M. Morin : Oui. Merci,

M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le dynamisme de Chloé Pelgag, alias Chloé

Pelletier-Gagnon, de Rivière-Ouelle, pour son parcours musical exceptionnel.

Son palmarès est fort élogieux. Elle a

remporté le prix Révélations Radio-Canada 2014-2015, le Grand Prix LOJIQ 2014 et le coup de

coeur de la chanson francophone de l'Académie Charles-Cros. Actuellement, elle

est en lice pour les Prix de la chanson SOCAN et le prix Félix-Leclerc de la

chanson.

plus de cumuler des prix prestigieux, elle dévoile son talent sur plusieurs

scènes européennes, au grand plaisir de ses fans et surtout de sa région. Lorsqu'elle

laisse son talent s'exprimer, elle est une fière ambassadrice de la

francophonie.

suis fier de voir les regards tournés vers ce prodigue de la chanson

francophone. Chloé, je te souhaite une carrière remplie de belles reconnaissances.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,

M. le député de Côte-du-Sud. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour :

Merci, M. le Président. Alors, M. Dany Belzile a été intronisé récemment à l'Ordre

de Baie-Comeau, le plus haut

titre de reconnaissance de la ville. Cette distinction lui a permis, lors

d'une cérémonie officielle... afin de saluer son engagement

communautaire et humanitaire.

Propriétaire

de la pharmacie Jean Coutu de Baie-Comeau, M. Belzile se dévoue à de nombreuses causes,

plus particulièrement à celle de La Vallée des roseaux, organisme auquel il a

consacré 18 années de sa vie. Le travail de M.

Belzile ainsi que celui de toute l'équipe de La Vallée des roseaux ont permis à

l'organisation d'être parmi les chefs de file en

matière de soins palliatifs au Québec.

En plus d'être le président du conseil

d'administration de La Vallée

des roseaux, M. Belzile s'implique auprès de

différentes causes et organisations, notamment pour le diabète, la sclérose en plaques,

le centre de bénévolat, l'école Jean-Paul-II et bien d'autres.

mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à offrir mes plus sincères

félicitations à M. Belzile et à saluer son engagement exceptionnel dans sa

communauté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député de René-Lévesque. Et, pour la poursuite, je cède la parole à Mme

la députée de Bellechasse pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la

députée, à vous.

Vien : Merci, M. le Président. C'est le 5 juin dernier que la deuxième édition

du Mini-Relais pour la vie au profit de la Société canadienne du cancer

avait lieu, sur le terrain municipal de Saint-Gervais, dans Bellechasse.

Fière

du succès obtenu lors de la première édition, Mme Karine Labrie, directrice de

l'école de la Nouvelle-Cadie, a mené à nouveau avec brio ce projet

rassembleur. Les élèves de cinquième et sixième année, avec l'aide des autres

niveaux, ont réussi à mobiliser quelque 350 marcheurs, répartis en 32 équipes.

L'événement a permis d'amasser plus de 17 000 $, soit 4 000 $ de plus

que l'an dernier. Cette campagne de financement permet de soutenir la recherche

afin de vaincre le cancer.

tiens à féliciter les élèves, les enseignants et les participants qui, par leur

implication, ont fait de cet événement une réussite et ont démontré, une

fois de plus, la solidarité bellechassoise. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, pour votre

déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole,

madame.

Mme Weil :

Merci, M. le Président. Depuis plus de 10 ans, c'est le 20 juin que la

communauté internationale commémore la

Journée mondiale du réfugié. Cette journée est l'occasion de souligner le

courage de millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui doivent quitter

leur pays pour fuir la persécution et de réaffirmer notre solidarité envers

eux.

Depuis plus de 30

ans, le Québec est fier d'être une terre d'accueil pour des milliers de

réfugiés, qui peuvent compter sur l'apport et le soutien, le dévouement d'organismes

et de citoyens qui assurent leur intégration. En 2013, c'est plus de 1 800

réfugiés qu'ils ont accompagnés dans plus de 13 villes à travers le Québec.

J'ai

eu l'honneur de rencontrer tout récemment le haut-commissaire des Nations unies

pour les réfugiés, M. António Guterres.

Il souhaitait remercier le Québec

pour le rôle important qu'il joue dans l'accueil et l'intégration des

réfugiés et souligner sa grande

reconnaissance face à la solidarité des Québécoises et des Québécois. Je joins ma voix à la sienne et à tous

ceux qui soulignent par cette journée le courage de ces millions de personnes

qui laissent tout derrière eux pour bâtir un futur meilleur. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je cède maintenant la parole à M. le

député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Arcand :

M. le Président, comme ministre responsable de la région de Lanaudière, il me

fait plaisir de souligner en cette Chambre le 150e anniversaire de la

ville de Joliette.

1823, le notaire Barthélémy Joliette fit la découverte d'un site idéal pour l'établissement

d'une ville à proximité de la rivière

L'Assomption, nommée par les Amérindiens Outaragavesipi, ce qui signifiait, en

langage iroquois, «la sinueuse et la tortueuse». L'exploitation

forestière et la construction de moulins à scie ont mené la communauté vers un

développement industriel important. D'ailleurs, M. Barthélémy Joliette a

entrepris plusieurs projets d'infrastructure à partir de 1823, dont la

construction d'un manoir, du pont des Dalles, d'un marché public et d'un

collège.

Aujourd'hui, M. le

Président, Joliette est reconnue pour la richesse de son patrimoine culturel.

Pensons à L'Orchestre symphonique des jeunes, au festival d'été de Lanaudière

et au Musée d'art de Joliette. Je souhaite de joyeuses festivités du cent

cinquantenaire aux Joliettaines et aux Joliettains, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal. Je

cède maintenant la parole à Mme la députée de Richelieu pour sa

déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Zakaïb : Merci, M. le Président. Je veux vous parler d'un

projet extraordinaire réalisé par trois jeunes de l'école secondaire Fernand-Lefebvre à

Sorel-Tracy : Gabrielle Chaput, Michael Guérin et Rosalie Vilandré. À

l'initiative d'une photographe soreloise, Nath B, ils ont participé au projet

international d'art Inside Out créé par un jeune artiste californien des rues. C'est ainsi que 1 162

élèves ont été pairés au hasard pour se photographier mutuellement. Leurs

photos ont été imprimées grand format sur les murs extérieurs de l'école. L'effet

est magnifique, je vous invite à aller voir le résultat sur Facebook . Ce

projet ambitieux a créé un lien entre les élèves, un pont entre l'école et la

communauté et a suscité un incroyable sentiment de fierté. Bravo à ces jeunes

ainsi qu'à ceux et celles qui ont permis ce projet! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Richelieu. Je cède

maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui.

M. le député de Rimouski, à vous.

M. LeBel :

Merci, M. le Président. Chers collègues, le 23 mai dernier, l'Institut

maritime du Québec voyait sa 70e cohorte de finissantes et finissants

quitter ses salles de cours. Fondé à Rimouski en 1944, l'IMQ est l'une des cinq écoles nationales du Québec et est l'unique

centre de formation maritime de langue française en Amérique. Cette institution offre cinq formations techniques de

haut niveau et possède des équipements à la fine pointe de la

technologie pour répondre aux besoins de l'industrie maritime.

70 ans, l'IMQ a formé plus de 2 216 diplômés, tous programmes

confondus. Sillonnant les mers du globe et oeuvrant partout dans le

monde, ces hommes et ces femmes ont participé à la réputation d'excellence de l'institut

à l'échelle mondiale grâce aux compétences et

aux savoirs qui leur sont reconnus et qu'ils ont obtenus de cette

institution.

salue ici la réputation d'excellence de l'Institut maritime, sa contribution à

la communauté rimouskoise et son rôle majeur dans le développement de l'industrie

maritime du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Et

cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés pour

aujourd'hui.

En conséquence, les

travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 56)

Le Président :

Bon vendredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques

instants.

Merci, veuillez vous

asseoir.

Je remarque que nous

avons deux anciens collègues qui sont ici avec nous ce matin :

M. Christian Lévesque, ancien député de Lévis, et M. Réjean Hébert, l'ancien

député de Saint-François.

Et j'ai le plaisir de

souligner la présence, dans nos tribunes, du député de l'Aisne, de l'Assemblée

nationale française, M. Xavier Bertrand.

j'ai également le plaisir de souligner la présence de la consule

générale de la République islamique du Pakistan à Montréal, Mme Azra

Jamali, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

avant de poursuivre les affaires

courantes, j'aimerais souligner l'excellent

travail accompli cette année encore par

nos étudiants pages qui termineront bientôt leur stage parmi nous. Je leur

demanderais peut-être de s'avancer ici. En mon nom et en celui de l'ensemble des membres de

cette Assemblée, vous aurez constaté que votre travail a été extrêmement

apprécié, et il est essentiel au bon déroulement de nos travaux. Et j'espère

que... je pense que mes collègues parlementaires ont signalé et ont signifié jusqu'à

quel point ils vous estimaient.

Alors, je souligne par

la même occasion l'excellent travail d'encadrement fait par M. Gilles Jourdain

et par Mme Chantale Martineau, qui est avec nous ici. Chaque année, ils

assurent l'encadrement de nos pages étudiants.

Nous poursuivons donc

les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Le Président :

Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet

de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains

salariés d'exploitations agricoles. M. le ministre du Travail.

Hamad : Merci, M. le Président. Ce projet

de loi introduit dans le Code du travail des dispositions particulières applicables aux salariés d'exploitations

agricoles qui emploient moins de trois salariés de façon ordinaire et continue.

projet de loi exige notamment de l'employeur des salariés visés qu'il donne à leur association une occasion raisonnable de

présenter des observations au sujet de leurs conditions d'emploi. Il prévoit

que l'employeur doit prendre connaissance de ces

observations.

Le projet de loi

prévoit que la diligence et la bonne foi doivent gouverner les échanges entre l'association

de salariés et l'employeur.

projet de loi reconnaît par ailleurs... la Commission

des relations du travail une compétence pour connaître et disposer de

toute plainte alléguant une violation aux dispositions particulières.

Enfin, le projet de

loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Maltais :

Bien sûr, M. le Président, le leader permettra d'avoir des consultations

particulières?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Avec plaisir.

Le Président :

Bon. C'est le fun, ça. On continue comme ça.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre de la Culture.

Le Président : Alors, c'est adopté.

Mme la ministre de la Culture, à la rubrique Dépôt de documents.

Mme David (Outremont) : M. le

Président, il me fait plaisir de déposer les documents suivants : le plan

stratégique 2013‑2016 de la Société de développement des entreprises

culturelles du Québec, communément appelé la

SODEC, et le plan stratégique 2013‑2015 de la Régie du cinéma, ainsi que le

rapport annuel d'activités 2012‑2013 du Conservatoire de musique et d'art

dramatique du Québec.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Leitão : M. le Président, j'aimerais déposer les deux rapports

suivants : le rapport annuel 2014 de Loto-Québec et le rapport

annuel 2014 de la Société des alcools du Québec.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés. M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux :

Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion

2013 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président : …ces rapports

sont déposés. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Vien : Oui, M. le

Président. J'ai le bonheur de déposer le rapport annuel 2013 du Parc olympique

pour l'exercice financier débutant le 1er novembre 2012 et se terminant le 31

octobre 2013.

Le Président : Ce document

est déposé… Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

Hamad :

Merci, M. le Président. C'est avec plaisir... je dépose le rapport annuel de

gestion 2013 de la Commission de la construction du Québec.

Le Président : Alors, ce

document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

…Président. Alors, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2014‑2019 de l'Office

des personnes handicapées du Québec. «Handicapées», sans liaison.

Le Président : Bien sûr.

Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le

Président, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton du

6 juin par le député de Granby,

adressées au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et au ministre des

Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés.

Et, pour ma part, je

dépose les lettres que m'a adressées M. le chef du deuxième groupe d'opposition,

dans lesquelles il m'informe des nominations suivantes : de

Mme Nathalie Roy, députée de Montarville, à la fonction de présidente du

caucus du deuxième groupe d'opposition, et M. Éric Caire, député de

La Peltrie, à la fonction de leader parlementaire adjoint du deuxième

groupe d'opposition.

Ces nominations font

suite à l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi

qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature et sont

effectives à compter du 2 juin 2014. Madame, monsieur, je vous félicite.

À la rubrique Dépôt

des pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Beauharnois pour

déposer une pétition — il

est là? — non

conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition?

Le Président :

M. le député de Beauharnois, nous vous écoutons.

Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

760 pétitionnaires. Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que plus

de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année et sont

recrutés activement par l'industrie du

tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande

partie

d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant

que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de

six ans, avec 1,5 million de fumeurs, c'est donc dire que, pour

chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter

pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de

fumer;

«Considérant que le

tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant

que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la

première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en

10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté

40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée

nationale du Québec d'interdire les saveurs — y compris les menthols — d'imposer

un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et

standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes

ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la

cigarette électronique à la

Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Je vais toutefois revenir à la rubrique Dépôt de

rapports de commissions, que j'avais omise. Alors, Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles et députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture,

des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles qui, le 12 juin 2014, a procédé à l'étude détaillée

du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les

activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives. La

commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président :

Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques

et député de Montmorency.

Bernier : Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques

qui, les 11 et 12 juin 2014, a siégé afin de procéder à la

poursuite du débat sur le discours du budget. Merci.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé.

