Prohibiting Profiting from Recounting Crimes Act, 2000 — Bill 168 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 168, 37-1

Ontario — Bills

An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime The Hon. J. Flaherty Attorney General Government Bill 1st Reading December 14, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 168 Projet de loi 168 Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels L’honorable J. Flaherty Procureur général Projet de loi du gouvernement 1re lecture 14 décembre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The purpose of the Bill is to use proceeds of contracts fo r recounting crime to com pensate persons who suffer pecuniary or non pecuniary losses as a result of desi gnated crimes and to assist victims of crime (section 1 of the Bill ). “Contract fo r recounting crime” and “desi gnated crime” are defined for the purpose of the Act (section 2 of the Bill ). A “contract fo r recounting crime” includes, for exam ple, a contract to pay a person convicted of a desi gnated crime for the use o f recollections of the convicted person that relate to the crime.

Le projet de loi a pour ob jet d’affecter le produit des contrats d’utilisation du récit d’un acte criminel à l’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécu- niaires par suite d’actes criminels désignés et à l’aide aux victi- mes d’actes criminels (article 1 du projet de loi ). Les termes «contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel» et «acte crimi- nel dési gné» sont définis pour l’application de la Loi (article 2 du projet de loi ).

Le «contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel» comprend, par exemple, un contrat visant à payer une personne déclarée cou pable d’un acte criminel dési gné pour l’utilisation de ses souvenirs relatifs à l’acte criminel. Each party to a contract for recountin g crime is required to give the Attorney General written notice of the contract (section 3 of the Bill). Chacune des parties à un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel est tenue de donner au procureur général un avis écrit du contrat (article 3 du projet de loi).

The Bill provides for the Su perior Court of Justice, in a proceeding commenced b y the Attorne y General, to make an order re quiring mone y to be paid to the Crown in ri ght o f Ontario if the court finds that the mone y is payable under a contract for recountin g crime to a person convicted of a designated crime. Similarl y, the Bill provides for the court to make an order forfeiting property to the Crown if the property is proceeds of a contract for recountin g crime under which mone y is payable to a person convicted of a desi gnated crime.

Provision is made to protect the interests of legitimate owners of the property. (See

section 4 of the Bill. ) The Bill also authorizes interlocutor y orders for the payment of mone y into court and for the preservation of property that is the sub ject of a forfeiture proceeding (section 5 of the Bill).

Le projet de loi prévoit que la Cour su périeure de justice doit rendre, dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, une ordonnance exi geant le versement d’une somme d’argent à la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que la somme est payable aux termes d’un contrat d’utilisation d u récit d’un acte criminel à une personne déclarée cou pable d’un acte criminel dési gné.

De même, il prévoit que le tribunal doit rendre une ordonnance de confiscation d’un bien au profit de la Couronne si le bien constitue le produit d’un contrat d’utilisa- tion du récit d’un acte criminel aux termes du quel une somme d’argent est payable à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné.

Une disposition est prévue afin de protéger les intérêts du propriétaire lé gitime du bien. (Voir l’article 4 du projet de loi. ) De plus, le projet de loi autorise les ordonnances interlocutoires prévoyant de la consignation de sommes d’argent au tribunal et la conservation de biens qui font l’ob jet d’une instance en confiscation (article 5 du projet de loi).

If a person has been char ged with a desi gnated crime, the Bill provides for an application by the Attorney General to the Supe- rior Court of Justice for an order requiring money payable to the person under a contract for recountin g crime to be paid into court or for an order for the preservation of property that is pro- ceeds of a contract for rec ounting crime under which mone y is payable to the person charged.

These orders would be set aside after the prosecution is finall y determined, unless the person charged is convicted of a desi gnated crime and the Attorne y General commences a proceeding to have the money or property forfeited to the Crown. (See

section 6 of the Bill.) Dans les cas où une personne a été accusée d’un acte criminel désigné, le projet de loi prévoit que le procureur général peut présenter à la Cour su périeure de justice une re quête en vue d’obtenir une ordonnance exi geant qu’une somme d’ar gent payable à la personne aux termes d’un contrat d’utilisation d u récit d’un acte criminel soit consignée au tribunal ou une ordon- nance de conservation d’un bien qui constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel aux termes du- quel une somme d’argent est payable à la personne accusée.

Ces ordonnances sont annulées après qu’une décision définitive a été rendue à l’égard de la poursuite, à moins que la personne accu- sée ne soit déclarée cou pable d’un acte criminel dési gné et que le procureur général n’introduise une instance en confiscation de la somme d’ar gent ou du bien au profit de la Couronne. (Voir l’article 6 du projet de loi.) The Bill authorizes a person who is required under a contract for recounting crime to pay mone y to a person convicted of o r charged with a desi gnated crime to instead pay it to the Crown, but the Crown would have to pay it to the person convicted o r charged unless the Attorne y General commences a proceeding under the Bill and pays the mone y into court in the proceeding (section 7 of the Bill).

