Public Finance — 25 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2014-11-25

Quebec — Committees

À cet article, un amendement a été déposé, qui vient remplacer en totalité l'article 16, qui est

déposé et qui se lit ainsi :

«Le dirigeant d'un

organisme public doté d'un conseil d'administration, autre qu'un organisme

public visé aux paragraphes 3° et 4° de

l'article 2, doit informer ce conseil de la conclusion de tout contrat de

services comportant une dépense de 25 000 $ et plus lors de la

première réunion qui suit la date de la conclusion de chaque contrat.»

Donc,

ce sont les articles sur lesquels nous allons travailler. Donc, M. le ministre,

pour remémorer aux gens qui nous écoutent la teneur de cet

article et de

cet amendement, peut-être nous faire un commentaire pour... répéter les

commentaires en ce qui regarde l'introduction de cet amendement?

Coiteux : Bien, c'est un

article de concordance avec la modification

qui est proposée à l'article 14 du projet de loi, concernant la détermination du dirigeant d'un

collège, d'une commission scolaire ou d'un établissement universitaire, parce que, pour ces entités, les fonctions de

dirigeant de l'organisme sont maintenant conférées au conseil

d'administration du collège, au conseil des commissaires de la commission

scolaire et au conseil d'administration de l'établissement universitaire plutôt

qu'à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de

l'organisme. Il n'est par conséquent plus requis de prévoir une obligation de

reddition de comptes à l'endroit des conseils de ces organismes. Donc, c'est

une question de concordance.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, sur

l'amendement.

Poirier : Juste à

titre informatif, est-ce que... Comment ça

fonctionne actuellement pour les universités? En tout cas, pour

l'université visée dans le projet de loi, comment ça fonctionne dans le

mécanisme?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Alors, le dirigeant d'organisme, c'est le conseil

d'administration, hein, et le pouvoir de délégation, il appartient...

Attendez un petit peu, j'essaie de comprendre ça — vous allez peut-être

m'éclairer, là.

Coiteux : Alors, voilà. Alors, la plus haute autorité, le dirigeant,

là, c'est le conseil d'administration, hein? Maintenant, il est possible que le conseil d'administration délègue à un

membre du personnel de direction supérieure... au sens

de la

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, et

c'est normalement le recteur ou le vice-recteur.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée.

Poirier : Et actuellement les montants qui sont soumis au

conseil d'administration par le dirigeant, est-ce que c'est

25 000 $ ou c'est... le montant est supérieur présentement?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Actuellement, il n'y a pas de disposition, là. Nous, ce qu'on propose...

Poirier : Dans la gestion — excusez-moi — dans la gestion quotidienne, là, de

l'université, dans les règles propres de l'université, quelles sont les

obligations, pour le conseil d'administration, en lien avec les contrats?

M. Coiteux :

Sur la délégation ou non de la signature des contrats?

Mme Poirier :

Sur la soumission des contrats au conseil d'administration.

M. Coiteux :

Il semblerait que ça varie d'une université à l'autre, qu'il n'y a pas de cas

unique là-dessus.

Poirier : Au niveau de l'ensemble des universités du Québec,

chaque université a des règles différentes?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Le Président (M.

Bernier) : Ce que vous demandez, c'est si chacune des

constituantes de l'Université du Québec a les mêmes règles?

Mme Poirier :

Exactement.

Le Président (M.

Bernier) : Bon, c'est demandé.

M. Coiteux :

On me dit que ça dépend véritablement du C.A. de chacune d'entre elles et que

les règles peuvent varier.

Poirier : Donc, hypothétiquement, à Montréal, ça pourrait être

un montant de 100 000 $ versus, à Rimouski, un montant de

75 000 $, puis, Abitibi, un montant de 25 000 $?

Mme Poirier :

On n'a pas l'information.

M. Coiteux :

On peut essayer de l'obtenir. Je ne l'ai pas, par contre, maintenant.

Le Président (M.

Bernier) : Merci.

