Bill document — Vigie #170105

Vigie 170105

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 71 –

Loi sur les véhicules hors route (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 1er, 2, 3, décembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2173-20201204

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 1ER DÉCEMBRE 2020 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2020 ...................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 DÉCEMBRE 2020 ............................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le mardi 1er décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 71 –

Loi sur les véhicules hors route (Ordre de l’Assemblée le 26 novembre 2020) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Arcand (Mont-Royal−Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de transports M. Bachand (Richmond) en remplacement de M. Caron (Portneuf) M. Bonnardel (Granby), ministre des Transports M. Bussière (Gatineau) Mme Charbonneau (Mille-Îles) M. Girard (Lac -Saint-Jean) en remplacement de M.

Tardif (Rivière -du- Loup−Témiscouata) M. Lefebvre (Arthabaska) en remplacement de M. Campeau (Bourget) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Reid (Beauharnois) Autres participants : Me Françoise Saint-Martin, Direction des affaires juridiques, ministère des Transports M. Stéphane Martinez, directeur, Direction des politiques de sécurité, ministère des Transports Droits de vote par procuration : M. Arcand (Mont-Royal−Outremont) pour M. Benjamin (Viau) pour la première

partie de la séance M. Bachand (Richmond) pour M. Caron (Portneuf) pour la deuxième

partie de la séance ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. Mme la présidente dépose les documents cotés CTE-075 et CTE-076 (annexe III).

Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Bonnardel (Granby), M. Arcand (Mont-Royal−Outremont) et M. Arseneau (Îles-de-la- Madeleine) font des remarques préliminaires. À 10 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Arcand (Mont-Royal−Outremont) propose : Que la Commission des transports et de l’environnement tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 71,

Loi sur les véhicules hors route, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible la Sûreté du Québec. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Benjamin (Viau) et Mme Charbonneau (Mille-Îles) - 4.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 Contre : M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Lemieux (Saint- Jean) - 6. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 11 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Benjamin (Viau) et Mme Charbonneau (Mille-Îles) - 4. Contre : M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 6. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1.

L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Bachand (Richmond), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et Mme Grondin (Argenteuil) - 2.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4 L’article 1 est adopté. À 11 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Saint-Martin de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bachand (Richmond), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 2 est adopté.

À 11 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de Mme St-Pierre (Acadie).

Article 3 : Après débat, l’a rticle est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 10.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5 Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6 Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la- Madeleine), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’article 4).

Article 6 : Un débat s'engage. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) et Mme Charbonneau (Mille-Îles) - 2. Contre : M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Abstention : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 7 Abstention : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M me Charbonneau (Mille -Îles) et Mme St-Pierre (Acadie) - 3. L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’a rticle est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles) et Mme St-Pierre (Acadie) - 4.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8 L’article 8 est adopté.

Article 9 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 15 : Un débat s'engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Martinez de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 9). L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 9

Article 16 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. L’article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bachand (Richmond), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 19 : Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 10 À 21 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne les travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Christine St-Pierre APC/mcb Québec, le 1er décembre 2020

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 2 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 71 –

Loi sur les véhicules hors route (Ordre de l’Assemblée le 26 novembre 2020) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Arcand (Mont-Royal−Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’oppositio n en matière de transports M. Bonnardel (Granby), ministre des Transports M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles) M. Girard (Lac -Saint-Jean) en remplacement de M. Tardif (Rivière -du- Loup−Témiscouata) M. Lamothe (Ungava) M.

Reid (Beauharnois) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Stéphane Martinez, directeur, Direction des politiques de sécurité, ministère des Transports Me Françoise Saint-Martin, Direction des affaires juridiques, ministère des Transports Droit de vote par procuration : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 12 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 19 (suite) : Un débat s’engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 19, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 13

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’article 19).

Article 21 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Martinez de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Saint-Martin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 22 : Un débat s'engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. L’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget),

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 14 M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 23 est adopté.

Article 24 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 23) L’article 24, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 25 : Un débat s'engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 23) L’article 25, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 28 : Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de Mme Grondin (Argenteuil). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 15 Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint- Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 29 est adopté. À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 21 suspendue précédemment.

