Bill document — Vigie #15251

Vigie 15251

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Raymond Brouillet Député de Chauveau PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 392 Loi modifiant la

Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Fondation Jean-Charles- Bonenfant pour préciser les objets de la Fondation. La Fondation peut soutenir et aider financièrement toute personne ou organisme sans but lucratif qui participe à des programmes d’activités pédagogiques mis sur pied ou parrainés par l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit aussi que la Fondation peut solliciter, recevoir et accepter différentes sortes de dons ainsi que des subventions et des contributions.

Le projet de loi prévoit enfin qu’en outre du président de l’Assemblée nationale, le conseil d’administration se compose de onze autres membres dont notamment deux anciens membres de l’Assemblée nationale et une personne qui a participé à un programme d’activités pédagogiques et que l’année financière de la Fondation se termine le 31 mars de chaque année. 3 Projet de loi n o 392 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONDATION JEAN-CHARLES-BONENFANT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 4, 5 et 6 de la

Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant (L.R.Q.,

chapitre F-3.2) sont remplacés par les suivants : «4. La Fondation a pour objet de soutenir et d’aider financièrement toute personne ou organisme sans but lucratif qui participe à des programmes d’activités pédagogiques mis sur pied ou parrainés par l’Assemblée nationale pour : 1° augmenter, améliorer et diffuser les connaissances sur les institutions politiques et parlementaires du Québec ; 2° promouvoir l’étude et la recherche sur les institutions politiques et parlementaires. «5.

Dans la poursuite de ses objectifs, la Fondation peut solliciter, recevoir et accepter différentes sortes de dons, notamment des dons en espèces, des legs, des promesses de dons, des fonds commémoratifs, des dons d’assurance-vie, ainsi que des subventions ou des contributions ; elle organise toute autre forme d’activités de financement et gère les fonds ainsi recueillis de la façon qu’elle juge la plus appropriée. Elle peut s’associer ou conclure des ententes ou accords avec toute personne, société ou organisme privé, public ou parapublic. «6.

Outre le président de l’Assemblée nationale, le conseil d’administration se compose de onze autres membres choisis de la façon suivante : 1° un vice-président de l’Assemblée nationale désigné par le président ; 2° deux membres de l’Assemblée nationale, l’un désigné par le groupe parlementaire du parti gouvernemental et l’autre par le groupe parlementaire du parti de l’opposition officielle ; 3° deux anciens membres de l’Assemblée nationale désignés par l’Amicale des anciens parlementaires du Québec ; 4 4° quatre personnes issues des milieux les plus représentatifs de la société québécoise et désignées par le président ; 5° un membre du personnel affecté aux activités pédagogiques de l’Assemblée nationale et désigné par le président ; 6° une personne qui a participé à un programme d’activités pédagogiques mis sur pied ou parrainé par l’Assemblée nationale et désignée par le président.

Le vice-président de l’Assemblée nationale et le membre du personnel désignés par le président n’ont pas droit de vote. Lorsque le président de l’Assemblée nationale est absent ou empêché d’exercer ses fonctions, le vice-président de l’Assemblée nationale qui est membre du conseil d’administration le remplace. La durée du mandat des administrateurs, sauf dans les cas du président, du vice-président et du membre du personnel affecté aux activités pédagogiques de l’Assemblée nationale, est de deux ans. Le mandat peut être renouvelé. ». 2.

L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne, après le mot « président » des mots « et de vice-président ». 3. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 30 juin » par ce qui suit : « 31 mars ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15251
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15251 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	64f70fafd91f4a2f3a83a29e896d356d61537251

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