Bill document — Vigie #10069

Vigie 10069

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 6 Loi no 2 sur les crédits, 2001-2002 Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2001-2002, une somme maximale de 24 833 863 075,00 $, incluant un montant de 417 400 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2002-2003, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Le projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise la proportion des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reportée en 2002-2003. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 6 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2001-2002 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 24 833 863 075,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2001-2002, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 417 400 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2002-2003, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants apparaissant au mandat spécial n o 1 2000-2001 (405 400 000,00 $) applicable pour l’année financière 2001-2002 et des montants de crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2001-2002 (9 293 418 525,00 $). 2.

Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2001-2002 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions et modalités apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2002-2003 jusqu’à concurrence d’un montant de 153 000 000,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 74 000 000,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes visés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 CRÉDITS POUR L’ANNÉE FINANCIÈRE 2001-2002 AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 48 340 050,00 PROGRAMME 2 Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures 470 332 900,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 132 499 500,00 PROGRAMME 4 Administration générale 36 175 275,00 PROGRAMME 5 Commission municipale du Québec 2 063 325,00 PROGRAMME 6 Habitation 186 943 875,00 PROGRAMME 7 Régie du logement 10 236 000,00 886 590 925,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 27 674 100,00 PROGRAMME 2 Financière agricole du Québec 60 000 000,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 136 625 250,00 PROGRAMME 4 Appui réglementaire 31 685 400,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 37 486 050,00 PROGRAMME 6 Développement des pêches et de l’aquiculture 15 914 175,00 309 384 975,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 42 128 400,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 67 847 325,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 902 375,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 271 575,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 313 243 125,00 428 392 800,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 704 025,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif 20 292 450,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 7 489 725,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 16 689 600,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 7 109 625,00 52 285 425,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 55 770 450,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 253 562 450,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 17 946 225,00 327 279 125,00

9 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 87 382 500,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 12 079 875,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 347 038 200,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 4 797 947 100,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 416 688 250,00 7 661 135 925,00

10 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 577 498 675,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 628 958 125,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 148 627 200,00 2 355 084 000,00

11 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 123 941 325,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 335 550,00 PROGRAMME 3 Développement de la Capitale nationale 21 227 325,00 148 504 200,00

12 FAMILLE, ENFANCE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 31 021 275,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 695 328 950,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 407 517 500,00 PROGRAMME 4 Organismes-conseils 1 516 425,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 5 304 300,00 1 140 688 450,00

13 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Société de la faune et des parcs du Québec 86 208 675,00 86 208 675,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 26 330 925,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 6 919 425,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 13 604 325,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 17 955 300,00 PROGRAMME 6 L’Inspecteur général des institutions financières 17 817 900,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 119 041 725,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 183 517 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 35 906 550,00 421 093 650,00

15 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique et financier aux entreprises et au développement des marchés 106 572 225,00 PROGRAMME 2 Placement étudiant du Québec 3 900 000,00 110 472 225,00

16 JUSTICE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 17 623 425,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 191 558 100,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 305 375,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 79 673 850,00 296 160 750,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 5 208 225,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 11 514 225,00 16 722 450,00

18 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien administratif à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 17 220 675,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 149 017 125,00 166 237 800,00

19 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 160 721 775,00 160 721 775,00

20 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 11 990 625,00 PROGRAMME 2 Immigration, intégration et régionalisation 77 790 975,00 PROGRAMME 3 Conseil et organismes de protection relevant du ministre 18 040 200,00 PROGRAMME 4 Curateur public 26 675 850,00 134 497 650,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 79 452 300,00 79 452 300,00

22 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 23 465 400,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 82 689 425,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 1 474 125,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 25 383 075,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 37 822 875,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 35 274 975,00 206 109 875,00

23 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 320 833 350,00 320 833 350,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 173 142 375,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 7 262 143 575,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 35 441 850,00 7 470 727 800,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 251 183 625,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 226 485 300,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 18 354 075,00 496 023 000,00

26 TOURISME, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 59 048 925,00 PROGRAMME 2 Développement du loisir et du sport 38 537 100,00 97 586 025,00

27 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 686 983 275,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 241 929 900,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 61 400 175,00 990 313 350,00

28 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 53 956 575,00 53 956 575,00 24 416 463 075,00

ANNEXE 2 CRÉDITS PORTANT SUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2002-2003 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 287 000 000,00 287 000 000,00 FAMILLE, ENFANCE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 85 000 000,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 45 400 000,00 130 400 000,00 417 400 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10069
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10069 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	64b3f0937f724d44d904188474d247ff755b14ae

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