Health and Social Services — 30 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2023-11-30

Quebec — Committees

(Onze heures vingt minutes)

Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de

la santé et des services sociaux ouverte.

Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé

et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Alors, M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Avant de débuter

l'étude, je crois que M. le ministre aimerait

déposer deux liasses d'amendements, soit des amendements dans les mesures transitoires

et des amendements sur les

antécédents judiciaires. Alors, on peut... on peut dire qu'ils sont rendus

officiellement et on les... Consultations publiques aussi?

M. Dubé : Ah! oui, tout à fait, tout

à fait.

Le Président (M. Provençal)

: D'accord. Merci beaucoup.

M. Dubé : Puis peut-être juste une

chose. On a fait le même... surtout pour la question... on a fait le petit bloc, là, que j'appelle... qui fait le

sommaire

des différents articles pour cette section-là lorsqu'on tombera dans les mesures

transitoires. Je pense que ça nous aide à

voir, lorsqu'on rentrera dans le bloc, là... parce qu'aujourd'hui il nous reste

quand même deux blocs dans les relations de travail, c'est ça?

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

M. Dubé : Et moi, en tout cas, je

pense... à moins que le... vous avez d'autres suggestions, mais on pensait que

c'était probablement les mesures transitoires qui étaient la prochaine étape.

Alors, vous regarderez, avec les documents qu'on a déposés ce matin... on a

fait un document à peu près équivalent à celui-là pour la question des mesures

transitoires.

M. Fortin : ...pages d'amendements qui ont été déposées ce matin?

M. Dubé : Oui, oui, c'est ça.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Pour qu'on

comprenne bien, M. le ministre, là, on s'était parlé en début de semaine, vous

nous aviez annoncé les amendements sur les antécédents, mais là on vous avait

demandé s'il y avait une autre liasse, vous avez dit non, puis là on en a une

autre en mesures transitoires. Juste nous expliquer ce qui s'est passé ou... Je

veux juste bien comprendre.

M. Dubé : Bien, les mesures transitoires

avaient... on n'avait pas fini les mesures transitoires. Alors, moi... On

savait qu'on allait déposer ça dans l'ensemble de l'oeuvre qu'on vous dépose ce

matin avec les... Alors, ça va tout ensemble, là. Voilà.

M. Cliche-Rivard : O.K. Puis là, si

je repose la question...

M. Dubé : Ce que Thomas me rappelle

aussi, c'est qu'au fur et à mesure on fait des changements, puis c'est correct,

là, parce que ces changements-là... soient de vos suggestions ou peu importe la

raison, bien, les mesures transitoires, elles doivent être ajustées en même

temps.

M. Cliche-Rivard :

Ajustées.

M. Dubé : Alors, c'est pour ça qu'on

a fait le bloc pour... le bloc complet ce matin.

M. Cliche-Rivard : Puis, dans la

même perspective que ma question en début de semaine, là, vous les avez

déposés, ceux sur les antécédents, là, est-ce qu'on prévoit, d'ici la fin de la

semaine prochaine, une autre liasse d'amendements ou... Où est-ce qu'on est

dans...

M. Dubé : Bien, écoutez...

M. Cliche-Rivard : Il en... Bien,

c'est ça, la question, parce que... Je pense qu'elle est légitime.

M. Dubé : Oui, oui, elle est très

justifiée, votre question. C'est mon souhait, c'est mon souhait. Je pense qu'on

est... on est rendus très, très proches, là, d'avoir fait le tour de... comme

je l'ai dit aujourd'hui, d'avoir fait le tour

des gros changements. Ce qu'il me reste à faire, ou, en tout cas, avec l'équipe

de légistes, là, qui font un excellent boulot, c'est de prendre toute

la... une fois qu'on va avoir fait la question de la... des mesures

transitoires, c'est de regarder toute la question de la concordance.

