4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI 18 18

An Act to Amend the Real Property Tax Act Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier Read first time: December 4, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 4 décembre 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GREG BYRNE, Q.C. L’HON. GREG BYRNE, c.r.

2009 BILL 18 PROJET DE LOI 18

An Act to Amend the Real Property Tax Act Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 5 of the Real Property Tax Act,

chapter R-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 5 de la

Loi sur l’impôt foncier, chapi- tre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (a.1) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa a.1), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (iii) by adding after paragraph (

c) the following: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (

d) each year there shall be a tax on all real property within a rural community under the Municipalities Act, at the rate fixed under

section 4 for that rural community on all residential property and at one and one-half times that rate on all non-residential property.

d) un impôt est levé chaque année sur tous les biens réels situés dans une communauté rurale établie en vertu de la

Loi sur les municipalités, au taux fixé pour celle- ci en application de l’article 4 sur tous les biens rési- dentiels et à une fois et demie de ce taux sur tous les biens non résidentiels. (

b) by repealing subsection (13) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (13) et son rem- placement par ce qui suit : 5(13) Despite paragraphs (2)(a), (a.1) and (d), 5(13)

Malgré les alinéas (2)a), a.1) et d), 1

(

a) where in a year the rate of tax referred to in para- graph (2)(

a) for real property located in a municipality exceeds the average rate of tax for that year under sub- section (10) and the real property is registered under the farm land identification program, the Minister of Agri- culture and Aquaculture may pay for that year on behalf of the person in whose name the real property is as- sessed the amount of tax determined by the formula

a) lorsque, dans une année donnée, le taux de l’impôt visé à l’alinéa

(2) a) pour les biens réels situés dans une municipalité dépasse le taux moyen de l’impôt pour cette année calculé en vertu du paragraphe (10) et que les biens réels sont inscrits au plan d’identification des terres agricoles, le ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture peut payer pour cette année pour la per- sonne au nom de laquelle les biens réels sont évalués le montant de l’impôt qui résulte du calcul suivant : A − B A − B where où A is the tax imposed under paragraph (2)(

a) on that real property for that year calculated at the rate referred to in paragraph (2)(a), and A représente l’impôt levé en vertu de l’alinéa

(2) a) sur ces biens réels pour cette année calculé au taux visé à l’alinéa (2)a); B is the tax that would be imposed on that real prop- erty for that year if the tax were calculated based on the average rate under subsection (10); and B représente l’impôt qui serait levé sur ces biens réels pour cette année, s’il avait été calculé sur la base du taux moyen en vertu du paragraphe (10); (

b) where in a year the total of the rates of tax referred to in paragraphs (2)(a.1) and (

d) for real property lo- cated in a rural community exceeds the average rate of tax for that year under subsection (10) and the real property is registered under the farm land identification program, the Minister of Agriculture and Aquaculture may pay for that year on behalf of the person in whose name the real property is assessed the amount of tax determined by the formula

b) lorsque, dans une année donnée, la somme des taux de l’impôt visés aux alinéas (2)a.1) et

d) pour les biens réels situés dans une communauté rurale dépasse le taux moyen de l’impôt pour cette année calculé en vertu du paragraphe (10) et que les biens réels sont inscrits au plan d’identification des terres agricoles, le ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture peut payer pour cette année pour la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués le montant de l’impôt qui résulte du calcul suivant : C − D C − D where où C is the total of the taxes imposed under paragraphs (2)(a.1) and (

d) on that real property for that year cal- culated at the rates referred to in paragraphs (2)(a.1) and (d), and C représente le total des impôts levés en vertu des alinéas (2)a.1) et

d) sur ces biens réels pour cette année calculés aux taux visés aux alinéas (2)a.1) et d); D is the tax that would be imposed on that real prop- erty for that year if the tax were calculated based on the average rate under subsection (10). D représente l’impôt qui serait levé sur ces biens réels pour cette année, s’il avait été calculé sur la base du taux moyen en vertu du paragraphe (10). (

c) by adding after subsection (18) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (18) : 5(19) Subsection (13) does not apply where the rural community in which the real property is located collects the tax under subsection 6(4). 5(19) Le paragraphe (13) ne s’applique pas lorsque la communauté rurale dans laquelle les biens réels sont situés perçoit l’impôt en vertu du paragraphe 6(4). Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier 2

