3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 25 25

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse Read first time: December 7, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 décembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2016 BILL 25 PROJET DE LOI 25

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1(1) The title of the Child and Youth Advocate Act,

chapter C-2.7 of the Acts of New Brunswick, 2007, is repealed and the following is substituted: 1(1) Le

titre de la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse,

chapitre C-2.7 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2007, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Child, Youth and Senior Advocate Act

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés 1(2) If in any Act, other than this Act, or in any regu- lation, rule, order, by-law, agreement or other instru- ment or document, reference is made to the Child and Youth Advocate Act or the Child and Youth Advocate, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Child, Youth and Senior Advocate Act and the Child, Youth and Senior Advocate, respec- tively. 1(2) Sauf indication contraire du contexte, tout ren- voi à la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeu- nesse ou au défenseur des enfants et de la jeunesse dans une loi autre que la présente loi ou dans un règle- ment, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou un autre instrument ou document doit être interprété comme constituant un renvoi à la

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés ou au défenseur des enfants, des jeunes et des aînés respectivement. 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) in the definition “Advocate” by striking out “Child and Youth Advocate” and substituting “Child, Youth and Senior Advocate”;

a) à la définition de « défenseur », par la suppres- sion de « défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « défenseur des enfants, des jeunes et des aînés »; 1

(

b) in the definition “service” by striking out “chil- dren and youths” wherever it appears and substitut- ing “children, youths, adults in protection and se- niors”;

b) à la définition de « service », par la suppression de toutes les occurrences de « aux enfants et aux jeunes » et leur remplacement par « aux enfants, aux jeunes, aux adultes sous protection et aux aînés »; (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “adult under protection” means a person who meets the following qualifications: (

a) is at least 19 years of age but under the age of 65 years; (

b) has a physical or mental disability; and (

c) receives home support services if the services are provided under a contract for social services en- tered into under the Family Services Act or the resour- ces for the services are provided under the Family Services Act. (adulte sous protection) “senior” means a person who meets the following qualifications: (

a) is at least 65 years of age; and (

b) receives home support services if the services are provided under a contract for social services en- tered into under the Family Services Act or the resour- ces for the services are provided under the Family Services Act. (aîné) « adulte sous protection » Personne qui répond à l’en- semble des critères suivants :

a) elle est âgée d’au moins 19 ans mais de moins de 65 ans;

b) elle est atteinte d’une incapacité physique ou mentale;

c) elle reçoit des services de soutien à domicile, si ces services sont fournis dans le cadre d’un contrat pour la prestation de services sociaux conclu sous le régime de la

Loi sur les services à la famille ou les ressources pour ces services sont fournies sous le ré- gime de cette loi. (adult under protection) « aîné » Personne qui répond à l’ensemble des critères suivants :

a) elle est âgée d’au moins 65 ans;

b) elle reçoit des services de soutien à domicile, si ces services sont fournis dans le cadre d’un contrat pour la prestation de services sociaux conclu sous le régime de la

Loi sur les services à la famille ou les ressources pour ces services sont fournies sous le ré- gime de cette loi. (senior) 3 The heading “Office of the Child and Youth Advo- cate” preceding

section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 La rubrique « Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse » qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Office of the Child, Youth and Senior Advocate Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés 4

Section 2 of the Act is amended 4 L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Office of the Child and Youth Advocate” and substituting “Office of the Child, Youth and Se- nior Advocate”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés »; Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 2

(

b) in paragraph (

a) by striking out “children and youths” and substituting “children, youths, adults un- der protection and seniors”;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « des enfants et des jeunes » et son remplacement par « des en- fants, des jeunes, des adultes sous protection et des aî- nés »; (

c) in paragraph (

b) by striking out “children and youths” and substituting “children, youths, adults un- der protection and seniors”;

c) à l’alinéa b), par la suppression de « des enfants et des jeunes » et son remplacement par « des en- fants, des jeunes, des adultes sous protection et des aî- nés »; (

d) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) ensuring that children, youths, adults under pro- tection and seniors have access to services and that their complaints about those services receive appro- priate attention;

c) veiller à ce que les enfants, les jeunes, les adultes sous protection et les aînés qui ont droit de recevoir des services y aient accès et à ce que leurs plaintes re- lativement à ces services reçoivent l’attention voulue; (

e) in paragraph (

d) by striking out “children and youths” and substituting “children, youths, adults un- der protection and seniors”;

e) à l’alinéa d ), par la suppression de « aux en- fants et aux jeunes » et son remplacement par « aux enfants, aux jeunes, aux adultes sous protection et aux aînés »; (

f) in paragraph (

e) by striking out “children and youths” and substituting “children, youths, adults un- der protection and seniors”.