Nous

revenons au dépôt de pétitions. J'ai une demande de Mme la députée de Vachon

pour le dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un

consentement? Consentement. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

122 pétitionnaires. Désignation : chauffeurs de la Société de

transport de Montréal.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que nous

voulons protéger, avant tout, tous les usagers vulnérables qui partagent la

route avec les poids lourds;

«Considérant

que nous voulons permettre aux usagers du transport en commun de bénéficier, en

toute sécurité, de leur transport, sans entrave, et d'ainsi assurer la

fluidité de la circulation pour tous les usagers de la route.

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, chauffeurs de

la Société de transport de Montréal, demandons un amendement au Code de la

sécurité routière concernant la

section IV,

article 407 et suivants,

en ajoutant l'interdiction à tous les cyclistes, planchistes, chaises

roulantes, entre autres, de circuler dans les voies réservées pendant l'heure

de pointe. Nous souhaitons que cet amendement soit adopté le plus tôt

possible.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Nous en sommes rendus

à la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

ou sur un fait personnel. Alors, je vais vous

faire part des deux décisions que j'ai eu à prendre, la première concernant

l'intimidation à l'endroit de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques sur le parquet

de la salle de l'Assemblée nationale. Je suis maintenant prêt à prendre ma

décision sur la question de droit ou de privilège soulevée hier par Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Dans

l'avis qui m'a été transmis conformément aux dispositions de l'article 69

du règlement, la députée indique qu'elle

aurait été interpellée sur le parquet de la Chambre par le député de Jean-Lesage

durant la séance de l'Assemblée du 10 juin dernier. À cette

occasion, il se serait adressé à elle sur un ton menaçant, en posant un geste d'intimidation

à son endroit. Les gestes sont décrits ainsi

dans l'avis, et j'en cite un extrait : «À voix basse, le député de

Jean-Lesage m'a dit qu'il n'était pas

très content de mes déclarations de la semaine précédente et, sur un ton choqué

et menaçant, il m'a dit de m'occuper de mes affaires, qu'il était au

service de ses concitoyens et qu'il connaissait très bien son monde. Il m'a rappelé que je n'avais rien à lui apprendre,

puisqu'il était élu au Parlement depuis 2008. D'entrée de jeu, il m'a

souligné ne pas avoir aimé ma citation dans le journal au moment de la sortie

sur la poussière de nickel dans Limoilou. Je lui ai rétorqué d'un ton calme que j'ai repris ce que des [citoyens et

citoyennes] de son comté m'avaient dit. Il m'a alors répondu sur un ton méprisant : "Tu connais du

monde dans mon comté, toi?". Il a terminé en me disant : "Viens pas jouer dans

mes platebandes". Tout en étant penché vers moi, puisque je suis restée

assise durant tout l'échange, il m'a aussi mis la main fermement sur l'avant-bras

pendant qu'il me parlait.» Fin de la citation.

D'abord,

tel que le prévoit la jurisprudence, lorsqu'une situation met en cause des éléments que n'a pu

constater de lui-même le président, il doit accepter la parole de la députée

qui se dit menacée. Ensuite, j'aimerais rappeler que la

Loi sur l'Assemblée nationale consacre le caractère distinctif de la fonction

de député.

L'article 43 prévoit spécifiquement que les députés jouissent

d'une entière indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Pour s'en assurer l'Assemblée de même que ses

membres sont investis des privilèges parlementaires qui doivent leur

permettre d'exercer leurs fonctions en toute liberté et sans aucune entrave. La

Cour suprême a même statué, en 1993, que ces privilèges ont un statut

constitutionnel, ce qui démontre toute l'importance accordée à l'indépendance du Parlement et de ses membres.

Pour

assurer le respect des privilèges parlementaires, l'Assemblée possède le

pouvoir de réprimer l'outrage, ce que le

droit parlementaire définit comme étant tout acte ou omission qui a pour

effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de ses membres ou de porter atteinte à son autorité et à sa dignité. À

cet égard, l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que nul ne peut porter atteinte aux droits

de l'Assemblée et mentionne différentes situations qui peuvent constituer des cas d'atteinte. Parmi ces cas se trouve le

fait d'attaquer, gêner, rudoyer ou menacer un député dans l'exercice de ses

fonctions parlementaires de même que le fait d'essayer d'influencer son

vote, son opinion, son jugement ou son action par fraude, menace ou par des pressions indues. Ces exemples et la

définition même de l'outrage au Parlement sont très évocateurs.

Il est de l'essence d'une

institution parlementaire comme l'Assemblée d'être un lieu de débat et d'échange.

Certes, des points de vue discordants peuvent y être entendus, et les débats y

sont parfois corsés, mais ceux-ci ne doivent jamais se

faire au détriment du respect le plus élémentaire que les parlementaires se

doivent entre eux à tout moment. Les règles

régissant nos débats sont d'ailleurs prévues dans cet esprit : le

règlement de l'Assemblée indique que, lorsqu'un député a la parole, il

ne peut se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à l'adresse de

qui que ce soit et ne peut adresser des

menaces à un député. Bien que les propos du député de Jean-Lesage n'aient pas

été tenus alors qu'il avait la parole

dans le cadre d'un débat parlementaire, la présidence ne saurait tolérer que

des propos ou des comportements intimidants puissent avoir lieu dans

cette enceinte.

me permets également de faire un lien avec l'obligation prévue à l'article 6 de

notre code d'éthique qui prévoit que «la conduite du député est

empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d'honnêteté,

de sincérité et de justice». D'ailleurs,

dans son avis, la députée réfère à juste

titre à la notion de respect prévue

dans ce code. À l'heure où toute

notre société se mobilise autour des enjeux liés à l'intimidation et où

des parlementaires plaident régulièrement

en faveur d'un changement de ton dans nos débats, la présidence trouve

déplorable d'avoir aujourd'hui à se prononcer sur un cas semblable. Qu'il soit bien

compris que la présidence ne tolérera jamais qu'une ou un député fasse l'objet

de menace ou d'intimidation, d'autant plus lorsque cela se produit sur le

parquet de l'Assemblée. Il en va de la dignité de l'Assemblée, et c'est pourquoi je déclare la question de privilège de

la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques recevable.

Toutefois, comme la

députée n'a pas mentionné son intention de présenter une motion pour que la

conduite du député soit mise en cause, cette

affaire n'aura pas d'autres suites. Par contre, je dépose la lettre que m'a

fait parvenir le député de Jean-Lesage et dans laquelle il explique sa

version des faits et présente ses excuses à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme la députée.

Massé : Premièrement, j'aimerais vraiment vous remercier d'avoir pris

la peine d'étudier ce dossier-là,

d'avoir clairement… nous avoir rappelé

collectivement vers où on doit aller

en matière de débat, en matière d'échange. Je veux nous rappeler aussi que, si on en est arrivés là aujourd'hui, c'est

qu'effectivement j'avais reçu une lettre d'excuses du député en question, mais, cette lettre-là, je vous

l'ai remise entre les mains puisqu'elle… Elle contenait plus de

justifications que de reconnaissance réelle. Alors, je vous remercie de nous

avoir amenés jusqu'au bout du processus, même si, ultimement, je trouve ça

désolant d'être obligée d'en arriver là. Merci.

Le Président :

Merci, madame. Oui, Mme la leader de l'opposition.

Maltais :

M. le Président, nous avons ouï dire, effectivement, de ce qui semblait

inquiétant, d'une possibilité de menace de

la part d'un député. Nous acceptons votre verdict sur cette question de

privilège, mais nous avons un bref

commentaire qui est une volonté de la part des membres de notre caucus parce

que nous avons discuté de la

situation. C'est extrêmement toujours troublant de voir qu'on puisse menacer un

député dans cette enceinte. Nous acceptons

votre verdict. Nous voulons dire aussi que, le 12 mars 2014, en

pleine campagne électorale, le premier ministre nous a invités, et je le

cite, à agir ensemble contre l'intimidation sous toutes ses formes. Nous

acceptons le verdict du président, nous attendrons maintenant le verdict du

premier ministre.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Simplement pour vous donner raison dans les propos

que vous avez tenus sur l'importance de nos relations entre députés, on l'a dit puis on ne le dira jamais assez.

Ceci étant, vous avez eu à prendre une décision sur la foi de la lettre de notre collègue, et il était normal

que vous receviez aussi une lettre de l'autre personne qui évidemment a

aussi cru bon de donner sa version. Je comprends que notre collègue considère

que cette partie-là n'était peut-être pas celle qu'elle souhaitait, mais je

crois que, dans la procédure, il est normal que les versions des faits vous

soient données. Et je crois quand même

important de souligner… puis ce n'est pas la première fois que ça arrive, puis

on espère que ça n'arrivera pas puis que ça n'arrivera plus, mais, dans

ces moments-là, ce qui est important, c'est que les excuses soient présentées, et elles l'ont été. Alors,

maintenant, une fois que cela est dit, M. le Président, repassons-nous tous

le message : On a des opinions qui ne

sont pas les mêmes, mais c'est normal qu'elles ne soient pas les mêmes, nos

opinions. Dans un débat démocratique, on a des positions qui ne doivent pas

être les mêmes. Alors, essayons d'avoir des manières de faire qui respectent cela,

et ça va aussi pour le ton, M. le Président.

Président : Merci. La seule chose qui est normale entre nous, c'est

d'avoir un respect les uns vis-à-vis des autres, respect de nos idées et

respect de nos personnes.

Deuxième décision de la présidence, divulgation

du projet de loi intitulé Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations

déterminées du secteur municipal avant sa présentation à l'Assemblée.

Avant

de… tout de go, je voudrais peut-être éclaircir un quiproquo. Hier, quand le

dépôt du projet de loi a été fait, dans mon esprit, pour permettre à la

leader de l'opposition de bien faire savoir que j'avais reçu sa demande de violation de privilège… de droit et de privilège,

je n'avais pas eu l'occasion de lui en parler avant, j'en ai profité, du

fauteuil, pour le lui dire, mais je pense

avoir créé un quiproquo dans l'organisation de ces travaux. Alors, je m'en

excuse. Et on essayera d'éviter ça, évidemment, dans l'avenir.

Maintenant, je suis prêt à rendre ma décision

sur la question de violation de droit ou de privilège soulevée hier par la

leader de l'opposition officielle. Dans l'avis qu'elle m'a transmis, elle

allègue que le ministre des Affaires municipales

et de l'Occupation du territoire aurait commis un outrage au Parlement en

rendant public le contenu du projet de loi n° 3, Loi favorisant la

santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations

déterminées du secteur municipal, et ce,

avant sa présentation à l'Assemblée. Des représentations faites par les

leaders — que je

remercie, en passant — je

retiens ce qui suit.

La leader de l'opposition officielle réitère, dans

un premier temps, que, selon elle, la présidence aurait dû surseoir à la

présentation du projet de loi jusqu'à ce que la décision sur la question de

privilège soit rendue. Ensuite, elle soutient qu'une

violation des droits de l'Assemblée aurait été commise en raison de similitudes

entre certaines dispositions du projet de loi déposé et le contenu de l'article

d'un quotidien paru le 11 juin dernier.

Le leader du

gouvernement prétend pour sa part que, pour l'élaboration du projet de loi, des

consultations ont été tenues auprès des intervenants concernés mais que

le texte du projet de loi n'a pas pour autant été divulgué avant sa

présentation. Selon lui, les différences entre le projet de loi tel que

présenté et les affirmations faites par l'auteur de l'article du journal en

font foi.

Le leader

adjoint… — je peux

maintenant le qualifier ainsi — le leader adjoint du deuxième groupe

d'opposition soutient, quant à lui, qu'il

faut rétablir une distinction entre le fait de consulter les intervenants et le

fait de divulguer la teneur d'un

projet de loi aux médias. Quant à la notion de sursis relatif à la présentation

du projet de loi, il est d'avis que la présidence

n'a pas le pouvoir d'empêcher la présentation d'un projet de loi. Selon ce

dernier, une fois que l'Assemblée a exercé

sa souveraineté en disant qu'elle acceptait d'être saisie du projet de loi, il

n'est plus possible de revenir en arrière.

Il ressort de ce qui précède que je dois

déterminer si le projet de loi a été divulgué avant sa présentation à l'Assemblée, ce qui constituerait à première vue

un outrage au Parlement. Toutefois, considérant les représentations qui m'ont été faites hier, je tiens à revenir sur l'obligation

pour la présidence de surseoir à la présentation d'un projet de loi

lorsque celui-ci fait l'objet d'une question de privilège.

À ce sujet,

je souhaite rappeler d'emblée ce qu'énonçait la décision rendue en 2007, à

laquelle les leaders ont fait référence. Le président avait alors

précisé que la décision sur la recevabilité d'une question de privilège ne

saurait avoir un impact sur la possibilité

pour l'Assemblée de se saisir d'un projet de loi. Le fait de se saisir d'un

projet de loi et la question de

privilège sont deux éléments distincts et n'ont aucun impact l'un sur l'autre.

On ne peut donc pas tirer des précédents

une règle générale selon laquelle la présidence doive nécessairement surseoir à

la présentation d'un projet de loi lorsqu'une

question de privilège est soulevée. D'ailleurs, depuis ce temps, d'autres

décisions ont été rendues, et chaque fois la présidence a plutôt

réaffirmé le principe selon lequel il ne lui appartient pas d'empêcher l'Assemblée

d'exercer sa fonction législative. Il

revient à l'Assemblée seule de décider, dans sa souveraineté, de l'opportunité

de se saisir du projet de loi, de l'étudier et d'en apprécier le

contenu.

