Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 1 re session

(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 20 novembre 2024

Vol. 47 N° 44

Étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les mines et d’autres dispositions

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

15 h

15 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-quatre minutes)

Le Président (M. Rivest) : Alors,

à chacun d'entre vous, bien le bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi

sur les mines et autres dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Dufour

(Abitibi-Est) et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour

(Mille-Îles).

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Lors de l'ajournement de nos travaux le 7 novembre dernier, nous en étions

à l'étude de l'article 153. Alors, Mme la ministre, je vous invite à nous en

faire la lecture.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président, contente de vous retrouver après cette semaine en

circonscription. Merci à l'ensemble des députés d'être là en soutien. Donc :

«153.

L'article...

Mme Blanchette Vézina : ...du

Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État

(chapitre A-18.1, r 0.01) est modifié par le remplacement de «le

titulaire d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface visées à

l'article 140 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) doit, avant

l'expiration de son bail» par «toute personne qui utilise une sablière pour la

construction, l'amélioration, la réfection, l'entretien ou la fermeture de

chemins en milieu forestier doit, dans les 30 jours suivant la fin de son

utilisation».

Cet

article vise à modifier

l'article 120 du Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine

de l'État par concordance avec la modification apportée à l'article 140 de

la

Loi sur les mines par l'article 56 du projet de loi. Désormais, la

personne qui extrait ou exploite des substances minérales de surface pour la

construction ou l'entretien d'un chemin en milieu forestier sur les terres du

domaine de l'État, dans le cadre de ses activités d'aménagement forestier au

sens de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, n'aura plus

besoin d'obtenir un bail d'exploitation de substances minérales. C'est un

article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 153?

S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 63, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 153 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors,

l'article est adopté. Alors, nous allons poursuivre avec l'article 154.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 159 de ce règlement est modifié par le

remplacement du paragraphe 7° du deuxième alinéa par le paragraphe

suivant :

«7° toute personne qui contrevient aux

dispositions de l'article 120.»

Cet

article vise à modifier

l'article 159 du Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine

de l'État par concordance avec la modification apportée à l'article 140 de

la

Loi sur les mines par l'article 56 du projet de loi. Désormais, la

personne qui extrait ou exploite des substances minérales de surface pour la

construction ou l'entretien d'un chemin en milieu forestier sur les terres du

domaine de l'État, dans le cadre de ses activités d'aménagement forestier au

sens de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, n'aura plus

besoin d'obtenir un bail d'exploitation de substances minérales.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 154?

Mme Dufour : Non, mais

j'aimerais juste un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Oui.

Alors, pour l'article 154, nous allons mettre aux voix, et par appel

nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Alors, l'article 154 est adopté. Donc, nous passons maintenant à

l'article 155. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 6

du Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r.2) est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 3°, de «les cartes conservées au bureau du

registraire» par «le registre public des droits miniers réels immobiliers.»

Cet

article vise à effectuer des

ajustements terminologiques à l'article 6 du Règlement sur les mines afin

de prévoir que le code alphanumérique apparaisse sur le registre public des

droits miniers réels et immobiliers plutôt que sur les cartes conservées au

bureau du registraire.

Le Président (M. Rivest) : Ça

va comme ça. Alors, c'est...

Mme Blanchette Vézina : C'est

concordance, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a des... Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article 155?

Mme Dufour : Non, M. le

Président, mais j'aimerais un vote par appel nominal.

Le Président (M. Rivest) : Alors,

par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Alors, nous allons poursuivre avec l'article 156.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 38

de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de

«ainsi qu'un plan d'arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà

entièrement replanté».

Cet

article vise à modifier

l'article 38 du Règlement sur les mines par concordance avec la

modification apportée à l'article 101 de la

Loi sur les mines par

l'article 44 du projet de loi. Cet

article de la loi prévoyait que la

demande de bail minier devait être accompagnée par un plan d'arpentage du

terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté. Cette obligation

sera dorénavant prévue au règlement sur les mines.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 156?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 156 est adopté?

• (11 h 50) •

Mme Dufour : Par appel

nominal.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal, Mme la secrétaire...

Le Président (M. Rivest) : ...

La Secrétaire : Pour contre

abstention. Mme Blanchet Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M.

Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'article 156 est adopté. Alors maintenant, nous allons poursuivre avec

l'article 157.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 51

de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de

«reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire» par «inscrites

au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.»

Cet

article vise à effectuer des

ajustements terminologiques à l'article 51 du Règlement sur les mines afin

de prévoir que les informations seront inscrites au registre public des droits

miniers, réels et mobiliers... immobiliers plutôt que reproduites sur les

cartes conservées au bureau du registraire.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 157?

Mme Dufour : Non. Mais appel

nominal.

Le Président (M. Rivest) : Alors,

il n'y a pas d'intervention. Nous allons mettre aux voix par appel nominal.

La Secrétaire : Pour contre

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Alors, merci à tous. Nous sommes rendus maintenant à l'article 158.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

J'ai un amendement, M. le Président, avant 158. J'aimerais introduire

l'article 157.1.

Le Président (M. Rivest) : D'accord

et surtout on a besoin d'un consentement.

Une voix : Oui, oui.

Le Président (M. Rivest) : Nous

allons introduire cet article-là, vous pouvez en... on va attendre quelques

instants pour le mettre à l'écran.

Alors, Mme la ministre, vous pouvez en

faire la lecture de l'article 157.1.

Mme Blanchette Vézina : Je

peux y aller? Donc, insérer, après l'article 50...157 du projet de loi,

l'article suivant :

157.1. Ce règlement est modifié par le

remplacement, partout où ceci se trouve, de «232.1 par 232».

Cet amendement vise à prévoir une modification

au Règlement sur les mines en concordance avec les modifications apportées aux

articles 232 et 232.1 de la

Loi sur les mines par l'article 80 et 81

du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Allez-y, Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci.

Donc, je comprends que c'est une omission qu'on a eue ou bien est-ce que c'est

parce qu'on... on a ajouté le 232.1, bien, durant? Parce que vous comprendrez

que ça devient difficile de suivre tout ce qu'on a fait, là. C'est pour ça que

je vous pose la question, là, juste pour comprendre.

Mme Blanchette Vézina : Avec

le consentement, j'aimerais donner la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Rivest) : Alors,

Me Tremblay-Parent, vous pouvez vous nommer, et votre titre, s'il vous plaît.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Gabriel

Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec. En

fait, c'est une omission. Finalement, on avait, dans le projet de loi, la liste

des gens qui doivent faire un plan de... de réaménagement et de restauration,

là, est prévue maintenant 232. Donc, à chaque fois qu'on y réfère, on réfère,

dans le règlement, à 232.1, mais il faut plutôt le faire à 232. Donc, c'est une

correction, là, s'assurer que le règlement sera précis en fonction de la loi.

Mme Dufour : Parfait. Merci

beaucoup, monsieur.

Le Président (M. Rivest) : Merci

à vous. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix.

Est-ce que...

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Rivest) :

Par appel nominal, d'accord. Est-ce que l'article 157.1 est adopté? Par

appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article numéro 158.

Mme Blanchette Vézina : Est-ce

que je lis ça ici?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Blanchette Vézina : 158.

L'Arrêté ministériel concernant le type de construction qu'un titulaire de

claim, de permis d'exploration minière ou de permis de recherche de substances

minérales de surface peut ériger ou maintenir sur des terres du domaine de

l'État sans autorisation ministérielle (chapitre M-13.1, r-3) est abrogé.

Cet

article vise à abroger l'arrêté

ministériel concernant le type de constructions qu'un titulaire de claim, de

permis d'exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales

de surface peut ériger ou maintenir sur les terres du domaine de l'État sans

autorisation ministérielle par concordance avec le remplacement du

paragraphe 2.1 de l'article 304 de la

Loi sur les mines, remplacé par

le paragraphe 2° de l'article 115 du projet de loi.

L'article 66 de la

loi sur les mines,

remplacé par l'article 30 du projet de loi, prévoira la possibilité

d'installer une tente sans obtenir l'autorisation de la ministre des Ressources

naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Rivest) : Mme

la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 158?

Mme Dufour : Oui...

Le Président (M. Rivest) : ...allez-y,

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Je me...

Merci, M. le Président. Je me souviens des échanges sur la tente, là, mais

qu'est-ce qu'on vient faire exactement ici, si on peut nous l'expliquer dans des

termes compréhensibles?

Mme Blanchette Vézina : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Merci.

Bien, en fait, c'est que ce qu'on voit dans l'arrêté là... la définition, c'est

que, tu sais, cet arrêté-là permettait l'installation d'une tente, là, sur...

tu sais, pour l'exercice d'un... d'un droit minier sans autorisation. Mais

maintenant, à la place que ce soit prévu dans un arrêté, on l'a mis directement

à l'article 66. Donc, la... la définition de «tente» est prévue dans cet article-là,

donc pas besoin de demander d'autorisation pour ça, là, en vertu du nouvel

article.

Mme Dufour : O.K., parfait.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce

que l'article 158 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire

: M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire

: M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire

: M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire

: Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire

: M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 159.

Mme Blanchette Vézina :

L'article

116 du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur

l'environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) est modifié par le remplacement, dans

le paragraphe 1° du premier alinéa, de «du bail ou de tout autre document

conférant au demandeur le droit à» par «de la demande de bail ou de tout autre

document confirmant le droit à l'exploitation de».

Cet

article vise à modifier l'article 116

du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur

l'environnement afin de permettre que l'autorisation ministérielle puisse être

obtenue avant un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de

surface. À l'heure actuelle, la demande d'autorisation doit être accompagnée

d'une copie de bail.

Cette modification est cohérente avec le

nouvel

article 141.1 de la

Loi sur les mines proposé par l'article 61 du projet

de loi, et l'article 142 de cette loi, tel que modifié par l'article 62 du

projet de loi, qui prévoient que le périmètre d'un bail est déterminé en

fonction de l'autorisation prévue à la

Loi sur la qualité de l'environnement

(chapitre Q-2), et que le bail ne peut être conclu avant les autorisations

requises en vertu de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 159?

Mme Blanchette Vézina : Un

petit... préciser, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Oui,

allez-y, pardonnez-moi.

Mme Blanchette Vézina : Il

s'agit d'une cohérence, là, qui était liée à l'inversion des demandes de permis

dans... par rapport à l'environnement versus les baux exclusifs d'exploitation.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : Non...

