(Neuf heures quarante et une

minutes)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Nous en

sommes à la rubrique des déclarations

de députés, et je cède la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration. M. le député.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup,

M. le Président. J'aimerais souligner la 21e édition des

Journées de la culture, qui se tiendra les 29, 30 septembre et le

1er octobre dans les 17 régions administratives du Québec. Cet événement d'envergure permet à tous les Québécois

de s'approprier nos arts et notre culture, de les vivre, les partager et les célébrer. Cette année, une programmation

spéciale mettra l'accent sur le volet numérique des Journées de la culture

tout en mettant de l'avant notre patrimoine culturel.

Félicitations

à l'équipe de Culture pour tous pour la mise en oeuvre de cet événement qui

offre des milliers d'activités

gratuites pour jeunes et moins jeunes! Merci aux organismes sur le terrain, les

créateurs et les partenaires qui animent la culture au quotidien.

Enfin, j'invite la population ainsi que mes

collègues à participer en grand nombre à cette grande manifestation qui

met à l'honneur cette culture qui nous unit et qui améliore notre qualité de

vie. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Sherbrooke.

M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

Turcotte : Merci,

M. le Président. Le Musée du

Haut-Richelieu présente, en collaboration avec mon bureau de circonscription, jusqu'au 3 décembre prochain, l'exposition Félix-Gabriel-Marchand :

l'histoire derrière l'homme .

Cette exposition aborde de nombreux thèmes, tels

que l'influence de la famille Marchand, son enfance, son implication en politique — excusez-moi,

j'ai couru pour m'en venir, pour arriver à l'heure — notamment comme député de Saint-Jean, ses écrits, qui ont fait de lui un

homme de belles lettres, sa carrière de journaliste politique, son apport comme

11e premier ministre du Québec, ainsi que

son décès en fonction. Félix-Gabriel Marchand est un précurseur, on n'a qu'à

penser à sa volonté de créer le ministère de

l'Instruction publique et l'abolition du Conseil législatif, des réformes qui

voient enfin le jour seulement lors de la Révolution tranquille.

En tant que

député de Saint-Jean, je tiens à remercier tous les organisateurs, dont

l'Assemblée nationale, qui se sont joints

à la réalisation de cette exposition et je tiens particulièrement à féliciter

l'historien Alex Lamarche-Tremblay ainsi que l'équipe du musée, dont

Marie-Pier Rioux. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jean, pour cette déclaration. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Melançon : Merci, M. le Président. Cet été a eu lieu un événement

d'envergure à Verdun : la 40e

édition des Jeux écossais. Plus qu'un simple événement, il s'agit d'un hommage

à la fabuleuse culture écossaise, une communauté qui a tant

apporté au Québec. Chaque année, les Jeux écossais amènent les Montréalais de

toutes les origines à célébrer ensemble les jeux, la musique et la

culture écossaise.

I would like to thank the St. Andrew's

Society of Montréal, but also the volunteers, dancers, athletes and musicians for this amazing event. It was awesome.

Ce fut un

immense plaisir de recevoir les Jeux écossais à Verdun sur les terrains

magnifiques de l'Hôpital Douglas. J'espère que nous aurons l'honneur

d'accueillir encore, l'an prochain, ces jeux à Verdun. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Verdun.

M. le député d'Arthabaska, je vous cède la parole.

Lefebvre : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 40 ans du Carrefour

d'entraide bénévole des Bois-Francs. L'organisme est reconnu chez nous pour sa créativité, son innovation, son leadership

en matière d'action bénévole. Ses

actions de maintien à domicile, telles que la popote, l'accompagnement

transport, les visites amicales et les ambassadeurs de service, sont particulièrement

reconnus.

tiens à souligner la présence, dans nos tribunes, de la présidente, Mme Diane

Fréchette, la directrice générale,

Mme Isabelle Verville, et des personnes très impliquées : M. Lallier, Mme

Bédard, Mme Bourget, Mme Bellerose et Mme Chauvette. Je vous remercie pour tout

le bien que vous faites autour de vous.

terminant, je ne peux passer sous silence la mémoire de Mme Francine Langlois,

décédée en avril dernier. Cette grande

dame a oeuvré au carrefour pendant 33 ans, dont 18 ans à

titre de directrice.

En ce 40e, nous avons une pensée toute spéciale pour la famille de Mme

Langlois et ses proches. Merci et bon 40e à tous! Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Arthabaska. Mme la

députée de Bourassa-Sauvé, pour votre déclaration.

de Santis : Merci, M. le Président. L'année dernière, j'ai souligné en cette Chambre la journée

internationale du droit à l'accès à

l'information et cette année encore je me lève pour en rappeler

l'importance. Lorsqu'on parle d'accès

à l'information, on doit également parler de

protection des renseignements personnels, qui sont tous les deux des droits

protégés par la charte québécoise des droits

et libertés. Alors que nous travaillons à moderniser la

Loi sur l'accès, nous

désirons continuer de changer la culture au

sein des ministères et organismes publics. Nous voulons faire de la diffusion

la règle, et la demande d'accès, l'exception, le tout en respectant les

restrictions nécessaires à la prise de décision et en protégeant adéquatement

les renseignements personnels. L'accès à l'information est l'un des fondements

de notre démocratie. Nous revisiterons les

dispositions de la

Loi sur l'accès afin de les adapter aux standards les plus

modernes. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de

Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Mme D'Amours : Merci,

M. le Président. J'aimerais rendre hommage à M. Léo Brunet, 90 ans et bénévole

émérite de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

Anciennement surintendant de la division est des chemins de fer, M. Brunet

donne à la vie communautaire

marthelacquoise depuis plus de 30 ans. Impliqué dans toutes les sphères

d'activité de la popote roulante, M.

Brunet est, encore aujourd'hui, l'un de ceux qui préparent la soupe et le

dessert pour les personnes âgées ou en perte d'autonomie, et son équipe se porte toujours volontaire lors de la

guignolée des Chevaliers de Colomb. En plus d'avoir été président du club de pétanque pendant 24 ans,

M. Brunet a fondé le Carrefour d'aide marthelacquois, un organisme qui a pour mission de venir en aide aux gens à

faibles revenus. Cet homme a reçu le prix Coup de coeur du conseil municipal

de Sainte-Marthe-sur-le-Lac ce printemps, et

je tiens à prendre ce moment pour, du fond du coeur, le remercier pour toutes

ces années. Merci, M. Brunet.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Mirabel. M. le député de Mont-Royal, je vous cède la parole

pour votre déclaration.

Arcand : Merci, M. le

Président. En tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il me

fait plaisir de rendre hommage en

cette Chambre à M. Claude Harvey pour son implication citoyenne hors du commun

pour la région au cours de 20 dernières années.

Reconnu par ses pairs comme étant un

homme de convictions et ayant à coeur le développement de sa communauté,

M. Harvey a siégé sur plusieurs conseils d'administration afin d'améliorer

l'offre de services de santé et de qualité de

vie des Nord-Côtiers. À cet effet, il a été président du conseil

d'administration de la Maison d'accueil Richelieu ainsi que membre et fondateur de l'organisme Répit

Richelieu, en plus de siéger sur plusieurs autres comités. Il demeure encore

très actif au sein de la fondation de

l'Hôpital de Sept-Îles. Son leadership a été reconnu à plusieurs reprises. Il a

reçu l'Ordre du mérite nord-côtier.

Permettez-moi donc,

M. le Président, encore une fois, de féliciter M. Claude Harvey pour l'ensemble

de ses réalisations et pour son dévouement envers son milieu.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Mont-Royal. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.

Soucy : Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage au nouvel évêque de Saint-Hyacinthe, M. Christian Rodembourg, dont l'ordination épiscopale a eu lieu

le 17 septembre dernier.

Durant

22 ans, il a exercé son ministère

presbytéral dans le diocèse de

Saint-Jean—Longueuil,

tout en apportant sa contribution à différents conseils diocésains. Il

s'est également impliqué au sein de plusieurs mouvements, dont la formation des missionnaires des apôtres et les

équipes Notre-Dame-du-Canada. Partout où il passe, Mgr Rodembourg laisse derrière lui un souvenir d'un homme

d'équipe dévoué et près des gens. Après 19 ans de loyaux services, Mgr

Lapierre peut donc se retirer en

toute quiétude, son diocèse continuera d'être entre bonnes mains avec Mgr

Rodembourg. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Jean-Talon, à

vous la parole.

M. Proulx :

Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de la minute qui m'est accordée

pour revenir sur un événement international d'envergure qui s'est tenu dans Les

Laurentides du 18 au 20 août dernier, où plusieurs adeptes de

sports d'endurance ont participé, l'Ironman de Mont-Tremblant.

Rappelons

que cet événement fait

partie d'une série de compétitions internationales

rassemblant quelques-uns des athlètes

les plus impressionnants au monde. Ces sportifs d'exception participent à une

course combinant la natation, le

cyclisme et la course à pied. J'en profite d'ailleurs pour saluer l'équipe

derrière l'organisation impeccable de la course. Je vous salue. Ils sont d'ailleurs

présents avec nous aujourd'hui. Mais j'aimerais également féliciter le député de

Huntingdon, qui a complété cette année sa première

course Ironman, et ce, en 13 h 41 min 26 s. Stéphane, tu nous as démontré qu'il

était possible de jumeler le travail et l'entraînement. Tu es un modèle pour

nous tous. Bravo, cher ami! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Jean-Talon.

Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Fournier : Merci, M. le Président. Le 9 septembre dernier, de nombreux citoyens se

sont réunis afin de souligner en grande pompe le 30e anniversaire

d'Alternative Centregens.

Offrant différents

services destinés à une clientèle vivant ou ayant vécu avec une problématique

de santé mentale, cet organisme représente

surtout un lieu d'activités et de socialisation que beaucoup

considèrent comme leur deuxième

maison ou leur deuxième famille. Avec une vision axée sur la prise en charge

individuelle et sur la réinsertion sociale,

le soutien offert par l'équipe dévouée permet aux membres de se constituer un

solide réseau d'entraide et de valoriser leurs différentes compétences.

tiens donc à féliciter la direction, le personnel de même que les bénévoles pour le dévouement et la résilience exemplaires ayant contribué à la pérennité de cet

organisme essentiel pour de nombreux citoyens de ma circonscription. Merci pour tout ce que vous faites pour Marie-Victorin.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Y

a-t-il consentement pour

permettre deux déclarations additionnelles, une de la part du député de Lac-Saint-Jean

et une de la part du député de Côte-du-Sud? Consentement. Alors, M. le député

de Lac-Saint-Jean, à vous la parole.

Cloutier : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale du personnel de

soutien scolaire.

J'aimerais

profiter de l'occasion pour saluer et remercier les milliers de femmes

et d'hommes qui oeuvrent dans nos écoles pour permettre à nos enfants

d'apprendre et de s'épanouir dans des milieux scolaires sains, sécuritaires et accueillants. Ces travailleurs compétents

méritent d'être reconnus pour leur travail essentiel à la réussite scolaire des

enfants québécois. Cuisiniers, concierges, bibliothécaires,

appariteurs, agents de bureau, techniciens, éducateurs en service de garde, infirmiers, conducteurs d'autobus,

secrétaires, surveillants, vous avez un rôle important à jouer dans le bon développement des enfants au Québec. Par votre travail, vous contribuez à assurer un système d'éducation de qualité.

À tous les

employés de soutien technique, paratechnique, administratif et manuel du réseau

scolaire québécois, merci pour

votre dévouement. Bonne Journée nationale du personnel de soutien scolaire à

tous et à toutes!

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Lac-Saint-Jean. Enfin, pour votre déclaration,

M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : M. le

Président, ce matin, je tiens à

féliciter le comité organisateur du Festival de l'oie blanche, qui orchestre

cette année la 46e édition de cet événement qui est bien ancré dans les

traditions culturelles de Montmagny. Tout

comme les oies blanches, qui arrivent par milliers dans notre région au début

d'octobre, arrive pour nous l'occasion

de nous réunir en famille et entre amis. Cette ambiance chaleureuse, nous la

devons aux infatigables organisateurs du Festival

de l'oie blanche, qui, année après année, parviennent à concocter une

programmation de grande qualité, où

chacun y trouve son compte. Par exemple, cette année, nous aurons la chance de

bouger au rythme des Trois Accords, de retomber

en enfance en regardant nos idoles de jeunesse lors d'une

partie de hockey,

incluant des anciens membres des Bruins de Boston, et en plus d'assister

à une quarantaine d'autres activités qui amuseront toute la famille.

M. le

Président, Montmagny est sans contredit la destination à privilégier pour la

fin de semaine de l'Action de grâces. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Côte-du-Sud. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de

députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée

quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

Le Président : Mesdames et

messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre

de la Justice.