Cela dit, si la présidence est en mesure de

rendre sa décision le jour de la présentation du projet de loi, ces précédents

indiquent que la décision est rendue avant la présentation du projet de loi, ce

qui peut nécessiter la suspension des

travaux de l'Assemblée. Hier, je n'étais pas en mesure de rendre ma décision.

Et je rappelle qu'il est bien établi

qu'il appartient au président de déterminer le moment où il rendra ses décisions.

Cela n'empêchait pas pour autant le ministre d'exercer son droit

fondamental de présenter un projet de loi et, par voie de conséquence, n'empêchait

pas l'Assemblée de décider de se saisir ou non du projet de loi. La présidence

doit favoriser le débat parlementaire, non pas l'empêcher.

Reste maintenant à déterminer si, en l'espèce,

il y a eu divulgation du projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée. Au cours de leurs plaidoiries, les

leaders de l'opposition officielle et du gouvernement m'ont tour à tour exposé certaines similitudes et différences que

comportait le projet de loi n° 3 avec celui décrit dans l'article du

quotidien en question. Ainsi, tout comme la leader de l'opposition officielle,

je constate que certains points précis contenus dans le projet de

loi n° 3 sont bel et bien traités dans l'article du journal, ce qui

peut être questionnable. Tel est le cas, par exemple, premièrement, de la

protection des rentes de conjoints survivants; deux, du partage des

cotisations à parts égales entre les organismes municipaux et les participants

actifs; trois, de la possible répartition entre eux des déficits selon une

proportion 60-40.

À l'inverse,

comme le leader du gouvernement le faisait remarquer, d'autres éléments du

projet de loi diffèrent de ce qui

était rapporté dans l'article. C'est le cas notamment des modalités entourant

le mécanisme de négociation sur la restructuration des régimes. De plus,

il importe de souligner que le projet de loi n° 3 comporte aussi d'autres

mesures dont fait totalement abstraction l'article du journal.

Que pouvons-nous conclure de cette situation? Il

semble manifeste que je journaliste a eu accès à de l'information lui permettant de rédiger son article. Certes, la

jurisprudence parlementaire reconnaît le droit du gouvernement d'informer

les citoyens sur les grandes orientations contenues dans un projet de loi qu'il

entend présenter à l'Assemblée. Cela dit, ce sont les députés qui doivent être

informés les premiers des détails d'un projet de loi, pas les journalistes, et ce, en tout respect pour le rôle

fondamental que jouent ces derniers dans notre démocratie. J'insiste sur

l'importance pour les parlementaires d'avoir

droit en priorité à toute l'information qui leur est nécessaire pour l'exercice

de leurs fonctions de législateur. Il en va du respect de leur rôle de

législateur.

Toutefois, en l'espèce,

une distinction importante doit être faite par rapport au cas de 2007 auquel on

fait référence. En effet, en 2007, la

question de privilège se rapportait à un communiqué de presse émis par un

ministre pour expliquer en détail son projet de loi. Le cas qui m'est

soumis aujourd'hui est assez différent. D'abord, contrairement au cas de 2007, aucune communication formelle

visant à rendre public le projet de loi n'a été faite par le ministre.

Mais surtout, à la lecture des dispositions du projet de loi, je ne peux pas

conclure que l'article paru est basé sur le texte tel que présenté à l'Assemblée. En d'autres mots, je ne peux conclure que le

texte du projet de loi présenté par le ministre a été divulgué à un

tiers avant sa présentation à l'Assemblée.

Comme je l'ai

mentionné, des éléments précis du projet de loi sont traités dans l'article, ce

qui n'est pas banal. Par contre, il m'est

impossible d'affirmer que le texte du projet de loi dans sa version finale a

été communiqué avant sa présentation. C'est pourquoi, à la lumière des

faits et de l'état de notre droit parlementaire, je ne peux en venir à la

conclusion que le ministre a commis, à première vue, un outrage. Cela dit, bien

qu'il…

Président : Je n'ai pas terminé. Cela dit, bien qu'il ne s'agisse

pas d'un cas donnant ouverture à une question de privilège, j'estime

important de faire un rappel à tous en ce début de législature.

Comme mes prédécesseurs,

je reconnais la nécessité de communiquer avec les citoyens au sujet des

politiques et des orientations du gouvernement. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un

projet de loi, tous doivent être conscients du rôle essentiel de l'institution parlementaire et des députés qui la

composent. Je souhaite que ce rappel soit entendu par tous, autant les

ministres que les gens qui les entourent et qui sont impliqués de près ou de

loin dans le processus menant à la présentation d'un projet de loi à l'Assemblée.

Tous doivent avoir à l'esprit que les députés reçoivent le mandat de la

population pour légiférer sur toute question qui la concerne. Les députés sont

donc les seuls à jouir de la légitimité pour

évaluer si le contenu d'un projet de loi est conforme à l'intérêt public. C'est

pourquoi je peux comprendre parfaitement la frustration des députés

lorsqu'ils prennent connaissance par l'entremise des médias de mesures

contenues dans un projet de loi qui n'est pas encore présenté à l'Assemblée.

conclusion, même si on ne divulgue pas totalement le contenu d'un projet de

loi, je souhaite ardemment que les éléments contenus dans un projet de

loi ne soient pas rendus publics au compte-goutte avant sa présentation. Ce serait faire indirectement ce qu'il n'est pas permis

de faire directement par notre droit parlementaire. Il y va du respect

du rôle fondamental que jouent les députés dans notre démocratie parlementaire.

Je vous remercie de votre attention. Mme la leader de l'opposition.

Maltais :

Merci, M. le Président. On accepte votre décision ainsi que les recommandations

que vous faites aux parlementaires concernant la divulgation d'éléments

de projets de loi. Maintenant, une dernière chose. Sur votre incapacité à rendre votre décision hier, je pense

qu'il eut été sage, et je le crois encore qu'il aurait été sage de faire

comme tous vos prédécesseurs ont fait

précédemment, c'est-à-dire de surseoir quelque temps, car, sinon, que faire d'un

projet de loi qui aurait été présenté à l'Assemblée

nationale et accepté comme dépôt s'il y avait eu violation de privilège? La

question demeure pour moi, M. le Président, et je pense qu'on pourra peut-être

en rediscuter en d'autres lieux.

Le Président : J'en prends

bonne note, Mme la leader. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Deux éléments,

M. le Président, sur votre décision et sur le commentaire de notre collègue. Je

rappelle, à la question qu'elle soulève, qu'elle-même plaidait en après-midi qu'advenant

le cas le projet de loi aurait pu être

déposé aujourd'hui. Alors, finalement, il n'y avait pas d'impact sur ce qu'elle

plaide. Cela étant dit, je reconnais le sens de votre décision qui

réaffirme des principes reconnus par la jurisprudence sur le lien avec le texte

tel qu'il est déposé à l'Assemblée nationale. Vous avez pris la peine de réaffirmer l'importance du privilège de l'Assemblée et de ses membres d'être les premiers saisis du texte, et je crois

que vous faites bien de le réaffirmer. Cependant, permettez-moi d'apporter quelques propos sur ce thème, qui n'accompagnaient pas

votre décision et qui, je crois, n'ont pas été remis en question par votre

décision mais qu'il vaut la peine de réaffirmer de façon très catégorique.

Il est

normal, dans un processus législatif, que les personnes qui ont à déposer des

projets de loi, soient-ils membres de l'Exécutif ou non, puissent tenir

des consultations avec les intervenants visés, ne serait-ce que pour bien

connaître les problèmes et bien mesurer si

les réponses qui sont apportées et les solutions qui sont apportées à ces

problèmes sont satisfaisantes. Donc, il est normal qu'il y ait un bon

nombre d'acteurs qui soient informés des orientations.

Je tiens à réaffirmer, M. le Président, que,

dans le cas qui nous occupe, ne pas permettre ou indiquer dans une décision ou ne pas indiquer dans une décision qu'il

est normal qu'il y ait des consultations avec des groupes qui par

ailleurs peuvent être sollicités par des journalistes serait ouvrir une porte

qui nous amènerait à une jurisprudence prohibant ce type de consultations et je

crois que ce ne serait pas à l'avantage du processus législatif.

Je tiens donc

à réaffirmer ici l'importance pour l'Assemblée d'être saisie de projets de loi

qui sont capables de répondre à des

problèmes. Et c'est impossible si on ferme les portes de l'Assemblée, on ferme

les lumières puis on fait ça juste entre nous. Il faut qu'on parle au

vrai monde avant de déposer les projets. C'est ce qui a été fait ici.

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe d'opposition.

Caire : M. le Président, d'entrée de jeu, vous manifester la

satisfaction face à votre jugement. Vous nous donnez raison sur un

argument fondamental, à savoir que vous ne pouvez vous substituer à la

souveraineté de l'Assemblée sur sa volonté ou non d'étudier un projet de loi. Et là-dessus je vous

remercie de cette décision, je pense que vous protégez un droit

fondamental de l'Assemblée nationale, celui de se saisir d'un projet de loi ou

non.

la question de la violation de droit ou de privilège, M. le Président, je vous

ai dit, hier : Je vous laisse maître des faits. Sur les faits, vous ne pouvez pas en arriver à la conclusion qu'il

y a eu violation de droit ou de privilège. Par contre, M. le Président,

j'entends, de votre décision, que vous dites qu'on ne peut pas faire non plus

indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, qu'on ne peut pas le

faire à la pièce.

M. le Président, je dois dire que je m'inscris en faux sur l'argument du leader

du gouvernement. Je l'ai dit, hier, lorsqu'on consulte des gens, on leur

demande leur opinion dans le but d'être éclairé par leur expertise, c'est tout à fait souhaitable et louable, c'est un processus

normal. M. le Président, ce n'est absolument pas de ça qu'il est

question, ici. Il est question, ici, de retrouver mot à mot dans un

article de

journal ce qu'on retrouve dans le projet de loi, M. le Président. Je ne vois pas

en quoi on peut apparenter ça à de la consultation.

Donc,

M. le Président, que vous ne puissiez pas en arriver à la conclusion que ceci,

ce fait-là soit le fait du ministre, je le comprends. Ceci étant dit, M.

le Président, je reconnais dans votre décision que vous ne semez pas non plus

la confusion entre ce qui est une consultation légitime et ce qui est la

divulgation d'une information qui est un privilège de l'Assemblée nationale. Et

j'espère que le gouvernement a pris note de cette partie-là de votre jugement.

Président : Je pense que ma décision est claire et je souhaite

que tous ceux et celles qui vous entourent en prendront connaissance

effectivement pour éviter des problèmes dans l'avenir.

Nous en sommes

maintenant à période de...

Le Président :

Pardon? Mme la leader de l'opposition.

Maltais :

Nous avons demandé des consultations. Alors, il y aura consultations sur ce

projet de loi?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

M. le Président, ça me fait plaisir d'avoir cet échange avec notre collègue

parce que, si ma mémoire est bonne, je me suis permis de soulever sa question

hier, en son nom. Alors, je sens qu'on est de plus en plus conjoints. Je ne

sais pas ce qu'on devrait… Je ne sais pas ce qu'on doit en retirer...

Le Président :

Je m'excuse, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Et, si c'est possible de le dire, M. le Président, un peu plus tard dans nos

travaux, j'entends la satisfaire complètement en faisant un avis.

Le Président :

Ça ressemble à un vendredi 13, là, et...

Le Président :

Bon. Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses

orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard :

M. le Président, plus tôt cette semaine, la ministre de la Sécurité publique a

accusé un juge d'être responsable de la

baisse des conditions de détention menant à l'évasion de trois présumés

criminels. Elle a même qualifié la décision du juge de questionnable.

Or, la version de la ministre,

et c'est un fait sans précédent, a été contredite par le juge lors de la

lecture de l'ordonnance qu'il a rendue. Et je le cite aujourd'hui, parce qu'il

a eu ces commentaires devant le tribunal : «Un flot d'information a circulé sur une ordonnance qui

aurait eu pour but d'assouplir les conditions

de détention des accusés […] Une telle décision aurait été rendue le

vendredi, la veille de l'évasion, alors qu'on ne s'est pas vu.» M. le Président,

fin de la citation.

C'est sans précédent. Le

discrédit, M. le Président, il est total. Je ne pense pas qu'on revoie ça qu'un

juge contredise la ministre.

Ce qu'on

aimerait savoir du premier ministre, ce matin, tout simplement : Est-ce qu'il va relever la ministre de ses fonctions

ou va-t-il garder une ministre qui n'a, de toute évidence, plus aucune

crédibilité pour exercer ses importantes fonctions?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, M. le

Président, bien sûr, notre collègue de la Sécurité publique, on la connaît, c'est

une femme qui est déterminée, un adjectif connu par les membres de l'opposition

officielle, énergique, courageuse et compétente. Elle a donc toute la confiance

du premier ministre, du gouvernement et de ses collègues de l'Assemblée

nationale.

Maintenant, et je veux le dire avec respect et

amitié à mon collègue, les questions soulevées cette semaine sont toutes légitimes. Il y a clairement des zones

d'ombre, des zones de contradiction dans plusieurs témoignages, dans plusieurs déclarations. Il y a clairement eu un

flot d'information insuffisant, mal coordonné et parfois même

contradictoire.

