(Dix-sept

heures quatre minutes)

Président (M. Marceau) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des institutions

ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques

sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

Alors,

je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les

discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses

modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

Alors, Mme la

secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Kotto (Bourget) remplace Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M.

Marceau) : Parfait. Merci. Alors, lors de notre première séance, nous

avions procédé à une discussion de nature

générale sur l'article 1 édicté par l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre avait également présenté un amendement à l'alinéa deux de ce même

article. Toutefois, pour la bonne marche de nos travaux et puisqu'il y avait eu une demande d'étudier les

articles édictés par l'article 1 du projet

de loi alinéa par alinéa ou paragraphe

par paragraphe, je vous propose donc de suspendre, à ce stade-ci, l'étude de

cet amendement et de débuter l'étude du premier

alinéa de l'article 1. Ainsi, nous pourrons également

étudier, s'il y a lieu, les

amendements proposés à cet alinéa si cela vous convient. Je vous donne

la parole, Mme la ministre.

Mme Vallée Bien,

en fait, M. le Président, le premier alinéa a été lu, et donc simplement... En

fait, on a fait une discussion quand même assez exhaustive. Juste rappeler pour

le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent que le premier alinéa de l'article 1 se lit comme suit : «La présente

loi a pour objet d'établir des mesures de prévention et de lutte contre

les discours haineux et les discours incitant à la violence.»

Président (M. Marceau) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci, M. le Président. J'ai failli dire Mme la

Présidente. C'est bien, on vous aurait inclus dans le féminin, M. le

Président.

Évidemment,

au départ, on discute dans ce premier

article d'une nouvelle loi. Et le

titre

de la nouvelle loi que vient de la

lire la ministre dit que c'est un projet de loi qui «a pour objet d'établir des

mesures de prévention et de lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence». J'aimerais

d'abord, vu que c'est une nouvelle loi complètement qu'on aborde, que la

ministre nous dise quel endroit dans le monde ou quelle loi lui a servi de

modèle. Parce qu'il est d'usage, quand on a des nouvelles lois, de nouveaux

corps législatifs, qu'on sache d'où est l'inspiration, qu'on aille voir

qu'est-ce qui se fait ailleurs. Il y a sûrement une inspiration dans le monde,

j'aimerais savoir d'où ça vient.

Le Président (M.

Marceau) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, comme je l'ai mentionné, M. le Président, lors de notre entrée en

matière lors des consultations, ce projet de loi s'inspire, dans un premier

temps, d'un certain nombre de recommandations qui ont été formulées au cours des dernières années par

différents organismes, notamment par la commission des droits de la

personne et de la jeunesse, qui, dans le cadre des consultations sur

l'intimidation, a demandé d'encadrer toute la question des discours haineux et

des discours incitant à la violence. Alors, dans un premier temps, on a la

commission qui a fait cette recommandation.

a dans le projet de loi, M. le Président... on parle beaucoup de discours

haineux, mais on oublie aussi de référer à toutes les autres dispositions

que l'on retrouve au projet de loi et qui visent également la protection des

personnes, donc des mesures que nous verrons

plus tard concernant notamment les mariages forcés, les violences commises sur

une conception de l'honneur, bref, une série de mesures qui sont de nature à

porter atteinte à ceux et celles qui en sont victimes, évidemment.

Mais, pour ce qui est

de la loi, évidemment, les légistes se sont, évidemment, inspirés de

différentes pièces législatives qui existent

et qui ont permis, sur la base des recommandations de la commission, de nous

préparer un projet de loi qui encadrait la tenue d'un tel discours.

Maltais : M. le Président, je comprends, la ministre nous a

parlé, effectivement, du plan de lutte à la radicalisation.

Là, on est rendus dans la lutte à l'intimidation. Ça, ça m'étonne parce que,

normalement, c'est une loi qui découle

du plan de lutte à la radicalisation. Là, on amène comme justificatif que c'est

la CDPDJ qui voulait ça dans le cadre d'un

plan de lutte à l'intimidation, mais enfin on reviendra là-dessus parce que

c'est déjà une affirmation qui m'étonne.

Mais

ma question, ce n'était pas celle-là. Ma question, c'est : Avant d'en

arriver à déposer une nouvelle loi... Quand on entre véritablement dans des lois complètement nouvelles, en général

on s'inspire de modèles ailleurs, à l'étranger, ce qui permet, en

général, aussi de comprendre quels ont été les impacts, qu'est-ce que ça a

donné, comment ça a été traité, comment on a

géré, justement, l'application de cette loi qui limite la liberté d'expression.

Alors, quel est le modèle? Est-ce qu'il y a un modèle ou si on est, tout

à coup, les premiers au monde à vouloir limiter la liberté d'expression en

proscrivant le discours haineux?

Le Président (M.

Marceau) : Mme la ministre.

Vallée : M. le Président, je pense que la députée de Taschereau

sait très bien que nous ne sommes pas les premiers à légiférer en

matière de discours haineux. D'autres législatures ont encadré de différentes

façons. Certaines ont inséré à même leur

constitution, d'autres, par exemple, comme la Saskatchewan, hein... Parce que

l'arrêt Whatcott a défini et encadré

le discours haineux, parce qu'il y avait à l'intérieur des dispositions

législatives de la Saskatchewan des dispositions qui interdisaient

également en Saskatchewan la tenue de tels discours.

Alors,

évidemment, M. le Président, le Québec a sa Charte des droits et libertés de la

personne, a un organisme qui est la commission des droits de

la personne et de la jeunesse qui est encadrée par une loi-cadre. Nous avons

déjà des dispositions en cours, alors il

était tout à fait... Cette loi permet d'arrimer la volonté d'encadrer la

question du discours haineux sans créer de nouveaux organismes, sans

créer de nouvelles structures, mais en insérant et en donnant cette mission additionnelle à la commission des droits

de la personne et de la jeunesse, qui a toute cette expertise là

d'assurer le respect et l'équilibre entre le

respects des droits... donc, en l'occurrence ici, entre la liberté d'expression

et la protection des droits garantis.

Alors, il y a différentes dispositions provinciales, notamment, qui existent et

qui portent sur les propos haineux, sur

les propos discriminatoires. Alors, il y en a en Saskatchewan, il y en a en

Alberta, il y en a dans les différentes provinces. Évidemment, nous avons notre spécificité, notre organisme qui

est la commission des droits de la personne. Alors, nous avons fait le

choix d'encadrer le tout de la façon qui vous est présentée.