Mme Vallée : Alors, M.

le Président, j'ai le plaisir de

déposer le rapport du Comité de la rémunération des juges concernant les juges de paix

magistrats.

Le Président : Ce rapport est

déposé. M. le ministre des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de déposer le

plan stratégique 2017-2020 de Loto-Québec et le rapport annuel de

gestion du ministère des Finances.

Le Président : Ces documents

sont déposés. M. le ministre de la Culture.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer le

rapport d'activité 2016-2017 du Conseil

consultatif de la lecture et du livre et le rapport annuel de

gestion 2016-2017 du Conseil du patrimoine culturel du Québec.

Le Président :

Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

M. Lessard :

Oui, M. le Président. Je dépose aujourd'hui la revue de mandat de la Société de

l'assurance automobile du Québec, le rapport annuel de

gestion 2016-2017 de la Commission de protection du territoire agricole, le rapport annuel de gestion 2016-2017 de la

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et le rapport annuel

de gestion 2016-2017 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de

l'Alimentation.

Le Président :

Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable du Travail.

Mme Vien :

...M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de

gestion 2016 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé

et de la sécurité du travail.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés. M. le leader.

M. Fournier :

M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions

présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques les 29 et

30 mai 2017, le député de Mercier le 30 mai 2017 et le

député de Jonquière le 30 mai 2017.

Le Président :

Ces documents sont déposés.

Pour

ma part, je dépose deux documents : le rapport annuel

d'activité 2016-2017 du Protecteur du citoyen et aussi son rapport

annuel de gestion 2016-2017.

Et je nous ramène à

la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe

d'opposition.

M. Bonnardel :

M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de

La Peltrie présente le projet de loi n° 992, Loi modifiant la

Loi sur l'administration publique et

d'autres dispositions législatives afin qu'un sous-ministre ou un dirigeant

d'organisme soit imputable de l'efficience de son ministère ou organisme. M. le

député de La Peltrie.

Caire : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à

rendre les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes imputables de l'efficience de leur ministère ou

organisme et à supprimer la sécurité d'emploi pouvant être rattachée à leurs

fonctions de sous-ministre ou de dirigeant d'organisme.

Le projet de loi

modifie la

Loi sur l'administration publique afin que l'imputabilité des

sous-ministres et des dirigeants

d'organismes quant à l'efficience de leur ministère ou organisme soit incluse

au cadre de gestion gouvernementale. À cette

fin, le projet de loi prévoit qu'une cote reflétant le niveau d'efficience des

ministères et organismes est attribuée par le Vérificateur général à

chacun de ceux-ci.

Le projet de

loi modifie également cette loi relativement à la gestion de la performance des

ministères et organismes. Il prévoit

que le plan stratégique des ministères et organismes doit être conforme aux

normes élaborées par le Conseil du trésor après consultation du Vérificateur

général. Il prévoit également que le Conseil du trésor doit approuver tout plan

stratégique établi par un ministère ou organisme.

projet de loi modifie aussi cette loi relativement à la reddition de comptes

des ministères et organismes. Il prévoit qu'un ministère ou un organisme inclut la dernière cote d'efficience lui

ayant été attribuée par le Vérificateur général dans une

section distincte de son rapport annuel de

gestion. De plus, le projet de loi prévoit que le Vérificateur général dépose

un rapport faisant état de ses conclusions

lorsqu'il attribue une cote d'efficience qu'il juge insatisfaisante à un

ministère ou un organisme. La

commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre,

dans l'année suivant le dépôt du

rapport du Vérificateur général, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme

dont le ministère ou l'organisme s'est vu attribuer une cote

d'efficience jugée insatisfaisante.

projet de loi énonce en outre qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme

peut être démis de ses fonctions si le ministère ou l'organisme qu'il dirige

n'a pas atteint les résultats visés par son plan stratégique ou s'il a obtenu

une cote d'efficience jugée

insatisfaisante par le Vérificateur général. Il édicte que le sous-ministre ou

le dirigeant d'organisme démis de ses fonctions pour l'une de ces

raisons ne peut occuper un emploi dans la fonction publique, à moins d'être

rétrogradé à la classe d'emploi qu'il occupait avant sa nomination. Le projet

de loi précise que le sous-ministre ou le dirigeant

d'organisme rétrogradé reçoit un traitement lié au classement qu'il avait avant

d'être nommé sous-ministre ou dirigeant d'organisme.

projet de loi modifie également les dispositions de la

Loi sur la fonction

publique concernant les administrateurs d'État. Il précise qu'une personne seule... pardon, une personne perd

son classement d'administrateur d'État dès qu'elle n'occupe plus cette fonction. Le projet de loi

édicte que cette personne reçoit alors le traitement associé à la classe

d'emploi qu'elle occupe par la suite.

Le projet de loi prévoit également que la personne qui n'est pas fonctionnaire

et qui est engagée sur une base contractuelle à

titre d'administrateur

d'État ne peut intégrer automatiquement la fonction publique.

Enfin,

le projet de loi modifie la

Loi sur le Vérificateur général pour créer la

fonction de vérificateur général adjoint à l'imputabilité dont le rôle

est d'assister le Vérificateur général lorsqu'il conseille le Conseil du trésor

dans la détermination des objectifs que les

plans stratégiques des ministères et organismes doivent comprendre. Le projet

de loi prévoit aussi que le

vérificateur général adjoint à l'imputabilité assiste le Vérificateur général

dans l'évaluation de l'efficience des ministères et organismes visés par

la

Loi sur l'administration publique.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Adopté.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a

pas non plus de réponses orales aux

pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou

de privilège.

Je vous avise

qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote

reporté sur la motion de M. le député de Richelieu débattue hier aux affaires

inscrites par les députés de l'opposition.

ce, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales,

et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : Il y a un jour dans l'année que le premier ministre

n'espère pas voir venir, c'est celui où la Protectrice du citoyen va dégonfler la balloune de la

propagande libérale sur la fin de l'austérité toxique, va dégonfler la balloune

du fait que cette magnifique gestion a créé des milliards de dollars de surplus

qui vont être utilisés pour des bonbons électoraux.

Sur le dos de qui? Bien, la protectrice est très claire : le gouvernement libéral

a réduit le nombre de personnes au Québec qui ont des soins à domicile,

il a réduit le nombre d'heures par personne de soins à domicile.

cite la protectrice : «...des établissements éliminent des services.

[...]certains retranchent du calcul des heures allouées celles qui sont consacrées à faire les courses. Plusieurs ont

mis fin à la gratuité des services d'aide domestique, sans tenir compte de la capacité de payer des

usagers. Dans d'autres cas, on exige une implication sans cesse accrue des

aidants naturels, parfois au détriment du respect de la dignité et de

l'intimité de la personne aidée.»

premier ministre et son gouvernement devraient avoir honte d'avoir ce bulletin

aujourd'hui qui dit qu'alors qu'ils

ont augmenté de 125 000 $ par médecin leur rémunération, qu'ils ont

plein de surplus, ils ont réduit les services aux aînés.

Qu'a à répondre le

premier ministre?

Président : Juste vous demander de faire attention aux

épithètes dans les questions, préparation des questions. M. le premier

ministre.

Couillard : Bien,

j'encourage mon collègue à lire les rapports sur le même sujet produits à

l'époque où son parti politique

occupait le gouvernement. Il va constater que les problèmes étaient encore plus

massifs, M. le Président, et encore plus importants.

Maintenant, il est naturel qu'un rapport

semblable fasse état des progrès qu'il reste à faire, et on est tout à fait à l'aise avec le rapport et la nécessité de

continuer notre action. Continuer notre action dans le sens de quoi? Dans le

sens de poursuivre les investissements en santé et services sociaux,

notamment en soins à domicile, notamment dans nos centres d'hébergement, notamment dans l'accès aux médecins de famille,

qui progresse de façon sans précédent, je dirais, sans précédent, au

cours des dernières années, le nombre de personnes de plus qui ont des médecins

de famille.

Alors, au

contraire, malgré ce qu'a dit le collègue, il y a des progrès qui se font. Il

est normal que le rapport fasse état des

déficiences qu'il reste à améliorer et à corriger, mais on est nettement dans

la bonne direction. Et je vais le dire très

clairement, pour référer à

l'introduction de la question : Il n'y

a pas eu, jamais, d'austérité au Québec. Il y a eu un

ralentissement. Il y a eu un ralentissement...

Couillard : Bien, si on rit

en écoutant ça, c'est qu'on ne connaît pas c'est quoi, la définition de

l'austérité.

Alors, M. le

Président, il y a eu un ralentissement de la croissance des dépenses. Ça nous a

permis d'investir dès que possible,

notamment en éducation et en santé. Alors qu'on nous avait laissés avec un trou

de 7 milliards, on a rétabli les choses, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Lisée :

...parler du déficit de compassion de ce gouvernement, mais là le premier

ministre dépasse les bornes, de dire

à des gens qui se sont fait couper leurs heures de services à domicile qu'il

n'y a pas d'austérité, qu'il y a des progrès. Une des techniques utilisées dont la protectrice parle, on dit à

quelqu'un : Avec les nouvelles balises, vous avez moins besoin

d'heures, en bas de cinq. Puis, en bas de cinq, on en donne zéro. En bas de

cinq, c'est zéro.

Est-ce qu'il est fier de ça, le premier

ministre?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je suis surtout fier, grâce aux moyens retrouvés, grâce aux moyens retrouvés

pour les Québécois et par les Québécois, qu'on avait pris l'engagement

d'investir 150 millions de dollars par année pour cinq ans pour les soins à domicile, on est déjà à plus d'un

demi-milliard de dollars d'investi dans les soins à domicile et nous

sommes en direction pour atteindre l'objectif que nous nous étions fixé.

Je suis également très fier de dire qu'on a

investi pour ajouter pas juste des budgets, des personnes dans nos CHSLD pour

s'occuper de nos aînés en CHSLD. C'est plus de 1 200 personnes dont

on parle. Et on a vu la récente annonce sur

les soins d'hygiène. Je suis également très fier que l'offre alimentaire, les

repas que nos aînés consomment en CHSLD, est en voie de s'améliorer de

façon significative. Donc, si je résume, on est en progrès.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Est-ce que tout est

parfait? Non, mais on progresse grâce aux moyens retrouvés.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : L'absence de remords du premier ministre face à la

réduction du nombre de personnes qui ont des services, la réduction du nombre d'heures qui est donnée, ça

me dépasse. Lui qui est médecin, il apprend que ses services retranchent

substantiellement les plans de services sans

évaluation préalable. Contrairement à ce que les médecins disent, il réduit

les plans de services.

Il n'a pas le moindre remords de ça, aucun?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Le remords que j'aurais ressenti très clairement par rapport à la

population du Québec, ça aurait été de

ne pas agir pour combler l'énorme trou de 7 milliards de dollars qui nous

était réservé à notre arrivée au gouvernement. Non seulement on a réussi

à corriger cette situation sans précédent, mais on en a fait une occasion pour

améliorer nos services publics et améliorer la justice sociale. Bientôt, notre

collègue parlera de lutte à la pauvreté.

ça n'aurait pas été possible, tout ça, y compris l'investissement en soins à

domicile, y compris le plus grand nombre

d'infirmières praticiennes, y compris les supercliniques, dont les annonces se

succèdent à un rythme très élevé, rien

de cela n'aurait été possible sans nos moyens retrouvés. Nous avons retrouvé

les moyens, mais pourquoi? Pas pour la feuille comptable, pour donner

davantage de services aux Québécois, notamment les plus vulnérables.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Ah! il est

fier. Il est fier, le premier

ministre, d'avoir accumulé 2 milliards et plus de surplus cette année. Mais est-ce qu'il sait, là, que

cette dame âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer s'est fait couper son soin à

domicile de huit heures par semaine parce que

son ministère lui a dit : Compte tenu des ressources

disponibles, mon ministre m'a

coupé mes budgets, donc madame malade d'Alzheimer, huit heures de moins? C'est

ça qu'il a fait. C'est de là qu'ils viennent, ces surplus. Est-ce qu'il...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je vais réitérer encore une fois que, justement parce

que nous sommes préoccupés par la

situation des aînés, justement parce que nous sommes préoccupés par la

situation des jeunes en difficulté, justement parce que nous sommes préoccupés par les personnes qui n'avaient pas de

médecin de famille, voilà pourquoi il fallait agir. Mais en parler, comme a fait le Parti québécois, depuis des années

sans agir et sans moyen, c'est inutile, c'est du vent. C'est des moulins

à vent, beaucoup de bruit, mais rien sur le terrain.

