Bill document — Vigie #132501

Vigie 132501

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 13, 14, 15 et 16 juin, des 14 et 21 août, des 19 et 20 septembre 2017. _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3524-20170926

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 9 JUIN 2017 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 13 JUIN 2017 .......................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 JUIN 2017 ................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 JUIN 2017 ........................................................ 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 CINQUIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 16 JUIN 2017 ................................................ 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 SIXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 14 AOÛT 2017 ........................................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 SEPTIÈME SÉANCE, LE LUNDI 21 AOÛT 2017 ......................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 19 SEPTEMBRE 2017............................................ 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017 ................................... 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 38 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 43 ANNEXES I.

Amendements et sous-amendement adoptés II. Amendements et sous-amendements retirés ou rejetés III. Liste des documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le vendredi 9 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Busque (Beauce-Sud) Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Montpetit (Crémazie) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse , en remplacement de M. Paradis (Lévis) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Charlebois (Soulanges), M. Turcotte (Saint-Jean) et M. Schneeberger (Drummond– Bois-Francs) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 1. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 79 : Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/mcm Québec, le 9 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 13 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Busque (Beauce-Sud) Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie Mme Montpetit (Crémazie) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse , en remplacement de M.

Paradis (Lévis) Mme Tremblay (Chauveau) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Audrey Turmel, directrice des orientations et politiques, ministère de la Justice Me Johanne Destrempes, avocate, direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Emmanuelle Savoie- Leblanc, avocate, direction des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 47, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 79 (suite): M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 79, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Turmel de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Destrempes de prendre la parole. Après débat, l'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté.

Article 3.1 : M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Il est convenu de permettre à Me Savoie-Leblanc de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) et M. Turcotte (Saint-Jean) - 2. Contre : M. Busque (Beauce -Sud), M me Charlebois (Soulanges), M. Poëti (Marguerite - Bourgeoys) et Mme Tremblay (Chauveau) - 4. Abstention : M.

Merlini (La Prairie) - 1. L'amendement est rejeté. À 17 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu`à 19 h 30 ___________________________ À 19 h 45, la Commission reprend ses travaux.

Article 4 : M. Turcotte (Saint-Jean) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 5 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 5, amendé, est adopté.

Article 5.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am c (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Il est convenu de su spendre l’étude de l'amendement coté Am c introduisant le nouvel

article 5.1.

Article 5.2 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Il est convenu de suspendre l'amendement coté Am d introduisant le nouvel

article 5.2.

Article 5.3 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Il est convenu de suspendre l'amendement coté Am e introduisant le nouvel

article 5.3.

Article 5.2 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'amendement coté Am d introduisant l’article 5.2 suspendue précédemment. Un débat s'engage. À 20 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am d porte maintenant la cote Am 6 (annexe I).

Article 5.3 (suite) : La Commission reprend l'étude de l' amendement coté Am e introduisant l’article 5.3 suspendue précédemment. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.3 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am e porte maintenant la cote Am 7 (annexe I). À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 13 juin 3017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 14 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Busque (Beauce-Sud) Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie Mme Montpetit (Crémazie) M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse , en rempl acement de M.

Paradis (Lévis) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Johanne Destrempes, avocate, direction des affaires juridiques, ministère de la santé et des services sociaux M e Amélie Gagnon, avocate, direction des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice M e Audrey Turmel, directrice des orientations et politiques, ministère de la Justice __________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine l’hôtel du Parlement. À 19 h 36, M.

Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5.1 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'amendement coté Am c introduisant l’article 5.1 suspendue précédemment. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am c porte maintenant la cote Am 8 (annexe I). Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 46 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am f (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Destrempes de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 46. À 20 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 72.1.

Article 72.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 72.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des amendements introduisant les nouveaux articles 83.1 à 83.8

Article 83.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.1 est donc adopté.

Article 83.2 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.2 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9

Article 83.3 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s'engage. À 20 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.3 est donc adopté.

Article 83.4 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 83.4.

Article 83.5 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.5 est donc adopté.

Article 83.6 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.6 est donc adopté.

Article 83.7 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 83.7.