Section 5.01 of the Act is amended 2 L’article 5.01 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the definition “rate” by strik- ing out “paragraph 2 7.01(1)(c), 87 (2)(

c) or 190.081(2)(

c) of the Municipalities Act” and substi- tuting “paragraph 27.01(1)(c), 87(2)(c), 190.081(2)(

c) or 190.082(5)(

d) of the Municipalities Act”;

a) au paragraphe (1), à la définition « taux », par la suppression de « l’alinéa 2 7.01(1)c), 87

(2) c) ou 190.081(2)

c) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’alinéa 2 7.01(1)c), 87 (2)c), 190.081(2)

c) ou 190.082(5)

d) de la

Loi sur les munici- palités »; (

b) in paragraph (3)(

e) by striking out “paragraph 27.01(1)(

b) of the Municipalities Act” and substitut- ing “paragraph 27.01(1)(

b) or 190.082(5)(

b) of the Mu- nicipalities Act”;

b) à l’alinéa (3)e), par la suppression de « l’ali- néa 2 7.01(1)

b) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’alinéa 2 7.01(1)

b) ou 190.082(5)

b) de la

Loi sur les municipalités »; (

c) in paragraph (5)(

e) by striking out “paragraph 27.01(1)(

c) of the Municipalities Act” and substituting “paragraph 27.01(1)(

c) or 190.082(5)(

d) of the Munic- ipalities Act”.

c) à l’alinéa (5)e), par la suppression de « l’ali- néa 2 7.01(1)

c) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’alinéa 2 7.01(1)

c) ou 190.082(5)

d) de la

Loi sur les municipalités ». 3 The Act is amended by adding after

section 8.1 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8.1 : 8.11 Where any penalties are payable under this Act with respect to the tax imposed by a rural community under paragraph 5(2)(a.1), such penalties are due and owing to that rural community. 8.11 Les pénalités qui sont payables en vertu de la pré- sente loi à l’égard de l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) sont dues et paya- bles à cette communauté rurale. 4

Section 8.2 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 8.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8.2 Subject to subsections 6(2) and (4), the Minister shall collect any penalties payable under this Act and, where such penalties are payable with respect to the tax imposed by a municipality under paragraph 5(2)(

a) or the tax imposed by a rural community under paragraph 5(2)(a.1), the Minister shall collect such penalties for and on behalf of the municipality or rural community, as the case may be. 8.2

Sous réserve des paragraphes 6(2) et (4), le Ministre perçoit toutes pénalités payables en vertu de la présente loi et, lorsqu’elles sont payables à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)

a) ou de l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1), il les perçoit pour la municipalité ou pour la communauté rurale, selon le cas, et au nom de celle-ci. 5

Section 10 of the Act is amended 5 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “subsection 6(2)” and substituting “subsections 6(2) and (4)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du paragraphe 6(2) » et son remplacement par « des pa- ragraphes 6(2) et (4) »; (

b) in subsection (5) by striking out “including the tax imposed by a municipality under paragraph 5(2)(

a) and the penalty on such tax” and substituting “including the tax imposed by a municipality under paragraph 5(2)(

a) and the tax imposed by a rural com- munity under paragraph 5(2)(a.1) and the penalties on such taxes”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « y com- pris l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)

a) et la pénalité relative à cet impôt » et son remplacement par « y compris l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)

a) et l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) ainsi que les pénalités y relatives ».

An Act to Amend the Real Property Tax Act Bill 18 3

Section 11 of the Act is amended 6 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “paragraph 5(2)(a)” and substituting “paragraphs 5 (2)(

a) and (a.1)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’alinéa 5(2)a) » et son remplacement par « des ali- néas 5(2)

a) et a.1) »; (

b) by adding after subsection (1.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.1) : 11(1.2) Subsection (1.1) applies with the necessary modifications to the tax imposed by a rural community under paragraph 5(2)(a.1). 11(1.2) Le paragraphe (1.1) s’applique, avec les adap- tations nécessaires, à l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1). (

c) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsections (1), (1.01) and (1.1)” and substituting “subsections (1), (1.01), (1.1) and (1.2)”;

c) au paragraphe (2) au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « aux paragraphes (1), (1.01) et (1.1) » et son remplacement par « aux para- graphes (1), (1.01), (1.1) et (1.2) »; (

d) in subsection (2.1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsections (1), (1.01) and (1.1)” and substituting “subsections (1), (1.01), (1.1) and (1.2)”;

d) au paragraphe (2.1) au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « aux paragraphes (1), (1.01) et (1.1) » et son remplacement par « aux para- graphes (1), (1.01), (1.1) et (1.2) »; (

e) in subsection (3) by striking out “subsection (1.1)” and substituting “subsection (1.1) or (1.2)”.