Nous

avoir donné les moyens collectifs de reprendre une croissance prévisible et

régulière en santé et en éducation, avec

de nouveaux services directs à la population, de nouvelles personnes dans nos

écoles, de nouvelles personnes dans nos CHSLD pour s'occuper de nos

aînés, ça, c'est la réalité et, M. le Président, c'est ça que la population

veut.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Le ministre et même le premier ministre répètent

inlassablement que 700 000 Québécois ont été inscrits à un médecin de famille sous leur

gouvernement, mais combien de Québécois ont perdu leur médecin à la retraite?

Et qu'est-ce qui arrive à ceux qui sont sur le fameux guichet d'accès?

Dans

son rapport, le Protecteur du citoyen révèle la vraie réalité de ce guichet

d'accès, comment sont considérés ceux

qui sont stationnés sur ce guichet. Les patients sont souvent sous-évalués. On

leur met une cote C, qui mérite une attente,

par rapport à leur cote A, et ça, ça fait qu'ils restent très longtemps sur le

guichet d'accès, alors que leur état de santé impose une prise en charge urgente. Même lorsque la cote A leur

est accordée, la cote la plus urgente, le Protecteur du citoyen rapporte que, dans au moins une région

au Québec, le patient a dû attendre pas moins de trois ans avant d'être

pris en charge malgré la cote A urgente.

Tout aussi

inquiétant, je cite : «L'enquête a révélé que ce délai n'est pas causé...»

Président : J'imagine que la question s'adresse à M. le

ministre de la Santé. Alors, M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, à la non-question, je vais quand même

répondre par les faits qui ont été évoqués par le premier ministre. Les 800 000 personnes, M. le

Président, sont des personnes qui ont maintenant accès à un médecin de famille, et, oui, ils sont passés, pour la

plupart, par le guichet d'accès, et, oui, ils ont été attribués en fonction de

leur priorité. Et les priorités, évidemment... Ne faisons pas d'enflure

rhétorique. Une urgence, c'est une urgence, là, on va à l'hôpital. Alors là, lorsqu'une personne a des problèmes de santé qui sont connus, oui, il y

a lieu de leur donner le plus rapidement

possible une prise en charge, et c'est ce que nous faisons, et on le fait pour

800 000 personnes. Et il y a des centaines de mille d'autres personnes qui, dans les prochaines semaines

et mois, auront accès à un médecin de famille. Pourquoi? Parce qu'on a

agi. Et on a agi parce qu'on était au pouvoir, alors que le Parti québécois, lorsqu'il

était au pouvoir, n'a pas agi. Alors, moi,

je m'appuie sur le succès de ces 800 000 personnes

là et sur la réalité en devenir qui est celle que des centaines de

milliers d'autres personnes...

Président : En terminant.

M. Barrette :

...dans les prochaines semaines, auront accès à un médecin de famille.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le délai sur

le guichet n'est pas causé par des lacunes dans la gestion du guichet

d'accès, mais par l'augmentation de la demande et par ce que nous avons

toujours dénoncé : «...le refus [des] médecins de prendre en charge des personnes

atteintes de plusieurs maladies.» Je la cite, la Protectrice du citoyen. Et ça, c'est un effet pervers de la loi n° 20

qui met en danger, qui fait en sorte que les médecins sont moins enclins

à prendre des patients plus vulnérables, parce que ça...

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, on assiste ici à une série de jugements qui sont... qui ont le droit

d'être faits, là, tout le monde a droit à son opinion, mais la réalité, M. le Président, elle est très

claire, la réalité est que le guichet d'accès est construit d'une telle manière que les patients sont classés sur un

ordonnancement basé sur leur sévérité clinique, et c'est sur cette

base-là que les gens sont octroyés à des médecins.

J'ai

toujours dit, M.

le Président : Une réforme de

cette ampleur-là, ça ne se fait pas comme ça en criant lapin, ça prend un

certain temps. Et j'avais dit que ça prendrait 18 mois à en voir les

effets. Et vous voyez quoi? On les voit aujourd'hui.

Le Président :

En terminant.

Barrette : Les 800 000 personnes, M. le Président, il y en

a un méchant paquet là-dedans qui sont aussi des priorités A.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Je continue à citer la Protectrice du citoyen : Les

plaintes sont fondées. Les plaintes des citoyens sont fondées contre le réseau de la santé. Elles ont augmenté de

39 %, ces plaintes fondées

évaluées par la Protectrice du

citoyen, augmentation de 39 % en une seule année.

Est-ce que le

ministre va reconnaître l'échec de sa réforme et les effets négatifs de son

régime imposé?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Comment voulez-vous, M. le Président, que je considère que

800 000 personnes qui ont accès à un médecin de famille soit

un échec? Comment voulez-vous que les 800 000 personnes qui ont accès

à un médecin de famille considèrent que ce

soit un échec? Je comprends, M. le Président, que le chef de l'opposition, tout

à l'heure, s'est levé en disant des choses. Je vais le corriger, je vais

le corriger.

M. Barrette :

Non, je comprends, là, c'est beau. Je vais le corriger.

le Président, juste pour les heures de soutien à domicile, juste pour les

heures — je veux

revenir là-dessus, je sens qu'il y en

a d'autres qui vont revenir — depuis 2013-2014, le nombre d'heures données

réellement en services en support à

domicile est passé de 12,8 millions à 14,3. Pourquoi ça s'est fait, M. le

Président? Parce qu'on investit plus, et les résultats sont là. Est-ce

que c'est parfait? Évidemment que non, mais au moins nous avons agi pour

aller...

Le Président :

Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président, hier,

j'ai questionné le ministre de l'Éducation sur la problématique des notes gonflées. Alors, je lui ai donné des exemples où

des professeurs ont vu leurs notes modifiées entre le printemps puis le mois d'août. Alors, le ministre m'a accusé de rapporter les

faits seulement à la moitié et que je prenais même des hypothèses pour des

vérités. Alors, M. le Président, cette fois-ci, je n'ai pas pris de chance,

j'ai décidé d'apporter avec moi les copies officielles des résultats qui

ont été modifiés après le dépôt de la directive du ministre.

Alors, M. le

Président, on va prendre un exemple ensemble. On va prendre l'exemple de Marie.

Marie, pour les trois étapes, elle a

obtenu 53, 62 puis 57. M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, là, ça

donne une moyenne de 57,2. Pourtant, comme par hasard, elle a obtenu 60.

L'exemple d'Éric : 39, 57, 63. 53 de moyenne. Pouf! 60 en réalité.

Comment le ministre explique-t-il que les notes

gonflées se poursuivent partout à travers le Québec?

Le Président : Est-ce qu'il y

a une demande de dépôt, M. le... Est-ce qu'il y a une demande?

Président : Alors, il y a une demande. Alors, vous consentez.

Alors, il y a dépôt. M. le ministre de l'Éducation.

Proulx : Oui. Merci, M. le

Président. D'abord, peut-être corriger mon collègue. Il n'y avait pas, partout

au Québec, un stratagème de notes

gonflées. Il n'y a pas aujourd'hui continuation d'un stratagème partout au

Québec. S'il y a des événements, s'il

y a des éléments, s'il y a des endroits, M. le Président, où c'est contraire à

la loi et la directive, il faut agir, puis c'est localement qu'on va

agir, d'abord et avant tout.

La politique

d'évaluation, M. le Président, elle relève du milieu local. C'est l'école, les

enseignants, les parents qui ensemble conviennent. Certaines commissions

scolaires ont travaillé avec les milieux locaux. Ce que j'ai dit l'an dernier, puis je vais le répéter, puis je vais le

répéter tant que c'est nécessaire, M. le Président : La loi, elle est très

claire. Il y a une directive du

ministre qui a été donnée. Pour la première fois, on a utilisé un pouvoir que

nous nous sommes donné comme institution, c'est le ministre de

l'Éducation qui peut le faire.

Maintenant,

quand il y aura des exemples et des cas précis où ça s'est passé et ça ne

devait pas l'être, on agira, M. le

Président. Mais maintenant ce qui serait peut-être intéressant, c'est qu'il

m'explique ce qu'il ferait, lui, s'il me dit qu'il faut modifier la

Loi sur l'instruction publique. Il peut prendre

des mois pour régler le cas de la jeune

Marie. Moi, ce que je veux discuter

avec lui, c'est d'éducation, M. le

Président, c'est de ce qui se passe

dans les classes aujourd'hui,

c'est des défis qu'on a devant nous. S'il veut travailler sur le passé...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...à la session

passée, on parlait de ça, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire...

Le Président : S'il vous

plaît! Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président,

nous ne travaillons pas sur le passé, il s'agit de notes modifiées durant cet

été, M. le Président, pour l'année scolaire en cours.

M. le Président, pour éviter toute confusion

qu'on pourrait donner à l'interprétation à la réponse du ministre, je vais lui suggérer un choix de réponses :

Est-ce que la problématique des notes gonflées se poursuit parce que : a,

la directive ministérielle est inefficace; b, la directive ministérielle

est incompréhensible; ou, c, l'ensemble de ces réponses?

Le Président : Ah bon!

c'était un examen objectif. M. le ministre de l'Éducation.

Président : Ah! S'il vous plaît! Je vais être obligé de

normaliser ici, là. Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : J'avais

l'impression d'être dans un quiz télévisé. On me soufflait des réponses, M. le

Président. Il y a une chose qui est certaine, c'est : s'il a le choix des

questions, j'ai le choix des réponses.

M. le

Président, ce qui est très clair, c'est que la directive, elle est là. Elle est

extrêmement claire. Elle a été saluée par

les acteurs du milieu de l'éducation. Je lui rappelle que, dans chacune des

écoles, on a donné localement le pouvoir à ceux et celles qui agissent auprès des écoles de faire une politique

d'évaluation qui doit être conforme à la loi. Mais ce qu'il laisse toujours sous-entendre... et ce sur

quoi je ne l'ai jamais entendu, M. le Président : Est-ce qu'il trouve

normal qu'une équipe-école travaille

ensemble à la réussite d'un élève? Est-ce qu'il trouve normal qu'une direction

s'intéresse à ce qui se passe avec

les élèves? Est-ce qu'il trouve normal que, quand un parent se rend à l'école,

il ait envie de parler avec tout le monde...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

...qui oeuvre auprès de son enfant? Moi, je crois que oui, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Oui, M. le Président. Le problème, M. le Président, c'est que ça ne fonctionne

pas, il n'y a pas cette collaboration

dont le ministre parle. Les résultats qui me sont transférés, M. le ministre,

là, que je reçois sur mon téléphone comme

par hasard, de qui, pensez-vous, elles proviennent? Elles proviennent

directement des enseignants. Elles proviennent de ceux et celles qui avaient la responsabilité de porter un jugement

sur les résultats, sur l'évaluation. M. le Président, c'est sérieux.

Comment

voulez-vous poser un diagnostic sur le système d'évaluation si on n'est même

pas capable de se fier aux résultats scolaires?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : Je ne veux pas faire une mauvaise blague, M. le Président, mais j'ai

l'impression que je connais la fin de l'adresse courriel qui lui envoie

ces messages continuellement.

Ceci

étant dit, M. le Président, ce que je tiens à lui dire, c'est la chose suivante :

Il existe une directive, il existe une

loi, il existe de l'autonomie locale, il existe du leadership pédagogique et il

existe un espace de responsabilité, et de devoirs, et de libertés pour l'enseignant de voir à l'évaluation. C'est

très clair. S'il y a des exemples, M. le Président, qui ne respectent

pas la directive, il y a ce que les enseignants peuvent faire, c'est le dire,

c'est le dénoncer, c'est d'aller voir leur

direction, c'est d'aller voir leur commission

scolaire, c'est de nous écrire, nous

les envoyer, M. le Président. Et, s'il y a des cas précis, nous pourrons

agir. Pourquoi? Parce que maintenant c'est clair.

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

Ça ne l'était pas suffisamment, qu'on m'a dit, maintenant ça l'est.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, Bombardier a besoin entre 500 et

800 commandes pour rentabiliser son projet de série C. Actuellement, il y a

360 commandes, dont 75 de Delta, et les 75 appareils de Delta doivent

commencer à être livrés dès le mois d'avril 2018.

y a actuellement, évidemment, une grande inquiétude sur le contrat de Delta,

avec les droits compensatoires qui

ont été annoncés. La décision finale va être annoncée en février 2018. On

va tous se battre ensemble pour changer la décision. Mais il faut

regarder la réalité en face : il y a actuellement, de l'avis d'à peu près

tous les commentateurs, une complicité entre

l'administration Trump et Boeing pour empêcher Bombardier d'exporter des avions

aux États-Unis, et il y a une

possibilité réelle qu'il y ait des droits compensateurs élevés — peut-être pas 220 %, mais quand même

des droits élevés — donc le Canada risque de se retrouver devant

les tribunaux pendant des années, comme pour le bois d'oeuvre. Donc, ça

serait irresponsable de ne pas avoir de plan B.