La façon d'avancer dans ce dossier, d'abord, c'est

de capturer les personnes le plus rapidement possible — et on voit qu'INTERPOL a été saisie du dossier — mais également de demander à une personne

compétente, indépendante de se

prononcer sur la question. On sait maintenant que Me Michel Bouchard le fera.

Il déposera son rapport d'ici le 31 août 2014, la vérité sera connue, et on ira de l'avant, s'il y a lieu, avec

les changements requis pour que ça ne se reproduise plus, M. le

Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard : Il y aura

toujours des risques d'évasion, M. le Président. Mais non seulement la

vice-première ministre a jeté le discrédit

sur la magistrature, elle a également discrédité l'appareil d'État, ceux-là

mêmes actuellement qui tentent de

retrouver les fugitifs. Elle a lancé des accusations graves de mensonge contre

des hauts fonctionnaires, contre des responsables policiers et on ne

sait qui.

Le premier

ministre, d'ailleurs, doute de sa version. Le premier ministre a un choix

important à faire ce matin : protéger sa nomination ou protéger l'institution.

Je l'invite à faire le bon choix et protéger l'institution.

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

les institutions de même que l'intérêt public sont très bien défendus et

représentés par notre collègue la ministre de la Sécurité publique. Je n'ai

aucun doute à cet égard.

Mais ce qui

est clair, c'est que la population ne comprend pas comment il a pu y avoir deux

évasions héliportées en l'espace de

quelques mois, comment se fait-il que des conditions de détention ont été

modifiées, comment se fait-il qu'on dit... que certains disent que le

complot d'évasion était connu et que malgré tout les personnes ont pris le

large. Ça, la population, avec raison, ne le comprend pas et ne l'accepte pas,

et je ne crois pas que, dans cette Assemblée, nous ne l'acceptions non plus.

Pour aller de

l'avant, d'abord, pendant que les forces policières font leur travail pour

capturer ces individus, il faut connaître l'ensemble des faits...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et ce sera fait

avec l'enquête, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard :

La cause de l'évasion, elle est simple, M. le Président. Ces personnes-là, le

ministère savait, savait qu'ils voulaient s'évader, qu'ils avaient le

projet de s'évader. Or, malgré des règles de sécurité strictes… on a décidé de

les abaisser. La cause, elle est entendue sur le pourquoi ces gens-là ont pu s'évader.

Le problème, c'est que la ministre,

au lieu de coordonner les recherches, montrer de la confiance, rassurer les

gens, elle a inquiété tout le monde, elle a frappé la magistrature de discrédit et tout le ministère.

Actuellement, c'est la crédibilité du gouvernement qui

est entachée. J'invite le premier ministre à faire le seul choix qui...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, le

choix qui s'imposait a été fait, c'est faire la lumière sur l'ensemble des événements

et l'ensemble des informations. Notre collègue, encore une fois, soulève des

questions légitimes. Il est clair que

ces personnes qui étaient accusées, prévenues, bien sûr en attente d'un procès — donc, on ne peut pas présumer de la conclusion du procès — ont vu leurs conditions de détention

modifiées à la baisse avant l'évasion,

c'est clair. Pourquoi? Comment? Pour

quelle raison? Voilà les questions essentielles et voilà ce que seule une enquête

compétente, indépendante pourra nous révéler.

Le Président : Troisième

question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard : En posant

la question dès samedi soir au ministère : Qui était responsable de cette

baisse de sécurité?, nous aurions déjà la

réponse aujourd'hui, et on l'aurait eue dès lundi. Au lieu de ça, on a assisté

à un cafouillage et à un discrédit de tout le ministère. Actuellement,

la ministre a dit qu'il y a des gens au ministère, des responsables policiers

qui lui mentaient, ces gens mêmes, là, qui doivent coordonner les recherches.

Moi, je demande au premier ministre à faire son

devoir. Et son devoir, maintenant, c'est de dire à sa ministre de passer la

main et de prendre lui-même cette…

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le Président, je

ne me souviens pas que notre consoeur ait mis en cause une personne en particulier ou une institution particulière. Elle

s'est interrogée sur la qualité de l'information et la cohérence des

informations qui lui sont fournies, et je

crois qu'à la lumière des déclarations des derniers jours on peut comprendre sa

préoccupation, n'est-ce pas?

Maintenant,

ce qui est important, encore une fois, et ce que les citoyens veulent, d'abord,

un, c'est que les efforts qui ont commencé dans les minutes qui ont

suivi l'évasion pour capturer les individus se poursuivent avec succès et,

deuxièmement, qu'on comprenne la raison pour laquelle les conditions de

détention ont été modifiées. Seule une enquête indépendante, compétente fera la

lumière sur ces questions, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : M. le

Président, ce matin dans La Presse , le chroniqueur Yves Boisvert, et je

cite : «Peut-être s'est-il envolé en

pleine nuit. Certains disent l'avoir entendu faire du bruit près de Québec.

Toujours est-il qu'on est sans nouvelles du jugement de la ministre[...].

Il s'est évadé sans laisser de traces.

«[...]Propos faux, [...]qui devraient donner

lieu à des excuses de la ministre. […][Une] ministre n'a pas à se prononcer sur

[des] jugements des tribunaux, encore moins pour les qualifier de

"questionnables"[...].

«[...]une ministre responsable ne se garroche

pas sur la place publique pour émettre des hypothèses et penser tout haut…»

Enfin :

«Pas sûr qu'elle ait le doigté pour manoeuvrer dans l'univers très délicat des

pénitenciers, de la police et de la justice, qui [ont tous] leurs codes

et leurs susceptibilités légitimes.»

Aujourd'hui,

M. le Président, le premier ministre a une décision à prendre, et on ne tiendra

pas compte seulement du jugement de la ministre mais maintenant le sien.

Le Président : Mme la

ministre de la Sécurité publique.

Thériault : Oui. M. le Président, je remercie le collègue de sa

question. Je pense que le premier ministre a quand même été assez clair sur le fait qu'il y a beaucoup d'événements

qui sont troublants. C'est questionnable, je l'ai dit.

Me Bouchard a

été nommé, je pense qu'il n'y a pas personne qui va remettre sa compétence en

cause non plus. C'est un homme qui est connu

pour être rigoureux dans ses dossiers, il fait les choses avec beaucoup de

sérieux, il a une excellente réputation. Je pense que ce qui est important, à l'heure…

au moment où on se parle, c'est que Me Bouchard

puisse avoir toute la latitude pour faire la lumière sur ce qui s'est vraiment

passé. Donc, vous comprendrez que l'enquête,

elle est entre ses mains et qu'à partir de ce moment-là je ne commenterai ni

les actions de Me Bouchard ni ce qui se passe

concernant le procès, M. le Président. Je pense qu'il est sage de ma part d'adopter

cette attitude-là, M. le Président. Et vous comprendrez, M. le Président, que

mes réponses seront dorénavant vraiment très limitées. Mais j'ai bien hâte qu'on

fasse toute la lumière et qu'on puisse enfin savoir les vraies choses, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

M. le Président, ce matin, on apprend une nouvelle preuve de manque de

jugement. Hier, on a mis en ligne le mandat de la personne qu'on a nommée, qu'on

vient d'évoquer. Le problème, c'est qu'on retrouvait l'adresse personnelle de l'enquêteur.

Ce matin, nous avons contacté le cabinet de la ministre pour lui dire que ce n'était

pas une bonne idée. Dans les minutes qui ont suivi, le document a été caviardé.

Est-ce que le premier

ministre considère que cet autre cafouillage contribue à la crédibilité de sa

ministre et de son gouvernement?

Le Président :

Mme la ministre de la Sécurité publique.

Thériault : Oui. M. le Président, je pense que ce qui est

important, à l'heure où on se parle, c'est de mettre tous les efforts possibles de tous les corps

policiers et de tous les intervenants pour pouvoir mettre la main au collet

des trois fugitifs, M. le Président. C'est la mission première de la Sécurité

publique. C'est ce que les policiers doivent faire. Nous avons d'ailleurs demandé l'aide de tous les policiers, tous les

corps policiers, que ce soit au Canada, dans les autres provinces et même de l'INTERPOL, M. le Président.

Je pense que le ministère de la Sécurité publique fait exactement le travail qu'il est supposé de faire, soit

travailler à mettre la main au collet des trois fugitifs. Et c'est la seule

priorité que nous devons avoir, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

M. le Président, évidemment, la traque des fugitifs, c'est un espoir qu'on

conserve avec le gouvernement, avec l'ensemble

de la population, ça va de soi, mais il est question ici de jugement dans des

circonstances difficiles mais des circonstances essentielles. On a besoin que

la ministre de la Sécurité publique et le gouvernement soient bien solides sur

ces enjeux-là.

Qu'est-ce que ce

sera, dans l'avenir, lorsqu'il y aura d'autres catastrophes naturelles ou

crises et où la même ministre, qui sera appuyée par son gouvernement, oeuvrera

encore une fois? Quant à nous, c'en est trop, la ministre ne peut pas continuer

dans ces circonstances. Il est question de préserver nos institutions.

Le Président :

Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault :

Oui. Vous comprendrez, M. le Président, que, présentement, la priorité du gouvernement,

si on fait face à notre jugement, c'est de

mettre tous les efforts nécessaires pour trouver les fugitifs, M. le Président, et de laisser Me Bouchard

faire son travail correctement, honorablement, chose qu'il fera, pour que la

lumière soit enfin faite et que tous les parlementaires aient l'information

à leur disponibilité dès que le rapport me sera remis, M. le Président, si les

conditions le permettent, évidemment. Merci.

Le Président :

Principale, Mme la leader de l'opposition.

Maltais :

En l'absence du premier ministre, la vice-première ministre exerce les

fonctions de chef du gouvernement. Jugeons de sa compétence pour exercer cette responsabilité.

Entre le moment de l'évasion samedi soir et

lundi après-midi, il eût suffi d'une seule conférence de presse en

compagnie de la SQ et du ministère de

la Sécurité publique pour rassurer la population, elle a gardé le

silence. Ensuite, elle charge notre parti. Et, mardi, en l'absence du premier

ministre, alors qu'elle est la plus

haute autorité politique en territoire québécois, elle met en cause un juge pour se couvrir avec l'approbation de la ministre

de la Justice — approbation

muette — qu'elle

a entraînée dans sa faute. Mercredi et

jeudi, c'est le premier ministre qu'elle a éclaboussé, car il lui a fait confiance

et s'est ajouté aux ministres

remettant en cause le juge. Le

premier ministre doit se ressaisir aujourd'hui et retirer sa confiance en la

vice-première ministre.

Le Président : Mme la

ministre de la Sécurité publique.

Thériault : Oui. M. le Président, je pense que c'est important

de répéter qu'à ce stade-ci c'est vraiment la priorité numéro un de mettre la main au collet des fugitifs. Et je

comprends très bien que notre collègue a tenu ces propos. Vous allez me

permettre, M. le Président, de déposer le communiqué qui a été envoyé dimanche

sur le fil de presse. Tout le monde sait que les équipes du ministère de la

Sécurité publique étaient à pied d'oeuvre dès samedi soir, M. le Président. Et,

je tiens à rassurer les gens qui nous écoutent, j'assume mes fonctions avec

beaucoup de rigueur, M. le Président. Et, vous savez, il y aura, un jour, le

rapport de Me Bouchard qui sera déposé, et je suis convaincue qu'on saura faire

la différence, M. le Président. Je dépose les documents.

Le Président : On a un

consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt? Oui.

Première additionnelle, Mme la leader de l'opposition.

Maltais :

La vice-première ministre, clairement, a déclaré que c'est un juge qui avait

fait desserrer la cote de sécurité…

qui avait fait diminuer, abaisser la cote de sécurité qui a amené à une

évasion, c'était très clair. Ce qui est pire, c'est que, dans cette faute, elle a entraîné la ministre de la Justice

et même le premier ministre, qui a embarqué dans cette histoire. Elle a

jeté le discrédit sur les fonctionnaires, sur les policiers, sur son ministère.

C'en est assez.

Le Président : Mme la

ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : M. le

Président, je pense qu'il est important de rappeler le mandat de Me Bouchard.

On est devant des évasions, M. le Président,

deux en 15 mois, et le mandat de Me Bouchard, c'est de faire les

circonstances sur l'évasion de samedi

soir, évidemment les mesures mises en place par le ministère dans les

établissements, le centre de détention,

à la suite de l'évasion des détenus de Saint-Jérôme, M. le Président. Il aura

également l'occasion de regarder les

conditions de détention en lien avec l'attribution de la cote de sécurité des

personnes. Il se penchera sur les conditions de détention des prévenus à

l'occasion d'un procès, M. le Président. Donc, M. le Président, je pense qu'on

va laisser le temps à Me Bouchard…

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : …de faire son

travail. C'est ce que tous les parlementaires doivent faire, M. le Président.

Le Président :

Complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard : M. le

Président, la faute, elle est totale parce qu'en plus d'avoir induit tout le

monde en erreur quant au jugement du juge elle a invoqué par la suite le fait

que c'était une ordonnance de non-publication qui ne lui permettait plus de

commenter, ce qui est faux. Elle a forcé un juge à lever cet interdit pour que

lui-même ne soit pas victime du discrédit. C'est du jamais vu, M. le Président.

