Bill 221 Private Member's Bill Projet de loi 221 Projet de loi d'un député 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 BILL 221 PROJET DE LOI 221 THE EARLIER SCREENING FOR BREAST CANCER ACT

LOI SUR L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'ADMISSIBILITÉ AU DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DU CANCER DU SEIN Mrs. Cook Mme Cook First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Earlier Screening for Breast Cancer Act requires the minister to develop and implement a plan to lower the initial eligibility age for routine breast cancer screening services without a referral from 50 years to 40 years by no later than December 31, 2026. The minister must report annually on the status of the plan, including the number of screening mammograms performed. La

Loi sur l'abaissement du seuil d'admissibilité au dépistage systématique du cancer du sein exige que le ministre élabore et mette en œ uvre un plan visant à abaisser à 40 ans le seuil d'admissibilité — actuellement fixé à 50 ans — aux services de dépistage systématique du cancer du sein, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026. Après chaque exercice, le ministre dresse un rapport faisant état de l'avancement du plan, y compris du nombre de mammographies de dépistage effectuées.

BILL 221 THE EARLIER SCREENING FOR BREAST CANCER ACT PROJET DE LOI 221

LOI SUR L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'ADMISSIBILITÉ AU DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DU CANCER DU SEIN (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Definition 1 In this Act, "minister" means the minister responsible for the administration of The Public Health Act. Définition 1 Pour l'application de la présente loi, « ministre » s'entend du ministre chargé de l'application de la

Loi sur la santé publique. Screening eligibility age 2 The minister must develop and implement a plan to ensure that the initial eligibility age for routine breast cancer screening services without a referral — as provided through the BreastCheck program of CancerCare Manitoba or the successor to that program — is lowered from 50 years of age to 40 years of age by no later than December 31, 2026.

Abaissement du seuil d'admissibilité au dépistage systématique 2 Le ministre élabore et met en œ uvre un plan visant à abaisser à 40 ans le seuil d'admissibilité — actuellement fixé à 50 ans — aux services de dépistage systématique du cancer du sein fournis dans le cadre du programme BreastCheck d'Action cancer Manitoba ou du programme qui le remplace, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026. Annual report 3(1) Within six months after the end of each fiscal year of the government, the minister must prepare and publish a report on the status of the plan referred to in

section 2. Rapport annuel 3(1) Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice du gouvernement, le ministre dresse et publie un rapport sur l'état d'avancement du plan prévu à l'article 2. 1

Content of report 3(2) The report must include the number of screening mammograms performed in Manitoba during that fiscal year. Contenu du rapport 3(2) Le rapport fait notamment état du nombre de mammographies de dépistage effectuées au Manitoba au cours de l'exercice visé. Tabling report in Assembly 3(3) The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister completes it. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 3(3) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Application after screening age lowered 3(4) This

section ceases to apply five years after the day the initial eligibility age for routine breast cancer screening services without a referral is lowered to 40 years of age. Application après l'abaissement du seuil d'admissibilité 3(4) Le présent

article cesse de s'appliquer cinq ans après la date où le seuil d'admissibilité aux services de dépistage systématique du cancer du sein est abaissé à 40 ans. C.C.S.M. reference 4 This Act may be referred to as

chapter E2 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 4 La présente loi constitue le

chapitre E2 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2