Donc, je demande au

premier ministre : Est-ce qu'il a un plan, si la décision américaine est

maintenue, pour s'assurer que le contrat de Delta ne soit pas annulé?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président,

c'est élémentaire qu'on ne va pas parler de ça publiquement, là. Il est clair

que toutes sortes de scénarios sont à l'étude, au premier chef, au

premier chef, par l'entreprise elle-même. Parce que la véritable réponse, c'est de gagner. Je suis

content qu'il veuille gagner avec nous. On va gagner pour les travailleurs et

on va gagner ensemble. C'est ça, la réponse. C'est ça, la stratégie. La

stratégie, c'est de gagner.

Un peu plus

tard aujourd'hui, je vais aller voir les travailleurs à Mirabel puis je vais

leur dire : La seule chose dont vous

avez besoin de faire actuellement pour nous appuyer, parce que c'est de vous

dont on parle, c'est de vos emplois,

continuez à assembler, au Québec,

le meilleur avion au monde dans sa catégorie. Voilà la stratégie, M. le Président, être les meilleurs au monde. On va avancer comme ça. On va se

défendre même contre des tactiques.

Puis je suis

assez d'accord avec le diagnostic qu'il a posé sur l'approche

américaine dans ce dossier-là. D'ailleurs,

l'ensemble des commentateurs reprennent ces propos ce matin.

Mais il est

clair qu'on va, M. le Président, non

seulement faire face aux

éventualités, mais continuer à promouvoir, vendre partout sur la planète

cet avion remarquable.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

le premier ministre va aller voir les travailleurs de Bombardier cet après-midi

à Mirabel. Ils sont très inquiets. Il va leur dire qu'il va jouer les gros bras

avec les Américains, mais il sait très bien, comme moi, qu'il n'est pas

certain de gagner.

Donc, ce que

veulent savoir les travailleurs de Bombardier, c'est quel est le plan du gouvernement si le conflit

dure pendant des années. Est-ce que le premier ministre a un plan, oui ou non?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Ce que vont demander

les travailleurs — ce

qu'ils demandent et ce qu'elles demandent déjà, d'ailleurs — au

chef de la deuxième opposition : Pourquoi a-t-il posé tant de questions au

sujet d'une multinationale californienne et

jamais une question, jusqu'à l'annonce des droits, se préoccupant de l'avenir

des travailleurs de l'aéronautique? Pas

intéressé. Ça, ils l'ont reçu très bien. À l'époque où on a annoncé notre

soutien, pas intéressé, contre. Ça, ils l'ont reçu très bien, ils s'en

souviennent très, très, très bien. Alors, je pense que les travailleurs de

l'aéronautique à Bombardier, les gens

de Laval, des Basses-Laurentides savent très bien qui était à leurs côtés, qui

est à leurs côtés et qui sera à leurs côtés encore demain.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

Puisque le premier ministre veut en parler, je répète que la CAQ était d'accord

pour aider Bombardier depuis le

début, mais on a demandé qu'il y ait des garanties sur l'ensemble de

l'entreprise. Le choix du premier ministre, ça a été autrement.

Maintenant,

je répète ma question parce que je n'ai pas eu le début du commencement d'une

réponse : Est-ce que le premier

ministre est conscient que c'est très grave si l'entente avec Delta est

annulée? Quel est son plan pour s'assurer que le contrat avec Delta n'est

pas annulé?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Écoutez bien ça,

tout le monde : C'est très grave si le contrat de Delta est annulé. Quelle

révélation, M. le Président! Je pense

qu'on avait besoin de la deuxième opposition de la CAQ aujourd'hui pour nous

apprendre ça.

Alors, on

travaille, on est à l'oeuvre. La différence, c'est que nous, on n'a pas

commencé à parler pour Bombardier puis les travailleurs hier, ça fait

des mois qu'on en parle puis qu'on agit.

Le Président : Principale, M.

le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président,

la Protectrice du citoyen vient de déposer le bulletin de la réforme du

ministre de la Santé, et les constats

sont sévères. L'accès pose toujours problème. C'est particulièrement difficile

pour les soins à domicile pour une cinquième année consécutive,

cinquième.

La protectrice dénonce la lenteur du

gouvernement à prendre en charge les soins à domicile. Le nombre de personnes qui reçoivent des services a diminué, la

durée moyenne d'intervention est en baisse. C'est écrit, exemple : On a coupé de huit heures l'aide à une dame âgée qui souffre

d'Alzheimer, alors que sa condition n'a pas changé. Selon la protectrice, «8,6 % des personnes en perte d'autonomie de 65 ans

et plus reçoivent [de l'aide] à domicile». Ça devrait être au moins 15 %.

Le gouvernement ne peut plus nier la crise.

Le ministre a

annoncé des surplus de 300 millions disponibles pas plus tard que la

semaine dernière. Combien de ces 300 millions seront investis

immédiatement pour régler un problème dénoncé par la protectrice depuis cinq

ans?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette : Alors, je remercie la question

du député de Lévis, M. le Président, puis je vais faire un premier commentaire. C'est sûr que la protectrice a à

s'adresser à des problématiques ponctuelles qui sont déplorables. Les exemples

qui sont donnés dans le rapport de la

protectrice, j'en suis moi-même estomaqué à chaque fois que je les lis. Mais je

vais rappeler quand même des faits, hein? Je vais rappeler que le nombre

d'heures de services en soins à domicile, comme je l'ai indiqué il y a

quelques instants au chef de la première opposition, avait augmenté.

Barrette : L'opposition officielle. Peut-être la deuxième

opposition un jour, mais, pour le

moment, l'opposition

officielle.

Alors, j'ai

bien montré, M. le Président, que les heures avaient augmenté. Et ici, M. le Président, je vais parler des interventions qui sont faites. Il y a différentes

façons de comptabiliser ça. Une intervention, c'est quelque chose qui est fait auprès d'une personne et c'est

comptabilisé. Or, quand on regarde les chiffres, on constate que, depuis 2013,

le nombre d'interventions en services

à domicile, le taux de clientèle est passé de 11,5 millions à

12,6 millions, une augmentation de 10 %. Le député de Lévis me

reproche de ne pas m'être adapté...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...c'est exactement le

contraire qu'on a fait, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Les constats sont

relevés par la Protectrice du citoyen. Les chiffres sont là, c'est noir sur blanc. Le gouvernement

libéral avait promis d'investir

150 millions supplémentaires par année en soins à domicile. Il n'a pas réalisé sa promesse, il faut

agir maintenant. Il y a deux possibilités :

300 millions disponibles maintenant, en plus de l'idée de la CAQ de mettre fin à l'incorporation des médecins afin de

récupérer au moins 75 millions qu'on pourrait investir directement

dans les soins à domicile. Ça, c'est concret.

Qu'est-ce que le ministre répond à ces

propositions?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Je vais répondre

en invitant le député de Lévis ainsi que toutes les oppositions de parler des faits et non de

supputations, juste les faits. Alors, nous avions promis d'investir

50 millions de dollars de plus que le Parti québécois, qui

n'avait pas la possibilité de le faire parce qu'il était en déficit. Et, au

moment où on se parle, on a dépassé notre proportion,

à cette étape-ci du mandat, par

rapport à notre promesse électorale.

Et, à terme, nous allons dépasser ce que nous avons promis d'engager en soins à domicile en termes de

financement. Le député de Lévis, s'il a suivi l'étude des crédits, sait

tout ça...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais choisit de se

lever et dire quelque chose qui est...

Le Président : M. le député

de Lévis, en complémentaire, deuxième.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président, il y a 163 pages de faits, il faut rien que lire un peu. Dans le

rapport de la protectrice, une

personne atteinte de sclérose en plaques réclamait de l'aide pour sortir du

bain, pour le ménage. L'établissement

a refusé, elle s'est retrouvée avec rien. Le

système applique des critères rigides pour refuser de l'aide. Les soins à

domicile, là, ça réclame de la souplesse, alors qu'on fait du mur-à-mur.

Qu'est-ce

que le ministre répond à ceux et celles... pas ses chiffres puis ses constats,

là, à ceux et celles qui ont vu leurs heures de soins à domicile coupées

ou réduites? Le ministre admet-il son échec? Il n'a rien qu'à le lire, c'est là-dedans.

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Moi, je me suis toujours

fié à l'intelligence de la population, qui comprend très bien que, quand

des faits démontrent, démontrent que ce que dit le député de Lévis est inexact,

la réalité est celle-là, M. le Président.

On va en

parler, de la réalité. On a augmenté le nombre d'interventions, on a augmenté

le nombre d'heures des services

fournis. On a fait un forum sur les CHSLD. On engage 1 300 personnes de plus pour donner les

services. On a investi 65 millions en soins à domicile. Ça devrait

correspondre à environ 800 professionnels de plus. On va en investir plus l'année prochaine, on va réussir à continuer

à améliorer la situation, et, à ça, le député de Lévis ainsi que vous tous et

toutes, vous y êtes aveugles. C'est votre choix, c'est votre choix.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Hier, plus de 4 000 représentants d'organismes communautaires autonomes

manifestaient autour de l'Assemblée

nationale. Ce qu'ils demandent, c'est que leur travail soit reconnu par le

gouvernement. Ils veulent que le financement qui leur est accordé soit à

la hauteur des services qu'ils rendent à notre société.

Le Parti

québécois a un plan solide pour soutenir les organismes communautaires. Nous

nous sommes engagés à rehausser de

180 millions sur trois ans le financement des organismes communautaires, à

instaurer un financement stable à la

mission sur un mode pluriannuel plus stable, plus récurrent et indexé

annuellement pour l'ensemble des organismes — nous reconnaissons l'autonomie des organismes et leur capacité à agir selon

leurs valeurs — et,

finalement, à améliorer les conditions de travail des employés du

personnel des organismes communautaires.

Qu'attend le ministre pour en faire autant?

Le Président : M. le ministre

de l'Emploi.

Blais : Alors, M. le Président, je remercie le collègue pour sa

question. Malheureusement, auprès des organismes communautaires, vous savez, le Parti québécois a perdu toute crédibilité

depuis 2014, alors qu'il s'est lancé dans des promesses à l'endroit des groupes communautaires sans aucuns crédits,

sans le dépôt d'aucuns crédits. Alors, moi, je me rappelle très bien de les avoir rencontrés dès

2014 pour leur expliquer cette situation, hein, parce qu'ils nous

demandaient : Où est l'argent?

Alors, on a dit : Écoutez, l'argent n'existe pas, ils nous ont laissé

plutôt un trou de 7 milliards à combler.

Alors, depuis

ce temps-là, heureusement, on a pu rétablir l'équilibre budgétaire, on a pu

recommencer à travailler sur des

projets vraiment constructifs avec eux. Il y a deux jours à peine, j'annonçais

le prolongement du financement du Fonds

québécois d'initiatives sociales. Concrètement, qu'est-ce que ça donne? Et ça,

ça va intéresser l'ensemble des députés ici, des initiatives au niveau de l'appui aux familles, des initiatives

pour les personnes handicapées, pour la réinsertion sociale, pour le

soutien à domicile, l'accompagnement des personnes seules. M. le Président, on

a annoncé...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...le renouvellement de

201 projets, encore il y a deux jours.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, pour le ministre, qui a écrit plusieurs livres, plusieurs

écrits sur le revenu minimum garanti

et que la seule réalisation qu'il a dans son actif, c'est d'avoir coupé de

moitié l'aide sociale pour nos plus démunis, franchement, on repassera.

C'est juste

dommage qu'il n'ait pas été capable de leur dire hier. Il y en avait 4 000

autour du parlement, pourquoi qu'il

n'a pas été les voir pour leur dire, hein, qu'ils vont rehausser le

financement? Parce que ce n'est pas vrai. Parce que vos crédits, hein, ne balancent pas avec vos paroles.

Vous dites 80, mais, dans les faits, c'est 25 millions. Foutaise! Faites

notre plan. Les organismes ont besoin des financements.

Président : S'il vous plaît! D'abord, M. le député de Lévis...

D'abord, on s'adresse à la présidence puis on fait attention. M. le

ministre de l'Emploi.

Blais : M. le Président, je pense que la vérité repose dans les faits,

hein? Puis, encore une fois, je veux rappeler que la crédibilité du Parti québécois, maintenant, elle est à sec, là,

depuis 2014, où on avait promis monts et rivières, là, aux groupes

communautaires si jamais ils votaient pour le Parti québécois.

Malheureusement,

on a dû leur expliquer qu'il n'y avait pas de crédits qui étaient déposés et

que le Parti québécois avait plutôt

laissé un trou de 7 milliards. Depuis ce temps, heureusement, on a fait le

rétablissement de l'équilibre budgétaire. Ça nous a permis de réinvestir à peu près dans tous les domaines :

en santé, d'importants investissements; en éducation, notamment pour l'aide aux familles,

d'importants... Et on va continuer dans les prochaines années, c'est notre

intention. Merci, M. le Président.

