4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 59 59

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Read first time: March 28, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mars 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CLAUDE WILLIAMS L’HON. CLAUDE WILLIAMS

2014 BILL 59 PROJET DE LOI 59

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 11 of the Public Works Act,

chapter P-28 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 11 de la

Loi sur les travaux publics, chapi- tre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “60 days” wher- ever it appears and substituting “120 days”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de chaque occurrence de « soixante jours » et leur remplacement par « cent vingt jours »; (

b) in subsection (2) by striking out “60 days” and substituting “120 days”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « soixante jours » et son remplacement par « cent vingt jours ». 2 The Act is amended by adding after

section 11 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 11 de ce qui suit : 11.01 The Court of Queen’s Bench of New Brunswick may, on an application by the Minister or a person claim- ing compensation, extend a time limit in subsection 11(1) or (2), either before or after the expiration of the time limit. 11.01 La Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick peut, sur demande du ministre ou de la per- sonne réclamant une indemnisation, prolonger le délai prévu au paragraphe 11(1) ou (2), avant ou après son ex- piration. 3 The Act is amended by adding after

section 11.5 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 11.5 de ce qui suit : 11.6 Before the expiration of the time for making a de- cision referred to in

section 11.5, an arbitral tribunal may extend the time for making a decision by giving notice of 11.6 Avant l’expiration du délai imparti par l’arti- cle 11.5 pour rendre une décision, le tribunal d’arbitrage peut le prolonger en en donnant préavis motivé au ministre et à la personne réclamant une indemnisation. 1

the extension with reasons to the Minister and to the person claiming compensation. 4

Section 12.013 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 4 L’article 12.013 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12.013 Subject to

section 12 and despite

section 55 of the Financial Administration Act, the Minister may sell a public work that is not transferred under

section 12.012 for any amount up to the cost, appraised or book value of the public work to a charitable, religious or non-profit orga- nization, a municipality, a rural community, a government of another province or territory, the Government of Can- ada or a corporation or agency in which the Province has a majority interest. 12.013

Sous réserve de l’article 12 et malgré l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière, le Ministre peut vendre un ouvrage public qui n’a pas été transféré de la manière prévue à l’article 12.012 à un organisme caritatif ou religieux ou un organisme à but non lucratif, à une mu- nicipalité, à une communauté rurale, au gouvernement d’une autre province ou d’un territoire ou au gouverne- ment du Canada ou à une société ou une agence dans la- quelle la province détient une participation majoritaire et ce, pour un montant quelconque jusqu’à concurrence soit de son coût, de la valeur d’expertise ou de la valeur comp- table. 5

Section 12.014 of the Act is amended 5 L’article 12.014 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 12.014(1) Subject to subsections (1.2) and (2), the Min- ister shall sell a public work that is not transferred under

section 12.012 or sold under

section 12.013 12.014(1)

Sous réserve des paragraphes (1.2) et (2), le Ministre doit vendre un ouvrage public qui n’a pas été transféré de la manière prévue à l’article 12.012 ou vendu selon ce qui est prévu à l’article 12.013 en procédant selon l’une des manières suivantes : (

a) by advertised public auction conducted at any lo- cation in the Province,

a) par vente aux enchères publiques annoncée qui peut se tenir à tout endroit de la province; (

b) by advertised public tender, or

b) par appel d’offres public annoncé; (

c) by a request for proposals.

c) par une demande de propositions. 12.014(1.1) Subsection (1) does not apply to the sale of a public work if the Board of Management determines that a sale under that

section is impractical or that a public benefit is likely to result from the sale of the public work by another method. 12.014(1.1) Le paragraphe (1) ne saurait trouver appli- cation si le Conseil de gestion détermine qu’une telle vente ne serait pas pratique ou qu’un bienfait d’intérêt public pourrait vraisemblablement être tiré en procédant d’une autre manière. 12.014(1.2) If the Minister determines that the only value in a public work is salvage value, the Minister shall sell the public work by sealed offer solicited from more than one source. 12.014(1.2) Si le Ministre détermine que l’ouvrage pu- blic n’a qu’une valeur de récupération, il doit le vendre par offres scellées sollicitées de plus d’une source. 6 Until the commencement of

section 1 of this Act or the repeal of

section 1 of this Act, whichever occurs first, on and after the date of the first reading of this Act as a bill in the Legislative Assembly of New Brunswick, any reference to 60 days in subsections 11 (1) and (2) of the 6 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la pré- sente loi ou jusqu’à l’abrogation de l’article 1 de la pré- sente loi, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, dès la date de la première lecture de la présente loi sous forme de projet de loi à l’Assemblée Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics 2

Public Works Act,

chapter P-28 of the Revised Statutes, 1973, shall be read as a reference to 120 days. législative du Nouveau-Brunswick, la mention « soixante jours » au paragraphe 11 (1) et (2) de la

Loi sur les travaux publics,

chapitre P-28 des Lois révisées de 1973 vaut mention de « cent vingt jours ». 7 Until the commencement of

section 1 of this Act or the repeal of

section 1 of this Act, whichever occurs first, any offer for compensation that was not out of time under subsection 11(1) of the Public Works Act,

chapter P-28 of the Revised Statutes, 1973, on the date of the first reading of this Act as a bill in the Legislative Assembly of New Brunswick, and any response to an offer that was not out of time under 11(2) of that Act on the date of the first reading of this Act as a bill in the Legislative As- sembly of New Brunswick shall be subject to the 120-day time limits referred to in

section 6 of this Act. 7 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la pré- sente loi ou jusqu’à l’abrogation de l’article 1 de la pré- sente loi, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, toute offre d’indemnisation faite dans le délai prévu par le paragraphe 11(1) de la

Loi sur les tra- vaux publics,

chapitre P-28 des Lois révisées de 1973 ainsi que toute réponse à une telle offre qui, à la date de la première lecture de la présente loi sous forme de projet de loi à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick est faite dans le délai prévu par le paragraphe 11 (2) de cette loi, est assujettie aux délais de cent vingt jours dictés par l’article 6 de la présente loi.

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