e) au paragraphe (3), par la suppression de « du pa- ragraphe (1.1) » et son remplacement par « du para- graphe (1.1) ou (1.2) ». 7

Section 11.1 of the Act is amended by adding after subsection (4) the following: 7 L’article 11.1 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) : 11.1(4.1) Subsection (4) applies with the necessary modifications to real property located in a rural commu- nity. 11.1(4.1) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adap- tations nécessaires, aux biens réels situés dans une com- munauté rurale. 8

Section 12 of the Act is amended 8 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) by repealing subsection (1.001);

b) par l’abrogation du paragraphe (1.001); (

c) by repealing subsection (1.01);

c) par l’abrogation du paragraphe (1.01); (

d) in subsection (1.02) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection (2)”;

d) au paragraphe (1.02), par la suppression de « pa- ragraphe (1) » et son remplacement par « paragra- phe (2) »; (

e) by repealing subsection (1.03);

e) par l’abrogation du paragraphe (1.03); (

f) by repealing subsection (1.04);

f) par l’abrogation du paragraphe (1.04); (

g) by repealing subsection (1.05);

g) par l’abrogation du paragraphe (1.05); (

h) by repealing subsection (1.06);

h) par l’abrogation du paragraphe (1.06); Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier 4

(

i) in subsection (1.1) by striking out “the notice un- der subsection (1) or (1.001), whichever is the later” and substituting “the notice under subsection (2)”;

i) au paragraphe (1.1), par la suppression de « l’avis prévu au paragraphe (1) ou (1.001), selon celui qui est envoyé le plus tard » et son remplacement par « l’avis prévu au paragraphe (2) »; (

j) by repealing subsection (2) and substituting the following:

j) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 12(2) Subject to subsection (20), where taxes or penal- ties on real property are due and unpaid on the first day of January in the year following the year in which the taxes were imposed, the Minister shall, on or after that date, mail a notice to the following persons stating that the real prop- erty will be sold in accordance with the regulations: 12(2)

Sous réserve du paragraphe (20), lorsque des im- pôts ou des pénalités relatifs à des biens réels sont exigibles et impayés le premier janvier de l’année qui suit l’année de leur imposition, le Ministre doit, à cette date ou après celle-ci, expédier par la poste un avis aux personnes ci- dessous indiquant que les biens réels seront vendus con- formément aux règlements : (

a) the person in whose name the real property is as- sessed; and

a) la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués; (

b) the owner of the real property, if the real property was assessed under subsection 14 (7.3) of the Assess- ment Act.

b) le propriétaire des biens réels, s’ils ont été évalués conformément au paragraphe 14 (7.3) de la

Loi sur l’évaluation. (

k) in subsection (2.1) of the French version by striking out “par courrier” and substituting “par la poste”;

k) au paragraphe (2.1) de la version française, par la suppression de « par courrier » et son remplacement par « par la poste »; (

l) in subsection (2.2) of the French version by strik- ing out “par courrier” and substituting “par la poste”;

l) au paragraphe (2.2) de la version française, par la suppression de « par courrier » et son remplacement par « par la poste »; (

m) by adding after subsection (4) the following:

m) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 12(4.001) The Minister may publish on the website of the Department of Finance a notice of the sale of real property. 12(4.001) Le Ministre peut publier un avis de la vente de biens réels sur le site Web du ministère des Finances. (

n) in subsection (4.01)

n) au paragraphe (4.01), (

i) by striking out “subsection (1)” and substitut- ing “subsection (2)”; (

i) par la suppression de « du paragraphe (1) » et son remplacement par « du paragraphe (2) »; (ii) by striking out “subsections (1), (2) and (3)” and substituting “subsections (2) and (3)”; (ii) par la suppression de « aux paragraphes (1), (2) et (3) » et son remplacement par « aux paragra- phes (2) et (3) »; (

o) in subsection (4.1) by striking out “subsections 11(1), (1.01) and (1.1)” and substituting “subsections 11(1), (1.01), (1.1) and (1.2)”;

o) au paragraphe (4.1), par la suppression de « des paragraphes 11(1), (1.01) et (1.1) » et son remplace- ment par « des paragraphes 11(1), (1.01), (1.1) et (1.2) »;