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, j'ai une lettre ici d'un P.D.G. de CISSS et de CIUSSS qui

confirme que le gouvernement

provincial injectera un montant total de 25 millions de dollars récurrent

au cours des prochaines années. Ce

n'est pas 80 millions, c'est 25 millions. Pendant ce temps, le

gouvernement ne fait rien pour rehausser significativement le

financement des organismes communautaires, qui, eux, aident au quotidien les

citoyens du Québec.

Donc, oui à

un rehaussement du financement des organismes communautaires pour l'ensemble

des secteurs parce que la défense collective des droits...

Le Président : M. le ministre

de l'Emploi.

Le Président : Oh! je

m'excuse.

Président : Non, mais c'est vrai. Mais c'est immanquable, vous

avez raison. Alors, la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de me lever pour réexpliquer le

80 millions, qui est étalé sur

cinq années. Il le sait très bien, et je l'ai référé dans le cahier pour

trouver la page. Ils le savent, ils veulent semer de la controverse.

C'est 10 millions

en 2017‑2018, 10 millions en 2018‑2019, on additionne un

autre 15 millions. À force d'additionner,

cinq ans, ça fait 80 millions, M. le Président. Et ça, là, c'est des

services directs aux populations. Ici, là, ce qu'on a, c'est plusieurs

modes de financement. Mais ici, pour le soutien à la mission globale, ce dont

les organismes communautaires sont très contents, les directives, les balises

ministérielles pour la répartition intrarégionale...

Charlebois :

... — s'ils

écoutaient, ils comprendraient peut-être — c'est pour ceux qui sont admis et non

financés, en attente d'un premier montant...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois :

...admis pour la mission. Je pourrai revenir demain.

Le Président : Principale,

Mme la députée de...

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! On écoute la députée de Marie-Victorin?

Président : Bien oui. Alors, Mme la députée de Marie-Victorin,

c'est à vous la parole en principale.

Mme Fournier :

M. le Président, je veux, aujourd'hui, parler au nom de tous ceux qui ont dû

payer des frais abusifs pour un

simple retard de paiement après avoir emprunté le pont de la 25. Le

29 mars dernier, j'ai interpelé en cette Chambre le ministre des Transports sur cette erreur

libérale. Entre-temps, il y a encore eu une hausse des frais de recouvrement,

qui se chiffrent, depuis juin, à

38,11 $. C'est maintenant une pénalité de plus de 500 % sur le prix

du péage. En réponse à ma question, le

ministre avait dit qu'il avait entrepris des démarches pour s'assurer que la

loi sur la protection des consommateurs

était respectée. Le ministre était même allé plus loin en affirmant que, si ce

n'était pas le cas, les ententes seraient

resserrées pour mieux s'y conformer. Six mois plus tard, le ministre des

Transports n'a toujours pas annoncé les résultats de ses démarches.

Peut-il

nous dire où elles en sont et s'il compte agir pour mettre fin à ces frais

abusifs une fois pour toutes, oui ou non?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Lessard :

...ont fait un suivi auprès de l'organisme sur la perception des droits, et des

frais administratifs, ainsi que des

pénalités. Ils ont mis plus de temps à faire en sorte que l'entreprise nous

démontre qu'ils ont communiqué avec

les citoyens. Et, dans de nombreux cas, M. le Président, je dois relever ici

que de nombreuses communications ont été

faites auprès des gens en général, plus des postages... des répétitions. Donc,

ils ont eu, donc, beaucoup de documentation, et la plupart des gens ont eu l'occasion de payer sans la pénalité. Or,

à l'usage, on voit que certains n'ont pas payé et se sont retrouvés avec

des frais administratifs autorisés par les règlements.

Quant au fait : Est-ce

que c'est soumis ou pas à la Loi de protection du consommateur? tout démontre

qu'elle n'y est pas assujettie.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier :

Les frais abusifs sur le pont de la 25 reviennent souvent dans l'actualité. En

mars, il y avait le cas d'Ian Poitras,

qui se retrouvait avec une facture de 3 800 $ en raison d'un problème

de changement d'adresse. La semaine dernière, à mon bureau, j'ai reçu le cas de Jacinthe Arel, une mère monoparentale aux prises avec 2 000 $ à payer en pénalités.

le ministre des Transports ne souhaite pas agir, sa collègue responsable de la

protection des consommateurs a le devoir de le faire. Peut-elle ordonner

à l'office d'enquêter sur ces frais abusifs?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Lessard : Oui. Beaucoup d'interventions ont été faites,

donc, par le ministère des Transports auprès de l'organisation. En général, les gens paient leur droit de passage.

En particulier, il y en a qui ne le respectent pas, ne le paient pas et ont

une pénalité. Quand les gens, après avoir

reçu l'avis, le paient, ils peuvent s'en exempter. Et, quand les gens ne font

pas le suivi sur les changements

d'adresse, voilà ce que ça donne. Donc, il peut arriver qu'il y ait des gens

qui se retrouvent dans des cas plus

difficiles, du fait qu'ils n'ont pas communiqué leur changement d'adresse. On

se trouve vraiment dans les exceptions, M. le Président.

Quant

au reste, donc, en général, ça fonctionne. En particulier, ils ont l'occasion

de payer dans le délai utile après avoir reçu de nombreux avis la

plupart du temps. Et, quand, malheureusement, ça arrive...

Le Président :

En terminant.

Lessard :

...bien, il faut les traiter à la pièce.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : M. le Président, c'est le contrat du gouvernement libéral.

C'est à lui de le faire respecter et de faire respecter la

loi sur la

protection des consommateurs.

Vous savez, l'entreprise

Concession A25 fait des millions de dollars de profits sur le dos des

utilisateurs du pont de la 25, un cadeau du

PPP signé par le gouvernement libéral. Si la ministre tient vraiment à faire

respecter la loi, elle doit demander

à l'office d'enquêter. Je répète, des millions de dollars sont présentement

subtilisés aux consommateurs.

De combien de millions faits sur leur dos la

ministre a-t-elle besoin pour se décider à agir?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Lessard :

...peut-être rectifier certains éléments. Les gens qui passent sur le pont de

la 25 paient les droits en général.

C'est ce qui est convenu, ça fonctionne, puis ça fonctionne très bien. Parfois,

les équipements, la mise à jour, la carte

de crédit qui n'est pas suffisamment remplie lorsqu'ils passent avec le

transpondeur, etc., certaines problématiques ont pu être rencontrées. En

général, les gens paient, puis ça fonctionne.

particulier, il y en a qui décident de ne pas payer ou ont des problèmes de

financement, puis, exceptionnellement, quelques-uns

ont pu avoir des problématiques dans lesquelles l'entreprise a pu répondre.

Mais nécessairement, à la fin, les gens doivent respecter, comme tout le

monde, les droits payables lorsqu'on utilise...

Le Président : En terminant.

Lessard : ...le

transport.

Le Président : Principale, M.

le député de La Peltrie.

Caire :

Merci, M. le Président. On a tous été témoins de dérapages administratifs

majeurs dans notre fonction publique,

M. le Président. Qu'on pense aux projets informatiques, gestion des grands

projets d'infrastructure, gaspillage de

fonds publics de tout acabit. Ce qui est curieux, M. le Président, c'est que,

recensement fait dans les 10 dernières années, aucun haut dirigeant ne s'est vu démis de ses fonctions, aucun d'eux n'a

été responsable d'un fiasco si grave qu'il aurait mérité d'être congédié.

M. le

Président, on sait tous que ça ne se peut pas, ce qui indique que nos hauts

dirigeants jouissent d'une sécurité d'emploi

qui frise l'immunité totale et absolue. Les Québécois sont en colère. Les

Québécois sont tannés de savoir que personne n'est responsable de rien

au gouvernement du Québec.

Est-ce que le président du Conseil du trésor est

d'accord avec nous que les hauts dirigeants devraient être imputables de leur

administration? Et, si oui, est-il d'accord pour appeler le projet de loi que

je viens de déposer?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Moreau : Alors, en bref, oui, la

Loi sur l'administration publique le prévoit. Et, en bref, non, je n'appellerai pas son projet

de loi qu'il a déposé ce matin. M. le Président, j'en ai pris connaissance, ce n'est pas un projet de loi, c'est un brûlot législatif, essentiellement, qui nous ramène à l'époque de Duplessis, où on fixerait des objectifs

dans les plans stratégiques — d'ailleurs, je l'annonce aux députés — qui sont déjà approuvés par le Conseil du

trésor. Les plans stratégiques, ils

sont soumis, ça fait

partie de la

Loi sur l'administration publique. Et, quand

on veut déposer un projet de loi qui modifie la

Loi sur l'administration publique, quand on a le respect des

institutions, la moindre des choses, c'est qu'on en parle aux députés de la Commission de l'administration

publique. Pourquoi? Parce que cette loi-là consacre un des mandats les plus

importants des membres de l'Assemblée nationale, c'est le contrôleur de

l'action gouvernementale.

Ce qu'il fait ici, dans ce projet de loi là,

c'est de s'arroger un pouvoir à l'exécutif, d'arroger un pouvoir qui enlèverait un contrôle à la Commission de

l'administration publique. C'est un manque de respect envers l'Administration,

et d'ailleurs l'article... Attendez un petit peu, ce n'est pas très long...

Le Président : En terminant.

M. Moreau :

Les notes introductives sont plus longues, alors j'y reviendrai probablement en

complémentaire.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire :

M. le Président, je vais faire fi de la totalité des... proférées par le

président du Conseil du trésor, mais je

vais revenir sur un élément qui est essentiel.

Malgré des fiascos répétitifs

dans les domaines informatiques, au ministère des Transports puis, il n'y a pas si longtemps

encore, au ministère de l'Agriculture, à la Société des Traversiers du Québec,

aucun de ces fiascos-là n'a été imputé à qui que ce soit, c'est l'immunité.

Est-il d'accord que les hauts dirigeants

devraient être imputables de leurs résultats?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Moreau :

Alors, je vais lui apprendre une nouvelle. Peut-être qu'il aurait dû, avant de

proposer un projet de loi qui modifie

la

Loi sur l'administration publique, lire la

Loi sur l'administration

publique, qui consacre la responsabilité et l'imputabilité des

sous-ministres, notamment en raison de tous les gestes qui sont posés par leur

ministère. Le contrôle de cette imputabilité se fait à l'heure actuelle, sous

le régime actuel, par la Commission de l'administration publique, dont le

président est membre de la première opposition. Et, d'ailleurs, cette

commission a la particularité, M. le

Président, de toujours avoir comme président un membre de l'opposition

officielle pour consacrer le pouvoir particulier de la Commission de

l'administration publique de contrôler les gestes du gouvernement.

Le Président : Et je vous

rappelle que l'opposition, c'est l'opposition officielle lorsqu'on parle de

celle-là. M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.

Caire : Merci,

M. le Président. Écoutez,

M. le Président, la population du Québec, aujourd'hui, est témoin de quelque chose d'extrêmement important.

Malgré les fiascos informatiques,

malgré les dérapages administratifs,

malgré le gaspillage de fonds publics

dont ils sont témoins régulièrement, le Parti libéral leur dit : Tout va

bien, tout fonctionne bien. Les gens

savent maintenant qu'il y a un parti politique qui dit que les hauts dirigeants

devraient être imputables et qui joint le geste à la parole.

Est-ce que le projet de loi...

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Moreau :

M. le Président, la dernière chose dont les Québécois ont besoin, c'est d'un

parti qui, s'il était au pouvoir,

nous retournerait à l'époque de Duplessis, appliquerait la position de Donald Trump

et la position de son chef : Ceux qui ne pensent pas comme nous, on

va les mettre dehors.

La fonction

publique du Québec, M. le Président, mérite beaucoup mieux que la CAQ. La

fonction publique du Québec peut se

comparer avantageusement à toutes les fonctions publiques au Canada et ailleurs

dans le monde. Les hauts dirigeants de

nos sociétés d'État sont des gens qui sont compétents. Et ce que l'on note dans

son projet de loi, c'est qu'il dégouline du mépris que vous avez envers

la fonction publique en général et envers les institutions en particulier.

Le Président : Principale, M.

le député de Richelieu.

M. Rochon : Merci, M. le Président.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Rochon : M. le Président, les

municipalités sont réunies en congrès...

Le Président : Alors, M. le

député de Richelieu, nous vous écoutons.