Le Président (M.

Marceau) : Merci...

Vallée : Mais, M. le Président, je tiens quand même à

mentionner : Le concept de discours haineux, là, ce n'est pas un

concept qui est nouveau de juin 2015, là. C'est un concept qui est bien défini

par la jurisprudence, par la Cour suprême notamment, dans deux décisions

importantes, l'affaire Whatcott et l'affaire Taylor.

Le Président (M.

Marceau) : Merci.

M. Merlini :

M. le Président, j'aurais une question...

Le Président (M.

Marceau) : Oui, M. le député de La Prairie.

M. Merlini :

Oui. En vertu de l'article 215, il y a toute une période qui est impartie à

l'étude paragraphe par paragraphe lors d'un article. On a déjà passé

passablement de temps à faire une discussion générale sur l'ensemble de l'article 1, donc je demande une question de

directive à savoir combien de temps reste-t-il exactement aux différents

groupes parlementaires pour poursuivre l'étude qu'on fait présentement. Là,

présentement, on y va sur le premier paragraphe.

Mais, étant donné qu'on a déjà commencé, c'est du temps qui est imparti puis

qui a été utilisé, là, on ne peut pas simplement faire une discussion

d'ordre général, les remarques préliminaires étant prévues pour cet effet-là.

Alors, j'aimerais avoir une directive à cet effet, s'il vous plaît.

Président (M. Marceau) : Donc, très bonne question. Et la directive,

elle est très simple, là, c'est que les temps de chacun des

parlementaires autour de cette table sont de 20 minutes par alinéa, et, à ce

jour, bien là je crois que quelques minutes ont été utilisées par la députée de

Taschereau, et c'est tout.

M. Merlini :

Mais le temps qui a été utilisé à la discussion générale portait sur l'article

1. En vertu de l'article 215, c'est du temps qui est utilisé...

Le Président (M.

Marceau) : Oui, écoutez, je...

Merlini : Si vous prenez... il y a trois paragraphes, incluant les

amendements, donc ça donnerait un 60 minutes par député. Alors, il y a du temps qui a été utilisé à cette fin-là. Je

veux juste avoir une directive à savoir si le temps est compté ou on

reprend à zéro. Parce que, si on reprend à zéro, bien là ça prend une directive

parce qu'il n'y a pas de jurisprudence à cet

effet. Il n'y a rien dans le règlement qui dit qu'une discussion générale est

permise de façon ouverte, là, c'est pour ça qu'il y a des remarques

préliminaires faites au début de chaque étude.

Président (M. Marceau) : Ce que je comprends de ce qui s'est déroulé

lors de la première séance, c'est qu'une discussion d'ordre général

s'est tenue qui a été, d'une certaine façon, entérinée par le président de la

commission et que cette discussion a débuté,

donc, la semaine dernière et s'est close la semaine dernière. Elle est

désormais close, cette discussion, et, aujourd'hui, nous entreprenons

l'étude systématique de l'article 1 alinéa par alinéa, et donc ce qui s'est

déroulé la semaine dernière et les temps qui ont été utilisés la semaine

dernière ne sont pas comptabilisés dans l'étude alinéa par alinéa.

M. Merlini : O.K. C'est la directive

que je souhaitais savoir de votre part.

Le Président (M. Marceau) : Donc, on

part à, si vous voulez, les compteurs à zéro pour chacun des alinéas.

M. Merlini : O.K. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Marceau) : Pas de

problème. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci,

M. le Président. Je comprends donc

qu'il n'y a, à l'heure actuelle, aucune législation sur le discours

haineux que la ministre ne puisse me citer à l'extérieur des provinces

canadiennes. J'attends toujours parce que je m'attends à une inspiration. D'ailleurs,

c'est une nouvelle loi, c'est un nouveau corpus complet, là, ce n'est

pas juste... Alors donc, la seule inspiration, ce sont les provinces

canadiennes. Je n'ai pas de problème avec ça, mais je veux juste que ce soit

clair.

Le Président (M. Marceau) : Merci. Mme

la ministre.

Mme Vallée : Le concept du discours haineux se retrouve dans

bien des législations, notamment les législations canadiennes. Tout à fait normal lorsqu'il vient le temps de regarder et

d'encadrer une forme de discours comme le discours en question, discours haineux et discours incitant à la

violence, de regarder ce qui se fait au Canada et qui a pu aussi

faire l'objet de décisions des tribunaux, notamment de la Cour suprême. Je

pense qu'il était sage... et il aurait été risqué et peut-être même téméraire de ne

pas se fier aux enseignements de la Cour suprême qui encadraient le type de

discours. Donc, M. le Président, oui, disposition nouvelle, certes, disposition

qui fait appel à des concepts connus définis par la jurisprudence.

Le Président (M. Marceau) : Très

bien, merci. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : J'ai affaire à un membre du gouvernement, là, la ministre de la Justice, je lui demande s'il y a

d'autres juridictions internationales, dans d'autres pays que les provinces

canadiennes, s'il y a de ce type de loi. Sa réponse,

c'est : Oui, il y en a, mais je vous nomme seulement

les provinces canadiennes. Quelles sont les autres juridictions qui ont établi ce type de loi? C'est important

parce que c'est vraiment, là, par

rapport à... «La présente loi a pour

objet...», là, est-ce qu'il y a d'autres pays dans le monde qui ont ça?

Le Président (M. Marceau) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : M. le

Président, oui, il y a

plusieurs pays qui encadrent ce type de discours et différents discours.

Par contre, notre volonté était d'encadrer le discours, mais conformément au

respect des droits et libertés protégés par nos

chartes et également dans le respect des enseignements de la Cour suprême. Et

là je lis sur les lèvres de la députée de Taschereau, qui me dit :

Il n'y en a pas. Il y en a, des dispositions, mais il aurait été déraisonnable

de s'inspirer de dispositions législatives qui n'avaient pas été encadrées.

Notre volonté, c'était d'encadrer. Et il y avait une volonté d'encadrer le discours haineux, mais de l'encadrer

conformément aux enseignements de la Cour suprême. C'est tout simple, et

je réponds à la députée de Taschereau. Et voilà, c'est...

