Bill 75, Smoke-free Places Act — 55th Parliament, 1st Session

55-1-75

New Brunswick — Bills

1st Session, 55th Legislature New Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 BILL 75 SMOKE-FREE PLACES ACT Read first time: June 24, 2004 Read second time: Committee: Read third time: 1re session, 55e législature Nouveau-Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 PROJET DE LOI 75

LOI SUR LES ENDROITS SANS FUMÉE Première lecture : le 24 juin 2004 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ELVY ROBICHAUD L’HON. ELVY ROBICHAUD

1 2004 BILL 75 Smoke-free Places Act

Chapter Outline

Definitions and

interpretation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 employee — employé employer — employeur enclosed public place — endroit public fermé group living facility — établissement où les gens vivent en groupe indoor workplace — lieu de travail intérieur inspector — inspecteur licensed premises — établissement titulaire d’une licence manager — gérant Minister — ministre public vehicle — véhicule public restaurant — restaurant smoke — fumer tobacco product — produits du tabac Application of Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Smoking prohibited in certain places . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Exception for group living facilities. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Exception for hotel rooms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Transitional provision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Managers and employers to ensure no smoking. . . . . . . . . . . . 7 Signs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Ashtrays not permitted . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Protection of employees where smoking permitted . . . . . . . . 10 Inspectors . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Compliance order . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Offences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Administration of Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Regulations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Consequential amendments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16, 17 Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 PROJET DE LOI 75

Loi sur les endroits sans fumée

Sommaire Définitions et interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 employé — employee employeur — employer endroit public fermé — enclosed public place établissement où les gens vivent en groupe — group living facility établissement titulaire d’une licence — licensed premises fumer — smoke gérant — manager inspecteur — inspector lieu de travail intérieur — indoor workplace ministre — Ministre produit du tabac — tobacco product restaurant — restaurant véhicule public — public vehicle Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Interdiction de fumer en certains endroits . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Exception pour les établissements où les gens vivent en groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Exception pour les chambres d’hôtel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Disposition transitoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Respect de l’interdiction de fumer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Avis affichés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Cendriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Protection des employés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Inspecteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Ordre d’obtempérer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Infractions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Application de la Loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Pouvoirs de réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Modifications corrélatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16-17 Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2 Projet de loi 75

Loi sur les endroits sans fumée Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows:

Definitions and

interpretation 1(1) The following

definitions apply in this Act. “employee” includes any person who is receiv- ing instruction or training, or who is serving an ap- prenticeship. (employé) “employer” includes any person who has control over or direction of, or is directly or indirectly re- sponsible for, a person’s activities as an employee. (employeur) “enclosed public place” means all or any part of building or other enclosed place, other than a group living facility, to which members of the public have access as of right or by express or implied invita- tion, and includes (

a) the common areas of multi-unit residential building, (

b) an outdoor bus or taxi shelter, (

c) an outdoor eating or drinking area referred to in subsection (2), and (

d) any other place prescribed by regulation. (endroit public fermé) “group living facility” means (

a) a facility for the long-term care of veterans, (

b) a nursing home as defined in the Nursing Homes Act, (

c) a psychiatric facility as defined in the Men- tal Health Act, (

d) a residential facility in which care services are provided for adults and which are approved Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Définitions et interprétation 1(1) Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi. « employé » S’entend également de toute per- sonne qui reçoit un enseignement, un apprentissage ou une formation ou qui est stagiaire. (employee) « employeur » S’entend également de toute per- sonne qui, directement ou indirectement, dirige ou exerce un contrôle sur les activités d’employés ou qui, directement ou indirectement, en est responsa- ble. (employer) « endroit public fermé » Tout ou

partie d’un édi- fice ou tout autre endroit à aires closes, autre qu’un établissement où les gens vivent en groupe, auquel le public a accès de plein droit ou sur invitation ex- presse ou implicite et, comprend notamment ce qui suit :

a) les aires communes d’un immeuble résiden- tiel à logements multiples;

b) un abribus ou un poste d’attente de taxis si- tué à l’extérieur;

c) une aire de restauration ou de consommation visée au paragraphe (2) située à l’extérieur;

d) tout autre endroit prescrit par règlement. (enclosed public place) « établissement où les gens vivent en groupe » Établissement visé par les alinéas qui suivent :

a) un établissement de soins de longue durée pour les anciens combattants;

b) un foyer de soins selon la définition qu’en donne la

Loi sur les foyers de soins;

