Bill document — Vigie #28337

Vigie 28337

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Céline Signori Députée de Blainville DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 275 (Privé) Loi concernant la Ville de Bois-des-Filion Éditeur officiel du Québec 1998

Projet de loi n o 275 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BOIS-DES-FILION ATTENDU qu’il y a lieu de confirmer les titres à l’égard de certains immeubles du cadastre de la Paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de propriété de la

partie du lot 12 et de la

partie du lot 13 du cadastre de la Paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne, circonscription foncière de Terrebonne, conféré à la Ville de Bois-des-Filion par les actes publiés respectivement le 24 février 1992 et le 14 juin 1989 sous les numéros 982317 et 873350 est confirmé. Ce

titre ne peut être contesté. 2. Le droit de propriété de la

partie du lot 16 du cadastre de la Paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne, circonscription foncière de Terrebonne, conféré à mesdames Pauline Ouimet Lebeau et Denise Despré Damboise par un avis d’adjudication publié le 20 mars 1972 sous le numéro 337 est confirmé. Ce droit de propriété ne peut être contesté. 3. Les droit réels annulés par l’article 1 sont remplacés par des droits personnels contre la Ville de Bois-des-Filion. La valeur de ces droits personnels est équivalente à celle qu’avaient ces droits réels au moment de leur inscription en vertu des actes visés à l’article 1. 4.

Au plus tard le trentième jour qui suit le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le greffier de la Ville de Bois-des-Filion donne, conformément à la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), un avis public qui : 1° informe les lecteurs de l’adoption de la présente loi, et en mentionne le titre, le numéro du projet de loi et la date de la sanction ; 2° mentionne le fait qu’en vertu de la présente loi, la Ville de Bois-des- Filion voit ses titres de propriété confirmés sur certains immeubles à compter de la date de l’inscription d’un avis au registre foncier sous le numéro des lots visés ; 3° en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation, décrit le périmètre des immeubles visés à l’article 1 et les illustre par croquis ; 4° indique la façon d’obtenir sans frais, auprès de la ville, une copie de la présente loi ainsi que tout renseignement à propos de son contenu.

4 5. La publication, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne, des droits résultant de la présente loi se fait au moyen d’un avis qui fait référence à la présente loi et en reproduit le dispositif ainsi que la description des immeubles faite en annexe. L’avis fait aussi référence à l’édition du journal dans lequel a paru l’avis visé à l’article

Malgré les articles 2981, 2990 et 2991 du Code civil du Québec, il suffit que l’avis soit signé par le greffier de la Ville de Bois-des-Filion. 6. Les droits confirmés par les articles 1 et 2 ne constituent pas des transferts au sens de l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1). 7. La présente loi n’affecte pas une instance judiciaire en cours le 17 avril 1998. 8. La présente loi entre en vigueur le jour de l’inscription au registre foncier de l’avis prévu à l’article 5.

ANNEXE DESCRIPTION TECHNIQUE Cadastre de la Paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne Circonscription foncière de Terrebonne Ville de Bois-des-Filion 1.

Partie du lot 12 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot originaire DOUZE (12 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 16-15- 19-18-17-16 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur- géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par une

partie du lot 12, vers le Sud-Est et le Nord-Est par une autre

partie du lot 12-78, vers le Sud-Est par le lot 12-2 et vers le Sud-Ouest par une

partie du lot 5. MESURANT trente-cinq mètres quatre centièmes (35,04

m) dans sa ligne Nord-Ouest (16-15), douze mètres soixante-six centièmes (12,66

m) dans une ligne Sud-Est (15-19), deux mètres vingt-sept centièmes (2,27

m) dans sa ligne Nord-Est (19-18), vingt et un mètres quatre-vingt-seize centièmes (21,96

m) dans une autre ligne Sud-Est (18-17) et sept mètres quarante-quatre centièmes (7,44

m) dans sa ligne Sud-Ouest (17-16). CONTENANT en superficie cent trente-neuf mètres carrés et quatre dixièmes (139,4 m 2). 2.

Partie du lot 12 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot originaire DOUZE (12 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 22-23- 24-25-22 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur- géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par les lots 12-41, 12-40, 12-39 et 12-38, vers le Nord-Est par les lots 12-51, 12-50, 12-49, 12-48, 12-47, 12-46, 12-45, 12-44 et 12-74, vers le Sud par une

partie du lot 11 et vers le Sud-Ouest par une

partie du lot 5. MESURANT vingt mètres soixante-dix centièmes (20,70

m) dans sa ligne Nord-Ouest (22-23), soixante-treize mètres quatorze centièmes (73,14

m) dans sa ligne Nord-Est (23-24), vingt-sept mètres quarante-huit centièmes (27,48

m) dans sa ligne Sud (24-25) et cinquante-quatre mètres soixante- treize centièmes (54,73

m) dans sa ligne Sud-Ouest (25-22). CONTENANT en superficie mille trois cent douze mètres carrés et cinq dixièmes (1312,5 m 2).

6 3.