Le Président (M. Marceau) : Très

bien, merci. Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Alors, j'attends toujours dans quel pays on a non pas des dispositions, mais

une loi, une loi qui dit qu'on va

promulguer... une loi contre le discours haineux et une mécanique juridique. Je

n'ai toujours pas la réponse à ça, je vais

aller ailleurs, M. le Président. En fait, c'est dans la continuation, c'est

toujours sur cet alinéa. J'ai Me Grey qui nous rappelle ceci, d'abord que l'article 13 de la

Loi canadienne sur les

droits de la personne, qui était de portée similaire, a été enlevé.

Donc, le mouvement canadien, il est d'enlever ce type de disposition, tel que

le dit d'ailleurs l'étude générale Les

lois canadiennes anti-haine et la liberté d'expression , de Julian Walker, Bibliothèque du Parlement, qui

explique ces motifs pour ne pas

importer dans les lois sur les droits de la personne les dispositions prohibant

les crimes haineux. Et ils sont très clairs, et Julius Grey cite le

paragraphe. Ensuite, il y a le rapport Moon, M. le Président, qu'on oublie. Et

le rapport Moon mentionne que le recours à la censure par un gouvernement doit

être limité aux catégories très étroites d'expressions

extrêmes qui menacent ou justifient la violence contre les membres d'un groupe

identifiable, et non, et non pour éviter des stéréotypes, les atteintes

à la dignité ou la diffamation.

Donc, présentement, le droit canadien s'oriente,

les juristes canadiens s'orientent vers le contraire et nous mettent en garde dans le rapport Moon de ne pas

faire ce que le gouvernement nous présente. Alors, je regarde ce qui se

passe au Canada, et c'est plutôt un mouvement contraire.

Puis, quand on va dans l'international, je n'ai toujours pas d'exemple. Alors, je vais poser la question

autrement : Pourquoi est-ce que nous avons une loi contre les discours

haineux et les discours incitant à la violence au lieu d'avoir une loi contre

la radicalisation menant à des actes terroristes, ce qui découlerait non pas

d'un plan de lutte à l'intimidation dans lequel n'est pas le projet de loi

n° 59, mais dans le plan de lutte à la radicalisation, dans lequel le projet

de loi n° 59 se retrouve en ligne droite?

Le Président (M. Marceau) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Il y a un tas de trucs qui ont été soulevés par notre collègue.

Dans un premier temps, simplement faire la distinction entre des dispositions législatives qui sont retirées et des dispositions législatives qui sont invalidées. Alors, la collègue a fait référence à des dispositions législatives qui, suite à une décision politique,

avaient été retirées. Je pense qu'il est important de mentionner que ces dispositions législatives n'ont pas été invalidées par la Cour suprême. Au contraire, les dispositions

législatives qui traitent et qui

s'attaquent aux discours haineux ont fait l'objet de différentes

analyses au fil des années et, notamment dans l'affaire Whatcott, ont été

considérées comme étant valides sur le plan constitutionnel et tout à fait justifiées

dans une société libre et démocratique.

Maintenant,

lorsque la décision politique fut prise de retirer certaines dispositions

législatives, il y a eu, d'un côté comme

de l'autre, des gens qui étaient pour, des gens qui étaient contre. Et je tiens

simplement à rappeler pour la petite histoire

à ma collègue que se sont levés contre le retrait de cette disposition

législative énormément de groupes, notamment l'Assemblée des Premières Nations, Egale Canada, l'Association du

Barreau canadien, the Canadian Unitarian Council, Women's Legal Education and Action Fund, des

étudiants, des citoyens, des journalistes, les juristes de droits

humains Jane Bailey, Irwin Cotler, Paul Champ, Philippe Dufresne, Pearl

Eliadis, Bernie Farber, Mark Friedman, du Congrès juif canadien, Lucie

Lamarche, Ken Norman, David Matas, Margaret Parsons, Haroun Sitqit et Max

Alian. Alors, il y a quand même... il y a

des juristes qui se sont levés contre le retrait de cette disposition-là,

c'était une décision politique à l'époque.

Alors, je pense qu'il faut faire la part des choses. Lorsqu'on cite des

extraits de mémoire, il faut juste peut-être se rappeler la petite

histoire.

Alors, ceci étant, M. le Président, je l'ai

clairement mentionné, il existe des dispositions qui encadrent et qui

interdisent le discours haineux. Et puis là, là, si on regarde du côté de

l'Europe, il y a un tas de pays qui, d'une façon ou d'une autre, encadrent les discours haineux et vont prévoir, comme je

le mentionnais, dans leur constitution, dans leur loi constitutive, des sections qui vont

s'apparenter à ce que prévoient nos chartes des droits et libertés et qui vont

encadrer la portée de la liberté d'expression

en excluant spécifiquement de la liberté d'expression les discours haineux. Ce

n'est pas nouveau. Ce n'est pas un concept qui est nouveau, c'est un

concept qui existe depuis longtemps et qui a été défini, comme je l'ai

mentionné longtemps et abondamment la semaine dernière.

Le Président (M. Marceau) : Très

bien, merci.

Maltais :

M. le Président, j'aimerais que la ministre nous dépose les sources

d'inspiration de sa loi — elle dit qu'il y en a, très bien — pour qu'on aille valider, qu'on fasse des

comparatifs, qu'on aille voir comment ça a été traité dans d'autres pays. Alors, si elle le dépose, tout

simplement, on pourra, au fil des discussions, nous, aller valider

comment ça s'est fait, puis on aura des comparatifs. Parce que, présentement,

on ne les a pas. Ce serait gentil.

Le Président (M. Marceau) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, il s'agit... Toutes ces dispositions législatives existent,

elles sont accessibles sur Internet. Une petite recherche rapide,

Saskatchewan, tout ça... Je n'ai pas ces dispositions-là avec moi. Je vous dis que nous nous sommes inspirés, c'est le cadre...

Lorsque les légistes rédigent une loi, ils s'inspirent, ils consultent ici

et là un certain nombre de dispositions. Mais j'ai déposé l'arrêt Whatcott, je

l'ai déposé, d'ailleurs, en consultations il y a quelques mois. J'imagine que la collègue a eu la chance de le lire, de

le relire même. En tout cas, je l'invite à le faire si elle n'a pas eu

la chance de le faire encore parce qu'il est quand même assez clair. Puis

l'arrêt Whatcott est quand même aussi très éclairant sur ce qu'est et ce que

n'est pas le discours haineux.

Encore une fois, j'ai eu la chance, la semaine

dernière, le 19 novembre dernier, de donner des exemples assez éloquents sur la question. Je l'ai fait,

d'ailleurs, en Chambre à quelques reprises. Alors, voilà, je pense que nos

sources d'inspiration sont quand même claires et permettent à la députée de

Taschereau de pouvoir consulter ce qui existe un peu partout.

