mal certain que, quand

on va prévoir une personne autorisée, ce ne sera pas, à chaque séance,

une personne autorisée différente, je suis pas mal certain que ça va être une

personne autorisée pour l'ensemble du mandat.

Mais est-ce

que c'est une personne autorisée supplémentaire ou quelques

personnes autorisées supplémentaires autres que le secrétaire, le ou la

secrétaire, ou le président du conseil d'administration?

M. Roy

(Gabriel) : Ça le

permettrait, mais la pratique, c'est que ce soit le secrétaire. Ce serait

possible, mais la pratique, c'est que

c'est les secrétaires qui s'en chargent. Alors, on l'a libellé différemment,

mais, concrètement, ça va être le secrétaire, là.

M. Pagé : O.K. Mais ma question était : Est-ce qu'il

pourrait y avoir... Bien, en fait, je vais le dire plus clairement,

là : Il pourrait y avoir combien de personnes autorisées?

M. Roy (Gabriel) : Il n'y a pas

de limite, le libellé actuel ne laisse pas présupposer qu'il y a une limite,

mais normalement on comprend que c'est les

membres du C.A... c'est les administrateurs

qui ont ce rôle-là. Donc, je veux dire, ils pourraient autoriser tout le monde du C.A., mais, en pratique,

normalement, c'est le secrétaire qui est autorisé, là. Ils pourraient peut-être en autoriser une ou deux

autres, personnes, au cas où le secrétaire est malade ou je ne sais pas, là.

M. Pagé :

Je comprends qu'on évolue dans le temps, M. le Président, je comprends qu'on

souhaite être plus adapté, des fois,

aux nouvelles réalités, mais, quand j'entends «normalement» ou «on suppose que»,

je trouve qu'on s'enligne avec des

lois où on commence à ouvrir... tandis qu'on pourrait plus clairement dire

qu'une personne au sein du conseil d'administration

pourrait être autorisée en sus du secrétaire. En tout cas, j'ai un petit peu de

difficultés avec cette nouvelle approche,

comparativement... Peut-être que c'était trop restrictif, à la SAQ, peut-être

que dans le passé vous avez eu des recommandations.

Mais, bon, je n'en ferai pas... je ne passerai pas des semaines là-dessus, là,

mais j'ai un petit peu de difficultés

à comprendre cette ouverture, qui est très peu encadrée. Puis on dit toujours

que le législateur ne parle pas pour rien,

mais là il parle en ouvrant passablement la porte, là. Alors, je ne sais pas,

si vous avez d'autres explications à me donner pour me rassurer, mais je...

M. Roy

(Gabriel) : Écoutez, c'est sûr que, si le règlement intérieur autorise

une personne à faire ça, c'est une personne

qui... Il y a quand même une procédure d'autorisation dans le règlement. Donc,

c'est les administrateurs qui adoptent

le règlement intérieur, donc c'est l'ensemble du C.A. qui se sera entendu sur

telle ou telle personne. Donc, ce n'est pas... je veux dire, ça reste toujours

balisé dans le cadre du travail responsable d'un conseil d'administration, donc

c'est pour ça que ce n'est pas considéré comme problématique.

Mme Charlebois :

Advenant le cas, exemple — et

ça, c'est moi qui le soumets, là, puis peut-être que vous pourrez saisir mon exemple puis me dire si je

comprends bien, là — le secrétaire

tombe malade d'une maladie où il ne peut se présenter pendant quelques

mois au conseil d'administration, ils pourraient, par règlement, à l'intérieur

de la filiale, nommer une autre personne

pour le remplacer si... advenant le cas qu'une des deux autres n'est pas là non

plus, là, tu sais.

M. Pagé :

Sauf que, la façon dont, l'article de loi,

vous l'avez écrit, on ne nomme même pas le secrétaire, il n'est même pas nommé. Alors, c'est pour ça que je trouve

un peu étrange la façon dont... On passe d'un secrétaire, à la SAQ,

et là ça devient le président, on ne nomme

même plus le secrétaire, et là c'est «toute autre personne».

C'est comme si, finalement, le secrétaire, on n'en a plus besoin.

Si, à la

limite, on avait soit le président, le secrétaire ou une autre personne

autorisée, bon, là, on vient d'élargir à trois, on a pas mal de monde autour de la table, indépendamment s'il y a

un congé de maladie ou toutes sortes de choses, ça laisse pas mal de latitude. Mais là le secrétaire n'est plus nommé,

c'est le président, maintenant — puis

il me semble que c'est plus un job de secrétaire, ça, normalement, là — et

en plus «toute autre personne», sans qu'on spécifie combien de personnes

peuvent être...

Alors, honnêtement, je ne sais pas. À la limite,

si vous souhaitez, on pourrait peut-être y réfléchir un peu en dehors ou...

Mme Charlebois : ...deux

minutes, mettons.

M. Pagé : Oui, oui, oui.

Le Président

(M. Merlini) : Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, qui a permis des discussions

et des consultations avec les juristes de Mme la ministre. M. le député de Labelle, je crois que vous avez une proposition à

nous faire.