3 Smoke-free Places Act Bill 75 by the Minister of Family and Community Ser- vices under the Family Services Act, (

e) a transition house approved by the Minister of Family and Community Services under the Family Services Act, and (

f) any other place prescribed by regulation. (établissement où les gens vivent en groupe) “indoor workplace” means an enclosed place, other than a vehicle, in which employees perform the duties of their employment and includes an ad- jacent corridor, lobby, stairwell, elevator, escalator, eating area, washroom, restroom or other enclosed area frequented by employees during the course of their employment, but does not include a private residence unless it meets the requirements of sub- section (3). (lieu de travail intérieur) “inspector” means an inspector designated or ap- pointed under this Act. (inspecteur) “licensed premises” means an enclosed place in respect of which a licence or permit issued under the Liquor Control Act applies and to which members of the public have access. ( établissement titulaire d’une licence) “manager” means (

a) with respect to a place or area, the person who controls, governs or directs the activities carried on in the place or area, and includes the owner of the place or area and a person who is ac- tually in charge of the place or area, and (

b) with respect to a vehicle or ferry, means the registered owner of the vehicle or ferry, or oper- ator of the vehicle or ferry at any particular time. (gérant) “Minister” means the Minister of Health and Wellness. (ministre) “public vehicle” means a motor vehicle or ferry that is used or made available for public transit or is

c) un établissement psychiatrique selon la défi- nition qu’en donne la

Loi sur la santé mentale;

d) un établissement résidentiel où l’on fournit à des adultes des services de soins approuvés par le ministre des Services familiaux et communautai- res en vertu de la

Loi sur les services à la famille;

e) une maison de transition approuvée par le ministre des Services familiaux et communautai- res en vertu de la

Loi sur les services à la famille;

f) tout autre endroit prescrit par règlement. (group living facility) « établissement titulaire d’une licence » Endroit fermé assujetti à une licence ou un permis délivré sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools et auquel le public a accès. (licensed premi- ses) « fumer » Fumer ou tenir un produit du tabac al- lumé ou en avoir le contrôle. (smoke) « gérant » Personne qui répond à l’une ou l’autre des descriptions suivantes :

a) elle a la gouverne, la direction ou exerce un contrôle sur les activités qui se déroulent à un en- droit ou dans une aire, et s’entend également du propriétaire de l’endroit ou de l’aire et de la per- sonne qui est effectivement responsable de l’en- droit;

b) le propriétaire immatriculé d’un véhicule ou d’un traversier ou son conducteur à tout moment donné. (manager) « inspecteur » Inspecteur désigné ou nommé en vertu de la présente loi. (inspector) « lieu de travail intérieur » Endroit fermé, autre qu’un véhicule, où des employés exécutent leur tra- vail dans le cadre de leur emploi et s’entend égale- ment d’un couloir adjacent, d’un vestibule, d’une cage d’escalier, d’un ascen seur, d’un escalier rou- lant, d’une aire de restauration, de toilettes ou une

4 Projet de loi 75

Loi sur les endroits sans fumée used to transport members of the public, but only during any period that the vehicle is available for hire, including any break period. (véhicule public) “restaurant” includes any part of a coffee shop, cafeteria, sandwich stand, food court or other eating establishment that is located in an enclosed public place and is open to members of the public, whether or not it is licensed premises or a portion of licensed premises. (restaurant) “smoke” means to smoke, hold or otherwise have control over an ignited tobacco product. (fumer) “tobacco product” means a product manufac- tured from tobacco and intended to be smoked. (produits de tabac) 1(2) An outdoor eating or drinking area that is part of or operated in conjunction with a restaurant or a licensed premises is an enclosed public place or an indoor workplace under this Act only if it meets the criteria established by regulation. 1(3) Subject to subsection (4), a private residence is an indoor workplace only if a home business is operated from the residence and the owner of the business employs employees who work in the resi- dence but do not live in the residence. autre aire close qui est fréquentée par les employés dans le cours de leur emploi mais, ne s’entend pas d’une résidence privée à moins que cette résidence ne réponde aux exigences du paragraphe (3). ( in- door workplace) « ministre »

