Bill document — Vigie #10063

Vigie 10063

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l’énergie Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’énergie afin d’établir les personnes ou sociétés qui sont réputées être, dans le domaine des produits pétroliers, des distributeurs pour l’application de certaines dispositions de la loi notamment celles relatives au financement des activités de la Régie. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01). 3 Projet de loi n o 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1 introduit par l’article 3 du

chapitre 22 des lois de 2000, de l’article suivant : «2.2. Pour l’application des articles 36, 44, 56, 85.1, du

chapitre VIII et de l’article 112, les personnes ou sociétés qui au Québec raffinent, échangent avec un raffineur ou y apportent des produits pétroliers destinés aux marchés québécois sont réputées être des distributeurs. ». 2. L’article 36 de cette loi, modifié par l’article 8 du

chapitre 22 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : «36. La Régie peut ordonner au transporteur d’électricité ou à tout distributeur d’électricité ou de gaz naturel de payer tout ou

partie des dépenses relatives aux questions qui lui sont soumises et à l’exécution de ses décisions ou ordonnances. Elle peut ordonner au transporteur d’électricité ou à tout distributeur d’électricité ou de gaz naturel de verser, tout ou

partie des frais, y compris des frais d’experts, aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations. Lorsque l’intérêt public le justifie, la Régie peut payer de tels frais à des groupes de personnes réunis pour participer aux audiences publiques. ». 3. L’article 112 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 22 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « et, dans le cas d’un distributeur de produits pétroliers, l’exclure également en fonction des volumes d’essence ou de carburant diesel destinés aux marchés québécois qu’il raffine, échange avec un raffineur ou apporte au Québec ». 4. Le premier règlement modifiant le Règlement sur les taux et les modalités de paiement de la redevance annuelle payable à la Régie de l’énergie édicté par le décret 383-98 (1998, G.O. 2, 1813) à la suite de l’adoption de la présente loi, n’est pas soumis à l’obligation de prépublication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Il peut en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter du 1 er avril 2001. 4 5. Les articles 1 à 3 ont effet à compter du 1 er avril 2001. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10063
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10063 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	653a46f28fa4dbda80b246e096d09077457241e7

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