Bill document — Vigie #174983

Vigie 174983

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l’éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 81, Loi modifiant la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 2 juin 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2597-20210603

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 2 JUIN 2021 ........................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Séance du mercredi 2 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 81, Loi modifiant la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (Ordre de l’Assemblée le 1er juin 2021) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Bérubé (Matane -Matapédia), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de culture et de communications, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Ian Morissette, sous-ministre adjoint aux politiques et aux sociétés d’État, ministère de la Culture et des Communications Me Martin Hébert, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 25 mai 2021.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Roy (Montarville), M me St-Pierre (Acadie) et M. Bérubé (Matane -Matapédia) font des remarques préliminaires.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite-Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce-Sud), Mme Rizqy (Saint -Laurent), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte -Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Guillemette (Roberval) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Morissette de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Hébert de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 3 Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Rizqy (Saint -Laurent), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1.

L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M.

Poulin (Beauce-Sud), Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Guillemette (Roberval) - 1.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 4 L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Le débat se poursuit. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I).

Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Le débat se poursuit. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Le débat se poursuit. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 5 Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Après débat, l’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 4 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 4, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Articles 5 à 8 : Les articles 5 à 8 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Articles 10 à 12 : Les articles 10 à 12 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 1). À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 13 : L’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 3 adopté précédemment.

Article 3 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 6 Sur motion de Mme Guillemette (Roberval), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Mme Guillemette (Roberval), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). REMARQUES FINALES Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Roy (Montarville) font des remarques finales. À 16 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin Nancy Guillemette AM/jd Québec, le 2 juin 2021

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

PROJET DE LOI N° 81 --11)L 3

(10) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 10 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Remplacer l’article 10 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, par le suivant: « 10. Le mandat des membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 5 peut être renouvelé deux fois, consécutivement ou non. »

Article 10 d’1b.( sur le Musée des beaux-arts de Montréal tel que modifié 10. Le mandat embres du conseil d’administration visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de larticle eut être renouvelé deux fois, consécutivement ou non, à l’exceptio ,-1 ,-I, ii dir’+i r ,rr& ‘çn r,i fr renouvelé sans limite. N

PROJET DE LOI N°81 J7/%3 (‘flz) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 16 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Insérer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa l’article 16 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, et après « suivre et»,«,dans le cas des assemblées des membres,». ConTiie nta ire Cet amenment vise à préciser, au paragraphe 3°, que le règlement intérieur peut établir le’s règles concernant le quorum uniquement dans le cas des assemblées des”nembres, les règles concernant le quorum aux séances du conseil d’administra’tion étant prévue au nouvel

article 17 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Motr’al; Article16delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 16.Leconseildrninistrationpeutadopterunrèglementintérieurquipeutnotammentporter sur:N 1°l’admission,lasuspeion,l’expulsionetladisciplinedesmembresduMuséeet l’établissementdediversescatég’iesdemembres; 2°ladéterminationdumontantdei”çptisationexigiblepourchaquecatégoriedemembres duMusée; 3°laconvocationdesassembléesdesmereduMuséeetdesassembléesduconseil d’administration,laprocédurequ’ondoitysuivreet,daecasdesassembléesdesmembres,le quorumquiyestrequis; 4°lesconditionsrequisespourseportercandidatàunpos‘‘administrateurélu; 5°lesmodalitésd’électiondesadministrateursélusparl’assem9énéraledesmembres duMusée; 6°lesdevoirsdesmembresduconseild’administration; 7°laconstitution,lacompositionetlesfonctionsdecomitésauseinduMuséeoudQnseil d’administration,àl’exceptiondelaconstitutionetdesfonctionsdescomitésd’acquisition d’oeuvresd’artetdeceuxvisésàl’article20;

8°lasécuritéetlebonusageeslieux; 9°lescasoùl’absencerépété’\d’unmembreauxréunionsduconseild’administration constitueunevacance; 100ladéterminationdesconditionsd’ac’isition,d’aliénation,delocation,deprêt,d’emprunt, dedonation,d’échange,deconservationoudeNstaurationdesbiensquisontdesoeuvresd’une personneoudesproduitsdelanature. Lerèglementdoitêtreapprouvéparl’assembléeéraiedesmembresduMuséeetparle ministreetêtreaccessiblesurlesiteInternetduMusée\\ Lerèglementdoitfairel’objetd’unerévisionàlademandeduministreouauplustardtouslesdix ansdepuisladernièrerévision. z/z_

4fr3 PROJET DE LOI N° 81 3 cz) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 22 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Retirer l’article 22 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi. Com mnta ire Cet amenment en est un de concordance avec au paragraphe 7° de l’article 16 de la

Loi sur\e Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, de ma?re à prévoir que seuls le règlement intérieur ou la loi peuvent prévoir les règle\concernant la constitution, la composition et les fonctions de comités au sein du usée ou du conseil d’administration.