Maintenant qu'on

sait que, de toute façon, de facto, elle n'opère plus — en nommant M. Bouchard, il lui enlève sa

responsabilité — est-ce

qu'il doit prendre la responsabilité première de s'assurer que la ministre ne

soit plus à la…

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Je pense, pour tous ceux qui

nous écoutent, et à la télévision notamment, qui ont entendu la réponse

et du premier ministre et de la ministre de la Sécurité publique à la question

posée par notre collègue, on a eu, d'une

part, un élément excessivement important que la ministre nous a confié,

combien… toute l'énergie qui est mise au ministère avec les forces

policières pour retrouver les évadés. Alors, commençons par se dire ça.

Lorsqu'on dit

que notre collègue ne satisfait pas aux critères de l'opposition, certainement

à ceux de l'opinion publique, de s'assurer

que la première priorité soit celle de rattraper les évadés. Ça, je pense que

ça répond complètement à ça, et toutes les énergies sont mises

là-dessus. Pour le reste, il y a eu des éléments de communication qui semblent

avoir été contradictoires, et, pour aller au fond des choses, il y a eu une

enquête qui a été demandée à une personne de réputation…

Le Président : En terminant.

M. Fournier :

…non questionnable par personne et dont…

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

le ministre des Finances, hier, a annoncé la formation d'une commission sur la fiscalité et il a fait une déclaration très

surprenante, et je le cite : «…taxer moins le revenu et taxer plus la

consommation me semble être une tendance

très prometteuse.» En plus, M. le Président, lorsqu'un journaliste lui a

demandé : Est-ce que ça va augmenter,

au total, ou diminuer, au total, le fardeau fiscal de la classe moyenne?, il a

répondu : «Ce n'est pas inévitable que ce soit l'un ou l'autre.»

Alors que les

Québécois sont les plus taxés en Amérique du Nord, le ministre des Finances

songe à augmenter le fardeau fiscal

des Québécois, mais, M. le Président, je veux revenir juste sur la

partie taxes

à la consommation. On sait qu'au Québec, déjà, le niveau de taxes à la

consommation… la TVQ additionnée avec la TPS, au total, les taxes à la consommation sont plus élevées qu'en Ontario, qu'au

Nouveau-Brunswick, que dans l'État de New York, que dans l'État du

Vermont. Donc, à sa face même, c'est une très mauvaise idée d'augmenter les

taxes à la consommation, ça va nuire à l'économie du Québec.

Moi, je

voudrais savoir, là, je pense que les Québécois ont le droit de savoir ce matin

de la part du premier ministre, là, est-ce qu'il s'engage, oui ou non, à

ne pas augmenter la TVQ au Québec?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le Président, je

remercie notre collègue de me donner l'occasion de saluer le geste historique qu'on pose parce que ce n'est pas arrivé

souvent dans les dernières décennies au Québec qu'on porte un jugement en profondeur sur le régime fiscal québécois,

autant celui des individus que celui des entreprises. Pourquoi? Parce qu'on

veut être certains que la fiscalité, plus qu'un simple élément de ponction dans

les poches des contribuables, soit également un outil et un levier de

développement économique pour récompenser le travail, l'effort, l'investissement et la création d'emplois.

On est tous d'accord

là-dessus. Laissons la commission faire son travail. Elle le fera, elle rendra

ses recommandations. Nous déposerons — pas la commission — nous

déposerons un budget, prendrons les décisions appropriées dans le but — et je vais répondre à sa question en

terminant mon intervention — de réduire le fardeau fiscal des Québécois à

l'aide des marges que des finances saines et équilibrées dégageront, M. le

Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

on n'a pas besoin d'une commission pour savoir si c'est une bonne idée ou une

mauvaise idée d'augmenter la TVQ au Québec. On n'est pas, là, dans une théorie

économique, là, on n'est pas en Europe, on

est en Amérique du Nord, tous nos voisins ont déjà des taux de taxe à la

consommation qui sont plus bas que nous autres.

Donc, je

répète ma question très simple : Est-ce que le premier ministre s'engage,

oui ou non, à rappeler à l'ordre son ministre des Finances puis à s'engager,

donc, à ne pas augmenter la TVQ au Québec?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

non seulement je ne vais pas rappeler à l'ordre le ministre des Finances,

mais je vais le féliciter, de même que son équipe, pour avoir réussi en moins

de six semaines à présenter un budget complet, incluant un cahier des dépenses, qui est une innovation relativement

récente. Je réitère notre intention, sur la base de finances publiques

équilibrées, de baisser le fardeau fiscal des Québécois, mais j'invite, j'invite

le chef de la deuxième opposition à se

présenter devant la commission et à faire des recommandations, des suggestions.

Il doit avoir des idées, lui aussi, sur la fiscalité du Québec. Qu'il

les dépose, qu'on en discute, qu'on en débatte.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On va les accueillir

avec plaisir, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, j'avais des doutes sur les compétences économiques du nouveau

gouvernement, mais, quand on a un premier

ministre qui vient nous dire ce matin qu'il n'exclut pas d'augmenter la TVQ alors

qu'on a déjà les taxes sur la

consommation les plus élevées en Amérique du Nord, bien je pense qu'on a notre

réponse aujourd'hui. Et, à moins que le premier ministre ne réponde à ma

question, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent, là, donc il envisage la

possibilité d'augmenter la TVQ. C'est irresponsable.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Ce qui serait

irresponsable, M. le Président, c'est de nommer une commission sur la fiscalité

composée… — puis

je pense qu'il n'a aucune objection sur aucune des personnes qui la composent,

incluant son président — et

puis leur dire, comme on pourrait le faire aussi si on écoutait d'autres

groupes d'opposition pour la commission de

révision de programmes: Réfléchissez sur tout, mais pas sur ça, pas sur

ça, pas sur ça. À ce moment-là, c'est aussi bien de ne pas avoir de

commission. On veut un examen détaillé, large, motivé des changements à

apporter à la fiscalité du Québec pour qu'elle devienne un levier de

développement économique et de création d'emplois pour tous les Québécois et

assure le maintien de nos services publics à long terme.

Le Président : Principale, M.

le député de Lévis.

Dubé : Oui, M. le Président. Avant et pendant la campagne électorale,

la Chambre de commerce de Lévis a demandé au gouvernement du Québec qu'il

produise une étude de faisabilité pour un troisième lien entre Québec et Lévis, et nous avons été le premier parti

politique à supporter cette demande d'étude. Lors de la dernière campagne,

l'actuel ministre responsable de la

Capitale-Nationale déclarait au FM93 le 28 mars, et je le cite : «On

ne peut pas dire non à une étude. Il

faut au moins actualiser l'étude qui a été faite il y a 10 ans pour savoir où

on va, comment ça coûte et c'est quoi, le potentiel. On n'a pas le choix

de faire cette étude.»

J'aimerais

donc savoir quand — la date

et l'échéancier — qu'il

entend donner suite à sa promesse électorale, s'il vous plaît.

Le Président : M. le ministre

des Transports.

M. Poëti : M. le Président,

comme, depuis le début, l'ensemble des dossiers, l'ensemble des demandes, l'ensemble

des idées de développement au niveau du transport, c'est assez large, et il

faut les regarder un en arrière de l'autre

et être capable de les évaluer à leur juste valeur avec le besoin des citoyens.

C'est ce qu'on fait actuellement, on analyse

le dossier, on le regarde et on va s'assurer que l'ensemble des citoyens soient

capables d'utiliser le transport, se déplacer et voyager de façon

sécuritaire. Mais, pour le développement, on va regarder la capacité des

Québécois à payer de nouveaux projets.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lévis.

Dubé : …c'est clair, je n'ai pas eu ma réponse, mais je vais

recommencer. Le gouvernement est confronté avec une décision très

difficile, M. le Président, pour des rénovations majeures pour le pont de l'île

d'Orléans. On parle de plus de 400 millions qui doivent être investis dans

le pont de l'île d'Orléans pour réparer la structure.

Étant donné l'urgence

des travaux et étant donné le besoin de s'assurer qu'il y a cohérence entre les

deux, peut-on obtenir du gouvernement un engagement très clair que cette

étude-là va être complétée avant tout engagement sur les rénovations du pont de

l'île d'Orléans?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

M. Poëti :

La réponse, il y en a une

partie de donnée par le collègue. En fait, cette

étude-là de faisabilité pourrait friser les

5 millions, M. le

Président, 5 millions de dollars. La capacité des Québécois actuellement, avant

d'engager 5 millions de dollars sur la carte de crédit des Québécois… Je suis

convaincu que mes collègues ne veulent pas aller là, et nous n'irons pas

là, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

Dubé : Écoutez, M. le Président, je veux juste être clair, là. Il est

très, très clair qu'il y a des choix qui ont été mauvais, qui ont été faits par rapport au pont de Québec, au pont

Laporte, de mettre ces deux ponts-là au même endroit parce qu'on a

essayé de faire des économies de bouts de chandelles, puis on a des gros

problèmes de trafic. On parle de décisions qui vont se prendre dans 10 ans. Ça

prend une étude de faisabilité. Elle a été promise, est-ce qu'ils vont

respecter leur engagement?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Poëti :

Si on regarde l'histoire, M. le Président, nos collègues d'en face… Évidemment,

le ministre des Transports avait clairement

affirmé — et je le

cite — qu'«une

étude de faisabilité [...] n'était pas sur son radar». Annie Morin, Le Soleil ,

26 mars 2014.

Alors,

je réitère encore une fois au collègue : Nous allons étudier dans l'ensemble

l'ensemble des projets, l'ensemble du

besoin et aussi analyser le flot de circulation qui est là — parce que, ça, il ne m'en parle pas — alors, quel est le besoin réel.

Est-ce que le besoin réel est une étude à 5 millions? On va l'évaluer,

monsieur.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Merci, M. le Président. Alors, le premier ministre a dû s'étouffer, ce matin,

en lisant la une du Devoir : «Battez-vous!» La

ministre de la Culture invite le milieu à lutter pour annuler les coupes de

crédits d'impôt annoncées . Alors

qu'hier, à la suite de mes questions dénonçant ces mêmes coupes, la ministre se

disait satisfaite du budget, nous assistons

aujourd'hui à un revirement spectaculaire et assez stupéfiant. C'est du

jamais-vu. La ministre se désolidarise, d'une part, complètement de son gouvernement et invite le milieu à se

mobiliser pour faire renverser la décision de son collègue des Finances,

mais, pire, elle se désolidarise aussi complètement du milieu culturel, des

artistes, artisans, producteurs, diffuseurs, ces gens qu'elle doit défendre. C'est

elle qui doit se battre pour eux, pas l'inverse.

ministre sait-elle qu'elle est la ministre de la Culture au Québec?

Est-ce qu'elle sait que c'est son rôle de se battre pour la culture?

Peut-elle nous expliquer comment elle a pu abdiquer ainsi ses responsabilités?

Le Président :

Mme la ministre de la Culture.

Mme David

(Outremont) : Alors, M. le Président, oui, il y a eu une entrevue hier

donnée à Mme Odile Tremblay, et disons que j'ai été moi-même extrêmement

surprise du

titre qui a été donné, à ce point que le

titre vient d'être changé

sur le site du Devoir , ils ont reconnu que ce n'étaient pas les propos

que j'avais dits. J'ai plutôt dit…

Mme David

(Outremont) : Vous me permettrez de continuer, s'il vous plaît, pour

rétablir un petit peu. La question

était : Qu'est-ce que vous avez l'intention de faire pour ces crédits d'impôt

là? Avez-vous l'intention de vous battre? J'ai répondu : Se battre,

c'est déjà bien commencé de la part du milieu. Et je ne convaincrai personne,

je n'ai pas besoin de mettre plus, que le milieu est très interpellé.

Ceci

dit, ceci dit, j'ai toujours… Et j'ai dit dans la suite de l'article — et c'est bien rapporté — qu'il est important que les milieux,

les partenaires, les gens qui se sentent lésés, inquiets, qui ont des choses à

dire… Le ministre des Finances n'arrête pas

de le répéter, ils vont être invités à venir présenter leurs préoccupations,

leurs suggestions, leurs solutions, et c'est ce que je les ai invités à

faire.

Le Président :

En terminant.

Mme David

(Outremont) : Et j'ai aussi dit, avec le ministre des Finances, que

nous étions même prêts à engager le dialogue…

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Hivon : M. le Président, je n'invente rien. La ministre est

allée jusqu'à dire aux gens du milieu — et c'est entre guillemets — qu'ils doivent venir s'expliquer devant la commission d'examen sur

la fiscalité. Je cite : «Préparez les présentations les plus

claires et convaincantes possible.»

Doit-on comprendre

que la commission va se transformer en tribunal d'appel des décisions prises

dans le budget? Et, à cette commission d'appel,

est-ce que la ministre va être du côté du gouvernement ou du côté du milieu

culturel lors des plaidoiries?

Le Président :

Mme la ministre de la Culture.

Mme David

(Outremont) : Alors, écoutez, soyons un petit peu sérieux. Je pense

que les gens qui vont venir présenter des

mémoires, présenter leur position, évidemment, vont le faire avec sérieux et

voudront être convaincants. Ceci dit, si on a lu…

David (Outremont) : Et, justement, venir présenter leur situation, et

je pense que le ministre des Finances, moi,

le ministre de l'Économie, le président du Conseil du trésor serons à l'écoute.