Le Président (M. Rivest) : Alors,

s'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre aux voix par appel nominal.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire

: M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire

: M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire

: M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire

: Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire

: M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Nous allons maintenant traiter l'article 160.

Mme Blanchette Vézina :

L'article

22 de la

partie II de l'annexe I du Règlement relatif à l'évaluation et

l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets (chapitre Q-2, r.

23.1) est remplacé par le suivant :

«22. Activité minière.

«Pour l'application du présent article, on

entend par :

«1° "mine" :

l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines qui font

partie d'une

exploitation de substances minérales, à l'exception des substances minérales de

surface au sens de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1);

«2° "aire

d'exploitation" : la superficie autorisée en surface en vertu de la

Loi ou, à défaut, la superficie occupée en surface par la mine; lorsque le

projet comprend une usine de traitement de minerai, l'aire d'exploitation

inclut aussi la superficie de l'usine visée à l'article 23.

«Les projets suivants sont assujettis à la

procédure :

«1° les travaux requis pour

l'exploitation d'une nouvelle mine;

«2° lorsque l'exploitation d'une mine

a été autorisée en vertu de l'article 31.5 de la Loi avant le (indiquer ici la

date de la sanction de la présente loi) ou fait l'objet d'une telle

autorisation à partir de cette date, les travaux requis pour tout

agrandissement de 50 % ou plus de l'aire d'exploitation de cette mine;

«3° lorsque l'exploitation d'une mine

n'a pas été autorisée en vertu de l'article 31.5 de la Loi avant le (indiquer

ici la date de la sanction de la présente loi) :

«

a) les travaux requis pour tout

agrandissement de 50 % ou plus de l'aire d'exploitation de cette mine;

«

b) les travaux requis pour tout

projet d'augmentation de la capacité maximale journalière d'extraction de

50 % ou plus;

«

c) les travaux qui font passer la

capacité maximale journalière d'extraction d'une mine d'un minerai métallifère

à 2 tonnes métriques ou plus;

«

d) les travaux qui font passer la

capacité maximale journalière d'extraction d'une mine d'un minerai autre que

métallifère à 500 tonnes métriques ou plus;

«

e) les travaux requis pour la

reprise de l'exploitation d'une mine qui a fait l'objet de travaux de

démantèlement ou de restauration après l'arrêt de son exploitation.»

• (12 heures) •

Cet

article vise à modifier l'article 22

de la

partie II de l'annexe I du Règlement relatif à...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Mme Blanchette Vézina : ...l'évaluation

et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets afin d'assujettir

toute nouvelle mine à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

À l'heure actuelle, certains projets seulement sont assujettis, les autres font

l'objet d'une consultation publique en vertu de l'article 101.0. 1 de la

Loi sur les mines, abrogée par le remplacement prévu à l'article 44 du

projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : ...Mme

la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 160? Mme la

députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le

Président. J'ai effectivement plusieurs questions sur cet article-là. Ce qu'on

comprend, dans le fond, ça, c'est l'article principal qui vient faire en sorte

que les nouvelles mines seraient, dans le fond, soumises à un examen des

impacts sur l'environnement. Et ça, bon, ça, c'est ce qui avait été salué par

la majorité des groupes. Mais il y a quand même des restrictions. On parle...

un agrandissement, par exemple, de 50 % ou plus. Pourquoi, le 50 %?

Mme Blanchette Vézina : Avec

le consentement de la commission, j'aimerais donner la parole à M. Ian

Morissette.

Le Président (M. Rivest) : Alors,

M. Morissette, vous pouvez vous nommer et votre titre, s'il vous plaît.

Une voix : Avec consentement.

Le Président (M. Rivest) : Avec

consentement, s'il vous plaît. Merci.

Mme Blanchette Vézina : ...en

environnement, c'est encore mieux.

Le Président (M. Rivest) : O.K.

Bien, avec votre consentement, on pourrait donner la parole à Mme Murielle

Vachon. Consentement?

Mme Blanchette Vézina : Oui,

merci.

Le Président (M. Rivest) : Vous

pouvez vous nommer et votre titre.

M. Vachon (Murielle) : Bonjour.

Murielle Vachon, je suis directrice par intérim à la Direction de l'évaluation

environnementale des projets industriels et miniers au ministère de l'Environnement,

de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Donc,

si je comprends bien la question, c'est pourquoi le 50 % pour assujettir

des projets qui auraient déjà été autorisés en vertu de l'article 31.5,

bien, c'est parce que, pour ces projets là, on considère qu'il y aura déjà eu l'application

de la procédure d'évaluation des impacts sur l'environnement et qu'il y aura eu

une consultation publique du BAPE à cet effet là. Les impacts auront été déjà

évalués dans le cadre de la procédure et la population aura eu l'occasion de s'exprimer

sur ces préoccupations.

Donc, le 50 %, c'est parce qu'on

considère qu'à partir de cette taille-là, il y a vraiment une empreinte

importante d'un projet. Et c'est ce qui est visé, c'est d'aller réévaluer un

projet qui aurait, par exemple, l'ouverture d'une nouvelle fosse ou des aires d'entreposage

des résidus miniers qui seraient importants.

À noter aussi que ce qui est des projets

où il y aurait un agrandissement inférieur à 50 %, il y a tout de même une

évaluation environnementale qui est faite, c'est-à-dire que c'est des projets

où il va y avoir une modification de l'autorisation, donc du décret

gouvernemental, qui va être nécessaire en vertu de l'article 31.7. À ce

moment-là, il y a une évaluation des impacts qui est faite et elle se fait à

nouveau par le ministère de l'Environnement, en collaboration avec les

différents ministères concernés qui sont consultés dans le cadre de ces

modifications-là. Et puis, à nouveau, les impacts sur l'environnement peuvent

être évalués.

Également, ce qu'on considérait pour un

tel type de projet, c'est que, souvent, ça va être des mines sont déjà en

exploitation, donc il y a beaucoup de données de suivi, de surveillance qui

permettent d'évaluer l'impact d'un tel agrandissement. Et puis, également, il y

aura eu, par exemple, la mise en place du comité de suivi qui permet une

insertion, disons, en consultation avec la communauté, de l'agrandissement. Je

ne sais pas si ça répond un peu à la question.

Mme Dufour : Bien oui, mais,

en même temps, non. C'est que pourquoi on a choisi le 50 % en disant :

Bon, bien, ça, c'est à partir de ce moment là que ça pourrait avoir un impact

important? Et je pose la question parce que, tu sais, vous avez parlé d'impact,

dans le fond, là, qu'au-delà de ce 50 %-là, l'impact serait plus

important, mais, dans les faits, ce n'est pas relatif à la superficie du

premier projet, parce que, 50 % d'une petite mini mine, ce n'est peut-être

pas aussi important comme impact que 50 % d'une très gigantesque mine.

Donc, tu sais, le 50 % il est bien relatif dans les faits et c'est

peut-être un 20 % d'une certaine mine qui pourrait avoir un impact majeur

et 60 % d'une plus petite.

Ça fait que c'est ça que j'essayais de

comprendre, pourquoi le 50 %? Puis on retrouve le 50 % aussi dans la

capacité journalière d'extraction. Donc, j'essayais de comprendre c'était quoi,

la logique qu'on avait établie ici, là...

Mme Blanchette Vézina : ...je

peux prendre... Oui?

Le Président (M. Rivest) : Mme

la ministre, allez-y.

Mme Blanchette Vézina : J'étais

disciplinée. Bien, en fait, je pense qu'on vous a bien expliqué que c'est des

mines qui sont en exploitation et qui ont déjà fait l'objet d'un BAPE, donc on

pense que 50 %, c'est suffisant pour s'assurer de couvrir les besoins nécessaires

dans la mesure où c'est une mine qui est en exploitation, et c'est déjà le cas

en ce moment.

Mme Dufour : Quand on

dit : «C'est déjà le cas en ce moment», on réfère à quoi? Ce n'est pas un

ajout ici?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Bien, je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En

fait, au niveau des agrandissements, là, il y a déjà le seuil de 50 %, là,

pour soumettre à un nouveau BAPE, là, qui est prévu dans la disposition, là.

Donc, tu sais, c'est sûr que, là, le fait qu'on ait retiré les seuils pour les

nouveaux projets, là, pour les nouvelles mines, bien là, on a dû, tu sais,

retravailler l'article, là, pour qu'il soit bien lisible, là, mais, au niveau

des agrandissements, le seuil est déjà présent, là. Donc, évidemment, puisqu'on

parle d'un pourcentage, bien, c'est proportionnellement à la mine. Donc, il

faut avoir en tête que, bien, le BAPE, il est tenu pour un projet particulier,

aussi petit puisse-t-il être au départ. Ça fait que c'est sûr qu'une

augmentation de 50 %, dépendamment d'où il se situe, là, ça peut requérir

un nouveau BAPE. Puis c'est sûr que déjà, si on était dans un projet d'une

grande ampleur, bien, ça prend aussi, quand même, une augmentation peut-être de

50 % qui va être plus grande objectivement, mais que, finalement, au

niveau des pourcentages, ça va revenir au même, là, donc, puis c'est déjà un

seuil établi, là, pour les agrandissements.

Mme Dufour : O.K. Donc, les

seuils sont déjà... Il y en avait déjà, c'était déjà établi.

La définition,

elle, par contre, de mine, de ce que je comprends, certains groupes semblent

considérer qu'elle est plus restreinte qu'avant. Est-ce que... Qu'est-ce que

vous répondez à ça? On dit : La portée... Tu sais, c'était dans un des mémoires :

«La portée de la définition de la mine est considérablement restreinte, ce qui

risque de limiter la portée des évaluations environnementales.»

Mme Blanchette Vézina : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

à notre avis, là, ce n'est pas le cas dans le sens qu'on était... Tu sais, on

va vraiment dans les... tu sais, tous... L'objectif de la nouvelle définition,

en fait, c'est d'aller aussi au niveau... tu sais, plus tôt, donc... tu sais,

d'aller au niveau des travaux requis qui sont pour le... tu sais, pour la mise

en place d'une mine plutôt que d'aller vraiment vers... tu sais, d'aller vers

l'établissement comme tel. Là, des fois, ça peut être un peu tardif puis ça

peut être interprété comme vraiment la mise en opération. Et puis il y a aussi,

finalement... Tu sais, dans la définition de mine, on parle, tu sais, des

infrastructures qui sont... tu sais, toutes les infrastructures qui sont pour

l'exploitation d'une mine. Avant, on parlait des infrastructures qui sont nécessaires

pour l'extraction de minerais. Donc, on pense que l'exploitation d'une mine

comme telle, ça vise différentes activités, donc, plutôt que l'extraction de

minerais, qui peut être peut-être vue comme quelque chose d'un peu plus ciblé,

une activité plus précise. Donc, nous, selon notre... tu sais, l'intention

puis, tu sais, à notre avis, la définition, là, qui est prévue dans

l'article 22 est plus large maintenant, là.