Article 22 de la

Loi sur le Musé’des beaux-arts de Montréal tel que modifié 22. Le conseil d’administrationconctituer d’autresrI’A+, nnr-lrn,IIrrnnn,rnnrrFnn.IifnrInknnfnnr.+irr,fl,ent-4.ifrAiroAn

PROJETDELOIN°81/7F71 LOIMODIFIANTLALOISURLEMUSÉE‘I’CLQ.3ca) DESBEAUX-ARTSDEMONTRÉAL AMENDEMENT Article3(article27delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréal) Remplacer,dansletexteanglaisdel’article27delaLoisurleMuséedesbeaux- artsdeMontréal,proposéparl’article3duprojetdeloi,«ensures»par«must ensure».». CoNentaire Cetamen’jmentapourbutd’assurerlaconcordanceaveclaversionfrançaise. Eneffet,ilmquelanotionde<(devoir»enanglaisdansletexteanglaisde l’article27LBAtelqueprésentéauprojetdeloi81.

Article10delaLoisurleséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 27.Thedirectorgeneralmustensuresthattheboardoftrusteesisgiven,atits request,adequatehuman,materiaTNndfinancialresourcestoenableitandits committeestoperformtheirfunctions. N

PROJET DE LOI N°81 7q4-ljJ3uo’i LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSEE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 30 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) À l’article 30 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, insérer, après le paragraphe 6°, le suivant: « 7° sous réserve des dispositions de l’article 31, contracter des emprunts. ». Cor’ntaireCet amenment vise à préciser que le Musée peut effectuer un emprunt sous réserve d’obt’ir les autorisations qui pourraient être requises en vertu de l’article 31, édicté par l” ide 3 du projet de loi.

Article 30 de la

Loi sur le usée des beaux-arts de Montréal tel que modifié 30.

Le Musée peut notameQ: 1° ester en justice; 2° acquérir, détenir, administrer, vendre\uer ou aliéner tous biens meubles nécessaires ou utiles à la réalisation de ses fins; 3° acquérir des immeubles, les aliéner ou hypohuer, avec l’autorisation du ministre; 4° donner à loyer, dans les immeubles dont ilest p’riétaire, des espaces pour des commerces conformément au plan d’utilisation approuvé par le min’s conformément à l’article 37; 5° acquérir et exploiter des commerces dans les espaces”?ervés à cette fin conformément au plan d’utilisation approuvé par le ministre; 6° conclure avec tout organisme toute entente qu’il juge à propos. 7sous réserve des dispositions de l’article 31, contracter des empruntsNN

PROJETDELOIN°81 3(3)\ LOIMODIFIANTLALOISURLEMUSÉE DESBEAUX-ARTSDEMONTRÉAL AMENDEMENT Article3(article31delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréal) Remplacerl’article31delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréal,édicté parl’article3duprojetdeloi,parlesuivant: «31.LeMuséepeut,s’ilestautoriséparlevoted’aumoinslesdeuxtiersdeses membresprésentsàuneassembléegénérale,dûmentconvoquéeàcettefin,et parleministreetleministredesFinances: 10contracterdesempruntsàlongterme; 2°émettre,réémettre,vendreouhypothéquersestitresdecréance; 3°hypothéquertoutoupartiedesesbiens,présentsoufuturs,afindegarantir toutemprunt.

Seulslevoted’aumoinslesdeuxtiersdesesmembresprésentsàune assembléegénérale,dûmentconvoquéeàcettefin,etl’autorisationduministre sontrequispourpermettreauMuséed’hypothéquertoutoupartiedesesbiens, présentsoufuturs,afindegarantirl’exécutiondetouteautreobligation. Seulesl’autorisationduministreetcelleduministredesFinancessont requiseslorsquelessommesnécessairesauremboursementd’unemprunt proviennentd’unesubventionaccordéeparleministreàcettefinoulorsqu’une hypothèquemobilièresansdépossessionsurcettesubventionestconsentiepour garantiruntelemprunt.».

Commentae CetamendemeN4seàprévoirl’autorisationduministredesFinancespour l’exercicedespouvoiprévusauxparagraphes10à3°,afinquel’encadrement decespouvoirssoitsimi1aireàceluiapplicableauxorganismesdugouvernement, lorsquel’autorisationdugo’w\ernementn’estpasrequise. Puisquelaloiactuellenepretpasl’autorisationdugouvernementpourles empruntsàcourttermeoupar”rnrgedecrédit,iln’yapaslieudeprévoir

l’autori tion de la ministre de la Culture et du ministre des Finances pour l’exerc\E,e Pouvoir. Article31delaLoisurMuséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 31.LeMuséepeut,s’il\stautoriséparlevoted’aumoinslesdeuxtiersdesesmembres présentsàuneassembléegénale,dûmentconvoquéeàcettefin,parleministreetparleministre desFinances: 10contracterdesempruntsàègterme; 20émettre,réémettre,vendreou‘p\othéquersestitresdecréance; 30 hypothéquertoutoupartiedesesbNns,présentsoufuturs,afindegarantirl’exécution-de touteobligationtoutemprunt.