Article 83.8 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.8 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des amendements introduisant les nouveaux articles 7.1 à 7.3.

Article 7.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté.

Article 7.2 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Gagnon de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 7.2 est donc adopté.

Article 7.3 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Turmel de prendre la parole. L'amendement est adopté et le nouvel

article 7.3 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 12 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat s’engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 14 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 15 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Busque (Beauce-Sud) Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse, en remplacement de M. Paradis (Lévis) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Amélie Gagnon, avocate, direction des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice Me Johanne Destrempes, avocate, direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Marie Jacob, direction des jeunes et des familles, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine l’hôtel du Parlement.

À 11 h 35, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 (suite): Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Gagnon de prendre la parole. Après débat, l'article 12, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 9 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Destrempes de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Jacob de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 9. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 11 : Un débat s'engage. Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 11.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté

Article 11.2 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 À 13 h 01, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 15 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le vendredi 16 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse , en remplacement de M. Paradis (Lévis) Mme Tremblay (Chauveau) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Autre participante : M e Térésa Lavoie, avocate, direction des affaires juridiques ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 47, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11.2 (suite) : Un débat s'engage. M. Turcotte (Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. le président propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 12 h 44, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 16 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Sixième séance, le lundi 14 août 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Busque (Beauce-Sud) Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse, en remplacement de M. Paradis (Lévis) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Mme Tremblay (Chauveau), présidente de séance Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Amélie Gagnon, avocate, D irection des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice Me Audrey Turmel, directrice des orientations et politiques, ministère de la Justice Me Emmanuelle Savoie- Leblanc, Direction des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 14 h 07, M me Tremblay (Chauveau) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M me la présidente dépose le document coté CSSS-098 (annexe III).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11.2 (suite) : Un débat s'engage. À 14 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 11.2. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 51.0.1.

Article 51.0.1 : M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 51.0.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 29 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Gagnon de prendre la parole. Après débat, l'article 29 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 51 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). À 14 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 51, amendé, est adopté.

Article 51.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 51.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article 58.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18

Article 58 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 58, amendé, est adopté.

Article 58.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 74 : Après débat, l'article 74 est adopté. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 43 à

Article 43 :

L'article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l'article 44 est adopté.

Article 45 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Turmel de prendre la parole. Après débat, l'article 45 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 47 et

Article 47 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 47, amendé, est adopté.

Article 48 :

L'article 48 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 57 :

L'article 57 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des amendements introduisant les nouveaux articles 47.1 à 47.4.

Article 47.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 47.1 est donc adopté.

Article 47.2 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 47.2 est donc adopté.

Article 47.3 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Savoie-Leblanc de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 47.3 est donc adopté.

Article 47.4 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté et le nouvel

article 47.4 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 49 : Après débat, l'article 49 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 52.1.

Article 52.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 52.1 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 20 Il est convenu de procéder à l'étude de l’article 53

Article 53 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 53, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 52 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 52, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 73 : Après débat, l'article 73 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 76 :

L'article 76 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 82 : Après débat, l'article 82 est adopté.

Article 83 : Après débat, l'article 83 est adopté. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 59 à

Article 59 : Après débat, l'article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l'article 60 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21

Article 61 : Après débat, l'article 61 est adopté.

Article 62 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 62, amendé, est adopté.

Article 63 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 63, amendé, est adopté

Article 64 : Après débat, l'article 64 est adopté.

Article 65 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 65, amendé, est adopté

Article 66 :

L'article 66 est adopté.

Article 67 : Après débat, l'article 67 est adopté.

Article 68 : Après débat, l'article 68 est adopté.

Article 69 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 69, amendé, est adopté

Article 70 :

L'article 70 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 22 À 18 h 02, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 21 août 2017, 14 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 14 août 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Septième séance, le lundi 21 août 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Bernier (Montmorency) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Busque (Beauce-Sud) Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie Mme Sauvé (Fabre) M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse, en remplacement de M. Paradis (Lévis) Mme Tremblay (Chauveau) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Autre participante: Me Emmanuelle Savoie- Leblanc, Direction des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice Me Johanne Destrempes, D irection des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 h 08, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 71 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Savoie-Leblanc de prendre la parole. Après débat, l'article 71 est adopté.