f) à l’alinéa e), par la suppression de « des enfants et des jeunes » et son remplacement par « des en- fants, des jeunes, des adultes sous protection et des aî- nés ». 5 Subsection 3(1) of the Act is amended by striking out “Child and Youth Advocate” and substituting “Child, Youth and Senior Advocate”. 5 Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « défenseur des enfants, des jeunes et des aînés ». 6 The heading “Staff of Office of the Child and Youth Advocate” preceding

section 11 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 6 La rubrique « Personnel du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse » qui précède l’arti- cle 11 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Staff of Office of the Child, Youth and Senior Advocate Personnel du Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés 7

Section 11 of the Act is amended 7 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Bu- reau du défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du défenseur des en- fants, des jeunes et des aînés »; (

b) in subsection (4) by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” wherever it appears and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de toutes les occurrences de « Bureau du défenseur des en- fants et de la jeunesse » et leur remplacement par

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 3

« Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés »; (

c) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “étendu” and substituting “offert”.

c) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « étendu » et son remplacement par « offert ». 8 Subsection 13(1) of the Act is amended 8 Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “a child, youth or group of children or youths” and substituting “a child, youth, adult under protection or senior or a group of children, youths, adults under protection or seniors”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « un enfant, un jeune ou un groupe d’enfants ou de jeunes » et son remplacement par « un enfant, un jeune, un adulte sous protection ou un aîné ou encore un groupe d’enfants, de jeunes, d’adultes sous protection ou d’aînés »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “a child, youth or group of children or youths” and substituting “a child, youth, adult under protection or senior or a group of children, youths, adults under protection or seniors”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « d’un en- fant, d’un jeune ou d’un groupe d’enfants ou de jeunes » et son remplacement par « d’un enfant, d’un jeune, d’un adulte sous protection ou d’un aîné ou en- core d’un groupe d’enfants, de jeunes, d’adultes sous protection ou d’aînés »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “the child, youth or group of children or youths” and substitut- ing “the child, youth, adult under protection or senior or the group of children, youths, adults under protec- tion or seniors”;

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « d’un en- fant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes » et son remplacement par « d’un enfant, d’un jeune, d’un adulte sous protection ou d’un aîné ou en- core d’un groupe d’enfants, de jeunes, d’adultes sous protection ou d’aînés »; (

d) in paragraph (

d) by striking out “a child or youth” and substituting “a child, youth, adult under protection or senior”;

d) à l’alinéa d), par la suppression de « aux jeunes ou aux enfants » et son remplacement par « aux en- fants, aux jeunes, aux adultes sous protection ou aux aînés »; (

e) in paragraph d) of the French version by strik- ing out “la livraison” and substituting “la presta- tion”;

e) à l’alinéa d), de la version française, par la sup- pression de « la livraison » et son remplacement par « la prestation »; (

f) by repealing paragraph (

e) and substituting the following:

f) par l’abrogation de l’alinéa e ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

e) inform the public about the needs and rights of children, youths, adults under protection and seniors, including information about the Office of the Child, Youth and Senior Advocate; and

e) fournir des renseignements au public sur les be- soins et les droits des enfants, des jeunes, des adultes sous protection et des aînés et sur le Bureau du défen- seur des enfants, des jeunes et des aînés; (

g) in paragraph (

f) by striking out “children and youths” and substituting “children, youths, adults un- der protection and seniors”.

g) à l’alinéa f ), par la suppression de « droits des enfants et des jeunes » et son remplacement par « droits des enfants, des jeunes, des adultes sous pro- tection et des aînés ». Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 4

9 Subsection 16(1) of the French version of the Act is amended by striking out “de communiquer” and sub- stituting “à communiquer”. 9 Le paragraphe 16(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression « de communiquer » et son remplacement par « à communiquer ». 10 The Act is amended by adding after

section 16 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 16 de ce qui suit : Communication from adult under protection or senior Communication provenant d’un adulte sous protection ou d’un aîné 16.1(1) If an adult under protection or a senior in a fa- cility, caregiver’s home, group home, or other home or place in which the adult or senior is placed under

an Act of the Legislature, asks to communicate with the Advo- cate, the person in charge of the facility shall immedi- ately forward the request to the Advocate. 16.1(1) Si un adulte sous protection ou un aîné est pla- cé dans un établissement, un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou tout autre foyer ou endroit en vertu d’une loi de la Législature, et que l’adulte sous protection ou l’aî- né demande à communiquer avec le défenseur, la per- sonne qui est responsable de l’établissement doit immédiatement faire parvenir la demande au défenseur. 16.1(2) Despite any other Act, if an adult under pro- tection or a senior in a facility referred to in subsec- tion (1) writes a letter addressed to the Advocate, the person in charge of the facility shall immediately for- ward the unopened letter to the Advocate. 16.1(2)