An Act to Amend the Real Property Tax Act Bill 18 5

(

p) in subsection (4.3) by striking out “subsections (1), (2) and (3)” and substituting “subsections (2) and (3)”;

p) au paragraphe (4.3), par la suppression de « aux paragraphes (1), (2) et (3) » et son remplacement par « aux paragraphes (2) et (3) »; (

q) in subsection (5.6)

q) au paragraphe (5.6), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) the costs associated with the tax sale proceedings;

a) des frais afférents à la procédure de vente pour non-paiement d’impôt; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) subject to subsection (20), all taxes and penalties due and unpaid,

b) sous réserve du paragraphe (20), de l’ensemble des impôts et des pénalités dus et impayés, (

r) in subsection (11)

r) au paragraphe (11), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) first, in payment of the costs associated with the tax sale proceedings;

a) en premier lieu, en paiement des frais afférents à la procédure de vente pour non-paiement d’impôt; (ii) by repealing subparagraph (b)(

i) and substi- tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa b)(

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) subject to subsection (20), tax arrears and pen- alties, (

i) sous réserve du paragraphe (20), les arriérés d’impôts et pénalités, (

s) by adding after subsection (19) the following:

s) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (19) : 12(20) Subsection (2), paragraph (5.6)(

b) and subpara- graph (11)(b)(

i) do not apply to the tax imposed by a mu- nicipality under paragraph 5(2)(

a) or the tax imposed by a rural community under paragraph 5(2)(a.1) and the pen- alties on such taxes unless the Minister approved a request by the municipality or rural community under

section 12.1 or 12.2, as the case may be, before a tax sale pro- ceeding was instituted under this section. 12(20) Le paragraphe (2), l’alinéa

(5.6) b) et le sous- alinéa (11)b)(

i) ne s’appliquent ni à l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)

a) ou par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) ni aux pénalités y relatives, à moins que le Ministre n’ait ap- prouvé la demande qu’a faite la municipalité ou la com- munauté rurale en vertu de l’article 12.1 ou 12.2, selon le cas, avant que la procédure de vente pour non-paiement d’impôt n’ait été engagée en vertu du présent article. 9 The Act is amended by adding after

section 12.1 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 12.1 : 12.2

Section 12.1 applies with the necessary modifica- tions to a rural community. 12.2 L’article 12.1 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, à une communauté rurale. 10

Section 13 of the Act is amended 10 L’article 13 de la Loi est modifié Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier 6

(

a) by repealing paragraph (2)(

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(2) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) subject to subsection (10), all sums paid by the purchaser toward taxes,

c) sous réserve du paragraphe (10), toutes les sommes qu’il a versées à

titre d’impôts, (

b) in subsection (3.2) of the French version by striking out “Un avis expédié à un requérant par cour- rier par le Ministre” and substituting “L’avis que le Ministre expédie par la poste à un requérant”;

b) au paragraphe (3.2) de la version française, par la suppression de « Un avis expédié à un requérant par courrier par le Ministre » et son remplacement par « L’avis que le Ministre expédie par la poste à un re- quérant »; (

c) in subsection (3.3) of the French version by strik- ing out “par courrier” and substituting “par la poste”;

c) au paragraphe (3.3) de la version française, par la suppression de « par courrier » et son remplacement par « par la poste »; (

d) by repealing paragraph (4)(

c) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa

(4) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) subject to subsection (10), any taxes and penalties remaining unpaid in respect of such real property,

c) sous réserve du paragraphe (10), tous impôts et pé- nalités restant impayés à l’égard de ces biens réels, (

e) by adding after subsection (9) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (9) : 13(10) Paragraphs (2)(

c) and (4)(

c) do not apply to the tax imposed by a municipality under paragraph 5(2)(

a) or the tax imposed by a rural community under paragraph 5(2)(a.1) and the penalties on such taxes unless the Min- ister approved a request by the municipality or rural com- munity under

section 1 2.1 or 12.2, as the case may be, before a tax sale proceeding was instituted under

section 12. 13(10) Les alinéas (2)

c) et (4)

c) ne s’appliquent ni à l’impôt levé par une municipalité en application de l’ali- néa 5(2)

a) ou par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) ni aux pénalités y relatives, à moins que le Ministre n’ait approuvé la demande qu’a faite la municipalité ou la communauté rurale en vertu de l’arti- cle 12.1 ou 12.2, selon le cas, avant que la procédure de vente pour non-paiement d’impôt n’ait été engagée en ver- tu de l’article 12. 11

