Public Administration — 28 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAP 2020-10-28

Quebec — Committees

Alors, Mme Rinfret, je souhaite tout

d'abord, encore une fois, la bienvenue, et je vous invite à faire votre exposé.

Vous disposez de 10 minutes. La parole est à vous.

Mme Rinfret (Marie) : Merci, M.

le Président. Alors, je vous présente les personnes qui m'accompagnent. À ma gauche, Me Hélène Vallières, vice-protectrice

aux affaires institutionnelles et en matière de prévention, ainsi

que Julianne Pleau, déléguée aux enquêtes en matière de santé et services sociaux, responsable du dossier sous étude aujourd'hui.

M. le Président de la Commission de l'administration publique, Mme la sous-ministre de la Santé et des

Services sociaux, M. le président-directeur général de la Régie de l'assurance

maladie du Québec, Mmes et MM. les députés membres de la commission, merci de

nous accueillir aujourd'hui et de me permettre de vous présenter le suivi du

rapport d'enquête du Protecteur du citoyen qui a été publié déjà depuis le

30 mai 2018 et qui s'intitule Donner accès au régime québécois

d'assurance maladie aux enfants nés au Québec de parents au statut

migratoire précaire .

Au Protecteur du citoyen, nous accordons une

attention toute particulière aux personnes les plus vulnérables. En excluant

les enfants nés au Québec de parents à statut migratoire précaire du régime

public, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la RAMQ, les prive de

l'accès gratuit à des soins de santé et à des services sociaux dont ils ont

besoin pour se développer, les plaçant ainsi en situation de vulnérabilité.

C'est pour cette raison, à la suite d'un signalement, que nous avons fait

enquête et avons produit ce rapport. Le Protecteur du citoyen y fait la lumière

sur la situation d'enfants qui ne sont pas admissibles au régime public

d'assurance maladie du Québec parce que leurs parents ont un statut migratoire

précaire. Pourtant, ces enfants sont nés au Québec et sont de ce fait citoyens

canadiens. De plus, ils résident au Québec au sens de la

Loi sur l'assurance

maladie et du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes

auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Or, ces enfants n'ont pas

droit à la couverture du régime public parce que la RAMQ lie automatiquement

leur admissibilité au statut migratoire de leurs parents. Pourtant, selon le

Protecteur du citoyen, il découle de la loi et du règlement que les enfants nés au Québec sont admissibles au régime

public dès leur naissance, à condition qu'ils soient établis au Québec

et y demeurent au moins 183 jours par année, et ce, sans tenir compte du

statut de leurs parents. Au soutien de cette interprétation, le Protecteur du

citoyen rappelle que la Convention relative aux droits de l'enfant qu'a

ratifiée le Canada et à laquelle le Québec s'est déclaré lié par décret en 1991

reconnaît les enfants comme titulaires de droit. À ce titre, ils ont le droit

de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services

médicaux et de rééducation. Les États

doivent, et je cite : «[S'efforcer] de garantir qu'aucun enfant ne soit

privé du droit d'avoir accès à ces services.» Fin de la citation.

Le Protecteur du citoyen comprend que la RAMQ

fasse preuve de vigilance pour s'assurer que la gratuité des soins de santé

soit réservée aux personnes admissibles. Nous souscrivons entièrement à ce

souci de saine gestion des fonds publics.

Cependant, nous sommes d'avis que la législation actuelle fournit à la RAMQ tous les outils

nécessaires pour contrer les abus. De plus, le fait de rendre admissibles les

enfants visés par notre enquête ne compromet en rien les

contrôles que peut exercer la RAMQ. Il faut garder en tête les impacts et les

risques potentiels pour ces enfants de ne pas avoir accès à des soins de base,

et ce, dès leur naissance... sont bien réels. Cela peut affecter tant leur

santé physique et psychologique que leur développement et leur intégration à la

communauté.