Le Président (M. Marceau) : Très

bien. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Bon, bien, je comprends qu'on ne connaîtra pas d'où est inspiré cela. On sait

que c'est inspiré du plan de lutte à l'intimidation,

mais c'est drôle parce que le premier ministre l'a inséré dans le plan de lutte

à la radicalisation. Ça aussi, ça devient un mystère aujourd'hui.

Dernière

chose, peut-être, avant de... Je sais que mon collègue veut parler. Pourquoi

est-ce que ce projet de loi là ne vise

pas directement la prévention et la lutte à la radicalisation, puisque c'est

dans le plan de lutte à la radicalisation et que le premier ministre a véritablement dit que c'était ça, l'objet? Alors,

pourquoi est-ce que la ministre nous parle du plan de lutte à l'intimidation? Pourquoi est-ce que ce

n'est pas, comme le demandait le premier ministre, un projet de

loi sur

la prévention et la lutte à la radicalisation? Cette réponse-là, on ne l'a

jamais eue.

Le Président (M.

Marceau) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui, M. le Président. Bien, dans un premier temps, j'invite aussi la collègue à

lire les amendements qui lui ont été

transmis la semaine dernière parce que, parmi les amendements, on précise

certains concepts, notamment dans un amendement que nous proposons pour

le titre.

Deuxièmement, j'ai mentionné qu'effectivement

cette suggestion-là émanait d'une consultation dans le cadre à la lutte à

l'intimidation. Les bonnes idées qui émanent de différentes consultations

faites par le gouvernement ne s'attachent

pas uniquement au travail ou au sujet pour lequel elles ont été déposées. Je

l'ai mentionné le 19 novembre dernier,

les propos haineux, ça peut s'inscrire dans une forme de radicalisation. Il y a

différents gestes aussi, différents actes commis à l'égard des personnes

qui peuvent être le fruit d'une forme de radicalisation.

Le plan de

lutte qui a été déposé en juin dernier, qui a été présenté par mes collègues de

la Sécurité publique et de l'Immigration, de l'Intégration et de la

Diversité... pardon, Immigration, de Diversité et Inclusion, pardon, c'est un plan de lutte général qui propose quand même de

nombreuses mesures. L'une de ces mesures-là est le projet de loi. Est-ce

que le projet de loi en soi va tout régler les problèmes? Il va s'attaquer à

certains problèmes précis. D'autres actions, d'autres

interventions, autres que législatives, sont souhaitées et souhaitables et sont

prévues au plan de lutte, que l'on retrouve d'ailleurs... que l'on peut

facilement retrouver... Si ma collègue le recherche, on peut facilement le

retrouver sur les différents sites Internet, notamment, des ministères

concernés. Et ce plan de lutte, il est global, et c'est dans ce contexte-là...

Ce projet de loi là est un outil parmi d'autres pour combattre et contrer la

radicalisation au Québec.

Le Président (M. Marceau) : Très

bien, merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto :

Merci, M. le Président. À défaut de nous dire dans quels pays on encadre les discours

haineux par une loi spécifiquement,

la ministre peut-elle nous dire quel diagnostic préalablement établi a inspiré

la conception sémantique de ce premier alinéa?

Le Président (M. Marceau) : Très

bien. Mme la ministre.

M. Kotto : Parce que mal

nommer...

Le Président (M. Marceau) : Pardon?

M. Kotto : ...les choses, comme disait Camus, c'est

contribuer au malheur du monde, M. le

Président. Alors, le projet de loi s'inscrit dans un cadre bien précis qui est celui de la prévention de

la radicalisation violente, je dirais. Alors, il doit y avoir eu un

exercice ou un constat, un diagnostic qui a été posé pour inspirer la

conception sémantique de ce premier alinéa, est-ce qu'elle peut nous en parler?

Le Président (M. Marceau) : Très

bien. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M.

le Président, vous me permettrez de

saluer notre collègue de Bourget, qui se joint à nos travaux. J'ai toujours apprécié la présence

du député de Bourget dans nos échanges. Je me souviens de ces longs

échanges sur le projet de loi n° 94, j'ose espérer que nous passerons

moins d'heures sur le premier alinéa.

Alors, ceci

étant, M. le Président, ce projet de loi, comme je le mentionnais à ma

collègue, s'inscrit dans le cadre d'un

plan d'action qui vise et qui s'attaque à la radicalisation au Québec puis qui

a pour objet d'agir, de prévenir, de détecter et de vivre ensemble. Ce projet de loi, le projet de loi n° 59, nous

permet d'agir, nous permet de prévenir, nous permet de détecter et nous permet aussi de vivre ensemble,

permet d'agir de façon concrète à l'égard de certains comportements, à

l'égard aussi de certains propos, comme je le mentionnais à votre collègue, à la

collègue de Taschereau, des propos qui

s'inscrivent trop souvent... qui peuvent mener à la radicalisation. Parce que,

des propos haineux, des propos qui incitent à la violence, on les retrouve dans différents types de discours, mais

on les retrouve également dans les discours qui peuvent mener à la

radicalisation.

Et le projet

de loi n° 59 et l'article 1 de la loi proposée, bien, visent à donner des

outils et permettent de mettre en place des mesures de prévention et de

lutte contre les discours haineux et incitant à la violence. Alors, je vous

dirais, M. le Président, que le premier alinéa est on ne peut plus clair.

Le Président (M. Marceau) : Très

bien. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Alors, M.

le Président, nous voulons que l'objectif

soit clair, nous voulons aussi répondre... J'ose m'exprimer ainsi à la volonté du premier ministre et à la

volonté du Québec à l'effet de lutter contre la radicalisation.

Alors, je vais proposer un amendement sur ce premier alinéa, M. le Président.

Le Président (M. Marceau) :

Pouvez-vous nous le lire, Mme la députée?

Maltais : Je vais vous le lire. Alors, l'amendement se lirait comme suit. Remplacer le premier alinéa de l'article

1 de la loi proposée par l'article 1 du projet

de loi par le suivant : «La

présente loi a pour objet d'établir des mesures de prévention et de

lutte contre la radicalisation menant à des actes terroristes.»

Président (M. Marceau) : On va suspendre, Mme la députée de Taschereau,

le temps de regarder et de juger. Merci.

(Suspension de la séance à

17 h 34)

Le Président (M.