Et, le ministre des Finances l'a bien dit,

au cas par cas nous regarderons la situation. Voilà un bel exemple de cas par

cas. Les gens sont au travail, ils vont venir, et on souhaite qu'ils

soient le mieux structurés possible. C'était ce que je voulais dire.

Par ailleurs, par

ailleurs, je peux citer un autre commentaire qui est vraiment à l'honneur de

notre budget…

Le Président :

En terminant.

Mme David

(Outremont) : Alors, je citerai tout à l'heure.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Hivon : C'est assez hallucinant, M. le Président, il n'y a

eu aucune consultation auprès du milieu avant les coupes, il n'y a pas

eu d'étude d'impact, et là on se fait dire : Oui, oui, il va y avoir la

commission sur la fiscalité, ça va être un tribunal d'appel pour les gens qui

ne sont pas contents.

Moi,

j'aimerais entendre, la ministre aujourd'hui, c'est quoi, sa position à elle.

Est-ce qu'elle va voter pour ou contre

le budget? Est-ce qu'elle va être du côté du milieu culturel quand ils vont

aller faire leur plaidoirie? Qu'est-ce qu'elle a à nous dire, elle,

comme ministre de la Culture au Québec?

Le Président :

Mme la ministre de la Culture.

Mme David

(Outremont) : Au contraire, je trouve très intéressant, M. le

Président, qu'il y ait une telle ouverture. Encore, notre premier ministre a

invité le chef de la deuxième opposition à venir donner leur opinion. Les citoyens, les organisations viendront donner leurs

positions, et le ministre des Finances écoutera, et c'est exactement

dans le sens que je vais travailler avec le gouvernement et avec les

partenaires.

Le Président :

Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

M. le Président, il y a quatre ans, Québec solidaire a été le premier à

documenter les manoeuvres de prête-noms utilisées pour le financement

sectoriel. On l'a soumis au Directeur général des élections et à la Sûreté du Québec. Le Directeur général des élections nous a

consultés pour démontrer ensuite qu'il y avait eu 13 millions de

dollars qui ont été versés par

532 entreprises au Parti libéral, au Parti québécois et même à l'ADQ sur

une période de cinq ans.

En 2012, une nouvelle

enquête de notre part a démontré que le financement sectoriel au Parti libéral,

ça date de 30 ans. Eh bien, cette semaine, Marc-Yvan Côté l'a reconnu à la commission

Charbonneau. Selon lui, le nier aujourd'hui, ça serait nier l'évidence. Les

vieux partis ont toujours sollicité les entreprises tout en sachant que c'est frauduleux. Ce qui a changé depuis 2003, c'est la

pression sur les ministres dans les objectifs de financement. Ça concerne l'actuel premier

ministre. Marc-Yvan Côté dit

avoir participé à un de ces cocktails de financement sectoriel. Par

souci de transparence, je demanderais si le premier ministre peut le confirmer.

Savait-il que c'était illégal?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : M. le Président, je comprends tout le questionnement de notre collègue et aussi tout l'exposé qu'il fait sur la

participation de Québec solidaire au cours des dernières années pour établir un

certain nombre d'éléments devant le DGE,

qui, d'ailleurs, a procédé à de nombreuses poursuites et des enquêtes qu'il a

menées. Puis-je me permettre de

rappeler, M. le Président, à cette Assemblée et ainsi qu'à notre collègue qu'il

a pu, justement, faire un certain nombre de ces poursuites assez récemment, équipé de nouveaux pouvoirs qui lui

ont été donnés au cours des récentes années, peu importent les

formations politiques qui formaient le gouvernement?

Notamment, je

m'en souviens d'une qui était une loi qui portait un

titre assez évocateur, une

loi anti-prête-noms. Elle ne portait

pas ce nom-là pour rien, M. le Président, il y avait une valeur pédagogique. Je

me souviens d'avoir été assis aux alentours, ici, et établir qu'il

fallait passer le message à la population. Et le simple fait de mentionner dans

le

titre ce

titre évocateur, me semble-t-il

que cela passait un message. Mais, outre ce message de la loi et de son titre,

il y a des réels pouvoirs qui ont été donnés au DGE, notamment — et ce

n'est pas banal — un

pouvoir qui lui permet d'avoir accès à des informations de Revenu Québec pour

croiser les informations pour éviter ce genre d'éléments.

Le Président : En terminant.

Fournier : Ceci étant dit, et je vois que peut-être vous m'encouragez

de le faire en complémentaire, donc...

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, le premier

ministre demeure silencieux. Si c'est une manière de nier, je pense que

les Québécois ne le croiront pas plus que les Montréalais ont cru Gérald

Tremblay.

Comment un

homme de son intelligence pouvait-il ignorer dans quel but les dirigeants de

SNC-Lavalin, des firmes de

construction, des avocats des grandes firmes s'invitaient dans ces cocktails de

financement? Comment pouvait-il fermer les yeux sur une opération de

trafic d'influence? Je pense, c'est au premier ministre à répondre aux

Québécois.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Fournier : Je pense que

notre collègue pousse un peu le bouchon, hein, M. le Président, là, avec des expressions un peu fortes, quand même, de son cru.

Mais il n'est pas DGE — pas encore, en tout cas — et ce genre de conclusion pourrait être tirée par un DGE, mais

certainement pas par un collègue qui tire à bout portant sur plein…

Plein d'accusations, et, une fois qu'il les

a faites, dit : Bien, vous n'avez pas prouvé que vous l'avez nié, donc

vous l'êtes. On est dans un système un peu paradoxal… nous sommes

présentement.

Ceci étant,

M. le Président, nous avons des lois, et il en existe encore aujourd'hui… Il y

a encore une

loi sur le financement individuel aujourd'hui. Qu'on fasse

passer les plafonds de 3 000 $, à 1 000 $, à 100 $, il

reste qu'il y a des gens qui font des

contributions. Et j'écoute notre collègue, qui semble attaquer tout le monde

qui fait une contribution...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Dès que quelqu'un

vient faire une contribution, il est coupable de quelque chose. Je ne pense pas

que la loi permette ça, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Je constate que le premier ministre

ne répond toujours pas. Pourtant, Marc-Yvan Côté est très clair, des entreprises donnent aux partis, je cite, «pour

être entendues sur des orientations globales». Qui dit orientations

globales au Parti libéral dit béton, grands

projets comme la Romaine. C'est 8 milliards de dollars pour produire de l'électricité

qu'on va vendre à perte. Ça ne fait pas de sens, sauf pour ceux qui donnent au

Parti libéral, SNC-Lavalin, les entreprises de Franco Fava ou Tony Accurso.

M. le premier ministre...

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Fournier :

M. le Président, tantôt, j'évoquais la possibilité de confusion des rôles entre

notre collègue et l'institution du Directeur général des élections du Québec.

Peut-être qu'on peut noter une autre confusion avec la commission Charbonneau elle-même, qui fait un travail présentement, qui

entend des témoins, qui va présenter un rapport duquel nous tirerons

tous des conclusions. Tout le monde a dit que les recommandations seraient

mises de l'avant. Alors, sur ce point-là, il n'y a pas de difficulté, c'est ce

qu'il faut faire.

Maintenant,

quand le député se lève et, lui-même, établit une preuve qu'il fait de

lui-même, porte le jugement lui-même et entache tout le monde,

finalement est-ce qu'il sert vraiment nos institutions?

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

Je laisse la question en suspens, peut-être qu'il pourra y répondre.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : M. le Président, l'industrie du fromage québécois est

inquiète. Avec l'éventuelle mise en oeuvre de l'accord du libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, les

Européens pourront maintenant exporter plus de 17 000 tonnes de

fromage supplémentaires au Canada. On sait que les producteurs européens sont

généreusement subventionnés pour l'exploitation,

ce qui fait craindre le pire aux producteurs du Québec. Selon l'UPA, cet accord

pourrait faire perdre 450 millions de

dollars par année aux producteurs du Québec. Le gouvernement fédéral s'est d'ailleurs

engagé à dédommager les artisans québécois, mais, depuis cet engagement, rien n'a

bougé.

Qu'a concrètement

fait le ministre de l'Agriculture pour garantir aux producteurs de fromage de

recevoir leur compensation financière d'Ottawa lorsque l'entente sera en

vigueur?

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

Paradis : Oui. À ma collègue, je rappellerai tout simplement

que nous avons hérité d'une situation où il y a une entente de principe

qui a été signée par un gouvernement précédent, nous l'avons prise telle

quelle. Les principes qui y sont contenus

concèdent des avantages à certains producteurs, certains désavantages à d'autres

productions. À

titre d'exemple, les

producteurs de porc vont avoir accès au marché européen, les producteurs de

fromage québécois vont subir des répercussions si l'entente est

entérinée. Ce que l'on cherche à obtenir, c'est de la justice pour tout le

monde.

Maintenant,

ceux et celles qui sont des gagnants sont satisfaits de l'entente. Ceux et

celles qui sont des perdants exigent des compensations, et ces

exigences-là sont tout à fait légitimes. Nous avons entrepris des pourparlers

avec le gouvernement fédéral. J'ai eu des

communications directes avec le ministre fédéral de l'Agriculture, et notre

but, c'est qu'il n'y ait pas d'innocentes victimes suite à la signature de

cette entente.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : M. le Président, lors de son discours sur le budget, le

ministre des Finances n'a prononcé aucun mot sur l'agriculture. C'est

très décevant. Ça fait des décennies qu'on bâtit l'industrie des fromages fins

au Québec, et il faut la préserver. Pour ça, ça prend un ministre de l'Agriculture

qui va la défendre face à Ottawa.

Quelle garantie le

ministre de l'Agriculture peut-il aujourd'hui donner aux producteurs de fromage

pour la juste compensation qui leur est due?

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

Paradis : Oui. À Mme la députée, M. le Président, le

ministre des Finances a prononcé un budget où il a fait une place à l'agriculture.

Oui, les agriculteurs sont appelés, comme les autres clientèles

gouvernementales, à contribuer à l'effort.

Mais, quand on demande à des agriculteurs de fournir des efforts, ils sont

habitués de fournir des efforts. Et, quand ils ont pris connaissance du

budget du ministre des Finances et qu'ils ont constaté que ces efforts étaient

des efforts raisonnables, bien, ils ont

trouvé très raisonnables les demandes du ministre des Finances et ils vont

livrer la marchandise, ils m'en ont assuré.

Maintenant,

en ce qui concerne les producteurs de fromages fins comme tels, je tiens à le

répéter, on n'acceptera pas, de ce

côté-ci de la Chambre — puis on compte sur l'appui des autres côtés de la Chambre — qu'il y ait d'innocentes victimes

dans un accord de libre-échange.

Le Président : En terminant.

Paradis : Et, si

ces producteurs de fromage là sont plus à risque que d'autres producteurs, nous

les…

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours :

M. le Président, permettez-moi d'en douter. Hier, ils n'ont même pas accepté

notre motion. Le gouvernement fédéral

dit que l'entente aura un impact limité sur les producteurs de fromage en

raison de la croissance de la consommation.

Le ministre

est-il d'accord avec cette hypothèse du gouvernement fédéral et a-t-il demandé

des comptes à Ottawa pour savoir comment le marché québécois peut

absorber des milliers de tonnes de fromage de plus sans conséquence pour les

producteurs d'ici?

Le Président : M. le ministre

de l'Agriculture.

Paradis :

Oui. Très brièvement, sur la motion qui a été présentée hier, M. le Président,

il y a eu une motion qui a été

présentée par le député de Berthier, il y a eu un amendement qui a été proposé

par le Parti libéral du Québec, il y a eu une contre-proposition du

Parti québécois. Je ne vois pas la CAQ nulle part dans ce dossier-là, M. le

Président. S'ils avaient participé, peut-être que nous aurions pu en arriver à

une entente pour le bénéfice des producteurs. Quant à nos amis d'en face, ils

ont tellement bien compris le dossier…

Paradis : Quant à

nos amis d'en face, ils ont tellement bien compris le dossier agricole que La

Terre de chez nous titrait récemment Les candidats péquistes agricoles

ont tous subi la défaite dans leur comté . Ça parle par soi-même.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président,

lundi, j'ai interrogé le ministre de la Santé au sujet d'une dame qui a attendu une ambulance pendant quatre heures chez

elle. Le ministre a parlé d'un comité, un comité qui devra déposer son rapport et qui vise à l'optimisation des soins

préhospitaliers. Pour les gens à la maison, c'est très obscur et très long.

On n'est pas dans l'optimisation, on est dans l'accès à des services essentiels

qui sont requis.

Au même

moment, lundi, une autre dame de 87 ans, parfaitement autonome chez elle,

s'est fracturé la hanche à Montréal

vers 12 h 30 et est demeurée couchée par terre à attendre l'arrivée

des ambulanciers jusqu'à 5 h 30. On parle de Montréal, où les distances sont très courtes. Il n'y avait aucune autre ambulance disponible pendant cinq heures autour de

cette dame-là.

Le problème d'accès est inacceptable. C'est le

troisième cas en un mois. Ce qui semblait être exceptionnel semble devenir

routine, je suis inquiète pour les personnes âgées…

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, évidemment, l'urgence… notre système préhospitalier

d'urgence est un système qui vise à faire en sorte qu'évidemment,

lorsqu'il y a une urgence et qu'on appelle l'ambulance, l'ambulance arrive le

plus souvent possible, on s'entend là-dessus. Et il est évidemment malheureux

que des circonstances comme celles-là surviennent.