Article 72 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). Un débat s'engage. À 14 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 14 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté.

L'article 72, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 73.1.

Article 73.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 73.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 47.0.1.

Article 47.0.1 : M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 47.0.1 est donc adopté à la majorité des voix. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article 50.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 25

Article 50 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 50, amendé, est adopté. À 15 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 83.9.

Article 83.9 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 83.9.

Article 83.10 : M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 43 (annexe II). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.10 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 et de l'amendement coté Am b suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Un débat s'engage. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Schneeberger (Drummond–Bois -Francs) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 26 Avec le consentement de la Commission, M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Turcotte (Saint -Jean) retire l'amendement coté Am b. M. Turcotte (Saint-Jean) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 4, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 7 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Destrempes de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 7, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) : M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 9, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 46 et de l'amendement coté Am f suspendue précédemment.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 27

Article 46 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté . Par conséquent, l'amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 47 (annexe I).

L'article 46, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’ étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 83. 7 suspendue précédemment.

Article 83.7 (suite) : Un débat s'engage. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Charlebois (Soulanges) retire l'amendement coté Am h. M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 83.7 est donc adopté. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne au mardi 22 août 9 h 30 où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 21 août 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Huitième séance, le mardi 19 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Busque (Beauce-Sud) Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie M. Giguère (St-Maurice) en remplacement de M me Melançon (Verdun) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Reid (Orford) en remplacement de Mme Tremblay (Chauveau) Mme Sauvé (Fabre) M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse, en remplacement de M. Paradis (Lévis) M. Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Autre participante : Me Johanne Destrempes, avocate, direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 14 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 14, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 21 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 21, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 19 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 24 à

Article 24 :

L'article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 30

Article 26 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Destrempes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. À 11 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 54 à

Article 54 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 31 Après débat, l’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 55, amendé, est adopté. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu`après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux.

Article 56 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 77 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 78 : Un débat s'engage. À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 77 suspendue précédemment.

Article 77 (suite) : après débat, l’article est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 80.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 32

Article 80 : Après débat, l'article 80 est adopté.

Article 81 :

L'article 81 est adopté. Il est convenu de reprendre l’ étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 83. 9 suspendue précédemment.

Article 83.9 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.9 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am j porte maintenant la cote Am 60 (annexe I). Il est convenu de procéder à l’étude des articles 30 à

Article 30 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 30 est donc supprimé.

Article 31 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 31 est donc supprimé.

Article 32 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 32 est donc supprimé.

Article 33 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 33 est donc supprimé.

Article 34 : Mme. Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 65 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 34 est donc supprimé.

Article 35 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 66 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 35 est donc supprimé.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 33

Article 36 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 67 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 36 est donc supprimé. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 84 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 68 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 84 est donc supprimé. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 15 :

L'article 15 est adopté. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 17 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 69 (annexe I). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 17. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 17 et de l'amendement coté Am 69 suspendue précédemment.

Article 17 (suite) : Un débat s'engage. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 34 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article 23 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 13 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux.

Article 13 (suite) : l’article est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 11.3.

Article 11.3 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 70 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 11.3 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 37 :

L'article 37 est adopté. À 19 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 71 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 35 Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 38, amendé, est adopté. À 20 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 40 à

Article 40 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage. À 20 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 41 : Après débat, l'article 41 est adopté.

Article 42 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 72 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 42, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 83.11.

Article 83.11 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 83.11 Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 41.1.

Article 41.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 73 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 41.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 83.8.1

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 36

Article 83.8.1: M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 74 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 83.8.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 11.2

Article 11.2 (suite) : Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina D’Amours Richard Merlini MAOD/ag Québec, le 19 septembre 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 20 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 99 – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 19 octobre 2016) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président Mme Charlebois (Soulanges), ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Busque (Beauce-Sud) Mme Sauvé (Fabre) M.

Schneeberger (Drummond –Bois-Francs), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de protection de la jeunesse, en remplacement de M. Paradis (Lévis) M.

