Institutions — 16 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-02-16

Quebec — Committees

Melançon : Bien, dans le fond, ça revient exactement à ce que nous

avions discuté hier, lors de la séance, avec les travaux, avec la députée de Chicoutimi, principalement

lorsqu'on a voulu parler de la parité hommes-femmes. On a aussi parlé, bien sûr, de ramener, avec le

projet de loi qui avait été déposé justement par le député de Sainte-Rose,

un jeune âgé de moins de 35 ans. Alors,

on retrouve là les discussions qu'on a données hier mais toujours aussi de

garder en tête une diversité

culturelle, qui, pour nous, est très important, comme l'avait aussi mentionné

le premier ministre, puis qui reflète, dans le fond, exactement les

discussions que nous avons eues avec les groupes hier.

Président

(M. Bergeron) : Je vous remercie. Y a-t-il

d'autres interventions? Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : Merci. Donc, je suis heureuse que, dans mes remarques

préliminaires, où j'ai mentionné effectivement que l'ajout de clauses qui assureraient la participation et la présence

de femmes sur le conseil d'administration... fasse discussion et amène

déjà, au premier article, des modifications. Donc, je suis très heureuse,

j'accueille effectivement l'amendement avec

positivisme. Dans les modifications qui sont proposées dans l'amendement, on

mentionne : Au moins un membre

de l'office «doit être âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination».

Et, lorsqu'on parle de l'amendement qui préciserait justement la

participation... ou une certaine obligation d'avoir la participation des

femmes, on lit : «La composition de l'office doit tendre à une parité

entre les hommes et les femmes...»

Donc, pourquoi on «doit être âgé», donc il y a

une obligation, lorsqu'on parle des jeunes, et qu'on tend... lorsqu'on parle

des femmes?

Président

(M. Bergeron) : Oui, Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, je vous dirais, M. le Président, qu'il est arrivé à quelques occasions

que le conseil d'administration de l'office

était majoritairement composé de femmes. Et on remarque qu'il y a une majorité

de femmes. Alors, si on impose une parité, on pourrait réduire, dans

certains cas mêmes, la représentativité des femmes.

Me Dutrisac

m'informait qu'à son arrivée le conseil était composé de... Combien de femmes,

déjà?

Vallée : Trois femmes, deux hommes. Et on remarque que, et je

comprends et je connais votre familiarité et les échanges avec le milieu professionnel, plusieurs ordres

professionnels sont déjà composés d'une majorité de femmes. Certains ordres ont quand même, encore, un petit

noyau plus masculin. Mais donc tendre vers la parité, évidemment, amène les gens à être sensibles. On a également un

conseil d'administration qui est impair. Donc, il ne faudrait pas voir un

accroc si on devait avoir trois

membres, quatre membres, une année, qui étaient trois hommes, quatre femmes ou

quatre femmes, trois hommes comme n'étant pas une atteinte à l'obligation.

Donc, tendre vers la parité permet d'atteindre cet objectif-là.

Évidemment, un membre

de moins de 35 ans peut être soit un membre femme ou un homme, ça, il n'y

a pas d'enjeu, mais la parité nous amène

quand même à une réalité en nombre vers laquelle on doit se diriger. Donc, avec

un conseil d'administration impair,

ça pourrait être un petit peu plus complexe. Si on avait un conseil

d'administration pair, là ça va de

soi, mais, un conseil d'administration impair, il pourrait survenir un moment

donné où les candidatures ne soient pas

paritaires, parce qu'on a quatre hommes, trois femmes. Et l'inverse est aussi

possible. Donc, c'est l'objectif. Je pense que de partir d'une composition de conseil d'administration qui n'a pas

de guide, qui n'a pas de directive à ce que nous présentons amène à

sensibiliser les intervenants.

