Institutions — 25 January 2007 (37th Legislature, 2nd Session)

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 25 janvier 2007 - Vol. 39 N° 40

Étude détaillée du projet de loi n° 36 -

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

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Table des matières

Étude détaillée

Confiscation civile des produits et instruments d'activités illégales (suite)

Administration des produits et instruments d'activités illégales (suite)

Affectation des produits et instruments d'activités illégales (suite)

Intervenants

M. Pierre Descoteaux, président suppléant

M. Yvon Marcoux

M. Jacques Côté

M. Stéphane Bédard

Mme Lucie Papineau

* M. Patrick Nolin, ministère de la Justice

* M. Yves Paradis, idem

* M. Pierre Charbonneau, idem

* M. Patrick Michel, idem

* Mme Dominique Langis, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Bonjour à tous, ce matin. Donc, je constate que la Commission des institutions a quorum. Je vous demanderais... je vous rappelle tout simplement de bien vouloir mettre les cellulaires hors fonction, hors tension.

Il s'agit de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 36,

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cholette (Hull) est remplacé par M. Mercier (Charlesbourg); M. Turp (Mercier) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi); et M. Valois (Joliette) est remplacé par Mme Papineau (Prévost).

Étude détaillée

Confiscation civile des produits et

instruments d'activités illégales (suite)

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le secrétaire. Donc, lorsque nous avons ajourné nos travaux hier, nous en étions à l'article 19 sur lequel le débat s'était engagé. Donc, M. le ministre, sur l'article 19.

M. Marcoux: Oui. Bien, M. le Président, peut-être que, si les membres de la commission sont d'accord, il y a quelques articles qui avaient été mis en suspens, et j'ai demandé aux légistes de revoir peut-être la formulation, compte tenu des commentaires qui ont été faits au cours des discussions de la commission. Alors, peut-être, si vous voulez, on pourrait peut-être revenir puis finaliser ça. Je pense qu'il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Descoteaux): Quel

article voudriez-vous aborder, M. le ministre?

M. Marcoux: Bien, d'abord, il y a le 6.1, hein? C'est bien ça, le 6.1

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2007-01-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 2 journal debats CI 070125.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	662bf79c05bdf79f0b103160df3e4e853df637f5

Source file is stored in the law ingest library (html).