Bill document — Vigie #17419

Vigie 17419

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation afin de préciser les règles applicables à l’obligation d’enlever une publicité installée avant le mai en remplacement d’une publicité antérieure.

De plus, ce projet de loi permet de fixer le montant des amendes selon que l’auteur de l’infraction est une personne physique ou une personne morale. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI INTERDISANT L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE LE LONG DE CERTAINES VOIES DE CIRCULATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (L.R.Q.,

chapitre A-7.0001), modifié par l’article du

chapitre des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 4 ° du troisième alinéa. 2. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « suivants », d’une virgule et par l’insertion, après le mot « affichée », du mot « y ». 3. L’article de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 000 $ à 10 000 $ » par « 500 $ à 2 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 2 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale ». 4.

L’article de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de « l’article ou du premier alinéa de l’article 2 » par « la présente loi » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à une publicité interdite pour le motif que les distances minimales ou les dimensions maximales prescrites au deuxième alinéa de l’article ne sont pas respectées, s’il s’agit d’une publicité placée en remplacement de la publicité d’origine, sur le même support, et dont les dimensions n’excèdent pas celles de cette publicité d’origine. ». 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17419
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17419 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6642dbb3935db686042740ee570ae0c2a65c888d

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