Bill document — Vigie #9955

Vigie 9955

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de soumettre à certaines exigences en matière de protection des renseignements confidentiels les contrats de services confiés par le ministre ou le sous-ministre du Revenu pour l’entretien ou le développement de systèmes informatiques, le traitement informatique de données ou la destruction de documents et impliquant l’accès à des renseignements confidentiels ou la communication de tels renseignements. Le projet prévoit notamment que ces contrats devront être soumis pour avis à la Commission d’accès à l’information quant à leur conformité aux exigences que le projet édicte.

Le projet de loi prévoit de plus que ces contrats, s’ils sont présentement en cours, sont réputés satisfaire à ces exigences. Ils devront toutefois être soumis pour avis à la Commission d’accès à l’information et le ministre du Revenu devra faire un rapport sur les suites à donner à cet avis et le déposer à l’Assemblée nationale. 3 Projet de loi n o 63 LOI CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DU MINISTÈRE DU REVENU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : «69.0.0.1.

Lorsque le ministre ou le sous-ministre, afin d’être assisté dans la réalisation des objets d’une loi fiscale ou dans toute autre tâche qui peut lui incomber dans l’exercice de ses fonctions, confie un contrat de services pour l’entretien ou le développement de systèmes informatiques, le traitement informatique de données ou la destruction de documents et que ce contrat implique l’accès à des renseignements confidentiels ou la communication de tels renseignements, le ministre ou le sous-ministre, selon le cas, doit établir le contrat par écrit et s’assurer que celui-ci indique les mesures qui doivent être prises pour que les renseignements confidentiels ne soient utilisés que dans l’exécution du contrat et qu’ils ne soient conservés après son expiration que par le ministre.

Le ministre doit soumettre le contrat à la Commission d’accès à l’information afin que celle-ci lui donne, dans les 60 jours, son avis sur la conformité du contrat à ces exigences. En cas d’avis défavorable de la Commission, ce contrat doit, pour être valablement conclu, être soumis au gouvernement pour approbation. Ce contrat ainsi que l’avis de la Commission et l’approbation du gouvernement sont déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cette approbation si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 2.

Les contrats en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et visés à l’article 69.0.0.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu qui ne rencontrent pas les exigences prévues à cet

article sont réputés satisfaire à ces exigences. 3. Les contrats en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et visés à l’article 69.0.0.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu doivent, dans les 30 jours de cette date, être soumis pour avis à la Commission d’accès à l’information conformément à cet article. Tout défaut de conformité signalé dans cet avis ne peut toutefois avoir pour effet d’invalider un tel contrat. 4 Le ministre doit, dans les 60 jours suivant l’avis de la Commission, faire rapport au gouvernement sur les mesures qu’il a prises ou entend prendre afin de donner suite à cet avis. Il dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 4.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9955
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9955 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6575d65a3db460d7633cfadaac2b2edc43d03059

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