Marceau) : Très bien. Alors, nous reprenons. Mme la députée de Taschereau,

peut-être pouvez-vous nous expliquer la raison et l'objet de votre amendement.

Maltais : Tout à fait, M. le Président. Écoutez, je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi répond d'abord... et découle directement du plan de lutte à la

radicalisation. Et, on l'a dit souvent, il ne cible pourtant pas la

radicalisation seulement, il cible une vaste palette de discours haineux,

en fait discours haineux envers tous les groupes qui sont cités dans la Charte des droits et des libertés. Alors, nous,

on voulait ramener véritablement l'objectif du projet

de loi à la cible qu'on

attendait, qui a été énoncée dans le plan de lutte à la radicalisation, c'est

la lutte à la radicalisation. Si j'ai ajouté «menant

à des actes terroristes», c'est parce

que j'ai entendu des collègues

dire : La radicalisation, c'est trop vaste, c'est trop large. La radicalisation, ça pourrait être... on

peut se faire traiter de radicaux d'un bord et de l'autre. Alors, j'ai

ramené au fondement, à ce que c'est, la

radicalisation menant à des actes terroristes. Je n'ai pas introduit la notion

de religieux — on

peut en débattre, est-ce que c'est bon, est-ce que ce n'est pas bon

d'introduire la notion d'intégrisme religieux, et tout ça — mais

j'ai essayé d'englober véritablement ce qui inquiète les gens et ce pour quoi

on voulait que le gouvernement agisse, la radicalisation menant à des actes

terroristes. Voilà.

Le Président (M.

Marceau) : Très bien. Réaction, Mme la ministre.

Vallée : L'amendement, en soi, limite de beaucoup la portée du projet de loi, mais le limite

d'une façon telle qu'il ne permet pas d'agir en amont. Parce que les

propos haineux puis les propos qui incitent à la violence, sans nécessairement amener à des actes terroristes, peuvent amener à des actes qui vont

mettre des citoyens, des citoyennes dans des situations

précaires, des situations dangereuses et sont, bien souvent, le début et

amènent tranquillement vers la radicalisation,

mais vont aussi porter atteinte au respect des droits des personnes vulnérables

et de certaines catégories de personnes.

Donc, M. le

Président, l'amendement va à côté de l'objet, de ce qu'il vise, c'est d'agir en

amont. Lorsque j'ai mentionné que le projet de loi s'inscrit dans le cadre du plan

d'action gouvernemental 2015-2018, ce plan d'action là prévoit des actions en amont, prévoit de la prévention, de la détection,

du vivre-ensemble, et ce projet de loi là fait

partie de ces piliers-là. D'ailleurs, on le retrouve dans

notre portion dans le projet de loi, dans l'agir, prévenir et vivre

ensemble. Alors, les actes terroristes, ce

projet de loi là va arriver... il y aura eu probablement... Si on devait

limiter, on va permettre que bien du mal puisse se dire et peut-être se

diriger envers des personnes, actuellement, qui font

partie de catégories qui

sont identifiées à l'article 10, et on va passer à côté d'une grande

partie de

l'objectif.

Alors,

moi, je vous dirais, M. le Président, que l'amendement va bien en dehors de ce

qui est prévu et, même, va vraiment limiter... ne permet pas d'agir en

prévention, ne permet pas de... Parce qu'une fois que l'acte terroriste est commis on n'a pas agi en prévention, alors que le

processus de radicalisation, il est insidieux, il se fait

tranquillement, et des discours haineux, des

discours incitant à la violence se retrouvent

dans le processus de radicalisation. Et on protège les

personnes vulnérables et, du coup aussi, on s'attaque à une problématique.

Le Président (M.

Marceau) : Très bien, merci.

M. Merlini :

M. le Président, j'aurais une question de règlement sur l'article 197, qui

porte sur le contenu de l'amendement.

Le Président (M.

Marceau) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini :

On dit, dans notre règlement, que les amendements doivent concerner le même

sujet que la motion. Alors, dans ce cas-ci,

il est clair qu'en changeant... Dans l'amendement proposé, on dénature le

premier alinéa, qui est un peu le

coeur du projet de loi, qui dicte ce que c'est, le projet de loi, l'objet du

projet de loi. Et, à ce moment-là, on change l'objet, vraiment, des

termes qui sont utilisés en changeant...

On dit, à peu près,

«les mesures de prévention et de lutte contre les discours haineux et les

discours incitant à la violence». Là, on parle de «lutte contre la

radicalisation menant à des actes terroristes». Là, on change de registre complètement. La ministre a expliqué très

longuement, lors des discussions générales, et dans les remarques

préliminaires, et en Chambre, quels étaient

les objectifs du projet de loi, qui faisaient

partie d'un plan d'ensemble. Mais

là venir proposer cet amendement... l'article 197, vraiment, là, ça

dénature le propos, là.

Le Président (M.

Marceau) : Je veux juste regarder le 197.

Le Président (M.

Marceau) : On va laisser... Bien, oui, Mme la députée de Taschereau,

si vous voulez dire quelques mots en réaction à ça, puis je vais simplement

lire pendant ce temps-là.

Maltais :

Tout à fait, M. le Président. Écoutez, je vais relire l'article pour qu'on

s'entende bien, là. Parce que la

ministre a dit qu'on oubliait la prévention ou qu'il fallait que l'acte

terroriste soit déjà commis, qu'elle voulait aller en prévention. Je

répète, je reprends exactement le même début que l'article 1 — d'ailleurs,

M. le Président, ça va vous intéresser dans votre étude — c'est:

«La présente loi a pour objet d'établir des mesures de prévention et de

lutte...» La prévention et la lutte, tout est là, là. La prévention fait

partie

de la lutte à la radicalisation, on est d'accord.

La seule

différence, c'est que la ministre dit : On veut tous les discours haineux.

Nous, on précise l'objectif de la loi. On ne change pas l'objectif de la

loi, on le précise. Et cette précision, c'est que ce qu'on veut viser... Parce

qu'on n'a pas encore touché au discours

haineux, il est après, là, le discours haineux. Mais là on le voit après, il y

a une... s'applique au discours haineux, par exemple. On pourrait très

bien accepter : «La présente loi a pour objet d'établir des mesures de

prévention et de lutte contre la radicalisation venant des actes terroristes»

puis dire que ça s'applique, entre autres, au discours haineux si on veut, si

on veut le voir.