Ceci dit, il y a

occasionnellement, comme je l'ai dit précédemment, dans notre réseau, malheureusement,

des périodes de surcharge, et il y a

eu une période de surcharge encore une fois, malheureusement, cette

semaine, qui a fait en sorte qu'il y a

eu un appel qui s'est déroulé de la façon suivante : il y a

eu un appel, et la personne a été prise en charge, et une ambulance a été envoyée. Malheureusement, M. le Président, à ma connaissance, à quatre reprises, des

ambulances qui ont été

envoyées au site du domicile de la personne qui appelait ont dû être détournées

pour d'autres urgences, ce qui montre évidemment

qu'il y a quand même, fondamentalement, une problématique.

En tout temps, M. le Président, la personne a été en contact avec

Urgences-Santé pour être prise en charge au cas où sa situation se

détériorerait.

Ceci dit, l'opposition

officielle elle-même a mis en place…

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

…le fameux comité qui doit déposer son rapport pour évaluer la situation des

services…

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Richard (Duplessis) : M. le Président, le premier

ministre louangeait les vertus du

gros bon sens. Eh bien, le gros bon

sens, là, ce n'est pas de laisser une personne âgée souffrante couchée sur le

plancher, avec une hanche brisée, pendant cinq heures, M. le Président.

Ça, ce n'est pas le gros bon sens.

Trouvez-vous le délai

acceptable, M. le ministre?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je ne me rappelle pas avoir dit que c'était le gros bon sens puis je

ne me rappelle pas avoir entendu le ministre dire que c'était le gros

bon sens de laisser une personne couchée dans sa maison attendre cinq heures. Par contre, c'est certainement le gros bon sens pour le système préhospitalier de garder contact avec

elle pour s'assurer que la situation

ne se détériore pas alors que les ressources ne pouvaient pas arriver à temps, M. le Président.

le répète, l'opposition officielle a mis elle-même en place un comité pour évaluer

cette situation, et j'ai moi-même

communiqué avec les responsables de… ceux qui produiront le rapport bientôt,

qu'ils m'avisent, effectivement, qu'il y a des améliorations à apporter.

Et ce sera le cas, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Richard (Duplessis) :

M. le Président, moi, je suis inquiète. Je suis inquiète comme

les personnes âgées parce qu'elles ne

se sentent pas priorisées dans le système actuel. Moi, je pense qu'il y a

urgence d'agir, M. le

Président.

qu'est-ce que le ministre va faire concrètement, rapidement, pour les personnes

âgées qui demeurent à domicile ou en

résidence, qui ont une fracture de la hanche, qui attendent cinq heures? Au

bout du fil, on leur dit : On sympathise, vous n'êtes pas des cas

urgents. Il faut que vous agissiez, M. le ministre.

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je vois ici l'opposition s'époumoner et se réjouir du commentaire de

la députée qui vient de me poser une

question. Alors, est-ce que je devrais conclure de la question de la députée

que, lorsque le répartiteur d'Urgences-Santé,

qui doit dévier l'ambulance qui s'en allait chez la personne en question pour

aller, par exemple, sur un arrêt cardiaque… qu'on devrait

décider entre l'arrêt cardiaque et la personne? Bien oui, mais c'est ça qu'ils

ont fait, M. le Président.

Alors,

notre système fonctionne avec des règles qui sont claires. Il arrive des

circonstances qui sont exceptionnelles, comme c'est arrivé, où il y a eu plus de 1 200 appels dans la

journée. Et malheureusement la situation s'est produite…

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

…et mérite, oui, je le reconnais, d'être améliorée.

Le Président :

Principale, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

chaque année, des milliers de nouveaux arrivants immigrent au Québec sans

parler français et sans participer aux formations d'intégration du gouvernement.

Selon le dernier rapport annuel du ministère de l'Immigration,

près de 45 000 immigrants adultes sont arrivés au Québec sans

connaître le français entre 2009 et 2012. De

ce nombre, environ 18 000 n'ont pas participé, après leur arrivée, aux

cours de français offerts par le gouvernement. Pour ce qui est de l'intégration, il existe plusieurs formations

offertes, mais malheureusement le taux de participation des nouveaux immigrants à ces formations est très faible. Par exemple, seulement 13 000 des 55 000 nouveaux immigrants

de 2012 ont été sensibilisés aux valeurs communes de la société québécoise,

soit à peine 23 %. Les initiatives du ministère pour franciser et intégrer

les immigrants rejoignent donc un nombre limité d'individus.

M. le

Président, quels sont les objectifs de la ministre de l'Immigration pour la

francisation et l'intégration des nouveaux immigrants? La ministre

va-t-elle mettre en place des mesures concrètes pour remédier à la situation?

Le Président : Mme la

ministre de l'Immigration.

Mme Weil :

En effet, M. le Président, chaque année, c'est à peu près 50 000

immigrants, nouveaux arrivants qui arrivent

au Québec avec leur compétence et leur courage. Et évidemment la majorité, la

grande majorité parle français et d'ailleurs

s'intègre plus rapidement au marché de l'emploi, les derniers chiffres le

montrent : alors qu'en 2006 le taux de chômage était trois fois plus élevé chez les nouveaux arrivants, on a quelques

améliorations, c'est maintenant deux fois plus élevé. C'est les chiffres

de 2013.

Pourquoi? La

raison, c'est parce qu'ils parlent français. Moi, j'ai moi-même introduit un

test de français en 2011 pour évaluer

précisément la capacité, la maîtrise de la langue française, du lexique pour la

profession ou le métier que la personne

voulait exercer — et je

vois que le gouvernement fédéral va aller dans le même sens que le Québec. Et

ça a été louangé par, d'ailleurs, l'opposition lorsque j'ai introduit ce

test. Maintenant, on exige aussi un niveau de français intermédiaire avancé. Le

constat, c'est que de plus en plus de personnes parlent français à leur

arrivée, donc intègrent le marché de l'emploi plus rapidement…

Le Président : En terminant.

Mme Weil : Et il faut savoir

que la pérennité du fait français, c'est un pilier de notre système d'immigration,

M. le Président.

Le Président : Cela met fin à

la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, puis j'ai

été informé qu'il y avait consentement afin

de permettre à l'opposition officielle de présenter sa motion en première,

malgré l'ordre prévu aujourd'hui pour la

présentation des motions sans préavis. Est-ce que c'est exact? Je veux juste

constater le consentement. Alors, il y a consentement. Alors, je reconnais M.

le chef de l'opposition officielle.

Bédard : Merci, M.

le Président. Donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef de la

deuxième opposition et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la fête [...] du Québec, ayant pour thème cette

année Nous sommes le Québec! ;

«Qu'elle

profite de cette occasion pour célébrer la créativité, le dynamisme et les

succès des Québécois ici et ailleurs;

«Qu'elle invite les Québécoises et les Québécois

à prendre part aux centaines d'activités qui auront lieu dans toutes les

régions du Québec.»

Vice-Président (M. Gendron) :

Consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos : Oui,

M. le Président, il y aurait consentement pour des interventions de deux

minutes par intervenant. Nous suggérons

l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième

groupe d'opposition, le député de Mercier, et finalement le premier

ministre.

Vice-Président (M. Gendron) :

Je vous rappelle que c'est vous-même qui imposez la règle du deux

minutes, on essaie de la suivre. Autrement

que ça, on est mieux de ne pas en imposer. Alors, je cède la parole au chef de

l'opposition officielle.

Bédard : Merci, M.

le Président. Motion fort importante pour souligner un moment d'autant plus

important pour les Québécois de toutes origines. C'est un moment festif que

nous nous accordons depuis des années et qui aussi coïncide, vous le savez, avec

l'arrivée de l'été. Donc, un beau moment à souligner, notre fête, et en

même temps le début des activités estivales, qui font du bien aux Québécois

suite à un dur hiver, M. le Président.

La fête des Québécois,

c'est une journée formidable parce qu'elle s'inscrit et elle a toujours été

faite sous le signe de la fête, sauf,

peut-être, à une ou deux occasions. On se souvient d'une parade à un moment

donné. Mais, en général, tout ça, c'était fait avec des activités

festives. Les Québécois, le jour de leur fête, ont l'esprit à la fête. Ce n'est

pas des démarches militaires, ce n'est pas,

je vous dirais, des signes d'agressivité de quelque façon que ce soit. Au

contraire, ce que nous voulons

montrer aux Québécois, mais au monde, c'est que nous sommes effectivement un

peuple pacifique qui est fier de son histoire et qui invite tout le

monde à participer à cette grande fête du 24 juin, qui, au départ, vous le

savez, était la Saint-Jean-Baptiste mais

qu'on a transformée, pour notre bien à tous, je pense, pour faire en sorte

qu'elle soit la fête de tous les

Québécois. Et c'est bien… et je le dis à tous mes amis qui me font référence à

notre bonne vieille Saint-Jean-Baptiste,

de toujours se rappeler que c'est maintenant la fête nationale. On fêtera

effectivement Saint-Jean-Baptiste aussi, M. le Président, le saint

patron des Canadiens français à l'époque. Mais ce que nous fêtons surtout,

c'est la fête nationale de tous les

Québécois de toutes les origines, qu'ils viennent d'arriver ou qu'ils soient

ici depuis plus de 400 ans, M. le Président, et même plus.

C'est une

fête aussi qui nous donne l'occasion de nous rappeler l'importance du

français et à quel point, dans les moments que nous vivons, M. le

Président, cette responsabilité, elle nous échoit à tous; oui, au premier

ministre en particulier, comme chef de cette

nation, mais elle revient à tous les Québécois. Si nous ne nous intéressons pas

à la situation du français, qui le

fera à notre place? Alors, il y a toujours une grande

partie de cette fête qui

se fait en soulignant cet apport du

français pour notre peuple, dans son histoire, et je pense que c'est

nécessaire, et de faire en sorte que nous fêtions avec cette fierté d'avoir conservé cette langue pendant

400 ans, alors que bien des gens, à une certaine époque,

prévoyaient le contraire. Cet héritage, il est lourd à porter, et il nous

revient.

Et j'invite

tous les Québécois à prendre conscience de l'importance de célébrer avec nos

artistes et avec tous ceux et celles

qui ont la fierté de cette langue française. Mais en même temps, M. le

Président, c'est la fête de nos réussites, et les Québécois en ont

beaucoup, dans tous les domaines, dans le cinéma, évidemment, dans les arts de

la scène, dans l'aéronautique, le

multimédia. Dans beaucoup de domaines, le Québec rayonne ici mais sur toute la

planète, et nous devons célébrer, à

ce moment-là bomber le torse et nous dire : Oui, on est fiers de nos

réussites, M. le Président. Donc, gardons le cap, demeurons ambitieux et

visionnaires, continuons à faire entendre notre voix dans le monde.

Et, au nom de l'équipe du Parti québécois, je

souhaite à tous les Québécois une belle fête nationale.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition

officielle, pour votre intervention. Je céderais maintenant la parole,

oui, à M. le chef du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole.

M. Legault :

Oui, merci, M. le Président. Effectivement, je veux me joindre à tous mes

collègues, puis, entre autres, au nom des gens de la Coalition avenir

Québec, pour souhaiter à tous les Québécois une bonne fête nationale.

C'est

l'occasion, effectivement, de se dire et de se rappeler comment on est fiers,

tout le monde, d'être Québécois, tous

les Québécois, et c'est un moment aussi où on se rappelle le travail qui a été

fait par nos ancêtres, qui ont été… On voit

souvent nos défis comme étant difficiles, mais rappelons-nous que les

conditions dans lesquelles ont travaillé nos ancêtres étaient beaucoup

plus difficiles que les conditions actuelles.

Ce qu'il faut

se rappeler aussi, c'est qu'aujourd'hui on a tout pour réussir, au Québec. On a

tout pour réussir. On a une langue

qui nous distingue, une culture qui est unique, on a des artistes, des

entrepreneurs qui sont créatifs, on a des jeunes qui sont déterminés, qui ont plein d'idées, qui sont prêts à

aller conquérir le monde. Maintenant, il faut peut-être, au Québec, un peu retrouver le goût du risque, le

goût d'entreprendre, il faut oser. Osons, au Québec, et portons haut et

fort notre appartenance à cette belle nation.

Donc, je

veux, au nom de ma formation politique, souhaiter à tous les Québécois et à

toutes les Québécoises une belle fête

nationale. Je sais qu'on va avoir l'occasion peut-être de se souhaiter un bon

été, mais c'est vrai que, comme le disait

le chef de l'opposition officielle, ça concorde avec l'été, notre été québécois

qui est un peu comme les promesses électorales,

qui ne dure pas longtemps. Et donc c'est peut-être l'occasion justement de dire

à tous les Québécois, là : Bonne fête nationale et un bon début d'été.

Donc, bonnes vacances à tout le monde!

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, je vous remercie, M. le chef parlementaire du deuxième groupe

parlementaire. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour son

intervention.

M. Khadir : Je voudrais, de la part de Québec

solidaire, me joindre à mes collègues pour souhaiter bonne fête nationale à l'ensemble des Québécois. J'aime bien

appeler cette fête aussi la fête de la Saint-Jean, la Saint-Jean-Baptiste.