Le ministre de la Santé et du Mieux- être (Minister) « produit du tabac » Produit manufacturé à partir du tabac et destiné à être fumé. (tobacco product) « restaurant » S’entend également de toute

partie d’un café-restaurant, d’une cafétéria, d’un casse- croûte, d’une aire restauration ou autre établisse- ment où l’on consomme de la nourriture situé dans un endroit public fermé et auquel le public a accès qu’il s’agisse ou non d’un établissement titulaire d’une licence ou qu’une

partie seulement soit assu- jettie à une telle licence. (restaurant) « véhicule public » Véhicule à moteur ou traver- sier qui est utilisé ou mis à la disposition du public comme moyen de transport en commun ou qui sert au transport des membres du public moyennant ré- munération mais seulement quand le véhicule est en service et ce, y compris pendant les pauses. ( public vehicle) 1(2) Une aire de restauration ou une aire de con- sommation située à l’extérieur qui fait

partie ou qui est exploitée de concert avec un restaurant ou un établissement titulaire d’une licence est un endroit public fermé ou un lieu de travail intérieur au sens de la présente loi que dans le cas où l’aire répond aux critères établis par règlement. 1(3)

Sous réserve du paragraphe (4), une rési- dence privée est un lieu de travail intérieur seule- ment si l’entreprise à domicile est exploitée à partir de la résidence et que le propriétaire de l’entreprise a des employés qui travaillent dans la résidence sans toutefois y habiter.

5 Smoke-free Places Act Bill 75 1(4) Only that part of a private residence in which a home business is operated is an indoor workplace for the purposes of this Act. Application of Act 2(1) This Act binds the Crown. 2(2) Nothing in this Act affects the rights of ab- original people respecting traditional aboriginal spiritual or cultural practices or ceremonies. 2(3) This Act does not apply to penitentiaries, fed- erally regulated airports, Canadian Forces bases or to any other place or premises occupied by a federal work, undertaking or business as defined in the Ca- nada Labour Code. Smoking prohibited in certain places 3 Except as provided in sections 4 and 5, no per- son shall smoke (

a) in an enclosed public place, (

b) in an indoor workplace, (

c) in a group living facility, (

d) in a public vehicle, (

e) in a vehicle used in the course of employ- ment, while carrying two or more employees, or (

f) on the grounds of a school. Exception for group living facilities 4 An in-patient or resident of a group living facil- ity may smoke in a separate room in the facility, but only if the separate room 1(4) Seule la

partie d’une résidence privée à partir de laquelle une entreprise à domicile est exploitée est un lieu de travail intérieur pour les fins de la pré- sente loi.

Champ d’application 2(1) La présente loi lie la Couronne. 2(2) Rien dans la présente loi ne saurait porter at- teinte aux droits des peuples autochtones quant aux rituels traditionnels autochtones ou les pratiques ou cérémonies culturelles autochtones. 2(3) La présente loi ne s’applique pas aux péni- tenciers, aux aéroports assujettis à la réglementation fédérale, aux bases des Forces canadiennes ou à tout autre endroit ou lieu qui est l’emplacement d’une entreprise fédérale selon la définition qu’en donne le Code canadien du travail.

Interdiction de fumer en certains endroits 3 Sauf ce qui est prévu aux articles 4 et 5, nul ne peut fumer aux endroits suivants :

a) un endroit public fermé;

b) un lieu de travail intérieur;

c) un établissement où les gens vivent en groupe;

d) un véhicule public;

e) un véhicule utilisé dans le cadre d’un em- ploi, ayant à son bord deux employés ou plus;

f) sur la propriété d’une école. Exception pour les établissements où les gens vivent en groupe 4 Le patient hospitalisé ou le résident d’un établis- sement où les gens vivent en groupe peut fumer dans une pièce séparée de l’établissement mais seu- lement dans le cas où cette pièce répond aux critères suivants :