Mais donc logiquement, de façon cohérente, on

s'attaque à la radicalisation, on dit qu'on veut s'attaquer à la radicalisation, on veut y aller en prévention.

C'est ce que nous disons, nous voulons aller en prévention et en lutte

contre la radicalisation. «Menant à des actes terroristes», oui, parce que

c'est ça, c'est ça, l'objet de la discussion au Québec actuellement, et c'est

là-dessus que, maintes et maintes fois, les partis d'opposition ont demandé au

gouvernement d'intervenir.

Le Président (M. Marceau) : Je vais

vous arrêter, Mme la députée de Taschereau, puis je vais revenir à l'intervention du député de La Prairie. Son

intervention me demandait, dans le fond, de... enfin, invoquait l'article

197, qui en est un de recevabilité de l'amendement, ce qui n'avait pas été dit

de façon explicite. Donc, ce que je vous suggère, c'est que, bon, vous avez

déjà fait un début de plaidoyer, là, mais, si vous voulez compléter votre

plaidoirie sur la recevabilité — pas sur le fond, là, sur la

recevabilité — de

l'amendement déposé par la députée de Taschereau, je vous écoute. Je donnerai droit de parole de l'autre

côté pour qu'on plaide aussi sur la recevabilité, puis, après ça, on verra

ce qu'on fait. Alors, je vous écoute.

Merlini : Merci, M. le Président. Bien, le but de l'appel à l'article

197, c'est que la terminologie qui est utilisée change l'objet, vraiment, de ce qui est dans le premier paragraphe de

l'article 1. Le projet de loi, c'est une loi édictant la Loi concernant

la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant

à la violence. Ce n'est pas les actes

terroristes que ce projet de loi là a été fait. Dans les mesures du plan

d'action, il y a d'autres mesures. C'est sûr qu'on veut prévenir la radicalisation, c'est certain.

Mais ce projet de loi là, de la façon dont il est écrit — et il faut que ce soit bien écrit,

comme l'a dit le député de Bourget — bien là on en change l'objet

en arrivant avec cet amendement-là.

Alors, c'est

pour ça que je vous disais : En vertu de l'article 197, il n'est pas

recevable parce qu'on change l'objet, vraiment, du premier paragraphe.

Vraiment, c'est la prévention et la lutte contre les discours haineux et les

discours incitant à la violence.

Président (M. Marceau) : Très bien, merci, M. le député. Sur la

recevabilité, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Sur la

recevabilité, M. le Président. Comme je le disais tout à l'heure, on est encore

dans la prévention et la lutte. Maintenant, le discours haineux, la ministre

elle-même l'a dit, pour elle, le discours haineux se situe dans ce qui provoque la radicalisation, ce qui amène à de la

radicalisation. Or, nous, ce que nous désirons, c'est qu'on fixe

l'objectif.

Je rappelle, M. le Président, que ce projet de

loi, d'après tous les documents gouvernementaux, d'après les propres documents

du gouvernement — ce

n'est pas les miens, là, ce n'est pas ceux de l'opposition — d'après

les documents du gouvernement, ce projet de

loi se situe dans le cadre d'un plan de lutte à la radicalisation, et les

propos du... Vous n'étiez pas là, M.

le Président, mais j'ai lu le préambule du plan de lutte à la radicalisation,

et il est évident, à la lecture des

propos du premier ministre, qu'on vise dans le plan de lutte à la

radicalisation la lutte à la radicalisation, et on parle même de «menant à des actes terroristes». On va

même jusqu'à pointer le phénomène religieux, je ne vais pas jusque-là.

Mais donc je précise l'objectif tel qu'il est

énoncé par le premier ministre. Je suis exactement en droite ligne, là, avec le plan gouvernemental, mais je précise

l'objectif. Est-ce que les discours haineux, ensuite, doivent faire... la

lutte aux discours haineux doit faire

partie de la lutte à la radicalisation?

Cela ne l'exclut pas, mais je précise l'objectif de la loi. La loi, ce que nous dit le premier ministre, c'est qu'elle est

là pour lutter contre la radicalisation menant à des actes terroristes.

C'est pour ça que je veux préciser l'objet de la loi dès le premier alinéa, M.

le Président.

D'ailleurs, à

l'époque, j'avais dit que je voudrais changer le

titre de la loi, puis la

ministre était d'accord en disant : Oui, si on change des éléments, on changera le titre. Bien, je pense

que, là, ce qu'on vise, c'est préciser l'objectif de la loi, tout

simplement. Non pas le changer, le préciser.

Le Président (M. Marceau) : Très

bien. Merci, Mme la députée de Taschereau. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Je pense qu'il faut faire attention lorsqu'on fait référence au plan d'action,

là. Le plan d'action prévoit différentes mesures, puis ce n'est pas... Le plan

d'action, ce n'est pas une mesure. Combattre la radicalisation ne se fait pas avec une seule et unique mesure. Le

projet de loi qui est sous étude actuellement s'inscrit à la mesure 1.6,

par laquelle on le

prévoit spécifiquement : «Sanctionner civilement la tenue et la diffusion

publiques de propos haineux, ou incitant à la violence, fondés sur un

motif de discrimination prévu à la Charte des droits et libertés de la

personne.» C'est au nombre des gestes à

poser pour agir contre la radicalisation et envers la radicalisation, et ça

s'inscrit dans un projet de lutte à la radicalisation. Et ça, c'est tout

simple, là, on le retrouve à la page 11 du plan d'action.

Président (M. Marceau) : Très bien. Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Écoutez, je reçois tout ça avec intérêt. Cependant, je vais prendre la décision

en délibéré sur cet amendement. Donc, on va confier au service de la présidence le soin de nous formuler

un avis éclairé sur les différents arguments qui ont été présentés

devant moi. Et donc on va suspendre l'amendement pour l'instant, et on va

continuer la discussion. Et je vois que la députée de Montarville veut nous

parler, alors nous vous écoutons, Mme la députée.

(Montarville) : Merci, c'est gentil. Bonjour à tous.

À mon tour, j'aimerais déposer un amendement sur le premier alinéa de

l'article...

Mme Roy

(Montarville) :

Mais il est suspendu. Comme il est suspendu, ça devient un amendement. Enfin, j'aimerais déposer quelque chose, j'aimerais qu'il

y ait une modification... Appelez-le comme vous voulez, j'aimerais qu'il

y ait une modification au premier alinéa de l'article 1 de la ministre,

chapitre I, Objet, et la...