Article 21 (suite) : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). L’article 21, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 29).

Article 30 : L’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’article 29).

Article 31 : Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 16 M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). L’article 31, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 29).

Article 32 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles) et Mme Grondin (Argenteuil) - 4. L’article 32 est adopté.

Article 33 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M.

Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Reid (Beauharnois) - 8.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 17 Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33). À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 37 : L’article 37 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 38 : L’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 39: Après débat, l’article 39 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 40: Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 41: Après débat, l’article 41 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 42: Après débat, l’article 42 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 43 : L’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 44: Après débat, l’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 45: Après débat, l’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 46: Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 47 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 18 L’article 47, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 48 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 33). L’article 48, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 49 : L’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 50 : L’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 51 : L’article 51 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 52 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 33). L’article 52, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 53: Après débat, l’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 54 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 33). L’article 54, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33). À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me St-Pierre (Acadie). Une discussion s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 19 À 19 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 56 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gati neau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 56, amendé, est adopté.

Article 62.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 62.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 56). Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 63.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 20

Article 63 : Un débat s'engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 56). À 20 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. L’article 63, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 56).

Article 63.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Arseneau (Îles -de-la- Madeleine) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine) et Mme Charbonneau (Mille-Îles) - 3. Contre : M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M.

Reid (Beauharnois) - 8. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 112 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 21 Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granb y), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard ( Lac-Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M.

Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard ( Lac-Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 112, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 113 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 112). L’article 113, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 112). Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 117.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 22

Article 117 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 112). L’article 117, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 112).

Article 138.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 138.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 112).

Article 138.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 138.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 112).

Article 138.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 138.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 112).

Article 57: Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 57 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 23

Article 58: Après débat, l’article 58 est adopté (vote identique au vote sur l’article 57).

Article 59 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 59 est adopté. À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 60 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 60 est adopté.

Article 61: L’article 61 est adopté (vote identique au vote sur l’article 60).

Article 62 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 24 (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 62 est adopté.

Article 64 : L’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 64 est adopté.

Article 65: L’article 65 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 66: Après débat, l’article 66 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 67: Après débat, l’article 67 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 68: Après débat, l’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 69: L’article 69 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 70 : Un débat s'engage. À 20 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 25 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 71: L’article 71 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 72 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 64). L’article 72, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 73: L’article 73 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 74 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles) et Mme St-Pierre (Acadie) - 4. L’article 74 est adopté.

Article 75 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 26 L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 75, amendé, est adopté.

Article 76 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 4 (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 77: L’article 77 est adopté (vote identique au vote sur l’article 75). À 22 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Agnès Grondin APC/jd Québec, le 2 décembre 2020

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 3 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 71 –

Loi sur les véhicules hors route (Ordre de l’Assemblée le 26 novembre 2020) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Arcand (Mont-Royal−Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de transports M. Bonnardel (Granby), ministre des transports Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Caron (Portneuf) M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles) M. Girard en remplacement de M. Tardif (Rivière-du-Loup−Témiscouata) M. Lamothe (Ungava) M.

Reid (Beauharnois) Droit de vote par procuration : M. Arcand (Mont-Royal−Outremont) pour M. Benjamin (Viau) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Françoise Saint-Martin, Direction des affaires juridiques, ministère des Transports M. Stéphane Martinez, directeur, Direction des politiques de sécurité, ministère des Transports ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 28 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 70 suspendue précédemment.

Article 70 (suite) : Mme Charbonneau (Mille -Îles) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M me Boutin (Jean -Talon), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint- Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M me Boutin (Jean -Talon), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint- Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 29 L’article 70, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 76 et de l’amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 76 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) retire l’amendement coté Am d. Mme Charbonneau (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 70). L’article 76, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 78: Après débat, l’article 78 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 79 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Saint-Martin de prendre la parole. Après débat, l’article 79 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 80: Après débat, l’article 80 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 81: Après débat, l’article 81 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 82: Après débat, l’article 82 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 83 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 70). L’article 83, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 84: Après débat, l’article 84 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 85: L’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 30

Article 86: L’article 86 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 87 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 87 est adopté.