Pour le Protecteur du citoyen, la solution

repose sur une application des textes législatifs et réglementaires tels que rédigés puisqu'il s'en dégage clairement

que la situation de l'enfant né au Québec et qui y réside doit être

dissociée du statut migratoire de ses parents. Ainsi, selon nous, cet enfant

doit être couvert par le régime public de santé du Québec, ce qui lui évitera

de se retrouver en situation de vulnérabilité.

Par ailleurs, dans le cadre de notre enquête,

nous avons constaté que le traitement administratif par la RAMQ de l'admissibilité de ces enfants était différent

de celui des autres enfants nés au Québec de parents admissibles. En

effet, l'absence de dossier au nom des parents à la RAMQ entraînait la

suspension du traitement du dossier de l'enfant jusqu'à ce que les parents se

manifestent pour compléter la démarche, et c'est un préposé aux renseignements

qui les informait alors que l'enfant n'était

pas admissible au régime. Aucun écrit ne leur était remis, et donc aucun

recours en révision n'était possible pour eux.

Par ailleurs, puisque les modifications

demandées au processus administratif pour l'admissibilité de ces enfants auront

pour conséquence que la RAMQ recevra plus de renseignements concernant les

parents de l'enfant, le Protecteur du citoyen a donc demandé à la RAMQ que

l'information qui sera reçue ne soit utilisée qu'aux fins de l'admissibilité au

régime public et non à des fins de contrôle migratoire.

Puisque c'est la RAMQ qui est responsable de

l'application des lois et règlements concernés par le rapport, c'est à elle que

nos trois recommandations ont été formulées, soit de rendre admissibles les

enfants nés au Québec et qui y demeurent de façon habituelle, et ce, peu

importe le statut de leurs parents, d'uniformiser le traitement des demandes d'admissibilité

afin que toute naissance déclarée au Directeur de l'état civil entraîne une

étude de l'admissibilité de l'enfant sans égard au statut migratoire de ses

parents, que, dans chaque cas, une décision écrite soit rendue, que toute

décision de refus soit assortie de motifs et mentionne les recours que les

parents ou tuteurs peuvent exercer puis, la

dernière recommandation, de prendre

les mesures nécessaires afin que les informations transmises dans le

cadre des demandes d'accès au régime public demeurent strictement

confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l'admissibilité d'un

enfant à la couverture de l'assurance maladie du Québec.

La RAMQ a

accepté d'emblée de donner suite aux recommandations 2 et 3. Le Protecteur

du citoyen considère d'ailleurs qu'elles sont implantées. En effet, des

modifications ont été apportées aux processus administratifs afin qu'une réponse

officielle aux demandes d'admissibilité soit donnée et que celle-ci indique les

recours possibles en cas d'insatisfaction. En ce qui concerne les mesures mises

en place afin que les informations transmises par les parents ne soient

utilisées qu'aux fins de l'admissibilité, nous avons reçu, le

4 novembre 2018, l'assurance des autorités de la RAMQ quant à la

confidentialité de telles informations. Nous sommes toutefois toujours en

attente d'actions concrètes pour le suivi de la première recommandation.

En avril 2018, pour évaluer les

conséquences de la mise en oeuvre de notre recommandation, la ministre de la

Santé et des Services sociaux alors en fonction a demandé la mise sur pied d'un

comité interministériel. Ce comité a reçu le mandat de proposer des pistes de

solution pour que les enfants qui sont nés au Québec, quel que soit le statut

d'immigration de leurs parents, soient couverts par la RAMQ. Selon les

informations reçues, ce comité a remis à la ministre son rapport à la fin de

l'automne 2019. Il revient donc maintenant au ministre actuel de prendre

position et de procéder aux modifications nécessaires, s'il y a lieu.

Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Leitão) : Très

bien. Merci beaucoup, Mme Rinfret. Alors, nous allons maintenant aller du

côté de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Donc, M. le

président-directeur général, je vous souhaite la bienvenue et je vous invite à

vous présenter, et nous présenter aussi les personnes qui vous accompagnent, et

de faire votre exposé. Vous disposez de 10 minutes. La parole... (panne de

son).

M. Thibault

(Marco) : Merci, M. le Président. Marco Thibault, président-directeur

général, Régie de l'assurance maladie

du Québec. Je suis accompagné à ma

gauche de M. Pierre Lafleur, vice-président, Services aux personnes assurées.

M. le Président de la Commission de l'administration

publique, Mme la Protectrice du citoyen, Mme la sous-ministre de la Santé et

des Services sociaux, Mmes et MM. les députés membres de la commission,

merci de nous accueillir aujourd'hui pour discuter des suites du rapport du Protecteur

du citoyen intitulé Donner accès au régime québécois d'assurance maladie aux enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire . C'est un honneur pour moi d'être parmi

vous afin de représenter la Régie de l'assurance maladie, et je vous suis

reconnaissant pour cette occasion d'échanger

avec vous sur une question qui nous tient tous à coeur et sur laquelle beaucoup

d'efforts ont été jusqu'à maintenant investis.

D'entrée de jeu, la régie souhaite énoncer clairement

qu'elle supporte la recommandation du Protecteur du citoyen de faire en sorte que

tous les enfants nés au Québec bénéficient d'une couverture d'assurance maladie. En effet, nous

partageons à cet égard le même point de vue que le ministère de la Santé et des

Services sociaux, le Protecteur du citoyen, Médecins du Monde et l'Observatoire

des tout-petits. Nous souscrivons absolument au fait que les enfants de parents

au statut migratoire précaire devraient être couverts par le régime d'assurance

maladie du Québec. Nous ne sommes pas d'accord avec le

Protecteur du citoyen quant aux moyens qui doivent être mis en place pour

nous adhérons à la finalité recherchée.

Avant d'aller plus loin, je veux rappeler la

mission que la régie s'est vu confier par le législateur. La régie administre

les régimes publics d'assurance maladie et d'assurance médicaments, mais aussi

plus d'une quarantaine de programmes touchant, par exemple, l'aide domestique

ou les services rendus hors Québec. Dans le cadre de sa mission, la régie gère l'admissibilité des personnes, rémunère les

professionnels de la santé, assure les contrôles adéquats, informe la

population, assure un partage sécuritaire des renseignements de santé et

facilite l'accès aux soins de santé. Je tiens à souligner que la gestion de

l'admissibilité des personnes est une lourde responsabilité dont la régie s'acquitte avec toute la rigueur et le sérieux

nécessaires à l'accomplissement d'une mission dont l'importance est

capitale autant pour le Québec que pour ses citoyens.

Je souhaite maintenant aborder plus

spécifiquement le sujet pour lequel nous sommes aujourd'hui réunis.

Permettez-moi de faire un suivi sur les recommandations contenues au rapport du

Protecteur du citoyen. L'une des recommandations portait sur la bonification du

processus d'évaluation de l'admissibilité d'un enfant lorsque la régie est

informée par le Directeur de l'état civil d'une nouvelle naissance au Québec.

La régie s'est assurée de donner suite à

cette recommandation en modifiant ses processus administratifs pour accorder un

meilleur soutien aux familles, assurer un meilleur suivi des

informations reçues et informer adéquatement les parents de leurs recours

advenant un désaccord avec la décision rendue par la régie. Ces modifications

font en sorte que la régie communique désormais avec les parents dont

l'admissibilité de l'enfant est incertaine afin de les inciter à se manifester

pour permettre une analyse rigoureuse de l'admissibilité de leur enfant. En cas

de refus, une lettre de décision écrite est cheminée informant les parents des

recours qui s'offrent à eux et, en cas de désaccor

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2020-10-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 42 1 journal debats CAP 201028.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	66321ab61e1658e264518dcd6bfea35a24d320a7

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