L'autre

élément aussi qui est très important et pour lequel on doit aussi avoir une

considération, c'est le fait que nous

avons des propositions de candidature qui seront issues d'une liste préparée

par le CIQ. Donc, cette nomenclature permet

de sensibiliser aussi l'organisme qu'est le CIQ à l'importance de soumettre

des candidatures issues de la diversité et amener un plus grand nombre de candidatures féminines, ce qui n'est

pas un problème, je vous dirais, avec le CIQ, parce que généralement ils ont cette préoccupation. Puis

d'ailleurs je pense que le CIQ avait soulevé cette préoccupation, d'assurer

la représentativité des femmes dans les

conseils d'administration, lors de sa présentation. Le texte, d'ailleurs, que

l'on a utilisé, le libellé utilisé,

c'est un libellé aussi qu'on retrouve dans plusieurs législations, dans

plusieurs règlements qui existent.

Alors,

on ne s'est pas écartés du libellé habituel, et c'est un libellé qui permet, à

mon avis, de marquer cette volonté réelle qu'est la nôtre et qui

n'apparaissait pas dans le libellé auparavant.

Président

(M. Bergeron) : D'autres interventions? Mme la députée de

Chicoutimi.

Jean : Merci. Donc, je comprends qu'après l'analyse que vous avez

faite vous vous êtes rendu compte que ça pouvait arriver que ça puisse desservir les femmes, parce qu'il y a des

conseils d'administration où le conseil d'administration a déjà comporté plus de femmes, et, à ce moment-là,

ça aurait pu desservir les femmes, et ils n'auraient pas pu composer le

conseil d'administration tel qu'il était à cette époque-là.

Vallée : Bien, en fait, si on oblige une parité, premièrement,

dans un conseil d'administration impair, on a un enjeu, parce qu'immanquablement il pourrait toujours y avoir trois

hommes, quatre femmes, comme je le mentionnais tout à l'heure. Et

«tendre vers la parité», c'est aussi le libellé qu'on retrouve dans plusieurs

législations et textes réglementaires, mais par

contre ça marque clairement

cette volonté d'assurer une diversité et d'éviter qu'on puisse avoir des

conseils d'administration plus homogènes.

Jean : Je comprends qu'on

parle de volonté, la manière comment c'est libellé demeure encore une volonté.

Ce qui serait préférable, c'est qu'il y ait

des obligations, parce

qu'en disant : On tend vers, il n'y a pas d'obligation à le faire.

Donc, on pourrait peut-être... Il y a deux choses. De créer une obligation pour

ce conseil d'administration, là, je comprends

qu'une fois que ça serait fait le Conseil

interprofessionnel du Québec serait

conscient de ça et, dans sa liste, en

tiendrait compte. Ce que je comprends aussi, c'est que la parité ne signifie

pas «équivalent», ne signifie pas «le même nombre», on peut jouer entre 40 %

et 60 %. C'est la définition que

je comprends de la notion d'apparité, première des choses.

Deuxième

chose, c'est que, je le répète, «tendre vers» est une volonté, est un voeu

pieux, il n'y a pas d'obligation.

Je pense qu'il serait préférable d'aller

dans le terme d'«obligation». À ce

moment-là, est-ce qu'il ne serait pas quelque chose

d'intéressant de considérer au moins un minimum... peut-être

qu'on ne mettrait pas de maximum, mais au moins un minimum de femmes sur le conseil

d'administration à ce moment-là? Est-ce que ça serait quelque chose qui pourrait

solutionner la problématique, un peu comme

on le fait pour les jeunes, un minimum d'un? J'imagine que, s'il y en a deux, on ne dira pas non,

mais, un minimum d'un, on a l'obligation d'en avoir au moins un et on pourrait mentionner l'obligation d'avoir trois femmes sur le conseil

d'administration.

Président

(M. Bergeron) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, il y a ce souci aussi d'avoir

une certaine cohérence dans le corpus législatif, et donc c'est pour ça que nous nous sommes inspirés de ce

que l'on retrouve dans la législation, dans la réglementation pour éviter

d'avoir, au sein de

l'appareil, des dispositions qui sont vraiment différentes les unes

des autres. Ce libellé est quand

même, à mon avis, fort important pour le message qu'il comporte.