Poirier : Juste une question de compréhension de façon de

faire. Est-ce que, justement, les entités ont été consultées à savoir qu'est-ce que ça voulait dire,

ce 25 000 $ là, versus ce qu'ils ont présentement? Parce qu'on

comprend que, si c'est 100 000 $, ça ne donne pas le même nombre de

contrats à présenter au conseil d'administration, tant que le montant est plus élevé. Alors, je veux juste

comprendre qu'est-ce que ça vient changer, là, dans la reddition de

comptes entre le dirigeant et son conseil d'administration?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Bien, il n'y a pas de remarques à cet effet qui nous ont été soumises lors des

présentations, là. Il y a différents représentants de l'Université du Québec qui sont venus, et ça n'a jamais

été soulevé, là, cette question-là. Donc, ça n'a pas semblé soulever un

enjeu.

Mme Poirier :

Quand je...

Le Président (M.

Bernier) : Mme la députée.

Mme Poirier : Excusez-moi, M. le Président, mon

enthousiasme! Quand le texte... Je veux juste... Puis là on est vraiment

dans les mots. Quand on dit : «Le dirigeant d'un organisme public doté

d'un conseil d'administration, autre qu'un organisme public visé aux paragraphes 3° et

4°», on a vu que 3° et 4°, c'étaient les collèges et universités, à qui on

s'adresse?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Bien, ça peut être...

Mme Poirier :

...les autres?

Coiteux : Oui, bien, c'est ça, ça peut être les agences de la santé et

des services sociaux, les établissements publics et privés

conventionnés, les organismes budgétaires et autres que budgétaires, etc.

Poirier : Mais, à ce moment-là, la question, c'est :

Pourquoi un tel article? Qu'est-ce que le ministre va chercher comme

pouvoirs ou, en tout cas, quelles habilitations que ça donne, de faire en sorte

que... Si on avait dit : «Le dirigeant

d'un organisme public doté d'un conseil d'administration — puis ça inclut les 3° et 4°, parce qu'ils

ont un conseil d'administration — doit informer ce conseil de la

conclusion...» Pourquoi «autre»? Pourquoi sortir collèges et universités

de l'article pour finalement l'assujettir?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux :

C'est une question assez technique, là, cet amendement. C'est parce que... On

se souviendra quand on a eu une

représentation de la Fédération des commissions scolaires, qui nous a

dit : Nous, là, le dirigeant, là, c'est le conseil des commissaires, bon, et nous, on peut déléguer, mais c'est

nous qui sommes, dans le fond, l'autorité dans cette matière-là. Alors, pour refléter le fait que le

dirigeant, dans le fond, dans leur contexte institutionnel à eux, comme

dans le contexte institutionnel des collèges

ou dans le contexte institutionnel des universités... Le dirigeant n'est pas ce

qu'on définissait pour les autres groupes mais un conseil qui a un pouvoir de

délégation déjà dans ses propres chartes, dans ses propres façons de

fonctionner. On a voulu le refléter par l'amendement, donc de permettre de

reconnaître ça.

Parce

que, sinon... Et on me dit, puis c'est vrai, qu'il y aurait comme quelque chose

d'un petit peu absurde si on n'avait

pas fait l'amendement. Dans le fond, ça serait l'obligation faite au conseil

d'administration de s'aviser lui-même. Comprenez-vous? Alors que, s'il a

délégué, bien là, c'est l'obligation à la personne pour qui ça a été délégué de

faire rapport au conseil d'administration, au conseil des commissaires dans ce

cas-ci.

Le Président (M.

Bernier) : Mme la députée.