Rochon : Les municipalités

sont réunies en congrès à deux pas d'ici, des gouvernements de proximité loin

d'être satisfaits des règlements

sur les hydrocarbures, ces règlements qui vont permettre des forages à quelques mètres

des maisons, des écoles, des CPE, des aires

protégées, sous les lacs, les rivières, sous le fleuve Saint-Laurent, risques

pour l'environnement et la santé publique.

municipalités ne veulent pas de fracturation,

elles veulent qu'on l'interdise. Le gouvernement et la deuxième opposition vont-ils souscrire à notre motion mise aux voix après la période de

questions, visant à interdire la fracturation

sur l'ensemble du territoire québécois?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand : Bien, M. le

Président, vous savez, premièrement, notre gouvernement est déterminé,

évidemment, à faire en sorte qu'on

augmente notre part des énergies renouvelables. C'est ce que l'on dit depuis le

début, nous voulons être quelque part

entre 60 % et 70 % d'énergie renouvelable au Québec d'ici les

prochaines années, et c'est la direction que l'on s'est donnée.

Mais, comme

vous le savez, M. le Président, encore une fois, on vit avec un passé, un passé

de claims, un passé de permis, et il

était nécessaire pour nous de mettre un encadrement. Cet encadrement, M. le

Président, c'est l'encadrement le

plus strict que nous avons actuellement en Amérique du Nord. Il y a un

règlement qui a été publié, ce règlement... Les municipalités peuvent faire les commentaires sur ces règlements en tout

temps, et elles pourront nous donner leur appréciation, et nous sommes

ouverts à discuter de certaines de ces modalités.

Mais je vous

rappelle que nous avions une équipe de 14 personnes qui ont travaillé à ce

règlement, des ingénieurs, et nous sommes également en contact avec des

autorités dans la plupart des pays du monde...

Le Président : En terminant.

Arcand : ...où ça

se fait, et je peux vous garantir qu'on est, dans ce domaine, les meilleurs.

Le Président : Cela met fin à

la période de questions et réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme

annoncé précédemment, nous allons maintenant

procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Richelieu,

débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition

officielle, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle les risques associés aux

forages d'hydrocarbures sous les rivières, les lacs et le fleuve Saint-Laurent,

à proximité des maisons et des édifices publics, dans l'habitat essentiel

d'espèces en péril ou à la périphérie de parcs nationaux;

«Qu'elle exige le

retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production

et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de

rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant notamment l'interdiction de la fracturation

hydraulique, de la stimulation chimique ainsi que de tout autre procédé

similaire sur l'ensemble du territoire du Québec.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau

(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme

Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois),

M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme

Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve

(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto

(Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent

bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg),

M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),

Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),

M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau

(Châteauguay), M. Heurtel

(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),

M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency),

M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard

(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),

M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle

(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc

(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),

M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),

M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo

(Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon

(Verdun).

M. Legault (L'Assomption),

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy

(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise

(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

M. Sklavounos

(Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire

général.

Secrétaire : Pour : 24

Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est

rejetée.

Nous passons maintenant

à la rubrique des motions sans

préavis, et je cède la parole à M. le député de Borduas pour une motion

sans préavis.

Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour

déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle

au gouvernement que la Fédération

des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins

psychiatres et l'Association médicale canadienne proposent de fixer à

21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis;

«Qu'elle rappelle la préférence du ministre de la Santé et des Services sociaux à l'effet que "plus on retarde l'accès

au cannabis, moins on prend de risques" et "mon coeur penche plus

vers le 21 ans";

«Qu'elle demande au gouvernement d'envisager de

fixer à 21 ans l'âge pour l'achat de cannabis.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je cède maintenant la parole à Mme

la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la

Santé publique pour la présentation d'une motion sans préavis.

Charlebois : Alors, M. le Président, à mon tour de

solliciter le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante au nom de la ministre

responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation et conjointement

avec le député de Saint-Jean, le député de

Lévis, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion et le député de

Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes aînées,

qui aura lieu le 1er octobre [prochain];

«Qu'à cette occasion,

elle reconnaisse l'apport essentiel des personnes aînées au développement de la

société québécoise, sur tous les plans, et

la nécessité de promouvoir un vieillissement actif ainsi qu'un milieu de vie sain

et sécuritaire pour tous les aînés;

«Qu'elle

souligne l'importance du thème de cette journée, Bien vieillir ensemble ,

qui traduit bien notre volonté commune

de bâtir une société inclusive et riche de l'apport de toutes les générations

qui la composent : un Québec pour tous les âges;

«Qu'enfin,

elle invite les Québécoises et Québécois à participer aux événements en lien

avec cette journée dans leur région.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre.

Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien.

Alors,

cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Pour la présentation d'une nouvelle

motion sans préavis, M. le député de Sanguinet.

Therrien :

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le député de Gaspé et le député de

Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que

l'utilisation des impôts fédéraux, versés notamment par [des] Québécois, afin d'acquitter les droits

compensatoires imposés par l'administration américaine aux acheteurs de la série C de Bombardier, n'est pas une option

viable ni valable.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très

bien. Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion,

M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Nous proposons

de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très

bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : La motion

est-elle adoptée? Avant de l'adopter, M. le leader de

l'opposition officielle.

Bérubé : M. le

Président, nous proposons un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très

bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 3

11 h 4)

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, je vais

mettre aux voix la motion présentée par M. le député de Sanguinet conjointement avec M. le député

de Gaspé et M. le député de Gouin, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'utilisation des impôts fédéraux, versés notamment

par les Québécois, afin d'acquitter les droits compensatoires imposés

par l'administration américaine aux acheteurs de la série C de

Bombardier, n'est pas une option viable ni valable.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe :

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon

(Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),

Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),

M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé

(Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier),

Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg),

M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière),

M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel

(Viau), M. Arcand (Mont-Royal),

Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin

(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette

(Chomedey), Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard

(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),

M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle

(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc

(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),

M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini

(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo (Laval-des-Rapides),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault

(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel

(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),

M. Laframboise (Blainville),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),

Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), M. Spénard

(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y

a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire

général.

Le Secrétaire : Pour : 81

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Alors,

M. le député de Gouin, pour la présentation d'une nouvelle motion sans

préavis, je vous cède la parole.

M. Nadeau-Dubois :

M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la

motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale souhaite et encourage le retour des Expos à Montréal;

«Que l'Assemblée

nationale invite les investisseurs à se mobiliser pour trouver les

capitaux privés nécessaires à la venue d'une équipe professionnelle de

baseball à Montréal;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne pas engager [de] fonds

publics pour concrétiser ce projet.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député

de Gouin, pour cette motion.

Y a-t-il consentement

pour débattre de la motion?

M. Tanguay :

Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement.

a-t-il d'autres motions sans préavis? D'autres motions sans préavis, M. leader

adjoint du gouvernement? Et je demanderais

aux collègues qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire dans le

silence. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement afin de présenter la

motion concernant la tenue de

consultations particulières sur le projet de loi n° 134, Loi visant

principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de

règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les

programmes de fidélisation.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il

consentement pour déroger à l'article 84.1 pour la présentation

d'une autre motion sans préavis? Consentement. M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à

l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que

la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du

projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des

règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de

service de règlement de dettes, les contrats

de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, procède à

consultations particulières et tienne des auditions publiques les 18, 19

et 24 octobre 2017;

«Qu'à cette fin, elle

entende les organismes suivants : l'Union des consommateurs, Option

consommateurs, le Barreau du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante, la Chambre des notaires, la Fédération des chambres de commerce

du Québec, la corporation des concessionnaires, le Centre d'étude en droit

économique, la Fédération des caisses Desjardins, le Conseil canadien du

commerce au détail, l'Institut de recherche en économie contemporaine, Aimia,

Loyalty One, la Coalition des associations de consommateurs du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour

les remarques préliminaires, répartie de manière suivante : 6

minutes au groupe parlementaire formant le

gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant

l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe

d'opposition;

«Que la durée

maximale de l'exposé des organismes soit de 10 minutes et l'échange entre les

membres de la commission soit d'une durée

maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour

le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes

pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

enfin

«Que la ministre

responsable de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du

mandat.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien.

Alors, y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Nous passons

maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et, M.

le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des

finances publiques poursuivra les

consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 135, Loi

renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des

entreprises du gouvernement, après les affaires courantes pour une durée

d'une heure et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil

législatif;

La Commission des institutions entreprendra

l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le

port de l'uniforme par les policiers et les

constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures,

et poursuivra ladite étude le mardi 3 octobre 2017, de 10 heures à

midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau; enfin

La Commission

de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du

projet de loi n° 130, Loi

modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la

gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour cet avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de

l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de

13 heures à 14 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de

l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'analyse des rapports

annuels d'activité de quatre organismes et d'organiser les travaux de la

commission.

Je vous avise

également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en

séance de travail aujourd'hui, à 13 heures pour une durée d'une

heure, à la salle RC.171, afin de poursuivre l'organisation des travaux

relativement au mandat d'initiative portant sur la place des femmes en

politique.

Enfin, je

vous avise que la Commission des

transports et de l'environnement se

réunira en séance de travail le mardi

3 octobre 2017, de 11 heures à 11 h 30, à la

salle RC.171, afin d'organiser les travaux relativement au mandat confié

par l'Assemblée concernant l'étude du Rapport sur l'immunité

de poursuites fondées sur les inconvénients de voisinage et le processus de traitement des

plaintes, de la médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route ,

déposé à l'Assemblée le 10 juin 2016.

À la rubrique, maintenant, des renseignements

sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation

prévue pour demain, vendredi 29 septembre 2017, Mme la députée de

Taschereau s'adressera à M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale sur le sujet

suivant : Le manque de leadership du gouvernement libéral dans la

Capitale-Nationale.

Alors, la

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay : Merci

beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 17, s'il

vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 17 du

feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose

l'adoption du principe du projet de loi n° 144, Loi modifiant la

Loi sur

l'instruction publique et d'autres dispositions

législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et

l'obligation de fréquentation scolaire. Alors, je cède maintenant la

parole à M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir pour son intervention.

M. Proulx : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, saluer

les parlementaires qui sont avec nous, de tous les côtés.

Bien sûr,

très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui devant vous

pour l'adoption du principe du projet

de loi n° 144, un projet de loi qui, pour moi, est très important mais est

également extrêmement important pour les enfants du Québec, M. le

Président, parce qu'il est en lien avec ce que nous faisons en éducation pour

la réussite éducative des jeunes, et il y a,

dans ce projet de loi, des sujets qui sont sur la table depuis longtemps, il y

a des éléments pour lesquels il y a

eu bien des discussions, souvent peu de solutions et il était important pour

moi d'aller de l'avant avec un projet

de loi qui, je vais nous le rappeler dans les instants qui suivent, M. le

Président, est basé sur trois piliers, je le dirais ainsi, trois sujets

principalement qui, pour moi, nécessitent qu'on s'y attarde.

D'abord, dans

un premier temps, on parle des établissements qui sont illégaux. Je n'ai pas

parlé d'écoles, M. le Président,

parce que, dans la plupart du temps et dans la grande majorité des cas, ce sont

des établissements qui ne sont pas des écoles, puisqu'il n'y a pas de programme

éducatif où on ne fait pas l'enseignement tel que tous et chacun le conçoivent.

Et, dans ce contexte-là, bien entendu, bien

qu'on soit en mesure parfois de faire l'identification, parfois non, il demeure

toujours un peu problématique que le

ministère de l'Éducation peut rarement agir. Pourquoi? Bien, parce qu'il n'a

pas, du point de vue réglementaire,

du point de vue de la loi, les pouvoirs pour pouvoir le faire. Et, dans ce

contexte-là, je souhaite que le

projet de loi et, bien entendu, son adoption puissent nous permettre d'aller de

l'avant avec des pouvoirs nouveaux. La

raison pour laquelle j'ai déposé le projet de loi n° 144 après le projet

de loi n° 105 et la politique sur la réussite éducative est la suivante : c'est qu'on a parlé

beaucoup, au début, de structures et de gouvernance, on s'est dit :

Comment est-ce qu'on peut s'assurer que les meilleures décisions soient

prises à la bonne place? C'est le principe de la subsidiarité, notamment. Et

ça, ça a été le coeur du projet de loi n° 105.

Ensuite, dès

mon arrivée, on a beaucoup parlé de réussite, de réussite éducative, on a

élargi le concept de réussite scolaire

pour se dire : Bien, dans le fond, ce qu'on souhaite, c'est que nos

enfants puissent se réaliser. Ce qu'on veut, c'est qu'ils puissent exprimer leur plein potentiel, et

ce n'est pas que par les notes ou bien par les examens que cela peut se faire. Mais, une fois qu'on a dit tout ça, une

fois qu'on a placé une destination, une fois qu'on a mis en place une politique

sur la réussite éducative avec des chantiers

et des horizons, là, pour les travaux, pour les gains et pour les succès que

nous obtiendrons, il faut s'assurer

que tous et chacun aient accès à l'éducation, et, lorsqu'on parle

d'établissements illégaux, lorsqu'on parle d'éducation à la maison,

lorsqu'on parle d'élèves et d'enfants sans-papiers — d'enfants d'abord ils deviendront élèves ensuite — bien, on parle justement d'accessibilité,

d'égalité des chances, peu importent la provenance, la religion ou le

mode d'enseignement.