6 Projet de loi 75

Loi sur les endroits sans fumée (

a) is designated as a smoking room by the manager of the facility, and (

b) conforms to such other requirements as may be prescribed by regulation. Exception for hotel rooms 5 A registered guest, and his or her invited guests, may smoke in a guest room of a hotel, motel, inn or bed and breakfast facility, but only if the guest room (

a) is designed primarily as sleeping accom- modation, (

b) is designated as a smoking room by the manager, (

c) is fully enclosed by floor-to ceiling walls, a ceiling and doors that separate it physically from any adjacent area in which smoking is prohibited by the Act, (

d) has a separate ventilation system, and (

e) conforms to such other requirements as may be prescribed by regulation. Transitional provision 6 The requirement for a separate ventilation sys- tem under

section 5 applies only to rooms that are constructed or substantially renovated after this sec- tion comes into force. Managers and employers to ensure no smoking 7(1) The manager of a place, area or vehicle where smoking is prohibited under this Act shall en- sure that no person smokes in that place, area or ve- hicle. 7(2) An employer shall ensure that no person smokes in a place, area or vehicle over which the

a) la pièce est désignée comme fumoir par le gérant de l’établissement;

b) la pièce est conforme à toutes les autres exi- gences prescrites par règlement. Exception pour les chambres d’hôtel 5 Un client inscrit ainsi que ses invités peuvent fu- mer dans une chambre d’hôtel, de motel, d’une auberge ou d’un gîte touristique mais seulement dans le cas où cette chambre répond aux critères suivants :

a) elle est conçue principalement pour l’héber- gement pour la nuit;

b) elle est désignée comme chambre fumeur par le gérant;

c) elle est entièrement à aires closes ayant des murs qui s’élèvent du plancher au plafond, un plafond et des portes qui en font une pièce totale- ment séparée de toute espace qui y est adjacent où il est interdit de fumer;

d) elle est dotée d’un système de ventilation distinct;

e) elle est conforme à toutes les autres exigen- ces prescrites par règlement. Disposition transitoire 6 L’exigence d’un système de ventilation distinct prévue à l’article 5 ne s’applique qu’aux pièces qui ont été construites ou qui ont fait l’objet de rénova- tions importantes après l’entrée en vigueur du pré- sent article. Respect de l’interdiction de fumer 7(1) Le gérant de l’endroit, de l’aire ou d’un véhi- cule où, en application de la présente loi, il est inter- dit de fumer, doit s’assurer que personne n’y fume. 7(2) L’employeur doit s’assurer que personne ne fume dans un endroit, une aire ou un véhicule dont

7 Smoke-free Places Act Bill 75 employer has control other than in a place, area or vehicle where smoking is not prohibited under this Act. Posting of signs 8(1) The manager of a place, area or vehicle where smoking is prohibited or where it is permitted under

section 4 or 5 shall ensure that signs indicat- ing that smoking is prohibited or permitted, as the case may be, are posted and continuously displayed in accordance with the regulations. 8(2) No person other than a manager or person acting under his or her instructions shall remove, al- ter, deface, conceal or destroy a sign that is posted or displayed under this Act.

Ashtrays not permitted 9(1) No manager shall permit any ashtrays or sim- ilar receptacle in any place or area where smoking is prohibited under this Act. 9(2) No employer shall permit any ashtrays or similar receptacle in any place or area of an indoor workplace over which the employer has control and in which smoking is prohibited under this Act. Protection of employees 10 An employer shall take reasonable precautions to ensure that the exposure of employees to smoke in a place where smoking is permitted under this Act is minimized.

Inspectors 11(1) The Minister may appoint or designate in- spectors for the purpose of this Act. 11(2) The Minister shall issue to every inspector a certificate of appointment or designation and every inspector, in the execution of his or her duties under this Act or the regulations, shall produce his or her certificate upon request. il a le contrôle autre qu’un endroit, une aire ou un véhicule où il est interdit de fumer en application de la présente loi.

Avis affichés 8(1) Le gérant de l’endroit, de l’aire ou d’un véhi- cule où il est interdit de fumer ou où il est permis de fumer en vertu de l’article 4 ou 5 doit s’assurer à ce que des avis qui indiquent l’interdiction ou la per- mission de fumer selon le cas, soient affichés de fa- çon continue conformément aux règlements. 8(2) Nul autre que le gérant ou une personne agis- sant selon ses instructions, ne peut enlever, modi- fier, abîmer, cacher ou détruire un avis qui est affi- ché en application de la présente loi.