Mme Roy

(Montarville) :

Oui?

Mme Roy

(Montarville) :

Alors, je vais vous faire la lecture. Je vous avais déjà distribué, mais...

Le Président (M.

Marceau) : Je veux juste vous dire, Mme la députée de Montarville,

techniquement, là, en principe, on devrait avoir disposé du premier amendement

avant de pouvoir aborder un amendement sur le même alinéa. Cependant, ce que je

vous suggère de faire, là, question de ne pas être paralysé, c'est que vous le

présentiez verbalement sans le déposer

formellement. Dites-nous ce que vous aviez l'intention de nous dire, parlez-en,

et puis, une fois qu'on aura la

décision de la présidence concernant l'amendement de la députée de Taschereau,

on pourra passer au vote. Mais je vous invite donc à le présenter, à en

discuter sans le déposer formellement.

Puis, avant de faire

ça, je vais demander à Mme la ministre de nous dire quelque chose. Allez-y.

Vallée : En fait, juste une petite question de règlement. Parce

qu'à partir du moment où la collègue dépose, et on entame les discussions, je veux juste m'assurer que le temps soit

compté et que le travail qui se fait se fait vraiment dans une optique

où on souhaite vraiment avancer et que cette discussion-là ne soit pas une

discussion dans le vide, qu'on puisse... Je comprends qu'on ne puisse peut-être

pas voter, se prononcer sur l'amendement tant que la décision n'a pas été

rendue sur l'amendement de la collègue de Taschereau, mais je ne voudrais pas

que le temps pris à étudier cet amendement-là ne soit pas calculé.

Président (M. Marceau) : Bien sûr. Mais, en vertu de ma décision, le

temps de la députée de Montarville, pour

l'instant, va être sur l'alinéa un pour l'instant. Et, si, un jour, on passe à

un amendement de la députée de Montarville, on passerait à ça.

Mme Vallée :

Un jour, on y arrivera, croyez-moi.

Le Président (M.

Marceau) : Mais on aura une décision rapidement, puisqu'il reste

10 minutes à la séance d'aujourd'hui. Alors, on pourra avancer plus

facilement la prochaine fois.

Mme la députée de

Montarville, nous vous écoutons.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci, M. le Président. je pense, je vais finir par comprendre cette

procédure-là un jour, là, j'y vais. Donc,

sans vous la lire textuellement, ce qu'on suggère... Puis, Mme la ministre, on a un début similaire, là,

on se comprend, mais j'y ajouterai quelques précisions — et ce sont les mêmes, et je vais les répéter tout

au long de ces audiences — des

précisions relativement au type de discours et qui, pour nous, est toujours

dans la même veine de, lutter contre cette radicalisation, qui fait

office du plan directeur et des décisions prises par les ministères impliqués, mais surtout d'ajouter dans le type de discours un

discours qui provient d'une source très définie qui est, pour nous, les

discours... soit des discours haineux incitant à la violence, mais qui ont une

origine... qui ne sont pas tous les discours haineux

et incitant à la violence, puisque le plan pour contrer la radicalisation lui-même

est précis à cet égard-là. Donc, on veut demeurer dans cette précision-là et y ajouter que ce fameux plan de

lutte devrait être contre l'intégrisme religieux et les appels à la

radicalisation, desquels découlent de ces discours-là.

Donc, ce qu'on dit, et vous me voyez venir, Mme

la ministre... De toute façon, je le dis puis je le répète, c'est le fait d'ajouter l'intégrisme religieux et les

appels à la radicalisation. Mais je vous ferai une lecture du libellé en

détail. Mais, pour

moi, c'est important que ça découle de ça, le type de discours qui

serait prohibé. Voilà, tout

simplement. Mais je reviendrai plus en détail.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Mme

la ministre.

Mme Vallée : M. le

Président, c'est tout simplement... je voulais savoir à quel amendement précisément on faisait référence parce que, la semaine

dernière, notre collègue de la CAQ nous a remis des projets d'amendement dont

elle entendait discuter, et je veux juste

m'assurer qu'on discute tous du même projet parce que j'en ai un qui est

numéroté 2, j'en ai un qui est numéroté 3.

Mme Roy

(Montarville) :

En fait, précisément, là, c'est vraiment l'article 1...

Président (M. Marceau) : Peut-être,

oui, question de se simplifier la vie, vous pouvez peut-être

lire ce que vous avez l'intention de déposer, Mme la députée de

Montarville, et puis on saura de quoi on parle. Merci.

Mme Roy

(Montarville) : O.K.

Alors,

article 1, vraiment le premier de tous, là, du

chapitre I, Objet, et

ça se lit ainsi, l'amendement. Remplacer le premier alinéa de l'article 1 de la Loi concernant la prévention et la lutte

contre les discours haineux et les

discours incitant à la violence édicté par l'article 1 de ce projet de loi par le suivant — et

là je vous soumets juste le premier

alinéa, puisqu'il y en a deux autres, donc : «La présente loi a pour objet

d'établir des mesures de prévention

et de lutte contre l'intégrisme religieux et les appels à la radicalisation qui

prônent, par des discours haineux incitant à la haine ou même à la

violence, le rejet et le dénigrement des droits et libertés consacrés dans la Charte

des droits et libertés de la personne.»

Et je vous

dirais tout de suite, même, pour faire avancer les travaux, que nous

avons des amendements pour les deux autres alinéas, mais qu'uniquement accepter ce premier alinéa

serait déjà un pas de géant qui pourrait faire en

sorte que nos autres amendements

ne seraient pas nécessairement nécessaires dans

la mesure où la définition du

discours haineux que vous avez utilisée, qui est issue de la

jurisprudence, on y adhère, là, on est très, très proches, là.

Alors donc,

je vous ai lu cet amendement-là, et, pour nous, c'est vraiment

l'ajout des termes «prévention et lutte contre l'intégrisme religieux et les appels à la radicalisation qui

prônent, par des discours haineux incitant à la haine ou même à la

violence, le rejet et le dénigrement des droits et libertés». Et, si on insiste

là-dessus, c'est que les discours haineux et incitant à la violence, ils ne

viennent pas de n'importe quelle source. Pour nous, il faut que ces discours-là

viennent d'une source qui soit précisée. Et,

pour nous, c'est l'intégrisme religieux et les appels à la radicalisation,

toujours dans l'optique du but du plan, qui

est un plan pour contrer la radicalisation des jeunes. Mais on ne parle pas de

n'importe quelle radicalisation. Être un syndicaliste pur et dur, on peut être un

radical. Mais c'est vraiment une radicalisation qui nous vient de l'intégrisme religieux. Puis là je ne

nomme pas aucune religion, là, mais ce n'est pas de la radicalisation qui

vient de n'importe où, d'où la nécessité de le dire puis de l'expliquer.

