Bill document — Vigie #198305

Vigie 198305

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1516-20240416

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024 ............................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du jeudi 11 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2024) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Bélanger (Orford) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Montigny (René-Lévesque) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Isabelle Blanchet, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Andrée Labrecque, Revenu Québec Me Samuel Charest, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. le président dépose le document coté CFP-032 (annexe II). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédit d’impôt pour la solidarité (articles 102, 125 et 126) Une discussion s’engage. Articles 102, 125 et 126 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Blanchet de prendre la parole. Après débat, les articles 102, 125 et 126 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 2 : Allègement des cotisations au régime de rentes du Québec pour les travailleurs de 65 ans ou plus (articles 149 à 160) Une discussion s’engage. Articles 149 à 160 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Après débat, les articles 149 à 160 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 2.1 : Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (articles 121.1 et 121.2)

Article 121.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 121.1 est donc adopté.

Article 121.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 121.2 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Sujet 3 : Prolongation du délai pour produire la déclaration de revenus afin de recevoir le montant ponctuel pour le coût de la vie (article 197) Une discussion s’engage.

Article 197 : Après débat, l’article 197 est adopté à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage (articles 72, 76 et 77) Une discussion s’engage. Articles 72, 76 et 77 : Après débat, les articles 72, 76 et 77 son t adoptés à la majorité des voix. Sujet 5 : Grands projets d’investissement (articles 59 à 71, 110 à 112, 117, 118, 132 à 137 et 142 à 147) Une discussion s’engage. Articles 59 à 63 : Après débat, les articles 59 à 63 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 64 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article 64, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 65 à 71, 110 à 112, 117, 118, 132 à 137 et 142 à 147 : Après débat, les articles 65 à 71, 110 à 112, 117, 118, 132 à 137 et 142 à 147 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrit e (articles 113 à 116) Une discussion s’engage. Articles 113 à 116 : Après débat, les articles 113 à 116 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Sujet 7.1 : Crédits d’impôt du domaine culturel – Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises (articles 104, 105 et 138 à 141) Une discussion s’engage. Articles 104, 105 et 138 à 141 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Charest de prendre la parole. Après débat, les articles 104, 105 et 138 à 141 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7.2 : Crédits d’impôt du domaine culturel – Crédit d’impôt pour l’édition de livres (articles 108 et 109) Une discussion s’engage.

Articles 108 et 109 : Après débat, les articles 108 et 109 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7.3 : Crédits d’impôt du domaine culturel – Crédit d’impôt pour la production d’évènements et d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec (article 107) Une discussion s’engage.

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté à la majorité des voix. Sujet 8 : Régime d’assurance médicaments du Québec (article 148) Une discussion s’engage.

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté à la majorité des voix. Sujet 9 : Programme de gestion de l’exemption fiscal e des Premières Nations en matière de taxes (articles 3 à 5, 180 à 182 et 186 à 194) Une discussion s’engage. Articles 3 à 5, 180 à 182 et 186 à 194 : Après débat, les articles 3 à 5, 180 à 182 et 186 à 194 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Sujet 10 : Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs et cadre d’intervention des fonds fiscalisés (articles 8 à 45, 49, 80 à 86, 103, 106, 127, 130, 131 et 195) Une discussion s’engage. Articles 8 à 13 : Après débat, les articles 8 à 13 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 14 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 15 à 25 : Après débat, les articles 15 à 25 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 26 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 26, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 27 à 40 : Après débat, les articles 27 à 40 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 41 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 42 à 45, 49 et 80 à 82 : Après débat, les articles 42 à 45, 49 et 80 à 82 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 83 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 83, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 84 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 L’amendement est adopté. L’article 84, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 85, 86, 103, 106, 127, 130, 131 et 195 : Après débat, les articles 85, 86, 103, 106, 127, 130, 131 et 195 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 11 : Droit spécifique sur les pneus neufs (article 184) Une discussion s’engage.

Article 184 : Après débat, l’article 184 est adopté à la majorité des voix. Sujet 12.1 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Déduction pour les dépenses d’outillage des personnes de métier (articles 46 et 47) Une discussion s’engage. Articles 46 et 47 : Après débat, les articles 46 et 47 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 12.2 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Contingent des versements des organismes de bienfaisance enregistrés (articles 91 à 100) Une discussion s’engage. Articles 91 à 100 : Après débat, les articles 91 à 100 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 12.3 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Régime enregistré d’épargne-études (articles 87 et 88) Une discussion s’engage. Articles 87 et 88 : Après débat, les articles 87 et 88 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 12.4 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Déclaration obligatoire des traitements fiscaux incertains indiqués aux états financiers d’une société (articles 101 et 128) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Articles 101 et 128 : Après débat, les articles 101 et 128 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 12.5 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Modifications diverses (articles 48, 52 à 57, 89, 90, 161 à 164, 176, 178 et 183) Une discussion s’engage. Articles 48, 52 à 57, 89, 90, 161 à 164, 176, 178 et 183 : Après débat, les articles 48, 52 à 57, 89, 90, 161 à 164, 176, 178 et 183 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 13 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 1, 2, 6, 7, 50, 51, 58, 73 à 75, 78, 79, 119 à 124, 129, 165 à 175, 177, 179, 185, 196 et 198 à 200) Une discussion s’engage. Articles 1, 2, 6, 7, 50, 51, 58, 73 à 75, 78, 79, 119 à 12 4, 129, 165 à 175 , 177, 179, 185, 196 et 198 à 200 : Après débat, les articles 1, 2, 6, 7, 50, 51, 58, 73 à 75, 78, 79, 119 à 124, 129, 165 à 175, 177, 179, 185, 196 et 198 à 200 sont adoptés à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 REMARQUES FINALES M. Girard (Groulx) fait des remarques finales. À 12 h 54 , M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 17 avril 2024, à 16 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 11 avril 2024

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 11 avril 2024 Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures CFP-032

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 198305
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	64cfb5122ad1f375c2175bef8f1b59b4f71b3825

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