Article 88: Après débat, l’article 88 est adopté (vote identique au vote sur l’article 87).

Article 8 9 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 89 est adopté.

Article 90 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 31 Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 90 est adopté.

Article 91: L’article 91 est adopté (vote identique au vote sur l’article 90).

Article 92: L’article 92 est adopté (vote identique au vote sur l’article 90).

Article 93 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel ( Granby), M me Boutin (Jean -Talon), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint- Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 93 est adopté.

Article 94 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la s ecrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 94 est adopté.

Article 95 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 32 L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). L’article 95, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 96 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M me Boutin (Jean -Talon), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 96 est adopté.

Article 97 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 96). L’article 97, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 96).

Article 98: L’article 98 est adopté (vote identique au vote sur l’article 96).

Article 99: Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Martinez de prendre la parole. Après débat, l’article 99 est adopté (vote identique au vote sur l’article 96).

Article 100: Après débat, l’article 100 est adopté (vote identique au vote sur l’article 96).

Article 101: L’article 101 est adopté (vote identique au vote sur l’article 96).

Article 102: L’article 102 est adopté (vote identique au vote sur l’article 96).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 33

Article 103: L’article 103 est adopté (vote identique au vote sur l’article 96). À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Une discussion s’engage.

Article 104: Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), M me Boutin (Jean -Talon), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et Mme Grondin (Argenteuil) - 2. L’article 104 est adopté.

Article 105: L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), M. Bussière (Gatineau), Mme Boutin (Jean- Talon), M. Campeau (Bourget), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Girard (Lac -Saint- Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 105 est adopté.

Article 106: Après débat, l’article 106 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 107: Après débat, l’article 107 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 108: L’article 108 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 109 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 34 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 105). L’article 109, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 110: L’article 110 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 111: Après débat, l’article 111 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 114: L’article 114 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 115: Après débat, l’article 115 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 116: Après débat, l’article 116 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 118: L’article 118 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 119: L’article 119 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 120: L’article 120 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105).

Article 121: Après débat, l’article 121 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105). Articles 122 à 129: Les articles 122 à 129 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 105).

Article 129.1 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 129.1 est donc adopté (votes identiques au vote sur l’article 105). Articles 130 à 134 : Les articles 130 à 134 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 105).

Article 135: Après débat, l’article 135 est adopté (vote identique au vote sur l’article 105). À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 35

Article 136: L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont), M. Benjamin (Viau), M. Bonnardel (Granby), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 136 est adopté.

Article 137: L’article 137 est adopté (vote identique au vote sur l’article 136).

Article 138: Après débat, l’article 138 est adopté (vote identique au vote sur l’article 136).

Article 139: Après débat, l’article 139 est adopté (vote identique au vote sur l’article 136).

Article 140: Après débat, l’article 140 est adopté (vote identique au vote sur l’article 136).

Article 141: Après débat, l’article 141 est adopté (vote identique au vote sur l’article 136).

Article 142: Après débat, l’article 142 est adopté (vote identique au vote sur l’article 136). Articles 143 à 145: Les articles 143 à 145 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 136).

Article 146: Après débat, l’article 146 est adopté (vote identique au vote sur l’article 136). Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés (vote identique au vote sur l’article 136).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 136). Sur motion de M me Grondin (Argenteuil), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’article 136).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 36 Mme Grondin (Argenteuil), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 136). À 20 h 07, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Agnès Grondin APC/jd Québec, le 3 décembre 2020

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements adoptés

7fr1 Projetdeloin°71Or+4 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article4 Insérer,dansleparagraphe1°dupremieralinéadel’article4etaprès«fontl’objet»,«,sur uneterreprivéeailleursquesurunsentier,». oçC

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article15 Ajouter,àlafinduparagraphe4°del’article15etaprès<(résolution»,«,ycomprispour lesmesuresvisantlacompensationdepréjudicescausésauxpropriétairesdeterresagricoles oùsontaménagésdessentiersouquisontvoisinesdeceux-ci».