Puis,

lorsqu'on est... justement, on tient cette forme de discours, bien, il y a

des discours là-dedans qui incitent à la haine et à la violence, puis au rejet, puis au dénigrement de nos

valeurs, et qui ne sont pas une radicalisation qui mène au terrorisme nécessairement,

mais ça peut être, par exemple, le dénigrement des femmes, ou le rejet de nos

valeurs démocratiques, ou le fait qu'on doit

faire outre, tenir outre nos chartes. Bien, ça, c'est le dénigrement de nos

valeurs puis de nos chartes, puis ce

n'est pas des actes terroristes, puis ce n'est pas nécessairement

incitant à la violence. Alors, c'est la raison pour laquelle ont dit «qui prônent par des discours haineux

incitant à la violence [et à la haine même], le rejet et le dénigrement

des doits et libertés consacrés dans nos chartes». Si vous avez l'occasion de

le lire, là...

Mme Roy

(Montarville) :

Toujours la cible.

Le Président (M. Marceau) : Je vais

laisser Mme la ministre réagir.

Mme Vallée : En fait, moi, j'aurais une question

pour notre collègue de Montarville. Pourquoi faire référence à «intégrisme

religieux»? Parce qu'il peut y avoir des intégrismes, des formes d'intégrisme

qui, sans être religieux, pourraient mener à la violence, pourraient mener à

des actes de la même nature.

Mme Vallée :

Bien, ils pourraient. Alors, prenons... Et à juste titre, la semaine dernière,

le collègue de La Prairie a fait

référence à tout ce qui a... l'intégrisme, la forme d'intégrisme qui a mené à

la Deuxième Guerre mondiale, qui n'était pas une forme d'intégrisme

religieux, mais qui a mené à des pertes de vie inestimables et à une situation

terrible.

Donc, la

problématique de cibler l'intégrisme religieux, c'est qu'on le réduit, on le

ramène à une forme d'intégrisme, mais

aucune forme d'intégrisme qui mène à tenir ce type de discours qui mène à la

violence, qui mène à encourager la violence

à l'égard de personnes n'est acceptable. Alors, c'est ma question pour la

collègue parce que je le sais qu'on a eu plusieurs échanges, la semaine

dernière.

Le Président (M. Marceau) : Mme la

députée de Montarville...

(Montarville) : Oui, j'ai une petite réponse. C'est

que tout ça est dans le vaste plan pour contrer la radicalisation, mais

la radicalisation, elle, elle provient de l'intégrisme religieux.

Mme Vallée : Pas toujours.

Pas nécessairement.

Mme Roy

(Montarville) : Bien, l'objet... N'oubliez pas, votre plan

contre la radicalisation, ce n'est pas radicalisé contre le syndicat, l'environnement, peu importe,

c'est vraiment... On parle, là, de l'État islamique, là. On va arrêter

de se cacher la tête dans le sable, là, elle

est là, la radicalisation, empêcher les jeunes de s'en aller là-bas. Alors,

c'est la raison pour laquelle je vous dis : Cette radicalisation-là

que vous voulez contrer, bien, elle vient d'un intégrisme religieux.

Mme Vallée :

Tout ça s'inscrit dans le plan d'action, M. le Président, et, à la

page 9 du plan d'action, on définit la radicalisation comme étant... «Le mot "radicalisation" peut

renvoyer à un ensemble de gestes qualifiés d'"extrêmes" ou qui

découlent d'une interprétation plus littérale

des principes d'un système, qu'il soit politique, religieux, culturel ou

économique.» Alors, c'est la radicalisation

dans son ensemble à laquelle le plan de lutte vise à s'attaquer, pas

seulement qu'à l'intégrisme religieux. L'intégrisme religieux est inclus, mais

il n'est pas exclusif.

Le Président (M. Marceau) : Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : C'est que le fait de s'attaquer uniquement à

la radicalisation, ça ne donne rien dans la mesure où, comme je vous disais, vous pouvez être un syndicaliste

radical. Donc, vous employez, vous aussi, un terme sans mettre la source, et la problématique est là. La

source, c'est l'intégrisme religieux, pour ne pas nommer d'autre chose, pour ne pas dire l'islamisme radical. Et c'est la

raison pour laquelle on a commencé ces travaux-là, puis c'est la raison

pour laquelle on vous demandait d'agir lorsque vous avez été nommée ministre de

la Justice.

Je m'en

souviens, dès vos premières semaines de mandat, on vous demandait une loi pour

faire quelque chose à la suite des

événements... là, je perds la notion du temps, mais les événements à

Saint-Jean-sur-Richelieu puis les événements à Ottawa qui étaient des événements qui ont été causés au nom d'une

religion. Donc, c'était une radicalisation, mais une radicalisation...

une conversion dans un cas, deux radicalisations au nom d'un intégrisme

religieux encore une fois. Alors, comme

c'était la racine du mal, comme c'était la raison pour laquelle vous avez

travaillé si fort, les juristes ont travaillé si fort, vous avez fait un

plan à plusieurs volets parce qu'il faut inclure aussi la sécurité publique

là-dedans, pourquoi ne pas le nommer? Et je reviens à dire : C'est parce

que libellé, là, la façon dont il est, si on ne le nomme pas plus précisément, on est trop large, c'est une

trop grande atteinte à la liberté d'expression qui est exprimée ainsi.

Et nous pouvons porter atteinte à la liberté d'expression, mais il faut que ce

soit très précis, c'est extrêmement large.

Alors, je

reviens avec mon concept. Vous allez me trouver plate, radoteuse, fatigante,

mais il faut que ça soit précis, qu'on sache que cette radicalisation vient d'un

intégrisme religieux, pas une radicalisation pour des valeurs tout

autres qui pourraient même dénigrer, qui pourraient même, à la limite, parler à

l'encontre de plein de choses, mais qui...

Président (M. Marceau) : Je

vais vous arrêter, je m'excuse, Mme

la députée de Montarville, mais on dépasse le temps qui nous a été donné. Alors, merci

pour ces dernières interventions.

Et, compte tenu de l'heure, je lève la séance,

et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 1)