Mme Dufour : O.K. Donc...

donc, c'est ça. Je pense, la réponse était extrêmement claire là-dessus, merci.

Dernière question de mon côté. Quand on...

À la toute fin, on parle que les travaux requis pour la reprise de

l'exploitation d'une mine qui a fait l'objet de travaux de démantèlement ou de

restauration après l'arrêt de son exploitation, là, ça aussi, ce serait soumis,

dans le fond, à l'examen, là, d'impacts, des impacts sur l'environnement. Ça,

est-ce que ce quelque chose de nouveau ou c'était déjà comme ça?

Mme Blanchette Vézina : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

c'était déjà le cas à l'heure actuelle dans la disposition, sauf qu'on disait

que c'est juste... si la mine n'avait pas déjà été autorisée, qu'il y avait une

reprise des activités, là, il y avait un BAPE, tandis que, là, maintenant, on

retire cet élément-là. Du moment qu'il y a eu des travaux de restauration ou

qu'il y a eu un démantèlement, bien, s'il y a une reprise des activités, là, il

va devoir avoir une procédure, là, en bonne et due forme.

Mme Dufour : Parfait. Merci

beaucoup.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 160? Est-ce que

l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article numéro 161.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais

suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Alors,

nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 14)

Le Président (M. Rivest) : Alors,

nous en sommes maintenant à l'étude de l'article n° 161. Il semble y avoir un

amendement. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Donc, oui, il y aura un amendement. Mais je vous fais la lecture de

l'article :

«Le propriétaire ou l'exploitant qui, le

(indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) réalise des

travaux d'exploitation à l'égard des substances minérales visées à l'article 4

de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), doit transmettre au ministre au plus

tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la

présente loi) un avis écrit comprenant les renseignements suivants :

«1° le nom et l'adresse du propriétaire

et, le cas échéant, de l'exploitant;

«2° la désignation du lot où est situé le

gisement faisant l'objet de travaux d'exploitation minière;

«3° la description de l'étendue et des

limites du gisement ainsi que des travaux d'exploitation minière en cours sur

celui-ci.

«Le ministre doit, dans les 60 jours qui

suivent la réception de l'avis, déterminer si les substances minérales sont en

exploitation au sens de l'article 4 de la

Loi sur les mines, tel que modifié

par l'article 3 de la présente loi.

Le propriétaire ou l'exploitant peut

contester devant la Cour du Québec la décision du ministre. Les articles 296...

Mme Blanchette Vézina : ...296

à 300 et 303 de la

Loi sur les mines s'appliquent à cette contestation avec les

adaptations nécessaires.

«Est révoqué en faveur de l'État, sans

indemnité, à la date déterminée par le ministre, le droit aux substances

minérales visées à l'article 4 de la

Loi sur les mines, pourvu que les

substances minérales ne soient pas en exploitation conformément au présent

article et qu'une contestation en vertu du troisième alinéa ne soit plus

possible.

«Le ministre publie un avis de la

révocation à la Gazette officielle du Québec qui indique :

1° le nom du propriétaire;

2° le nom de la municipalité où est situé

le gisement;

3° la désignation du lot où est située le

gisement;

4° la date de la révocation.»

Cet

article vise à prévoir la procédure

applicable pour la révocation des droits miniers privés en concordance avec la

modification apportée à l'article 4 de la

Loi sur les mines par

l'article 3 du projet de loi. Le propriétaire d'un droit aux substances

minérales ou l'exploitant de ces droits, qui réalise les travaux d'exploitation

minière à l'égard de ces substances minérales, doit transmettre un avis écrit à

la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. La ministre aura

60 jours pour décider si les substances minérales sont en exploitation.

Dans la négative, le droit aux substances

minérales sera révoqué en faveur de l'État. Le propriétaire ou l'exploitant

pourra contester cette décision. Finalement, la ministre publiera un avis de

révocation à la Gazette officielle.

Donc, j'introduis l'amendement et

l'amendement.

Le Président (M. Rivest) : Oui,

l'amendement.

Mme Blanchette Vézina :

Remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 161

du projet de loi par les alinéas suivants :

«S'il détermine que les substances

minérales sont en exploitation au sens de l'article 4 de la

Loi sur les

mines, le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec qui

indique :

«1° le nom du propriétaire;

«2° le nom de la municipalité où est situé

le gisement;

«3° la désignation du lot où est situé le

gisement.

«Le propriétaire ou l'exploitant peut

contester devant la Cour du Québec la décision du ministre prise en vertu du

deuxième alinéa. Les articles 296 à 300 et 303 de la

Loi sur les mines

s'appliquent à cette contestation avec les adaptations nécessaires.

«Est révoqué en faveur de l'État, sans

indemnité, le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction

de la présente loi» ou si un avis est transmis au ministre conformément au

premier alinéa, à la date de la décision finale, le droit aux substances

minérales visées à l'article 4 de la

Loi sur les mines, pourvu que les

substances minérales ne soient pas en exploitation, conformément à cet

article

et au présent article.

«Dans les 30 jours de la révocation

prévue au cinquième alinéa, la personne dont le droit aux substances minérales

est révoqué a priorité pour obtenir un droit exclusif d'exploration sur tout ou

partie du terrain où sont situées ces substances minérales, sauf si un droit

exclusif d'exploration est déjà inscrit en faveur d'un tiers. Dans ce cas, la

personne transmet un avis écrit au ministre pour demander l'inscription du

droit exclusif d'exploration et la délivrance d'un certificat d'inscription.»

Cet amendement vise à prévoir que la

ministre des Ressources naturelles et des Forêts doit publier à la Gazette

officielle du Québec les informations concernant le droit aux substances

minérales qui demeurent à l'extérieur du domaine de l'État si, au terme de son

analyse, elle constate qu'il y a exploitation.

L'article 4 de la

Loi sur

les mines proposé par l'article 3 du projet de loi prévoit que les

substances minérales en exploitation à la date de la présentation du projet de

loi ne sont pas du domaine de l'État. Cet amendement vise également à préciser

la date à laquelle le droit aux substances minérales est révoqué et à prémunir

d'une priorité pour obtenir un droit exclusif d'exploration le propriétaire de

substances minérales qui voit son droit révoqué.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à

l'article 161? M. le député de Pontiac?

M. Fortin : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Bien, effectivement,

là, c'est un amendement qui était, nous croyons, souhaitable, justement pour la

dernière

partie de ce que la ministre a mentionné, là, c'est-à-dire le droit

prioritaire de quelqu'un qui s'est vu retirer, en lien avec la décision de la

ministre, ses droits. Et donc il a 30 jours, si j'ai bien compris, là,

30 jours pour en faire la demande. Alors, pour nous, ça nous apparaît

logique qu'il y ait un droit prioritaire là qui soit mis en place. Alors, on

apprécie l'amendement tel qu'il est déposé par la ministre.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à

l'article 161? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci.

Juste une question. Dans quel cas un droit exclusif d'exploration pourrait déjà

être inscrit en faveur d'un tiers?

Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : En fait, il faut se rapporter, là, à l'article 4 de

la

Loi sur les mines, là. C'est qu'on a une possibilité que... En fait, pour

les terres qui avaient été concédées avant 1880, l'État se conservait le droit

à l'argent et l'or. Donc, il y avait quand même une possibilité d'inscrire un

droit exclusif...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...d'exploration

pour l'or et l'argent. Donc, ce serait vraiment le cas particulier, là, où il y

aurait un droit exclusif d'exploration déjà inscrit. Mais pour le reste, là, tu

sais, la priorité s'appliquerait. Parce qu'évidemment il faut éviter qu'il y

ait deux titres exclusifs d'exploration sur le même territoire.

• (12 h 20) •

Mme Dufour : O.K., merci.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 161? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement à l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce que maintenant l'article... Nous allons... Est-ce qu'il y a des

interventions, pardonnez-moi, sur l'article 161 tel qu'amendé? Oui.

Allez-y, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Juste pour comprendre la mécanique, là. Donc, le

propriétaire ou l'exploitant, selon le cas, là, qui fait des travaux

d'exploitation, il indique à la ministre essentiellement qu'il fait des travaux

d'exploration, c'est quoi, l'étendue, etc. Et là la ministre a deux mois,

essentiellement, pour déterminer quoi, au juste, là? C'est une vérification

qu'il y a bel et bien de l'exploitation?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Donc, on ne se fie pas juste à la parole du propriétaire

qui veut juste garder son renouvellement ou son droit, on va vérifier. Et c'est

fait systématiquement, ça, ou c'est votre pouvoir discrétionnaire de le faire?

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais

céder la parole à Mme Renée Garon, avec le consentement de la commission.

Le Président (M. Rivest) : Consentement?

M. Fortin : Bien sûr.

Des voix : Alors,

Mme Garon, veuillez vous présenter et votre titre, s'il vous plaît.

Mme Garon (Renée) : Oui,

bonjour. René Garon, directrice générale Gestion du milieu minier. Ça va être

sur demande, parce que, dans les faits, ce n'est pas quelque chose qu'on fait

actuellement. Ça fait que, dans le cadre de ça, les gens vont nous présenter

leur demande, puis on va évaluer.

M. Fortin : Mais pourquoi les gens vous demanderaient d'aller vérifier

s'ils ont déjà... ils vous ont déjà indiqué qu'ils le faisaient?

Mme Garon (Renée) : Ils sont

en terrain privé. Ça fait que, tu sais, on n'a pas vraiment l'information.

M. Fortin : O.K., mais ici, là, on vient dire : «Le propriétaire

qui réalise des travaux d'exploitation». Il vous envoie un rapport, là, disons,

ou un avis qui dit : Bien, j'ai fait des travaux d'exploitation sur tel

terrain, de telle superficie, mais lui, ça lui donne quoi de vous demander

d'aller vérifier ça?

Mme Garon (Renée) : Bien,

lui, dans le fond, il va déposer sa déclaration, puis nous, on va confirmer que

la déclaration est recevable.

M. Fortin : Ah! Parce que vous ne le confirmerez pas si vous n'y allez

pas.