Cendriers 9(1) Un gérant ne peut permettre la présence de cendriers ou autre récipient semblable dans tout en- droit ou aire où, en application de la présente loi, il est interdit de fumer. 9(2) L’employeur ne peut permettre la présence de cendriers ou autre récipient semblable dans tout endroit ou toute aire d’un lieu de travail intérieur dont il a le contrôle où, en application de la présente loi, il est interdit de fumer.

Protection des employés 10 Un employeur doit prendre toutes les précau- tions raisonnables afin d’assurer que l’exposition des employés à la fumée aux endroits où, en appli- cation de la présente loi, il est permis de fumer, soit minimisée. Inspecteurs 11(1) Le ministre peut nommer ou désigner des personnes comme inspecteurs aux fins de la pré- sente loi. 11(2) Le ministre délivre un certificat attestant la nomination ou de la désignation selon le cas, à cha- que inspecteur.

L’inspecteur doit produire son certi- ficat sur demande alors qu’il exerce ses fonctions en application de la présente loi ou des règlements.

8 Projet de loi 75

Loi sur les endroits sans fumée 11(3) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, an inspector may, at any reasonable time, (

a) enter and inspect any place, area or vehicle to which this Act applies and make such exami- nations and inquiries and conduct such tests as the inspector considers necessary or advisable, (

b) be accompanied and assisted by any person who, in the opinion of the inspector, has special knowledge or expertise, (

c) make enquiries of any person who is or was in a place, area or vehicle to which this Act ap- plies, (

d) require the production of drawings, specifi- cations, floor plans, maintenance records or other documents for a place to which this Act applies and may inspect, examine, copy or remove them, (

e) exercise such other powers as are pre- scribed by the regulations, and (

f) exercise such powers as are incidental to the powers set out in paragraphs (

a) to (e). 11(4) No person shall obstruct, interfere with or fail to cooperate with an inspector in the execution of the inspector’s duties under this Act. 11(5) An inspector who removes documents un- der paragraph (3)(

d) shall give a receipt for the items and return them as soon as possible after the making of copies or extracts. Compliance order 12(1) Where an inspector finds that a manager or employer is not complying with a provision of this Act, the inspector may order the manager or em- ployer to comply with the provision and may re- quire the order to be carried out immediately or within such period of time as the inspector specifies. 11(3) Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, l’inspecteur peut, à tout moment raisonnable, faire ce qui suit :

a) il peut entrer et faire l’inspection de tout en- droit, aire ou véhicule assujetti à la présente loi et faire les examens, faire les tests et s’enquérir sur ce qu’il estime nécessaire ou souhaitable;

b) il peut être accompagné et assisté par une personne qui a, à son avis, une connaissance par- ticulière ou une expertise;

c) il peut s’enquérir de toute personne qui est ou était dans un endroit, une aire ou un véhicule assujetti à la présente loi;

d) il peut exiger la production de tout dessin, devis, plan d’étage, relevé d’entretien ou autre document relatif à un endroit assujetti à la pré- sente loi et peut en faire l’inspection et l’examen ou en faire des copies ou les prendre;

e) il peut exercer tout autre pouvoir prévu par les règlements;

f) il peut exercer tout pouvoir accessoire aux pouvoirs énoncés aux alinéas

a) à e). 11(4) Nul ne peut entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions prévues par la présente loi ou refuser de coopérer avec lui. 11(5) L’inspecteur qui prend des documents en vertu de l’alinéa

(3) d) doit en donner un récépissé et les remettre aussitôt que possible après en avoir fait des copies ou tiré des extraits. Ordre d’obtempérer 12(1) Lorsqu’un inspecteur conclut qu’un gérant ou un employeur ne respecte pas une disposition de la présente loi, il peut ordonner au gérant ou à l’em- ployeur de conformer aux prescriptions de la dispo- sition et il peut exiger de ce dernier d’obtempérer immédiatement ou dans le délai qu’il spécifie.