Le projet de loi autorise la personne qui est tenue, aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel, de verse r une somme d’argent à une personne déclarée coupable ou accu- sée d’un acte criminel dési gné à la verser plutôt à la Couronne. Toutefois, celle-ci doit la verser à la personne déclarée coupable ou accusée, à moins que le procureur général n’introduise une instance en vertu du projet de loi et qu’il consigne la somme au tribunal dans le cadre de l’instance (article 7 du projet de loi).

The Bill provides a mechanism to permit money that has been paid into court or property that is sub ject to an order for the preservation of property to be used to cover reasonable le gal expenses (section 8 of the Bill). Le projet de loi prévoit un mécanisme permettant d’utiliser les sommes d’ar gent consi gnées au tribunal ou les biens qui font l’objet d’ordonnances de conservation de biens pour couvrir les frais juridiques raisonnables (article 8 du projet de loi).

The Bill provides that money paid to the Crown under an orde r made by the Superior Court of Justice, and other property for- feited to the Crown under an order made b y the court in res pect of a designated crime and converted to money, must be paid into a special purpose account. Pa yments may be made out of the account to compensate persons who suffered pecuniary or non- pecuniary losses as a result of the designated crime and for other specified purposes. (See

section 9 of the Bill.) Le projet de loi prévoit que les sommes d’ar gent versées à l a Couronne en a pplication d’ordonnances rendues par la Cou r supérieure de justice et les autres biens confisqués au profit de la Couronne en application d’ordonnances rendues par le tribunal à l’égard d’actes criminels dési gnés et convertis en ar gent soien t versés dans un com pte s pécial. Des paiements peuvent être prélevés sur le com pte afin d’indemniser les personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires par suite d’actes criminels dési gnés et aux autres fins qui sont précisées. (Voir l’article 9 du projet de loi.)

ii The Bill also deals with proof of facts in proceedings under the Bill, the collection and disclosure for the purpose of proceedings under the Bill of information that is subject to freedom of in- formation and protection of privacy legislation, protection from liability and the making of regulations. (See sections 10, 11, 12 and 13 of the Bill.) De plus, le projet de loi traite de la preuve des faits dans les ins- tances prévues par le projet de loi, de la collecte et de la divul- gation, aux fins de telles instances, de rensei gnements visés par les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie pri- vée, ainsi que de l’immunité et de la prise de rè glements. (Voir les articles 10, 11, 12 et 13 du projet de loi.) The Bill makes com plementary amendments to the Freedom of Information and Protection o f Privac y Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

The Bill will also make complementary amendments if Bill 155 ( Reme- dies for Or ganized Crime and Unlaw ful Activities Act, 2000 ) and Bill 163 (Limitations Act, 2000) receive Royal Assent. (See sections 15, 16, 18 and 19.) Le projet de loi a pporte des modifications com plémentaires à la

Loi sur l’accès à l’in formation et la protection de la vie privée et à la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protec- tion de la vie privée . De plus, il apporte des modifications com- plémentaires si le projet de loi 155 (Loi de 2000 sur les recours pour crime or ganisé et autres activités illé gales) et le projet de loi 163 (Loi de 2000 sur la prescription des actions) reçoivent la sanction royale. (Voir les articles 15, 16, 18 et 19.) The Bill re peals the Victims’ Ri ght to Proceeds o f Crime Act, 1994 and provides for the distribution of mone y held in trus t under that Act (sections 14 and 17 of the Bill).

Le projet de loi abro ge la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel et prévoit l’affectation des sommes d’ar gent détenues en fiducie en vertu de cette loi. (articles 14 et 17 du projet de loi).

Bill 168 200 0 Projet de loi 168 200 0

An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels Her Ma jesty, b y and with the advice and consent of the Legislative Assembl y of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Purpose 1.

The purpose of this Act is to use proceeds of con- tracts for recountin g crime to com pensate persons who suffer pecuniary or non- pecuniary losses as a result o f designated crimes and to assist victims of crime. Objet 1. La présente loi a pour objet d’affecter le produit des contrats d’utilisation du récit d’un acte criminel à l’in- demnisation des personnes qui ont subi des pertes pécu- niaires ou extra pécuniaires par suite d’actes criminels désignés et à l’aide aux victimes d’actes criminels.

Definitions 2. In this Act, Définitions 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “agent” includes, with res pect to a person convicted of o r charged with a designated crime, (

a) a personal representative of the person convicted or charged, includin g an executor, administrator, administrator with the will annexed, guardian o f property, attorne y for property, committee, trustee or receiver of the person, (

b) a person who has been assigned rights of the per- son convicted or charged to receive money or other consideration under a contract for recountin g crime, (

c) a cor poration to

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 168, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 168 bill text 37 1 en b168.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	65ad84b0e7d64f33559735ba7aa4a9ddbfa850c9

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