Malgré toute autre loi, si un adulte sous pro- tection ou un aîné vivant dans un établissement mention- né au paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établisse- ment doit immédiatement envoyer la lettre, non ouverte, au défenseur. 11

Section 22 of the Act is amended 11 L’article 22 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Bu- reau du défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du défenseur des en- fants, des jeunes et des aînés » ; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit : 22(3.1) A report referred to in subsection (2) shall not disclose the name of, or any identifying information about an adult under protection or a senior unless con- sent has first been obtained from the adult or senior. 22(3.1) Tout rapport préparé en vertu du paragra- phe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseigne- ment permettant d’identifier un adulte sous protection ou un aîné sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’adulte ou de l’aîné. (

c) in subsection (4) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”;

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés »; (

d) in subsection (6) by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”.

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Bu- reau du défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du défenseur des en- fants, des jeunes et des aînés ».

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 5

12 Subsection 25(2) of the Act is amended by striking out “children and youths” and substituting “children, youths, adults under protection and seniors”. 12 Le paragraphe 25(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des enfants et des jeunes » et son rem- placement par « des enfants, des jeunes, des adultes sous protection et des aînés ». 13 Paragraph 28(

b) of the Act is amended by striking out “children and youths” and substituting “children, youths, adults under protection and seniors”. 13 L’alinéa 28b) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « les enfants et les jeunes » et son remplace- ment par « les enfants, les jeunes, les adultes sous protection et les aînés ». 14

Schedule A of the Act is amended by adding after

section 7 the following: 14 L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 7 de ce qui suit : 8 Nursing homes as defined in the Nursing Homes Act 8 Les foyers de soins selon la définition qu’en donne la

Loi sur les foyers de soins 9 Community residences and special care homes that are community placement resources approved under the Family Services Act 9 Les résidences communautaires et les foyers de soins spéciaux qui sont des centres de placement communau- taire agréés sous le régime de la

Loi sur les services à la famille 10 Any person or agency that provides home support services to persons who are 65 years of age or over or to adults who have a physical or mental disability if the services are provided under a contract for social services entered into under the Family Services Act 10 Toute personne ou tout organisme qui fournit des services de soutien à domicile à des personnes âgées de 65 ans ou plus ou à des adultes atteints d’une incapacité physique ou mentale, si les services sont fournis dans le cadre d’un contrat pour la prestation de services sociaux conclu sous le régime de la

Loi sur les services à la fa- mille 11 Any person or agency that provides home support services to persons who are 65 years of age or over or to adults who have a physical or mental disability if resour- ces for the provision of the services are provided under the Family Services Act 11 Toute personne ou tout organisme qui fournit des services de soutien à domicile à des personnes âgées de 65 ans ou plus ou à des adultes atteints d’une incapacité physique ou mentale, si les ressources pour ces services sont fournies sous le régime de la

Loi sur les services à la famille Ombudsman Act

Loi sur l’Ombudsman 15(1) Subsection 8(3) of the Ombudsman Act, chap- ter O-5 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”. 15(1) Le paragraphe 8(3) de la

Loi sur l’Ombuds- man,

chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modi- fié par la suppression de « Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aî- nés ». 15(2) Paragraph 12(2)(

c) of the Act is amended by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”. 15(2) L’alinéa 12(2)

c) de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du dé- fenseur des enfants, des jeunes et des aînés ». 15(3) Subsection 19.2(5) of the Act is amended by striking out “Office of the Child and Youth Advocate” 15(3)

Le paragraphe 19.2(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Bureau du défenseur des enfants et Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 6

and substituting “Office of the Child, Youth and Senior Advocate”. de la jeunesse » et son remplacement par « Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés ». 15(4)

Schedule A of the Act is amended 15(4) L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by repealing

section 8;

a) par l’abrogation de l’article 8; (

b) by repealing

section 9;

b) par l’abrogation de l’article 9; (

c) by repealing

section 10;

c) par l’abrogation de l’article 10; (

d) by repealing

section 11.

d) par l’abrogation de l’article 11. Right to Information and Protection of Privacy Act

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 16

Section 1 of the Right to Information and Protec- tion of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended in the definition “officer of the Legislative Assembly” by striking out “the Child and Youth Advocate” and substituting “the Child, Youth and Senior Advocate”. 16 L’article 1 de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée,

chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la défi- nition de « fonctionnaire de l’Assemblée législative » par la suppression de « le défenseur des enfants et de la jeunesse » et son remplacement par « le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés ». Commencement Entrée en vigueur 17 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 17 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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