Bill document — Vigie #198487

Vigie 198487

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet que les conventions collectives dans les secteurs public et parapublic qui suivent celles ayant expiré le mars soient d’une durée de plus de trois ans.

Il précise également que des établissements privés conventionnés du secteur de la santé et des services sociaux peuvent conclure une convention collective pour une durée de plus de trois ans. Projet de loi n o LOI AUTORISANT LA CONCLUSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À TROIS ANS DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Ma lgré l’article 111.1 du Code du travail (chapitre C-27), une convention collective suivant une convention collective qui expire le mars peut être conclue pour une durée de plus de trois ans dans les secteurs public et parapublic.

La référence au paragraphe d de l’article du Code du travail contenue à l’article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet

article 22.

Malgré l’article 1 11.1 du Code du travail, une convention collective suivant une convention collective qui, au moment de sa conclusion, n’est pas visée à la

section III du

chapitre V .1 de ce code peut être conclue par un établissement privé conventionné pour une durée de plus de trois ans.

Malgré l’article de ce code, une première convention collective peut être conclue par un établissement privé conventionné pour une durée de plus de trois ans. La référence au paragraphe d de l’article du Code du travail contenue à l’article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet

article 22. Le présent

article s’applique aux établissements qui deviennent, avant le décembre o u u ne d ate u ltérieure fix ée p ar l e g ouvernement, d es établissements privés conventionnés au sens de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). 3. L a présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 198487
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 198487 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	64b08b941791e686a58f73a933a8f95a065c1364

Source file is stored in the law ingest library (pdf).