M. Dubé : Non, mais... non... Non,

c'est correct, non. Mais ce que je voulais dire, c'est que, pour le regarder

dans son ensemble, la concordance, je vous avais dit que, d'ici la fin de la

semaine, j'aimerais ça qu'on regarde comment on peut faire ça. Ça fait que

regardons notre journée d'aujourd'hui et demain... Peut-être, en avant-midi,

là, on fera le point pour avoir une visibilité pour la semaine prochaine,

qu'est-ce qu'on peut faire sur la concordance. Mais commençons par faire nos...

notre travail aujourd'hui sur les relations de travail et les mesures

transitoires. Là, je pense que c'est assez un beau programme d'avance.

Parce que, si... puis là je le dis... Vous

m'avez toujours dit : Il faut se donner des objectifs, hein? À date, on a

respecté nos objectifs. Si on était capables de compléter, entre autres, les

mesures transitoires, en tout cas, d'avancer énormément demain dans ça, je

pense qu'on aurait accompli encore une fois, une bonne semaine cette semaine.

Ça fait que c'est un peu ça, le commentaire. Donc, relations de travail et

mesures transitoires.

M. Cliche-Rivard : Puis mesures

transitoires comprenant la liasse d'amendements de ce matin. Parce que c'est

les mesures transitoires, ça aussi.

M. Dubé : Oui, oui, oui.

Cliche-Rivard : Ça fait qu'à notre liste, là, que vous nous avez

envoyée on ajoute les articles reçus ce matin?

M. Dubé : Oui, oui, c'est ça, puis

ils sont inclus. Puis vous allez voir que, lorsqu'on met un article... il y a

des articles qui étaient déjà là... il y a des articles... des amendements qui

avaient déjà été déposés, mais, vu qu'on les... on les a remis dans la liasse

pour être sûrs qu'il va y avoir une suite logique dans le...

M. Cliche-Rivard : Je comprends.

M. Dubé : ...ça fait que ce n'est

pas nécessairement tous des nouveaux amendements. Je voulais juste dire ça. Les nouveaux amendements sont indiqués avec un

astérisque. Ça fait que ça, ça vous aide aussi à voir, là, qu'est-ce qui

s'est développé comme amendements.

Le Président (M. Provençal)

: ...député de Pontiac, avez-vous un

commentaire avant qu'on débute?

Le Président (M. Provençal)

: Exact.

M. Dubé : Sur les mesures

transitoires.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, sur les mesures transitoires.

M. Dubé : Oui. Parce que la logique

que je vous suggère... Puis, encore une fois, là, on l'a fait toujours dans la collaboration. C'est que, là, on vient de

voir... on a déjà... dans la

section qu'on fait, il y en a plusieurs, mesures transitoires. Ça fait que je me dis... On est

dans... on est dans le 1070, 1080, 1100. Je pense que l'idée d'essayer de faire

les mesures transitoires dans la foulée, là, de... Parce que le gros bloc

complexe qui nous restait à faire, selon moi, c'était les

relations de travail. Je dis «complexe», il y en a... il y en avait d'autres,

là. Ça fait que, là, on a commencé à en faire, des mesures transitoires. Mais,

vous savez, quand on disait...

Pour

que les gens qui nous écoutent comprennent bien, mesures transitoires, hier, on

l'a vu. Santé Québec est créé à telle date. Six mois plus tard, on fait la

fusion. Par décret, on va faire la fusion des accréditations. C'est ça, des

mesures transitoires. Mais là,

maintenant qu'on a fini les grands blocs, je me dis : Les mesures

transitoires, ce serait la suite logique à faire pour la prochaine... la

prochaine journée et demie qui nous reste, là.

Le Président (M.

Provençal)

: Ceci

étant dit, je nous rappelle qu'hier nous étions sur l'amendement qui

introduisait l'article 1068.4, et c'est un

article qui abroge, à toutes

fins pratiques, le...

M. Dubé : ...est-ce

qu'on l'avait lu? Parce qu'à un moment donné on a dit : On prend un petit

break...

Le Président (M.