M. Pagé : Oui, effectivement. Après avoir discuté avec la ministre

et les gens qui l'entourent, je pense qu'on convient tous d'ajouter les

mots «le secrétaire» à l'intérieur de l'article, qui permettrait de nommer, un,

ce poste qui n'est pas identifié pour rien,

hein, c'est un poste qui est important au sein d'un conseil d'administration... Parce que, si je fais un copier-coller avec la SAQ,

où on nomme seulement le secrétaire qui signe les procès-verbaux, la notion de

secrétaire disparaissait de l'article 23.12. C'est la raison pour

laquelle, après que nous nous sommes consultés, je déposerais l'amendement suivant, qui serait de modifier

l'article 23.12 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par

l'article 5 du projet de loi, par l'insertion, après «président-directeur

général», de «, le secrétaire».

Le Président (M. Merlini) :

Très bien. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de

M. le député de Labelle? Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition

d'amendement est adoptée?

Le Président (M. Merlini) :

Adopté. Nous revenons donc à l'article 23.12 tel qu'adopté. Est-ce que

j'ai des interventions? Je n'en vois pas.

Nous allons donc passer à l'article 23.13,

dans la

section II, qui parle du président-directeur général. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois :

Je me mets des notes, M. le Président, pour ne pas me perdre. Tu sais comment

c'est.

Alors : «23.13.

La société, sur la

recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur

général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par la

filiale.

«Le mandat du président-directeur général est

d'au plus cinq ans.

«Le conseil d'administration fixe la

rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général

à l'intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.»

Alors, je

pense que l'article en soi est explicite. On vient ici prévoir le

mode de nomination, la durée du mandat et la rémunération du président-directeur

général de la Société québécoise du cannabis. Et ici... Voilà.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions pour

23.13? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien,

allons tout de suite peut-être sur la rémunération. «Le conseil

d'administration fixe la rémunération». Est-ce qu'on peut nous donner des

indications sur à quoi ça peut ressembler, sur quoi on va se baser précisément? Et, très concrètement, ça va être

dans quelle fourchette? Est-ce qu'on est capable de savoir ça à ce moment-ci?

Mme Charlebois :

Ce qu'on m'indique, c'est que le gouvernement va fixer les paramètres de

rémunération, mais qui soient... qui

ressembleraient... bien, qui soient similaires, en fait, au P.D.G. de la SAQ. Ici, ce que je vois, c'est qu'un

traitement annuel de base est de 361 076 $, la rémunération d'un président-directeur

général. C'est ça?

Mme Charlebois :

Voilà.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que je

peux envoyer mon C.V.?

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Je

peux déposer le mien aussi. Non! je ne peux même pas, je suis ministre.

M. Pagé : Non, c'est

vrai, vous ne pouvez pas, vous ne pouvez pas postuler pour le poste.

Le Président (M. Merlini) : À

moins que vous ayez eu votre pardon.

Des voix : Ha,

ha, ha!

M. Pagé : Non, la ministre

a...

Mme Charlebois : ...quand on est ministre, pour deux ans, toutes

les fonctions que nous avons occupées, nous ne pouvons pas postuler sur des

postes qui viennent en interaction avec le mandat qu'on a eu. Alors, je ne

pourrai pas postuler à la Société québécoise du cannabis pour deux ans.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre, pour cet éclaircissement. Ma lanterne est mieux

éclairée.

M. Pagé : On vous

pardonne.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Bon, on a eu une indication sur la rémunération. Est-ce que cela comprend... Bon, qu'est-ce qu'il en est à l'égard

des fameuses primes de séparation, plans de retraite? Est-ce qu'on a aussi des

indications par rapport à cela? Parce

que, de plus en plus, vous savez jusqu'à quel point on se fait poser des questions

importantes à cet égard-là, de voir que des fois des gens ont des très courts mandats,

et ils quittent après un court mandat, de quelques années, et qu'ils se

retrouvent dans certains cas avec des primes

de séparation ou encore même, voire, des retraites. Disons qu'aujourd'hui ça ne passe plus, ces choses-là, dans l'opinion publique, là, puis je

comprends très bien. Alors, est-ce qu'on a une petite idée à

quoi ça devrait ressembler?

Parce que,

23.13, la troisième ligne... paragraphe, là, dit : «Le conseil d'administration fixe la rémunération — là, ça

semble être déjà fixé — et les autres conditions de travail — autres conditions de travail, bon,

j'imagine, ce n'est pas juste les heures par semaine, là, parce que le

P.D.G. ne comptera pas ses heures — du président-directeur

général à l'intérieur des paramètres que le

gouvernement détermine.» Donc, c'est le gouvernement qui va déterminer. Alors,

est-ce qu'on peut savoir un peu

comment le gouvernement va déterminer cela? Et est-ce qu'on va resserrer un peu

par rapport à ce qu'on a entendu souvent dans le passé, qui, avouons-le,

là, était peut-être un peu beaucoup?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

En fait, M. le Président, ce que je vais répondre au député de Labelle, c'est

que ça va... les paramètres qui vont être fixés par le gouvernement vont être

similaires à ce que le P.D.G. de la SAQ a parce que c'est les mêmes

types de fonctions. Et tout ça va être déterminé à l'intérieur du règlement du

gouvernement...

Mme Charlebois :

...du décret, excusez, du gouvernement. Et je n'ai pas tous les détails, parce

qu'on n'en est pas là, mais n'empêche que ça va ressembler à ce qui se fait

déjà, là, pour le président-directeur général de la SAQ. Le régime de retraite va ressembler, les indemnités

vont ressembler. Notamment, là, je vous ai nommé le salaire de base, parce qu'on le voit en début d'article,