9 Smoke-free Places Act Bill 75 12(2) An order made under subsection (1) shall indicate generally the nature and, where appropri- ate, the location of the non-compliance with this Act. Offences 13(1) A person who violates or fails to comply with

section 3 commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category C offence. 13(2) A person who violates or fails to comply with subsection 7(1) or (2), subsection 8(1) or (2), subsection 9(1) or (2) or an order of an inspector un- der this Act commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category E offence. Administration of Act 14 The Minister is responsible for the administra- tion of this Act. Regulations 15 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (

a) designating any place for the purpose of the definition “enclosed public place”; (

b) designating any place for the purpose of the definition “group living facility”; (

c) prescribing criteria for outdoor eating or drinking areas that are en closed public places or indoor workplaces; (

d) prescribing requirements for rooms in which smoking is permitted under

section 4 or 5; (

e) respecting the posting of signs, and the size, colour, print or any other feature of such signs; 12(2) L’ordre donné en application du paragraphe (1) doit indiquer la nature générale du non-respect et lorsque cela s’avère approprié, indiquer l’emplace- ment du non-respect de la présente loi. Infractions 13(1) Quiconque contrevient ou omet de se con- former à l’article 3 commet une infraction punissa- ble en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’in- fraction de la classe C. 13(2) Quiconque contrevient ou omet de se con- former au paragraphe 7(1) ou (2) au paragraphe 8(1) ou 8(2) ou au paragraphe 9(1) ou (2) ou à un ordre de l’inspecteur donné en application de la présente loi, commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe E. Application de la présente loi 14 Le ministre est responsable de l’application de la présente loi. Pouvoirs de réglementation 15 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, faire ce qui suit :

a) désigner tout endroit aux fins de la définition « endroit public fermé »;

b) désigner tout endroit aux fins de la définition « établissement où les gens vivent en groupe »;

c) prescrire les critères d’une aire de restaura- tion ou d’une aire de consommation située à l’ex- térieur qui cons titue un endroit public fermé ou un lieu de travail intérieur;

d) prescrire les exigences pour les chambres ou pièces où il est permis de fumer en application de l’article 4 ou 5;

e) traiter de l’affichage des avis, ainsi que de leurs dimensions, leurs couleurs, des caractères d’imprimerie ou tout autre aspect de ces avis;

10 Projet de loi 75

Loi sur les endroits sans fumée (

f) prescribing the records to be kept by em- ployers and managers for the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations; (

g) prescribing powers and duties of inspec- tors; (

h) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

i) respecting any matter that the Lieutenant- Governor in Council considers necessary or ad- visable to carry out effectively the intent and pur- pose of this Act. Consequential amendments 16 Paragraph 11(1)(l.01) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 17 Subsection 24(1) of the Occupational Health and Safety Act,

chapter O-0.2 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended by striking out the portion following paragraph (

b) and substituting the following: because the employee has sought the enforcement of this Act, the regulations or an order made in ac- cordance with this Act or the regulations, or has acted in compliance with this Act, the regulations or an order made in accordance with this act or the reg- ulations or has sought enforcement of the Smoke- free Places Act or the regulations or an order made under that Act as that Act or the regulations or or- ders under that Act relate to a place of employment under this Act. Commencement 18 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation.

f) prescrire les livres et registres qui doivent être tenus par les employeurs et par les gérants afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements;

g) prescrire les pouvoirs et les fonctions des inspecteurs;

h) définir tout mot ou expression utilisé dans la présente loi mais qui y est non défini;

i) traiter de tout autre sujet que le lieutenant- gouverneur en conseil estime nécessaire ou sou- haitable pour atteindre les objectifs de la présente loi et dans l’esprit de celle-ci. Modifications corrélatives 16 L’alinéa 11(1)(l.01) de la

Loi sur les munici- palités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est abrogé. 17 Le paragraphe 24(1) de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail,

chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié par la suppression du passage qui suit l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit : parce qu’il a invoqué l’application de la présente loi, des règlements ou d’un ordre donné conformé- ment à la présente loi ou aux règlements ou a agi conformément à la présente loi, aux règlements ou à un ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements ou parce qu’il a invoqué l’applica- tion de la

Loi sur les endroits sans fumée ou de ses règlements ou le respect d’un ordre donné en appli- cation de cette loi dans la mesure où les dispositions de cette loi ou de ses règlements ou l’ordre donné sous le régime de cette loi concernent un lieu de tra- vail selon la présente loi. Entrée en vigueur 18 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	55-1-75
Type	bill
Volume / chapter	55 1 75 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	65fecb4e26167d3e11b289c887a1551c1b32eaeb

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