Mme Garon (Renée) : Bien, on

n'a pas nécessairement besoin d'y aller, mais on pourrait le faire. Mais on

reçoit sa déclaration.

M. Fortin : O.K., mais à partir du moment où vous recevez sa

déclaration, c'est comme une invitation à venir chez eux. Mais il n'a pas le

choix de vous le déclarer quand même, là.

Mme Garon (Renée) : Oui, il

faut qu'il le déclare.

M. Fortin : O.K., mais donc vous ne le ferez pas systématiquement quand

même.

Mme Garon (Renée) : Ça va

être sur demande.

M. Fortin : Bien, je ne comprends pas ce que vous me dites. Je

m'excuse.

Mme Garon (Renée) : Bien,

peut-être que je ne m'exprime pas bien. Je vais laisser la parole à Roch.

Le Président (M. Rivest) : Mme

la ministre va intervenir.

Mme Blanchette Vézina : Donc,

j'aimerais céder la parole à M. Roch...

M. Fortin : Roch Gamache, oui, c'est quelqu'un d'autre, ça.

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Alors,

est-ce qu'on a le consentement pour redonner la parole à M. Gaudreault?

M. Fortin : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Rivest) : Veuillez

vous présenter et votre titre.

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Bonjour. Roch Gaudreau, directeur du développement et du contrôle de l'activité

minière, ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Donc, dans le fond,

c'est un geste qu'on doit poser d'analyse de sa déclaration pour s'assurer

qu'il respecte... qu'il soit vraiment dans une situation d'exploitation. Cette

activité-là, on la fait aussi dans le cadre du renouvellement des baux miniers.

On vérifie si le critère exploitation a été conservé dans un cinquième du

temps. Donc, ça va être l'équivalent qu'on va faire, dans ce cas-ci les

vérifications requises.

M. Fortin : ...vous le faites de façon systématique.

M. Gaudreau (Roch) : Au

renouvellement.

M. Fortin : Au renouvellement, donc quand la personne vous envoie le

renouvellement. Ici, là, on vient dire que la personne qui réalise des travaux

d'exploitation sur terrain privé, là, on est en terrain privé, elle vous fait

la description, puis là vous avez le nouveau pouvoir, j'imagine, là, d'aller de

déterminer si des substances sont en exploitation au sens de la loi. Alors, je

veux juste savoir comment vous allez faire ça. C'est un peu ça, le sens de

notre interrogation.

M. Gaudreau (Roch) : Bien, il

y a plusieurs possibilités, là. On peut vérifier les déclarations et on peut

vérifier, évidemment, là, les... on peut aller inspecter au besoin s'il y a

lieu, effectivement.

M. Fortin : O.K., mais au besoin selon la détermination du ministère.

Parce que j'ai cru comprendre dans vos explications plus tôt que c'était sur

demande du propriétaire.

M. Gaudreau (Roch) : Ce n'est

pas pas sur demande du propriétaire, c'est suivant sa déclaration, on va faire

l'analyse pour confirmer qu'il était vraiment... qu'il avait le statut...

M. Gaudreau (Roch) : ...d'exploitant.

M. Fortin : O.K. Donc, vous avez toutes sortes de façons de le

vérifier, mais vous allez le vérifier quand même.

M. Gaudreau (Roch) : Oui,

absolument.

M. Fortin : O.K., c'est bon. Parce que, là, ça, c'était le... Je

comprends que la... peut-être que la... là où l'information passait moins bien,

là, entre nous deux, c'était la demande, c'est essentiellement l'avis qu'ils

vous envoient, là.

M. Gaudreau (Roch) : C'est

l'avis, oui.

M. Fortin : O.K. bien, O.K., ce n'est pas le propriétaire qui

décide : Oui, je veux que tu vérifies, ou laisse-moi donc faire, O.K.

C'est bon.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qui'l y a d'autres interventions sur l'article 161 tel qu'amendé?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix

l'article 161 tel qu'amendé. Est-ce... Nous allons passer à l'appel

nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin :

Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 162. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. 162 : «Les baux d'exploitation de substances minérales de

surface pour l'exploitation des substances minérales visées à l'article cinq de

la

Loi sur les mines sont, selon le cas, modifiés ou révoqués, sans indemnité,

afin que leur périmètre n'inclue pas une terre concédée ou aliénée par l'État à

des fins autres que minières.»

Cet

article prévoit la modification ou la

révocation, sans indemnité, des baux d'exploitation de substances minérales de

surface, en concordance avec l'article quatre du projet de loi qui prévoit

l'abandon du droit aux substances minérales énumérées à l'article cinq de la

Loi sur les mines. J'ai un amendement, M. le Président, à présenter pour cet

article.

Le Président (M. Rivest) : D'accord.

Nous allons prendre quelques instants pour le mettre à l'écran, et vous pourrez

en faire la lecture.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Rivest) : Vous

pouvez y aller, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Remplacer l'article 162 du projet de loi par le suivant :

«162. Si les substances minérales

mentionnées à l'article cinq de la

Loi sur les mines font l'objet d'un bail

d'exploitation de substances minérales de surface, le (indiquer ici la date de

la sanction de la présente loi) elles sont abandonnées au propriétaire du sol à

l'expiration du bail. Un bail visé au premier alinéa, à l'exception de celui

pour l'exploitation de la tourbe, ne peut être renouvelé. L'impossibilité de

renouveler un bail ne donne droit à aucune indemnité durant la période de

validité du bail d'exploitation de substances minérales de surface. Le

propriétaire du sol peut déplacer ou utiliser, conformément à l'article six de

la

Loi sur les mines, tel qu'elle se lisait (indiquer tel qu'elle se lisait le

(indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) les

substances minérales mentionnées à l'article cinq de cette loi et qui sont

visées par le bail.»

Cet amendement vise à maintenir, jusqu'à

leur expiration, les baux d'exploitation de substances minérales de surface en

terres privées. L'abandon prévu à l'article cinq de la

Loi sur les mines,

proposé par l'article quatre du projet de loi, ne prendra donc effet qu'à

l'expiration de ces baux. Les baux pour l'exploitation de la tourbe pourront

être renouvelés. Pendant cette période transitoire, le propriétaire du sol

conservera son droit de déplacer ou d'utiliser les substances minérales comme

le sable et le gravier pour ses besoins.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de

l'article 162?

Mme Blanchette Vézina : Voulez-vous

qu'on... vous l'expliquer...

M. Fortin : Bien non, si vous voulez, peut-être... peut-être la raison

pour laquelle vous avez senti le besoin d'introduire ça à ce moment-ci.

Mme Blanchette Vézina : C'est

considérant les... C'est pour les baux de tourbe, donc, d'exploitation de

tourbe, notamment. Là, il y a d'autres parties, là, que je pourrai... on pourra

vous expliquer, mais notamment pour la tourbe, le fait d'abandonner aux

propriétaires privés, ça faisait que, si certains baux étaient en location d'un

terrain déjà... et en exploitation éventuelle ou exploitation, bien, on se

retrouvait à devoir... l'entreprise se retrouvait à devoir renégocier, disons,

cette entente-là, donc on vient poursuivre par cette mesure transitoire, là, le

bail qui est... qui est déjà consenti, ou plutôt l'autorisation, là, par la

propriétaire qui y a déjà consenti, puis l'entente qui est entre le

propriétaire et l'exploitant. Peut-être, pour le reste des changements, M....

Maître Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,

bien, je pense que la ministre l'a bien expliqué, là, c'est vraiment permettre

un atterrissage, donner le temps qu'il faut, là, pour une négociation entre le

propriétaire du terrain puis l'exploitant, là, si ce n'est pas la même

personne, là. Ça arrive souvent... la plupart du temps, c'est quand même la

même personne, mais, si jamais ce n'est pas le cas, qu'il y ait un atterrissage

en douceur, là. Et puis, bien, entre-temps, bien, on a une disposition, là, qui

permet quand même au propriétaire d'utiliser les substances pour un usage

domestique, donc jusqu'à tant qu'il y ait vraiment abandon, donc, à

l'expiration du droit. Bien, on voulait maintenir cette possibilité-là, là,

pour le propriétaire. Donc, c'est comme une autre mesure de transition

finalement.

M. Fortin : Très bien.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 162? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) Le Président (M. Rivest) : ...l'article

162 est adopté par appel nominal. Mme la Présidente... la secrétaire, pardon.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Alors, l'amendement à l'article 162 est adopté. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 162 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article...

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Rivest) : Parfait.

Est-ce que l'article... par appel nominal, l'article 162 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'article 162, tel qu'amendé, est adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude

de l'article 163.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

«Les actes inscrits au registre public des

droits miniers, réels et immobiliers relativement à un droit exclusif d'exploration

obtenu ou inscrit, selon le cas, avant le 10 décembre 2013, qui ne sont

pas visés au paragraphe 2° et 4 de l'article 13 de la

Loi sur les mines sont

sans effet à l'égard de l'État.

«Le registraire peut retirer les actes

visés au premier alinéa du registre.».

Cet

article vise à préciser que le

registraire peut retirer des actes inscrits avant le 10 décembre 2013 au

registre public des droits miniers, réels et immobiliers relativement à un

droit exclusif d'exploration. En effet, l'inscription de tout acte relatif au

droit exclusif d'exploration n'est plus exigée en vertu de l'article 13 de la

Loi sur les mines depuis cette date.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 163?

M. Fortin : Non. Aucun problème avec l'article 163, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Alors,

nous allons mettre aux voix l'article 163. Est-il adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Ça

va ou... Excellent. Nous allons poursuivre avec l'article 164.

Mme Blanchette Vézina : «164.

Sont réputés, pour une période d'un an suivant l'entrée en vigueur de l'article

30 de la présente loi, avoir été autorisées, conformément au deuxième alinéa de

l'article 66 de la

Loi sur les mines, tel que modifié par l'article 30 de la

présente loi, les installations ou les constructions érigées avant le (indiquer

ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) conformément à

l'article 66 tel qu'il se lisait avant sa modification.»

Cet

article vise à permettre aux

détenteurs d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 66, avant sa

modification par la présente loi, de maintenir leurs installations ou leurs

constructions pendant une période d'un an suivant l'entrée en vigueur du nouvel

article 66 qui entrera en vigueur la date d'entrée en vigueur du premier

règlement qui viendra prévoir les conditions pour la délivrance d'une

autorisation par la ministre.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 164? S'il n'y

a pas d'intervention, est-ce que l'article... Vous avez une intervention?

