Bill document — Vigie #218409

Vigie 218409

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 498 Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé Présentation Présenté par M. Youri Chassin Député de Saint-Jérôme Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objectif de retirer des mesures contraignantes, dans les lois et règlements, qui constituent des freins à l’efficacité du système de santé. À cette fin, le projet de loi abolit l’obligation pour un médecin d’effectuer une

partie de sa pratique dans des activités médicales particulières pour adhérer à une entente entre un organisme représentatif des médecins et le ministre de la Santé et des Services sociaux. Également, le projet de loi supprime l’obligation d’élaborer un plan territorial des effectifs médicaux et abolit, par le fait même, les ententes exigeant de se conformer à un tel plan pour y adhérer.

Par ailleurs, le projet de loi retire l’obligation d’établir un plan des effectifs médicaux et dentaires et, de ce fait, il abolit également l’obligation qu’une nomination au sein d’un établissement doive respecter le plan des effectifs médicaux et dentaires. Le projet de loi abroge la Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, qui oblige notamment un médecin à obtenir l’autorisation de Santé Québec pour pouvoir devenir un professionnel non participant exerçant la médecine en dehors des cadres du régime public institué par la

Loi sur l’assurance maladie. Le projet de loi prévoit la possibilité pour un professionnel en pratique mixte de n’être soumis à l’application d’une entente que pour une

partie de sa pratique. Il prévoit également l’exploitation de centres médicaux spécialisés mixtes. Enfin, le projet de loi retire la limite de lits ainsi que la limite d’hospitalisation de 24 heures prévues pour les centres médicaux spécialisés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3 –

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (chapitre E-20.002). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (chapitre S-5, r. 5). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (chapitre S-4.2, r. 25).

Projet de loi n o 498 LOI RETIRANT DES FREINS À L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 1. L’article 1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe e, du suivant : « e.1) « professionnel en pratique mixte » : un professionnel qui n’est soumis à l’application d’une entente que pour une

partie de sa pratique; » . 2. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° p ar la suppression des cinquième, septième et neuvième alinéas; 2° p ar le remplacement, dans le dixième alinéa, de « l e sixième ou le septième » par « l e cinquième » . 3. L’article 19.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t reizième » par « d ixième » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.0.0.0.0.0.1.

Le professionnel en pratique mixte est assimilé à un professionnel soumis à l’application d’une entente lorsqu’il exerce sa profession dans le cadre du régime institué par la présente loi. Lorsque le professionnel en pratique mixte exerce sa profession en dehors des cadres du régime institué par la présente loi, il est assimilé à un professionnel non participant. La Régie détermine, par règlement, dans quelles conditions le professionnel en pratique mixte peut exercer sa profession en dehors des cadres du régime institué par la présente loi. » . 5. L’article 27 de cette loi est abrogé.

6 6. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « à l’élaboration et à l’évaluation de la mise en œuvre de tout plan territorial des effectifs médicaux » par « pour dresser un état de situation quant aux effectifs médicaux sur un territoire ». 7. L’article 69.0.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « des huitième et neuvième alinéas » par « du sixième alinéa ». 8.

L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou ne pourra être rémunéré pour un service assuré, selon le cas, ». 9. L’article 77.0.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ordonnance » par « telle ordonnance de non-participation ». 10.

L’article 77.1.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou ne peut être rémunéré pour tout service assuré, selon le cas, »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou de la période d’interdiction d’être rémunéré pour tout service assuré de ces médecins, selon le cas, ». LOI FA VORISANT L’EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 11.

La Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (chapitre E-20.002) est abrogée.

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 12. L’article 233 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « non participatif », de « ou mixte ». 13. La sous-section 1 de la sous-section IV de la sous-section 2 de la

section IV du

chapitre I du

titre I de la

partie III, comprenant les articles 234 et 235, est abrogée.

7 14. L’article 238 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa ne s’appliquent » par «

Le paragraphe 2° du premier alinéa ne s’applique ». 15. L’article 239 de cette loi est modifié par la suppression du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 16. L’article 243 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « sur le plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé ou établi en vertu de l’article 235, ». 17. L’article 244 de cette loi est abrogé. 18. L’article 249 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 19. L’article 250 de cette loi est abrogé. 20.

L’article 259 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou pendant laquelle il ne peut être rémunéré pour un service assuré, selon le cas ». 21. L’article 446 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de la présente loi, on entend par « cabinet privé de professionnel » l’entreprise au sein de laquelle un ou plusieurs médecins, dentistes ou autres professionnels, individuellement ou en groupe, pratiquent habituellement leur profession à

titre privé et à leur seul compte, sans fournir à leur clientèle, directement ou indirectement, des services d’hébergement et sans lui offrir des traitements médicaux spécialisés. ». 22. L’article 449 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 23. L’article 455 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 24. L’article 464 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

8 25. L’article 465 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut, s’il le juge opportun, imposer aux étudiants de l’extérieur du Québec la signature, avant le début de leur formation, d’un engagement assorti d’une clause pénale, le cas échéant, à pratiquer la médecine pour une période maximale de quatre ans dans la région ou pour l’établissement déterminé par le ministre, s’ils exercent la médecine au Québec après l’obtention de leur permis d’exercice. ». 26. Les articles 467 à 483 de cette loi sont abrogés. 27.

