3rd Session, 60th Legislature New Brunswick Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick Read first time: October 18, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le octobre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARY WILSON L’HON. MARY WILSON BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 4.1(8) of the New Brunswick Liquor Corporation Act,

chapter of the Revised Statutes, 2016, is amended by striking out “shall present finan ‐ cial statements to the Corporation for the purposes of audit,” and substituting “shall present audited financial statements to the Corporation”. 1

Le paragraphe 4.1(8) de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick,

chapitre des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « , aux fins d’audit, ses états financiers » et son rem ‐ placement par « ses états financiers audités ». 2 The heading “By-laws re purchases” preceding

section of the Act is repealed. 2 La rubrique « Règlements administratifs relatifs à l’approvisionnement » qui précède l’article de la Loi est abrogée. 3

Section of the Act is repealed. 3 L’article de la Loi est abrogé. 4 The heading “By-laws re construction contracts” preceding

section of the Act is repealed. 4 La rubrique « Règlements administratifs relatifs aux contrats de construction » qui précède l’arti ‐ cle de la Loi est abrogée. 5

Section of the Act is repealed. 5 L’article de la Loi est abrogé. 6 Subsection 23(2) of the Act is amended by striking out “, which shall include the financial statements of its subsidiaries,”. 6 Le paragraphe 23(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des états financiers audités qui ren ‐ ferment les états financiers de ses filiales » et son rem ‐ placement par « ses états financiers audités ». 1 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND TRANSITIONAL PROVISION MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITION TRANSITOIRE Regulations under the Procurement Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur la passation des marchés publics 7(1)

Schedule B of New Brunswick Regulation 2014-93 under the Procurement Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended by adding the following in alphabetical order: 7(1) L’annexe B du Règlement du Nouveau- Brunswick 2014-93 pris en vertu de la

Loi sur la passa ‐ tion des marchés publics,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifiée par l’ad ‐ jonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique : Cannabis NB Ltd. Cannabis N.-B. Ltée New Brunswick Liquor Corporation Société des alcools du Nouveau-Brunswick 7(2)

Schedule of New Brunswick Regulation 2022-78 under the Procurement Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended by adding the following in alphabetical order: 7(2) L’annexe du Règlement du Nouveau- Brunswick 2022-78 pris en vertu de la

Loi sur la passa ‐ tion des marchés publics,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifiée par l’ad ‐ jonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique : Cannabis NB Ltd. Cannabis N.-B. Ltée Transitional provision Disposition transitoire Despite the repeal of

section of the New Bruns ‐ wick Liquor Corporation Act,

chapter of the Re ‐ vised Statutes, 2016, on the commencement of this sec ‐ tion,

section of that Act applies to any procurement commenced before the commencement of this

section for the purchase of supplies, except liquor, required by the New Brunswick Liquor Corporation for the trans ‐ action of its business and affairs as if that provision had not been repealed. 8

Malgré son abrogation, l’article de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapi‐ tre des Lois révisées de 2016, s’applique à l’entrée en vigueur du présent article, comme s’il n’avait pas été abrogé, à toute démarche commencée avant l’entrée en vigueur du présent

article pour l’achat des approvi ‐ sionnements, à l’exclusion des boissons alcooliques, dont la Société des alcools du Nouveau-Brunswick a besoin pour exercer ses activités et gérer ses affaires internes. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 2