Bill document — Vigie #182037

Vigie 182037

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant la Ville de Laval Présentation Présenté par M.

Christopher Skeete Député de Sainte-Rose Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LA V AL ATTENDU que la Ville de Laval souhaite que soient modifiées certaines dispositions législatives qui lui sont spécifiques et qui concernent les règlements d’urbanisme de la Ville, son fonds d’autoassurance et les devoirs de son directeur général; Que la Ville demande un délai supplémentaire pour remplacer ses règlements de zonage et de lotissement à la suite de la révision de son schéma d’aménagement et de développement; Que la Ville souhaite que la procédure de remplacement s’applique également à l’adoption d’un règlement sur les usages conditionnels; Que la Ville souhaite verser dans son fonds d’autoassurance les sommes qu’elle estime nécessaires afin de se protéger adéquatement; Qu’il est souhaitable que le directeur général de la Ville doive, comme les directeurs généraux des autres municipalités, transmettre aux autorités concernées les renseignements susceptibles de démontrer qu’un acte répréhensible a été commis; Qu’il est opportun d’apporter les modifications législatives requises à ces fins; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 110.10.1 et le deuxième alinéa de l’article 264.0.9 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la Ville de Laval peut, à tout moment avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), remplacer ses règlements de zonage et de lotissement aux conditions et selon la procédure décrites aux deuxième et troisième alinéas de l’article de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2019,

chapitre 28). La Ville peut également, lors de l’exercice des pouvoirs visés au premier alinéa, adopter un règlement sur les usages conditionnels, aux mêmes conditions et selon la même procédure. 4 2. L’article de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l’article de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) et modifié par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 1983, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

u) transmettre à la Commission municipale du Québec ou au Protecteur du citoyen, selon le cas, les renseignements portés à son attention susceptibles de démontrer qu’un acte répréhensible, au sens de l’article de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), a été commis ou est sur le point de l’être, à l’égard de la ville. ». 3. L’article 465.19 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Laval par l’article du

chapitre des lois de 1994, est modifié par la suppression, dans le prémier alinéa, de « d’un maximum de dix millions de dollars ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182037
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182037 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	65a6d973db018784a8b71e2e185a3a5f79047548

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