Alors, je

viens de le dire il y a quelques instants, ces trois piliers sont

ceux-ci : établissements illégaux, éducation à la maison et

gratuité scolaire pour les enfants d'immigrants à statut précaire.

D'abord, je

le disais, pour les établissements illégaux, on a des outils, mais on n'en a

pas suffisamment. Il faut renforcir

les outils à notre disposition pour s'assurer que, lorsqu'il y a un contexte de

non-fréquentation scolaire, on puisse agir. Il faut aussi

responsabiliser l'ensemble des intervenants. Vous avez compris qu'il y a

plusieurs intervenants qui peuvent agir,

mais il faut s'assurer que tous et chacun travaillent vraiment ensemble et

cessent ce qu'on entend parfois : Bien,

ça, ce n'est pas de ma compétence, je n'ai pas les pouvoirs pour y aller, je ne

peux pas travailler ainsi, je n'ai pas la collaboration des autres.

L'éducation,

c'est l'affaire de tous, assurer une fréquentation scolaire au sens de la loi

l'est également, et, dans ce

contexte-là, bien sûr, on fait en sorte de renforcer la

Loi sur l'instruction

publique et de modifier également la

Loi sur l'enseignement privé, mais ma collègue — je le dis en passant, parce que ça devra

nous guider au cours de nos travaux — ma collègue

responsable de la Santé publique, de la Réadaptation et des Services sociaux a

aussi des modifications en cours. Je

pense que son projet de loi n° 99 est actuellement en commission

parlementaire pour modifier la

Loi sur la protection de la jeunesse pour avoir cet arrimage important

dont je parlais dès le départ. La non-fréquentation scolaire, à notre avis,

doit être identifiée comme un motif de

compromission au développement global. Dans ce contexte-là, ma collègue a des

propositions à faire qui sont actuellement devant la commission.

Alors, sur

les établissements illégaux, peu de choses et d'autres à dire. Il y a des

propositions. Les articles de loi... du

projet, pardon, seront à l'étude. Il en a été question dans le cadre de la

commission et des consultations particulières, mais pas autant, je

dirais, que dans d'autres sujets que je pourrais aborder avec vous dans

quelques instants.

Je termine

sur les établissements illégaux en

disant que ça fait des années, donc, qu'on en parle, ça fait des années qu'on dit : Bien, on a une limite à notre

pouvoir d'agir. Nous aurons les mesures les plus sévères à ce jour. Nous

aurons, si les collègues,

bien entendu, et si l'Assemblée

nationale acceptent de voter en

faveur de ce projet de loi, des mesures qui nous permettront

d'intervenir pour la sécurité, et pour le développement, et pour la scolarisation

des enfants.

Je veux

parler d'éducation à domicile, ce que certains ont appelé enseignement à la maison; d'autres, l'apprentissage en famille. Il y a plusieurs terminologies pour dire que certains parents n'ont pas le choix ou font le choix

d'instruire leurs enfants à

l'extérieur du cadre scolaire que nous connaissons de l'école. Et, bon, pour

certains, dès le départ, ça pouvait sembler

surprenant. Il y a des parents qui disent : Bien, pourquoi, hein? Il y a

des écoles. D'autres qui disent : Bien, moi, c'est un choix, puis la loi le permet, laissez-moi

agir en fonction de mon choix et de mes valeurs. D'autres sont dans des situations, M. le Président, où le choix n'est pas

présent. Il y a des enfants, au Québec, qui sont dans des situations

difficiles, que ce soit dans des

établissements de santé... et ceux-là sont dans des situations extrêmement

difficiles, on le sait, soit à l'extérieur,

parce que leurs parents, en raison d'une mobilité professionnelle ou

personnelle, les ont emmenés à l'extérieur du Québec ou du pays. On a des situations aussi où des gens font le

choix de ne pas inscrire leurs enfants à l'école mais de faire cette éducation à la maison. Et c'était

extrêmement important pour moi, dès mon entrée en fonction, de m'intéresser

à ces questions. Pourquoi? Parce que, d'abord, ce n'était pas bien documenté au

ministère de l'Éducation.

Il y avait

peu de gens qui parlaient de ça dans mon entourage professionnel. Lorsque

j'abordais cette question avec les

commissions scolaires notamment ou avec les autres intervenants du réseau, on

en avait une petite idée, mais on n'avait

pas une idée complète de la situation. On ne savait pas trop aussi comment les

choses se passaient sur le terrain. J'ai

rapidement constaté, M. le Président, et ce n'est pas seulement dans le cas de

l'éducation à la maison que c'est ainsi, qu'on a 72 commissions

scolaires, on a 72 façons de faire. Et je ne veux pas qualifier toutes ces

façons, mais je sais qu'il y en a qui sont à

l'avantage des parents qui font ce choix, c'est-à-dire qu'ils sont soutenus. Il

y en a pour qui le service est minimal, et, malheureusement, les parents

ne sont pas bien soutenus, et, dans certains cas, M. le Président, c'est littéralement des freins, des bâtons dans les

roues, des empêchements pour faire en sorte que le projet ne fonctionne pas.

Et, dans ce contexte-là, moi, je souhaitais que

nous ayons cette discussion à l'Assemblée nationale avec les intervenants

d'abord, en consultations particulières comme on l'a fait, mais aussi avec les

collègues et aussi avec le ministère et le

réseau pour se dire : On ne veut pas empêcher l'enseignement à domicile,

que je devrais appeler éducation à la maison ou apprentissage en famille, on ne

veut pas le faire. C'est prévu dans notre loi. D'ailleurs, les tribunaux l'ont

dit également, et il faut travailler avec

eux. Puis, nous, de notre côté, ce qu'on souhaite, c'est que, socialement, on

puisse se dire : Le cadre

suffisamment flexible pour leur permettre de faire face à leur réalité et

d'exprimer leur choix est, pour nous,

suffisamment rigide — ce n'est

pas le bon mot — mais

suffisamment ferme, de façon à ce qu'on puisse se dire : Bien, il y a vraiment une expérience éducative, il

y a vraiment une scolarisation différente de celle de mes enfants dans une école, mais il y a des apprentissages qui

correspondent à nos valeurs et à nos lois, parce qu'on s'est donné des lois

qui demandent et qui exigent que nos enfants aient une fréquentation scolaire.

dans ce cadre-là, l'objectif, il faut le rappeler notamment au réseau, ce n'est

pas de reproduire l'école à la maison comme

c'est dans une école régulière, ce n'est pas ça. Il faut agir différemment,

mais il y a des choses, il y a des éléments sur lesquels on aura la chance de discuter, parce que ça a été déjà le

cas en consultations particulières. Il y a des éléments sur lesquels on doit, je pense, revoir

l'encadrement. Et ce n'est pas pour pénaliser un à l'avantage de l'autre, ce

n'est pas pour être répressif ou bien

trop permissif, c'est pour trouver le juste équilibre entre des gens qui font

des choix qu'on doit respecter et un

système, des institutions qui doivent leur offrir des services à la hauteur du

choix et surtout en lien et en équilibre

avec le choix qu'ils ont fait. Bien sûr,

puis je le disais tout à l'heure, il y a des expériences professionnelles, et on peut le constater. Il y a des gens qui agissent de

la bonne façon, c'est-à-dire qui sont en soutien et en support aux familles.

y a des gens qui ne s'intéressent pas

à cette question-là dans certaines de nos commissions scolaires et

institutions, et à la fin, M. le Président, je n'ai pas senti qu'on avait mis toutes les chances de notre côté

pour favoriser le maillage nécessaire

entre nos institutions, le ministère de l'Éducation et les parents qui font ce

choix.

dans ce contexte-là, il va falloir trouver ces éléments gagnants qui vont nous

permettre de dire et surtout de faire :

Bien, si on veut faire une expérience, et si on veut aller de l'avant avec cette éducation

à la maison, bien, il se doit d'y

avoir un lien avec nos institutions. Pour moi, c'est essentiel. On aura la

chance d'en discuter. Mais on ne peut pas, je pense, faire cette expérience à l'extérieur du système. Pourquoi? Parce que

c'est à l'avantage du parent de le faire en lien avec le système d'éducation d'abord parce

qu'on a une obligation, mais aussi parce qu'il viendra, à la suite du projet de

loi, s'il est adopté, des services,

services qui ne sont pas offerts partout, services qui ne sont pas suggérés

actuellement dans bien des milieux,

parce que ce n'est pas parce que nous ne sommes pas à l'école qu'on n'a pas des

droits, ce n'est pas parce qu'on n'est pas à l'école qu'on n'a pas droit

à certains services.

Bien entendu, on aura la chance de l'exprimer dans

le cadre de la commission, on ne pourra pas reproduire l'expérience scolaire dans son ensemble, on ne

pourra pas avoir accès à tous les services, à toutes les activités. Si c'est

vrai pour le parent qui demande au système

scolaire de ne pas reproduire l'école à la maison, vous aurez compris que je ne

pourrais pas non plus accepter que certains

veuillent avoir tout le panier de services qu'on retrouve à l'école à

l'extérieur. Des fois, les expériences ne pourront pas s'y retrouver,

et, dans ce contexte-là, il faudra agir différemment.

Dans

le cadre de cette éducation à la maison, j'ai proposé, c'est dans le projet de

loi, de mettre en place une table nationale

pour mettre littéralement autour de la table les gens qui oeuvrent dans ce

domaine. Ce sont des partenaires, ce sont

les gens du milieu scolaire, ce sont les associations de parents, ce sont les

chercheurs qui oeuvrent dans ce domaine. Puis à noter, M. le Président, qu'on a eu l'occasion d'entendre des gens

extraordinaires dans le cadre de cette consultation, je le dirai à la fin de ma présentation, mais on a

entendu des gens qui émanent du milieu universitaire et qui ont réfléchi

à ces questions et qui ont une crédibilité

tant du point de vue des dirigeants au ministère que du milieu scolaire, que

des parents, et ça c'est important de

le retenir. Et on ne pourra pas tout régler avec la loi et le projet de loi

n° 144. Il y a des éléments dont

il faudra encore discuter, parce que c'est des applications dont il faut

discuter. Et, si on ne veut pas faire l'erreur

de vouloir imposer un modèle à tous, modèle qui ne fonctionnera pas avec

l'ensemble des intervenants et surtout des

parents, parce qu'ils ont des expériences uniques et un contexte qui leur est

différent des autres, on se doit de travailler avec cette table, on se

doit de travailler avec ceux et celles qui oeuvrent dans ce domaine.

Alors,

dans le fond, ce qu'on veut, M. le Président, c'est de s'assurer qu'il y ait

une qualité dans cette éducation à

domicile. On veut être en mesure de les soutenir dans le cadre de cette

démarche personnelle, qui est très contraignante, hein, M. le Président, il faut le dire, là. Il

faut entendre et rencontrer les parents qui font ce choix pour se rendre compte

que c'est un choix qui vient avec un mode de

vie, c'est un choix qui vient avec des obligations très grandes et des

sacrifices et aussi pour protéger des enfants. Et, je vais un peu le

redire sûrement différemment de la façon dont je l'ai dit en commission parlementaire lors des consultations,

moi, je ne veux pas me coucher le soir à la fin de la journée et savoir que le lendemain j'aurai des jeunes qui viendront

nous voir pour dire : Vous ne m'avez pas protégé suffisamment. Je suis

tout à fait ouvert, à l'aise, bien

outillé pour comprendre que des gens font ce choix. Certains ne l'ont pas, je

l'ai expliqué tout à l'heure, mais certains font ce choix, mais il faut

s'assurer d'avoir ce cadre qui nous permet de faire cet encadrement et de

s'assurer d'une qualité, parce que, les enfants qu'on veut protéger, ce n'est

pas ceux dont les parents font l'école à la maison.

Les enfants qu'on veut protéger, c'est ceux dont les expériences éducatives ne

sont pas satisfaisantes, ceux et celles

qui déjà se retrouvent dans des situations où on pourrait convenir d'une

compromission de leur développement global.

faut s'assurer de protéger nos enfants en toutes circonstances. Il faut aussi

s'assurer de le faire dans le cadre

de cette éducation à la maison.

voulais également vous parler d'un autre aspect du projet de loi qui est, pour moi, le troisième pilier — et ne voyez

pas là un ordre préconçu, là, c'est comme ça que les choses sont faites — qui touche la gratuité scolaire des enfants

de migrants ou de gens avec un statut

d'immigration précaire, ceux et celles qu'on appelle les sans-papiers. On a eu

beaucoup de discussions ici, beaucoup

de questions à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Moi, je l'ai toujours dit,

là, puis je vais le répéter, moi, je

souhaite qu'on puisse donner accès aux sans-papiers à l'école. Je ne veux pas

et je ne souhaite pas que, dans notre société, on fasse de distinction

entre les enfants pour choisir s'ils ont droit ou non à l'école gratuite.