L’article 521 de cette loi est modifié par l’insertion, après « non participatif », de « ou mixte ». 28. L’article 523 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « conformément aux besoins prévus par le plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé ou établi par le président et chef de la direction de Santé Québec ». 29. L’article 575 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 5° du premier alinéa; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « non participant », de « ou celui de médecin en pratique mixte »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le centre médical spécialisé au sein duquel exercent des médecins visés par le premier, le deuxième ou le troisième cas est désigné « centre médical spécialisé mixte ». »; 3° par la suppression des paragraphes 2° et 3° du troisième alinéa. 30. L’article 582 de cette loi est modifié par l’insertion, après « non participatif », de « ou mixte ». 31. L’article 583 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et, dans ce dernier cas » par « ou mixte et, dans ces deux derniers cas ». 32.

L’article 586 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « participatif », de « ou mixte ». 33. L’article 786 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « non participatif », de « ou mixte ». 34. Les articles 1511 et 1529 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 35. Le

chapitre V de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03), comprenant les articles 41 à 43, est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 36. Le

chapitre V de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1), comprenant les articles 21 à 23, est abrogé.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES INUIT ET LES NASKAPIS 37. L’article 108 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « conformément aux besoins prévus dans le plan des effectifs médicaux élaboré par l’agence ». 38. L’article 171 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 39. L’article 184 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; 2° par la suppression du troisième alinéa. 40.

L’article 186 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa; 2° par la suppression du huitième alinéa. 41. L’article 237 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 42. L’article 238 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « du nombre de médecins et de dentistes autorisé dans le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement, ». 43. L’article 240 de cette loi est abrogé. 44. Les articles 242.1 et 243.1 de cette loi sont abrogés.

10 45. L’article 257 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « ou pendant laquelle il ne peut être rémunéré pour un service assuré, selon le cas »;

b) par l’insertion, après « paragraphe 2° », de « ou 3° ». 46. L’article 333.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « paragraphe 1° », de « ou 3° ». 47. L’article 333.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° un centre médical spécialisé où exercent des médecins soumis à l’application d’une entente en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), des médecins non participants ou des médecins en pratique mixte au sens de cette dernière loi. ». 48. L’article 333.4.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « paragraphe 1° », de « ou 3° ». 49. L’article 333.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « paragraphe 1° », de « ou 3° ». 50. L’article 340 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « des activités médicales particulières des médecins soumis à une entente visée à l’article 360 ou à l’article 361.1 ainsi que ». 51.

L’article 352 de cette loi est modifié par la suppression de « ainsi que les activités médicales particulières des médecins soumis à une entente visée à l’article 360 ». 52. Les articles 360 à 366.1 et 377 à 379 de cette loi sont abrogés. 53. L’article 417.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par la suppression, dans le paragraphe 6°, de « et à la

partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins omnipraticiens ». 54. L’article 417.11 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 1°;

11 2° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « et à la

partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins spécialistes ». 55. L’article 431.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « paragraphe 2° », de « ou 3° ». 56. L’article 453.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « paragraphe 1° », de « ou 3° ». 57. L’article 530.53 de cette loi est modifié par la suppression de « et des activités médicales particulières ». 58. L’article 530.57 de cette loi est abrogé. 59.

L’article 530.61 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « prévues à l’article 377 concernant le plan des effectifs médicaux de la région, celles »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 60. L’article 530.75 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa. 61. L’article 530.99.2 de cette loi est abrogé. 62. L’article 531.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « paragraphe 2° », de « ou 3° ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 63. L’article 70.0.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est abrogé. 64. L’article 132.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou pendant laquelle il ne peut être rémunéré pour un service assuré, selon le cas ». 65. L’article 173 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes i.0.1 et i.0.2 du premier alinéa.

12 RÈGLEMENT SUR LES TRAITEMENTS MÉDICAUX SPÉCIALISÉS DISPENSÉS DANS UN CENTRE MÉDICAL SPÉCIALISÉ 66. L’article 3 du Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (chapitre S-4.2, r. 25) est abrogé. RÈGLEMENT SUR L’ORGANISATION ET L’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS 67. L’intitulé du

chapitre VI du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (chapitre S-5, r. 5) est modifié par la suppression de « ET PLAN RÉGIONAL DES EFFECTIFS MÉDICAUX ». 68. Les articles 84.11 à 84.13 de ce règlement sont abrogés. DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 69. Toute entente conclue entre un organisme représentatif d’une catégorie de professionnels de la santé et le ministre de la Santé et des Services sociaux en application du cinquième ou du septième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) cesse d’avoir effet au plus tard trois mois après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 70. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement, mais au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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