RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juin 2015, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 6 —

Loi sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation/The National Research Centre for Truth and Reconciliation Act; • projet de loi 9 —

Loi sur les comptables professionnels agréés/The Chartered Professional Accountants Act; • projet de loi 16 — Loi commémorative de Terry Fox/The Terry Fox Legacy Act; • projet de loi 201 —

Loi sur le centenaire de l'obtention du droit de vote par les Manitobaines/The Centennial of Manitoba Women's Right to Vote Act; • projet de loi 203 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (sécurité des piétons à proximité des nouvelles écoles)/The Public Schools Amendment Act (Pedestrian Safety at New Schools). Composition du Comité : • M. le ministre ALLUM; • Mme la ministre BLADY; • M. BRIESE; • M. le ministre DEWAR; • Mme DRIEDGER; • M. FRIESEN; • M. GAUDREAU; • Mme LATHLIN; • M. le ministre LEMIEUX; • M. MARCELINO; • M. PIWNIUK. Le Comité a élu : • M. GAUDREAU à la présidence; • Mme LATHLIN à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 6 —

Loi sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation/The National Research Centre for Truth and Reconciliation Act : James Wilson Centre national de la vérité et la réconciliation Le Comité a entendu quatre exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 9 —

Loi sur les comptables professionnels agréés/The Chartered Professional Accountants Act : James Kennedy Particulier Gary Hannaford CPA Manitoba Joint Venture Noah Globerman Milton D. Rhymer and Associates Mark Jones Chambre de commerce de Winnipeg Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 201 —

Loi sur le centenaire de l'obtention du droit de vote par les Manitobaines/The Centennial of Manitoba Women's Right to Vote Act : Muriel Koscielny Particulier Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 203 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (sécurité des piétons à proximité des nouvelles écoles)/The Public Schools Amendment Act (Pedestrian Safety at New Schools) : Robyn Wiebe Particulier Vern Reimer Division scolaire Garden Valley Exposés écrits : Le Comité a reçu deux exposés écri ts des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi loi 6 —

Loi sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation/The National Research Centre for Truth and Reconciliation Act : L'honorable juge Murray Sinclair Commission de vérité et réconciliation du Canada David T. Barnard Université du Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 6) —

Loi sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation/The National Research Centre for Truth and Reconciliation Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que la définition de « Centre » figurant à l'article du projet de loi soit amendée par substitution, à « Centre national de recherche », de « Centre national ». Il est proposé que le huitième paragraphe du préambule du projet de loi soit amendé par substitution, à « centre national de recherche », de « centre national ». Il est proposé que le

titre du projet de loi soit amendé par substitution, à « CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE », de « CENTRE NATIONAL ». (No 9) —

Loi sur les comptables professionnels agréés/The Chartered Professional Accountants Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 16) — Loi commémorative de Terry Fox/The Terry Fox Legacy Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 201) —

Loi sur le centenaire de l'obtention du droit de vote par les Manitobaines/The Centennial of Manitoba Women's Right to Vote Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 203) — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (sécurité des piétons à proximité des nouvelles écoles)/The Public Schools Amendment Act (Pedestrian Safety at New Schools) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé :

a) dans l'intertitre qui précède le paragraphe 68.3(1), par suppression de « À PROXIMITÉ DES NOUVELLES ÉCOLES »;

b) par substitution, aux articles 68.4 et 68.5, de ce qui suit : Avis à l'autorité chargée de la circulation 68.4(1) Une fois que la Commission des finances a approuvé l a construction d'une nouvelle école ou un agrandissement important à une école existante, la division scolaire concernée en avise l'autorité chargée de la circulation qui est compétente à l'égard des routes qui se trouvent à proximité de l'emplacement des travaux.

Examen exigé 68.4(2) Après avoir été avisée de l'approbation, l'autorité chargée de la circulation procède à l'examen du réseau routier qui se trouve à proximité de l'emplacement en question dans le but d'évaluer si des modi fications devraient être apportées ou proposées en réponse à l'augmentation du trafic pédestre et des courants de circulation qu'entraînera l'utilisation de l'école après la construction ou l'agrandissement.

Points à examiner 68.4(3) L'examen porte notamment sur les limites de vitesse et la nécessité de mettre en place ou non, sur le réseau routier situé à proximité de l'école, de nouvelles infrastructures ou des dispositifs de signalisation, notamment des panneaux et des passages pour piétons. Avis — recommandations 68.4(4) Selon les résultats de l'examen, l'autorité chargée de la circulation avise par écrit la division scolaire concernée des modifications qu'elle estime indiquées afin d'assurer la sécurité des piétons et la sécurité routière à proximité de l'école nouvellement construite ou agrandie.

Échéancier des modifications 68.4(5) L'autorité chargée de la circulation remet à la division scolaire la liste des modifications qu'elle apportera et l'échéancier pour chacune d'elles. Approbation du Conseil routier 68.4(6) Lorsque l'approbation du Conseil routier est nécessaire à l'égard d'une modification à la limite de vitesse que recommande l'autorité chargée de la circulation, cette dernière lui présente une demande d'approbation à ce sujet.

Mesures de sécurité temporaires 68.5(1) Lorsqu'une école nouvellement construite ou agrandie est utilisée avant que l'autorité chargée de la circulation ai t apporté toutes les modifications qu'elle recommande ou que le Conseil routier ait approuvé toute modification proposée à la limite de vitesse, l'autorité chargée de la circulation consulte la division scolaire, puis met en place les mesures temporaires q u'elle estime indiquées afin d'assurer la sécurité des piétons et la sécurité routière.

Durée des mesures de sécurité temporaires 68.5(2) Les mesures de sécurité temporaires demeurent en place jusqu'à ce que l'autorité chargée de la circulation ait apporté toutes les modifications qu'elle a recommandées et que, le cas échéant, le Conseil routier ait approuvé toute modification proposée à la limite de vitesse. Il est proposé que le

titre du projet de loi soit ame ndé par suppression de « À PROXIMITÉ DES NOUVELLES ÉCOLES ». Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Dave Gaudreau Le juin 2015