Turcotte (Saint-Jean), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Johanne Destrempes, avocate, direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Emmanuelle Savoie- Leblanc, avocate, direction des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice __________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 14, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11.2 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 11.2 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement Am i porte maintenant la cote Am 75 (annexe I). Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 11.4.

Article 11.4 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 76 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 11.4 est donc adopté. À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.1.

Article 10.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 76.1.

Article 76.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 76.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 83.4 suspendue précédemment.

Article 83.4 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 83.4 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement Am g porte maintenant la cote Am 79 (annexe I). À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 10.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 39

Article 10 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 80 (annexe I). Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux.

Article 10 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté. À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 8 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 81 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Destrempes de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 39 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 82 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 41 minutes. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 40 L’article 39, amendé, est adopté. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement i ntroduisant le nouvel

article 51.0.0.1.

Article 51.0.0.1 : M me Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 51.0.0.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 29.1.

Article 29.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 84 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article est donc adopté. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 78.1.

Article 78.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 85 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 75 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 86 (annexe I). À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. L’amendement est adopté. L’article, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 5.2 adopté précédemment.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 41

Article 5.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Charlebois (Soulanges) retire l'amendement coté Am 6. Par conséquent, l'amendement coté Am 6 porte maintenant la cote Am m (annexe II). Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 87 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 40 et de l'amendement coté Am k suspendue précédemment.

Article 40 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Charlebois (Soulanges) retire l'amendement coté Am k. Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 88 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 40, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 83.11 suspendue précédemment.

Article 83.11 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 83.11 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am l porte maintenant la cote Am 89 (annexe I).

Article 85 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 90 (annexe I). À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 85, amendé est adopté.

Article 86 :

L'article 86 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 42

Article 86.1 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 91 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 86.1 est donc adopté.

Article 87 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 92 (annexe I). Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Savoie-Leblanc de prendre la parole. L’amendement est adopté. L’article 87, amendé, est adopté.

Article 88 : Mme Charlebois (Soulanges) propose l'amendement coté Am 93 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 88, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Intitulés des sections : Les intitulés des sections sont adoptés. Sur motion de M. Merlini (La Prairie), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Merlini (La Prairie) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Re cueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 43 REMARQUES FINALES M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), M. Turcotte (Saint -Jean) et M me Charlebois (Soulanges) font des remarques finales. À 18 h 21, le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina d’Amours Richard Merlini MAOD/ag Québec, le 20 septembre 2017

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements et sous-amendement adoptés

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements retirés ou rejetés

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Centre hospitalier universitaire Sainte -Justine. [ Mémoire. Projet de loi 99 : Loi modifiant la

Loi sur la protection de la Jeunesse et d’autres dispositions ]. 4 octobre 2016. 4 pages. Déposé le 09 juin 2017. CSSS-091 Centre hospitalier universitaire Sainte -Justine. [Document de réflexion. Entente sectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique]. Décembre 2012. 5 pages. Déposé le 09 juin 2017. CSSS-092 Collège des médecins. [Lettre. Projet de loi 99 : Loi modifiant la

Loi sur la protection de la Jeunesse et d’autres dispositions]. 13 octobre 2016. 2 feuilles. Déposé le 09 juin 2016. CSSS-093 Collège des médecins. [Lettre. Projet de loi 99 : Loi modifiant la

Loi sur la protection de la Jeunesse et d’autres dispositions]. 19 octobre 2016. 2 feuilles. Déposé le 09 juin 2016. CSSS-094 Ordre des psychologues du Québec. [Lettre. Projet de loi 99 : Loi modifiant la

Loi sur la protection de la Jeunesse et d’autres dispositions ]. 17 octobre 2016. 2 feuilles. Déposé le 09 juin 2017. CSSS-095 Service de police de la Ville de Québec. [Addenda au mémoire. Projet de loi 99 : Loi modifiant la

Loi sur la protection de la Jeunesse et d’autres dispositions ]. 10 février 2017. 2 feuilles. Déposé le 09 juin 2017. CSSS-096 Directeurs de la protection de la jeunesse. [Complément au mémoire. Projet de loi 99 : Loi modifiant la

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 132501
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 132501 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	65227c04bfa5abc27775a190710c1e1f495f8e07

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