Lesdispositionsdupremieralinéanes’applique’\pas: 10àunempruntàcoUrttermecontractéaumo’.ndelettresdechangeoubilletsfaits,tirés, acceptésouendossésparleMuséeouenfaveurdul’4.<sée; 2-àunempruntàlongtermelorsquelessommesrequise\pourleremboursementdecetemprunt proviennentd’unesubventionaccordéeparleministreàckttefinniàunehypothèquemobilière sansdépossessionsurcettesubventionconsentiepourgararuntelemprunt.

Seulslevotedaumoinslesdeuxtiersdesesmembrespré’ntsàuneassembléegénérale, dûmentconvoquéeàcettefin,etl’autorisationduministresontiquispourpermettreauMusée d’hypothéquertoutoupartiedesesbiens,présentsoufuturs,afinN\egarantirl’exécutiondetoute autreobligation. Seulesl’autorisationduministreetcelleduministredesFinances’\ontrequiseslorsqueles sommesnécessairesauremboursementd’unempruntproviennentd’une\subventionaccordéepar leministreàcettefinoulorsqu’unehypothèquemobilièresansdépossessionsurcettesubvention estconsentiepourgarantiruntelemprunt. 2/2.

PROJET DE LOI N°81 7’H/I 11 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 4 Remplacer l’article 4 du projet de loi par le suivant: «4.

Malgré les articles 5 à 12 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42), édictés par l’article 3 de la présente loi, le mandat des membres du conseil d’administration du Musée, en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), de même que le mandat de tout membre nommé ou élu après cette date, se termine le 30 juin 2022. A cette fin, les articles 5 à 8 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continuent de s’appliquer. Aux fins des articles 20 et 21 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édictés par l’article 3 de la présente loi, le ministre de la Culture et des Communications peut déterminer, parmi les membres du conseil visés au premier alinéa, lesquels se qualifient comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Le présent

article ne s’applique pas aux membres du conseil visés au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. ». Cet amendem’?flvise à clarifier vise à clarifier les dispositions anciennes continueraient de s”pliquer jusqu’au 30 juin 2022. Ilvise aussi vise à permettre à la ministre de d’igner les administrateurs qui se qualifient comme administrateurs indépend’nts aux fins des nouveaux articles 20 et 21 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts dè1ontréal. 1/2.

Article 4 du projet de loi tel que modifié

Malgré les articles 5è8- 12 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édictés par l’article 3 de la présente loi, ‘T mandat des membres du conseil d’administration du Musée, en poste le (indiquer ici la date dè\Ia sanction de la présente loi) de même que le mandat de tout membre nommé ou élu après cett date, se termine le 30 juin 2022. À cette fin, les articles 5 à B de la

Loi sur e Musée des beaux-krts de Montréal, tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la prente loi), continuent de s’appliquer. Aux fins des articles 20 et 21 de la Loi sle Musée des beaux-arts de Montréal, édictés par l’article 3 de la présente loi, le ministre de la Culire et des Communications peut déterminer, parmi les membres du conseil visés au premier a\néa, lesquels se qualifient comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la LoNur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G 102).Le eiieF-al4éa présent

article ne s’applique pas”àJx membres visés au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

/73 PROJET DE LOI N°81 i91i’c&3 3O LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 30 par. 3° de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Dans le paragraphe 3° de l’article 30 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, et tel qu’amendé, remplacer «, les aliéner ou hypothéquer» par« ou les aliéner». Covne nta ire Cet am’dement vise à assurer la concordance avec l’article 31 de la

Loi sur le Musée de\ beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, tel qu’amendé.

Article30delaLoisurleuséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 30.LeMuséepeutnotam\nt: 1°esterenjustice; 2°acquérir,détenir,administrer,vendr’>J,oueroualiénertousbiensmeublesnécessairesouutiles àlaréalisationdesesfins; 3°acquérirdesimmeublesoulesaliéner,Nsaliénerouhypothéquer,avecl’autorisationdu ministre; 4°donneràloyer,danslesimmeublesdontilestp)bQriétaire,desespacespourdescommerces conformémentaupland’utilisationapprouvéparlemin”iqeconformémentàl’article37; 5°acquériretexploiterdescommercesdanslesespaceNservésàcettefinconformémentau pland’utilisationapprouvéparleministre; 6°conclureavectoutorganismetouteententequ’iljugeàproposN\.\ 7°sousréservedesdispositionsdel’article31,contracterdesemprun\

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE II Amendements non adoptés

d17’t,C3(8) AMENDEMENT LoimodifiantlaLoisurleMuséedesBeaux-Arts,L?k/?1Z4.% PROJETDELOIN°81 ARTICLE3 Modifierl’article8introduitàl’article3duprojetdeloi parleremplacementde«dØftendreàune»par«atteindrelazonede» ae(

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Source	PROVINCIAL
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