7LY)13 Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTEOtr4F1 Article19 Modifierl’article19 1°dansledeuxièmealinéa: a)parl’insertion,après((éloignementdecertainescommunautés»,de«duréseauroutier»: b)parl’ajout,àlafin,de«Lesnormesdifférentesainsifixéespeuvent,sousréserved’une vérificationdecesqualitésetaptitudes,prévoirunâgeinférieuràceluifixéàl’article16»; 2°parl’insertion,danscequiprécèdeleparagraphe1°dutroisièmealinéaetaprès«par règlement»,de«,aprèsconsultationdelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec». /

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article24 Remplacerl’article24parlesuivant: «24.Nulnepeutexercerl’activitédeguidepourdesexcursionsenvéhiculehorsroutedans lecadred’uneentreprise,récréotouristiqueouautre,nioffrirdelefaire,s’iln’apascomplété avecsuccèsuneformationreconnueparleministreduTourisme,parrèglement.

Lesdispositionsdurèglementpeuventnotammentpréciserlesétablissementsetles organismesdontlescertificatsoudiplômessontreconnus.Ellespeuventprévoirdes équivalences,desspécialitéset,lecaséchéant,préciserlesautresconditionsdequalification oudeformationapplicablesainsiquelesactivitésoulespersonnessoustraitesàl’application duprésentarticle. Lapersonnequiagitcommeguidedoitpouvoirprésentersurdemandeàunepersonne autoriséeàleluidemanderundocumentattestantqu’elledétientlaformationexigéepar règlement.

Leprésentarticlenes’appliquepaslorsd’excursionsorganiséesauseind’uncluboud’une associationdeclubsd’utilisateursdevéhiculeshorsroutepourleseulbénéficedeses membres.».

Article25 Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE cr 5- Remplacerletroisièmealinéadel’article25parlesuivant: «Legouvernementpeutdéterminerparrèglementlemontantminimald’assuranceexigé,le montantmaximaldelafranchiseainsiquelesobligationsquiincombentaupropriétaired’un véhiculehorsroutequantàlaportéedesgarantiesauxquellesildoitsouscriredansun telcontrat.». (

Article21 PROJETDELOIN°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE AP ar-j Remplacerleparagraphe2°dupremieralinéadel’article21parlesuivant: «2°lemineurestaccompagnéparunepersonnemajeureautoriséeàconduireunvéhiculehors routequis’assuredecirculeràunedistancedumineurpermettantdeluiporterrapidement secoursencasd’accidentoudedifficulté;untelaccompagnementn’esttoutefoispasrequissi lemineurnecirculequesurlapropriétédesesparents,surcelledelapersonnequienala gardeousurcelled’unmembredesafamille. ceuxvisésàl’articlepersonnedemoinsdeSnsn’estautoriséeà routequesilescditionsetlesexigencesdeservisionsuivantessont personnquienalagardelégalel’auto•seàpratiquercetteactivit’, eautyt’eaconduireunvehicule)sroutequi tdeluiporterrapIdernenj/ecoursenFas esttoutefoispasrequissiy”mineurnecircule ,,rsonnequienalagardeou,,lrcelled’unmembre circuiauonselimitØlapropriétédesesparents,4lapersonnequienpla membredesafamille,mineurdoitêtreaccompagn/paraumoinsunepersonne miPnrauoriseeaconduireunvéhiculeroute;cettepennnndoit‘‘aurerdecirculeràunedistance dumi7rPermettantdeluiporterraPmentsecoursencasd’accidendedifficulté.

Lésentarticlenes’appliqueaumineurquiesttitulaireermisetducertificatdermation igésparlaprésenteloi.,// Auregarddelacondu,i”d’unvéhiculehorsroutep4nepersonnemineures)îsterresdela catégorieIdanslesrritoiresdécritsauxconventisviséesàl’articleIde,,1’Loiapprouvantla ConventiondelaieJamesetduNordquébécoiyétàl’articleIdelaLoiapj’rouvantlaConventio,p. duNord-Estqb’écoisainsiquesurlesterres9prisesdansuneréserveyienne: 10lacirconsurlapropriétédesparentelapersonnequienalaardeoudecelled’membre delailles’entenddelacirculation,Vleurlieuderésidence:/// 20circulationailleursquesurlapriétédecespersonnestend,selonlecaelacirculation ailleurssurlesterresdelacatégorieIdelacommunautédum’neurouailleurss,p4esterrescomprises danslaréserve. ornpa rài Li sas d’ace quesurlasespa desafamille.2° gar