Il y aura

toujours des limites, M. le Président, tu sais, à un moment donné on ne peut

pas couvrir des choses qu'on n'a pas

à couvrir. Il y a des gens qui viennent ici pour s'instruire et qui viennent

payer des droits de scolarité. Ils ne sont pas dans la situation ou dans les situations de

vulnérabilité dont on fait état depuis des mois, voire des années, au

Québec, et ils ne sont pas ceux et celles

qui sont visés par les conventions internationales que nous avons signées. Mais il

y a une chose qui est claire, on a tous eu l'occasion

de le dire, puis je vais le redire également : Le Québec est

partie prenante de conventions à cet égard, et on ne les

respecte pas dans le cadre actuel. Alors, il faut s'assurer de donner accès à

nos enfants dits sans papiers.

Alors,

bien entendu, il y a plusieurs façons de le faire. Il n'y en a pas 25, mais il y en a quelques-unes. J'ai une proposition sur la table. Il y aura,

bien entendu, des discussions, j'ai

entendu certains collègues nous dire qu'ils souhaitaient en discuter.

J'ai

dit, puis je pense que ça a été aussi rapporté par les collègues... Il y a,

bien sûr, toute la question de la confidentialité

qui nous préoccupe à cet égard-là. C'est un engagement, là, puis c'est un

risque, pour un parent dont son statut

est précaire, de se rendre dans une école et de dire : Je veux inscrire

mon enfant; en contrepartie, vous allez protéger mon identité, mais vous allez protéger l'identité de mon enfant. Bien

entendu, il faut être en mesure de lui offrir, là, des garanties. Il faut dire la vérité. Il faut être en

mesure de lui offrir des garanties puis de lui exprimer c'est quoi, les

limites, s'il y a des limites, dans notre société. Mais l'enjeu de la

confidentialité est important pour moi. Pourquoi? Parce que c'est la contrepartie qui vient avec cette ouverture à

la gratuité. Si des gens n'ont pas l'assurance ou ne se retrouvent pas dans

cet état d'esprit où ils ont l'impression

qu'ils peuvent faire confiance, bien, écoutez, ils ne viendront pas, comme ils

le font, pour certains d'entre eux, actuellement.

veux saluer quand même ce qui a été fait dans les deux dernières années, parce

qu'il y a davantage d'enfants sans

papiers, actuellement, dans nos écoles. Je le sais parce qu'on fait beaucoup de

sensibilisation auprès du milieu scolaire, en tout cas à ma connaissance,

depuis deux ans, parce que j'ai suivi deux rentrées scolaires, et je sais que certains ont été très

ouverts à cet égard.

Bien

entendu, on ne parle pas d'un nombre très important d'enfants, dans la mesure où vous aurez compris que ce ne

sont pas beaucoup de gens qui sont dans cette situation

au Québec. En

même temps, moi et les autres ne

sommes pas en mesure de chiffrer exactement combien ils sont. Bien entendu, il y a

une raison à tout ça. Si les gens ne veulent pas les inscrire à l'école parce

qu'il y a un risque pour eux, bien,

vous aurez compris qu'ils ne doivent pas participer à toutes les

enquêtes statistiques non plus pour dire : C'est moi, la catégorie en bas.

Dans ce contexte-là, il y a un enjeu de confidentialité; dans certains cas, de clandestinité. Alors, il

faut faire face à cette réalité. Il faut ouvrir les portes de nos écoles

à ces enfants, qui n'ont pas à payer le prix de cette situation irrégulière de

leurs parents.

Mais,

encore une fois, ce que je souhaite, c'est que ce ne soit pas une

discrétion de la part des institutions scolaires, je souhaite que ce soit un

droit pour ces enfants, comme pour les autres enfants, et qu'on simplifie au

maximum cette bureaucratie, qui est parfois

nécessaire, en passant, là, on ne peut pas tout anéantir la bureaucratie, elle

est au service des... Elle est

l'accessoire des services publics, elle ne doit pas nuire aux services, je

pense que c'est le principe avec lequel on doit toujours réfléchir lorsqu'on

fait des lois et des règlements. Mais une chose est certaine : il faut

réduire à sa plus simple expression cette bureaucratie pour s'assurer que ce ne

soit pas un questionnaire qui soit un frein à leur entrée à l'école, mais plutôt qu'on leur donne accès

en contrepartie de ce que j'ai dit tout

à l'heure, à l'égard

de la sécurité et à l'égard de

la confidentialité.

veux vous dire, M. le Président, également que ça a été, dans le cadre des consultations, je trouve, je pense,

des moments extrêmement intéressants, touchants même parfois. Ce ne sont

pas des sujets faciles, traiter d'établissements illégaux qui sont dénoncés, décriés, de gens qui sont venus même parfois

et qui se sentent stigmatisés alors qu'ils font des efforts. Puis il

faut accepter que des fois, pour certaines personnes, ça ne va pas aussi vite

que pour d'autres dans certaines

communautés. Alors, il faut travailler avec eux. C'est une ouverture que moi,

j'ai au quotidien dans la mesure où, quand

je sais où sont les enfants, quand nous ici savons où ils sont, ce n'est

peut-être pas parfait, mais au moins on sait que nous pouvons les protéger; discuter d'éducation à domicile, alors

que ce n'est pas dans l'actualité, mais pourtant ça préoccupe beaucoup de gens; discuter d'éducation à

domicile, alors que, pour le ministère de l'Éducation, ce n'est pas non plus dans les enjeux actuels, alors que pourtant

le manque d'information et surtout cette méconnaissance de cette situation

fait en sorte qu'il y a clairement plus

d'enfants, M. le Président, qui ne sont pas en lien avec nos commissions

scolaires, actuellement, que ce que

nous avons d'inscrit avec nos commissions scolaires. Alors, c'est un enjeu

d'accessibilité, c'est un enjeu d'égalité des chances. C'est une occasion de se

rapprocher, de faire équipe avec ces parents pour qu'ils croient que le

ministère de l'Éducation et le monde de l'éducation, c'est aussi pour eux dans

une façon différente de travailler.

la question des sans-papiers, je trouve, est extrêmement importante, et les

discussions que nous en avons eues

étaient très matures, très porteuses.

J'étais très heureux, moi, M. le

Président, d'entendre cette espèce d'unanimité autour de cette question. On verra dans les modalités

comment les choses vont s'implanter, mais il y avait cette grandeur et cette

sagesse, je dirais, de l'Assemblée et des

parlementaires de poser des questions. J'ai été très impressionné, je vous le

dis, et heureux du travail qui a été

fait par tous et chacun. Ça a été fait très sérieusement, comme on le fait

d'habitude, comme c'est... En tout

cas, depuis que j'y suis, à l'Éducation, je peux vous dire, moi, les relations

que j'ai avec les collègues dans l'opposition, dans les travaux

parlementaires, ont toujours été d'un niveau extrêmement élevé.

faut dire que les gens ont participé aussi, les gens ont participé, ont répondu

aux questions et étaient heureux de contribuer

et de collaborer, et, dans ces trois aspects, là, dont j'ai parlé, on a

rencontré des gens qui sont venus nous dire : On veut travailler avec vous.

Alors, je n'ai pas senti de gens sur la défensive, pas senti de gens qui

étaient heurtés par la démarche législative que nous faisions. J'ai entendu et

rencontré des gens parfois inquiets, c'est normal parce que... quand on vient changer l'ordre dans lequel ils

oeuvrent aujourd'hui et dans lequel ils agissent, c'est normal, mais des gens,

je pense, rassurés de voir la qualité et le sérieux avec lesquels ces

consultations ont eu lieu.

Alors,

écoutez, peut-être, en terminant, vous dire que, bien entendu, moi aussi, j'ai

entendu, dans le cadre de ces consultations... J'aurai moi-même quelques

sujets pour lesquels... et je proposerai peut-être aux collègues quelques amendements, M. le

Président, pour aller là où la salle était, là où l'Assemblée et la commission

se trouvaient, là où les groupes

pensent que se trouve le point d'équilibre et tous les groupes pensent que s'y

trouve le point d'équilibre. Alors, dans

ce contexte-là, moi, j'aurai, moi aussi, bien entendu... puis je pense que les

collègues en auront, parce qu'ils l'ont dit et proposé, mais j'aurai, moi aussi, certaines propositions, pas des

choses compliquées mais des choses qui vont nous permettre, je pense,

d'améliorer ce projet de loi.

Je termine en

vous disant qu'à mon avis c'est une étape importante dans notre objectif

d'offrir à tous la possibilité et

l'accès à l'éducation. Je pense qu'on a, comme société, la maturité pour

discuter de ces questions-là

maintenant et je suis extrêmement

fier de pouvoir être ici avec vous pour mettre sur la table ces enjeux et

proposer des solutions qui vont nous permettre

d'améliorer notre société, d'améliorer l'accès à l'éducation et surtout de

protéger nos enfants, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

Et, avant de

céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin

de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par Mme la

députée de Taillon au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant

le rapport annuel du Protecteur du citoyen.

Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous

cède la parole pour votre intervention.

M. Cloutier : Je vous remercie, M.

le Président. Alors, d'abord, avant d'aborder directement le projet de loi, M. le Président, je veux simplement vous faire

remarquer qu'à plusieurs égards c'est un projet de loi qui, par règlement,

va venir encadrer l'enseignement à la

maison. Mais là où j'ai un problème puis, de façon plus générale, je pense que

les parlementaires, on a à se

questionner sur la procédure législative qu'on privilégie, lorsqu'on décide

d'adopter une loi qui essentiellement dit qu'on réfère la problématique

ou la réflexion à des comités de réflexion, à des comités de bonnes pratiques, personnellement, j'y vois des problèmes

de participation citoyenne et j'y vois des problèmes liés au rôle des

députés.

On vient

juste de discuter, en début de semaine, d'un règlement de 300 pages qui a

été déposé par le ministre des Ressources naturelles, qui concerne

l'exploitation des hydrocarbures sur les cours d'eau. Il y a un projet de loi

sur les hydrocarbures, on donne des pouvoirs

immenses par règlement, et là, comme par hasard, on arrive avec quatre

règlements qui visiblement

contiennent des enjeux qui auraient mérité des discussions approfondies en

commission parlementaire.

Ce que

j'essaie de dire, c'est qu'ici, présentement, on a un projet de loi, à

l'article 2, qui essentiellement dit qu'on va décider par règlement quel

sera l'encadrement dans les pouvoirs à la maison.

Par contre, pour être complètement transparent,

j'ai aussi entendu le ministre nous dire qu'il y aura dépôt d'amendements et

que... Il a aussi dit dans ses notes introductives, tout à l'heure, qu'il

tiendrait compte de certaines préoccupations

qui ont été exprimées durant les travaux de la commission parlementaire. À ce

stade-ci, je vais me contenter de

cette remarque initiale, mais, de manière plus générale, M. le Président, ça

pose la question du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Et, à mon point de vue, c'est vrai pour la

législation québécoise, mais je pense que c'est une tendance qui est généralisée, où on voit s'effriter de plus

en plus le pouvoir législatif au profit de l'exécutif, où la procédure par

règlement vient essentiellement remplacer le processus législatif, puis il faut

se questionner, sincèrement, il faut se questionner,

parce qu'en bout de course ce sont les parlementaires qui, à mon point de vue,

doivent garder la décision ultime sur

les grandes orientations, les grands enjeux de société. Et c'est vrai que

parfois c'est utile, il faut être honnête, là, c'est utile de sortir

certains enjeux difficiles de l'arène des travaux parlementaires, pour des

raisons politiques assez évidentes. Ceci étant dit, pour la société québécoise,

je suis loin d'être convaincu qu'en bout de course ce soient les Québécois qui

en sortent grandis.

Alors, tout

ça pour dire que le projet de loi actuel pose des conditions... pas des

conditions mais souhaite encadrer, entre

autres, l'école à la maison et réfère essentiellement à trois notions. À la

maison, on devra recevoir un enseignement approprié, la définition d'enseignement approprié à la maison sera

définie par règlement. Ensuite, il faudra déposer un projet d'apprentissage. Qu'est-ce que la

définition d'un projet d'apprentissage? À ce stade-ci, on n'en a aucune espèce

d'idée. Et les conditions et modalités

déterminées par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux

principes directeurs de ce type

d'enseig