Excusez, Mme la députée de Mille-Îles. Allez-y.

Mme Dufour : Oui, merci.

Juste une question. Dans le fond, les installations et constructions érigées

avant la section... la sanction de la loi, je comprends qu'elles sont réputées

avoir été autorisées. Mais est-ce qu'il pourrait y en avoir qui ne seraient

comme pas conformes? Parce qu'il y avait comme une certaine crainte d'avoir

peut-être des... des installations... Là, je comprends qu'on parle d'installations,

là, liées peut-être au... à l'exploitation, mais il y avait... il y avait eu

des enjeux. Il me semble qu'on avait discuté par rapport à ça, là, les

installations temporaires. Là, ici, est-ce qu'on parle vraiment de quelque

chose qui est permanent?

Une voix : Temporaire.

Mme Blanchette Vézina : Temporaire.

Mme Dufour : C'est juste du

temporaire ici.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : Mais on ne parle

pas des tentes. Là, ce n'est pas de ça qu'on parle.

Mme Blanchette Vézina : Non,

c'est ça. Non.

Une voix : Sauf les tentes.

Mme Dufour : Sauf les... oui,

c'est ça. Ça fait que, dans le fond, c'est un peu pour préserver, ce que je

comprends, le droit acquis de ceux qui sont déjà là, installés. Mais est-ce qu'il

pourrait y en avoir des gens qui seraient là mais qui ne devraient pas être là,

qui sont...

Mme Blanchette Vézina : Des

occupants sans droits, là.

Une voix : Oui, c'est ça.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

ça peut arriver, là, des occupants sans droit, là.

Mme Dufour : Oui?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Dufour : Ça fait que ça,

ça ne vise pas ceux-là?

Mme Blanchette Vézina : Non.

Mme Dufour : C'est des

occupants avec droits.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : O.K. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'article 164? Alors, nous allons le

mettre aux voix. Est-ce que l'article 164 est adopté?

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Madame Blanchet Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire

: Mme

Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'article est adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 165. Mme la

ministre.

Mme Blanchette Vézina : «165.

L'article 73 de la

Loi sur les mines s'applique au renouvellement des droits

exclusifs...

Mme Blanchette Vézina : ...exclusifs

d'exploration en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente

loi), sauf pour le premier renouvellement auquel s'applique l'article 73,

tel qu'il se lisait avant cette date.» Mais j'aimerais déposer un amendement,

M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Nous

vous laissons quelques instants. Vous pouvez y aller et en faire la...

Mme Blanchette Vézina : Est-ce

que je lis le commentaire dans ce temps-là, ou... si c'est pour retirer un

article?

Le Président (M. Rivest) : Vous

pouvez lire le commentaire, oui.

Mme Blanchette Vézina : Oui?

O.K. Cet

article vise à prévoir que le titulaire d'un droit exclusif

d'exploration en vigueur à la date de la sanction du projet de loi puisse

renouveler son bail en vertu de l'actuel

article 73 de la

Loi sur les

mines en versant une somme égale au double du coût de tous les travaux minimums

qu'il n'a pas effectués ou rapportés.

L'article 73 de la

loi sur les mines,

remplacé par l'article 36 du projet de loi, permet seulement le versement

d'une somme égale au double des travaux minimums requis en vertu de

l'article 72 de la

Loi sur les mines lorsque 90 % de ceux-ci ont été

effectués et rapportés.

Alors, l'amendement se lit comme

suit :

Retirer l'article 165 du projet de

loi.

Cet amendement vise à retirer la mesure

transitoire proposée à l'article 165 du projet de loi pour que

l'article 73 de la

Loi sur les mines, tel que remplacé par

l'article 36 du projet de loi, s'applique au titulaire du droit exclusif d'exploration

dès le premier renouvellement qui suit la sanction.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 165?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Rivest) : Mme

la ministre, allez-y.

Mme Blanchette Vézina : ...pas

précisé qu'il s'agit d'une volonté, là, de vouloir limiter la spéculation, là.

Donc, en retirant cette disposition, on va éviter d'avoir de la spéculation sur

certains droits.

Le Président (M. Rivest) : ...interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 165... Par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention? Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Abstention.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'amendement à l'article 165 est adopté. Est-ce que... l'article 165,

tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Il

est retiré? Parfait. Nous allons poursuivre. Je crois qu'il y a un...

Mme Blanchette Vézina : Il y

a deux amendements. Oui, donc en commençant par le premier.

Le Président (M. Rivest) : Parfait.

Ajoutons l'article 165.1. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Article 165.1 :

Insérer, après l'article 165 du projet

de loi, l'article suivant.

«165.1 Jusqu'à l'entrée en vigueur du

premier règlement pris en vertu du paragraphe 12.7° de l'article 306

de la

Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi, une

étude d'opportunité économique et de marché, visée aux articles 98, 101,

104, 118.1 de la

Loi sur les mines, modifiés respectivement par les

articles 43, 44, 48 et 51 de la présente loi, est requise pour toute

substance minérale, à l'exception de l'or et de l'argent, et le ministre détermine

dans chaque cas les normes applicables à sa préparation.»

Cet amendement vise à prévoir une mesure

transitoire jusqu'à l'édiction d'un règlement déterminant les substances

minérales pour lesquelles une étude d'opportunité économique et de marché doit

être préparée lorsque la loi le requiert, par exemple lors de la demande d'un

bail minier. Les normes applicables à la préparation de cette étude seront

déterminées par le ministre.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 165.1?

M. Fortin : ...remonter à l'article comme tel. O.K. merci.

Le Président (M. Rivest) : M.

le député de Pontiac?

M. Fortin : Oui. Merci. O.K., là je comprends que c'est une mesure

transitoire jusqu'à tant que le règlement soit mis en place. Mais donc dès

l'adoption de la loi, vous allez exiger une étude d'opportunité de mise en

marché pour tout sauf l'or et l'argent?

Le Président (M. Rivest) : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,

c'est exact. Puis c'est dans la mesure où on prévoit une habilitation qui

dit : «pour les substances déterminées par règlement», bien là, avant le

règlement, c'était difficile de l'exiger, donc ça va permettre de l'exiger

jusqu'au premier règlement, sauf l'or et l'argent.

M. Fortin : Et donc je comprends que, ce que vous avez exigé dans le

règlement, c'est tout sauf l'or et l'argent. C'est ça, votre intention.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour

l'intention, là, je...

Mme Blanchette Vézina : Pour

l'instant, je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais comme je le disais à

des partenaires hier, parce que c'est Québec Mine énergie en ce moment, là,

l'objectif, c'est de rapidement mettre en place les règlements qui sont

nécessaires, là. Donc, on va commencer le travail assez rapidement suite à

l'adoption de la loi avec eux, bien sûr.

M. Fortin : Puis là vous venez exclure l'or et l'argent parce que les

études de marché sont habituellement pas mal pas pires? C'est quoi?

Mme Blanchette Vézina : C'est

exact.

• (12 h 40) •

M. Fortin : O.K., Mais est-ce que ça s'applique? Ça ne s'applique pas à

ceux qui sont...

M. Fortin : ...déjà en exploitation, c'est pour les nouveaux qui

demandent un nouveau permis, hein?

Le Président (M. Rivest) : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

il y a différents cas où c'est exigé, là, on a les différentes dispositions.

Donc, ça peut être avant un bail minier, mais, tu sais, ça pourrait être avant

le renouvellement. C'est juste que, tu sais, si on s'approche, là, très, très

près d'un renouvellement, on a des nouveaux articles puis on veut s'assurer que

nos nouveaux articles s'appliquent.

Mais ces études-là sont déjà exigées.

C'est juste qu'on a modifié quand même les dispositions, qu'est-ce qui peut se

retrouver dedans, il va y avoir des normes réglementaires possibles. Donc, on

veut que tout ça puisse atterrir, là, dès la sanction du projet de loi. Mais,

tu sais, il n'y a rien... finalement, il ne va y avoir rien de nouveau, là,

pour l'industrie, là, c'est juste vraiment un arrimage, je dirais, législatif,

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur ce nouvel article?

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement...

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : ...introduisant

le nouvel article... Par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M.

Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'amendement introduisant le nouvel

article est adopté.

Nous poursuivons. Je crois qu'il y a un...

Mme Blanchette Vézina : Exact,

oui.

Le Président (M. Rivest) : ...nouvel

article, l'article 165.2.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Insérer, après l'article 165.1 du projet de loi tel qu'amendé,

l'article suivant :

«165.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du

premier règlement pris en vertu du paragraphe 12.8° de l'article 306 de la Loi

sur les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi, le ministre

détermine dans chaque cas les normes applicables à l'étude de faisabilité du

projet exigée à l'article 101 de la

Loi sur les mines, remplacé par l'article

44 de la présente loi.»

Cet amendement vise à permettre à la

ministre de déterminer les normes applicables à l'étude de faisabilité du

projet exigée à l'article 101 de la

Loi sur les mines, remplacé par l'article

44 de la présente loi, jusqu'à l'édiction d'un règlement.

C'est comparable à l'autre disposition,

165.1.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 165.2?

M. Fortin : 165.1, ça venait dire : Ça prend une étude de

faisabilité, puis 165.2, ça vient dire que vous allez déterminer les normes

applicables pour l'étude de faisabilité. C'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Pour

.1, c'est l'étude d'opportunité économique...

M. Fortin : Ah! pardon.

Mme Blanchette Vézina : ...de

marché, puis là c'est vraiment pour l'étude de faisabilité, mais le même

principe que pour... C'est donc jusqu'à l'entrée en vigueur du premier

règlement.

M. Fortin : Oui. O.K.

Le Président (M. Rivest) : Mme

la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le

Président. À quoi on fait référence, «les normes applicables à l'étude de

faisabilité»? Tu sais, tout à l'heure on parlait d'étude d'opportunité, on

savait... c'est faire une étude. Là, il dit... ici, on ne dit pas : Il

faut une étude de faisabilité, on dit «les normes applicables à l'étude». C'est

quoi, les normes applicables?

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais

céder la parole à M. Roch Gaudreau.

Le Président (M. Rivest) : M.

Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Donc, l'étude de faisabilité est normée, là, 43-101, là, c'est un... Il y a des

normes, il y a des rubriques qui doivent être incluses dans l'étude de

faisabilité, puis, selon le type de gisement, il peut y avoir des ajustements

qu'on peut faire. Présentement, on fonctionne par directives, mais là on va

pouvoir l'appliquer par règlement, pour donner de la force, là, à notre

encadrement des rubriques requises dans l'étude de faisabilité.

