Bills Presented — Sitting of 7 June 2013 (40th Legislature, 1st Session)

2013-06-07

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le vendredi 7 juin 2013 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2013-06-07
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 40 1 journal debats 20130607so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6617d2e5047a0dc8be005be190f8fa2d5c58d5d7

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