2nd Session, 60th Legislature New Brunswick Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Salvage Dealers Licensing Act Loi modifiant la

Loi sur les licences de brocanteurs Read first time: November 1, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KRIS AUSTIN L’HON. KRIS AUSTIN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Salvage Dealers Licensing Act Loi modifiant la

Loi sur les licences de brocanteurs His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Salvage Dealers Licensing Act,

chapter of the Revised Statutes, 2016, is amended by adding after

section the following: 1 La

Loi sur les licences de brocanteurs, chapi ‐ tre des Lois révisées de 2016, est modifiée par l’ad‐ jonction de ce qui suit après l’article 11 : Cash payments Paiements en espèces 11.1(1) In this section, “cash” means bank notes and coins. 11.1(1) Dans le présent article, « espèces » s’entend de billets de banque et de pièces de monnaie. 11.1(2) A salvage dealer shall not pay cash for salvage referred to in subsection 3(5) of New Brunswick Regula‐ tion 84-107 under this Act. 11.1(2) Le brocanteur ne peut payer en espèces les ob ‐ jets de récupération mentionnés au paragraphe 3(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-107 pris en vertu de la présente loi. 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “section or 8” and substituting “section 6, 8 or 11.1”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « l’ar ‐ ticle ou 8 » et son remplacement par « l’article 6, 8 ou 11.1 »; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 17(4) Despite

section and subsections 56(2), (3) and (5) of the Provincial Offences Procedure Act , when a person is convicted of an offence under subsection (1), (2) or (3), the minimum fine shall be double the mini ‐ 17(4) Par dérogation à l’article et aux paragra ‐ phes 56(2), (3) et (5) de la

Loi sur la procédure applica ‐ ble aux infractions provinciales, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe (1), (2) 1 mum fine specified in that Act for that category of of ‐ fence. ou (3), l’amende minimale est le double de celle prévue par cette loi pour la classe d’infraction visée. 3 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi ‐ tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les licences de brocanteurs 2