Mme Dufour : Et là, ça,

c'est... Ici, on parle d'avant l'entrée en vigueur du règlement. Donc là, c'est

les normes.... Quand on dit les...

M. Gaudreau (Roch) : C'est

les normes actuelles...

Mme Dufour : Les normes

actuelles, c'est ça.

M. Gaudreau (Roch) : ...de

43-101, qui sont exigées par directives.

Mme Dufour : O.K., c'est par

directives. O.K., merci.

Le Président (M. Rivest) : ...d'autres

interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix. Est-ce que la...

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M.

Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Donc, le nouvel

article 165.2 est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 101.0.1 de la

Loi sur les mines,

remplacé par l'article 44 de la présente loi, s'applique aux demandes pendantes

de bail minier le (Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Cet

article vise à s'assurer que la

ministre des Ressources naturelles et des Forêts puisse assortir de conditions

et d'obligations un bail minier en vertu de l'article 101.0.1 de la

Loi sur les

mines, remplacé par l'article 44 du projet de loi, lorsque la demande faite au

ministre pour la conclusion de celui-ci est pendante à la date de la sanction

du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 166?

M. Fortin : Une demande pendante à la date de sanction du projet de

loi, qu'est-ce que ça veut dire en termes... En termes que M. et Mme

Tout-le-monde comprend, ça veut dire quoi?

Mme Blanchette Vézina : C'est

en ce moment, là, en... disons que...

Mme Blanchette Vézina : ...qui

ont été déposées, mais qui sont en traitement.

M. Fortin : O.K., qui sont déposées.

Mme Blanchette Vézina : Qui

sont pendantes. Oui, c'est comme ça en analyse, là.

M. Fortin : «S'applique aux demandes». O.K. Mais il y en a-tu beaucoup

en ce moment, des demandes de bail minier?

Mme Blanchette Vézina : Deux.

M. Fortin : Il y en a deux.

Mme Blanchette Vézina : On

en a deux.

Le Président (M. Rivest) : Est

ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 166? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'article 166.

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'article 166 est adopté. Alors, nous allons poursuivre avec l'étude de

l'article 167.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 101.0.3

de la

Loi sur les mines, tel que modifié par l'article 46 de la présente

loi, s'applique aux concessions minières. Le titulaire d'un bail minier ou

d'une concession minière en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle

de la sanction de la présente loi) doit constituer un comité de suivi

conformément à l'article 101.0.3 avant le (indiquer ici la date qui

suit... qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi).

Cet

article vise à s'assurer que les

titulaires des baux miniers et de concession minière en vigueur à la date de la

sanction du projet de loi constituent le comité de suivi exigé en vertu de

l'article 101.0.3 de la

Loi sur les mines, modifié par l'article 46

du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article? S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article...

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 168.

Mme Blanchette Vézina : Un

bail minier conclu pour l'exploitation de minéraux et cristaux de collection en

vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la

présente loi) est réputé être un bail exclusif d'exploitation de substances

minérales de surface conclu en vertu de l'article 140 de la

Loi sur les

mines, avec les adaptations nécessaires pour la durée non écoulée du bail,

laquelle ne peut excéder 10 ans.

Cet

article vise à prévoir qu'un bail

minier conclu pour l'exploitation de minéraux et cristaux de collection

deviendra un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface.

Le Président (M. Rivest) : Est

ce qu'il y a des interventions sur l'article 168? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons mettre aux voix l'article 168. Est-ce que

l'article est...

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'article 168 est adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 169.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 142.0.2

de la

Loi sur les mines, remplacé par l'article 62 de la présente loi,

s'applique aux demandes de bail d'exploitation de substances minérales de

surface pendante le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Cet

article vise à s'assurer que la

ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra appliquer

l'article 142.0.2 de la

Loi sur les mines, remplacé par l'article 62

du projet de loi, aux demandes de bail d'exploitation de substances minérales

de surface pendante à la date de la sanction de la présente loi.

Le nouvel

article 142.0.2 vient

notamment préciser les situations dans lesquelles la ministre des Ressources

naturelles et des Forêts peut refuser la conclusion d'un bail pour

l'exploitation de substances minérales de surface.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 169? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article 169...

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Abstention.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'article 169 est adopté. L'étude de l'article 170. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina :

L'article

145 de la

Loi sur les mines, remplacé par l'article 65 de la présente loi et

l'article 145.1 de la

Loi sur les mines, édicté par l'article 65 de la

présente loi, ne s'applique pas à un bail exclusif d'exploitation de substances

minérales de surface conclu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).

Cet

article vise à s'assurer que les

modifications proposées à l'article 145 de la

Loi sur les mines par

l'article 65 du projet de loi n'auront pas pour effet de diminuer le

périmètre d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface

conclu avant la date de la sanction du projet de loi. En effet, l'article 145

proposé prévoit que le périmètre du bail est compris dans le périmètre autorisé

en vertu de l'article 22 de la

Loi sur la...

Mme Blanchette Vézina : ...qualité

de l'environnement,

chapitre Q-2, ou déclarer conformément à

l'article 31.0.6 de cette loi.»

• (12 h 50) •

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 170? M. le député... Mme

la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Peut-être

juste expliquer plus clairement qu'est-ce que c'est, l'impact de cet

article-là.

Mme Blanchette Vézina : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

en fait, c'est que les deux articles... woups! les deux articles qui sont

mentionnés, là, 145, 145.1, tu sais, ça prévoit maintenant que le périmètre qui

fait l'objet d'un bail, là... en fait, c'est celui qui a été autorisé par le

ministère de l'Environnement, là. Donc, on... cette mesure transitoire là, ce

qu'elle permet, c'est que ce soit juste pour les nouveaux baux, mais que ça ne

viendra pas corriger les baux qui sont déjà... qui ont déjà été délivrés, là.

Mme Dufour : O.K. Donc,

est-ce que ça veut dire que les baux qui ont déjà été délivrés pourraient avoir

un périmètre différent que ce qui a été autorisé?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

en fait, ils ne pourront pas exercer leurs droits, là, sur, tu sais, la

partie

qui n'a pas été autorisée par le ministère de l'Environnement, mais ça n'oblige

pas d'avoir immédiatement à l'entrée en vigueur de la loi un... une correction

qui doit être faite, là, donc, tu sais, ça reste un temps d'arrimage. Mais ils

ne pourront pas exploiter sur la superficie qui n'est pas autorisée.

Mme Dufour : O.K. mais ce

serait fait... O.K. ça va se faire ultérieurement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.

Mme Dufour : O.K., merci.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'article 170? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons mettre aux voix. Par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire

: M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire

: M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire

: M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire

: M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

L'article 170 est adopté. Nous en sommes maintenant... oh! pardon, nous en

sommes maintenant à l'étude de l'article 171.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Les premiers... là, oui, pardon, je recommence, M. le Président : Les

premier et deuxième alinéas de l'article 224 de la

Loi sur les mines,

remplacés par l'article 79 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux

travaux d'exploration ou d'exploitation minière qui débutent avant le (Indiquer

ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi).

Cet

article vise à permettre l'exécution

de travaux d'exploration ou d'exploitation minière qui n'ont pas fait l'objet

d'un avis de 30 jours à la ministre des Ressources naturelles et des

Forêts, conformément à l'article 224 de la

Loi sur les mines. Proposé par

l'article 79 du projet de loi, dans la mesure où ils ont... ils sont

débutés dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur des

modifications. En effet, il faut éviter que des travaux qui ont été planifiés

longtemps à l'avance doivent être annulés afin de respecter cette nouvelle

disposition. J'aimerais introduire un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : D'accord.

Vous pouvez en faire la lecture, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Remplacer l'article 171 du projet de loi par le suivant : Jusqu'à

l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du

paragraphe 26.1.1 de l'article 306 de la

Loi sur les mines, modifié

par l'article 122 de la présente loi, les normes que doit respecter le

plan de réaménagement et de restauration sont déterminées par le ministre.

Cet amendement vise à permettre l'entrée

en vigueur des modifications apportées à l'article 232.3 de la

Loi sur les

mines, proposé par l'article 83 du projet de loi, jusqu'à ce qu'un

règlement déterminant les normes applicables aux plans de réaménagement et de

restauration soit édicté. De plus, la mesure trois... la mesure transitoire

proposée n'est plus nécessaire considérant l'entrée en vigueur différée des

modifications apportées à l'article 224 par l'article 79 du projet de

loi.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 171?

M. Fortin : Oui, pouvez-vous...

Le Président (M. Rivest) : M.

le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Pouvez-vous juste remonter à l'article... Oui,

voilà. O.K., donc, en théorie, là, on est rendu à l'article 171 de 176,

quand même, là. Alors, la loi en théorie devrait être adoptée bientôt, sans

présumer de quoi que ce soit. À partir de ce moment-là, les normes que doit

respecter le plan de réaménagement et de restauration sont déterminées par le

ministre, jusqu'à ce qu'il y ait un premier règlement, là. Donc, à partir de,

je ne sais pas, moi, la semaine prochaine, quand... si le projet de loi est

adopté, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement, c'est la ministre qui

décide des normes. Qu'est-ce que vous avez décidé?

Mme Blanchette Vézina : Je

vais céder la parole Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En

fait, c'est déjà la situation actuelle, là. Donc, tu sais, présentement, c'est

déjà déterminé par la ministre. Un peu comme l'indiquait M. Gaudreau,

précédemment, c'est que, là, on vient prévoir des normes réglementaires pour le

plan, là, qui vont permettre de solidifier puis d'avoir un peu plus de... tu

sais, de prévisibilité pour les gens qui préparent des plans, mais en...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...entretemps,

on veut quand même pouvoir exiger des plans de restauration aux personnes.

Donc, tu sais, ça va être une décision qui va être prise au cas par cas,

évidemment avec des directives, là, qui viennent quand même amener une certaine

prévisibilité, là, pour ceux qui prépareraient un plan, là.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être

une question pour compléter.

Le Président (M. Rivest) : Oui,

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Ça

fait un petit bout qu'on en a parlé, mais c'est le guide d'accompagnement de

restauration, le guide de restauration, qui balise les normes actuellement.

Le Président (M. Rivest) : Merci,

Mme la ministre.