•.Am Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTEOr Article31 Remplacerlepremieralinéadel’article31parlesuivant «Leconducteurd’unvéhiculedoits’abstenirdecirculersurtoutsentierousurtoutevoiedont lalargeur,lavocationoulescaractéristiquesneseprêtentmanifestementpasàleur circulation,parexemplelessentiersréservésàlarandonnéepédestreoulespistesquiontété spécifiquementaménagéespourlevélodemontagneouleskiderandonnée.».

Projetdeloin°71cr+33 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article33 Dansletexteanglaisdel’article33,remplacer: 1 ° danslepremieralinéa,«referredtoin»par«coveredby»; 2°dansleparagraphe5dudeuxièmealinéa,«proceedingstocontest»par«contestation proceedings».

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article47 Insérer,danslepremieralinéadel’article47etaprès«naturel»,de«ouchampêtre».

Projetdeloin°71 E14 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article48 Modifierl’article48: 10parleremplacementdupremieralinéaparlessuivants: «Leministreoul’organismepublicayantl’autoritésurdesterrespubliquespeutinterdiredans unezonequ’ildélimitelacirculationhors-pistedesvéhiculeshorsroute.L’interdictionpeutêtre généraleoupourlapériodequ’ilfixe. Nulnepeutcirculerdansunezoneainsidélimitéependantlespériodesoùcetteinterdiction s’applique.»; 2°parl’insertion,dansledeuxièmealinéadutexteanglaisde«natural»après «undevelopped». 4o

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article52 Remplacerlequatrièmealinéadel’article52parlesuivant: «Malgrécequiprécède,enoutredescasquepeutprévoirlegouvernementparrèglement,le portd’uncasquen’estpasrequislorsquelevéhiculeestpourvud’unhabita6lefermé;ilnel’est pasnonplusdanslecadred’activitésdepiégeageimpliquantdesarrêtsfréquentssilavitesse duvéhiculedurantcesactivitésn’excèdepas30km/h.». (

Projetdeloin°71 LOISURLESVEHICULESHORSROUTE Article54 Modifierlepremieralinéadel’article54 10parleremplacementduparagraphe10parlesuivant: «10lalargeurmaximaled’unemotoneigenedoitpasexcéder1,28mètre,celled’unautre véhiculehorsroute1,68mètre,celled’unvéhiculed’entretien3,75mètresetcelled’untraîneau oud’uneremorque,1,5mètre;»; 2°parleremplacement,dansleparagraphe2°,de«850kg»par«950kg». /

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article56 Insérer,aprèslepremieralinéadel’article56,lesuivant: ((Lesnormesprévuesparrèglementpeuventnotammentpréciser,auregarddesbruitsetdes émissionsdecontaminantsproduitsparunvéhicule,lesméthodesetlesappareilsrequispourles mesureroupourvérifierlaconformitéd’unsystèmed’échappement.».

Ai4o6 Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Sous-section5delasectionIIduchapitreIIIetarticle62.1(nouveau) Remplacercequiprécèdel’article63parcequisuit «§5.—Bruitsexcessifsetsystèmed’échappement «62.1.11estinterditdecirculeravecunvéhiculequiproduitunbruitexcessifouquiproduitunbruit inhabituelsusceptibled’incommoderdansleursactivitéslesautresusagersdeslieux.».». C

or+63 Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article63 Modifierl’article63: 1°parl’ajout,àlafindupremieralinéa,de«,conformeauxnormesprévuesparrèglementdu gouvernement»; 2°parl’insertion,dansletroisièmealinéaetaprès«défectueux»,de«,n’estpasconformeaux normes».