Section 14 of the Act is amended by adding after subsection (4) the following: 11 L’article 14 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) : 14(4.01) Despite subsection (3), the lien constituted un- der subsection 11(1.1) or (1.2), as the case may be, con- tinues to be a second charge on the real property with re- spect to taxes imposed in the year in which the sale is held. 14(4.01)

Malgré le paragraphe (3), le privilège constitué en vertu du paragraphe 11(1.1) ou (1.2), selon le cas, reste une charge de deuxième rang grevant les biens réels en ce qui concerne les impôts levés dans l’année de la vente. 12

Section 14.1 of the Act is amended 12 L’article 14.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (3)(

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(3) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) subject to subsection (3.1), all sums paid by the purchaser toward taxes,

c) sous réserve du paragraphe (3.1), toutes les sommes qu’il a payées à

titre d’impôts, (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) :

An Act to Amend the Real Property Tax Act Bill 18 7

14.1(3.1) Paragraph (3)(

c) does not apply to the tax im- posed by a municipality under paragraph 5(2)(

a) or the tax imposed by a rural community under paragraph 5(2)(a.1) and the penalties on such taxes unless the Minister ap- proved a request by the municipality or rural community under

section 12.1 or 12.2, as the case may be, before a tax sale proceeding was instituted under

section 12. 14.1(3.1) L’alinéa

(3) c) ne s’applique ni à l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)

a) ou par une communauté rurale en application de l’ali- néa 5(2)a.1) ni aux pénalités y relatives, à moins que le Ministre n’ait approuvé la demande qu’a faite la munici- palité ou la communauté rurale en vertu de l’article 1 2.1 ou 12.2, selon le cas, avant que la procédure de vente pour non-paiement d’impôt n’ait été engagée en vertu de l’ar- ticle 12. 13

Section 15 of the Act is amended by striking out “subsections 11 (1), (1.01) and (1.1)” and substituting “subsections 11(1), (1.01), (1.1) and (1.2)”. 13 L’article 15 de la Loi est modifié par la suppression de « des paragraphes 11(1), (1.01) et (1.1) » et son rem- placement par « des paragraphes 11(1), (1.01), (1.1) et (1.2) ». 14

Section 16 of the Act is amended 14 L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

a) a) à l’alinéa (1)a), (

i) by repealing subparagraph (

i) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) the costs associated with the tax sale proceed- ings, (

i) des frais afférents à la procédure de vente pour non-paiement d’impôt, (ii) by repealing subparagraph (ii) and substitut- ing the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit : (ii) subject to subsection (3), all tax arrears on the real property and penalties payable under subsection 10(3), and (ii) sous réserve du paragraphe (3), de l’ensemble des arriérés d’impôts relatifs aux biens réels et des pénalités payables en vertu du paragraphe 10(3), et (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 16(3) Subparagraph (1)(a)(ii) does not apply to the tax imposed by a municipality under paragraph 5(2)(

a) or the tax imposed by a rural community under paragraph 5(2)(a.1) and the penalties on such taxes unless the Min- ister approved a request by the municipality or rural com- munity under

section 1 2.1 or 12.2, as the case may be, before a tax sale proceeding was instituted under

section 12. 16(3) Le sous-alinéa (1)a)(ii) ne s’applique ni à l’impôt levé par une municipalité en application de l’ali- néa 5(2)

a) ou par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) ni aux pénalités y relatives, à moins que le Ministre n’ait approuvé la demande qu’a faite la municipalité ou la communauté rurale en vertu de l’arti- cle 12.1 ou 12.2, selon le cas, avant que la procédure de vente pour non-paiement d’impôt n’ait été engagée en ver- tu de l’article 12. 15 Paragraph 19(1)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 15 L’alinéa 19(1)

a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) at the date of the certificate, the total of

a) à la date du certificat, la somme totale : (

i) the taxes and penalties upon real property ow- ing to the Province, (

i) des impôts et des pénalités dus à la province relativement aux biens réels, Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier 8

(ii) the taxes and penalties upon real property ow- ing to a municipality if the Minister collects them for and on behalf of the municipality, and (ii) des impôts et des pénalités dus à la municipa- lité relativement aux biens réels, si le Ministre les perçoit pour elle et au nom de celle-ci, (iii) the taxes and penalties upon real property ow- ing to a rural community if the Minister collects them for and on behalf of the rural community, and (iii) des impôts et des pénalités dus à la commu- nauté rurale relativement aux biens réels, si le Mi- nistre les perçoit pour elle et au nom de celle-ci, et 16 The Act is amended by adding after

section 19.1 the following: 16 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 19.1 : 19.2