Poirier : Cependant, si je regarde la version antérieure qui

disait que «le dirigeant d'un organisme public doté, selon le cas, d'un conseil d'administration — donc là ça visait nos 3° et 4° — ou d'un conseil des

commissaires — ça

visait 2° — doit informer ce conseil de la conclusion»,

en quoi ça ne venait pas faire ce que fait 2°, ce que vient faire la

modification? Pour moi, c'est exactement la même chose. Je ne vois pas pourquoi

on vient spécifier 3° et 4° quand il était inclus dans le conseil

d'administration, à moins, à moins que le conseil d'administration

d'Hydro-Québec n'est pas visé à ces articles-là.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : C'est que, quand on avait cet

article 16 non amendé

puis qu'on parlait d'un conseil d'administration, d'un conseil des commissaires, d'accord... C'est

difficile à expliquer. Si vous me permettez, je vais demander à Mme

Blackburn de vous expliquer ça.

Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a le consentement pour Mme Blackburn? Oui, Mme Blackburn, si

vous voulez bien vous identifier et donner les informations. Tout simplement une fois, là, ça va être tout. Vous vous identifiez, après ça

vous allez être correcte, pour fins d'enregistrement.

Mme Blackburn

(Julie) : Julie Blackburn, secrétaire associée aux marchés publics au Secrétariat

du Conseil du trésor.

Alors,

ce qu'on explique, l'article 16, tel que présenté dans le projet de loi, visait les conseils

d'administration ou le conseil des

commissaires. Dans le conseil d'administration, on incluait le conseil

d'administration des cégeps et des universités.

Ce qu'on veut faire, c'est qu'étant donné qu'on a eu un amendement

pour venir déterminer que le dirigeant de l'organisme des cégeps, des universités et des commissions scolaires est le même que selon la

Loi sur les contrats, donc «conseil

des commissaires», dans le cas des commissions

scolaires, si on l'avait laissé là — un

peu comme M. le ministre

disait tout à l'heure — le

conseil des commissaires, on l'obligerait à venir se rendre compte à lui-même.

Parce qu'il y a des cas où le conseil des

commissaires ne délègue pas du tout ses pouvoirs. Même chose pour les C.A.

d'universités et de cégeps. Il pourrait garder l'ensemble de ses pouvoirs et

ne pas déléguer le pouvoir d'autorisation. Donc, par exemple, prenons une commission scolaire qui ne ferait pas de délégation, qui dirait : Tous les contrats

qui doivent être autorisés par le dirigeant, je

tiens à les voir, ce serait inutile de lui demander de venir rendre compte au

conseil des commissaires, parce que c'est lui-même qui a autorisé.

Ce qu'on vise ici, ce

sont les conseils d'administration, par exemple, de la Société de l'assurance

automobile, d'Hydro-Québec, et tout ça. On

veut que les conseils d'administration soient au courant de ce qu'a autorisé

leur P.D.G. ou le dirigeant de

l'organisme. C'est vraiment ça, le lien. C'est que, si on n'avait pas mis un

article comme ça, étant donné que c'est

le dirigeant de l'organisme... par exemple, c'est le P.D.G. qui est responsable

de la gestion des contrats, son C.A. n'aurait

pas nécessairement eu besoin d'être informé. Là, on vient le forcer à informer

son C.A. de toutes les autorisations qu'il a données dans les semaines

qui suivent... qui précèdent la rencontre du conseil d'administration.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, Mme Blackburn. Mme la députée.

Poirier : Au niveau des commissions scolaires — parce que, votre explication, je la

comprends, là, mais là je pose une

question plus de réflexion — est-ce qu'il y a vraiment des commissions

scolaires qui n'ont pas de délégation à leurs dirigeants? Est-ce que ça

existe?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Il semblerait que oui.

Poirier : Que les commissions scolaires... L'organisme

commission scolaire, c'est elle... Je trouve ça très étrange. C'est comme si vous me diriez :

Hydro-Québec n'a pas de délégation sur son dirigeant, là. Il me semble que

ça m'apparaît... Et, surtout dans le projet,

actuellement, de les regrouper, elles vont être encore plus... elles vont être

plus grosses. Ça me surprendrait qu'il n'y

aurait pas de délégation à leurs dirigeants, là. Alors, j'ai comme un doute. Je

ne veux pas... J

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2014-11-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 141125.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	658aa31dcbe5da955407ea585a31a8c7f10aeceb

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