Projetdeloin°71Arvi1 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTEQÇ-+ Article112 Remplacerleparagraphe5°del’article112parlessuivants: «5°leconducteurd’unvéhiculequicirculeavecunvéhiculeencontraventiondel’article62.1 oudel’article63; 5.1°lepropriétairequipermetoutolèrequ’unepersonnecirculeavecsonvéhicules’iln’estpas conformeàl’article63ouquipermetoufaitréaliseruneréparationouunemodificationen contraventiondel’article63; 5.2°lapersonnequivendoudistribueunéquipementencontraventiondel’article63; 5.3°leréparateuroulapersonnequiréalisedestravauxsurunvéhiculeencontraventionde l’article63oududeuxièmealinéadel’article66;».

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE 6kr1)3 Article113 Modifierl’article113parleremplacement: 1°dansleparagraphe2°,de«àl’undesarticles63ou64»par«àl’article64»etde«desarticles 63ou66»par«del’article66» 2°dansleparagraphe3°,de«desarticles63ou66»par«del’article66». ( FCJ

A/8 Projetdeloin°71 Of LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article117 Insérer,dansleparagraphe2°del’article117etaprès«del’article52»,<çàl’undesarticles59, 61ou63».

JY1l Projetdeloin°71r4/381 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article138.1 Insérer,aprèsl’article138,lesuivant: «138.1.Cerèglementestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article11.2,dessuivants: «11.2.1.Nulnedoitcirculeravecunvéhiculemunid’unéchappementdroitouàfortesonorité, d’unsilencieuxraccourci,d’unsilencieuxperforéoupercé,d’unsilencieuxévidé,d’unedérivationou d’undispositifsemblable.

«11.2.2.Nulnepeutmettreenventeunemotoneigeneuveouundémonstrateurdontlesystème d’échappementn’estpasconformeàlanormeintituléeDetailedStandardsandTestingSpecifications andProcedures,supplémentSSCCI11,publiéeparleSnowmobileSafetyandCertificationCommittee, Inc.(lesupplément),ycomprisl’articledecettenormeintitulé«SnowmobileExhaust SystemIdentification»,tellequelanormeselitlorsdel’annéedefabricationduvéhicule. «11.2.3.Nulnepeutinstalleroufaireinstallerunsilencieuxsurunemotoneiges’iln’estpas conformeàlanormeindiquéeàl’article11.2.2,tellequelanormeselitlorsdel’installationoudu remplacementdusilencieux.

Leprésentarticlenes’appliquepasàl’installationouauremplacementdusilencieuxd’une motoneigedontl’annéedemodèleestantérieureà2011. «11.2.4.Nulnepeutcirculeravecunemotoneigedontlesystèmed’échappementn’estpas conformeàlanormeindiquéeàl’article11.2.2ou,lorsqu’ilétémodifié,avecunemotoneigedontle silencieuxn’estpasconformeàl’article11.2.3. Leprésentarticlenes’appliquepasauxmotoneigesdontl’annéedemodèleestantérieureà 2011.».>. f

Projetdeloin°714r+)3 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article138.2(nouveau) Insérer,aprèsl’article138.1,lesuivant: «138.2.Cerèglementestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article28,dusuivant: «28.0.1.Quiconquecontrevientàl’unedesdispositionsdesarticles11.2.1à11.2.4estpassible d’uneamendede350$à500$danslecasd’unepersonnephysiqueetde2000$à15000$dans lesautrescas.».». (

Projetdeloin°71 ÂÇ+• 383 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article138.3(nouveau) Insérer,aprèsl’article138.2,lesuivant: «138.3.Cerèglementestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article28.1,decequisuit: «SECTION6.1 «DISPOSITIONSTRANSITOIRES «28.2.Malgrél’article11.2.4,silesystèmed’échappementd’unemotoneigen’estpasconformeàcet articlele(indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi),sonpropriétairedisposed’unanaprès cettedatepourlerendreconformeàcetarticle.».». SC)q

Projetdeloin°71ç-i--7EL LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article72 Modifierledeuxièmealinéadel’article72: 10parl’insertion,dansleparagraphe 40 etaprès«sentier»,((d’unclubd’utilisateursde véhiculehorsroute»etaprès«rejoindre»de«parletrajetleplusdirect»; 2°parl’ajout,àlafinduparagraphe6°de «;lacirculationquipeutêtrepermiseparuntelrèglementselimiteautrajetleplusdirect pourrejoindrelesentierducluboul’undeslieuxquevisentlesparagraphes1°et4°»

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTEr Article75 Supprimer,dansledeuxièmealinéadel’article75,lemot«urgente».