M. Fortin : Le guide qui est en ce moment en place.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : O.K., donc, dans le fond, il n'y a rien qui change vraiment

jusqu'à l'adoption du premier règlement, là, et je nous épargne la lecture du

reste, là, mais jusqu'à l'adoption du premier règlement, on utilise le guide

qui dicte déjà les décisions du ministère à ce niveau-là.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : O.K. Puis l'article 171, avant cet amendement-là, il

venait dire essentiellement?

Mme Blanchette Vézina : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

en fait, ça visait un autre article, c'était l'article 224, là, qui est

comme l'avis préalable aux travaux. Mais finalement, on va gérer cet avis-là,

là, l'entrée en vigueur de l'avis, à l'article 176, là, d'entrée en vigueur.

Donc, tu sais, à la place de prévoir une mesure transitoire, il va y avoir une

entrée en vigueur différée, là, au moment du premier règlement qui dit quand tu

dois donner un avis puis selon quelle norme, là.

M. Fortin : O.K., donc vous avez un autre amendement à

l'article 176.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

M. Fortin : O.K., vous êtes sur la même longueur d'onde, c'est bien.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : À

l'unisson.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 171? Alors,

est-ce que l'amendement à l'article 171 est adopté?

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Alors, nous allons revenir à l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 171 tel qu'amendé?

M. Fortin : Bien, je pense qu'on l'a remplacé, alors...

Le Président (M. Rivest) : D'accord.

M. Fortin : Non. La réponse, c'est non.

Le Président (M. Rivest) : On

va mettre aux voix l'article 171 tel qu'amendé.

M. Fortin : Par appel nominal, je vous en prie.

Le Président (M. Rivest) : Par

appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest

(Côte-du-Sud)?

Le Président (M. Rivest) : Abstention.

Il est 12 h 58.

Mme Blanchette Vézina : Je

vous propose de terminer les travaux puis on commencera l'autre après?

Le Président (M. Rivest) : On

poursuit jusqu'à 1 heure ou nous allons suspendre un instant.

Mme Blanchette Vézina : Non,

on ne va pas suspendre.

Le Président (M. Rivest) : Parfait.

Alors, nous en sommes à l'étude de l'article 172. Ah! c'est tu ça que vous

vouliez dire?

Mme Blanchette Vézina : Non,

en fait, on vous proposait de suspendre considérant l'heure.

Le Président (M. Rivest) : Bon,

parfait, j'avais la même idée. Alors, à chacun d'entre vous, compte tenu de

l'heure, je vous remercie de votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la

commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Haut de la page

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 02)

Le Président (M. Sainte-Croix) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie

et des ressources naturelles reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude

détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les mines et d'autres

dispositions. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en

étions à l'étude de l'article 172. Mme la ministre, je vous invite à en faire

lecture.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président :

«172. Les périmètres d'urbanisation

délimités dans un schéma d'aménagement et de développement conformément à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) et les terres du domaine

privé sont exclus des territoires incompatibles avec l'activité minière

délimités dans un tel schéma d'aménagement avant le (indiquer ici la date de la

sanction de la présente loi).»

Cet

article vise à retirer les périmètres

d'urbanisation et les terres du domaine privé des délimitations de territoires

incompatibles avec l'activité minière, malgré ce qui est prévu dans le schéma d'aménagement

et de développement de la municipalité régionale de comté.

En effet, l'article 304.1.1, tel que

modifié par l'article 116 du projet de loi, prévoit la soustraction aux

activités minières des substances minérales situées dans un périmètre d'urbanisation

délimité dans un schéma d'aménagement et de développement conformément à la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), à l'instar des territoires

incompatibles avec l'activité minière. Or, contrairement aux sables et graviers

situés dans un territoire incompatible avec l'activité minière, ces substances

situées dans un périmètre d'urbanisation ne pourront être exploitées à la

demande d'une municipalité, en vertu de l'article 304.1.2 proposé par l'article

117 du projet de loi. Il est donc important de faire une distinction entre les

deux.

J'ai un amendement, M. le Président, à

présenter.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y,

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Ajouter,

à la fin de l'article 172 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Cependant, lorsqu'elles sont situées dans

une terre du domaine privé qui n'est pas comprise dans un périmètre d'urbanisation,

les substances minérales du domaine de l'État sont réputées soustraites à la

prospection, à l'exploration et à l'exploitation, en vertu de l'article

304.1.3.1 de la

Loi sur les mines édicté par l'article 118 du projet de loi, à

compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), pourvu qu'elles

se situent dans un des terrains suivants :

«1° un terrain compris dans un

territoire incompatible avec l'activité minière;

«2° un terrain qui fait l'objet, le

(indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), d'un

avis de suspension temporaire antérieurement à la délimitation d'un territoire

incompatible avec l'activité minière en vertu de l'article 304.1 de la

Loi sur

les mines, tel qu'il se lisait à cette date.»

Cet amendement vise à prévoir l'application

de l'article 304.1.3.1 de la

Loi sur les mines pour soustraire les substances

minérales qui se situent dans des terres du domaine privé et qui étaient

comprises dans un territoire incompatible avec l'activité minière. Cette

soustraction pourra être levée en application de l'article 304.1.4 de la Loi

sur les mines proposé par l'article 118 du projet de loi.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : À

titre de précision, là, donc, on parle ici des TIAM qui pourraient... des

territoires incompatibles à l'activité minière qui pourraient être en... qui

sont en terres privées. En fait, l'objectif, là, c'est...

Mme Blanchette Vézina : ...qu'on

garde... qu'on respecte l'intention des MRC, là, donc, la volonté des MRC à

travers les... les territoires incompatibles à l'activité minière qui ont été

faits avant ou qui sont en cours de... en processus en ce moment.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement proposé à

l'article 172? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. On avait quand même plusieurs commentaires dans...

dans... concernant cet article-là, dans les mémoires de différents groupes. Là,

ce que je comprends, c'est que, dans le fond, on répond à... à la demande de

l'Union des municipalités du Québec en faisant cet... cet amendement?

Mme Blanchette Vézina : Précisément,

là, on pourrait vérifier, mais l'objectif, c'est de s'assurer, comme je vous le

disais, de respecter l'intention qui était derrière l'exercice de territoires

incompatibles à l'activité minière, et ça semble, effectivement, répondre,

donc, à la demande de l'UMQ.

Mme Dufour : C'est ça,

lorsqu'ils disaient qu'ils... dans le fond, ils s'opposaient à ce que les TIAM,

fruits d'un véritable travail de concertation régionale, cessent de s'appliquer

en terres privées. Et ils demandaient un régime transitoire, là, donc c'est ce

qu'on leur propose, ce qu'on propose.

Mme Blanchette Vézina : C'est

ça, c'est exactement ça.

Mme Dufour : O.K. Oui, bien,

il y avait quand même d'autres groupes qui... qui avaient des enjeux, AEMQ...

j'essaie de me rappeler, là... c'est la...

Mme Blanchette Vézina : ...de

l'exploration minière.

Mme Dufour : Voilà, qui

parlait... dans le fond, là, que... ils disaient : En soustrayant

automatiquement les claims en terres privées... Là, je pense qu'ils revenaient sur

la... la question des claims, tu sais, sans terres privées, là, sans travaux

d'exploration. Ils disaient, bon... que... que le ministère appliquait un

modèle uniforme, qui ne prend pas en compte les spécificités régionales, les

besoins minéraux futurs de la société, ce qu'ici on vient... Puis là ils

parlaient particulièrement de l'Abitibi. Est-ce que là, ici, ça, ça répond, ou

pas du tout?

Mme Blanchette Vézina : Bien,

ce n'est pas... ce n'est pas en lien avec cet

article là, là. Ça, c'est le régime

transitoire. On a bien expliqué, là, les principes derrière l'article

304.1.3.1, ou, en tout cas... donc je n'ai pas d'autres commentaires, là, sur

le fond, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,

Mme la ministre. D'autres commentaires, Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Oui, bien, je

comprends, c'est ça, qu'on répond à certaines préoccupations là, des

municipalités, mais pas nécessairement celles de... de l'industrie, là.

C'est... c'est ce que je comprends, là, par les réponses de la ministre.

Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres

commentaires?

Mme Dufour : Non.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Est-ce

que la proposition d'amendement à l'article 172 est adoptée?

Une voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nominal?

Mme la secrétaire, une demande de vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire

: M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire

: M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : ...

La Secrétaire

: M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire

: Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Président (M. Sainte-Croix) : L'amendement

à l'article 172...

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.

L'amendement à l'article 172 est adopté. Nous poursuivons l'étude de l'article.

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Pas

d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Pas

d'autre commentaire. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : ...

Le Président (M. Sainte-Croix) :

L'article

173... Oh! pardon, oui, il faudrait le voter, hein?

Mme Blanchette Vézina : Bien,

adopté.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Adopté,

oui. Vote nominal, Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Oui.

Le Président (M. Sainte-Croix) : S'il

vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Blanchette

Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire

: M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire

: M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Pour

La Secrétaire

: M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire

: Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire

: M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.

L'article 172 amendé est adopté.

Article 173. Mme la ministre, la parole est à

vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

«Les formats, les modes et les endroits déterminés ou prescrits en vertu de

l'article 216.1 de la

Loi sur les mines, telle qu'il se lisait le (indiquer

ici la date de la sanction de la présente loi), sont réputés avoir été

déterminés par le ministre en vertu de l'article 13 de la

Loi sur le ministère

des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), édicté par

l'article 143 de la présente loi.»

• (15 h 10) •

Cet

article vise à préciser que les

formats, les modes et les endroits déterminés ou prescrits en vertu de

l'article 216.1 de la

Loi sur les mines, sont réputés l'être en vertu de

l'article 13 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la

Faune. Cette mesure vise donc à éviter que, jusqu'à ce qu'un arrêté soit pris

en vertu de l'article 13, les formats, les modes et les endroits déterminés ou

prescrits par le ministre en vertu de l'article...

Mme Blanchette Vézina : ...de

la

Loi sur les mines pour la présentation et la transmission de documents

requis en vertu de cette loi et ces règlements ne soient plus applicables.

Merci.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions? Mme la

députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M.

le Président. Donc, ce que je comprends, c'est que l'arrêté qui avait été. En

fait, on dit... C'est parce que ce n'est pas clair, la dernière phrase, là,

qu'on vise... Y a-tu a un arrêté ou il n'y a pas un arrêté? Puis est-ce que cet

arrêté-là doit être pris? En fait, c'est ça, ce n'est pas clair.

Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, en fait, là, tu sais, il faut... C'est une mesure

transitoire dans le sens que, tu sais, pour l'instant, il y a des... déjà des

formats qui sont établis, là, en vertu de l'article 216... 216.1. Donc,

pour l'instant, il n'y a pas d'arrêté qui a été pris pour déterminer les

formats en vertu de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la

Faune, mais jusqu'à tant qu'il y en ait un, ce qui a été déjà déterminé en

vertu de la

Loi sur les mines, c'est considéré faire

partie d'un arrêté. Donc,

c'est vraiment entre-temps, là, jusqu'à tant qu'il y ait un arrêté, ce qui a

déjà été décidé, ça reste en place.

Mme Dufour : Puis, par

curiosité, ça prend combien de temps prendre un arrêté? Ça, c'est rapide? C'est

ce que je comprends.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, tu sais, c'est sûr que, là, c'est un arrêté, là, qui

serait de nature réglementaire. Donc, tu sais, c'est un processus. C'est le même,

c'est un règlement, là. Donc, tu sais, c'est vraiment pour s'assurer qu'il n'y

ait pas de changement, là, qui, tu sais, au registre qui est déjà en place

jusqu'à tant que tout le processus soit établi.

Mme Dufour : O.K. Merci.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : D'autres interventions? Je serais maintenant

prêt à passer à la...

Mme Dufour : Appel

nominal, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Merci. Appel nominal, s'il vous plaît, Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Abstention.

L'article 173 est adopté.

L'article 174. Mme la ministre, la

parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

À moins que le contexte ne s'y oppose ou

que la présente loi n'y pourvoit autrement, dans toute loi, tout règlement ou

tout autre document, les expressions «claim» et «claim minier» sont remplacées

par «droit exclusif d'exploration» et l'expression «claims» au pluriel est

remplacée par «droits exclusifs d'exploration» au pluriel.

Cet

article omnibus prévoit qu'à moins que

le contexte ne s'y oppose, les ajustements nécessaires seront apportés à toute

loi, tout règlement et tout document, par concordance avec la modification

techno... pardon, terminologique afin de remplacer le terme «claim» par «droit

exclusif d'exploration» prévu à l'article 40 de la

Loi sur les mines,

modifié par l'article 14 du projet de loi.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions sur

l'article 174?

Mme Dufour : Il n'y en a

pas.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Je serais prêt à porter aux voix

l'article 174.

Mme Dufour : Par appel

nominal, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Abstention.

L'article 174 est adopté.

Nous serions à l'article 175. La

parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : À

moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi et dans tout règlement, les

expressions «plan d'affectation des terres», «plan d'affectation des terres

publiques» et «plan d'affectation des terres du domaine de l'État» sont remplacés

par l'expression «plan d'affectation du territoire du domaine de l'État».

Cet

article prévoit qu'à moins que le

contexte ne s'y oppose, les expressions «plan d'affectation des terres», «plan

d'affectation des terres publiques» et «plan d'affectation des terres du

domaine de l'État» sont remplacées par «plan d'affectation du territoire du

domaine de l'État» dans toutes les lois et règlements.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions? Mme la

députée de Mille-Îles. La parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. Merci,

M. le Président. Dans le fond... Dans le fond, on fait un peu de nettoyage de

termes plus anciens. Ce que je comprends, là, c'est que ce sont des termes

différents qui ont été utilisés peut-être à différentes époques, puis là on va

les appeler tous de la même façon.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

c'est...

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Eh bien, oui, il y avait quand même différents termes

employés, puis là, maintenant, on modifie l'article 145, là, vraiment, le

nom du plan d'affectation, là. Ça fait qu'on s'assure d'avoir le même nom

partout, là, à partir de maintenant.

Mme Dufour : C'est bon.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Ça va? D'autres commentaires? Je serais prêt

à porter aux voix l'article 175, par appel nominal, s'il vous plaît, Mme

la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

La Secrétaire

: ...M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.

L'article 175 est adopté.

Article 176. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais

suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Suspension.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

(Reprise à 15 h 22)

Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous

reprenons nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 176. Mme la

ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. En fait, j'aimerais, avec le consentement de la commission,

retourner à l'article 109 du projet de loi puisqu'après une demande de

vérification, là, de la part de la députée de Mille-Îles on a regardé, là,

certains éléments quant à l'article 109 et d'autres dispositions de la loi

et on croit important, là, d'apporter un amendement à cet article.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Je

comprends. Avons-nous consentement pour revenir à l'article 109?

Consentement. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Donc,

article 109,

article 260.1 de la

Loi sur les mines : Supprimer, dans

l'article 261 de la

Loi sur les mines proposé par l'article 109 du

projet de loi, «L'enquêteur ou».

Cet amendement vise à retirer la référence

à l'enquêteur administratif à l'article 260.1 de la

Loi sur les mines,

proposé par l'article 109 du projet de loi, considérant qu'il est déjà

prémuni d'une immunité en vertu de l'article 257 de cette loi. Donc, c'est

pour évider... éviter, pardon, un dédoublement.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Interventions?

Mme Dufour : Oui. Merci, M.

le Président. Bien, je suis contente qu'on ait fait la vérification et je

remercie, là, la ministre d'avoir proposé l'amendement. Juste une petite

question de forme, le L majuscule. Le l n'est plus en majuscule. Là, il faudrait

baisser pour qu'on puisse le voir à l'écran, là, si on descend. Oui, c'est ça.

Je ne sais pas si... ou une question forme, si ça ne devrait pas être un L

majuscule, «l'enquêteur pénal», là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...ça

va se faire, là, au moment de... tu sais, tout le... qu'on va intégrer tous les

amendements, là, dans le projet de loi pour la version publiée, là, ça va se

faire automatiquement. Donc, on n'a pas besoin de faire l'ajustement dans

l'amendement.

Mme Dufour : Parfait.

Le Président (M. Sainte-Croix) : ...Mme

la députée. Donc, nous devons... Par appel nominal. Je serai prêt à porter aux

voix l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour. contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.

Donc, l'amendement à l'article 109 est adopté. Et là je vous

demanderais... je serai prêt à porter aux voix l'article 109 tel

qu'amendé? Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Pour...

La Secrétaire : ...M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour vous.

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Abstention.

L'article 109, tel

qu'amendé, est adopté. Nous revenons à l'article 176. Avez-vous besoin

d'une petite pause, Mme la ministre?

Mme Blanchette Vézina : Je

vais y arriver.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : La parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le

(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception...

Est-ce que je peux suspendre? Me permettre de me moucher.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Suspension, s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : Je

suis désolée.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 15 h 27)

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions donc

à l'article 176. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Donc, je recommence. 176. Les dispositions de la présente loi

entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),

à l'exception du paragraphe 1 de l'article 30 qui entre en vigueur à

la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du

paragraphe 8.2.1 de l'article 306 de la

Loi sur les mines, modifié

par l'article 122 de la présente loi; paragraphe 2, de

l'article 35, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du

premier règlement pris en application du paragraphe 10.1 de l'article 306

de la

Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi;

paragraphe 3, de l'article 39 qui entre en vigueur le (indiquer ici

la date qui suit d'un an celle de la date de la sanction de la présente loi);

paragraphe 4, de l'article 51, dans la mesure où il édicte à

l'article 118.1 de la

Loi sur les mines qui entre en vigueur à la date de

l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du

paragraphe 12.7 de l'article 306 de la

Loi sur les mines, modifié par

l'article 122 de la présente loi; paragraphe 5, de l'article 74,

qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris

en application du paragraphe 21.2 de l'article 306 de la

Loi sur les

mines, modifié par l'article 122 de la présente loi; paragraphe 6, de

l'article 93, dans la mesure où il édicte l'article 233.2 de la Loi

sur les mines, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du

premier... du premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.1

de l'article 306 de la

Loi sur les mines modifié par l'article 122 de

la présente loi; paragraphe 7, de l'article 93, dans la mesure...

dans la mesure où il édicte l'article 233.3 de la

Loi sur les mines qui

entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris

en application du paragraphe 26.4.2 de l'article 306 de la

Loi sur

les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des...

Mme Blanchette Vézina : ...mes

commentaires, M. le Président.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Oui. Excusez-moi. Excusez-moi.

• (15 h 30) •

Mme Blanchette Vézina : Pas

de problème. Cet

article prévoit que l'ensemble des dispositions prévues dans

la présente loi entreront en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception

des articles 30, 35, 51, 74 et 93 qui entreront en vigueur à la date de

l'entrée en vigueur du premier règlement. De plus, l'article 39 entrera en

vigueur un an suivant la sanction de la présente loi. Cet

article prévoit que

la loi entre en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception des

dispositions mentionnées aux paragraphes 1 à

Le paragraphe 1

prévoit que l'article 65.1 de la

Loi sur les mines entrera en vigueur à la

date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du

paragraphe 8.2.1 de l'article 306 de cette loi.

Le paragraphe 2

prévoit que l'article 72 de la

Loi sur les mines entrera en vigueur à la

date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du

paragraphe 10.1 de l'article 306 de cette loi.

Le paragraphe 3

prévoit que l'article 80.1 de la

Loi sur les mines entrera en vigueur à la

date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi. Le

paragraphe 4 prévoit que l'article 118.1 de la

Loi sur les mines

entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris

en application du paragraphe 12.7 de l'article 306 de cette loi. Le

paragraphe 5 prévoit que l'article 207.1 de la

Loi sur les mines

entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris

en application du paragraphe 21.2 de l'article 306 de...

Haut de la page

15 h 30 (version non révisé

e) Mme Blanchette Vézina : ...cette

loi.

Le paragraphe 6 prévoit que l'article 233.2 de la

Loi sur les mines

entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris

en application du paragraphe 26.4.1 de l'article 306 de cette loi.

Le paragraphe 7 prévoit que l'article

233.3 de la

Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de l'entrée en

vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.2 de l'article

306 de cette loi. Merci.

J'ai un amendement à déposer, M. le

Président, question de faire durer ce plaisir.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Donnez-nous

quelques instants, le temps que ce soit affiché.

Mme Blanchette Vézina : D'accord.

Le Président (M. Sainte-Croix) : Vous

pouvez y aller, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Remplacer l'article 176 du projet de loi par le suivant :

Les dispositions de la présente loi

entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),

à l'exception :

1° de l'article 7.1, qui entre en vigueur

à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du

paragraphe 1.1 de l'article 306 de cette loi, modifié par l'article 122 de la

présente loi;

2° de l'a