Partie du lot 12 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot originaire DOUZE (12 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 26-27- 28-26 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur-géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par le lot 12-42 (rue), vers le Nord-Est par une

partie du lot 13 et vers le Sud par une

partie du lot 11. MESURANT huit mètres quarante-quatre centièmes (8,44

m) dans sa ligne Nord-Ouest (26-27), quatre mètres sept centièmes (4,07

m) dans sa ligne Nord-Est (27-28) et dix mètres soixante-trois centièmes (10,63

m) dans sa ligne Sud (28-26). CONTENANT en superficie seize mètres carrés (16,0 m 2). 4.

Partie du lot 12-78 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot SOIXANTE-DIX-HUIT du lot originaire DOUZE (12-78 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros «19-15-14-21-20-19 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur-géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par une

partie du lot 12 et par une autre

partie du lot 12-78, vers le Nord-Est par le lot 12-79 (rue), vers le Sud-Est par le lot 12-72 et vers le Sud-Ouest par le lot 12-2 et une

partie du lot 12. MESURANT douze mètres soixante-six centièmes (12,66

m) dans une ligne Nord-Ouest (19-15), dix-huit mètres deux centièmes (18,02

m) dans une autre ligne Nord-Ouest (15-14), six mètres quarante-huit centièmes (6,48

m) dans sa ligne Nord-Est (14-21), trente mètres quarante-huit centièmes (30,48

m) dans sa ligne Sud-Est (21-20) et neuf mètres quarante-quatre centièmes (9,44

m) dans sa ligne Sud-Ouest (20-19). CONTENANT en superficie deux cent cinquante-cinq mètres carrés (255,0 m 2). 5.

Partie du lot 13 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot originaire TREIZE (13 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 8-7-6- 5-2-1-8 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur- géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par une

partie du lot 13, vers le Nord-Est par une

partie du lot 14, vers le Sud-Est par le lot 13-62, vers l’Ouest par une

partie du lot 13-39, vers le Sud par le lot 13-1 (avenue Des Bois-Francs) et vers le Sud-Ouest par les lots 13-37 et 13-38 et une

partie du lot 13-42.

7 MESURANT dix-neuf mètres trente centièmes (19,30

m) dans sa ligne Nord- Ouest (8-7), soixante-quatre mètres quarante-sept centièmes (64,47

m) dans sa ligne Nord-Est (7-6), seize mètres quarante centièmes (16,40

m) dans sa ligne Sud-Est (6-5), quinze mètres quatre-vingt-quatre centièmes (15,84

m) dans sa ligne Ouest (5-2), vingt-neuf mètres vingt-neuf centièmes (29,29

m) dans sa ligne Sud (2-1) et trente et un mètres quarante-quatre centièmes (31,44

m) dans sa ligne Sud-Ouest (1-8). CONTENANT en superficie neuf cent quatre-vingt-sept mètres carrés et quatre dixièmes (987,4 m 2). 6.

Partie du lot 13 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot originaire TREIZE (13 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 27- 30-29-28-27 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur- géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par les lots 13-1 (avenue Des Bois-Francs), 13- 8, 13-7, 13-6, 13-5, 13-4, 13-3 et 13-2, vers le Nord-Est par une

partie du lot 14, vers le Sud par une

partie du lot 11 et par le lot 11-380 (parc) et vers le Sud-Ouest par une

partie du lot 12. MESURANT soixante-deux mètres quatre-vingt-cinq centièmes (62,85

m) dans sa ligne Nord-Ouest (27-30), trente-quatre mètres trente-neuf centièmes (34,39

m) dans sa ligne Nord-Est (30-29), soixante-dix-neuf mètres dix-sept centièmes (79,17

m) dans sa ligne Sud (29-28) et quatre mètres sept centièmes (4,07

m) dans sa ligne Sud-Ouest (28-27). CONTENANT en superficie mille cent vingt-quatre mètres carrés et quatre dixièmes (1124,4 m 2). 7.

Partie du lot 13-39 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot TRENTE-NEUF du lot originaire TREIZE (13-39 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 3- 2-5-4-3 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur-géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord par le lot 13-1 (avenue Des Bois-Francs), vers l’Est par une

partie du lot 13, vers le Sud-Est par le lot 13-62 et vers le Sud-Ouest par les lots 13-34, 13-35 et 13-36. MESURANT dix-sept mètres quatre-vingt-dix centièmes (17,90

m) suivant un arc de cercle de trente-quatre mètres quatre-vingt-sept centièmes (34,87

m) de rayon dans sa ligne Nord (3-2), quinze mètres quatre-vingt-quatre centièmes (15,84

m) dans sa ligne Est (2-5), trois mètres cinq centièmes (3,05

m) dans sa ligne Sud-Est (5-4) et vingt mètres trente-deux centièmes (20,32

m) dans sa ligne Sud-Ouest (4-3).