44 OJ±0 PROJETDELOIN°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article70 Remplacer,danslepremieralinéa,«àcertainescatégoriesdepersonnes»par«àcertainescatégories d’utilisateurs.àcertainesfinspourlesquellesilscirculent».

TEXTERÉVISÉ 70.Srlessentiers4’unclubd’utilisate’’devéhiculeshorsro’te,lacirculatidetouttypede véhiculeshorsrout/etdesvéhiculesd’ertretienestpermis,(outefois,leclub,put,aumoyend’LIne signalisationcop’f’ormeauxnorineyéglernentairesetialléeàsesfrai/zsoitl’interdire,soitla restreindreà,rtainstypesdeyéhicules,àcertaine,s’6tégoriesd’utili(eurs,àcertainesfinspoltr lesquellesjcirculentàcert,iscatégoriesdepefonnesouàcertjiiespériodesdetemps,.sàufsur lespartpdessentierssitussurdeschemin,pi’tiés. cinterdictionserictionsnes’apquentpas,enoutscasquepeutprirparrèglern5t le4ouvernernent.Àacirculationde,4éhiculesdesagentyelapaix,àcellede’ambulances,èCelle p’esvéhiculessrvantàlaluttep6ntrelesincendies/iàcelledesvéhiculesd’autrespersonnes exerçantdesfØctionsenlienavéclasécuritélorsqu4lsserendentsurdeslieuxoùleurintervention urgenteestncessaire.

AM PROJETDELOIN°71 ,f-I- LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article76 Remplacerl’article76parlesuivant: «76.Toutcltibd’utilisateursdevéhiculeshorsrouteettouteassociationdetelsclubsdontle règlementimposelepaiementdedroitsdaccèsoud’autresconditionsourestrictionsà l’utilisationd’unsentiers’assurentderendrel’informationaccessiblepartinaffichageàtin endroitbienenvueàproximitédeslieuxoùlesutilisateurspeuventaccéderausentieretpartout autremoyenqu’ilsjugentapproprié,ycomprisleursiteInternet.Unecopiedurèglementdoitêtre remiseàtoututilisateurlorsdupaiementdesondroitd’accès Legouvernementpeutexemptercertainescatégoriesd’utilisateursdevéhiculeshorsroutede l’obligationdepayerundroitd’accèsimposéparunclubouparuneassociationdeclubspour emprunterunsentier.».

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article83 Ajouter,àlafindel’article83,l’alinéasuivant: «Malgrélepremieralinéa,lorsquedesvéhiculeshorsroutecirculantsurunsentiersont autorisésàtraverseruncheminpublic,àdéfautd’unesignalisationsuffisanterequérant d’arrêteràl’approchedel’intersectionvisée,leministreoul’autoritéresponsabledelagestion ducheminpeutinstallersurlesentieroudansl’empriseducheminlasignalisationnécessaire ourequérirduclubqu’elleysoitinstallée.».

Projetdeloin°71S LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article95 Dansletexteanglaisdel’article95,remplacer: 10danslepremieralinéa,«personsresponsiblefortrailmaintenance»par<(maintenance authorities»; (2)dansledeuxièmealinéa,«personresponsiblefortrailmaintenance»par«maintenance authority». r’

Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article97 Modifierl’article97: 1°danslepremieralinéa: a)parl’insertion,danseparagraphe1°etaprès«àtouteheureraisonnable»,de«etailleurs quedansunemaisond’habitation»; b)parl’ajout,aprèsleparagraphe9°,dusuivant: «10°exigerd’unlocateur,d’unclub,d’unepersonneoffrantdesservicesdeguideoudetout autrepersonneouentreprisedontlesactivitéssontrégiesparlaprésenteloi,tout renseignementrelatifàl’applicationdesesdispositionsainsiquelaproductiondetout documents’yrapportant;» 2°dansledeuxièmealinéadutexteanglais,parleremplacementde«referredtoin»par« governedby»; 3°parl’insertion,dansletroisièmealinéa,après«deplus»de«etauxmêmesconditions qu’unagentdelapaix».