Et, pour ce qui est, par exemple, de l'identité

culturelle, c'est un enjeu qui

parfois n'est pas toujours simple, parce

les candidats, les candidates n'indiquent pas toujours leur appartenance à

une communauté culturelle. Et ça aussi, c'est très personnel que de s'identifier à une communauté culturelle.

Certaines candidatures ne font pas état... bien qu'il s'agisse de membres dont la famille est issue de l'immigration, parce que, pour certains, et c'est tout à leur honneur aussi, ils sont des Québécois à part

entière et donc ils n'ont pas à s'identifier à une communauté culturelle. Et ça comporte, on l'a entendu... Et c'est votre formation politique, d'ailleurs, qui nous suggérait d'encadrer le C.V. anonyme.

Pour certains ou certaines,

s'identifier à une communauté

culturelle comporte un risque de discrimination. Alors, il faut aussi avoir cette sensibilité. Et possiblement qu'avec une législation comme ça je pense

que le message aussi que nous lançons, c'est que la diversité, elle est

non seulement souhaitable, elle est souhaitée.

Président

(M. Bergeron) :

Ça va? Oui, Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : Ça soulève quelque chose, justement, ce que vous dites... très

intéressant, deux choses, à mon esprit. Premièrement, effectivement, lorsqu'on parle de représentation des

minorités culturelles, c'est une chose, et, lorsqu'on parle des femmes, c'en est une autre. D'ailleurs,

il serait intéressant de considérer à scinder cet amendement-là pour mettre

l'article pour les femmes, parce qu'il n'y a

pas d'ambiguïté, on est une femme — en tout cas, normalement, il n'y a pas

d'ambiguïté — et faire un autre

article pour les minorités

culturelles. De scinder les deux nous permettrait de discuter de la parité hommes-femmes, et un autre... ça nous

permettrait de discuter la représentativité des minorités culturelles, donc. Et ça serait aussi, je dirais, un message

important en disant : On a une intention, on désire fortement, justement,

porter le message qu'il est important que

les femmes soient invitées et, plus que ça, prennent des places de haut niveau décisionnel comme les conseils

d'administration. Les femmes, c'est quelque chose d'important... le message

important qu'on veut, justement, projeter

auprès des femmes, et, de le scinder, de le traiter comme une entité autonome,

je pense que ça serait important de le faire comme ça, d'où l'idée de le

scinder.

Vous parliez

d'entrée de jeu tout à l'heure que ce dont on est en train de parler est

important dans le message qu'on va

donner, d'où l'intérêt de la discussion. Ce qu'on va décider aujourd'hui, ou le

libellé qu'on va y faire, ou la manière de comment on va faire l'amendement va donner un message clair.

Actuellement, le message auprès de la participation des femmes dans les conseils d'administration, la

lecture que j'en fais, c'est : on va tendre vers une apparité

hommes-femmes, et ce message, à mon

avis, ne semble pas très clair. Dire : On fait... ou on garantit, ou on

assure, ou on demande, ou on impose

une apparité hommes-femmes, ça, c'est un message clair qu'on peut donner, et

non pas «tendre», parce que tendre, c'est

comme : si on peut, si on veut, si c'est possible. Ce n'est pas ça qu'on

aimerait que ce soit fait pour les femmes. C'est que les conseils d'administration devraient avoir la parité. Et la

notion d'apparité, je le répète, permet une flexibilité même pour les

chiffres impairs, c'est de 40 % à 60 %, ça permet cette

flexibilité-là, mais ça assure un minimum. Cette assurance-là, elle est importante, d'assurer le minimum, et non pas

dire : Des fois oui, des fois non, si on peut, si on veut. L'idée

de garantir cette apparité-là fait toute la différence et dans les faits et

dans le message qu'on envoie ce matin.

Président

(M. Bergeron) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Je comprends la préoccupation de la collègue, mais il y a aussi, comme je le

mentionnais, ce souci de cohérence au

sein de notre réglementation, au sein de notre législation. On a, l'an dernier,

ici même, à l'Assemblée nationale,

adopté des modifications quant à la compositio

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-02-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	663e5065052dd65ada765f613710487522e6ddcc

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