8 CONTENANT en superficie cent quatre-vingts mètres carrés et un dixième (180,1 m2). 8.

Partie du lot 13-41 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot QUARANTE ET UN du lot originaire TREIZE (13-41 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 10-9-11-10 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur-géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par une

partie du lot 13-41, vers le Sud-Est par une

partie du lot 13-42 et vers le Sud-Ouest par le lot 13-1 (rue). MESURANT vingt-huit mètres quatre-vingt-neuf centièmes (28,89

m) dans sa ligne Nord-Ouest (10-9), vingt-huit mètres cinquante-sept centièmes (28,57

m) dans sa ligne Sud-Est (9-11) et quatre mètres vingt-sept centièmes (4,27

m) dans sa ligne Sud-Ouest (11-10). CONTENANT en superficie soixante mètres carrés et neuf dixièmes (60,9 m 2). 9.

Partie du lot 13-42 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot QUARANTE-DEUX du lot originaire TREIZE (13-42 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les numéros « 11-9-8-13-12-11 », sur un plan portant la minute 23 161, préparé par l’arpenteur-géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par une

partie des lots 13-41 et 13-42, vers le Nord-Est par une

partie du lot 13, vers le Sud-Est par le lot 13-38 et vers le Sud-Ouest par le lot 13-1 (rue). MESURANT vingt-huit mètres cinquante-sept centièmes (28,57

m) dans une ligne Nord-Ouest (11-9), un mètre quatre-vingt-treize centièmes (1,93

m) dans une autre ligne Nord-Ouest (9-8), huit mètres quatre-vingt-six centièmes (8,86

m) dans sa ligne Nord-Est, trente mètres quarante-huit centièmes (30,48

m) dans sa ligne Sud-Est (13-12) et neuf mètres quatorze centièmes (9,14

m) dans sa ligne Sud-Ouest (12-11). CONTENANT en superficie deux cent soixante-dix-huit mètres carrés et quatre dixièmes (278,4 m 2).

Ainsi que les lots subdivisés suivants : 12-1 (avenue Des Laurentides), 12-2, 12-3, 12-4, 12-5, 12-6, 12-7, 12-8, 12-9, 12-10, 12-11, 12-12, 12-13, 12-14, 12-15, 12-16, 12-17, 12-18, 12-19, 12-20, 12-21, 12-22, 12-23, 12-24, 12-25, 12-26, 12-27, 12-28, 12-29, 12-30, 12-31, 12-32, 12-33, 12-38, 12-39, 12-40, 12-41, 12-42 (rue), 12-44, 12-45, 12-46, 12-47, 12-48, 12-49, 12-50, 12-51, 12-52, 12-53, 12-54, 12-55, 12-56, 12-57, 12-58, 12-59, 12-60, 12-61, 12-62, 12-63, 12-64, 12-65, 12-66, 12-67, 12-68, 12-69, 12-70, 12-71, 12-72, 12-74, 12-75, 12-76, 12-77, 13-1 (avenue Des Bois-Francs), 13-2, 13-3, 13-4, 13-5,

9 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 13-11, 13-12, 13-13, 13-14, 13-15, 13-16, 13-17, 13-18, 13-19, 13-20, 13-21, 13-22, 13-23, 13-24, 13-25, 13-26, 13-27, 13-28, 13-29, 13-30, 13-31, 13-32, 13-33, 13-34, 13-35, 13-36, 13-37, 13-38, 13-43, 13-44, 13-45, 13-46, 13-47, 13-48, 13-49, 13-50, 13-51, 13-52, 13-53, 13-54, 13-55, 13-56, 13-57, 13-58, 13-59, 13-60, 13-61, 13-62. Les dimensions données dans la présente description sont en MÈTRES (SI).

Partie du lot 16 Une parcelle de terrain située dans ladite municipalité étant une

partie du lot originaire SEIZE (16 Ptie), dudit cadastre, indiquée par les lettres « A-B-C-D- A », sur un plan portant la minute 23 162, préparé par l’arpenteur-géomètre soussigné le 1 er juin 1998. BORNÉE vers le Nord-Ouest par le lot 640 (Municipalité de la Ville de Terrebonne), vers le Nord-Est par une

partie du lot 17, vers le Sud-Est par une autre

partie du lot 16 et vers le Sud-Ouest par une

partie du lot 14. MESURANT soixante et un mètres quarante-cinq centièmes (61,45

m) dans sa ligne Nord-Ouest (B-A), deux cent soixante-dix-neuf mètres quatre-vingt- sept centièmes (279,87

m) dans sa ligne Nord-Est (A-D), soixante mètres dix- sept centièmes (60,17

m) dans sa ligne Sud-Est (D-

C) et deux cent cinquante- six mètres vingt-deux centièmes (256,22

m) dans sa ligne Sud-Ouest (C-B). CONTENANT en superficie quinze mille neuf cent soixante-deux mètres carrés et sept dixièmes (15 962,7 m 2). Les dimensions données dans la présente description sont en MÈTRES (SI). Gilles Legault arpenteur-géomètre

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28337
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28337 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6561ef429ceef0df2e6bd343c0202801d6925189

Source file is stored in the law ingest library (pdf).