Provençal)

: Le... ça

avait... ça a été lu. D'ailleurs, Me Paquin nous avait donné vraiment une explication complète de la signification. J'ai

tendance à dire qu'étant donné qu'on avait fait une très bonne journée

et que le... il était quand même relativement tard dans la soirée...

M. Dubé : Vous

aviez donné un congé de deux minutes, quand même.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui,

oui, oui.

M. Dubé : Quand

même. Deux minutes.

Le Président (M.

Provençal)

: Vous ne

me le reprochez pas, j'espère?

M. Dubé : Non,

pas du tout, pas du tout.

Le Président (M.

Provençal)

: Ah! ça

Le Président (M.

Provençal)

: Oui,

hein?

Fortin : ...oui, en fin de journée, comme

Le Président (M.

Provençal)

: Je pense

que tout le monde le méritait.

M. Dubé : Je

pense que oui, je pense que oui.

Le Président (M.

Provençal)

: Y a-t-il

a des interventions sur cet article?

M. Fortin : Bien,

pouvez-vous juste redescendre un petit peu, là, dans l'amendement qui est

devant nous? Oui, descendre au complet, en fait.

Le Président (M.

Provençal)

: Un petit

peu. C'est beau.

Fortin : O.K., c'est bon.

M. Fortin : Oui,

O.K. Je me rappelle l'explication de Me Paquin. Je ne pense pas qu'il y ait

d'enjeu, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: De la

part du député de... Ça va?

Cliche-Rivard : Ça va.

Le Président (M.

Provençal)

: S'il n'y

a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit

l'article 1068.4 est adopté?

Président (M. Provençal)

: Alors, cet... le nouvel

article 1064.4 est

donc adopté. Maintenant, on va projeter à l'écran le 1068.6.

M. Dubé : Insérer,

après l'article 1068.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

1068.6.

L'article 88 de cette loi est

modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le

remplacement de «À compter de la date d'accréditation de la nouvelle

association de salariés, l'établissement» par «L'établissement»;

b) par l'insertion, à la fin, de «à

compter, selon le cas :

«1° de la date d'accréditation de la

nouvelle association de salariés, lorsque la convention collective de chaque

association de salariés accréditée visée au paragraphe 1° de l'article 73,

en vigueur le jour précédant la date d'accréditation

de la nouvelle association de salariés, comprend des stipulations négociées et

agréées à l'échelle nationale;

«2° de la date à laquelle la nouvelle

association de salariés est liée par des stipulations visées à

l'article 44 de cette loi, dans les autres cas»;

2° par

le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'accréditation de la nouvelle

association de salariés» par «déterminée en application du premier

alinéa».

Le commentaire. Cet amendement propose

l'introduction, dans le projet de loi, d'un

article 1068.6, qui, à son tour, modifie l'article 88 de la Loi

concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires locales.

Comme les articles 72 à 92 doivent s'appliquer en vue de rendre

conforme à cette loi un établissement privé nouvellement conventionné, il faut que l'article 88 puisse

tenir compte de deux situations possibles pour un tel établissement. L'une

où des stipulations nationales existent au moment de l'accréditation de la

nouvelle association et l'autre où ces stipulations doivent être négociées

parce que l'association des salariés n'est pas affiliée à un groupement de

telles associations et qu'en conséquence

l'article 28 de la loi concernant le régime de négociation des conventions

collectives dans les secteurs public et parapublic ne trouve pas

application.

Alors, je pense qu'on va voir à l'écran. Oui,

merci beaucoup, monsieur. On voit les changements qu'on fait. Au début de 88,

on insère le premier alinéa, le deuxième alinéa. Voilà.

M. Fortin : Ce qu'on va vous demander, comme on le faisait hier,

l'interprétation, ce serait apprécié.

Le Président (M. Provençal)

: Une traduction légale de la part de

Me Paquin. Me Paquin, s'il vous plaît.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le

Président. Alors, comme je l'ai expliqué précédemment, hier,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2023-11-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 231130.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	66344eec39e7d3e485823de83463b500311e01cc

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