Projetdeloin°71jOc1 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article109 Remplacerletexteanglaisdel’article109parlesuivant: «109.Nodecisiontoimposeamonetaryadministrativepenaltymaybenotifiedtaaperson forafailuretocomplywithaprovisionofthisActoraregulationifastatementofoffencehas alreadybeenservedonthepersanforafailuretacomplywiththesameprovisiononthesame dayandbasedonthesamefacts. Inaddition,noaccumulationcfmonetaryadministrativepenaltiesmaybeimposedonaperson forfailuretacomplywiththesameprovisionifthefailureoccursonthesamedayandisbased onthesamefacts.».

Projet de loi n° 71 Arv 30

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE j OJ

Article 129.1 (nouveau) Insérer, après l’article 129, le suivant: « 129.1. L’article 111 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le système de points d’inaptitude visé par le présent

article comprend également les points d’inaptitude établis par règlement en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les véhicules hors route (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) pour une infraction commise à l’encontre d’une disposition de cette loi, lorsqu’un tel règlement le prévoit. Ces points doivent être inscrits au dossier de la personne et être considérés de la même manière que les points d’inaptitude prescrits en vertu du deuxième alinéa.».».

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE II Amendements non adoptés

AAOr+j Projet de loi n° 71

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE

Article I Modifier le second paragraphe en insérant après le mot découler, les mots «en zone habité, ainsi que».

Av4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE

Article 6 Modifier l’article 6du projet de loi par l’ajout àla fin, de l’alinéa suivant «

Malgré toute disposition contraire, les règlements pris en vertu de la présente loi, entre en vigueur à la suite des conclusions des ententes visée par le présent

article avec une nation autochtone représentée.». ,/ispos)s d’un eentlent sesde la pte biet //7/ disp sinco iliaHes deØenteloioy4nrèglerneØis pour s’applica5j..ø que dan>I”mesure o,4fIe resPecte7tente. // MaIgr/fute disp,pion conpe, les règI,çxfnts pris eyrtu d9/la pésente,fr%f, entre en,yiueur à laØte des concØons des ent,x(es visée,,pr le présenyrticle avec,4’ne nation tochtone rep(ésentée. /

ar*63.) Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article63.1 LaLoisurlesvéhiculeshorsrouteestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article63,d’unarticle suivant «§5.1—Seuildebruitminimal 63.1Legouvernementpeutimposerparrèglementunseuildedécibelsminimalquedoivent générerunvéhiculeenfonction.Ceseuilpeutvarierenfonctiondelavitesse.»

Projetde loi n°71

LOI SUR LES VEHICULES HORS ROUTE

Article 76 Remplacer l’article 76 par le suivant: «76. Tout club d’utilisateurs de véhicules hors route et toute association de tels clubs dont le règlement impose le paiement de droits d’accès ou d’autres conditions ou restrictions à l’utilisation d’un sentier s’assurent de rendre l’information accessible par un affichage à un endroit bien en vue à proximité des lieux où les utilisateurs peuvent accéder au sentier et par tout autre moyen qu’ils jugent approprié, ycompris leur site Internet. Une copie du règlement doit être remise àtout utilisateur qui leur en fait la demande.

Le gouvernement peut exempter certaines catégories d’utilisateurs de véhicules hors route de l’obligation de payer un droit d’accès imposé par un club ou par une association de clubs pour emprunter un sentier.».

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Groupement des assureurs automobiles. Mémoire sur le projet de loi no 71,

Loi sur les véhicules hors route CTE-075 Bureau d’assurance du Canada. Mémoire sur le projet de loi no 71,

Loi sur les véhicules hors route CTE-076

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170105
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170105 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6535d47df7f8bd7c3c6514f6532994783fe68f22

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