Bill document — Vigie #33929

Vigie 33929

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 220 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé Présentation Présenté par M. Georges Mamelonet Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 220 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU ROCHER-PERCÉ ATTENDU que l’article 210.29.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) prévoit qu’une municipalité régionale de comté dont aucune

partie du territoire n’est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal peut, par règlement, décréter que le préfet doit être élu conformément à l’article 210.29.2 de cette loi; Que l’article 210.29.1 de cette loi prévoit également que le règlement doit, sous peine de nullité absolue, entrer en vigueur au plus tard le er mai de l’année civile où doit avoir lieu l’élection générale dans toutes les municipalités locales auxquelles s’applique le

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); Que l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale précise que, dans le cas où un tel règlement a effet, l’élection au poste de préfet doit être tenue la même année que l’élection générale dans toutes les municipalités locales; Que le conseil de la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé ne s’est pas prévalu de l’article 210.29.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale pour que son préfet soit élu conformément à l’article 210.29.2 de cette loi lors de la dernière élection générale qui s’est tenue le er novembre 2009; Que le conseil de la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé a manifesté, depuis cette élection, son intérêt à ce que son préfet puisse être élu en conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale; Que, pour ce faire, il est nécessaire qu’un pouvoir particulier soit accordé à la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé peut, par règlement qui n’a pas à être précédé d’un avis de motion et qui doit être en vigueur avant le er août 2010, décréter qu’une élection au poste de préfet doit être tenue en conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), compte tenu des adaptations suivantes : 1° le règlement est assimilé à celui que prévoit l’article 210.29.1 de cette loi; 2° pour l’application de l’article 210.29.2 de cette loi, l’année est assimilée à celle où doit avoir lieu l’élection générale dans toutes les municipalités locales auxquelles s’applique le

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). 2. La tenue d’une telle élection en n’écarte pas l’obligation pour la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé de tenir la prochaine élection en 2013. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 33929
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 33929 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	65464f477d00724e7fd8cd6e9fd56211e6a59df1

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