Section 19.1 applies with the necessary modifica- tions to a rural community. 19.2 L’article 19.1 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, à une communauté rurale. 17

Section 20 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 17 L’article 20 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 20(1.1) For the purposes of subsection (1), if real prop- erty is located in a rural community, the references to “municipality” and “paragraph 5(2)(a)” in subsection (1) shall be read as references to “rural community” and “paragraph 5(2)(a.1)”, respectively. 20(1.1) Aux fins d’application du paragraphe (1), si les biens réels sont situés dans une communauté rurale, les renvois à « municipalité » et à « l’alinéa 5(2)a) » au para- graphe (1) s’entendent des renvois à « communauté ru- rale » et à « l’alinéa 5(2)a.1) » respectivement. 18 The Act is amended by adding after

section 20.1 the following: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 20.1 : 20.2

Section 20.1 applies with the necessary modifica- tions to real property located in a rural community that collects tax and penalties under subsection 6(4). 20.2 L’article 20.1 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, aux biens réels situés dans une communauté ru- rale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du para- graphe 6(4). 19 The Act is amended by adding after

section 21.1 the following: 19 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 21.1 : 21.2

Section 21.1 applies with the necessary modifica- tions to a rural community. 21.2 L’article 21.1 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, à une communauté rurale. 20

Section 22 of the Act is amended by striking out “subsection 6(2)” and substituting “subsections 6(2) and (4)”. 20 L’article 22 de la Loi est modifié par la suppression de « du paragraphe 6(2) » et son remplacement par « des paragraphes 6(2) et (4) ». 21 Subsection 23(1) of the Act is amended by adding “or rural community” after “municipality”. 21 Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « et à toute communauté rurale » après « il est interdit à toute municipalité ». 22

Section 25 of the Act is amended by adding “, sub-

section 20.1(2) or (4) as adopted by

section 20.2,” after “20.1(2) or (4)”. 22 L’article 25 de la Loi est modifié par l’adjonction de « , ou au paragraphe 20.1(2) ou (4) tel qu’il est adopté par l’article 20.2, » après « 20.1(2) ou (4) ». 23

Section 26 of the Act is amended 23 L’article 26 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

a) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

An Act to Amend the Real Property Tax Act Bill 18 9

(a.01) respecting the manner in which a rural com- munity may collect tax and penalties under subsection 6(4); a.01) concernant la façon dont une communauté ru- rale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4); (

b) in paragraph (

h) by striking out “prescribing” and substituting “respecting”.

b) à l’alinéa h), par la suppression de « prescrivant » et son remplacement par « concernant ». TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITION TRANSITOIRE 24 Nothing in paragraphs 8(

a) to (

h) of this Act affects a proceeding to sell real property instituted under sub-

section 12 (3) of the Real Property Tax Act before the commencement of paragraphs 8(

a) to (h). 24 Les alinéas 8a) à

h) de la présente loi ne changent en rien la procédure applicable à la vente des biens réels engagée en vertu du paragraphe 12(3) de la

Loi sur l’im- pôt foncier avant l’entrée en vigueur des alinéas 8a ) à h). CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Municipalities Act

Loi sur les municipalités 25

Section 190.082 of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended 25 L’article 19 0.082 de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in paragraph (5)(

d) by adding “subject to sub- section (6),” before “fix”;

a) à l’alinéa (5)d), par l’adjonction de « sous réserve du paragraphe (6), » avant « établir »; (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 190.082(6) For the year 2010 or any subsequent year, the rate to be used in paragraph (5)(

d) shall be the rate determined under subsection 5.01(2) of the Real Property Tax Act or fixed under paragraph 5.01(3)(

e) of that Act, as the case may be. 190.082(6) Pour l’année 2010 ou pour toute année sub- séquente, le taux à utiliser à l’alinéa

(5) d) est le taux calculé en vertu du paragraphe 5.01(2) de la

Loi sur l’impôt fon- cier ou fixé en vertu de l’alinéa 5.01(3)

e) de cette loi, selon le cas. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 26(1) Paragraph 1(

a) of this Act shall be deemed to have come into force on July 15, 2005. 26(1) L’alinéa 1a) de la présente loi est réputé être en- tré en vigueur le 15 juillet 2005. 26(2) Sections 2 and 25 of this Act shall be deemed to have come into force on June 19, 2009 26(2) Les articles 2 et 25 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 19 juin 2009. Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier 10