Après tout, c'est de là que ça vient.

fait que la thématique soit Nous sommes le Québec permet, je pense, de

manière assez remarquable, de l'inscrire dans une tradition d'ouverture, de modernité que le Québec a toujours

recherchée depuis les 40 dernières années dans sa lutte pour son identité, pour la survie de son

peuple, de sa culture, d'admettre comme Pierre Bourgault qu'est

Québécois tous ceux qui vivent sur cette terre et qui font que nous sommes le Québec.

Nous formons le Québec, quelles que soient nos origines, à la fois ceux qui l'ont

bâti et ceux qui le bâtissent aujourd'hui, quelles que soient leurs origines, quelles que soient leurs

couleurs, comme nombre d'entre nous qui sommes nés ailleurs, mais aussi ceux

qui ont labouré, dans le passé, ces

terres pour nourrir notre peuple mais qui, aujourd'hui, aussi labourent la

culture, les universités, pour créer le beau, pour créer le savoir, pour

créer, en fait, beaucoup de richesses; et, heureusement, ces richesses ne sont

pas que matérielles.

Alors,

aussi, parce que le Québec, ce que nous sommes — nous sommes le Québec, le Québec que nous

allons célébrer bientôt — c'est aussi des gens qui labourent ses rues

pour défendre des droits, pour proposer de nouveaux droits, tout ce qui fait que le Québec, malgré le fait que

nous n'ayons pas les plus hauts niveaux de revenus, malgré le fait que

nous n'ayons pas le plus haut PIB par habitant… Et le modèle québécois, ses

syndicats, ses mouvements sociaux, ses gouvernements,

y compris les partis présents ici, ont fait en sorte que nos villes se classent

souvent parmi les premiers non pas, comme j'ai dit, en termes de PIB,

mais en termes de qualité de vie, en termes de ce qui fait le bien-vivre.

Alors, à cette

occasion, je nous rappelle que ce qui fait que la Saint-Jean et sa thématique

collent à la réalité d'aujourd'hui au Québec

et qui pourrait nous faire grandir ensemble, c'est de s'en tenir à ça. Nous

tous, nous formons le Québec. Il y a

des gens heureux — heureusement,

il y en a beaucoup au Québec — il y en a d'autres, aussi,

malheureux, parce qu'atteints par la pauvreté, parce qu'aux prises avec de

nombreux problèmes, dans lesquels nous avons des responsabilités, pour que…

lorsqu'on les fête le 24, là, on oublie que la fête doit se continuer à l'année

longue. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Et,

toujours pour la poursuite du débat sur cette même motion, je reconnais

maintenant M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. À mon tour de me lever pour célébrer la fierté

d'être Québécois, fierté qui appartient

à tous les membres de cette Assemblée et à tous les Québécois et les

Québécoises, bien sûr. Maintenant, on l'appelle,

avec raison, cette journée du 24 juin, la fête nationale, mais on est

quelques-uns dans cette salle, dont je suis, certainement, à se souvenir de l'époque où c'était la

Saint-Jean-Baptiste. Et, à l'époque, M. le Président — je dois vous raconter une anecdote

qui me revenait, là, en mémoire dans les minutes qui ont précédé cette

intervention — j'avais,

comme on peut s'en douter, le visage un peu

rondelet et les cheveux frisés, alors il arrivait qu'une dame me croisât

sur la rue, demande à ma mère :

Pourriez-vous nous le donner? Ça ferait un parfait saint Jean-Baptiste cette

année. Alors, je dois dire que cette

demande m'emplissait d'une certaine angoisse, je me demandais s'il ne

s'agissait pas d'un rite sacrificiel quelconque. Mais donc, la

désignation de la fête ayant évolué, on n'a plus, heureusement, à se poser ces

questions, surtout les petits enfants.

J'aime

beaucoup le thème de la fête nationale, Le Québec, c'est nous . Un mot

important, un mot chargé, le mot «nous».

Sauf erreur, il y a un collègue de cette Assemblée qui a même publié un livre

qui porte ce titre. Donc, la façon dont on définit le «nous», c'est au

centre de la façon dont on définit la nation québécoise. Oui, notre caractère

propre de Québécois francophones, notre

langue, qui est si belle, qui a duré 400 ans et qui va durer encore un

autre 400 ans, notre culture,

nos artistes, la façon dont on rayonne avec nos entrepreneurs partout. Mais

c'est également une identité, une fierté que nous voulons voir partagée par tous les Québécois et les

Québécoises, de partout au Québec et de partout sur la planète, parce qu'ils viennent chez nous et décident de

devenir également des Québécois et des Québécoises, ce qu'ils deviennent

à partir du moment où ils deviennent des citoyens résidant au Québec.

Alors,

quand je dis «partout sur notre territoire», bien sûr les grandes villes. Il y

aura des célébrations à Québec, à Montréal

mais dans nos régions également, chez moi, au Lac-Saint-Jean, chez le collègue

député de Chicoutimi, les autres collègues de la région et des autres

régions. Il y aura des célébrations dans des plus petites communautés. Et c'est

important de voir ces célébrations, d'y être. J'entends bien le faire dans ma

circonscription.

Mais

également l'inclusion de tous les Québécois, encore une fois de toutes les

origines, dans cette fierté qu'on veut

voir partagée, dans cette identité québécoise qu'on veut voir partagée. Et,

s'il y a un grand défi — outre les défis économiques et financiers — pour

le Québec, c'est d'arriver à définir une identité québécoise qui rassemble tous

les Québécois et les Québécoises, de toutes

les origines, autour de la fierté du Québec, du français langue commune, et

de l'inclusion de notre société au progrès, et un signe de bienvenue en

français mais à tous les citoyens du monde qui viennent s'établir chez nous.

Alors,

bien sûr, cette fierté, cette identité, elle appartient — je le dis, on l'a répété, tout le monde l'a

dit — à

tous, quelle que soit notre date d'arrivée.

Nous avons tous en commun d'être venus d'ailleurs. Seule la date d'arrivée

change. Et la date de notre arrivée n'influe

pas sur la qualité de notre citoyenneté et sur la légitimité d'être fiers

d'être Québécois, qui appartient à tout le monde.

Alors,

sur cette question, moi, je pense qu'on doit tous être unis dans cette Chambre,

on partage tous ce rêve d'avoir une identité,

et une fierté, québécoise qui appartient à tous et à toutes. Je sais que c'est

le cas partout, des deux côtés, des trois côtés, des quatre côtés de

cette Chambre, même. Et j'espère, M. le Président, et je fais le souhait qu'on

ait une très belle fête nationale, pleine d'espoir pour le Québec, qui a

beaucoup de raisons d'être optimiste. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, toujours aux motions sans

préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition

et je reconnais M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour sa motion.

Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement

pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de

Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée

nationale demande au premier ministre et à la ministre de la Sécurité publique

de réitérer leur confiance envers la haute direction du ministère de la

Sécurité publique, dont M. Martin Prud'homme, sous-ministre

au ministère de la Sécurité publique, Mme Johanne Beausoleil, sous-ministre

associée à la Direction générale des services correctionnels, et M.

Mario Laprise, directeur général de la Sûreté du Québec.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, il y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Sklavounos :

Alors, nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée, merci.

Je reconnais maintenant

un membre formant le gouvernement et je reconnais M. le leader du gouvernement.

Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion,

conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale,

afin :

«Que

la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du

projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la

pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur

municipal, procède à des consultations particulières...»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Un instant, un instant, là, il y a confusion. C'est

quoi?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Non, mais, M. le député, il faudrait que je...

M. Khadir :

...pour faire comme il se doit, c'est-à-dire permettre des motions sans préavis

avant les motions sur les commissions.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Non, non, mais c'est une motion sans préavis. Vous avez

oublié ça, là, que c'est une motion sans...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Parce que… Non, je ne vous ai pas oublié. Alors,

veuillez poursuivre. On excuse. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos :

Alors : «…la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de

l'étude du projet de loi n° 3,

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à

prestations déterminées du secteur municipal,

procède à des consultations particulières les 20, 21, 22 ainsi que les 25 et

26 août prochain à la salle du Conseil législatif et, qu'à cette fin, la commission entende : M. Alban

D'Amours, la ville de Montréal, la ville de Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération

québécoise des municipalités, la Fédération des travailleurs et

travailleuses du Québec, la Confédération

des syndicats nationaux, le Regroupement des associations de pompiers du

Québec, l'Association québécoise des

retraités des secteurs public et parapublic, la Centrale des syndicats

démocratiques, la Fédération indépendante des syndicats autonomes, la

Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, la Fraternité des policiers et policières de Montréal,

l'Association des pompiers de Montréal, le Syndicat des pompiers et

pompières du Québec, le PBI Conseillers en actuariat, le Barreau du Québec, la

Régie des rentes, la ville de Longueuil, la ville de Gatineau, la ville de Saguenay, la ville de Drummondville, la ville

de Sherbrooke, le Syndicat canadien de la fonction publique, la FADOQ, l'association

québécoise de défense des personnes retraitées et préretraitées, et Force

Jeunesse;

«Qu'une

période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de

la manière suivante : 6 minutes

au groupe parlementaire formant le gouvernement,

3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle et 2 minutes 30 secondes au 2e groupe d'opposition;

«Que la durée

maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et que la

période d'échanges avec les membres

de la commission soit — pour chaque intervenant — d'une durée maximale de 50 minutes

réparties de la manière suivante :

25 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,

15 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle

et 10 minutes au 2e groupe d'opposition;

«Que le

ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire soit membre

de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, M. le leader adjoint.

Et, avant

d'aller au député de Mercier, j'indique aux membres de cette Chambre que,

puisque... pas tellement sa formation politique mais un groupe

indépendant a déjà présenté une motion dans un cycle de trois jours, c'est le règlement qu'on a adopté, ça prend le consentement

des membres de cette Chambre pour permettre au député de Mercier de

présenter sa motion. Y a-t-il consentement pour qu'il puisse le faire?

Vice-Président (M. Gendron) :

Il y a consentement. Oui, c'est toujours ce que ça veut dire, M. le

député. Alors, M. le député de Mercier, à vous pour la présentation de votre

motion.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Alors, je

demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante

conjointement avec le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée

nationale souligne le jour de la

solidarité fiscale qui vise à démontrer l'importance de l'impôt

sur le revenu comme outil de redistribution de la richesse et de financement

équitable et efficace des services publics.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

1179 1179 M. Sklavounos : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il

n'y a pas de consentement.

J'ai besoin, par contre,

moi... Vous avez tous compris que, quand le leader adjoint a présenté sa

motion, qui était une motion sans préavis, j'aurais dû demander si elle

était adoptée. Je l'ai oublié.

Alors, est-ce qu'elle est adoptée?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Elle est adoptée. Merci.

Nous n'en

sommes plus aux motions sans préavis. Nous avons terminé, à moins qu'il y ait

d'autres parlementaires qui en ont à présenter. Je n'en vois pas. En

conséquence...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oh!

Ah! Alors, Mme la ministre.

Charbonneau :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Duplessis, la

députée de Repentigny et le député de Mercier :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de la lutte contre la

maltraitance envers les personnes aînées, qui aura lieu le 15 juin

prochain;

«Qu'elle salue

les activités réalisées dans toutes les régions du Québec pour contrer le phénomène

de la maltraitance et qu'elle encourage le port du ruban mauve pour

marquer cette journée.» Présentée par la ministre de la Famille.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Oui, oui, il n'y a pas de problème, on a senti ça que c'était la ministre de la

Famille qui présentait la motion.

C'est le même problème, là, puisque votre

motion, tantôt, était une motion sans préavis, j'aurais dû solliciter le consentement pour qu'il y ait une deuxième

motion présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement.

Alors, j'ai senti qu'il y avait consentement de tous les membres de cette

Assemblée.

Et la motion est adoptée sans débat. Alors,

adopté.

Y a-t-il présentation de d'autres motions sans

préavis? Oui, je vois notre collègue…

Vice-Président (M. Gendron) :

Oui, même chose, puisqu'il y a déjà eu une motion. Y a-t-il consentement

pour que notre collègue puisse présenter…

Vice-Président (M. Gendron) :

Bien, le sujet, on le saura tantôt. Là, ce qu'il faut donner, c'est le

consentement pour la présentation de la lecture de sa motion. Y a-t-il

consentement?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il

y a consentement. Alors, allez, M. le député.

Surprenant : M. le

Président, je demande donc le consentement pour déposer la motion suivante

conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications et la

députée de Joliette :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire du Journal de

Montréal , dont le tout premier numéro est paru le

15 juin 1964;

«Qu'elle souligne sa contribution

exceptionnelle, ainsi que celle de tous ses artisans, à notre économie et à l'ensemble

de la société québécoise.»

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, je vous remercie, M. le député de Groulx. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Nous

proposons l'adoption sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, adopté sans débat. La motion est adoptée.

Là, je veux être certain. Je ne vois plus de

présentateur de motion sans préavis.

En conséquence, nous en sommes à la rubrique

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président, simplement parce

qu'aujourd'hui on a une séance. On ne quitte pas vraiment, on va revenir, alors c'est important pour moi de

donner une information à cette Chambre. Je veux informer la Chambre qu'il y a eu des échanges informels entre le

cabinet du premier ministre et des chefs d'opposition à l'égard de la

nomination prochaine d'un DGEQ, Directeur

général des élections. Il nous a été suggéré de reporter les discussions en

envisageant de procéder lors de la

convocation de l'Assemblée en juillet