Bills Presented — Sitting of 3 December 2025 (43rd Legislature, 2nd Session)

2025-12-03

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 3 décembre 2025 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2025-12-03
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 43 2 journal debats 20251203so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	65dfc26ffe838ef1a8fa7d5c1347093b9f77f640

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