Bill document — Vigie #156221

Vigie 156221

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec Présentation Présenté par M. Gregory Kelley Député de Jacques-Cartier Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin d’instaurer le droit à la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec.

Le projet de loi prévoit que les services d’enseignement du français visés par l’obligation de gratuité sont déterminés par règlement du gouvernement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte de la langue française (chapitre C-11). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE AFIN D’INSTAURER LA GRATUITÉ DES SERVICES D’ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS POUR TOUTE PERSONNE QUI RÉSIDE AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 1. La Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1.

Toute personne qui réside au Québec a droit à la gratuité des services d’enseignement du français. Le gouvernement détermine par règlement les services d’enseignement du français visés par l’obligation de gratuité. » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156221
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156221 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6634c75b522e8a00e1770a84a283a01a7a814602

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